{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-205\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-07-25-00003 - AP autorisant l'OFB occitanie \u00e0 r\u00e9aliser des\ncaptures d'\u00e9crevisses dans divers cours d'eaux des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n(4 pages) Page 3\n65-2024-07-25-00002 - AP autorisant le BE ECCEL environnement \u00e0\nr\u00e9aliser des p\u00eaches scientifiques autour de la prise d'eau de G\u00e8dre (2\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9cole de\nconduite \"AUTO ECOLE AMD\" situ\u00e9e \u00e0 Aureilhan (2 pages) Page 11\n65-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection\nmunicipale int\u00e9grale d'Ibos (4 pages) Page 14\n65-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'auto-\u00e9cole Label Route situ\u00e9e \u00e0 Bord\u00e8res-sur-l'Echez (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DECONS SUD AQUITAINE de respecter des\nprescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gestion, le stockage et la\ntra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets, la canalisation des effluents, la surveillance\ndes eaux du site et la r\u00e9alisation des campagnes d'analyse des\nPer-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sur son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la\ncommune de S\u00e9m\u00e9ac (5 pages) Page 22\n65-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 L'ISLE AUX GRAINS pour l'installation de\nstockage et de s\u00e9chage de c\u00e9r\u00e9ales qu'elle exploite au lieu dit \"Les\nGarlettes\" sur le territoire de la commune de LESCURRY (3 pages) Page 28\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-25-00003\nAP autorisant l'OFB occitanie \u00e0 r\u00e9aliser des\ncaptures d'\u00e9crevisses dans divers cours d'eaux\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00003 - AP autorisant l'OFB occitanie \u00e0 r\u00e9aliser des captures d'\u00e9crevisses dans divers cours\nd'eaux des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-07-25-00003\nAUTORISATION  EXCEPTIONNELLE  DE CAPTURE  ET DE TRANSPORT  DU POISSON\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L. 436-9  et R. 432-6  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 f\u00e9vrier  1989  relatif  \u00e0 l'utilisation  des installations  de p\u00eache  a\nl'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 ao\u00fbt  2013  modifi\u00e9  fixant  en application  de l'article  R. 432-6  du\ncode  de l'environnement  la forme  et le contenu  des demandes  d'autorisation  pr\u00e9vues  au 2\u00b0\nde l'article  L. 432-10  et \u00e0 l'article  L. 436-9  du code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-01-00001  du 1\u00b0 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nMonsieur  Malik  A\u00eft-A\u00efssa,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-02-00002  du 2 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nMonsieur  Alexis  CLARIOND,  Chef  du Service  Environnement,  Risques,  Eau et For\u00eat  ;\nVu l'avis  favorable  du Pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des associations  agr\u00e9\u00e9es  de\np\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  (FDAAPPMA)  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  Occitanie  en date\ndu 8 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat  scientifique  des captures  exceptionnelles  demand\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  Occitanie  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au 90 rue du F\u00e9r\u00e9tra\n31400  Toulouse,  repr\u00e9sent\u00e9  par son directeur,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb, est\nautoris\u00e9  \u00e0 capturer  et transporter  des esp\u00e8ces  piscicoles  \u00e0 des fins scientifiques  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 - Objet\nLes op\u00e9rations  de capture  sont  destin\u00e9es  principalement  \u00e0 la pose  d'habitats  artificiels  afin\nd'assurer  le suivi  des populations  d'\u00e9crevisses.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00003 - AP autorisant l'OFB occitanie \u00e0 r\u00e9aliser des captures d'\u00e9crevisses dans divers cours\nd'eaux des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nARTICLE  3 - Localisation\nLes captures  ont  lieu dans  divers  cours  d'eau  sur diverses  communes  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nARTICLE  4 - Responsable(s)  de l'ex\u00e9cution\nLes  responsables  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  des  op\u00e9rations  sont  :\nMessieurs  St\u00e9phane  Guichemer  et Julien  Barth\u00e8s.\nARTICLE  5 - Moyens  de capture  autoris\u00e9s\nLes op\u00e9rations  de capture  sont  r\u00e9alis\u00e9es  par la pose  de briques  creuses  alv\u00e9ol\u00e9es  (habitats\nartificiels)  relev\u00e9es  et vid\u00e9es  2 fois  par  an.\nLe mat\u00e9riel  et l'\u00e9quipement  des  intervenants  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  chacune  des\ninterventions.\nARTICLE  6 - Esp\u00e8ces  autoris\u00e9es\nToutes  les esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  le milieu  aquatique  concern\u00e9  peuvent  \u00eatre  captur\u00e9es.\nARTICLE  7 - Destination  des  captures\nLes \u00e9crevisses  captur\u00e9es  sont  rel\u00e2ch\u00e9es  vivantes  sur place.\nLes esp\u00e8ces  susceptibles  de provoquer  un d\u00e9s\u00e9quilibre  biologique  seront  d\u00e9truites  sur place\n(ou  remises  mortes  au d\u00e9tenteur  du droit  de p\u00eache  \u00e0 sa demande).\nARTICLE  8 - Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ann\u00e9es  \u00e0 compter  de sa date  de\nsignature.\nARTICLE  9 - Accord  du d\u00e9tenteur  du droit  de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  est tenu  d'obtenir  l'accord  du (ou des)  d\u00e9tenteur  (s)\ndu droit  de p\u00eache  avant  toute  intervention.\nARTICLE  10 - Information  pr\u00e9alable  et compte-rendu\nLe calendrier  des  p\u00eaches  est communiqu\u00e9  quinze  jours  avant  les op\u00e9rations  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nUn compte-rendu  annuel  est transmis  \u00e0 cette  m\u00eame  agence.  Ce compte-rendu  pr\u00e9cise\nnotamment  les esp\u00e8ces  captur\u00e9es,  leur  nombre,  le lieu  o\u00f9 les poissons  sont  d\u00e9vers\u00e9s  ou\n\u00e9ventuellement  leur  destruction.\nARTICLE  11 - Pr\u00e9sentation  de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou la personne  responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  \u00eatre  porteur  de la\npr\u00e9sente  autorisation  lors  des  op\u00e9rations  de capture.  Il est tenu  de la pr\u00e9senter  a toute\ndemande  des  agents  habilit\u00e9s  \u00e0 constater  les infractions  \u00e0 la police  de la p\u00eache  en eau  douce.\nARTICLE  12 - Retrait  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est personnelle  et incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment\nsans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  a pas  respect\u00e9  les clauses  ou les prescriptions  qui lui\nsont  li\u00e9es.  Il s'expose  alors  \u00e0 la peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la\ncinqui\u00e8me  classe.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00003 - AP autorisant l'OFB occitanie \u00e0 r\u00e9aliser des captures d'\u00e9crevisses dans divers cours\nd'eaux des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\nARTICLE  13 - Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nterritorialement,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\ncourrier  ou par la voie  de l'application  T\u00e9l\u00e9recours,  accessible  par le lien\nhttps://www.telerecours.fr.\nDans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux.  Le silence  gard\u00e9\npar l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de recours  gracieux  emporte\nd\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-2  du code  de\njustice  administrative.\nARTICLE  14 - Modalit\u00e9s  de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nARTICLE  15 - Ex\u00e9cution\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  Occitanie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  adress\u00e9  au :\n- service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  de la p\u00eache  et de la protection  du milieu\naquatique\n: \\ \" . eee  1H  - i\nFait \u00e0 Tarbes,le  \u00a35 1 vet\np/le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\nLe Chef  D.