{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-436\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n14-2026-10-08-00004 - D\u00e9cision du 8 octobre 2026 portant modification\ndu dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME) de l'APAJH\ng\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH. (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 Isigny-sur-Mer  (ancienne commune de Neuilly-la-For\u00eat) (3 pages) Page 7\nGHT /\n14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 (6 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-10-07-00004 - AP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 sign\u00e9 le\n2026 10 07 (3 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2026-10-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme\n(3 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-10-06-00005 - AP de composition membres commission liste\nd'aptitude commissaires enqu\u00eateur 10.26 (2 pages) Page 26\nSous-pr\u00e9fecture de Vire /\n14-2026-10-08-00003 - AP 2026-077 portant nomination membres CCLE\nVALDALLIERE (1 page) Page 29\n14-2026-10-07-00006 - AP Commission propagande date lieux livraison\nValdalliere-RAA (3 pages) Page 31\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-10-08-00004\nD\u00e9cision du 8 octobre 2026 portant\nmodification du dispositif d'accompagnement\nm\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME) de l'APAJH g\u00e9r\u00e9 par la\nF\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-10-08-00004 - D\u00e9cision du 8 octobre 2026 portant modification du dispositif\nd'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME) de l'APAJH g\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH. 3\n=o ArREPUBLIQUE\nFRANCAISE  \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Normandie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU :\nDECISION  PORTANT  MODIFICATION  DU  DISPOSITIF  D'ACCOMPAGNEMENT  MEDICO-EDUCATIF\n(DAME)  DE  L'APAJH  GERE  PAR  LA  FEDERATION  DES  APAJH\nLe  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  de  Normandie,\nLe  code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  notamment  les articles  L.312-1,  L.312-7-1,  L.313-1  et\nsuivants  et  D.312-10-17  \u00e0 D.312-10-21  ;\nLe  d\u00e9cret  du  29 janvier  2025  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  de  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nrelatif au  mod\u00e8le  de  financement  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux\naccompagnant  des  personnes  mineures  et jeunes  adultes  en  situation  de  handicap  ;\nLe  d\u00e9cret  du  15  avril 2026  portant  nomination  de  Monsieur  Mathias  OTT  en  qualit\u00e9  de  Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  de  Normandie  ;\nLa  d\u00e9cision  du  26  octobre  2023  portant  modification  des  autorisations  de  l'Institut M\u00e9dico-\nEducatif  (IME),  du  Centre  d'Accueil  Familial  Sp\u00e9cialis\u00e9  (CAFS)  et  du  Service  d'Education  Sp\u00e9ciale\net  de  Soins  \u00e0 Domicile  (SESSAD),  g\u00e9r\u00e9s  par  l'APAJH  du  Calvados,  pour  la mise  en  \u0153uvre  du\ndispositif  int\u00e9gr\u00e9  ;\nLa d\u00e9cision  du  11 ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence\nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  Normandie  ;\nLe  Contrat  Pluriannuel  d'Objectif  et  de  Moyens  (CPOM)  conclu  entre  l'association  et  l'Agence\nR\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  de  Normandie  le 20  d\u00e9cembre  2024,  prenant  effet  au  1er janvier  2024  ;\nCONSIDERANT  :\nLes \u00e9volutions  de  l'offre inscrites dans  le cadre  du  CPOM  de  l'association :\nQu'il  convient,  en  cons\u00e9quence,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la transformation  de  4  places  d'accueil  familial\nsp\u00e9cialis\u00e9  en  4  places  d'accueil  de Jour  ;\nQue  ce  projet  est  compatible  avec  les objectifs  et  r\u00e9pond  aux  besoins  sociaux  et  m\u00e9dico-sociaux\nfix\u00e9s  par  le sch\u00e9ma  r\u00e9gional  de  sant\u00e9,  qu'il satisfait aux  r\u00e8gles  d'organisation  et  de\nfonctionnement  pr\u00e9vues  par  le code  de  l'action  sociale  et  des  familles  et  qu'il r\u00e9pond  aux\nexigences  de  qualit\u00e9  de  prise  en  charge  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  ;\nSUR  PROPOSITION  du  Directeur  de  l'autonomie  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  de  Normandie  ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-10-08-00004 - D\u00e9cision du 8 octobre 2026 portant modification du dispositif\nd'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME) de l'APAJH g\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH. 4\nDECIDE\nARTICLE  1 : L'autorisation  du  DAME  de  |'APAJH  est  modifi\u00e9e  afin  de  tenir  compte  de  la transformation\nde  4  places  d'accueil  familial  sp\u00e9cialis\u00e9  en  4  places  d'accueil  de jour.\nARTICLE  2  : La  capacit\u00e9  totale  du  DAME  reste  fix\u00e9e  \u00e0 hauteur  globale  de  78  places.\nARTICLE  3  : Le  DAME  est  autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9livrer  et  \u00e0 moduler,  au  b\u00e9n\u00e9fice  d'un  m\u00eame  usager,  tous  les modes\nd'accueil  et  d'accompagnement  qui  peuvent  faire  l'objet  d'adaptation  en  fonction  des  besoins  d\u00e8s  lors\nque  la capacit\u00e9  totale  autoris\u00e9e  est  respect\u00e9e.  Cette  capacit\u00e9  ne  peut  \u00eatre  r\u00e9duite  ni augmenter  sans\nl'accord  pr\u00e9alable  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.312-7-1  du  CASF,  le DAME  doit  mettre  en  place  un  dispositif  partenarial,\nsubordonn\u00e9  \u00e0 la conclusion  d'une  convention,  lui permettant  de  proposer  la prestation  d'h\u00e9bergement.\nLe  DAME  s'inscrit  dans  un  fonctionnement  en  file active  permettant  d'accompagner  un  nombre\nsup\u00e9rieur  d'enfants  pour  une  place  autoris\u00e9e.\nARTICLE  4  : L'activit\u00e9  du  DAME  se  tient  sur  les sites g\u00e9ographiques  suivants  :\n+ Site principal : 10 rue du Sous-Liau 14570  Saint R\u00e9my  sur Orne  \u2014 n\u00b0 FINESS : 14 000  059 7 (accueil de\njour  et  prestations  sur  le lieu de  vie ;\ne Site  secondaire  : 2 rue  du  docteur  Gourdin  14220  Le  HOM  -  n\u00b0  FINESS  : 14  002  493  6  (accueil de jour\net  prestations  sur  le lieu de  vie.\nARTICLE  5: Cette  autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des  \u00e9tablissements  sanitaires et\nsociaux  FINESS  selon  les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\nEntit\u00e9 juridique : F\u00e9d\u00e9ration  des  APAJH  Entit\u00e9 \u00c9tablissement : DAME  de  l'APAJH\nN\u00b0  FINESS  : 75  005  091  6  Adresse  : 10  Rue  du  Sous-Liau  - 14570  Saint  R\u00e9my  sur  Orne\nCode  statut juridique  : 61 -  Association  Loi | N\u00b0  FINESS  : 14  000  059  7\n1901  Reconnue  d'Utilit\u00e9  Publique  Code  cat\u00e9gorie  : 183  -  IME\nMode  de  financement  : 57  - DGS  ARS  CPOM\nAccueil  de  jour\nCode  discipline  d'\u00e9quipement  : 844  -  Tous  projets  \u00e9ducatifs,  th\u00e9rapeutiques  et  p\u00e9dagogiques\nCode  client\u00e8le  : 010  - Tous  types  de  d\u00e9ficiences  personnes  handicap\u00e9es\nCode  mode  fonctionnement  : 21 - Accueil  dejour\nCapacit\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dente  : 38  places\nCapacit\u00e9  totale  autoris\u00e9e  : 42  places\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-10-08-00004 - D\u00e9cision du 8 octobre 2026 portant modification du dispositif\nd'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME) de l'APAJH g\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH. 5\nPrestations  sur  le lieu de  vie\nCode  discipline  d'\u00e9quipement  : 844  -  Tous  projets  \u00e9ducatifs,  th\u00e9rapeutiques  et  p\u00e9dagogiques\nCode  client\u00e9le  : 010  - Tous  types  de  d\u00e9ficiences  personnes  handicap\u00e9es\nCode  mode  fonctionnement  : 16  \u2014  Prestations  sur  le lieu de  vie\nCapacit\u00e9  pr\u00e9c\u00e9dente : 36  places\nCapacit\u00e9  totale  autoris\u00e9e  : 36  places\nARTICLE  6  : Cette  autorisation  reste  accord\u00e9e  pour  15  ans  \u00e0 compter  du  4janvier  2017  soit  jusqu'au  3\nJanvier  2032.  Son  renouvellement  total  ou  partiel  sera  notamment  subordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats  de\nl'\u00e9valuation  de  la qualit\u00e9  des  prestations  d\u00e9livr\u00e9es  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L.312-8  dans  les conditions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article D.312-204  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles.\nARTICLE  7  : La  pr\u00e9sente  autorisation ne  peut  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e  qu'avec  l'accord  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour\nla d\u00e9livrer.\nARTICLE  8 : Au  moins  deux  mois  avant  sa  mise  en  \u0153uvre,  tout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,\nl'installation,  l'organisation,  la direction  ou  le fonctionnement  d'un  \u00e9tablissement,  d'un  service  o\u00f9  d'un\nlieu de  vie  et  d'accueil  soumis  \u00e0 autorisation  est  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  ayant  d\u00e9livr\u00e9\nl'autorisation.