{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-409\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de\nSOULEUVRE-EN-BOCAGE \u00e0 abattre des arbres d'un alignement d'arbres\nbordant \nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique \n(Dossier GU Haies\nn\u00b0 26030517\u00a0; n\u00b0ONAGRE 2025-00413-011-017) (6 pages) Page 3\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2025-11-27-00002 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature relative aux\ndispositions d'isolement et contention EPSM de Caen (4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture du Calvados /\n14-2025-11-20-00003 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20\nnovembre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par\ncr\u00e9ation d'un magasin LIDL \u00e0 Fleury Sur Orne (1 page) Page 15\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 422 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados (2\npages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-11-20-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20\nnovembre 2025 relatif \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble\ncommercial Bricomarch\u00e9 \u00e0 Dives sur Mer par cr\u00e9ation d'une\njardinerie. (1 page) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-11-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de\nSOULEUVRE-EN-BOCAGE \u00e0 abattre des arbres\nd'un alignement d'arbres bordant \nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique \n(Dossier GU Haies n\u00b0 26030517\u00a0; n\u00b0ONAGRE\n2025-00413-011-017)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de\nSOULEUVRE-EN-BOCAGE \u00e0 abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant \nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique \n(Dossier GU Haies n\u00b0 26030517\u00a0; n\u00b0ONAGRE 2025-00413-011-017)\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\nARRETEAUTORISANT LA COMMUNE de SOULEUVRE EN BOCAGEA ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANTUNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE(Dossier GU Haies n\u00b0.260 305A *: nNONAGRE : 2025-00413-011-017 )LE PREFET,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 \u00e0 L.411-2 et R.350-20 \u00e0R.350-31 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadosportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses agents ;VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 6 octobre 2025 d\u00e9pos\u00e9 par lamairie de SOULEUVRE EN BOCAGE aupr\u00e8s de la DDTM du Calvados via le guichet unique\u00ab Haies \u00bb ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 24 novembre 2025 par la DDTM indiquant la date limite du 6d\u00e9cembre 2025 pour d\u00e9livrer une d\u00e9cision expresse ou dans le cas contraire l'acquisitiond'une autorisation tacite ;VU l'avis du 24 novembre de la DREAL Normandie ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de l'am\u00e9nagement de l'espace public comprenantl'ancienne \u00e9cole, la place de la mairie, la parvis de la poste, l'abattage de huit tilleuls enalignement en bordure de la rue de la 11\u00b0\"\u00b0 division blind\u00e9e britannique et d'un \u00e9pic\u00e9a situ\u00e9sur le parking de la poste est n\u00e9cessaire ;CONSID\u00c9RANT que.les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction \u00e9tudi\u00e9es permettent dediminuer le risque pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es recenc\u00e9es sur le site ;CONSID\u00c9RANT l'engagement de la mairie de SOULEUVRE EN BOCAGE de mettre en oeuvredes mesures de compensation en application de la r\u00e9glementation en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que le projet, du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation envisag\u00e9es, ne porte pas atteinte au maintien de l'\u00e9tat de conservation desesp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es \u00e0 l'alignement d'arbres ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'impacts r\u00e9siduels du projet au regard de l'ensemble des mesures\u00e9tudi\u00e9es et propos\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale que la pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas d'impactsignificatif sur l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de\nSOULEUVRE-EN-BOCAGE \u00e0 abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant \nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique \n(Dossier GU Haies n\u00b0 26030517\u00a0; n\u00b0ONAGRE 2025-00413-011-017)\n4\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0': AutorisationL'abattage de huit arbres de type tilleuls, au sein de l'alignement d'arbres bordant la rue de la11\u00b0\" division blind\u00e9e britannique, et d'un \u00e9pic\u00e9a situ\u00e9 au niveau du parking de la poste,commune de Souleuvre en Bocage (ancienne commune de B\u00e9ny Bocage) est autoris\u00e9 sousr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures prescrites aux articles 2 \u00e0 4.Le projet n'est pas de nature \u00e0 avoir un impact r\u00e9siduel significatif sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esqui peuvent, sans dommage, se reporter sur d'autres haies ou arbres de haut jet, etUlt\u00e9rieurement, profiter des nouvelles plantations.La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sontidentifi\u00e9es sur le plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux d'abattageLes travaux d'abattage tels que d\u00e9crits au dossier doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement entre le 16ao\u00fbt et le 15 mars.\nArticle 3 : Plantations pour compensationConform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, la compensation pour l'abattage des neuf arbres est lasuivante. Elle correspond \u00e0 la plantation de 19 arbres :- 7 \u00e9rables champ\u00eatres,- 10 sorbiers des oiseleurs,- 2 tilleuls \u00e0 petites feuilles.\nIl convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 ann\u00e9es ce qui peutn\u00e9cessiter pour y parvenir de proc\u00e9der au remplacement des sujets qui n'auraient pas reprisjusqu'\u00e0 atteindre ce taux de 90 % dans les 3 ans.\nLes nouvelles plantations sont conserv\u00e9es en place pendant une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 30 ans pour lesarbres de haut jet.\nLes travaux de replantation sont r\u00e9alis\u00e9s au plus tard d'ici le 15 mars 2027 inclus.\nArticle 4 : EntretienLes nouveaux arbres sont entretenus uniquement en dehors de la p\u00e9riode allant du 16 marsau 15 ao\u00fbt et de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en veillant \u00e0 ne couper que les pousses v\u00e9g\u00e9tativesr\u00e9centes afin de conserver l'ossature v\u00e9g\u00e9tale des arbres.\nArticle 5 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de\nSOULEUVRE-EN-BOCAGE \u00e0 abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant \nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique \n(Dossier GU Haies n\u00b0 26030517\u00a0; n\u00b0ONAGRE 2025-00413-011-017)\n5\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc \u2014 BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : PublicationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer et le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le 9 5 NOV. 2025 Le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Responsable del nit\u00e9 Nature\u2014_ LE four ND\nANNEXES\n8 tilleuls abattus\nfi ' : Qi 4 LUN don \" SS\nExtrait du plan topographique au /. ff sl Song \" SSniveau de l'alignement des tilleuls / \"= _ fatale 4 1 \u00e9pic\u00e9a abattu\n==\nSah Sota\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de\nSOULEUVRE-EN-BOCAGE \u00e0 abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant \nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique \n(Dossier GU Haies n\u00b0 26030517\u00a0; n\u00b0ONAGRE 2025-00413-011-017)\n6\n3 \u00e9rables