{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-110\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2026-04-10-00002 - AP interdiction 11 et 12 avril (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-04-10-00002\nAP interdiction 11 et 12 avril\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-10-00002 - AP interdiction 11 et 12 avril 3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2026 - 395Portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu le 11 et 12 avril 2026 dansle d\u00e9partement des Landes\nLe Pr\u00e9fet des Landes,\nVU la Constitution, notamment son pr\u00e9ambule ;VU la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L.121-2;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L.22151 ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-111, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1;VU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet des Landes ;VU la publication sur le site \u00ab Dieudosphere.com \u00bb annon\u00e7ant la tenue du spectacle \u00ab Le fild'Ariane \u00bb de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00e0 Bordeaux le 11 avril 2026 et \u00e0 Biarritz le 12 avril2026;VU l'urgence ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-10-00002 - AP interdiction 11 et 12 avril 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre toute mesurepour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaineest une des composantes de l'ordre public ; qu'il en r\u00e9sulte que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice peut, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, interdire une manifestationqui porte atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commissiond'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant comptedu caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsique de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; que pourappr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police peut tenir compte d'\u00e9l\u00e9ments tels que l'existence de condamnations p\u00e9nalesant\u00e9rieures sanctionnant des propos identiques \u00e0 ceux susceptibles d'\u00eatre tenus \u00e0 l'occasion de larepr\u00e9sentation d'un spectacle, l'importance donn\u00e9e aux propos incrimin\u00e9s dans la structurem\u00eame du spectacle, la publicit\u00e9 \u00e0 laquelle ces propos donnent lieu, leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif etd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ainsi que les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine qui pourraient en r\u00e9sulter ;CONSID\u00c9RANT que M. M'BALA M'BALA a fait l'objet de nombreuses condamnations p\u00e9nales,notamment pour des infractions relatives \u00e0 des propos \u00e0 caract\u00e8re raciste ou antis\u00e9mite ainsi quedes provocations \u00e0 la haine raciale ; qu'ainsi, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2000 pour injure publique, en2006 pour diffamation, en 2007 pour injure raciale apr\u00e8s avoir assimil\u00e9 lesjuifs \u00e0 une \u00ab secte \u00bb et \u00e0une \u00ab escroquerie \u00bb, en 2007 pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violenceraciale ou religieuse apr\u00e8s avoir compar\u00e9 les juifs \u00e0 des \u00ab n\u00e9griers \u00bb, en 2008 pour diffamationapr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 \u00ab l'exploitation du souvenir de la Shoah \u00bb qu'il qualifie de \u00abpornographiem\u00e9morielle \u00bb, en 2009 pour diffamation \u00e0 l'encontre de la directrice de publication du siteinternet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure \u00e0 caract\u00e8re raciste apr\u00e8s avoir fait remettre \u00e0Robert FAURISSON un \u00ab prix de l'infr\u00e9quentabilit\u00e9 \u00bb par une personne d\u00e9guis\u00e9e en d\u00e9port\u00e9 juif;que, d'ailleurs, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, saisie par l'int\u00e9ress\u00e9, a estim\u00e9 quecelui-ci ne s'\u00e9tait pas livr\u00e9 a \u00abun spectacle [...], m\u00eame satirique ou provocateur\u00bb mais \u00e0 \u00abuned\u00e9monstration de haine et d'antis\u00e9mitisme\u00bb, ainsi qu'\u00e0 une \u00abremise en cause de l'Holocauste\u00bb;qu'en 2010, M. M'BALA M'BALA a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour