{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12055\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique ZAP Fondettes (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique ZAP Fondettes\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique ZAP Fondettes 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT/BE/25-45\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation\nd'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Fondettes\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.\u00a0112-2 et R.\u00a0112-1-4 \u00e0 R.\u00a0112-1-10\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de l'environnement, et notamment les articles L. \u00a0123-1 \u00e0 L. \u00a0123-18, R. \u00a0122-1 et suivants, et  \nR.\u00a0123-1 \u00e0 R.\u00a0123-41\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.\u00a0151-43, L.\u00a0153-60,  R.\u00a0151-5 \u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Fondettes du 13 d\u00e9cembre 2022 portant prescription de  \nl'\u00e9laboration d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) ;\n\u2013\u00a0la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Fondettes  du  24  juin  2025  approuvant  le  rapport  de \npr\u00e9sentation du projet de ZAP ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 sur la commune de Fondettes, \u00e9tabli par \nla chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et la SAFER du Centre\u00a0;\n\u2013\u00a0les avis des services sollicit\u00e9s sur le projet\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9cision n\u00b0 \u00a0E25000207/45 du 21 novembre 2025 du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans d\u00e9signant  \nMadame Annick DUPUY en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Pierre TONNELLE \nen qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant\u00a0;\n\u2013\u00a0le dossier d'enqu\u00eate transmis en pr\u00e9fecture\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nLa  commune  de  Fondettes,  face  \u00e0  une  pression  et  une  sp\u00e9culation  fonci\u00e8re  croissante  et  \u00e0  un \nd\u00e9tournement de parcelles agro-naturelles de leur usage initial, en contradiction avec le au Plan Local  \nd'Urbanisme (PLU), a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) pour sauvegarder les espaces  \nagricoles et naturels de la commune notamment sur le secteur des Varennes.\nLa ZAP est une servitude d'utilit\u00e9 publique (SUP), annex\u00e9e au PLU de Fondettes qui sera par la suite  \nreprise dans le prochain PLU m\u00e9tropolitain, visant \u00e0  prot\u00e9ger durablement la vocation agricole de  \ncertains espaces et de les soustraire \u00e0 la pression fonci\u00e8re comme au risque d'urbanisation.\nLe dossier de proposition de ZAP, compos\u00e9 d'un rapport de pr\u00e9sentation  du projet, d'un plan de  \nsituation et d'un plan de d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9  par la Chambre d'agriculture  \nd'Indre-et-Loire et la SAFER du Centre,  puis soumis \u00e0 l'accord du conseil municipal et aux avis des  \nservices concern\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 112-1-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nDirection de l'environnement,\nde la coordination et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique ZAP Fondettes 4\nEn  application  de  l'article  R.  112-1-7  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  il  est  n\u00e9cessaire  de \nsoumettre le projet de ZAP doit \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions du livre Ier du Code de l'environnement.\nApr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif\u00a0;\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement,  \nportant sur la demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le territoire de la commune de  \nFondettes.\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire repr\u00e9sent\u00e9 par le  \nmaire de Fondettes \u2013 T\u00e9l\u00a0: 02 47 44 36 46, m\u00e9l\u00a0:  , adresse postale\u00a0: mairie \u2013 35 rue Eug\u00e8ne Go\u00fcin  \u2013 37\u00a0230 \nFONDETTES.\nArticle 2\u00a0: p\u00e9titionnaire\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du service urbanisme de la commune  \nde Fondettes (adresse m\u00e9l\u00a0: urbanisme@fondettes.fr).\nArticle 3\u00a0: dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 31 \u00a0jours cons\u00e9cutifs en la mairie de Fondettes (adresse\u00a0:35 rue Eug\u00e8ne \nGo\u00fcin  \u2013 37 \u00a0230 FONDETTES), si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, du mercredi 21 janvier 2026 \u00e0 9 \u00a0heures au vendredi  \n20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 17\u00a0heures.\nArticle 4\u00a0: consultation du dossier et recueil des observations\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la  \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Fondettes.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en \nmairie de  Fondettes et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0 \nl'adresse suivante\u00a0: https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera  \ntenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur  \nle projet. Le registre d'enqu\u00eate ouvert en mairie sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nLes  observations  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  par  \u00e9crit  \u00e0  la  mairie  de  Fondettes, si\u00e8ge  de \nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate,  \net o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier  \n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la \ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique ZAP Fondettes 5\nArticle 5\u00a0: publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire  et  aux  frais  de  la  mairie  de  Fondettes  au  moins  quinze  jours  avant  le  d\u00e9but  de \nl'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le  \nd\u00e9partement.\nCet avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie de  Fondettes, et \u00e9ventuellement \npar tout autre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-\nci. Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par la maire, au plus  \nt\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate.\nL'avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-\net-Loire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le  \nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du  \nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR \u00a0: TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 6\u00a0: d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMadame  Annick  DUPUY  est  d\u00e9sign\u00e9e  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eatrice  titulaire  pour  mener \nl'enqu\u00eate publique. Elle est autoris\u00e9e, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de  \nsatisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nMonsieur Pierre TONNELLE est d\u00e9sign\u00e9  en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant .\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de Fondettes:\n\u2013\u00a0le mercredi 21 janvier 2026 de 9\u00a0heures \u00e0 12\u00a0heures,\n\u2013\u00a0le lundi 9 f\u00e9vrier 2026 de 9\u00a0heures \u00e0 12\u00a0heures,\n\u2013\u00a0le vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 de 14\u00a0heures \u00e0 17\u00a0heures.\nArticle 7\u00a0: r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra\u00a0:\n\u2013\u00a0recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du  \npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013\u00a0entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013\u00a0visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les \npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 8\u00a0: cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre et le dossier d'enqu\u00eate seront transmis par la maire dans  \nles vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et clora le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un  \nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales  \nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze  \njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique ZAP Fondettes 6\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comportera  \nle rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate  \npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant  \nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du  \npublic.\nIl  consignera  dans  des  documents  s\u00e9par\u00e9s  ses  conclusions  motiv\u00e9es,  en  pr\u00e9cisant  si  elles  sont \nfavorables, favorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables aux demandes.\nArticle 9\u00a0: rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30 \u00a0jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur  \ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son  \nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 10\u00a0: diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au maire de Fondettes.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, en mairie  de \nFondettes, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire  pendant un an \u00e0 compter de la  \ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions  \ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le code  \ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 11\u00a0: autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire sera l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur la  \ndemande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations  \nr\u00e9glementaires.\nArticle 12\u00a0: ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire  de Fondettes , et la commissaire enqu\u00eatrice sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[ sign\u00e9e ]\nFlorence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique ZAP Fondettes 7","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T15:19:38+00:00","id":"aa38fa8b94cb4f438d4e1b44946ef381168c9ae6402e1a1c6bac72e1178e826b","name":"2025-12-22  RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique ZAP Fondettes","pdf_creation_date":"2025-12-22T14:37:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48509/366626/file/2025-12-22%20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20enqu%C3%AAte%20publique%20ZAP%20Fondettes.pdf"}