\nARTICLE  9:  Au  moins  deux  mois  avant  sa  mise  en  \u0153uvre,  tout  changement  dans  les modalit\u00e9s  de\ncontr\u00f4le  direct  ou  indirect  de  la personne  morale  gestionnaire  de  l'\u00e9tablissement,  du  service  ou  du  lieu\nde  vie  et  d'accueil  se  traduisant  par  l'exercice  direct  ou  indirect  d'un  pouvoir  pr\u00e9pond\u00e9rant  de  d\u00e9cision\nou  de  gestion  par  une  nouvelle  personne  morale  est  d\u00e9clar\u00e9  par  cette  derni\u00e8re  \u00e0 l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente\nayant  d\u00e9livr\u00e9  l'autorisation.\n'ARTICLE  10  : Cette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  dans  le d\u00e9lai  franc  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de\nnotification  au  p\u00e9titionnaire  ou  de  sa  publication  aux  recueils  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\nde  la r\u00e9gion  Normandie  et  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados,  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal\nAdministratif  de  Caen.  La  saisine  du  tribunal  administratif  peut  se  faire  via  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\nwww.telerecours.fr  ou  par  voie  postale  au  3  Rue  Arthur  le Duc  14000  Caen.\nARTICLE  11 : Le  Directeur  de  l'autonomie  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  Normandie  est  charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera  notifi\u00e9e  au  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal de  l'\u00e9tablissement  susvis\u00e9  et\npubli\u00e9e  aux  recueils  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la r\u00e9gion  Normandie  et  de  la pr\u00e9fecture\ndu  Calvados.\nFait \u00e0 Caen,le  \u2014$  OCT.  2026\nMathias  OTT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-10-08-00004 - D\u00e9cision du 8 octobre 2026 portant modification du dispositif\nd'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME) de l'APAJH g\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH. 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-10-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 Isigny-sur-Mer  (ancienne commune de\nNeuilly-la-For\u00eat)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 Isigny-sur-Mer  (ancienne commune de Neuilly-la-For\u00eat) 7\nPREFET  | Direction  d\u00e9partementale\nDU  CALVADOS  des  territoires et de  la mer\nLibert\u00e9 | Bo ,\n\u00c9galit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  AUTORISANT  DES  \u00c9PREUVES  DE  CHIENS  DE  CHASSE\n\u00c0  ISIGNY-SUR-MER  (ANCIENNE  COMMUNE  DE  NEUILLY-LA-FORET)\nLE  PR\u00c9FET,\nVU  le Code  de  l'environnement  ;\nVU  le Code  des  relations  du  public  avec  l'administration  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  13  mars  2025  portant  nomination  de\nMme  Marianne  PIQUERET  en  tant  que  Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  du\nCalvados ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  janvier  2005  modifi\u00e9  en  dernier  lieu le 8  avril 2024  fixant  certaines\nconditions  de  r\u00e9alisation  des  entra\u00eenements,  concours  et  \u00e9preuves  de  chiens  de  chasse  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28 juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation de  signature \u00e0 Mme  Marianne  PIQUERET,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  30  juillet 2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Mme  Marianne\nPIQUERET  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVU  la demande  de  M.  Philippe  CARDIN,  pr\u00e9sident  de  l'association  du  chien  de  chasse  (A.C.C.),  re\u00e7ue  le\n1\"  octobre  2026  en  vue  d'\u00eatre  autoris\u00e9  \u00e0 organiser  un  concours  de  chiens  de  chasse,  sans  tir de  gibier,\nles 25,  26  et  27  octobre  2026  sur  les territoires  situ\u00e9s  sur  la commune  d'lsigny-sur-Mer  (ancienne\ncommune  de  Neuilly-la-For\u00e9t)  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article L.420-3  du  Code  de  l'environnement,  les\nentra\u00eenements,  concours  et  \u00e9preuves  de  chiens  autoris\u00e9s  par  le Pr\u00e9fet  ne  constituent  pas  des  actes  de\nchasse  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  des  dispositions de  l'article 4  de  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 janvier 2005\nmodifi\u00e9  en  dernier  lieu le 8  avril 2024,  les \u00e9preuves  de  chiens  de  chasse  peuvent  se  d\u00e9rouler  tous  les\njours  entre  le 30juin  et  le 15  avril, sans  tir de  gibier,  pour  les chiens  d'arr\u00eat,  les spaniels  et  les retrievers  ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 Isigny-sur-Mer  (ancienne commune de Neuilly-la-For\u00eat) 8\nCONSID\u00c9RANT  que  M. Philippe  CARDIN,  pr\u00e9sident  de  l'AC.C.  a obtenu  l'autorisation des\npropri\u00e9taires  ou  des  d\u00e9tenteurs  du  droit  de  chasse  sur  les territoires  concern\u00e9s  par  l'organisation  de\ncette  \u00e9preuve  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  \u00e9preuve  ne  peut  porter  pr\u00e9judice  \u00e0 la conservation  du  gibier, les chiens\n\u00e9tant  \u00e9troitement  surveill\u00e9s  ;\nSUR  PROPOSITION  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARRETE  :\nARTICLE  1\u00b0 :\nL'association  du  chien  de  chasse  (A.C.C.)  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  pr\u00e9sident,  M.  Philippe  CARDIN,  est\nautoris\u00e9e,  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers, \u00e0 organiser  les 25,  26  et  27  octobre  2026  un  concours  de\nchiens  d'arr\u00eat,  sans  tir de  gibier,  sur  les terres  sises  sur  le territoire  de  la commune  d'Isigny-sur-Mer\n(ancienne  commune  de  Neuilly-la-For\u00eat)  dont  la propri\u00e9t\u00e9  ou  le droit  de  chasse  appartient  \u00e0 Mme\nMarie-Laure  BIHET  ainsi  qu'\u00e0  MM.  Fr\u00e9d\u00e9ric  DEBAYEUX,  Vincent  DEGROULD,  Pieter  OTTER  et  Fabien\nSEPTVENTS.\nARTICLE  2 :\nTout  fait de  chasse  donne  lieu au  retrait  de  la pr\u00e9sente  autorisation  et  est  poursuivi  conform\u00e9ment  \u00e0 la\nloi.\nARTICLE  3 :\nll est  interdit  aux  entra\u00eeneurs  et/ou  propri\u00e9taires  de  chiens  d'\u00eatre  munis  d'un  fusil. Ceux-ci  peuvent\ncependant  utiliser  un  pistolet  ou  un  revolver  d'alarme  pour  habituer  les chiens  aux  coups  de  feu,  en\nrespectant  les dispositions  r\u00e9glementaires  concernant  l'utilisation  de  ces  armes.\nPar  ailleurs, ils doivent  emp\u00eacher  la destruction  du  gibier  naturel.  Le  gibier  naturel  tu\u00e9\naccidentellement  est  livr\u00e9 au  bureau  d'aide  sociale  de  la commune  sus-vis\u00e9e.\nARTICLE  4 :\nHuit  jours  avant  la tenue  de  la manifestation,  doivent  \u00eatre  transmis  \u00e0 la DDPP  (direction\nd\u00e9partementale  de  la protection  des  populations)  ainsi qu'\u00e0  la DDTM  (direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et  de  la mer)  du  d\u00e9partement,  la liste et  les num\u00e9ros  d'identification  des  chiens  qui\nparticipent  au  concours.  \u00c0  d\u00e9faut  de  liste re\u00e7ue  dans  les d\u00e9lais impartis, le Pr\u00e9fet du  Calvados  se laisse\nla possibilit\u00e9  d'annuler  la manifestation.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  sanitaire,  les certificats  sanitaires  et  de  vaccination  doivent  \u00eatre\ntenus  \u00e0 la disposition  des  services  de  contr\u00f4le  lors de  la manifestation.\nARTICLE  5:\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 toute  r\u00e9quisition  des  agents  de  l'autorit\u00e9  publique.  Elle a\n\u00e9t\u00e9  accord\u00e9e  au  vu  du  dossier  de  demande  re\u00e7u  le 1\"  octobre  2026  de  la part  de  M.  Philippe  CARDIN,\npr\u00e9sident de  l'A.C. C., et sous r\u00e9serve du  respect des conditions d\u00e9crites dans  celui-ci ainsi que  du\nrespect  de  la r\u00e9glementation  relative  \u00e0 la sant\u00e9  et  \u00e0 la protection  animale.\nLe dossier  de  demande  doit  \u00e9galement  pouvoir  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  en  cas  de  contr\u00f4le.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 Isigny-sur-Mer  (ancienne commune de Neuilly-la-For\u00eat) 9\nARTICLE  6:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'auteur  de  l'acte  dans  les deux\nmois  suivant  la notification  ou  la publication  de  la d\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le silence  gard\u00e9  par\nl'administration  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la demande  de  recours  gracieux  emportant  d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  CAEN\npendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  des\npr\u00e9fectures  du  Calvados.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  7 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados.\nARTICLE  8 :\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer,  le Directeur\nd\u00e9partemental  de  la protection  des  populations,  le Commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le\nchef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9,  le Maire  de  la commune  sus-vis\u00e9e,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  sera\ntransmise.\nFait  \u00e0 Caen,  le 7  octobre  2027  Le  pr\u00e9fet,  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nCopie  a:\n- Pr\u00e9fecture  du  Calvados\n- Direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  du  Calvados\n- Commandant  du  groupement  de  gendarmerie\n- Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9\n- Mairie  d'isigny-sur-Mer\n- M.  Philippe  CARDIN\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 Isigny-sur-Mer  (ancienne commune de Neuilly-la-For\u00eat) 10\nGHT\n14-2026-10-08-00001\nLECAT Christophe 2026-10\nGHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 11\nDirection  commune\nAL\nC7\nfp  o's\n\u00a3  \u00a3  | Cerra  lo Moi( i)  3 j Le  a5 des Ans+  i  sd  ot  C  Bw  CARROUGES\nHER\nD  eee\nSara\n=  \u2014\u2014\nDECISION  N\u00b0  2026-10\nPORTANT  DELEGATION  DE  SIGNATURE\na Monsieur  Christophe  LECAT\nLe  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  des  \u00e9tablissements  de  la Direction  commune  du  GHT  Les\nCollines  de  Normandie\nVu  le Code  de  la Sant\u00e9  Publique  et notamment  ses  articles L.6143-7  et D.6143-33  \u00e0  D.6143-35,\nVu  les dispositions  du  code  de  la sant\u00e9  publique  relatives  \u00e0  l'admission,  au  s\u00e9jour  et  \u00e0  la sortie  des  patients ;\nVu  les dispositions  du  code  de  la sant\u00e9  publique  relatives  aux  soins  psychiatriques  sans  consentement ;\nVu  les dispositions  du  code  de  la sant\u00e9  publique  relatives  \u00e0  la pr\u00e9paration  et  \u00e0  la gestion  des  tensions\nhospitali\u00e9res  et  des  situations  sanitaires  exceptionnelles  ;\nVu  les d\u00e9cisions  et  conventions  relatives  a  la direction  commune  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s ;\nVu  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  des  \u00e9tablissements ;\nVu  l'organigramme  de  direction  ;\nConsid\u00e9rant  les fonctions  exerc\u00e9es  par  Monsieur  Christophe  LECAT,  ing\u00e9nieur  hospitalier, en  qualit\u00e9  de\nDirecteur  du  patrimoine,  du  biom\u00e9dical,  de  la logistique  et  de  la transition  \u00e9cologique  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la continuit\u00e9  de  la fonction  de  direction,  notamment  dans  le cadre  de  la\ngarde  administrative ;\nDECIDE\nArticle  1 \u2014  Objet  de  la d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  a Monsieur  Christophe  LECAT,  ing\u00e9nieur  hospitalier,  Directeur  du\npatrimoine,  du  biom\u00e9dical,  de  la logistique  et  de  la transition  \u00e9cologique,  a l'effet de  signer,  au  nom  du\nDirecteur  g\u00e9n\u00e9ral,  les actes  relevant  de  son  p\u00e9rim\u00e8tre  de  responsabilit\u00e9,  dans  les conditions  et limites  fix\u00e9es\npar  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  s'exerce  dans  le respect  :\n\u2014  des  orientations  arr\u00e9t\u00e9es  par  le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n\u2014  des  d\u00e9cisions  institutionnelles  et des  programmes  d'investissement  approuv\u00e9s  ;\n\u2014  des  cr\u00e9dits  budg\u00e9taires  ouverts  ;\n\u2014  des  march\u00e9s  et contrats  r\u00e9guli\u00e8rement  conclus  ;\n\u2014  des  proc\u00e9dures  internes  relatives  aux  achats,  aux  investissements  et \u00e0 l'engagement  des  d\u00e9penses.\nArticle  2 \u2014  Patrimoine,  travaux  et  maintenance\nDans  le domaine  du  patrimoine,  des  travaux  et de  la maintenance,  Monsieur  Christophe  LECAT  re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  :\n\u2014  les correspondances  administratives  et techniques  relevant  de  la gestion  courante  de  son  secteur ;\n\u2014  les demandes  d'intervention  et documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  de  maintenance  ;\n\u2014  les documents  techniques  relatifs a la maintenance  pr\u00e9ventive  et corrective  des  b\u00e2timents,  installations  et\n\u00e9quipements  techniques  ;\n\u2014  les ordres  de  service,  constats,  comptes  rendus,  proc\u00e8s-verbaux  et documents  d'ex\u00e9cution  pris dans  le\ncadre  de  march\u00e9s  r\u00e9guli\u00e8rement  conclus,  d\u00e8s  lors qu'ils n'entrainent  pas  une  modification  substantielle  du\nmarch\u00e9  ou  un  engagement  financier  exc\u00e9dant  les limites fix\u00e9es  \u00e0 l'article 6;\nGHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 12\n\u2014  les proc\u00e8s-verbaux  de  r\u00e9ception  technique,  de  lev\u00e9e  de  r\u00e9serves  et documents  assimil\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  qu' ils\nn'emportent  pas  de  cons\u00e9quences  financi\u00e8res  significatives  non  pr\u00e9alablement  autoris\u00e9es  ;\n\u2014  les correspondances  avec  les ma\u00eetres  d'\u0153uvre,  bureaux  d'\u00e9tudes,  bureaux  de  contr\u00f4le,  entreprises,\norganismes  de  v\u00e9rification  et prestataires  techniques  ;\n\u2014  les documents  relatifs aux  contr\u00f4les  r\u00e9glementaires  des  installations, \u00e0 la maintenance  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ntechnique  des  b\u00e2timents.\nArticle  3  \u2014  Biom\u00e9dical\nDans  le domaine  biom\u00e9dical,  Monsieur  Christophe  LECAT  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  :\n\u2014  les correspondances  et documents  relatifs \u00e0 la gestion  courante  du  parc  biom\u00e9dical  ;\n\u2014  les documents  relatifs \u00e0 la maintenance  pr\u00e9ventive  et corrective  des  dispositifs  et \u00e9quipements\nbiom\u00e9dicaux  ;\n\u2014  les demandes  d'intervention  et documents  de  suivi des  prestataires  ;\n\u2014  les documents  techniques  relatifs \u00e0 la mise  en  service,  au  suivi, au  d\u00e9placement  ou  au  retrait des\n\u00e9quipements  ;\n\u2014  les proc\u00e8s-verbaux  et documents  techniques  de  r\u00e9ception  des  \u00e9quipements  ;\n\u2014  les documents  n\u00e9cessaires  au  suivi des  contr\u00f4les,  v\u00e9rifications,  maintenances  et op\u00e9rations  de\nmat\u00e9riovigilance  relevant  de  son  domaine  de  comp\u00e9tence,  sans  pr\u00e9judice  des  responsabilit\u00e9s  propres  des\nprofessionnels  de  sant\u00e9  et des  correspondants  de  vigilance  ;\n\u2014  les propositions  de  r\u00e9forme  ou  de  renouvellement  des  \u00e9quipements,  la d\u00e9cision  finale restant  soumise  aux\ncircuits  institutionnels  d'arbitrage  lorsqu'elle  comporte  un  engagement  financier  ou  strat\u00e9gique.\nArticle  4  \u2014  Logistique\nDans  le domaine  de  la logistique,  Monsieur  Christophe  LECAT  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  :\n\u2014  les correspondances  et  documents  relevant  de  la gestion  courante  des  fonctions  logistiques  plac\u00e9es  sous\nsa responsabilit\u00e9 ;\n\u2014  les documents  op\u00e9rationnels  relatifs aux  prestations  logistiques  internes  ou  externalis\u00e9es  ;\n\u2014  les documents  de  suivi et d'ex\u00e9cution  des  contrats  et march\u00e9s  relevant  de  son  secteur ;\n\u2014  les attestations,  proc\u00e8s-verbaux  et documents  techniques  n\u00e9cessaires  au  fonctionnement  courant  des\nservices  logistiques.\nArticle  5 \u2014  Transition  \u00e9cologique  et \u00e9nerg\u00e9tique\nDans  le domaine  de  la transition  \u00e9cologique,  Monsieur  Christophe  LECAT  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  :\n\u2014  les documents  et correspondances  techniques  relatifs \u00e0 la ma\u00eetrise  des  consommations  \u00e9nerg\u00e9tiques  et \u00e0\nla performance  environnementale  ;\n\u2014  les documents  relatifs \u00e0 la gestion  des  d\u00e9chets,  aux  \u00e9conomies  d'\u00e9nergie,  aux  mobilit\u00e9s,  \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9  des\nusages  et \u00e0 la r\u00e9duction  de  l'empreinte  environnementale  des  \u00e9tablissements  ;\n\u2014  les dossiers  techniques,  d\u00e9clarations  et transmissions  \u00e0 caract\u00e8re  op\u00e9rationnel  aupr\u00e8s  des  organismes\ncomp\u00e9tents,  lorsqu'ils  n'emportent  ni engagement  strat\u00e9gique  nouveau  ni engagement  financier  sup\u00e9rieur\naux  limites  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle  6  \u2014  Engagement  des  d\u00e9penses\nDans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  ses  attributions,  Monsieur  Christophe  LECAT  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les bons  de\ncommande,  commandes,  demandes  de  travaux  et  actes  d'engagement  relevant  de  d\u00e9penses  pr\u00e9alablement\nautoris\u00e9es  et inscrites au  budget,  dans  la limite de  [25  000  \u20ac  HT]  par  op\u00e9ration.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  s'exerce  exclusivement  :\n\u2014  dans  le cadre  des  march\u00e9s,  accords-cadres  et contrats  r\u00e9guli\u00e8rement  conclus  ;\n\u2014  ou,  lorsque  la r\u00e9glementation  le permet,  dans  le cadre  des  proc\u00e9dures  d'achat  applicables  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  ;\n\u2014  dans  la limite des  cr\u00e9dits  disponibles  ;\n\u2014  sans  fractionnement  artificiel des  besoins.