diffamation envers la Ligue InternationaleContre le Racisme et l'Antis\u00e9mitisme (LICRA), en 2013 pour diffamation, injure et provocation \u00e0 lahaine et \u00e0 la discrimination raciale en raison de vid\u00e9os diffus\u00e9es sur Internet dont une pr\u00e9sentantla chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, en 2014 pour contestation de crimes contre l'humanit\u00e9, diffamationraciale, provocation \u00e0 la haine raciale et injure publique au regard de deux s\u00e9quences de sa vid\u00e9o\u00ab2014 sera l'ann\u00e9e de la quenelle\u00bb, en 2015 pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la chanson \u00ab L'aigle noir \u00bb deBarbara en la rebaptisant \u00abLe rat noir\u00bb, en 2015 pour avoir lanc\u00e9 un appel aux dons illicites afin depayer ses amendes, en 2015 pour injure publique \u00e0 l'encontre de M. Manuel VALLS, en 2016 pourapologie d'actes de terrorisme apr\u00e8s avoir \u00e9crit sur un r\u00e9seau social, quelques jours apr\u00e8s lesattentats de janvier 2015, \u00abJe me sens Charlie Coulibaly\u00bb, en 2016 pour provocation \u00e0 la haineraciale en raison de propos visant le journaliste M. Patrick COHEN prof\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasion de sonspectacle intitul\u00e9 \u00ab Le mur \u00bb, en 2017 par la Cour de cassation belge pour incitation \u00e0 la haine enraison de propos prononc\u00e9s lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la cour d'appel de Paris pour\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-10-00002 - AP interdiction 11 et 12 avril 5\ninjure raciale et provocation a la haine en raison de passages de son spectacle intitul\u00e9 \u00abLa B\u00e9teimmonde\u00bb, en 2020 pour des propos injurieux \u00e0 l'\u00e9gard des juifs tenus dans le cadre de sonspectacle \u00abLe Bal des quenelles\u00bb, en 2021 pour complicit\u00e9 d'injure \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite apr\u00e8s lapublication d'une vid\u00e9o et d'une chanson intitul\u00e9es \u00abC'est mon shoaaa\u00bb, en 2021 pour injurepublique envers M. Christian ESTROSI, injure publique envers un fonctionnaire, injure publique acaract\u00e8re antis\u00e9mite et contestation de crime contre l'humanit\u00e9, en 2023 par le tribunal f\u00e9d\u00e9ralsuisse pour discrimination raciale en raison des propos n\u00e9gationnistes tenus lors d'un spectacle ;CONSID\u00c9RANT ainsi que M. M'BALA M'BALA a, au total, fait l'objet de vingt condamnationsp\u00e9nales d\u00e9finitives, dont 18 en France, pour des propos qu'il a tenus, soit dans ses spectacles soitdans un cadre public ; que ces propos consistent essentiellement en de la diffamation, des injures,et des provocations ou incitations \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine, \u00e0 la violence raciale ou religieuse ;qu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement parfois de l'apologie d'actes de terrorisme et de la contestation decrimes contre l'humanit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, de mani\u00e8re r\u00e9currente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALA prof\u00e8redes propos graves et outrageants, antis\u00e9mites, diffamatoires et conspirationnistes ; qu'il en a \u00e9t\u00e9ainsi au cours des repr\u00e9sentations du spectacle \u00abVendredi 13\u00bb, jou\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au coursde l'ann\u00e9e 2025, lors de la repr\u00e9sentation du spectacle \u00abSaperlipopette\u00bb, tenu \u00e0 Ouistreham le 22mars 2025, et au cours du spectacle \u00abMon Chemin de croix\u00bb \u00e0 Paris le 25 avril 2025 ; que cespropos, qui font structurellement partie des spectacles de M. M'BALA M'BALA, ind\u00e9pendammentde leur intitul\u00e9 et du contenu annonc\u00e9, caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales et ont justifi\u00e9plusieurs arr\u00eat\u00e9s d'interdiction des repr\u00e9sentations de M. M'BALA M'BALA au cours de l'ann\u00e9e2025 ; qu'au cours de plusieurs spectacles M. M'BALA M'BALA a, en outre, diffus\u00e9 unenregistrement de la chanson \u00abShoah nanas\u00bb, pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnationp\u00e9nale ; que le spectacle \u00abVendredi 13\u00bb, dont le contenu a \u00e9t\u00e9 repris