champ\u00eatres plant\u00e9s\nplantes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de\nSOULEUVRE-EN-BOCAGE \u00e0 abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant \nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique \n(Dossier GU Haies n\u00b0 26030517\u00a0; n\u00b0ONAGRE 2025-00413-011-017)\n7\naproe\naydiowo1pAyjosJoinjdHdsteysposapsadA)saysno}9-S-XxXDI4DdnonDsnqg10SSINI]ISIOSOPJOIQIOSanbiseqsan39aptoeannauHd$31}Hd'eUpesNodas'Jetoysedns|3asaprumyeseyS[OSapsed)sa]sno}9-S-xXx031403x1DS1nesJeuu97neSannauHdqueypasNodas'ans|JasaprumyesteyS[OSapsadA}sa]sno}r-\u00a3-xXxDasauldXSgipuadonesqueYpasNodas'jaloyasednsanneauHdjasjosapsad)sa]sno}OZ-STtnoxXxDqjDXI]DSJue[qanesSgUleIpUatqjaSIPIJS[OSapsadAjsnoyL-xxxD.43/15D.199snunigue[oqoiAutJatuNigSOyJOWOIPAYNO5995sjosxnaynojjes219juBANodsayousSOS01-9xXxSLHSSAIASSNIDoseanesJOIWIUIO4soydiowio1pAysjosSIBIJS21]BS99SZ9SSES[OSOI-L-xXxXxsiununuoosnikgOURJOO\nspulesp\nJuBYyo9sno99s'Joroysedns|uaiq'sapiunyesteljsjosopsadAysnoy,O\u00a3-SZ-xxpynwuassnindoga[quiey1o11dn3q\naydiowospAy[OS'JUBYO9Snodas'ja1oi1odnsSIB1JSJOSapsadAysnoyS\u00a3-0\u20ac-xXD16iusnindogwouJatdnagaydiowospAynojaistiodnsjossteljSjOSapsadAysno,SZ-ST-xXxXuINIADSnunidISSN\nspuleip\nqueYyogsno99s'Joroyodng|usiq'soprumnyestesysjosopsadAysno]OI-8noxxxa1S2duD2139Yanegdureyoajqu34SpUIeIPUIQSjosapsadAqsno],ST-SI-Xpap.jadsno4san?)SIANOINO9JISS9Ssugy>apiosnHd'opruny189189J0MId'suiespuslgSI-8|SISUL|-XxXsuaasaqndsnouan?)yuaosaqndsua?anbiseqsan19pousanHd'Jueysgsno998'JoroysodngonnouHd'spuocjorg0\u00a3-07moxXAnqoisnasang)gpnouop#dsugyD[alolpiodns39suvore)O\u00a3-SInoxxDIAJDSDaUDISDDJousewy)aprioesonHdHdap3\u00b0sjosapsadAqsnoy,O\u20ac-01moxXsninjaqsnuid1n7)unUUO)suey)\nanbiseq\nSan]nosproeHd\"soprunynosteS[0SannouHdsjosapsadAqsnoLOC-SI-xXDjnpuadpimagxnonbnuoAneajnog\n91189189a]suoddnsJueYyo9sNO998'Joloysedng'Hd2psodAsnoL'aprumy8stey[OS07-01InoxXxXxD}DP.102snujy95107)apaunyqueYyo9snodas'jaroysodngapiumyjos07-01inoxXxXpsounnj6snuyyxnounnyssunyopiunynosieljSPULEIPUDI3251989707-01-4DIADSNQIOSOU]q19111Juey99SNOdas'JasonssjosapsadAjsnoLOZ-SI-xSYDUNUIO}SNG4IOS[PUIUO],JoIsITyaplun29sted$3.1j9WUdP18)9)Ud|aAQJIP[oUsPrandSetdgidepeuljosa3depejosAno}neyadUBSSIOID|aJINPUGD|dIduUassy]sjosapsod\u00c2Lune]WONUNUIWODWON\nSdIQGIV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de\nSOULEUVRE-EN-BOCAGE \u00e0 abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant \nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique \n(Dossier GU Haies n\u00b0 26030517\u00a0; n\u00b0ONAGRE 2025-00413-011-017)\n8\n9[810}1]9UOZUdjuouronbiu\u00f1\"\u00bbsoydiowozpAysjos'apioe[oSSQUIBIPU91QJOSapsadAjsno],SUUSAOMNsnindownuinqiA391q0AUJOIAsoydiowo1pAysjos'aproejosSpuleipu91q[OSapsodAqsno],opideyxXxDuD}UD]WNUINGIAQUEJUL]SUIOIAsydiowo1pAynoapisejosSQUIRIPUdIq[OSapsadAysno],opideyxXXxwn1j0/1040wnysnbrT7SISINASUSOILsydiowopAynooneojesdonjosSoUIR1pU91qJOSapsadA)sno],QuUSAOMNxXX\u00bbXHDUDI+SeeLsoydiowospAysjos[Osapsod4qsnoy,opideyxXXD4BiusnonquosJIOUnomssaydiowopAysjosSo1re91e39)n|d'sgurespuatqsjosapsadAysno],auus40N]xXpsouidssnunigJ91][Unu4soudiowo1pAysjoSSQUIRIPU91qS[OS9psadA3SNOLspidersory,xXxXxXDUDj[9ADSnj{107)JATJ9SIONS91189[89J93njd'sourespusiqsjosapsadAysnoLSUUSAONxxD9HUDU)D2snuwDYyyJne$mdunidsayysoydiowopAys[oSSPUIBIPUIQSjOsspsadAysnoLaju97xXDoIuDw19BsnjpidsayyJSIH9NJUBYI9S39Jololpiodns'ameoyeodoy,SJ2JIUIN9spioeJ0M]dUST]xXwinyojinbpxa]]xnoysaydiowiompAysjosSJUIBIPUSISJOSapsadAysno],apideyxXsnapdoinasnuiAuonqadoing.pulesnysaydsowopAysjosSPUIBIPUaSJosapsadAysno],apideyxXxpauinbupssnu107)unguesJ9J[INOUI0\")soydiowospAydon'saptoesjosSIBIJBSO9SSOSapideyxXspoutSnu107)9TU19[JNOUI0T)JUEU99S33joroysodngssnnou8pilotHd'oprunyesiv1yauusA0INx4oynbupi]snuwpyyaurepmogSJUIRIPU91q[OSapsadAqsno],opideyXpudBouowsnbab}p17ouidgqnyapruny\"'pino7]1939]'xnojqesapideyxxXSapiouwDysapydoddizyJoisnosiysoaydsowioipAysjos1989]'xnojqes99]JOINxSI]DAOJalyouDjaupyUNUIWOSJaIyouE[pUTY{OsapsodAysnoyapideyxxsnapdon.ax2]nadoing,.pouofyaugziyjourapluiny|329$|SIB1493depeuljosgidepejosaIUBSSIOIDaouassysosapSad\u00c2LUB,WONUNUWIWO)WONsojsnqiyaydiowopAyNoyueypasNodas'jaysednsSpuojoidjasteqyS[OSapsadA)sno}SE-02-xxXsojjAydAjojdpirSO|[INIjsapuessB[NIELT,aydiowopAy3pDeeanneauNoJUEUD9SNodas'Tatayiadng|Hd'spuoyoid32siexsosapsadA]sno}0\u20ac-SZ-xXD}DP109DIJILLsoy[inaysayjodeMOIIEL(Gotuu0)\nJUEUD9SNodas'[8DHIEUNSstedsjosapsadA}saysno}OZ-ST}33U9]10INTg-xXDoNsawopSNg10SanbijsowopJa1qio\u00a2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la