{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-228\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-08-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_CAB_BSI_151 portant\nr\u00e9quisition de terrains priv\u00e9s \u00e0 Saint-Julien-en-Genevois (5 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-08-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_CAB_BSI_151 portant r\u00e9quisition\nde terrains priv\u00e9s \u00e0 Saint-Julien-en-Genevois\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_CAB_BSI_151 portant r\u00e9quisition de terrains priv\u00e9s \u00e0\nSaint-Julien-en-Genevois 3\nDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 / NIET\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Le lundi 8 juin 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSI-151portant r\u00e9quisition de terrains priv\u00e9s \u00e0 Saint-Julien-en-GenevoisVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, article L.131-4 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2215-1 (4\u00b0);VU la loi n\u00b02000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'urgence ;VU l'absence de mise \u00e0 disposition contractuelle des terrains ;VU la demande de r\u00e9quisition des parcelles situ\u00e9es le long de la RD 34, route de la C\u00f4te - route deFrangy \u00e0 Saint Julien en Genevois (74 160), en vue d'y installer un terrain provisoire d'accueil degroupes de gens du voyage durant l'\u00e9t\u00e9 2026, formul\u00e9e le 29 mai 2026 et transmise le 1\u00b0 juin 2026 parmonsieur le maire de la commune de Saint-Julien en Genevois:Consid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, sur le fondement des dispositionsde l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsque l'atteinte constat\u00e9e oupr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que lesmoyens dont il dispose ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient despouvoirs de police, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire aufonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 cel'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es :Consid\u00e9rant qu'il convient d'accueillir sur un site am\u00e9nag\u00e9 a cet effet les caravanes des gens duvoyage, plut\u00f4t que de laisser celles-ci se stationner irr\u00e9guli\u00e8rement sur des terrains priv\u00e9s ou publicstels que des champs agricoles, des parkings de commerces, d'\u00e9tablissements scolaires ou encore desaires d'autoroute comme cela est actuellement r\u00e9guli\u00e8rement le cas, et ainsi g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0l'ordre, la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_CAB_BSI_151 portant r\u00e9quisition de terrains priv\u00e9s \u00e0\nSaint-Julien-en-Genevois 4\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de tr\u00e9s nombreux campements illicites de gens du voyage dans led\u00e9partement, notamment sur le territoire de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, cr\u00e9edepuis plusieurs ann\u00e9es de tr\u00e8s vives tensions avec la population et les acteurs \u00e9conomiqueslocaux ;Consid\u00e9rant que certains campements illicites sont install\u00e9s sur des zones prot\u00e9g\u00e9es oudangereuses (zone de captage d'eau potable, aire d'autoroute entre autres), ce qui constitue unp\u00e9ril imminent pour les gens du voyage eux-m\u00eames ainsi que pour la population ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9quisition de terrains est n\u00e9cessaire afin de contenir les installations illicitesde certains groupes locaux de gens du voyage identifi\u00e9s comme des membres des famillesPASCUAL, PASCAL, SALVA, DEMETRIOS et DEMETER par la police et la gendarmerie nationalecomme \u00e9tant coutumiers des stationnements illicites sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, etdont les infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ainsi que le comportement hostile et irrespectueux, notamment \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, sont de nature \u00e0 provoquer de graves troubles \u00e0 l'ordre publicavec les riverains et les entreprises du secteur ;Consid\u00e9rant que la commune de Saint-Julien-en-Genevois conna\u00eet depuis des semaines denombreuses occupations illicites effectu\u00e9s par des gens du voyage appartenant au m\u00eamegroupe