\nSf 2\nAlexiS  \u00c9LARIOND\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00003 - AP autorisant l'OFB occitanie \u00e0 r\u00e9aliser des captures d'\u00e9crevisses dans divers cours\nd'eaux des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00003 - AP autorisant l'OFB occitanie \u00e0 r\u00e9aliser des captures d'\u00e9crevisses dans divers cours\nd'eaux des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 7\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-25-00002\nAP autorisant le BE ECCEL environnement \u00e0\nr\u00e9aliser des p\u00eaches scientifiques autour de la\nprise d'eau de G\u00e8dre\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00002 - AP autorisant le BE ECCEL environnement \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches scientifiques autour de\nla prise d'eau de G\u00e8dre 8\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-07-25-00002\nAUTORISATION  EXCEPTIONNELLE  DE CAPTURE  ET DE TRANSPORT  DU POISSON\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le livre  IV, titre  Ill, chapitre  VI et notamment  les articles  L. 436-9  et R. 432-6  du code  de\nl'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 f\u00e9vrier  1989  relatif  \u00e0 l'utilisation  des  installations  de p\u00eache  a\nl'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-01-00001  du 1\u00b0 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Malik  A\u00eft-Aissa,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-02-00002  du 2 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Alexis  CLARIOND,  Chef  du Service  Environnement,  Risques,  Eau  et For\u00eat  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le Bureau  d'Etudes  ECCEL  Environnement  en date  du 5 juillet\n2024  demandant  la v\u00e9rification  de la qualit\u00e9  biologique  de la population  piscicole  autour  de\nla prise  d'eau  de G\u00e8dre  ;\nVu l'avis  favorable  du Pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de\np\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  (FDAAPPMA)  ;\nVu l'avis  favorable  de l'Office  francais  de la biodiversit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de v\u00e9rifier  la qualit\u00e9  biologique  de la population  piscicole\nautour  de la prise  d'eau  de G\u00e8dre  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Le Bureau  d'Etudes  ECCEL  Environnement  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  8 avenue  de\nLavaur  a 31590  Verfeil,  est autoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  des  p\u00eaches  \u00e9lectriques  d'inventaire  scientifique\ndans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: Monsieur  S\u00e9bastien  Vidal  est d\u00e9sign\u00e9  comme  responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle\ndes  op\u00e9rations.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00002 - AP autorisant le BE ECCEL environnement \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches scientifiques autour de\nla prise d'eau de G\u00e8dre 9\nArticle  3 : L'objet  de l'op\u00e9ration  est la v\u00e9rification  de la qualit\u00e9  biologique  de la population\npiscicole  autour  de la prise  d'eau  de G\u00e9dre.\nArticle  4: Les captures  ont lieu dans  le gave  de Pau a Gedre.\nArticle  5 : Au titre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les op\u00e9rations  de capture  seront  r\u00e9alis\u00e9es  par\np\u00eache  \u00e9lectrique  compl\u00e8te  ou partielle,  \u00e0 pied  ou en bateau  selon  les recommandations  des\nnormes  NF EN-14011  et XP T90-383  en vigueur,  avec  du mat\u00e9riel  de type  1G600  Lithium.\nArticle  6 : Les poissons  captur\u00e9s  seront  remis  \u00e0 l'eau  imm\u00e9diate  sur place.  Les esp\u00e8ces  class\u00e9es\nnuisibles  (article  R432-5  du code  de l'environnement)  ou en mauvais  \u00e9tat  sanitaire  seront\nd\u00e9truites  sur place.\nArticle  7 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  est tenu  d'obtenir  l'accord  du (ou des)\nd\u00e9tenteur(s)  du droit  de p\u00eache  et d'avertir,  une semaine  avant  les op\u00e9rations,  le service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (05 62 51 40 40) du jour  et de l'heure  de\nla r\u00e9alisation  de la p\u00eache  ainsi  que  l'association  agr\u00e9\u00e9e  de p\u00eache  et de protection  du milieu\naquatique  (AAPPMA)  locale.\nArticle  8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou la personne  responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  \u00eatre\nporteur  de la pr\u00e9sente  autorisation  lors des op\u00e9rations  et est tenu  de la pr\u00e9senter  \u00e0 toute\ndemande  des agents  habilit\u00e9s  \u00e0 constater  les infractions  \u00e0 la police  de la p\u00eache  en eau douce.\nArticle  9: La pr\u00e9sente  autorisation  est incessible.  Elle peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans\nindemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  a pas respect\u00e9  les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont\nli\u00e9es  et s'expose  \u00e0 la peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la cinqui\u00e8me  classe.\nArticle  10: La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  du 2 septembre  au 25 octobre  2024.\nArticle  11: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  territorialement,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de publication.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par courrier  ou par la voie  de l'application  T\u00e9l\u00e9recours,\naccessible  par le lien : https://www.telerecours.fr.\nArticle  12: Le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  le Bureau\nd'Etudes  ECCEL  Environnement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  adress\u00e9  au :\n- service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9\n- pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  de la p\u00eache  et de la protection  du milieu\naquatique| Fait  \u00e0 Tarbes, le 25 JUIL. 2024\np/le directeur  d\u00e9partemegtal  des territoires\nLe Chef  duSEREF\nx.\n;\n/ 17\nAlexis  GLARIOND\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00002 - AP autorisant le BE ECCEL environnement \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches scientifiques autour de\nla prise d'eau de G\u00e8dre 10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9cole de conduite\n\"AUTO ECOLE AMD\" situ\u00e9e \u00e0 Aureilhan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9cole de conduite \"AUTO ECOLE AMD\" situ\u00e9e \u00e0\nAureilhan 11\nED\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-26-00002\nportant  agr\u00e9ment  d'un  \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,\nde la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab AUTO  ECOLE  AMD\u00bb\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  R213-1  et R213-2  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-167  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 EQUS0100026A  du 8 janvier  2001  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'exploitation  des\n\u00e9tablissements  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de\nla s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 EQUS0100025A  du 8 janvier  2001  cr\u00e9ant  un registre  national  de\nl'enseignement  \u00e0 la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  d'agr\u00e9ment  pour  un \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,\nde la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  pr\u00e9sent\u00e9e  par Mme\nAmandine  PRIETO  en vue  d'\u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0 exploiter  l'\u00e9tablissement  \u00ab AUTO  ECOLE  AMD  \u00bb,\nsitu\u00e9  34 avenue  des  sports  \u00e0 Aureilhan  (65800)  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Mme  Amandine  PRIETO  est autoris\u00e9e  \u00e0 exploiter,  sous  le n\u00b0 E 24 065  0006  0, un\n\u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab AUTO  ECOLE  AMD  \u00bb, situ\u00e9  34 avenue  des  sports  \u00e0 Aureilhan\n(65800).\nArticle  2: Cet  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Sur  demande  de l'exploitant  pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la date  d'expiration\nde la validit\u00e9  de son  agr\u00e9ment,  celui-ci  sera  renouvel\u00e9  si les conditions  requises  sont  remplies.