commune de\nSOULEUVRE-EN-BOCAGE \u00e0 abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant \nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique \n(Dossier GU Haies n\u00b0 26030517\u00a0; n\u00b0ONAGRE 2025-00413-011-017)\n9\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2025-11-27-00002\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature relative aux\ndispositions d'isolement et contention EPSM de\nCaen\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-11-27-00002 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature relative aux dispositions\nd'isolement et contention EPSM de Caen 10\nvBaut\u00ae s+ Le27>CAENLoe)Dossier suivi par:Direction des Ressources Humaines, des Affaires M\u00e9dicales et de la CommunicationXB/COJ/MK/SA - T\u00e9l. 02 31 30 92 60 DECISION N\u00b088/2025PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREMise en \u0153uvre de l'article L.3222-5-1 du code de sant\u00e9 publiqueListe des d\u00e9l\u00e9gataires de signature\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,- Vu l'article L6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du Directeur d'un\u00e9tablissement public de sant\u00e9,- Vu les articles D6143-33 a D6143-36 et R6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature,- Vuled\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,- Vu l'article L.3222-5-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique,- Vularr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Xavier BOUCHAUT en qualit\u00e9 de Directeur de |'Etablissement Public de Sant\u00e9Mentale de Caen,En cons\u00e9quence,-DECIDE-ARTICLE 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e pour exercer, au nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal del'\u00e9tablissement, dans le cadre des dispositions relatives \u00e0 l'isolement et la contention pour :. La r\u00e9daction et la signature d'un PV \u00e0 la suite de la d\u00e9claration verbale d'un patient dans le cadre :-d'une demande de mainlev\u00e9e de la mesure d'isolement et/ou de contention devant le Juge desLibert\u00e9s et de la D\u00e9tention,-d'un recours exerc\u00e9 devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'encontre de'ordonnance rendue par le JLD en mati\u00e8re d'isolement et/ou de contention,. la signature au nom du directeur :- de requ\u00eates saisissant le JLD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention,- de courriers d'information adress\u00e9s au patient :. sur ses droits en cas de requ\u00eate aupr\u00e8s du JLD dans le cadre d'une demande en mainlev\u00e9ed'une mesure d'isolement et/ou de contention.. sur la saisine du JLD par le Directeur aux fins de maintien de la mesure d'isolement et/oude contention et sur ses droits dans le cadre de cette proc\u00e9dure.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-11-27-00002 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature relative aux dispositions\nd'isolement et contention EPSM de Caen 11\n. de courriers relatifs \u00e0 la r\u00e9ception par le JLD d'une requ\u00eate ou d'une d\u00e9claration d'appelmotiv\u00e9e par le premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, avec remise d'une copiede la pi\u00e8ce,-la transmission et l'accusation r\u00e9ception des documents \u00e9chang\u00e9s avec le JLD ou le premier Pr\u00e9sidentde la cour d'appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et ce compris