dans les spectacles\u00abSaperlipopette\u00bb et \u00abMon chemin de croix\u00bb, tourne en d\u00e9rision les attentats terroristes commis enFrance en s'appuyant, notamment, sur le t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de M. MohamedABDELSLAM, fr\u00e8re de Salah ABDELSLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du13 novembre 2015 qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ;CONSIDERANT que, r\u00e9cemment, lors d'une repr\u00e9sentation tenue le 15 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Saint-Just-de-Claix (Is\u00e8re), en d\u00e9pit d'une interdiction pr\u00e9fectorale dont la l\u00e9galit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, l'int\u00e9ress\u00e9 atenu des propos injurieux visant notamment des associations juives et effectu\u00e9, \u00e0 plusieursreprises, le geste dit de la \u00ab quenelle \u00bb, notoirement associ\u00e9 \u00e0 une symbolique antis\u00e9mite; qu'\u00e0cette occasion, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Grenoble a rappel\u00e9 que des proposet gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite incitant \u00e0 la haine raciale portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personnehumaine et justifient l'interdiction d'un spectacle; que, le 13 mars 2026, sur le territoire de lacommune de Sainte-Menehould (Marne), M. M'BALA M'BALA a \u00e9galement tenu des proposconsistant \u00e0 d\u00e9crire la femme comme se divisant entre une partie sup\u00e9rieure associ\u00e9e \u00e0 des\u00abemmerdements\u00bb et une partie inf\u00e9rieure qualifi\u00e9e de \u00ab partie la plus int\u00e9ressante \u00bb, caract\u00e9risant uner\u00e9ification de la personne humaine et, ainsi, une atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-10-00002 - AP interdiction 11 et 12 avril 6\nCONSIDERANT que, compte tenu de leur gravit\u00e9 et du contexte dans lequel ils sont prononc\u00e9s,ces propos ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconque tol\u00e9rance, tant au nom de la libert\u00e9artistique qu'au nom de la libert\u00e9 d'expression, ainsi que l'ont d'ailleurs express\u00e9mentjug\u00e9 la Courde cassation ou la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme ;CONSID\u00c9RANT que le nouveau spectacle de M. M'BALA M'BALA, intitul\u00e9 \u00abLe fil d'Ariane\u00bb,s'articule autour de l'affaire dite \u00abJeffrey EPSTEIN\u00bb et de Mme Ariane de ROTHSCHILD, dont lepatronyme appara\u00eet dans des dossiers rendus publics aux \u00c9tats-Unis ; que dans la description de cespectacle, faite sur le site \u00abDieudosphere.com\u00bb, figurent notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants : \u00ab moncas. Moi. Humoriste. Mais visiblement aussi homme politique, menace publique, dangercivilisationnel. Elle \u00e9crit que j'ai trop d'audience. Que je parle d'argent. Que certains y voient desJuifs. Et que tout cela serait. probl\u00e9matique \u00bb ; qu'il en r\u00e9sulte que des liens seront \u00e9tablis et despropos tenus sur l'affaire EPSTEIN, la politique, l'argent et la communaut\u00e9 juive ; que, en outre,des commentaires de spectateurs publi\u00e9s les 21 et 22 mars 2026 indiquent que ce spectaclecomporte des reprises de sketchs ant\u00e9rieurs ;CONSID\u00c9RANT que, au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il existe un risque actuel, concret etsuffisamment certain que, \u00e0 l'occasion de ce nouveau spectacle, M. M'BALA M'BALA tienne despropos susceptibles de rev\u00eatir un caract\u00e8re antis\u00e9mite et/ou de constituer, d'une part, uneprovocation \u00e0 la haine ou a la discrimination \u00e0 raison de l'appartenance, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e, \u00e0 unereligion d\u00e9termin\u00e9e et, d'autre part, une incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, relativisant oufaisant l'apologie de la Shoah, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et,d\u00e8s lors, \u00e0 troubler gravement l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que ces graves troubles \u00e0 l'ordre public sont d'autant plus susceptibles de survenirque ce nouveau spectacle est appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9rouler dans un contexte o\u00f9 les contestationspolitiques