\nT\u00e9l:  0562566565\nCourriel  : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\nPlace  Charles  de Gaulle  - CS 61350  - 65013  TARBES  Cedex  9\n1/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9cole de conduite \"AUTO ECOLE AMD\" situ\u00e9e \u00e0\nAureilhan 12\nArticle  3 : L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9  a dispenser  les formations  pour  la cat\u00e9gorie  de permis  :\nB/B1/AM  Quadri  l\u00e9ger\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est  valable  que  pour  l'exploitation  d'un  \u00e9tablissement,  a\ntitre  personnel  par  son  titulaire,  sous  r\u00e9serve  de l'application  des  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du\n8 janvier  2001  susvis\u00e9.\nArticle  5: En cas  de changement  d'adresse  ou de reprise  du local  par  un autre  exploitant,\nune  nouvelle  demande  d'agr\u00e9ment  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la date  du\nchangement  ou de la reprise.\nArticle  6: Pour  toute  transformation  du local  d'activit\u00e9,  tout  abandon  ou toute  extension\nd'une  formation,  l'exploitant  est tenu  d'adresser  une  demande  de modification  du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9.\nArticle  7 : L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  a tout  moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions  fix\u00e9es\npar  les articles  12 a 14 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 EQUSO100026A  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9.\nArticle  8 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute  d\u00e9cision  affectant  sa validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s  dans\nle registre  national  de l'enseignement  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  cr\u00e9\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 EQUS0100025A  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux\nlibert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou\nsuppression  des  informations  la concernant,  en s'adressant  au bureau  de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale  et des  \u00e9lections.\nArticle  9: Cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes\nservices  (pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  place  Charles  de Gaulle,  CS 61 350  - 65 013  Tarbes\nCedex  9) ou hi\u00e9rarchique  au minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  place  Beauvau  - 75 800  Paris  et/ou\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau,  soit  par  voie  postale  : 50, cours  Lyautey,\nBP n\u00b0 543  - 64 010  Pau  Cedex,  soit  par  l'application  www.te! fr dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa date  de notification  ou de publication.  Ces  recours  n'ont  pas  d'effet\nsuspensif.\nArticle  10:  Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Mme  la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  interd\u00e9partementale  \u00e0 l'\u00e9ducation  routi\u00e8re,  sont  charg\u00e9es  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  notifi\u00e9  au g\u00e9rant  de\nl'\u00e9tablissement  concern\u00e9  et dont  copies  seront  adress\u00e9es  \u00e0 M. le maire  d'Aureilhan,  M. le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  et M. le directeur  d\u00e9partemental  de la\npolice  nationale.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 2 6 WIL,  2994\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9cole de conduite \"AUTO ECOLE AMD\" situ\u00e9e \u00e0\nAureilhan 13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nen vue de l'\u00e9lection municipale int\u00e9grale d'Ibos\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale int\u00e9grale d'Ibos 14\n|\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-07-25-00004\nportant  convocation  des  \u00e9lecteurs  et fixant  les modalit\u00e9s  de d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures  en vue\nde l'\u00e9lection  municipale  int\u00e9grale  de la commune  d'IBOS\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  \u00e9lectoral  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-167  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean  SALOMON,\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,\nen qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9mission  de Monsieur  Denis  FEGNE  de ses fonctions  de maire,  r\u00e9ceptionn\u00e9e\npar  le pr\u00e9fet  le 18 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'avant  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  d'un  nouveau  maire,  il convient  d'organiser  une\n\u00e9lection  municipale  partielle  int\u00e9grale  en vue  de la r\u00e9\u00e9lection  du conseil  municipal  dans  son\nensemble  et des  conseillers  communautaires  ;\nConsid\u00e9rant  que,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.247  du code  \u00e9lectoral,  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de convocation  des  \u00e9lecteurs  est publi\u00e9  dans  la commune  six semaines  au moins\navant  les \u00e9lections  ;\nSur  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nARR\u00caTE\nprefecturefhautes-pyrenees  gouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale int\u00e9grale d'Ibos 15\nArticle  1: convocation  des  \u00e9lecteurs\nLes \u00e9lecteurs  et \u00e9lectrices  de la commune  d'IBOS  sont  convoqu\u00e9s  le dimanche  15 septembre\n2024  \u00e0 l'effet  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  des  23 conseillers  municipaux  et 2 conseillers\ncommunautaires.\nS'il doit  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 un second  tour,  il aura  lieu le dimanche  22 septembre  2024.\nLe r\u00e9gime  \u00e9lectoral  applicable  \u00e9tant  celui  des  communes  de plus  de 1000  habitants,  l'\u00e9lection\nse fera  au scrutin  de liste  a deux  tours,  tel qu'il  est d\u00e9fini  dans  le chapitre  III du titre  IV du\nlivre  1\u00b0' du code  \u00e9lectoral.\nLe scrutin  aura  lieu  dans  les bureaux  de vote  de la commune.  Le scrutin  sera  ouvert  \u00e0 8 heures\net clos  \u00e0 18 heures.\nArticle  2 : listes  \u00e9lectorales  :\nLe vote  aura  lieu  \u00e0 partir  des  listes  \u00e9lectorales  principale  et compl\u00e9mentaire,  extraites  du\nr\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et \u00e0 jour  des  tableaux  pr\u00e9vus  aux  articles  R13  et R14  du code\n\u00e9lectoral.\nLa liste  sera  arr\u00eat\u00e9e  le lendemain  de la r\u00e9union  de la commission  de contr\u00f4le  de la r\u00e9gularit\u00e9\ndes  listes  \u00e9lectorales  entre  le 21\u00b0 et le 24\u00b0 jour  qui pr\u00e9c\u00e8de  le 1\u00b0 tour,  soit  entre  le 22 et 25\nao\u00fbt  2024.\nArticle  3 : d\u00e9clarations  de candidatures  :\nLes d\u00e9clarations  de candidature  sont  obligatoires  pour  chaque  tour  de scrutin.  La d\u00e9claration\nde candidature  r\u00e9sulte  du d\u00e9p\u00f4t  d'une  liste  r\u00e9pondant  aux  exigences  fix\u00e9es  par les articles\nL.260,  L.263  \u00e0 L.267  du code  \u00e9lectoral.  La liste  des  candidats  au conseil  municipal  doit\ncomporter  autant  de candidats  que  de si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir  (23)  et au plus  deux  candidats\nsuppl\u00e9mentaires  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.260  du code  \u00e9lectoral.\nLa liste  des  candidats  au si\u00e8ge  de conseiller  communautaire  doit  figurer  de mani\u00e8re  distincte\net comporter  2 noms  ainsi  que  le nom  d'un  candidat  suppl\u00e9mentaire  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  L.273-9  du code  \u00e9lectoral.\nLes candidatures  isol\u00e9es  sont  interdites.\nLes d\u00e9clarations  de candidature  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  \u2014\nbureau  de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  et des  \u00e9lections,  entr\u00e9e  rue des  Ursulines  \u00e0 Tarbes,  aux\ndates  et horaires  suivants  :\ndu lundi  26 ao\u00fbt  au mercredi  28 ao\u00fbt  2024\nde 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 16 heures\net le jeudi  29 ao\u00fbt  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 18 heures\nEn cas  de second  tour,  les candidatures  pourront  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  au bureau  de la\nr\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  et des  \u00e9lections  de la pr\u00e9fecture,  entr\u00e9e  rue des  Ursulines  \u00e0 Tarbes\naux  dates  et horaires  suivants  :\ndu lundi  16 septembre  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 16 heures\net le mardi  17 septembre  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 18 heures\nI convient  de prendre  rendez-vous  au pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  de la pr\u00e9fecture  aux\nnum\u00e9ros  suivants  : 05 62 56 64 25 ou 05 62 56 64 20.