\nLes  engagements  sup\u00e9rieurs  \u00e0 ce  montant  sont  soumis  \u00e0 la signature  du  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  ou  du  directeur\nadjoint  disposant  de  la d\u00e9l\u00e9gation  correspondante.\nse  SE,\nGHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 13\nArticle  7  \u2014  Actes  exclus  de  la d\u00e9l\u00e9gation\nSont  notamment  exclus  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  :\n\u2014  la signature  des  march\u00e9s  publics  et accords-cadres,  sauf  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9cifique  distincte  ;\n\u2014  la signature  des  avenants  modifiant  substantiellement  un  march\u00e9  ou  augmentant  son  montant  au-del\u00e0  des\nlimites fix\u00e9es  par  les proc\u00e9dures  internes ;\n\u2014  les d\u00e9cisions  d'attribution  des  march\u00e9s  lorsqu'elles rel\u00e8vent  d'une  autorit\u00e9  ou  d'une  proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique;\n\u2014  les d\u00e9cisions  d'investissement  qui  n'auraient  pas  pr\u00e9alablement  \u00e9t\u00e9  arbitr\u00e9es  ou  inscrites dans  les\nprogrammes  approuv\u00e9s  ;\n\u2014  les acquisitions,  cessions  et op\u00e9rations  immobili\u00e8res  ;\n\u2014  les emprunts,  op\u00e9rations  financi\u00e8res  et d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la tr\u00e9sorerie  ;\n\u2014  les transactions  et actes  contentieux  ;\n\u2014  les conventions  institutionnelles  engageant  durablement  l'\u00e9tablissement  ;\n\u2014  les d\u00e9cisions  relatives au  recrutement,  \u00e0 la nomination,  \u00e0 la discipline, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration  ou  \u00e0 la situation\nstatutaire  des  personnels ;\n\u2014  les d\u00e9cisions  relevant  des  comp\u00e9tences  propres  du  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  ou  n\u00e9cessitant  une  proc\u00e9dure\nparticuli\u00e8re  de  concertation,  de  consultation  ou  de  cod\u00e9cision  avec  les instances  de  l'\u00e9tablissement ;\n\u2014  toute  d\u00e9cision  susceptible  de  modifier  substantiellement  l'organisation,  les moyens  ou  les orientations\nstrat\u00e9giques  des  \u00e9tablissements.\nArticle  8 \u2014  Gestion  des  personnels  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9\nDans  le cadre  du  fonctionnement  courant  de  sa direction,  Monsieur  Christophe  LECAT  est habilit\u00e9 \u00e0 signer  :\n\u2014  les documents  internes  relatifs \u00e0 l'organisation  quotidienne  du  travail ;\n\u2014  les validations  des  demandes  de  cong\u00e9s  et autorisations  d'absence,  sous  r\u00e9serve  des  r\u00e8gles et proc\u00e9dures\nde  la direction  des  ressources  humaines ;\n\u2014  les \u00e9tats  de  pr\u00e9sence,  tableaux  de  service  et documents  courants  de  gestion  des  agents  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9.\nSont  exclues  les d\u00e9cisions  individuelles  \u00e0 caract\u00e8re  statutaire  ou  disciplinaire.\nArticle  9  \u2014  D\u00e9l\u00e9gation  dans  le cadre  de  la garde  administrative\nLorsqu'il est inscrit au  tableau  de  garde  administrative  et pendant  la dur\u00e9e  de  celle-ci, Monsieur  Christophe\nLECAT  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet de  prendre  et signer, au  nom  du  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  les d\u00e9cisions  et actes\nrendus  n\u00e9cessaires  par  la continuit\u00e9  du  service  public  hospitalier, la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et la\nn\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9pondre  sans  d\u00e9lai  \u00e0 une  situation  urgente.\n\u00c0  ce titre, il re\u00e7oit notamment  d\u00e9l\u00e9gation  pour  :\n1\u00b0 Police, s\u00e9curit\u00e9  et r\u00e8glement  int\u00e9rieur\n\u2014  prendre  toute  mesure  conservatoire  ou  urgente  n\u00e9cessaire  au  maintien  de  l'ordre, de  la s\u00e9curit\u00e9  et du  bon\nfonctionnement  de  l'\u00e9tablissement ;\n\u2014  mettre  en  \u0153uvre  et faire respecter  les dispositions  du  r\u00e8glement  int\u00e9rieur;\n\u2014  prendre  les mesures  imm\u00e9diatement  n\u00e9cessaires  en  cas  de  trouble  \u00e0 l'ordre, de  violences,  de  menace,\nd'intrusion  ou  de  situation  mettant  en  danger  les patients,  les professionnels  ou  les usagers  ;\n\u2014  solliciter, lorsque  les circonstances  l'exigent, l'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9, des  services  de  secours\nou  de  toute  autorit\u00e9  comp\u00e9tente  ;\n\u2014  d\u00e9cider,  dans  le respect  des  textes  applicables  et du  r\u00e8glement  int\u00e9rieur, des  mesures  n\u00e9cessaires\nconcernant  l'acc\u00e8s ou  le maintien  dans  les locaux  de  toute  personne  dont  le comportement  compromet  la\ns\u00e9curit\u00e9  ou  le fonctionnement  de  l'\u00e9tablissement.\n2\u00b0 Admission,  s\u00e9jour,  transfert  et sortie des  patients\n\u2014  prononcer  ou  formaliser  les d\u00e9cisions  administratives  relatives \u00e0 l'admission  des  patients  lorsque\nintervention  du  directeur  est  requise  ;\n\u2014  prendre  les mesures  administratives  n\u00e9cessaires  \u00e0 la continuit\u00e9  de  leur s\u00e9jour ;\n\u2014  signer  les d\u00e9cisions  administratives  n\u00e9cessaires  \u00e0 un  transfert  ou  une  sortie lorsque  celles-ci rel\u00e8vent  de  la\ncomp\u00e9tence  de  la direction  ;\nee\nGHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 14\n\u2014  prendre  les mesures  administratives  n\u00e9cessaires  a la prise  en  charge  urgente  d'un  patient,  notamment\nlorsque  celui-ci ne  peut  pr\u00e9senter  les pi\u00e8ces  administratives  habituellement  requises ;\n\u2014  r\u00e9gler  toute  difficult\u00e9 administrative  urgente  concernant  l'identit\u00e9, la situation  administrative  ou  les\nconditions  de  s\u00e9jour  d'un  patient.\nCes  d\u00e9cisions  sont  prises  sans  pr\u00e9judice  de  la comp\u00e9tence  m\u00e9dicale  concernant  l'indication,  la nature  et les\nmodalit\u00e9s  des  soins.\n3\u00b0 Soins  psychiatriques  sans  consentement\nLorsque  l'\u00e9tablissement  est  comp\u00e9tent  pour  recevoir  des  personnes  en  soins  psychiatriques  sans\nconsentement,  Monsieur  Christophe  LECAT  re\u00e7oit,  pendant  sa  garde,  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9cisions\nrelevant  du  directeur  de  l'\u00e9tablissement,  notamment  :\n\u2014  les d\u00e9cisions  d'admission  en  soins  psychiatriques  \u00e0 la demande  d'un  tiers ou  en  cas  de  p\u00e9ril imminent  ;\n\u2014  les d\u00e9cisions  relatives  au  maintien  de  la mesure,  \u00e0 sa transformation  ou  \u00e0 sa lev\u00e9e  lorsque  les textes\nattribuent  cette  comp\u00e9tence  au  directeur ;\n\u2014  les actes  et  transmissions  administratives  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9  de  la mesure  et  \u00e0 l'information  des\nautorit\u00e9s  comp\u00e9tentes.\nCes  d\u00e9cisions  sont  prises  exclusivement  sur  la base  des  certificats, avis m\u00e9dicaux  et pi\u00e8ces  pr\u00e9vus  par  les\ndispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  applicables.\n4\u00b0 D\u00e9c\u00e8s  des  patients  et pr\u00e9l\u00e8vements  d'organes  ou  de  tissus\n\u2014  signer  les documents  et formalit\u00e9s  administratives  relevant  de  la direction  cons\u00e9cutifs  au  d\u00e9c\u00e8s  d'un\npatient;\n\u2014  prendre  toute  d\u00e9cision  administrative  urgente  n\u00e9cessaire  \u00e0 la conservation,  au  transfert,  \u00e0 la pr\u00e9sentation\nou  \u00e0 la remise  du  corps,  dans  le respect  des  dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  applicables  ;\n\u2014  signer  les attestations,  autorisations  ou  documents  administratifs  relevant  l\u00e9galement  de  la direction  et\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'un  pr\u00e9l\u00e8vement  d'organes  ou  de  tissus.\nSont  express\u00e9ment  exclus  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  le constat  m\u00e9dical  de  d\u00e9c\u00e8s,  l'\u00e9tablissement  des\ncertificats  m\u00e9dicaux  et tout  acte  dont  la r\u00e9glementation  r\u00e9serve  l'accomplissement  \u00e0 un  m\u00e9decin,  \u00e0 la\ncoordination  hospitali\u00e8re  des  pr\u00e9l\u00e8vements  ou  \u00e0 un  autre  professionnel  sp\u00e9cialement  habilit\u00e9.\n5\u00b0 Plans  d'urgence,  tensions  hospitali\u00e8res  et situations  sanitaires  exceptionnelles\n\u2014  d\u00e9cider,  lorsqu'une  situation  l'exige et conform\u00e9ment  aux  proc\u00e9dures  institutionnelles,  de  la mise  en\n\u0153uvre  des  premi\u00e8res  mesures  pr\u00e9vues  par  les dispositifs  de  gestion  de  crise de  l'\u00e9tablissement  ;\n\u2014  d\u00e9clencher,  lorsque  l'urgence  l'impose,  les dispositifs internes  de  gestion  des  tensions  hospitali\u00e8res  ou  des\nsituations  sanitaires  exceptionnelles,  y compris  le niveau  de  r\u00e9ponse  \u00ab Plan  blanc  \u00bb, sous  r\u00e9serve  d'en\ninformer  imm\u00e9diatement  le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n\u2014  activer  et r\u00e9unir  la cellule  de  crise ;\n\u2014  mobiliser  les moyens  humains,  mat\u00e9riels,  logistiques,  techniques  et de  s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  ;\n\u2014  prendre  toute  mesure  conservatoire  permettant  d'assurer  la continuit\u00e9  des  soins  et le fonctionnement  de\nl'\u00e9tablissement  ;\n\u2014  assurer  les premi\u00e8res  liaisons  avec  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  la pr\u00e9fecture,  les services  de  secours  et les\nautres  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes.