{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00ab:El%\nCABINET DU PR\u00c9FET\n      Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00489\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie\nofficielle de comm\u00e9moration de l'Armistice de la Seconde Guerre Mondiale\nle lundi 8 mai 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16\nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des\nsubstances et des m\u00e9langes\u00a0;\n Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V \u00a0;\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 \u00a0;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 \u00a0;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 \u00a0; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0; \n  Consid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.  2512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une\npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,\nau  cours  ou  \u00e0  l'issue  de  laquelle  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  commis  ou\nrisquent d'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage\nsans motif l\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende \u00a0; \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions\net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des\npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques\nd'atteinte  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  r\u00e9glementent  l'usage  des  artifices  de\ndivertissement  sur  la  voie  publique  et  le  transport  de  r\u00e9cipients  contenant  du\ncarburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la\nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es \u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant que,  en application des r\u00e9quisitions  \u00e9crites de la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur\nl'ordre  et  sous  la  responsabilit\u00e9  de  ceux-ci,  les  agents  de  police  judiciaire,  sont\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0\nl'inspection  visuelle  et  \u00e0  la  fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la  visite  de  v\u00e9hicules\ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-\n5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;  \nConsid\u00e9rant que le lundi 8 mai 2023 se d\u00e9roulera la c\u00e9r\u00e9monie traditionnelle de\ncomm\u00e9moration  de  l'Armistice  de  la  Seconde  Guerre  mondiale  en  pr\u00e9sence\nnotamment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de membres du Gouvernement et de la\nMaire de Paris ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r\u00e9monie\nofficielle est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des\nactes de nature terroriste ; \n  Consid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police comp\u00e9tente  de prendre les\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie  ; que des mesures\napplicables \u00e0 l'occasion  de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration de l'Armistice de la\nSeconde Guerre Mondiale, le lundi 8 mai 2023 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que les services de police et les  unit\u00e9s  de gendarmerie\nseront  tr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9s  le  lundi  8 mai  2023  d'une  part,  pour  assurer  la\ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part,\npour s\u00e9curiser les comm\u00e9morations de l'Armistice de la Seconde Guerre Mondiale ,\ndans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens\ncontre  les  risques  d'attentat,  dans  le  cadre  du  plan  \u00ab\u00a0VIGIPIRATE,\u00a0s\u00e9curit\u00e9\nrenforc\u00e9e - risque attentat\u00a0\u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce\ncadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions\n\u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du\nrisque qu'ils surviennent \u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs,  une mesure qui d\u00e9finit un\np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de\nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles\net symboliques ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE\nTRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1 er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participantes \u00e0 des cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements  non d\u00e9clar\u00e9s  ainsi que le port et le transport d'armes par\nnature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75\ndu code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris le lundi 8 mai 2023 de 07h00 \u00e0 13h00 dans un\nsecteur d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses : \u00a0\n2\n-  place des Ternes\u00a0;\n-  rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9\u00a0;\n-  boulevard Haussmann\u00a0;\n-  boulevard Malesherbes\u00a0;\n-  place de la Madeleine\u00a0;\n-  rue Royale\u00a0;\n-  place de la Concorde\u00a0;\n-  pont de la Concorde\u00a0;\n-  quai d'Orsay\u00a0;\n-  place de la R\u00e9sistance\u00a0;\n-  pont de l'Alma\u00a0;\n-  place de l'Alma\u00a0;\n-  avenue du Pr\u00e9sident Wilson\u00a0;\n-  avenue Marceau\u00a0;\n-  rue Georges Bizet\u00a0;\n-  place de l'Amiral de Grasse\u00a0;\n-  place des Etats-Unis\u00a0;\n-  rue de Belloy\u00a0;\n-  rue Copernic\u00a0;\n-  place Victor Hugo\u00a0;\n-  avenue Raymond Poincar\u00e9\u00a0;\n-  avenue de Malakoff\u00a0;\n-  boulevard Pereire\u00a0;\n-  avenue des Ternes.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET\nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode et aux horaires mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif\nl\u00e9gitime\u00a0:\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00a0;\n- Dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou  corrosifs,  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du\nParlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que\nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les\nsolvants\u00a0;\n- D'\u00e9quipements  de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout  ou partie des\nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de\nl'ordre public.\n3\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle  3 -  Les  repr\u00e9sentants  sur  place  de  l'autorit\u00e9  de  police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0\nprendre  des  mesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0  celles  fix\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en\nfonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nentrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris,  consultable\nsur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  et  transmis  \u00e0  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 05 Mai 2023\nPour le Pr\u00e9fet de Police\n            La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                \n                                                               Magali CHARBONNEAU\n4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00489       du 05 Mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi  vous  estimez  devoir  contester  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il  vous  est\npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou\nde sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,\nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9\ncontest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\n5\nvotre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n6","date":"2023-05-05","first_seen_on":"2025-12-04T14:59:27+00:00","id":"aa3b0122c87c7d31437909989f39133c95993e2fec41b49a0c8ce9fc4506bb02","name":" Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00489 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle de comm\u00e9moration de l\u2019Armistice de la Seconde Guerre Mondiale le lundi 8 mai 2023","pdf_creation_date":"2023-05-05T17:48:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2%20arr%C3%AAt%C3%A9%20reglementaire%20perimetrique%20interdiction%20de%20manifester%20c%C3%A9r%C3%A9monie%208%20mai%202023-1.pdf"}