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale int\u00e9grale d'Ibos 16\nAucun  autre  mode  de d\u00e9claration  de candidature  n'est  admis.\nAucune  d\u00e9claration  de candidature  ne peut  \u00eatre  re\u00e7ue  apr\u00e8s  la cl\u00f4ture  des  d\u00e9p\u00f4ts.\nLes d\u00e9clarations  de candidature  comportent  :\n- le formulaire  \u00e0 remplir  par le responsable  de la liste  ( cerfa  n\u00b014998*02  - https://www.service-\npublic.fr/particuliers/vosdroits/R34320  ) ;\n- Un formulaire  \u00e0 remplir  par  chaque  candidat  y compris  le candidat  t\u00eate  de liste  (cerfa\nn\u00b014997*03  - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34318  )\n- les pi\u00e8ces  attestant  de leur  \u00e9ligibilit\u00e9  ;\n- la liste  des  candidats  au conseil  municipal  dans  l'ordre  de pr\u00e9sentation,  en indiquant,  apr\u00e8s\nleur  num\u00e9ro  de position,  les noms,  pr\u00e9nom  et sexe  de chaque  candidat  ;\n- la liste  des  candidats  communautaires  dans  l'ordre  de pr\u00e9sentation,  en indiquant,  apr\u00e8s  leur\nnum\u00e9ro  de position,  le nom,  pr\u00e9nom  et sexe  de chaque  candidat  ;\n- un mandat  si le d\u00e9posant  n'est  pas  le responsable  de la liste.\nLa d\u00e9claration  de candidature  est effectu\u00e9e  par  la personne  ayant  la qualit\u00e9  de responsable\nde liste  ou par un mandataire  d\u00e9sign\u00e9  par elle.  Le responsable  de liste  est la personne  qui\nd\u00e9pose  des  mandats  de tous  les candidats  figurant  sur la liste.\nA l'issue  de la p\u00e9riode  de d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures,  un \u00e9tat  des  candidatures  enregistr\u00e9es  sera\n\u00e9tabli  et affich\u00e9  \u00e0 la mairie  d'IBOS.\nArticle  4 : la campagne  \u00e9lectorale  :\nElle  sera  ouverte,  pour  le premier  tour,  le lundi  2 septembre  2024  \u00e0 00h00  et s'ach\u00e8ve  le\nvendredi  13 septembre  2024  \u00e0 23h59.  En cas  de second  tour,  la campagne  \u00e9lectorale  est\nouverte  du lundi  16 septembre  2024  \u00e0 00h00  au vendredi  20 septembre  2024  \u00e0 23h59.\nArticle  5 : emplacements  d'affichage  :\nLes emplacements  d'affichage  seront  attribu\u00e9s  par  voie  de tirage  au sort  qui sera  effectu\u00e9  le\n\u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  le jeudi  29 ao\u00fbt  2024  \u00e0 partir  de 18h00.  En cas de second\ntour,  l'ordre  retenu  pour  le premier  tour  est conserv\u00e9  entre  les listes  restant  en pr\u00e9sence.  Un\nseul  emplacement  vaut  pour  l'\u00e9lection  municipale  et communautaire.  Les candidats,  les\nrepr\u00e9sentants  de listes  ou leurs  mandataires  pourront  y assister  personnellement  ou s'y faire\nrepr\u00e9senter  par  un mandataire  d\u00e9sign\u00e9  par  eux.\nArticle  6 : commission  de propagande  :\nLes candidats  peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  du concours  de la commission  de propagande.  Afin  de\nfaciliter  le travail  de la commission  de propagande  qui sera  institu\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,\nles candidats  sont  invit\u00e9s  \u00e0 remettre  les maquettes  de leurs  documents  de propagande\n\u00e9lectorale  ( bulletin  de vote  et circulaire  ) :\n- soit  au moment  du d\u00e9p\u00f4t  de leur  candidature  ;\n- soit  le jeudi  29 ao\u00fbt:2024  \u00e0 18h00  au plus  tard  pour  le premier  tour  ;\n- soit  le mardi  17 septembre  \u00e0 18h00  au plus  tard  pour  le second  tour  .\nArticle  7 : mode  de scrutin  :\nLes conseillers  municipaux  des  communes  de 1 000  habitant  et plus  sont  \u00e9lus  au scrutin  de\nliste  \u00e0 deux  tours  avec  r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  \u00e0 la proportionnelle  \u00e0 la plus  forte  moyenne\navec  prime  majoritaire  de 50%  \u00e0 la liste  arriv\u00e9e  en t\u00eate.  AU premier  tour  de scrutin,  il est\nattribu\u00e9  \u00e0 la liste  qui a recueilli  la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages  exprim\u00e9s  un nombre  de\npr\u00e9fecturehautes-pyr\u00e9\u00e8nees  gouy\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale int\u00e9grale d'Ibos 17\nsi\u00e8ges  \u00e9gal  \u00e0 la moiti\u00e9  du nombre  des  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  arrondi,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 l'entier\nsup\u00e9rieur  lorsqu'il  y a plus  de quatre  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir.  Cette  attribution  op\u00e9r\u00e9e,  les autres\nsi\u00e8ges  sont  r\u00e9partis  \u00e0 la repr\u00e9sentation  proportionnelle  suivant  la r\u00e8gle  de la plus  forte\nmoyenne  entre  toutes  les listes  ayant  obtenu  au moins  5% des  suffrages  exprim\u00e9s.\nSi aucune  liste  n'a recueilli  la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages  exprim\u00e9s  au premier  tour,  il est\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 un second  tour.  Seules  les listes  qui ont  obtenu  plus  de 10 % des  suffrages  exprim\u00e9s\nau premier  tour  peuvent  se maintenir  au second  tour.  Il est attribu\u00e9  \u00e0 la liste  qui a obtenu  le\nplus  de voix  un nombre  de si\u00e8ges  \u00e9gal  \u00e0 la moiti\u00e9  du nombre  des  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  arrondi  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant  \u00e0 l'entier  sup\u00e9rieur  lorsqu'il  y a plus  de quatre  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir.  Cette  attribution\nop\u00e9r\u00e9e,  les autres  si\u00e8ges  sont  r\u00e9partis  entre  toutes  les listes  ayant  obtenu  au moins  5% des\nsuffrages  exprim\u00e9s,  \u00e0 la repr\u00e9sentation  proportionnelle  suivant  la r\u00e8gle  de la plus  forte\nmoyenne.\nLes si\u00e8ges  sont  attribu\u00e9s  aux  candidats  dans  l'ordre  de pr\u00e9sentation  sur chaque  liste.\nEn application  de l'article  L273-6  du code  \u00e9lectoral,  les conseillers  communautaires\nrepr\u00e9sentent  les communes  de 1 000  habitants  et plus  au sein  des  organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des\ncommunaut\u00e9s  de communes  et des  communaut\u00e9s  d'agglom\u00e9ration  sont  \u00e9lus  en m\u00eame\ntemps  que  les conseillers  municipaux  et figurent  sur la liste  des  candidats  au conseil\nmunicipal.\nLes conseillers  communautaires  sont  \u00e9lus  pour  la m\u00eame  dur\u00e9e,  selon  le m\u00eame  mode  de\nscrutin  et par un m\u00eame  vote  que  les conseillers  municipaux.\nArticle  8 : assesseurs  et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  :\nla date  limite  de notification  \u00e0 la mairie  par les candidats  de la liste  des  assesseurs  et\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  est fix\u00e9e  au jeudi  12 septembre  2024  \u00e0 18 h et, en cas de second  tour,  au jeudi  19\nseptembre  \u00e0 18 h, s'il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 de nouvelles  d\u00e9signations.\nArticle  9 : le d\u00e9pouillement  :\nIl s'effectuera  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  la cl\u00f4ture  du scrutin.\nUn proc\u00e8s-verbal  sera  \u00e9tabli  en double  exemplaire.  Un exemplaire  sera  conserv\u00e9  \u00e0 la mairie  et\nl'autre  sera  adress\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nD\u00e8s  l'\u00e9tablissement  du proc\u00e8s-verbal,  le r\u00e9sultat  sera  proclam\u00e9  en public  par le pr\u00e9sident  du\nbureau  de vote  et affich\u00e9  par ses soins  dans  la salle  de vote.\nArticle  10 : Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  et Madame  Gis\u00e8le  Vincent,  1\u00e8re  adjointe  au maire  de la\ncommune  d'IBOS,  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\net affich\u00e9  dans  les lieux  habituels  de la commune,  d\u00e8s  r\u00e9ception,  et dont  une  copie  sera\nd\u00e9pos\u00e9e  dans  le bureau  de vote.