\n6\u00b0  Gestion  urgente  des  personnels\nPour  les seuls  besoins  de  la continuit\u00e9  et de  la s\u00e9curit\u00e9  du  service  pendant  la garde,  Monsieur  Christophe\nLECAT  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  :\n\u2014  demander  le rappel  ou  le maintien  en  service  des  personnels  n\u00e9cessaires  \u00e0 la continuit\u00e9  de  l'activit\u00e9, selon\nles proc\u00e9dures  applicables ;\n\u2014  proc\u00e9der  aux  r\u00e9organisations  temporaires  indispensables  au  fonctionnement  des  services  ;\n\u2014  prendre  toute  mesure  conservatoire  urgente  n\u00e9cessaire  en  pr\u00e9sence  d'un  agent  dont  le comportement\nserait  susceptible  de  compromettre  imm\u00e9diatement  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  la continuit\u00e9  du  service,\nsous  r\u00e9serve  d'en  informer  sans  d\u00e9lai  la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  et  la Direction  des  ressources  humaines  ;\n\u2014  autoriser,  lorsque  l'urgence  le justifie, les moyens  humains  exceptionnels  n\u00e9cessaires  \u00e0 la continuit\u00e9  du\nfonctionnement.\nTE  EEE  |\nGHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 15\nLes d\u00e9cisions  statutaires, disciplinaires, de  recrutement  ou  de  r\u00e9mun\u00e9ration  demeurent  exclues, sauf  mesure\nstrictement  conservatoire  impos\u00e9e  par  une  situation  d'urgence.\n7\u00b0 \u00c9v\u00e8nements  graves, s\u00e9curit\u00e9 et continuit\u00e9 d'activit\u00e9\nMonsieur  Christophe  LECAT  re\u00e7oit  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9gation  pour  :\n\u2014  prendre  les premi\u00e8res  mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 la gestion d'un  \u00e9v\u00e9nement  ind\u00e9sirable grave, d'un  accident,\nd'un  incendie, d'une  panne  majeure,  d'une  d\u00e9faillance technique,  d'une  cyberattaque  ou  de  tout  \u00e9v\u00e9nement\nsusceptible  d'affecter  substantiellement  la s\u00e9curit\u00e9  ou  la continuit\u00e9  de  l'activit\u00e9 ;\n\u2014  ordonner,  lorsqu'un  danger  imm\u00e9diat  le justifie, la fermeture  temporaire,  l'\u00e9vacuation  ou  la restriction\nd'acc\u00e9s  \u00e0 des  locaux  ou  secteurs  de  l'\u00e9tablissement  ;\n\u2014  d\u00e9cider  des  premi\u00e8res  mesures  de  continuit\u00e9  ou  de  fonctionnement  en  mode  d\u00e9grad\u00e9  ;\n\u2014  proc\u00e9der  ou  faire proc\u00e9der  aux  signalements  imm\u00e9diats  rendus  obligatoires par la r\u00e9glementation  ou\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'information  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  ;\n\u2014  assurer  les relations urgentes  avec  l'Agence  r\u00e9gionale de  sant\u00e9, la pr\u00e9fecture, les services de  secours, les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9, le parquet  ou  toute  autre  autorit\u00e9  publique  lorsque  les circonstances  l'exigent.\n8\u00b0 Mesures  conservatoires  et engagements  urgents\nDans  les situations o\u00f9  tout retard serait susceptible de  compromettre  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes,  la continuit\u00e9\ndes  soins ou  la sauvegarde  des  biens, Monsieur  Christophe  LECAT  peut  autoriser  les interventions,\nprestations ou  d\u00e9penses  strictement  n\u00e9cessaires  \u00e0 la gestion imm\u00e9diate  de  la situation, y compris  lorsqu'elles\nexc\u00e8dent  le plafond  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 6.\nIl en  informe  le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  dans  les meilleurs  d\u00e9lais et transmet,  d\u00e8s  la reprise du  fonctionnement\nnormal,  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  permettant  la tra\u00e7abilit\u00e9 et la r\u00e9gularisation administrative  et financi\u00e8re de\nla d\u00e9cision.\n9\u00b0 Information  et compte  rendu\nLes pouvoirs  pr\u00e9vus  au pr\u00e9sent  article ne  peuvent  \u00eatre exerc\u00e9s  que  pendant  la p\u00e9riode  effective de  garde\nadministrative  de  Monsieur  Christophe  LECAT.\nToute  d\u00e9cision pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  grave  ou  exceptionnel  fait l'objet, d\u00e8s  que  les circonstances  le\npermettent,  d'une  information  du  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  ou  du  directeur assurant  la permanence  sup\u00e9rieure  de\ndirection.\nMonsieur  Christophe  LECAT  assure  la tra\u00e7abilit\u00e9 des  d\u00e9cisions  significatives prises pendant  sa garde  et en\nrend  compte  \u00e0 l'issue de  celle-ci.\nArticle  10  \u2014  Principe  de  responsabilit\u00e9\nMonsieur  Christophe  LECAT  exerce  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  dans  la limite de  ses attributions et sous  la\nresponsabilit\u00e9  du  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\nll rend  compte  au  Directeur g\u00e9n\u00e9ral des  actes pr\u00e9sentant  un  enjeu  particulier en  mati\u00e8re  financi\u00e8re,\njuridique, de  s\u00e9curit\u00e9, de  continuit\u00e9  d'activit\u00e9 ou  d'image  institutionnelle.\nIl ne  peut  subd\u00e9l\u00e9guer  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation, sauf d\u00e9cision expresse  du  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  prise\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  applicables.\nArticle  11  \u2014  Champ  d'application\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  s'applique aux  \u00e9tablissements  de  la direction commune  pour  lesquels le signataire de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision  exerce  l\u00e9galement  les fonctions  de  directeur.\nUne  d\u00e9cision correspondante  est \u00e9tablie pour  chaque  personne  morale  concern\u00e9e  lorsque la s\u00e9curisation\njuridique  des  actes  l'exige.\nArticle  12  \u2014  Publicit\u00e9  et transmission\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est :\n\u2014  notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ;\n\u2014  publi\u00e9e  par  tout  moyen  la rendant  consultable  ;\n\u2014  communiqu\u00e9e  au  conseil  de  surveillance  ;\n\u2014  transmise  sans  d\u00e9lai au  comptable  public  comp\u00e9tent  pour  les dispositions  concer\nfonction  d'ordonnateur  des  d\u00e9penses.\nGHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 16\nArticle  13  \u2014  Entr\u00e9e  en  vigueur\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  a compter  du  1 octobre  2026.\nElle abroge  toute  disposition  ant\u00e9rieure  contraire  portant  sur  le m\u00eame  p\u00e9rim\u00e8tre.\nFait \u00e0  Flers, le 29  septembre/2026\nLe  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent  V\u00c9RIN\nPa DIRECTEUR\n_7 DIRECTION  COMMUNE\n+HG-DES  ANDAINES\nEHPAD  DE  CARROUGES\nNotification  au  d\u00e9l\u00e9gataire  :\nJe soussign\u00e9  Christophe  LECAT  reconnais  avoir  re\u00e7u  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature.\npA waste ALAOL Cole -\nSignature  :\nc.  Laca<\nDIRECTION  COMMUNE\nCentre  Hospitalier  de  Flers\nCentre  Hospitalier  de  Vire\nCentre  Hospitalier  InterCommunal\ndes  Andaines\nEHPAD  de  Carrouges\nCS  60219  - Rue  Eug\u00e8ne  Garnier  - 61104  FLERS /  &  02  33  62  62  00  \u2014  direction.flers@ght-cdn.fr\nBP  80156  - 4 rue Emile Desvaux  - 14504  VIRE  NORMANDIE / & 02  31  67 47  47  - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr\nBP  99  - Rue  S\u0153ur  Marie  Boitier - 61600  LA  FERTE-MACE  / @  02  33  30  50  50  -  direction.chic@ght-cdn.fr\nRue  Albert  Louvel,  61320  Carrouges  / &  02  33  81  75  60  -  direction.chic@ght-cdn.fr\nEE  EEE  TER\nGHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 17\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-07-00004\nAP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 sign\u00e9 le\n2026 10 07\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-07-00004 - AP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 sign\u00e9 le 2026 10 07 18\nCabinet\n| af  |  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0CAB-BSI-2026-357  RELATIF  \u00c0  LA  CIRCULATION  D'UN  PETIT  TRAIN\nROUTIER  TOURISTIQUE  SUR  LE  TERRITOIRE  DE  LA  COMMUNE  DE  VILLERS-SUR-MER\nLE  10  OCTOBRE  2026\nLE  PR\u00c9FET,\nVU  le Code  de  la route,  notamment  ses  articles  R.317-21,  R.411-6  et  R.411-8  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  4juillet  1972  modifi\u00e9  relatif aux  feux  sp\u00e9ciaux  des  v\u00e9hicules  \u00e0 progression  lente  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  22  janvier  2015  d\u00e9finissant  les caract\u00e9ristiques  et les conditions  d'utilisation des\nv\u00e9hicules,  autres  que  les autocars  et les autobus,  destin\u00e9s  \u00e0 des  usages  de  tourisme  et  de  loisirs ;\nVU  le d\u00e9cret du  22 avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet du  Calvados, Monsieur  David  CLAVI\u00c8RE  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31 juillet 2025,  portant  nomination  de  M.  