{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-260\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor (12 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-08-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 3\n\u0152E =PR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorMise en \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partementLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le livre Il, partie l\u00e9gislative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;Vu le livre II, partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ; |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police, L. 2215-1 relatif aupouvoir du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ; .Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles L131-13 et R.610-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure notamment l'articleR1321-9;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 4\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2026 portant arr\u00eat\u00e9-cadre de gestion de la ressource eneau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant arr\u00eat\u00e9 de mise en alerte renforc\u00e9e de lazone Sud du d\u00e9partement, de mise en alerte du reste du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor;Consid\u00e9rant la situation hydrologique sur l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor,pr\u00e9sentant des d\u00e9bits des cours d'eau tr\u00e8s faibles;Consid\u00e9rant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arr\u00eat\u00e9 cadresusvis\u00e9, les zones Sud, Sud-ouest et Ouest ont franchi le seuil d'alerte renforc\u00e9e et qu'ilconvient dans ce cadre d'appliquer les mesures de restrictions associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux degestion sur ces zones;Consid\u00e9rant l'augmentation de la demande en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine(EDCH) \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la forte tension sur les fili\u00e8res de production et distribution d'eau potabledans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor et que celle-ci pourrait s'accentuer au regard desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques dans led\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et ded\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Consid\u00e9rant les conclusions du Comit\u00e9 de Gestion de la Ressource en Eau du 31 juillet2026;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\": d\u00e9claration du niveau de gestion dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est plac\u00e9 en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse.Article 2 : mesures associ\u00e9es au niveau d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresseLe niveau d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse implique, en application de l'arr\u00e9t\u00e9-cadres\u00e9cheresse (ACS), les mesures de restrictions suivantes:\n2/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 5\nN\u00b0 Usages de l'eauIrrigation agricole des grandes cultures, || 7 prairies, cultures de plein champ et autres Interdictionusages agricoles non cit\u00e9s ci-apr\u00e8sInterdiction de9ha20hIrrigation agricole des cultures sp\u00e9ciales(l\u00e9gumes de plein champ, semences, l\u00e9gumes a sautindustrie, mara\u00eechage diversifi\u00e9, plantes \u00b0 Irrigation des cultures par desaromatiques, horticulture, vergers, petits enrouleurs \u00e9lectropilot\u00e9s et une2 | vergers), cultures dont le manque d'eau technique d'aide au pilotage den'affecte pas seulement le rendement mais l'irrigation (notamment les sondesaussi la survie de la plante y compris capacitives)commerces de plantes (jardineries et \u00a2 Irrigation des cultures par syst\u00e8mesp\u00e9pinieres) d'irrigation localis\u00e9s (petitsenrouleurs, gouttes \u00e0 gouttes, micro-aspersion) |= Cultures irrigu\u00e9es par techniques \u00e9conomes :; | Interdiction de 12 ha 20hmicro-aspersion ou goutte a goutte. i. , InterdictionIrrigation agricole des serres hors sol dont4 | culture horticole sous serre jeunes plants et | SaUf irrigation des cultures par syst\u00e8messemences sous tunnel en verre ou en p\u00e9pini\u00e8re! d'irrigation localis\u00e9s (petits enrouleurs,gouttes \u00e0 gouttes, micro-aspersion)Pour rappel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux stock\u00e9es dans lesretenues \u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles ou d'eaux pluviales[collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers.Toutefois les horaires d'irrigation \u00e0 partir de ces retenues restent limit\u00e9s \u00e0 savoir interdit de12 heures \u00e0 20 heures en alerte, en alerte renforc\u00e9e et en crise. Un registre de pr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre renseign\u00e9 hebdomadairement pour l'irrigation.Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nxU\u00e9leveur est invit\u00e9 \u00e0 avertir la DDTM d'unreport de la consommation d'eau d'unxXforage \u00e0 sec ou d\u00e9fectueux vers le r\u00e9seauHygi\u00e8ne de l'\u00e9levage et abreuvement du b\u00e9tail \\J'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.La DDTM relaye l'information aupr\u00e8s desint\u00e9ress\u00e9s: DDPP, ARS et les syndicatsmixtes en charge de la production ou de ladistribution d'eau potable.\nELEVAGEui\nCA\nUsages de l'eau strictement n\u00e9cessaires au6 | process de production ou \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE* hors \u00e9levage et artisanat)R\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau (volumede r\u00e9f\u00e9rence) de 10 %**\nUsages de l'eau non strictement n\u00e9cessaires au7 | process de production ou \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e INTERDICTION**(y compris ICPE* hors \u00e9levage et artisanat)\nUSAGES DE L'EAU INDUSTRIELS\n3/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 6\nN\u00b0 Usages de l'eauLe volume de r\u00e9f\u00e9rence auquel les r\u00e9ductions pr\u00e9vues dans les mesures 6 et 7 sont appliqu\u00e9es, est lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier. Il correspond pour chaque milieu de pr\u00e9l\u00e8vement, en p\u00e9riode normaled'activit\u00e9 et hors p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, au maximum entre ces deux valeurs :\u2014 la moyenne des volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;\u2014 la moyenne des volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur le trimestre civil correspondant de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente.Une valeur forfaitaire de 5 % est d\u00e9duite de ce volume de r\u00e9f\u00e9rence correspondant aux usages n\u00e9cessaires \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des installations et \u00e0 la protection de l'environnement. La d\u00e9duction d'un volume sup\u00e9rieur,d\u00fbment justifi\u00e9, peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant.Les volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concern\u00e9s par le pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a et peuvent \u00eatre d\u00e9duits duvolume de r\u00e9f\u00e9rence.Les r\u00e9ductions sont r\u00e9alis\u00e9es sur chacun des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par un niveau de gravit\u00e9. Elles sontatteintes au plus tard trois jours apr\u00e8s le d\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9 correspondant. Si lepr\u00e9l\u00e8vement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la m\u00eame masse d'eau, les r\u00e9ductionss'appliquent \u00e0 la consommation d'eau. |Pour les usages de l'eau au sein des ICPE industrielles soumises \u00e0 autorisation ou enregistrementuniquement, lorsque les niveaux de gravit\u00e9 d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sont en vigueur, l'exploitanttransmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, lesvolumes d'eau journaliers pr\u00e9lev\u00e9s et consomm\u00e9s sur la semaine calendaire pr\u00e9c\u00e9dente et le volumejournalier moyen pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 et consomm\u00e9 pour les besoins de son installation pour la semainecalendaire en cours.Cette transmission est faite conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2014 relatif \u00e0 la transmission des donn\u00e9esde surveillance des \u00e9missions des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. La derni\u00e8retransmission est r\u00e9alis\u00e9e la semaine calendaire suivant celle de la lev\u00e9e des niveaux d'alerte renforc\u00e9e et decrise.* Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article :1\u00b0 Les exploitants des activit\u00e9s suivantes :- Captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (eau potable)OU d'eaux conditionn\u00e9es (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9ralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, aux\u00e9tablissements et aux services sociaux et m\u00e9dico-sociaux :- alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animaux et lerespect des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux animaux ;-transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9: transformation ou conditionnement enproduits et ingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8resd'origine agricole p\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont latransformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;- production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 :- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie ;- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur et leurs principes actifs ou dem\u00e9dicaments contribuant \u00e0 une politique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre charg\u00e9 dela sant\u00e9, d\u00e8s lors que le stock de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9 au march\u00e9 national est en quantit\u00e9 