\nTarbesle  25 JUIL, 20%\npour  le Pr\u00e9fet,  ion,\nla secr\u00e9\nNathalie  GUILLOT-JUIN\norefecture@hautes-pvrenees (f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale int\u00e9grale d'Ibos 18\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'auto-\u00e9cole Label Route situ\u00e9e \u00e0\nBord\u00e8res-sur-l'Echez\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole Label Route situ\u00e9e\n\u00e0 Bord\u00e8res-sur-l'Echez 19\n=n\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-25-00001\nportant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  d'un  \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,\nde la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab LABEL  ROUTE  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code de la route,  notamment  ses articles  R213-1  et R213-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-167  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 EQUS0100026A  du 8 janvier  2001  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'exploitation  des\n\u00e9tablissements  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de\nla s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 EQUS0100025A  du 8 janvier  2001  cr\u00e9ant  un registre  national  de\nl'enseignement  \u00e0 la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2019-07-31-011  du 31 juillet  2019,  portant  renouvellement\nd'agr\u00e9ment  d'un  \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite  des  v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  autorisant  M. Nicolas  BOISSEL  \u00e0 exploiter  sous  le\nn\u00b0 E 09 065  0386  0 l'\u00e9tablissement  \u00ab LABEL  ROUTE  \u00bb, situ\u00e9  23 rue de la Fontaine  \u00e0 Bord\u00e9res-\nsur-l'Echez  (65320)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  pour  l'\u00e9tablissement  susmentionn\u00e9\npr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Nicolas  BOISSEL  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires  ;\nSur proposition  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0': M. Nicolas  BOISSEL  est autoris\u00e9  \u00e0 exploiter,  sous  le n\u00b0 E 09 065  0386  0, un\n\u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab LABEL  ROUTE  \u00bb et situ\u00e9  23 rue de la Fontaine  \u00e0 Bord\u00e8res-sur-\nl'Echez  (65320).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel  : prefecture@hautes-pvrenees.2  fr\nPlace  Charles  de Gaulle  - CS 61350  - 65013  TARBES  Cedex  9\n1/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole Label Route situ\u00e9e\n\u00e0 Bord\u00e8res-sur-l'Echez 20\nArticle  2: Cet  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Sur demande  de l'exploitant  pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la date  d'expiration\nde la validit\u00e9  de son  agr\u00e9ment,  celui-ci  sera  renouvel\u00e9  si les conditions  requises  sont  remplies.\nArticle  3 : L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9  \u00e0 dispenser  les formations  pour  la cat\u00e9gorie  de permis  :\nAM  Cyclo  - A1 - A2 - A - B/B1/AM  Quadri  l\u00e9ger\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est  valable  que  pour  l'exploitation  d'un  \u00e9tablissement,  \u00e0\ntitre  personnel  par  son  titulaire,  sous  r\u00e9serve  de l'application  des  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du\n8 janvier  2001  susvis\u00e9.\nArticle  5: En cas  de changement  d'adresse  ou de reprise  du local  par  un autre  exploitant,\nune  nouvelle  demande  d'agr\u00e9ment  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la date  du\nchangement  ou de la reprise.\nArticle  6 : Pour  toute  transformation  du local  d'activit\u00e9,  tout  abandon  ou toute  extension\nd'une  formation,  l'exploitant  est tenu  d'adresser  une  demande  de modification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  \u00e0 tout  moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions  fix\u00e9es\npar  les articles  12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 EQUS0100026A  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9.\nArticle  8 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute  d\u00e9cision  affectant  sa validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s  dans\nle registre  national  de l'enseignement  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  cr\u00e9\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 EQUS0100025A  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux\nlibert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou\nsuppression  des  informations  la concernant,  en s'adressant  au bureau  de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale  et des  \u00e9lections.\nArticle  9: Cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes\nservices  (pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  place  Charles  de Gaulle,  CS 61 350  - 65 013  Tarbes\nCedex  9) ou hi\u00e9rarchique  au minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  place  Beauvau  - 75 800  Paris  et/ou\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau,  soit  par voie  postale  : 50, cours  Lyautey,\nBP n\u00b0 543  - 64 010  Pau  Cedex,  soit  par  l'application  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa date  de notification  ou de publication.  Ces  recours  n'ont  pas  d'effet\nsuspensif.\nArticle  10: Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Mme  la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  interd\u00e9partementale  \u00e0 l'\u00e9ducation  routi\u00e8re,  sont  charg\u00e9es  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  notifi\u00e9  au g\u00e9rant  de\nl'\u00e9tablissement  concern\u00e9  et dont  copies  seront  adress\u00e9es  \u00e0 M. le maire  de Bord\u00e9res-sur-l'-\nEchez,  M. le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  et M. le directeur\nd\u00e9partemental  de la police  nationale.\nF4\n=  Nathalie  GUILLOT-JUIN\n2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole Label Route situ\u00e9e\n\u00e0 Bord\u00e8res-sur-l'Echez 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DECONS SUD\nAQUITAINE de respecter des prescriptions\nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gestion, le stockage\net la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets, la canalisation des\neffluents, la surveillance des eaux du site et la\nr\u00e9alisation des campagnes d'analyse des\nPer-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sur son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de S\u00e9m\u00e9ac\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nDECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gestion, le stockage et la tra\u00e7abilit\u00e9 des\nd\u00e9chets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la r\u00e9alisation des campagnes d'analyse des\nPer-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sur son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de S\u00e9m\u00e9ac22\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement\nDES  HAUTES-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPYR\u00c9N\u00c9ES  d'Occitanie\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS  CLASSEES  POUR  LA PROTECTION  DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-07-26-0001\nde mise  en demeure  pris  \u00e0 l'encontre  de la soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD  AQUITAINE\nde respecter  des  prescriptions  r\u00e9glementaires  relatives  a la gestion,  le stockage\net la tra\u00e7abilit\u00e9  des  d\u00e9chets,  la canalisation  des  effluents,  la surveillance  des  eaux  du site\net la r\u00e9alisation  des  campagnes  d'analyses  des  Per-polyfluoroalkyl\u00e9es  (PFAS)\nsur son  \u00e9tablissement  situ\u00e9  sur la commune  de S\u00e9m\u00e9ac\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  l'article  R.541-43  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  n\u00b0 DEVP1206435A  du 02 mai  2012  modifi\u00e9  relatif  aux\nagr\u00e9ments  des  exploitants  des  centres  de v\u00e9hicules  hors  d'usages  (VHU)  et aux  agr\u00e9ments\ndes  exploitants  des  installations  de broyage  de v\u00e9hicules  hors  d'usage  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 novembre  2005  modifi\u00e9  relatif  aux  modalit\u00e9s  de traitement  des\nd\u00e9chets  d'\u00e9quipements  \u00e9lectriques  et \u00e9lectroniques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  21 du d\u00e9cret  n\u00b0 2005-\n829  du 20 juillet  2005  relatif  \u00e0 la composition  des  \u00e9quipements  \u00e9lectriques  et \u00e9lectroniques\net \u00e0 l'\u00e9limination  des  d\u00e9chets  issus  de ces \u00e9quipements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 06/06/18  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  de transit,  regroupement,  tri ou pr\u00e9paration  en vue  de la r\u00e9utilisation  de d\u00e9chets\nrelevant  du r\u00e9gime  de l'enregistrement  au titre  de la rubrique  n\u00b0 2711  (d\u00e9chets  