Yassine\nBOUZIANE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Gaylor  BOUANNA,  en  date  du  1\"  octobre  2026,  agissant  au\nnom  de  la soci\u00e9t\u00e9  En'Train  Ev\u00e8nements,  visant  \u00e0 demander  l'autorisation  de  mise  en  circulation  le 10\noctobre  2026,  du  petit  train routier  touristique  sur  le territoire de  la commune  de  Villers-sur-Mer  et les\nitin\u00e9raires  annex\u00e9s  ;\nVU  la licence  n\u00b0 2021/28/0001039  du  25  novembre  2021  pour  le transport  int\u00e9rieur  de  personnes  par\nroute  pour  compte  d'autrui  du  demandeur  ;\nVU  le proc\u00e8s-verbal  de  visite initiale d\u00e9livr\u00e9  par  la Direction  R\u00e9gionale  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  en  date  du  19  d\u00e9cembre  2024  ;\nVU  l'avis favorable  du  maire  de  la commune  de  Villers-sur-Mer  en  date  du  30  septembre  2026 ;\nVU  l'avis favorable  du  sous-pr\u00e9fet  de  Lisieux  en  date  du  2 octobre  2026;\nVU  l'avis favorable  du  commandant  de  la brigade  territoriale  autonome  de  gendarmerie  de  Villers-sur-\nMer  en  date  du  2  octobre  2026  ;\nVU  l'avis favorable  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et du  logement  de\nNormandie  en  date  du  2 octobre  2026  sous  r\u00e9serve  du  respect  de  la cat\u00e9gorie  | (pas  de  pente  sup\u00e9rieur\n\u00e0 5  %  sur  le parcours);\nVU  l'avis favorable  du  pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental  du  Calvados  en  date  du  5 octobre  2026;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-07-00004 - AP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 sign\u00e9 le 2026 10 07 19\nSUR  la proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nARRETE  :\nARTICLE  1\"  : La soci\u00e9t\u00e9  En'Train Ev\u00e8nements  (833132145)  sise 7 rue  du  Logis 50320  La Haye-Pesnel  est\nautoris\u00e9e  a mettre  en  circulation  a des  fins  touristiques  ou  de  loisirs un  petit  train  routier  touristique  de\ncat\u00e9gorie  |, le 10  octobre  2026,  sur  le territoire  de  la commune  de  Villers-sur-Mer,  selon  les itin\u00e9raires\nannex\u00e9s  et  sous  r\u00e9serve  du  respect  de  la cat\u00e9gorie  | (pas  de  pente  sup\u00e9rieure  a 5  %  sur  le parcours.\nEn  cas  d'impossibilit\u00e9  mat\u00e9rielle  pour  quelle  raison  que  ce  soit  d'utiliser  l'itin\u00e9raire annex\u00e9,  l'activit\u00e9 du\npetit  train  routier  touristique  sera  suspendue  pendant  la dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement.\nLes  d\u00e9placements  sans  voyageurs  pour  les besoins  d'exploitation  du  service  annex\u00e9s  sont  couverts  par\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en  application  de  l'article 4  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  janvier  2015  susvis\u00e9.\nARTICLE  2 : Le  petit  train  routier  touristique  principal  \u00e9lectrique  est  constitu\u00e9  :\nd'un  v\u00e9hicule  tracteur\nMarque  : DOTTO  Num\u00e9ro  d'immatriculation  : FZ-732-AP\nGenre  : VASP  Carrosserie  : NON  SPEC\nde  trois  remoraues\nMarque  : DOTTO  Num\u00e9ro  d'immatriculation  : AG-564-KZ\nFZ-869-AP\nFZ-791-AP\nGenre  : RESP  Carrosserie  : NON  SPEC\nRESP  NON  SPEC\nRESP  NON  SPEC\nARTICLE  4:  Le  demandeur  devra  s'assurer  que  les conducteurs  du  petit  train  routier  touristique  sont\ntitulaires  du  permis  D  valide.\nARTICLE  5 : La  longueur  de  cet  ensemble  de  v\u00e9hicules  ne  pourra  en  aucun  cas  d\u00e9passer  18  m\u00e8tres.\nARTICLE  6 : Des  feux  seront  plac\u00e9s  \u00e0 l'avant  et  \u00e0 l'arri\u00e8re du  convoi.  Ces  feux  devront  \u00eatre  conformes\naux  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  4 juillet 1972  susvis\u00e9.\nARTICLE  7 : Tous  les passagers  doivent  \u00eatre  transport\u00e9s  assis dans  les v\u00e9hicules  remorqu\u00e9s.\nARTICLE 8:  Toute  modification  de  trajet  ou  de  ses  caract\u00e9ristiques  routi\u00e8res  ainsi que  toute\nmodification  des  v\u00e9hicules  entra\u00eenent  la perte  de  validit\u00e9  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  9  : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux  introduit  devant  le tribunal\nadministratif  de  Caen  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  r\u00e9ception.  Elle peut  \u00e9galement,  dans  ce\nd\u00e9lai,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  son  auteur.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de\nrecours  contentieux  qui  doit  \u00eatre  introduit  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la d\u00e9cision  explicite  ou\nimplicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet \u00e0\nl'issue de  ce  d\u00e9lai).\n2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-07-00004 - AP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 sign\u00e9 le 2026 10 07 20\nARTICLE  10  : Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  le maire  de  la commune  de  Villers-sur-Mer,\nle pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental  du  Calvados,  le directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Normandie,  le Colonel,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados,  le sous-pr\u00e9fet  de  Lisieux  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  sera  adress\u00e9e  ainsi  qu'\u00e0  la soci\u00e9t\u00e9  a\nresponsabilit\u00e9  limit\u00e9e  En'Train,  et  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Caen, le 7] Lo| 9006 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinet,\nYassine  BOUZIANE\n3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-07-00004 - AP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 sign\u00e9 le 2026 10 07 21\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-08-00002\narr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de\ndocuments d'urbanisme\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission de conciliation en mati\u00e8re\nd'\u00e9laboration de documents d'urbanisme 22\nDirection  de  la citoyennet\u00e9  et  des  collectivit\u00e9s  locales\nz=  |  Bureau  du  conseil,  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9\net  de  l'intercommunalit\u00e9\nPR\u00c9  FET  R\u00e9f : DCL-BCLI-26-026\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nfixant  la composition  de  la Commission  de  conciliation\nen  mati\u00e8re  d'\u00e9laboration  de  documents  d'urbanisme\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite,\nVU  le Code  de  l'urbanisme,  notamment  ses  articles  L. 132-14,  R. 132-10  et  suivants  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2026  fixant  les modalit\u00e9s  de  l'\u00e9lection  des  membres  de  la commission  de\nconciliation  en  mati\u00e8re  d'\u00e9laboration  de  documents  d'urbanisme  ;\nVU  la liste unique  de  candidatures  de  l'Union  amicale  des  maires  du  Calvados  pour  les membres\nrepr\u00e9sentant  les \u00e9lus  communaux,  d\u00e9clar\u00e9e  conforme  et  r\u00e9guli\u00e8rement  enregistr\u00e9e  le 10  ao\u00fbt\n2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les \u00e9lus communaux  et leurs suppl\u00e9ants  sont  \u00e9lus, apr\u00e8s  chaque\nrenouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  municipaux,  par  le coll\u00e8ge,  dans  le d\u00e9partement,  des  maires  et\ndes  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tents  en  mati\u00e8re\nde  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence  territoriale  et  de  plan  local  d'urbanisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  cas  de  d\u00e9p\u00f4t  d'une  liste unique  compos\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 132-10\ndu  Code  de  l'urbanisme,  et  par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  des  alin\u00e9as  pr\u00e9c\u00e9dents,  le pr\u00e9fet\nnomme  par  arr\u00eat\u00e9  les \u00e9lus  communaux  et  les suppl\u00e9ants  qui  y  figurent,  sans  qu'il  soit  besoin\nd'organiser  une  \u00e9lection  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es et leurs suppl\u00e9ants  sont  nomm\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9 du\npr\u00e9fet  apr\u00e8s  chaque  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  municipaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  la suite du  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils municipaux  des  15 et 22  mars\n2026,  il est  n\u00e9cessaire  de  proc\u00e9der  au  renouvellement  de  la Commission  de  conciliation  en  mati\u00e8re\nd'\u00e9laboration  de  documents  d'urbanisme ;\nSUR  PROPOSITION  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0  :\nSont  nomm\u00e9s  en  qualit\u00e9  d'\u00e9lus  communaux  :\n1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission de conciliation en mati\u00e8re\nd'\u00e9laboration de documents d'urbanisme 23\nTITULAIRES SUPPLEANTS\nMme  Nathalie  BOURHIS\nAdjointe  au  maire  de  Caen\nM.  