les notifications d'ordonnance, en lien direct avec laproc\u00e9dure judiciaire de mainlev\u00e9e ou de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention dansle cadre de soins psychiatriques sans consentement.ARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, dans le cadre des dispositions relatives \u00e0 l'isolementet la contention fix\u00e9es en article premier, aux cadres de sant\u00e9 de l'EPSM de Caen list\u00e9s ci-dessous :Mme ANNONI MoniqueMme BADIN ElodieMme BIGOT NellyMme BUCARD Marjol\u00e8neMme BUTEAU-GILLES MagaliM. CHAFFOTEC BrianMme COADOU SandrineMme CHAPERON GuyslaineM. DAMIENS Fran\u00e7oisM. DUMOULIN ArnaudM. ESNAULT Beno\u00eetMme GANIVET Val\u00e9rieMme GAUTIER La\u00ebtitiaMme GERME IsabelleMme GOMEZ Za\u00efaMme GONTIER AudreyMme GOSSELIN DelphineMme JOURDAN BernadetteM. KACZMAREK WillyM. LEROY BenjaminM. LYSIK AlexisMme MARGUERITE CarolineM. MARIE Barnab\u00e9Mme MARIE ChantalMme MARY EliseMme MAUGER C\u00e9lineM. MOUTTE C\u00e9dricMme ORY BAILLY Val\u00e9rieMme PATARD ArmelleM. PENITOT MorganMme PHILIPPE MorganeMme POLIN GianellaMme RENAUDIN Val\u00e9rieMme SAUMON SandrineMme VARDON CatherineMme VAUDORE C\u00e9lineMme VERLAGUET-MILLAN Aur\u00e9lie\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-11-27-00002 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature relative aux dispositions\nd'isolement et contention EPSM de Caen 12\nARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, dans le cadre des dispositions relatives \u00e0 l'isolementet la contention fix\u00e9es en article premier, aux adjoints administratifs du livre de la loi et adjoints descadres hospitaliers du livre de la loi et du bureau des entr\u00e9es, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reet secr\u00e9taires m\u00e9dicales de l'EPSM de Caen list\u00e9s ci-dessous :Mme CHAPULIOT PaulineMme DELAMARE H\u00e9lo\u00efseMme DUGOUSSET MarjorieMme FELL SisleyMme HERGAULT NathalieMme DAVID FabienneMme GERMAIN V\u00e9roniqueMme LAMOTTE SandrineMme LEGRAIN C\u00e9lineM. PENITOT MorganMme RENAUD EstelleARTICLE 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet d\u00e8s que les mesures de publicit\u00e9 la concernant ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvretelles que les publications sur l'intranet et au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet d\u00e8s que les mesures de publicit\u00e9 la concernant ont \u00e9t\u00e9 mises en\u0153uvre.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-11-27-00002 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature relative aux dispositions\nd'isolement et contention EPSM de Caen 13\nDESTINATAIRES- 1exemplaire scann\u00e9 a la Pr\u00e9fecture du Calvados, Recueil des actes administratifsExternes (RAA)- 2exemplaires \u00e0 Madame le Tr\u00e9sori\u00e9re Principale- 1 exemplaire scann\u00e9 Rep DirInternes | - 1 exemplaire \u00e0 Madame Huguette HOAREAU, DOSQ- 1 exemplaire au dossier administratif des int\u00e9ress\u00e9s- Publication sur le site intranet\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-11-27-00002 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature relative aux dispositions\nd'isolement et contention EPSM de Caen 14\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-20-00003\nExtrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20\nnovembre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin\nLIDL \u00e0 Fleury Sur Orne\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-20-00003 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 novembre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin LIDL \u00e0 Fleury Sur Orne 15\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nEXTRAIT DE L'AVIS\nDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE \nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU CALVADOS \nR\u00e9unie le 20 novembre 2025, la CDAC du Calvados s'est prononc\u00e9e favorablement sur la demande  \nd'autorisation d'exploitation commerciale, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Groupe EURIVIM, repr\u00e9sent\u00e9e par son  \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral M. Pascal LECHENE et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue du Moulin de la Rousseli\u00e8re \u2013  \nCP4106 \u2013 44821 SAINT HERBLAIN Cedex, ayant pour objet la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une \nsurface de vente (SV) totale de 2 528 m\u00b2 par cr\u00e9ation d'un magasin LIDL d'une SV de 1  628 m\u00b2 \u00e0 Fleury-\nsur-Orne.