d'\u00e9quipements\n\u00e9lectriques  et \u00e9lectroniques),  2713  (m\u00e9taux  ou d\u00e9chets  de m\u00e9taux  non  dangereux,  alliage  de\nm\u00e9taux  ou d\u00e9chets  d'alliage  de m\u00e9taux  non  dangereux),  2714  (d\u00e9chets  non  dangereux  de\npapiers,  cartons,  plastiques,  caoutchouc,  textiles,  bois)  ou 2716  (d\u00e9chets  non  dangereux  non\ninertes)  de la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 juin  2023  relatif  \u00e0 l'analyse  des  substances  per  et\npolyfluoroalkyl\u00e9es  (PFAS)  dans  les rejets  aqueux  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection\nde l'environnement  relevant  du r\u00e9gime  de l'autorisation  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 15 avril  2015  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nd'autorisation  du 6 janvier  1992,  r\u00e9glementant  les activit\u00e9s  de transit  de d\u00e9chets  et le centre\nVHU  exploit\u00e9s  par  la SAS  Chanfrau  Environnement  sur la commune  de S\u00e9m\u00e9ac  ;\nDUV.fr\n1/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nDECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gestion, le stockage et la tra\u00e7abilit\u00e9 des\nd\u00e9chets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la r\u00e9alisation des campagnes d'analyse des\nPer-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sur son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de S\u00e9m\u00e9ac23\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 10 avril  2018  actant  le changement  d'exploitant  et\nportant  agr\u00e9ment  VHU  au b\u00e9n\u00e9fice  de la SAS  DECONS  SUD  AQUITAINE  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 15 octobre  2019  relatif  \u00e0 la mise  \u00e0 jour  des\nquantit\u00e9s  maximales  de d\u00e9chets  entrepos\u00e9s  sur le site  ;\nVU le rapport  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du 2 juillet  2024  ;\nVU le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de mise  en demeure  port\u00e9  le 5 juillet  2024  \u00e0 la\nconnaissance  de l'exploitant  ;\nVU l'absence  de r\u00e9ponse  de l'exploitant  dans  le cadre  du contradictoire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de la visite  d'inspection  du 20 juin  2024,  l'inspectrice  de l'environnement\na constat\u00e9  le non-respect  de l'article  51.2  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 15 avril  2015,\ndes bidons  et des contenants  de produits  chimiques  souill\u00e9s  non  autoris\u00e9s  \u00e9tant  stock\u00e9s  en\nm\u00e9lange  avec  les ferrailles  \u00e0 broyer  sur le site  de la soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD  AQUITAINE  sur le\nterritoire  de la commune  de S\u00e9m\u00e9ac  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de la visite  d'inspection  du 20 juin 2024,  l'inspectrice  de l'environnement\na relev\u00e9  le non-respect  de l'article  13 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 juin  2018,  l'exploitant  n'ayant  pas\npu justifier  les fiches  d'information  ou les certificats  d'acceptation  pr\u00e9alables  pour  les d\u00e9chets  de\nm\u00e9taux,  d'\u00e9quipements  \u00e9lectriques  et \u00e9lectroniques  et caoutchouc,  trait\u00e9s  sur le site de la soci\u00e9t\u00e9\nDECONS  SUD  AQUITAINE  sur le territoire  de la commune  de S\u00e9m\u00e9ac  :\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de la visite  d'inspection  du 20 juin 2024,  l'inspectrice  de l'environnement\na signal\u00e9  le non-respect  de l'article  dont  le R.541-43  du code  de l'environnement,  aucune\nd\u00e9claration  des registres  des d\u00e9chets  admis  et trait\u00e9s  sur le site,  ayant  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  au registre\nnational  des terres  excav\u00e9es  d\u00e9chets  et s\u00e9diments  :\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de la visite  d'inspection  du 20 juin 2024,  l'inspectrice  de l'environnement\na constat\u00e9  le non-respect  de l'annexe  | de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 novembre  2005,  le stockage  des\nd\u00e9chets  d'\u00e9quipements  \u00e9lectriques  et \u00e9lectroniques,  ne permet  pas d'assurer  un abri  aux\nintemp\u00e9ries  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de la visite  d'inspection  du 20 juin 2024,  l'inspectrice  de l'environnement\na relev\u00e9  le non-respect  de l'article  4.3.3  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 15 avril  2015,  la\nfr\u00e9quence  d'entretien  du d\u00e9shuilheur-d\u00e9bourbeur  n'est  pas semestrielle  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de la visite  d'inspection  du 20 juin 2024,  l'inspectrice  de l'environnement\na constat\u00e9  le non-respect  de l'article  4.4.2  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 15 avril  2015,\nles effluents  en sortie  du dernier  lit plant\u00e9  de roseaux  ne sont  pas canalis\u00e9s  et se dispersent  \u00e0\nm\u00eame  le sol ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de la visite  d'inspection  du 20 juin  2024,  l'inspectrice  de l'environnement\na relev\u00e9  le non-respect  de article  4.4.8  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 15 avril  2015,\nl'exploitant  proc\u00e8de  \u00e0 un seul  \u00e9chantillonnage  dans  le cadre  de son auto-surveillance  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de la visite  d'inspection  du 20 juin 2024,  l'inspectrice  de l'environnement\na relev\u00e9  le non-respect  de l'article  4.4.8  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 15 avril  2015,\nl'exploitant  ne programme  pas de campagne  annuelle  d'analyse  comparative  des  donn\u00e9es  de\nsurveillance  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de la visite  d'inspection  du 20 juin 2024,  l'inspectrice  de l'environnement\na constat\u00e9  du non-respect  de l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 juin  2023,  l'exploitant  n'ayant\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des campagnes  d'analyse  des PFAS  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le fait de r\u00e9ceptionner  des d\u00e9chets  dangereux  non autoris\u00e9s  sur le site est de\nnature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L.511-1  du code  de l'environnement  notamment\nen termes  de pollution  des  sols  et de dangers  vis-\u00e0-vis  des  tiers  ;\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\"4\n2/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nDECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gestion, le stockage et la tra\u00e7abilit\u00e9 des\nd\u00e9chets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la r\u00e9alisation des campagnes d'analyse des\nPer-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sur son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de S\u00e9m\u00e9ac24\nCONSID\u00c9RANT  que l'absence  de canalisation  des effluents  en sortie  de traitement  est de nature  \u00e0\nporter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L.511-1  du code  de l'environnement  notamment  en\ntermes  de pollution  des  sols  et des milieux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le fait de stocker  des d\u00e9chets  d'\u00e9quipements  \u00e9lectriques  et \u00e9lectronique  sans\nassurer  une  mise  \u00e0 l'abri  des intemp\u00e9ries  est de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article\nL.511-1  du code  de l'environnement  notamment  en termes  de pollution  des sols  et des  milieux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que face  \u00e0 ces manquements,  il convient  de faire  application  des dispositions  de\nl'article  L.171-8  du code  de l'environnement  en mettant  en demeure  la soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD\nAQUITAINE  de respecter  les dispositions  de son  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 15 avril  2015,\nde l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 novembre  2005  modifi\u00e9  relatif  aux  modalit\u00e9s  de traitement  des d\u00e9chets\nd'\u00e9quipements  \u00e9lectriques  et \u00e9lectroniques,  de l'Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 06/06/18  relatif  aux\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  de transit,  regroupement,  tri ou pr\u00e9paration  en\nvue  de la r\u00e9utilisation  de d\u00e9chets  relevant  du r\u00e9gime  de l'enregistrement  au titre  de la rubrique  n\u00b0\n2711,  2713  et 2714,  de l'Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 juin  2023  relatif  \u00e0 l'analyse  des  substances  per et\npolyfluoroalkyl\u00e9es  (PFAS)  dans  les rejets  aqueux  et du code  de l'environnement,  afin  d'assurer  la\nprotection  des int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 511-1  du code  de l'environnement  ;\nSur proposition  de M. le chef  de l'UiD  65/32  de la DREAL  Occitanie  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : D\u00e9chets  autoris\u00e9s  sur le site\nLa soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD  AQUITAINE,  n\u00b0 SIRET  832  209  944  000  20 situ\u00e9e  au Passage  des\nBois  Ouvr\u00e9s  sur la commune  de SEMEAC,  pour  les d\u00e9chets  non  autoris\u00e9s  \u00e0 \u00eatre\nr\u00e9ceptionn\u00e9s  sur son  site,  est mise  en demeure  de respecter,  sous  3 mois  les dispositions\nde l'article  51.2  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 15 avril  2015  susvis\u00e9  en proc\u00e9dant  au\nrefus  des  d\u00e9chets  dangereux  de contenants  souill\u00e9s  non  autoris\u00e9s.