inf\u00e9rieure\u00e0 quatre mois de couverture des besoins ; |- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux ;- nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 .Toutefois ces \u00e9tablissements sont invit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre un plan d'action visant des r\u00e9ductionsdes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.4/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 7\nN\u00b0 Usages de l'eau2\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements ayant r\u00e9duit leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuisle 1\u00b0 janvier 2018 ; |3\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements utilisant au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sous r\u00e9serve du respect des exigences sanitaires et environnementales envigueur;4\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements nouvellement cr\u00e9\u00e9s depuis le 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e.** Pour les sites qui disposent d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les dispositions \u00e0 appliqueren p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, les r\u00e9ductions mises en \u0153uvre correspondent \u00e0 celles d\u00e9finies dans le plande r\u00e9silience ou le plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 prescrit par le dit arr\u00eat\u00e9.Interdiction,sauf de20h\u00e08h pour les greens et d\u00e9partsde golfArrosage des golfs Arrosage \u00abr\u00e9duit au strict n\u00e9cessaire \u00bb etr\u00e9duction d'au moins 60% despr\u00e9l\u00e8vements hebdomadaires moyens(calcul\u00e9s sur les cinq ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, horsp\u00e9riode de s\u00e9cheresse).Interdiction,sauf de 20h\u00e08h* arrosage de mani\u00e8re r\u00e9duite aumaximum pour les terrainsd'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition aenjeu national (ligue 1 et 2 ou\u00e9quivalent) ou international;Arrosage des terrains de sport | | |\u00a2 pour les implantations de moinsd'un anD. : Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs,l'arrosage est r\u00e9duit au strict minimum dansl'heure pr\u00e9c\u00e9dent le d\u00e9but de lacomp\u00e9tition et pendant la comp\u00e9tition (mi-temps)\n1 L @ue\nInterdiction,saufde 20ha 8h* arrosage de mani\u00e8re r\u00e9duite aumaximum pour les terrainsd'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0njeu national (ligue1 et 2 ouArrosage des pistes d'hippodrome et des ene \u00a9 8 . |\u00e9quivalent) ou international ;carri\u00e8res de centres \u00e9questres+ pour les implantations de moinsd'un anPour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs,l'arrosage est r\u00e9duit au strict minimum dansl'heure pr\u00e9c\u00e9dent le d\u00e9but de lacomp\u00e9tition et pendant la comp\u00e9tition (mi-temps)5/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 8\nLAVAGE\nN\u00b0 Usages de l'eau_|Les volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s sont suivis et enregistr\u00e9s. Il revient \u00e0 chaquef\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement de partager en amont de la[s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions avec de la DDTM.Arrosage des jardins potagersInterdiction de8h\u00e020h\nArrosage des espaces verts, pelouses, massifsfloraux ou arbustifs, y compris en pot et encimeti\u00e8re\nInterdictionsaufde 20h\u00e08h\u00b0 pour les jeunes plantations de typearbustive de moins de 1 an par arrosagelocalis\u00e9\u00b0 les arbres et arbustes ou plantsb\u00e9n\u00e9ficiant d'un titre ou label deprotection juridique**label arbre remarquable de France, jardinsremarquables (label du minist\u00e8re de laCulture), parcs et jardins class\u00e9s ou inscrits autitre des monuments historiques.\n13Nettoyage des v\u00e9hicules (y compris pardispositifs mobiles) en station de lavageautoris\u00e9e (stations de lavage, unit\u00e9s de lavagedes garages et stations service et stations delavage des entreprises professionnelles(transport, BTP, etc.))\nInterdiction, saufles pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle.L'arr\u00eat\u00e9 de restriction en cours et uneinformation sur le dispositif de recyclageexistant doivent \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 la vue desutilisateurs.La fermeture des pistes doit \u00eatre effective(d\u00e9connexion ou fermeture compl\u00e8te despistes) et ne doit pas permettre uner\u00e9ouverture par Un usager.\u00c0 noter qu'en cas d'infraction, laresponsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par leclient que par l'entreprise de station delavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations decontr\u00f4le, la profession des laveursautomobiles \u00e9tablira en amont de las\u00e9cheresse la liste des stations de lavage\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec untaux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %).|Ne sont pas concern\u00e9s par ces restrictions, lessanitaires ou li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9: engins agricoles,v\u00e9hicules techniques (b\u00e9tonni\u00e8re, bennes \u00e0 ordures, transport d'animaux...v\u00e9hicules suivants affect\u00e9s aux transportsv\u00e9hicules sanitaires, v\u00e9hicules v\u00e9t\u00e9rinaires,\n6/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 9\nN\u00b0 Usages de l'eau14 Car\u00e9nage des bateaux sur une aire de car\u00e9nage Interdictionprofessionnelle autoris\u00e9e _| sauf pour les navires de p\u00eache professionnelleNettoyage des fa\u00e7ades, terrasses, murs, Interdiction15 escaliers, toitures et vitres des locaux et sauf travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 un ravalementb\u00e2timents professionnels, ainsi que les de fa\u00e7ade pour les professionnels \u00e9quip\u00e9s- monuments fun\u00e9raires de lances a haute pression2 | di e..... , ; nterdiction> Nettoyage voiries (chauss\u00e9es, places, trottoirs, , ...._. , eo .< 16 sauf raison sanitaire et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re= caniveaux...) y compris travaux routiersavec usage de balayeuses automatiquesRAPPEL: Le lavage des v\u00e9hicules et desbateaux \u00e0 titre priv\u00e9 en dehorsd'\u00e9quipements professionnels est interdittoute l'ann\u00e9e.Nettoyage des v\u00e9hicules, car\u00e9nage et lavage17 des bateaux en dehors des \u00e9quipementsprofessionnelsInterdictionVidange et remplissage des piscines priv\u00e9es \u00e0 L |sauf en cas de premier remplissageusage unifamilial (y compris piscines hors-solou < 1 m\u00b0) | (**)| | InterdictionVidange et remplissage des piscines \u00e0 Usage | sauf en cas de premier remplissage (**) et sicollectif demand\u00e9s par l'ARS pour raisons sanitaires(***)\nLes imp\u00e9ratifs sanitaires et techniques li\u00e9s au renouvellement d'eau quotidien r\u00e9glementaire et\u00e0 la remise \u00e0 niveau des bassins restent autoris\u00e9s.(**) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructionsenterr\u00e9es, et sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictionsd'usage. |(***) IL est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de lavaleur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidangedu bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9des baigneurs. |En p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est souhaitable dans tous les cas de reporter ces op\u00e9rations \u00e0l'issue de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect des exigences de qualit\u00e9 r\u00e9glementairesde l'eau du bassin. |Alimentation des fontaines publiques et20 . ; Interdictionpriv\u00e9es d'ornement.21 Fonctionnement des douches de plage Interdiction|22 | Autres usages professionnels non cit\u00e9s ci-avant Interdiction| 23 Autres usages publics non cit\u00e9s ci-avant Interdiction7/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 10\nN\u00b0 Usages de l'eauarticuliers non cit\u00e9s ci- + as24 Autres usages des particuliers Interdictionavantise \u00e0 niveau des plans d'eau we25 Remplissage ou mise \u00e0 p ; Interdictionmares d'agr\u00e9ment ou mare de chasse| Interdiction2 Man\u0153uvre des vannes sur des ouvrages | |6 hydrauliques sauf barrages ayant pour vocation le soutiend'\u00e9tiage et/ou l'alimentation en eau potable.Interdiction27| Manoeuvre des ouvrages sur cours d'eau Les man\u0153uvres des vannes sont soumises \u00e0autorisation de la DDTMInterdiction28 Vidange des plans d'eau sauf barrages ayant pour vocation le soutien| d'\u00e9tiage et/ou l'alimentation en eau potable.Pr\u00e9l\u00e8vements pour l'alimentation des canaux , ;29 P mer R\u00e9duction de 25 %*de navigation. Report des travaux jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 sauf:- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;30 Travaux en rivi\u00e8res zones de chantier en eau _|- situation d'assec total :OU en zone de protection - dans le cas d'une restauration ourenaturation du cours d'eau.D\u00e9claration pr\u00e9alable au service de policede l'eau.Pr\u00e9cautions maximales pour limiter les. , risques de perturbation du milieu.31| Travaux en rivi\u00e8res zones de chantier hors eau DS P beta 2%Obligation de respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval des travaux.D\u00e9fense de la for\u00eat contre les incendies : \u2014\u2014. ar . Autorisation32] Reconnaissance op\u00e9rationnelle et exercices er ;| (sans utilisation d'eau)(SDIS)Pas de restriction concernant le remplissagedes b\u00e2ches et le pr\u00e9l\u00e8vement dans celles-cipour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 civile.D\u00e9fense de la for\u00eat contre les incendies :33) Alimentation, pr\u00e9l\u00e8vement et vidange des |La vidange des b\u00e2ches est interdite.b\u00e2chesLes r\u00e9serves \u00abincendie\u00bb sont cellesidentifi\u00e9es aupr\u00e8s du Service d\u00e9partementald'incendie et de secours des C\u00f4tes-d'Armor.R\u00e9seau d'alimentation en eau potable : Interdiction34 | contr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques, purges, testpoteausauf n\u00e9cessit\u00e9 de service et de s\u00e9curit\u00e9\n8/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 11\nN\u00b0 Usages de l'eau\n35Rejet des stations d'\u00e9puration et collecteurs| pluviauxLes by-pass ou rejets directs en cas detravaux sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alableet pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retourd'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. Rappel : obligation designaler imm\u00e9diatement toute pollution \u00e0 laDDTM, service en charge de la police del'eau.