{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2024-084\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction\n56-2024-09-01-00029 - d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er septembre 2024 _\nDDTM56 (11 pages) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service am\u00e9nagement,\nmer et littoral/ D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n56-2024-09-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 19 septembre 2024 portant cr\u00e9ation\nd'une commission locale de pilotage au port de Lorient\n (1 page) Page 14\n56-2024-09-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2024 portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de\nl'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de tous les coquillages sauf les vernis en provenance des zones\u00a0: \n- n\u00b0\n56.01.7- Zone du large - Groix\n- n\u00b0 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs\n - n\u00b0 56.01.3 - Ile\nde Groix-bande c\u00f4ti\u00e8re\n - n\u00b0 56.03.1- Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la La\u00efta et la rade de Port-Louis\n- n\u00b0 56.04.5 - C\u00f4te entre la rade de Port-Louis et la rivi\u00e8re d'Etel\net du pompage de\nl'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es (3 pages) Page 15\n5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan /\n56-2024-09-18-00002 - Avis ouverture concours ouvriers principaux sp\u00e9cialit\u00e9 logistique et\nactivit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res (1 page) Page 18\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDECISION de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer \u00e0 ses services\ndu 01 septembre 2024\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 28 novembre 2019 nommant M. Mathieu ESCAFRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des\nponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu ESCAFRE en mati\u00e8re d'affaires g\u00e9n\u00e9rales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu ESCAFRE en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses, imput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan  ;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan;\nDECIDE\nA  rticle  1     : la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e, par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 11 ao\u00fbt 2022 \u00e0 M. Mathieu ESCAFRE, peut \u00e9galement, sous sa\nresponsabilit\u00e9, \u00eatre exerc\u00e9e, pour l'ensemble des mati\u00e8res figurant dans ces arr\u00eat\u00e9s, par  : \n- M. Eric HENNION, directeur adjoint,\n- M. Arnaud LE MENTEC directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral.\nArticle 2     : la d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 donn\u00e9e \u00e0 M.  Mathieu ESCAFRE peut \u00e9galement, sous la responsabilit\u00e9 de leur\nsup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans le cadre de leurs attributions respectives. \nCabinet de direction\nMme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet de direction\nMme Sylvie OGOR-MEZZOUG Adjointe \u00e0 la cheffe de cabinet et cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nService eau, biodiversit\u00e9, risques\nM. Jean Fran\u00e7ois CHAUVET chef de service eau, biodiversit\u00e9, risques\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique ROGER-BU\u03abS, adjointe au chef de service eau, biodiversit\u00e9, risques et animatrice de la mission\ninter-service de l'eau et de la nature (MISEN)\nService urbanisme habitat construction\nM. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction\nMme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction\nMme Christine BERQUEZ adjointe  au  chef  de  service  urbanisme  habitat  construction  et  chef  de  l'unit\u00e9\npolitique de l'habitat et renouvellement urbain\nService du territoire et agriculture\nM. Cl\u00e9ment LERICHE Chef du service territoire et agriculture\nM. C\u00e9dric DEFERNEZ adjoint au chef de service territoire et agriculture et chef de l'unit\u00e9 aides agricoles\nPAC,\n Mme Laurence DESPINASSE Cheffe d'unit\u00e9 foncier et paysage\n\nService mer et littoral\nM. Bruno POTIN chef de service mer et littoral,\nMme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral\n M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral\nArticle 3    :   une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9 ou agents d\u00e9sign\u00e9s dans  les 4 annexes  parties int\u00e9grantes de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  \u00e0  l'effet  de  signer,  sous  la  responsabilit\u00e9  de  leur  sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique,  dans  le  cadre  de  leurs  attributions  et\ncomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions ou documents se rapportant aux pouvoirs d\u00e9taill\u00e9s dans ces annexes .\nArticle 4     : l a d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu ESCAFRE peut \u00e9galement, sous sa responsabilit\u00e9, \u00eatre\nexerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, en leur qualit\u00e9 de cadre d'astreinte de la DDTM, pour signer toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessaires durant\ncette p\u00e9riode, notamment en mati\u00e8re de : \n\u2022 D\u00e9rogations aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T\n\u2022 Conditions sanitaires de production et de mise sur le march\u00e9 des coquillages vivants  : interdictions temporaires d'exploitation d'une\nzone conchylicole contamin\u00e9e.