\nArticle  2 : Caract\u00e9risation  des  d\u00e9chets\nLa soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD  AQUITAINE,  n\u00b0 SIRET  832  209  944  000  20 situ\u00e9e  au Passage  des\nBois  Ouvr\u00e9s  sur la commune  de SEMEAC,  pour  les d\u00e9chets  de m\u00e9taux,  d'alliage  de m\u00e9taux\net d'\u00e9quipements  \u00e9lectriques  et \u00e9lectronique  r\u00e9ceptionn\u00e9s  sur son  site,  est mise  en demeure\nde respecter,  sous  3 mois  les dispositions  de l'article  13 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 juin  2018\nsusvis\u00e9  en proc\u00e9dant  \u00e0 la mise  en place  de fiche  d'information  pr\u00e9alable  pour  chacun  de\nces d\u00e9chets.\nArticle  3 : D\u00e9claration  au registre  national  des  terres  excav\u00e9es  d\u00e9chets  et s\u00e9diments\nLa soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD  AQUITAINE,  n\u00b0 SIRET  832  209  944  000  20 situ\u00e9e  au Passage  des  Bois\nOuvr\u00e9s  sur la commune  de SEMEAC,  pour  les donn\u00e9es  de tra\u00e7abilit\u00e9s  des d\u00e9chets  admis  et\nexp\u00e9di\u00e9s,  est mise  en demeure  de respecter,  sous  3 mois  les dispositions  de l'article  R.541-43  du\ncode  de l'environnement,  en proc\u00e9dant  \u00e0 la d\u00e9claration  des registres  des d\u00e9chets  admis  et trait\u00e9s\nsur le site,  au registre  national  des terres  excav\u00e9es  d\u00e9chets  et s\u00e9diments.\nArticle  4 : Stockage  des  d\u00e9chets  d'\u00e9quipements  \u00e9lectriques  et \u00e9lectroniques\nLa soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD  AQUITAINE,  n\u00b0 SIRET  832  209  944  000  20 situ\u00e9e  au Passage  des Bois\nOuvr\u00e9s  sur la commune  de SEMEAC,  pour  le stockage  des  d\u00e9chets  d'\u00e9quipements  \u00e9lectriques  et\n\u00e9lectroniques,  est mise  en demeure  de respecter,  sous  3 mois  les dispositions  de l'Annexe  | de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 novembre  2005,  en assurant  un stockage  \u00e0 l'abri  des  intemp\u00e9ries.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fi\n3/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nDECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gestion, le stockage et la tra\u00e7abilit\u00e9 des\nd\u00e9chets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la r\u00e9alisation des campagnes d'analyse des\nPer-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sur son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de S\u00e9m\u00e9ac25\nArticle  5 : Entretien  du d\u00e9shuilheur-d\u00e9bourbeur\nLa soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD  AQUITAINE,  n\u00b0 SIRET  832  209  944  000  20 situ\u00e9e  au Passage  des Bois\nOuvr\u00e9s  sur la commune  de SEMEAC,  pour  l'entretien  du d\u00e9shuilheur-d\u00e9bourbeur,  est mise  en\ndemeure  de respecter,  sous  3 mois  les dispositions  de l'article  4.3.3  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire  du 15 avril  2015,  en respectant  la fr\u00e9quence  d'entretien  semestrielle  du\nd\u00e9shuilheur-d\u00e9bourbeur.\nArticle  6 : Canalisation  des  effluents  en sortie  du second  filtre  plant\u00e9\nLa soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD  AQUITAINE,  n\u00b0 SIRET  832  209  944  000  20 situ\u00e9e  au Passage  des  Bois\nOuvr\u00e9s  sur la commune  de SEMEAC,  pour  les rejets  des  effluents  en sortie  du second  lit plant\u00e9  de\nroseaux,  est mise  en demeure  de respecter,  sous  3 mois  les dispositions  de l'article  4.4.2  de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 15 avril  2015,  en canalisant  les effluents  en sortie  du second  filtre\nplant\u00e9  et en \u00e9vitant  toute  dispersion  de ces derniers.\nArticle  7 : \u00c9chantillonnage  des effluents  dans  le cadre  de son auto-surveillance  et de la\nsurveillance  annuelle\nLa soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD  AQUITAINE,  n\u00b0 SIRET  832  209  944  000  20 situ\u00e9e  au Passage  des Bois\nOuvr\u00e9s  sur la commune  de SEMEAC,  pour  les pr\u00e9l\u00e8vements  des effluents  dans  le cadre  de son auto-\nsurveillance  et de sa surveillance  annuelle,  est mise  en demeure  de respecter,  sous  3 mois  les\ndispositions  de l'article  4.4.8  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 15 avril  2015,  en proc\u00e9dant  :\n* adeux  \u00e9chantillonnages  pr\u00e9lev\u00e9s  par l'exploitant  \u00e0 30 min  d'intervalle  ;\n* ala  r\u00e9alisation  d'une  campagne  annuelle  de pr\u00e9l\u00e8vements  et d'analyses  comparatives  des\ndonn\u00e9es  de surveillance,  effectu\u00e9e  par un op\u00e9rateur  agr\u00e9\u00e9.\nArticle  8 : \u00c9chantillonnage  des effluents  dans  le cadre  de son auto-surveillance\nLa soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD  AQUITAINE,  n\u00b0 SIRET  832 209  944  000  20 situ\u00e9e  au Passage  des Bois\nOuvr\u00e9s  sur la commune  de SEMEAC,  pour  la r\u00e9alisation  des  campagnes  d'analyse  des  PFAS  dans  les\nrejets  de l'installation,  est mise  en demeure  de respecter,  sous  1 mois  les dispositions  de l'article  3\nde l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 juin  2023,  en proc\u00e9dant  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des campagnes  d'analyse\ndes  PFAS  dans  les rejets  de l'installation.\nArticle  9 : Sanctions\nEn cas de non-respect  des  obligations  pr\u00e9vues  aux  articles  1 \u00e0 8, le paiement  d'une  astreinte\njournali\u00e8re  ou l'ex\u00e9cution  d'office  des mesures  prescrites  pourra  \u00eatre  ordonn\u00e9  \u00e0 l'encontre  de\nl'exploitant  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article  L. 171-7  du code  de l'environnement.\nArticle  10 : Information  des  tiers\n\u00a2 Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  de S\u00e9m\u00e9ac  pour  y \u00eatre  consult\u00e9.\n\u00a2 Un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de S\u00e9m\u00e9ac  pendant  une  dur\u00e9e\nminimum  d'un  mois  ; le proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de ces  formalit\u00e9s  est dress\u00e9\npar les soins  du maire  et envoy\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  - p\u00f4le\nenvironnement-installations  class\u00e9es  ;\n+ L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'acte  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\n4/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nDECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gestion, le stockage et la tra\u00e7abilit\u00e9 des\nd\u00e9chets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la r\u00e9alisation des campagnes d'analyse des\nPer-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sur son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de S\u00e9m\u00e9ac26\nArticle  11 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 181-17  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\nsoumis  a un contentieux  de pleine  juridiction.  il peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  a la juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente,  le tribunal  administratif  de Pau,  soit  par  courrier  : 50 cours\nLyautey  \u2014 CS 50 543  - 64 010  PAU  Cedex,  soit  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible  sur le site  http://www/telerecours.fr,  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R181-50  du\nm\u00eame  code  :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la\nd\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 181-3,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de:\na) L'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\nb) La publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du\nm\u00eame  article.