R\u00e9gis  DELIQUAIRE\nMaire  de  Souleuvre-en-Bocage\nM.  Thomas  DUPONT-FEDERICI\nMaire  de  Berni\u00e8res-sur-Mer\nM.  Marc  POTTIER\nMaire  de  Colombelles\nMme  Fran\u00e7oise  PARIS\nMaire  d'Avenay\nM.  Serge  RICCI\nAdjoint  au  maire  de  Mondeville\nMme  Delphine  CARVAL-BOULANGER\nMaire  de  Saint-Benoit-d'H\u00e9bertot\nM.  Christophe  ROBERT\nMaire  de  Saint-Pierre-en-Auge\nMme  Denise  DAVOUST\nMaire  de  Beaufour-Druval\nMme  Catherine  AUBERT\nMaire  de  Cuverville\nM.  Michel  MARESCOT\nMaire  de  Villerville\nM.  Dorian  COGE\nMaire  de  Blangy-le-Ch\u00e2teau\nARTICLE  2 :\nSont  nomm\u00e9s  en  qualit\u00e9  de  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nM.  Xavier  HAY\nVice-pr\u00e9sident  de  la Chambre\nd'agriculture  du  Calvados\nMme  Louna  ROBIC\nChambre  d'agriculture  du  Calvados\nM.  Jean-C\u00e9dric  LANDRY\nG\u00e9om\u00e8tre-Expert\nMme  Sophie  LEMOINE\nConseil  d\u00e9partemental  du  Calvados\nMme  Claudine  JOLY\nPr\u00e9sidente  du  Comit\u00e9  R\u00e9gional  d'Etude\npour  la Protection  et  l'Am\u00e9nagement  de\nla Nature  en  Normandie  (CREPAN)\nM.  Emile  Constant\nVice-pr\u00e9sident  du  Comit\u00e9  R\u00e9gional  d'\u00c9tude\npour  la Protection  et  l'Am\u00e9nagement  de  la\nNature  en  Normandie  (CREPAN)\nMme  Zo\u00e9  BOURDIER\nUrbaniste  au  Conseil  d'architecture,  d'ur-\nbanisme  et  de  l'environnement  (CAUE)\nMme  Sara  SUZCS\nUrbaniste  au  Conseil  d'architecture,  d'ur-\nbanisme  et  de  l'environnement  (CAUE)\nM.  Patrice  DUNY\nDirecteur  de  l'Agence  d'Urbanisme  de\nCaen  Normandie  M\u00e9tropole  (AUCAME)\nMme  Soazig  VANNIER\nCharg\u00e9e  d'\u00e9tudes  habitat  et  urbanisme  \u00e0\nl'AUCAME\nM.  Vincent  LEGRAND\nMa\u00eetre  de  conf\u00e9rence  \u00e0 l'Universit\u00e9\nde  Caen\nM.  Pierre  BERGEL\nProfesseur  \u00e0 l'Universit\u00e9  de  Caen\nARTICLE  3  :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  administratif  de\nCaen  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa publication.\nCe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9,  dans  ce  d\u00e9lai,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  signataire\nde  l'acte  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur.  Cette  proc\u00e9dure  prolonge\nle d\u00e9lai  de  recours  contentieux  qui  doit  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la d\u00e9cision\nde  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  le silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant\nd\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nLe  Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission de conciliation en mati\u00e8re\nd'\u00e9laboration de documents d'urbanisme 24\nARTICLE  4:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados.\nARTICLE 5: |\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  et  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Caen,  le 08  OCT.  2026  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00c0\nSt\u00e9phane  SINAGOGA\n3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission de conciliation en mati\u00e8re\nd'\u00e9laboration de documents d'urbanisme 25\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-06-00005\nAP de composition membres commission liste\nd'aptitude commissaires enqu\u00eateur 10.26\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-06-00005 - AP de composition membres commission liste d'aptitude commissaires enqu\u00eateur\n10.26 26\nDirection  de  la coordination\nPREFET  des  politiques publiques\nns GRENADOS  et de l'appui territorial\n10erte\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  composition  et  fonctionnement\nde  la commission  d\u00e9partementale  charg\u00e9e  d'\u00e9tablir  la liste d'aptitude\naux  fonctions  de  commissaire  enqu\u00eateur\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  L123-4,  R123-34  et  suivants,\nVU  le Code  des  relations entre  le public  et l'administration  et notamment  les articles R133-3  et\nsuivants,\nVU  le courrier  du  5  octobre  2026  du  conseil  d\u00e9partemental  du  Calvados  confirmant  la d\u00e9lib\u00e9ration  du\n30  septembre  2026  ;\nVU  la proposition  de  Madame  la Directrice  de  l'Union  Amicale  des  Maires  du  Calvados  du  25  ao\u00fbt\n2026 ;\nVU  la proposition  de  Madame  la Directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement  de  Normandie  du  16  septembre  2026,  concernant  les personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  et  le\nrepr\u00e9sentant  des  personnes  inscrites  sur  la liste d'aptitude  aux  fonctions  de  commissaire  enqu\u00e9teur,\nSur  proposition  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARRETE  :\nARTICLE  1\u00b0:\nLa  commission  d\u00e9partementale  charg\u00e9e  d'\u00e9tablir  la liste d'aptitude  aux  fonctions  de  commissaire-\nenqu\u00e9teur  est  compos\u00e9e  comme  suit  :\nPr\u00e9sident  :\n- la pr\u00e9sidente  du  Tribunal  Administratif  de  Caen  ou  le magistrat  qu'il  d\u00e9l\u00e8gue\nAu  titre de  la repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat :\n- le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  ou  son  repr\u00e9sentant\n- la directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Normandie  ou  son\nrepr\u00e9sentant\n- la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  du  Calvados  ou  son  repr\u00e9sentant\n- le directeur  d\u00e9partemental  de  la protection  des  populations  du  Calvados  ou  son  repr\u00e9sentant\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-06-00005 - AP de composition membres commission liste d'aptitude commissaires enqu\u00eateur\n10.26 27\nAu  titre de  la repr\u00e9sentation  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\nPour  les communes  :\n- M.  Philippe  CHANU,  maire  de  Luc-Sur-Mer\nPour  le conseil  d\u00e9partemental  du  Calvados  :\n- M. Patrick THOMINES,  conseiller d\u00e9partemental  du  canton  de  Tr\u00e9vi\u00e8res, repr\u00e9sentant titulaire\n- Mme  Edith  HEUZE,  conseill\u00e8re  d\u00e9partementale  du  canton  de  Ifs, repr\u00e9sentant  suppl\u00e9ant\nAu  titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement :\n- Mme  Alice BR\u00c9AL,  responsable juridique  de  France  Nature  Environnement  (FNE)\n- M.  Christophe  HYERNARD,  membre  de  la LPO  Normandie  et  animateur  du  groupe  du  Bessin\nAu  titre  des  personnes  inscrites  sur  la liste d'aptitude  aux  fonctions  de  commissaire  enqu\u00eateur\nassistant  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  de  la commission  avec  voix  consultative  :\n- Mme  Sophie  MARIE\nARTICLE  2 :\nLes  membres  de  la commission  autres  que  les repr\u00e9sentants  des  administrations  publiques,  sont\nd\u00e9sign\u00e9es  pour  quatre  ans.  Leur  mandat  est  renouvelable.\nLes  membres  de  la commission  respectent  la confidentialit\u00e9  des  d\u00e9bats  auxquels  ils ont  particip\u00e9.\nARTICLE  3 :\nLe  secr\u00e9tariat  de  la commission  est  assur\u00e9  par  les services  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados\nARTICLE  4 :\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  et  la pr\u00e9sidente  du  Tribunal  Administratif  de  Caen  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui\nle concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.  Une\ncopie  de  l'arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  \u00e0 chacun  des  membres  de  la commission.\nFait \u00e0 CAEN,  le Q 6 OCT. 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n2 a\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-06-00005 - AP de composition membres commission liste d'aptitude commissaires enqu\u00eateur\n10.26 28\nSous-pr\u00e9fecture de Vire\n14-2026-10-08-00003\nAP 2026-077 portant nomination membres CCLE\nVALDALLIERE\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2026-10-08-00003 - AP 2026-077 portant nomination membres CCLE VALDALLIERE 29\nDirection  de  la citoyennet\u00e9\nPREFET  et des  collectivit\u00e9s locales\nDU  CALVADOS\nLiberte Bureau  de  la r\u00e9glementation,\n\u00c9galit\u00e9 des  associations  et  des  \u00e9lections\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 DCL-BRAE-26-077\nportant  nomination  des  membres  de  la commission  de  contr\u00f4le\ndes  listes \u00e9lectorales  de  la commune  de  VALDALLIERE\nLE PR\u00c9FET  DU  CALVADOS,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  \u00e9lectoral  ;\nVU  la circulaire  minist\u00e9rielle  du  21  novembre  2018  relative  \u00e0 la tenue  des  listes \u00e9lectorales  et  des  listes \u00e9lecto-\nrales  compl\u00e9mentaires,  modifi\u00e9e  par  l'addendum  du  04  f\u00e9vrier  2021;\nVU  la d\u00e9cision  du  tribunal  administratif  de  Caen  en  date  du  08juin  2026  annulant  les op\u00e9rations  \u00e9lectorales  du\n15  mars  2026  de  la commune  de  VALDALLIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DCL-BCLI-26-019  du  30  juillet 2026  instituant  une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  charg\u00e9e  de  remplir  les\nfonctions  du  conseil  municipal  