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-20-00003 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 novembre 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin LIDL \u00e0 Fleury Sur Orne 16\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 422 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 422 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 17\n5 CabinetPREFET oo. ;Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 422 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riodedu 28 novembre au 1er d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 422 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 18\nSur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1%. La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados.Art. 2. La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\u00e0 29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 28 novembre 2025\u00e0 16 h 00 au lundi 1er d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08 h 00.Art. 6. Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise a Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le 2 \u00c9TAAI 2925 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwin. telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 422 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 19\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-20-00002\nExtrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20\nnovembre 2025 relatif \u00e0 la demande d'extension\nd'un ensemble commercial Bricomarch\u00e9 \u00e0 Dives\nsur Mer par cr\u00e9ation d'une jardinerie.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-20-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 novembre 2025 relatif \u00e0 la demande\nd'extension d'un ensemble commercial Bricomarch\u00e9 \u00e0 Dives sur Mer par cr\u00e9ation d'une jardinerie. 20\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nEXTRAIT DE L'AVIS\nDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE \nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU CALVADOS \nR\u00e9unie le 20 novembre 2025, la CDAC du Calvados s'est prononc\u00e9e favorablement sur la demande  \nd'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS ROLINE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident \nM. Christophe HAMERY et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZAC des Grands Pr\u00e9s \u2013 14160 DIVES SUR MER,  \nayant pour objet l'extension d'un ensemble commercial Bricomarch\u00e9 \u00e0 Dives sur Mer par cr\u00e9ation d'un  \nmagasin de jardinerie d'une surface de vente (SV) de  343 m\u00b2 , portant la SV totale de l'ensemble  \ncommercial de 4 277 m\u00b2 \u00e0 4 620 m\u00b2.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-20-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 novembre 2025 relatif \u00e0 la demande\nd'extension d'un ensemble commercial Bricomarch\u00e9 \u00e0 Dives sur Mer par cr\u00e9ation d'une jardinerie. 21","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T15:08:46+00:00","id":"aa1dd16943b1a7b31b1e5410c7f4e6d33d04a0c34efee8d58cad78dcc24fdceb","name":"recueil-14-2025-409-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-28T13:49:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29843/217189/file/recueil-14-2025-409-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}