\n36 Rejets industriels | Les by-pass ou rejets directs en cas detravaux sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alableet pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retourd'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. Rappel : obligation designaler imm\u00e9diatement toute pollution \u00e0 laDDTM, service en charge de la police del'eau.Article 3 : dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026, sauf dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tat de laressource justifierait de nouvelles mesures.Article 4 : contr\u00f4le et sanctionsLes agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 touttype de contr\u00f4le portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestion d\u00e9finies par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit donc pas\u00eatre fait obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agentsmentionn\u00e9s \u00e0xl'article L172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuitesjudiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L173-4 du code de l'environnement.Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est puni et r\u00e9prim\u00e9 de la peine d'amende (5\u00b0 classe) pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 216-9 ducode de l'environnement.Article 5 : abrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant arr\u00eat\u00e9 de mise en alerte renforc\u00e9e de la zoneSud de d\u00e9partement et mise en alerte s\u00e9cheresse du reste du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est abrog\u00e9.Article 6 : publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armorpendant au moins un mois. Il sera adress\u00e9 aux commissions locales de l'eau des sch\u00e9masd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pourinformation. | |\n9/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 12\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor. |Article 7 : voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois :- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e,le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 8 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de DINAN etLANNION, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des C\u00f4tes-d'Armor,le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations desC\u00f4tes-d'Armor, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes-d'Armor del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant de groupement de Gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la Police nationale desC\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desC\u00f4tes-d'Armor, la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor de la DREALBretagne, le chef du service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident du Syndicat d\u00e9partemental d'alimentation en eau potable desC\u00f4tes-d'Armor, les pr\u00e9sidents des syndicats d'eau potable des C\u00f4tes-d'Armor, lesd\u00e9l\u00e9gataires de service d'eau potable, les maires des communes et les pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Saint-Brieuc, le 03 AQUT 2026el}Pouyt\u00e9 Pr\u00e9fet,\u2014./\n10/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 13\nAnnexe 1 : carte de d\u00e9limitation des zones de gestion des milieux aquatiques\nZones de Gestion. MR OuestEN Sud-Ouest|__| SudSuivides seuils@ Stations hydrom\u00e9triques\u00e0 Points nodauxF (\ni\"L Finist\u00e8re 4 \u0178 {\" ane 3 Chateabney SAT,\u00e9 Le Bla et \u00e0 Neuillac lile-et-Vilaine\\ F ra + | : \"he,FA | TRE eo / _Hust a Pleugriff\u00e9t =,oa Morbihan | LFa ATEN Direction d\u00e9partementale des \u2014Jtarctoires ef de Ka mar~ humides 4 | ae\n11/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 14\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 15","date":"2026-08-07","first_seen_on":"2026-08-07T10:48:05+00:00","id":"aa25542844dacd4a79b68ef6b6f5dda7d46d3fa8fed39a459ceef108566becf9","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-260 du 3 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-03T16:32:44+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-04T07:06:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80689/662326/file/recueil-22-2026-260-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}