radicales et les antagonismes sur cette th\u00e9matique sont particuli\u00e8rement vifs dans led\u00e9partement des Landes ; que les actes antis\u00e9mites ont connu une forte progression depuis lesattaques terroristes perp\u00e9tr\u00e9es par le Hamas le 7 octobre 2023 ; qu'ainsi, quatorze actesantis\u00e9mites ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s depuis 2024 dans le d\u00e9partement des Landes ;CONSID\u00c9RANT que les spectacles de M. M'BALA M'BALA sont organis\u00e9s dans la plus grandediscr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s investies du pouvoir depolice ; que des spectacles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9s en d\u00e9pit des interdictions prononc\u00e9espar ces m\u00eames autorit\u00e9s ; qu'ainsi, les lieux des spectacles de M. M'BALA M'BALA sont annonc\u00e9stardivement au public pr\u00e9alablement inscrit afin de contourner les interdictions prononc\u00e9es ; qu'\u00e0cet effet, le site \u00ab Dieudosphere.com \u00bb indique au public que le spectacle se tiendra dans un rayonde 20 kilom\u00e8tres autour d'une localisation donn\u00e9e ; que ce spectacle, susceptible de se tenir surun terrain priv\u00e9, doit \u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9union publique, compte tenu notamment desmodalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, de vente des billets et de la publicit\u00e9 qui en est faite sur le sitesusmentionn\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-10-00002 - AP interdiction 11 et 12 avril 7\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Biarritz (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) se situe \u00e0 moins de 20kilom\u00e8tres de la premi\u00e8re commune landaise; que le dimanche 25 mai 2025, un spectacle de M.M'BALA M'BALA devant se tenir \u00e0 Biarritz s'est finalement d\u00e9roul\u00e9 sur le territoire de la communede Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ;CONSID\u00c9RANT, en outre, que le rayon de 20 kilom\u00e8tres affich\u00e9 par l'organisateur n'est empreintd'aucune certitude ; qu'ainsi, le 25 octobre 2025, un spectacle de M. M'BALA M'BALA, initialementpr\u00e9vu \u00e0 Bordeaux, s'est tenu sur le territoire de la commune de Mont-de-Marsan (Landes) pourtantdistante de 135 kilom\u00e8tres ;CONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, eu \u00e9gard aux incertitudes quant \u00e0 la localisation duspectacle et des pr\u00e9c\u00e9dentes tentatives de contournement de mesures similaires parl'organisateur il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'interdire le spectacle intitul\u00e9 \u00ab Fil d'Ariane \u00bb de M.Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA sur l'ensemble du d\u00e9partement des Landes, les 11 et 12 avril 2026;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;\nARR\u00caTEArticle 1 - Toute repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Le Fil d'Ariane \u00bb de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAest interdite les 11 et 12 avril 2026 dans d\u00e9partement des Landes.Article 2 - Toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est com\u00e9dien,metteur en sc\u00e8ne ou auteur est \u00e9galement interdite les 11 et 12 avril 2026 dans le d\u00e9partement desLandes.Article 3 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Mont-de-Marsan, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet deDax, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes etdont une copie sera transmise \u00e0 Madame et Monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax.\nMont-de-Marsan, le10 AVR, 2026\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-10-00002 - AP interdiction 11 et 12 avril 8\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du codede justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-10-00002 - AP interdiction 11 et 12 avril 9","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T14:30:42+00:00","id":"aa3727286f08f113a960bbb45ea1bf192426a6d8c60effe984c4dad3dbddb173","name":"recueil-40-2026-110-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-10T14:03:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39885/324500/file/recueil-40-2026-110-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