\n\u2022 D\u00e9routement  de navires  en raison d'un constat  d'infraction grave \u00e0 la r\u00e9glementation des  p\u00eaches  :  ordres  de d\u00e9routement,\nr\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tes, saisies conservatoires, requ\u00eates en confirmation de saisie, main-lev\u00e9es de saisie\n\u2022 validation des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 \u00e0  :\n- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budg\u00e9taire au cabinet de direction,\n- madame B\u00e9atrice CARLET, assistante du service mer et littoral \n\u2022 signature des pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses hors application Chorus pour tous\nles BOP et hors BOP 354 \u00e0 :\n- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budg\u00e9taire au cabinet de direction,\n- madame B\u00e9atrice CARLET, assistante du service mer et littoral\n\u2022 donner les ordres de payer au comptable public y compris sous Chorus formulaire hors BOP 354 \u00e0  :\n- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budg\u00e9taire au cabinet de direction,\n- madame B\u00e9atrice CARLET, assistante du service mer et littoral\nM. Jean-Fran\u00e7ois CHAUVET chef de service eau biodiversit\u00e9 risques\nM. Jean-Matthieu HOUPPE chef de service urbanisme habitat construction\nM. Cl\u00e9ment LERICHE chef de service du territoire et agriculture\nM. Bruno POTIN chef de service mer et littoral\nM. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral\nMme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral\nMme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique ROGER-BU\u03abS, adjointe au chef de service eau biodiversit\u00e9 risques\nM. Michel MARIA D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\n M. Pascal MALLARD D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\nMme Anne BOURGIN D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale \nArticle 5     : l'agent express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 pour assurer l'int\u00e9rim d'un service, d'une unit\u00e9 ou d'un site exerce les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature que l'agent qu'il remplace. \nArticle 6   :   D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement est donn\u00e9e \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses de la DDTM du Morbihan par carte d'achat dans la\nlimite des plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s et d'en contr\u00f4ler l'utilisation pour les BOP m\u00e9tiers \u00e0  :\n- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budg\u00e9taire au cabinet de direction,\n- madame B\u00e9atrice CARLET, assistante du service mer et littoral.\nToutes les d\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieures et toutes les dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es, \u00e0 compter de la\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Vannes le 01 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer,\nMathieu ESCAFRE\nANNEXE 1 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences\nPOUR LES MATIERES SUIVANTES\nPARAGRAPHE I :  ADMINISTRATION GENERALE\nI-A Cong\u00e9s \na \u2013 octroi des cong\u00e9s d\u00e9finis en l'article 34 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e par\nla loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 \u2013 art. 94.\nb \u2013 octroi des autorisations d'absence d\u00e9finies par le courrier des services du premier\nministre  du  11  octobre  2011  relative  \u00e0  du  temps  de  travail  dans  les  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nc - octroi aux agents non titulaires de l'organisation Etat des cong\u00e9s annuels\nLes  Chefs  de  service,  les\nchefs d'unit\u00e9, les responsables\nhi\u00e9rarchiques\nPARAGRAPHE II :  ROUTES ET TRANSPORTS TERRESTRES\nII-A Exploitations des routes \nII-A-1 D\u00e9rogations aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de\nplus de 7,5 T\nThierry PELLIZZARI\nII-B Transports terrestres\nII-B.1 A \u2013 SNCF \n\u2022 Affaires domaniales\n\u2022 Classement et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau\n\u2022 Police des services publics de transport ferroviaire\n\u2022 Alignement\nThierry PELLIZZARI\nII-C Commission d\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR)\nA \u2013 Manifestations sportives et agr\u00e9ment des gardiens et des installations de fourri\u00e8re\nB \u2013 Sujets relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nThierry PELLIZZARI\nEric DAVID\nPARAGRAPHE III :  MER ET LITTORAL\nIII \u2013 A Gestion du domaine public maritime\nIII-A.1  Actes d'administration du domaine public maritime, \u00e0 l'exception des actes non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par\nle pr\u00e9fet \nChantal COURTET\nCeline LE MIGNANT\nActes  li\u00e9s  \u00e0  la  gestion  du  cadastre  conchylicole :  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  des  demandes\nd'autorisation d'exploitation de cultures marines.\nIsabelle NUZILLAT\nYann DUMONT\nOlivier BORDIER\nYann-Vari MANDARD\nErwan LE BER\nMickael JANNIER\nActes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'instruction des dossiers de cultures marines  : demandes d'avis\nconsultations administratives.