jusqu'\u00e0  la reconstitution  de  celui-ci  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2026-15  du  21 ao\u00fbt  2026  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  l'arrondissement  de  Vire  convoquant  les\n\u00e9lecteurs  de  la commune  de  VALDALLIERE  afin  d'\u00e9lire  les conseillers  municipaux  et  communautaires  ;\nVU  l'ordonnance  du:07  octobre  2026  d\u00e9signant  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  charg\u00e9  de  repr\u00e9senter  le tribunal  judiciaire  de  Caen  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de  nommer  les membres  de  la commission  de  contr\u00f4le  charg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9\ndes  listes \u00e9lectorales  pour  le scrutin  du  15  novembre  2026 ;\nSUR  PROPOSITION  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0  : sont  d\u00e9sign\u00e9s  membres  de  la commission  de  contr\u00f4le  charg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes\n\u00e9lectorales  :\nRepr\u00e9sentant  de  la d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  : Monsieur  Sylvain  TILLARD  domicili\u00e9  \u00e0 FLERS  (61),\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'administration  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9fet  : Madame  Adeline  GUILLOUET  (n\u00e9e  GAUTIER)  domicili\u00e9e  \u00e0\nVALDALLIERE  (14),\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident  du  tribunal judiciaire : Monsieur  Christian  PRUNIER  domicili\u00e9  \u00e0 VALDALLI\u00c8RE.\nARTICLE  2  : Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  et  le pr\u00e9sident  de  la d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce\nqui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  et  des  services  de  l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Caen, le OBocrohre/2096\npour  le Pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00e0.\n=.\nSt\u00e9phane  SINAGOGA\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2026-10-08-00003 - AP 2026-077 portant nomination membres CCLE VALDALLIERE 30\nSous-pr\u00e9fecture de Vire\n14-2026-10-07-00006\nAP Commission propagande date lieux livraison\nValdalliere-RAA\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2026-10-07-00006 - AP Commission propagande date lieux livraison Valdalliere-RAA 31\nEs\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement de Vire\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-16\nInstituant la commission de propagande et\nFixant date et lieux de livraison de la propagande\nen vue de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale\ndes 8 et 15 novembre 2026 de Valdalli\u00e8re\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code \u00e9lectoral  et notamment les articles L.166 ; L.241 et R.31 \u00e0 R.39 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Martin LAFON,  \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vire ;\nVU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Caen en date du 8 juin 2026 annulant les op\u00e9rations  \n\u00e9lectorales du 15 mars 2026 de la commune de Valdalli\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2026  instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale charg\u00e9e de remplir les  \nfonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration conservatoire et urgente  \njusqu'\u00e0 la reconstitution de celui-ci ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-15 du 21 ao\u00fbt 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection  \nmunicipale partielle int\u00e9grale de la commune de Valdalli\u00e8re ;\nVU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par Monsieur le premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Caen et M. le  \ndirecteur d\u00e9partemental de La Poste ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1er : Est institu\u00e9e dans le d\u00e9partement du Calvados en vue de l'\u00e9lection municipale partielle \nint\u00e9grale de la commune de Valdalli\u00e8re qui se d\u00e9roulera les 8 et 15 novembre 2026, une commission de \npropagande.\nARTICLE 2 : Cette commission est compos\u00e9e comme suit pour les deux tours du scrutin :\nPr\u00e9sident :\nTitulaire : Monsieur Ga\u00ebl ABLINE, vice-pr\u00e9sident au tribunal de proximit\u00e9 de Vire\nMembres :\nTitulaire : Monsieur Rodolphe DENEUVE, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental de La Poste du \nCalvados\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2026-10-07-00006 - AP Commission propagande date lieux livraison Valdalliere-RAA 32\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0Monsieur J\u00e9r\u00f4me FRELAT\nSecr\u00e9tariat :\nTitulaire : Madame Morgane QU\u00c9RON, agent de la sous-pr\u00e9fecture\nSuppl\u00e9ante : Madame St\u00e9phanie STASIACZYK, agent de la sous-pr\u00e9fecture\nARTICLE 3 : Le si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 \u00e0 la sous- pr\u00e9fecture de Vire \u2013 5 rue Claude Herpe,  \n14 500 Vire Normandie.\nARTICLE 4 : Un repr\u00e9sentant de chaque liste de candidats, d\u00fbment mandat\u00e9, pourra participer, avec  \nvoix consultative, aux travaux de la commission.\nARTICLE 5 : Cette commission est charg\u00e9e des op\u00e9rations prescrites par les articles R 34, R 38 et R 38-1 \ndu Code \u00e9lectoral, \u00e0 savoir :\n1) faire proc\u00e9der au libell\u00e9 des enveloppes \u00e0 envoyer aux \u00e9lecteurs,\n2) assurer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux dispositions du Code \u00e9lectoral, des bulletins de vote (articles \nR 30 et R 103 du Code \u00e9lectoral) et des circulaires (articles R 27 et R 29 du Code \u00e9lectoral),\n3) adresser \u00e0 tous les \u00e9lecteurs de la commune les circulaires et bulletins de vote de chaque liste de  \ncandidats,\n4) envoyer \u00e0 la mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des  \n\u00e9lecteurs inscrits.\nARTICLE 6 : Les r\u00e9unions de la commission de propagande se tiendront comme suit :\n\u2013 pour le premier tour le vendredi 23 octobre \u00e0 10h00\n\u2013 pour le second tour le mardi 10 novembre \u00e0 18h00\nLes candidats ou leur repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9, devront imp\u00e9rativement d\u00e9poser aupr\u00e8s du  \nsecr\u00e9tariat de la commission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard     :   le \njeudi 22 octobre 2026 \u00e0 16h00  s'agissant du premier tour , et le mardi 10 novembre 2026 \u00e0 18h00  \ns'agissant du second tour.\nLes candidats ou leur repr\u00e9sentant ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de solliciter un \u00ab  pr\u00e9-avis \u00bb de la  \ncommission de propagande par envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'une circulaire et d'un bulletin de vote apr\u00e8s \nvalidation de la candidature sur la boite mails suivante : sp-vire-reglementation@calvados.gouv.fr\n\u2013 s'agissant du premier tour, \u00e0 compter du mercredi 14 octobre 2026 et avant le mercredi 21 octobre \n2026 \u00e0 16h00\n\u2013 s'agissant du second tour, le lundi 9 novembre 2026 avant 18 h 00\nARTICLE 7 : Les candidats ou leur repr\u00e9sentant devront avoir livr\u00e9 la totalit\u00e9 des circulaires (sous forme \nd\u00e9sencart\u00e9e), et des bulletins de vote aupr\u00e8s de la commune (sur rendez-vous pr\u00e9alablement pris) :\n\u2013 pour le premier tour au plus tard le jeudi 22 octobre 2026 \u00e0 16 h 00\n\u2013 pour le second tour au plus tard le mardi 10 novembre 2026 \u00e0 18 h 00\nARTICLE 8 : Le lieu de livraison des documents de propagande \u00e9lectorale valid\u00e9s par la commission  \nd\u00e9di\u00e9e pour la commune de Valdalli\u00e8re est situ\u00e9e 7 rue des \u00e9coles \u2013 Vassy \u00e0 VALDALLIERE (14 110).\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2026-10-07-00006 - AP Commission propagande date lieux livraison Valdalliere-RAA 33\nARTICLE 9 : La date limite de d\u00e9p\u00f4t des documents \u00e9lectoraux de propagande (circulaires et bulletins  \nde vote \u2013 ce qui exclut les bulletins de vote destin\u00e9s aux bureaux de vote) aupr\u00e8s de la mairie est fix\u00e9e  \nau mardi 27 octobre 2026 \u00e0 9h00 dernier d\u00e9lai pour le premier tour de scrutin et au jeudi 12 novembre \n2026 \u00e0 9h00 dernier d\u00e9lai pour le second de scrutin.\nARTICLE 10 : La commission n'assurera pas l'envoi aux \u00e9lecteurs des documents remis post\u00e9rieurement \naux date et heure pr\u00e9cit\u00e9es ou qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article R 155 du Code  \n\u00e9lectoral.\nARTICLE 11 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVire Normandie, le 7 octobre 2026 Pour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nMartin LAFON\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2026-10-07-00006 - AP Commission propagande date lieux livraison Valdalliere-RAA 34","date":"2026-10-08","first_seen_on":"2026-10-08T16:49:09+00:00","id":"aa20f032c0b5909e90d9d3d054d8b63f238ef384ece1b2994bc39b46dc8a7367","name":"recueil-14-2026-436-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-10-08T14:17:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32694/235603/file/recueil-14-2026-436-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}