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette\nderni\u00e8re  formalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9.\nCet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle  12 : Ex\u00e9cution  et copie\n- Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie,\n- M. le maire  de la commune  de S\u00e9m\u00e9ac.\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et dont\ncopie  sera  adress\u00e9e  :\n- pour  notification  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  DECONS  SUD  AQUITAINE\n- pour  information  \u00e0 :\n- Mme.  la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e9s  le tribunal  judiciaire  de Tarbes,\n- M. le commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nprefecture@hautes-pyrenees.  gouv.fr\n5/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nDECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gestion, le stockage et la tra\u00e7abilit\u00e9 des\nd\u00e9chets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la r\u00e9alisation des campagnes d'analyse des\nPer-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sur son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de S\u00e9m\u00e9ac27\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 L'ISLE AUX GRAINS pour\nl'installation de stockage et de s\u00e9chage de\nc\u00e9r\u00e9ales qu'elle exploite au lieu dit \"Les\nGarlettes\" sur le territoire de la commune de\nLESCURRY\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 L'ISLE AUX\nGRAINS pour l'installation de stockage et de s\u00e9chage de c\u00e9r\u00e9ales qu'elle exploite au lieu dit \"Les Garlettes\" sur le territoire de la\ncommune de LESCURRY28\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement\nDES  HAUTES-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPYRENEES  d'Occitanie\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS  CLASSEES  POUR  LA PROTECTION  DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-07-24-00002\nportant  lev\u00e9e  de mise  en demeure  de la soci\u00e9t\u00e9  LISLE  AUX  GRAINS\npour  l'installation  de stockage  et de s\u00e9chage  de c\u00e9r\u00e9ales\nqu'elle  exploite  au lieu  dit \u00ab Les Garlettes  \u00bb\nsur le territoire  de la commune  de LESCURRY\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L171-6,  L171-7  L.172-1  L.511-1  et\nL.514-5  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  a Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 d\u00e9cembre  2007  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables\naux  installations  class\u00e9es  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  sous  la rubrique  n\u00b0 2160  \u00ab Silos  et\ninstallations  de stockage  en vrac  de c\u00e9r\u00e9ales,  grains,  produits  alimentaires  ou tout  produit\norganique  d\u00e9gageant  des  poussi\u00e8res  inflammables,  y compris  les stockages  sous  tente  ou\nstructure  gonflable  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 novembre  2017  relatif  au suivi  en service  des  \u00e9quipements\nsous  pression  et des  r\u00e9cipients  \u00e0 pressions  simples  et notamment  son  article  6.3 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  de changement  d'exploitant  au titre  de la rubrique  n\u00b02160\ndu 13 ao\u00fbt  2023,  faisant  appara\u00eetre  la soci\u00e9t\u00e9  LISLE  AUX  GRAINS  comme  nouvel  exploitant\ndu site  en date  du 25 mai  20271,  le site  \u00e9tant  exploit\u00e9  ant\u00e9rieurement  par la soci\u00e9t\u00e9  OGR  ;\norefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 L'ISLE AUX\nGRAINS pour l'installation de stockage et de s\u00e9chage de c\u00e9r\u00e9ales qu'elle exploite au lieu dit \"Les Garlettes\" sur le territoire de la\ncommune de LESCURRY29\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-12-05-00003  du 5 d\u00e9cembre  2023  mettant  en demeure  la\nsoci\u00e9t\u00e9  L'ISLE  AUX  GRAINS,  pour  l'installation  de stockage  et de s\u00e9chage  de c\u00e9r\u00e9ales\nqu'elle  exploite  au lieu  dit \u00ab Les Garlettes  \u00bb sur le territoire  de la commune  de LESCURRY,\nde se conformer  aux  prescriptions  r\u00e9glementaires  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  des  28 d\u00e9cembre\n2017  et 20 novembre  2017  ;\nVu le rapport  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du 8 juillet  2024,  relatif  aux  mesures\ncorrectives  prises  par  l'exploitant  et proposant  la lev\u00e9e  de I'arr\u00e9t\u00e9  de mise  en demeure  du\n5 d\u00e9cembre  2023  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-12-05-\n00003  du 5 d\u00e9cembre  2023  susvis\u00e9  sont  respect\u00e9es  ;\nSur  proposition  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 - Lev\u00e9e\nLa mesure  de mise  en demeure  notifi\u00e9  \u00e0 l'exploitant  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2023-12-\n05-00003  du 5 d\u00e9cembre  2023  est lev\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susmentionn\u00e9  est abrog\u00e9.\nARTICLE  2 - Information  des  tiers\n\u2014 Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9e  a la mairie  de Lescurry  et pourra  y \u00eatre\nconsult\u00e9e  ;\n- Un extrait  de cet arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  en mairie  de Lescurry  pendant  une  dur\u00e9e  minimum\nd'un  mois  ;\n\u2014 Un proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de ces  formalit\u00e9s  est dress\u00e9  par  le maire  de la\ncommune  de Lescurry  et sera  envoy\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  - P\u00f4le\nEnvironnement/  Installations  class\u00e9es  ;\n~ L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des.  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nARTICLE  4 - D\u00e9lai  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  aux  articles  L171-11  et L.514-6  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  est soumis  \u00e0 un contentieux  de pleine  juridiction.  Il peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de Pau,  soit  par  courrier  : 50 cours  Lyautey  - CS 50 543  - 64 010  PAU\nCedex,  soit  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site\nInternet  : http://www/telerecours.fr,  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R.514-3-1  du m\u00eame\ncode  :\n1\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le\nfonctionnement  de l'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1\net L. 511-1  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la publication  ou de\nl'affichage  de ces  d\u00e9cisions  ;\nsv.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 L'ISLE AUX\nGRAINS pour l'installation de stockage et de s\u00e9chage de c\u00e9r\u00e9ales qu'elle exploite au lieu dit \"Les Garlettes\" sur le territoire de la\ncommune de LESCURRY30\n2\u00b0 Par les demandeurs  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  a\nlaquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai\nde deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0\net 2\u00b0.\nARTICLE  5 - Ex\u00e9cution\n- Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur  r\u00e9gional  de la DREAL  Occitanie,\n- M. le maire  de Lescurry\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et dont\ncopie  sera  adress\u00e9e  :\nPour  notification  \u00e0 M. le responsable  de la soci\u00e9t\u00e9  L'ISLE  AUX  GRAINS\nPour  information  \u00e0\n- Mme  la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Tarbes,\n- M. le commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 9 4 JUIL.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\n3/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 L'ISLE AUX\nGRAINS pour l'installation de stockage et de s\u00e9chage de c\u00e9r\u00e9ales qu'elle exploite au lieu dit \"Les Garlettes\" sur le territoire de la\ncommune de LESCURRY31","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2024-07-26T12:33:17+00:00","id":"aa2a2a007711d6c15ddb7293f94b4862602e54581bad23816725ee02bcfd86a9","name":"recueil-65-2024-205-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-07-26T12:14:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18336/129478/file/recueil-65-2024-205-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}