familial; qu'actuellement ces groupes rassemblent environ 150 caravanes; que lamunicipalit\u00e9 \u0153uvre pour regrouper ces groupes sur le site de la route de la C\u00f4te afin de limiterles troubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les installations illicites anarchiques;Consid\u00e9rant cependant que plusieurs groupes refusent n\u00e9anmoins de se d\u00e9placer sur le site dela C\u00f4te tant que le raccordement \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 n'aura pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9; qu'ils se sontrapproch\u00e9s sur des parcelles attenantes au site de la C\u00f4te ce qui g\u00e9n\u00e8re des tensionsimportantes avec les riverains qui subissent de tr\u00e8s nombreux d\u00e9sagr\u00e9ments et les entreprises ouassociations voisines dont les activit\u00e9s ne peuvent plus s'exercer dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant entre autres que le 29 mai 2026 un groupe de gens du voyage s'est install\u00e9illicitement sur le parking du coll\u00e8ge de la G\u00e9line \u00e0 V\u00e9traz-Monthoux, occasionnant de tr\u00e8snombreuses nuisances pour les \u00e9l\u00e8ves et le personnel de l'\u00e9tablissement alors m\u00eame quel'\u00e9preuve orale du brevet se d\u00e9roulait le 3 juin ; que d\u00e8s le lundi 1\" juin des \u00e9l\u00e8ves ont indiqu\u00e9 auservice de la vie scolaire de leur coll\u00e8ge avoir \u00e9t\u00e9 cours\u00e9s par des occupants du campementmunis de barre de fer; que les gens du voyage se sont par ailleurs branch\u00e9s illicitement en\u00e9lectricit\u00e9 au moyen de c\u00e2bles non prot\u00e9g\u00e9s alors que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9taienttr\u00e8s pluvieuses et que le risque d'\u00e9lectrocution \u00e9tait bien r\u00e9el tant pour les occupants ducampement que pour les usagers du coll\u00e8ge ; que le groupe a indiqu\u00e9 qu'il ne quitterait les lieuxque pour rejoindre le groupe d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 route de la c\u00f4te \u00e0 Saint-Julien-en-Genevois; que lestensions avec les riverains sont constantes et le risque de violences et de troubles graves \u00e0l'ordre public est pr\u00e9gnant dans tout le secteur ;Consid\u00e9rant que l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9quisition sont d'autant plus justifi\u00e9s pourr\u00e9tablir et assurer la pr\u00e9servation de l'ordre public, que le 3 mai 2026 un groupe de gens duvoyage de plus de 100 caravanes s'est install\u00e9 illicitement sur un terrain agricole \u00e0 St Pierre enFaucigny, que de vives tensions et des \u00e9chauffour\u00e9es s'en sont suivies avec les agriculteurs et lesriverains n\u00e9cessitant l'intervention en nombre des gendarmes, des \u00e9lus et du corps pr\u00e9fectoralafin d'apaiser la situation ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_CAB_BSI_151 portant r\u00e9quisition de terrains priv\u00e9s \u00e0\nSaint-Julien-en-Genevois 5\nConsid\u00e9rant que le 24 juin 2023, un membre de la communaut\u00e9 des gens du voyage a \u00e9t\u00e9victime d'un homicide suite \u00e0 un diff\u00e9rend li\u00e9 \u00e0 l'occupation d'une aire d'accueil, et que leproc\u00e8s p\u00e9nal de l'auteur a eu lieu en mars 2026 au tribunal judiciaire d'Annecy ce qui estsusceptible de r\u00e9veiller les tensions entre les diff\u00e9rentes familles des protagonistes ;Consid\u00e9rant en outre que la saison des Grands Passages a d\u00e9but\u00e9e le 1\u00b0 mai 2026 dans led\u00e9partement et que de nombreux groupes annonc\u00e9s de longue date vont se succ\u00e9der tout aulong de l'\u00e9t\u00e9 ; qu'il est donc imp\u00e9ratif que les aires pr\u00e9vues \u00e0 cet effet soient disponibles pour lesaccueillir et ne fassent pas l'objet d'envahissements illicites par les groupes locaux ce quig\u00e9n\u00e9rerait sans nul doute de graves tensions entre les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s de gens duvoyage ;\nConsid\u00e9rant enfin que le Groupe des Sept (G7) va se r\u00e9unir \u00e0 Evian les bains les 15, 16 et 17 juin2026, que de nombreuses et importantes d\u00e9l\u00e9gations et chefs d'Etat vont se d\u00e9placer dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie; que la s\u00e9curit\u00e9 de cet \u00e9v\u00e9nement international et sesparticipants sera une priorit\u00e9 pour les forces de l'ordre et que tous troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 ou encore \u00e0 la circulation que cr\u00e9eraient de nouvelles installations illicites doivent \u00eatre\u00e9vit\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il ne peut \u00eatre recouru \u00e0 aucune solution alternative et plus efficacepour garantir le r\u00e9tablissement et la pr\u00e9servation de l'ordre public que la r\u00e9quisition de terrains,qui appara\u00eet strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour endiguer les troubles \u00e0 l'ordre publicpr\u00e9cit\u00e9s;Consid\u00e9rant qu'il y a en l'esp\u00e8ce urgence et qu'\u00e0 cette fin, la pr\u00e9sente mesure doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une mesure proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire ;\nARRETE\nArticle 1 : Les terrains dont les plans figurent en annexe, situ\u00e9s le long de la RD 34, route de laC\u00f4te \u2014 route de Frangy, parcelles cadastr\u00e9e ZB 105, ZB 79 et ZC 17, sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois (arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois), propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9ALTAMOR - 26 route de la cote - 74 160 Saint-Julien-en-Genevois, sont r\u00e9quisitionn\u00e9s, du 9 juin2026 au 31 ao\u00fbt 2026.Article 2 : Sur l'emprise r\u00e9quisitionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, la communaut\u00e9 de communes du Genevoismettra \u00e0 disposition des groupes les \u00e9quipements n\u00e9cessaires (mise en eau du site, mise \u00e0disposition de bennes \u00e0 ordures et collecte des d\u00e9chets) pour garantir la salubrit\u00e9 publique.Article 3: Les propri\u00e9taires et exploitants des terrains r\u00e9quisitionn\u00e9s seront r\u00e9tribu\u00e9s dans lalimite de la compensation des frais directs, mat\u00e9riels et certains r\u00e9sultant de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par la commune de Saint-Julien-en-Genevois :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_CAB_BSI_151 portant r\u00e9quisition de terrains priv\u00e9s \u00e0\nSaint-Julien-en-Genevois 6\nArticle 4: L'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9ventuels frais d'am\u00e9nagement et d'entretien du terrain, lesindemnit\u00e9s dues au propri\u00e9taire et toutes autres d\u00e9penses r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente r\u00e9quisitionseront \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 de communes du Genevois et de la commune de Saint-Julien-en-Genevois conform\u00e9ment \u00e0 leurs comp\u00e9tences propres ;Article 5 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sonex\u00e9cution d'office. Toute entrave \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9quisition est passible des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* Un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie, rue du 30\u00e8mer\u00e9giment d'infanterie, BP2332, 74034 Annecy Cedex, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur leministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75800 Paris) ;* Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,BP1135, 38022 Grenoble cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.Article 7: la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, la directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Genevois, le maire de Saint-Julien-en-Genevois, la pr\u00e9sidente du SIGETA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif et notifi\u00e9 auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de judiciaire de Thonon-les-Bains, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Haute-Savoie et \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_CAB_BSI_151 portant r\u00e9quisition de terrains priv\u00e9s \u00e0\nSaint-Julien-en-Genevois 7\nelLLYneIlWOOLLLDZ3\u00ae64AZ/SOLAZ:ssouuonisinbaiSajjao1edsapaiydeiSoyie):sxouu\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_CAB_BSI_151 portant r\u00e9quisition de terrains priv\u00e9s \u00e0\nSaint-Julien-en-Genevois 8","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T08:31:01+00:00","id":"aa459285eb1ae7775a4a5f0a2ca7402631d4e89460595abf4d88ad7b67e4ea8a","name":"RAA_etat74_20260609_228","pdf_creation_date":"2026-06-09T05:52:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51278/324223/file/RAA_etat74_20260609_228.pdf"}