\nYannick MESMEUR\nIsabelle NUZILLAT\nAutres actes li\u00e9s \u00e0 la gestion du cadastre conchylicole Yannick MESMEUR\nIsabelle NUZILLAT\nIII-A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime Chantal COURTET\nC\u00e9line LE MIGNANT\nIII-A.3 Actes li\u00e9s \u00e0 la servitude de passage des pi\u00e9tons sur le littoral Pierre-Yves MORVAN\nIII-A.4 Conditions zoo sanitaires de production des coquillages  : \n\u2022 Autorisations de reparcage de coquillages,\n\u2022 Autorisations de transport de coquillages\n\u2022 Autorisations de transfert de coquillages (reparcage ou \u00e9puration sur le territoire\nnational)\nYannick MESMEUR\nIsabelle NUZILLAT\nYann-Vari MANDARD\nYann DUMONT\nOlivier BORDIER\nErwann LE BER\nMickael JANNIER\nIII-B Activit\u00e9s maritimes\nIII-B.1 P\u00eache \u00e0 pied \nD\u00e9livrance du permis de p\u00eache \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel\nD\u00e9livrance des autorisations de pose des filets fixes dans la zone de balancement des mar\u00e9es\nAnne-Chantal NICOL\nColette LE LEUCH\nFlorence LOPEZ LE GOFF\nIII-B.2 D\u00e9livrance des livrets professionnels maritimes Marie CAMENEN AUDO\nAnne LE GUYADER\nIII-B.3 D\u00e9livrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance \u00e0 usage personnel et\nusage de formation \nDelphine TERRIER\nGuylaine JAFFRE\nAnne BREHAUT\nMarie CAMENEN AUDO\nB\u00e9atrice CARLET\nDoroth\u00e9e TIMMERMANS\nSylvie BOCAGE\nIII-B.4 D\u00e9livrance du certificat d'enregistrement des navires professionnels Marie CAMENEN AUDO\nSolenn RIOUAL\nSt\u00e9phane PATISSIER\nAnne LE GUYADER\nIII-B.5 Suspension des permis plaisance Anne-Chantal NICOL\nPascale NAHELOU\nYves-Marie QUERO\nChristophe MANNIER\nDoroth\u00e9e TIMMERMANS\nSylvie BOCAGE\nIII-B.6 D\u00e9livrance des permis plaisance Marie CAMENEN AUDO\nAnne BREHAUT\nDoroth\u00e9e TIMMERMANS\nSylvie BOCAGE\nIII-B.7 D\u00e9livrance des autorisations d'utilisation d'un engin flottant pour la chasse maritime Anne-Chantal NICOL\nIII-B.8 D\u00e9cisions portant r\u00e9servation de nom et de num\u00e9ros immatriculation provisoire des navires de\nprofessionnel (\"fiches matricules\") \nMarie CAMENEN-AUDO\nAnne LE GUYADER\nSolenn RIOUAL\nSt\u00e9phane PATISSIER\nPARAGRAPHE IV : CONSTRUCTION - LOGEMENT\nIV-A Logement\nIV-A.1 \u2022 Logements\n\u2022 locations temporaires\n\u2022 Annulations, prorogations et validit\u00e9\n\u2022 D\u00e9cisions de maintien\n\u2022 D\u00e9cisions de transfert\nSol\u00e8ne PIRIOU\nIV-A.2 R\u00e9gime des op\u00e9rations d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 aid\u00e9e comportant un contrat de location-\naccession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re.\nSol\u00e8ne PIRIOU\nIV-A.3 Pr\u00eats  conventionn\u00e9s  des  banques  et  \u00e9tablissements  financiers  pour  la  construction,\nl'acquisition, l'am\u00e9lioration et l'agrandissement de logements\nSol\u00e8ne PIRIOU\nIV-A.4 Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrit\u00e9 par travaux\n\u2022 D\u00e9rogations\n\u2022 Paiements\n\u2022 Autorisation de location\nSol\u00e8ne PIRIOU\nIV-A.5 Subventions  et  pr\u00eats  pour  la  construction,  l'acquisition  et  l'am\u00e9lioration de  logements\nlocatifs aid\u00e9s\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'implantation des projets \u00e0 l'exclusion de celles  concernant\nles dossiers pour lesquels des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es de les soumettre \u00e0 un\nexamen pr\u00e9alable ou \u00e0 une signature du pr\u00e9fet\n\u2022 D\u00e9cisions de financement \nSol\u00e8ne PIRIOU\nIV-A.6 Subventions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux :\n\u2022 D\u00e9cisions de financement \u00e0 l'exclusion des notifications\n\u2022 D\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  pour  la  r\u00e9alisation  de  travaux  d'am\u00e9lioration,  de\ntransformation  ou  d'am\u00e9nagement  de  logements  locatifs  sociaux  conventionn\u00e9s\nb\u00e9n\u00e9ficiant du taux de T.V.A. r\u00e9duit\nSol\u00e8ne PIRIOU\nIV-A.7 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction de b\u00e2timents :\n\u2022 possibilit\u00e9s de d\u00e9rogations aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nSol\u00e8ne PIRIOU\nIV-A.8 Conventions conclues avec l'Etat en application des dispositions de l'article L 351-2 \u00e0 5 du\ncode de la construction et de l'habitation.\nSol\u00e8ne PIRIOU\nIV-A.9 Autorisation de versement de l'aide personnelle au logement en tiers payant dans les cas de\nsous-location\nSol\u00e8ne PIRIOU\nIV-A.10 Agr\u00e9ment  des  bailleurs  pour  les  autoriser  \u00e0  construire  en  pr\u00eat  social  location\naccession (PSLA)  ;\nSol\u00e8ne PIRIOU\nPARAGRAPHE V : AMENAGEMENT ET URBANISME\nV-A Application du droit au sol\nV-A.1 Certificat d'urbanisme\n\u2022 D\u00e9livrance  de  l'acte  sauf  dans  le  cas  du  e)  de  l'article  R  422-2  du  code  de\nl'urbanisme.\nKarine BOUXIN\nV-A.2 Les actes de gestion suivants :\n\uf0b7 lettre de majoration de d\u00e9lais d'instruction,\n\uf0b7 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\nKarine BOUXIN\nV-A.3 Les  d\u00e9cisions  sur  d\u00e9claration  pr\u00e9alable,  \u00e0  l'exception  du  e)  du  R  422-2  du  code  de\nl'urbanisme.\nKarine BOUXIN\nV-A.4 Ach\u00e8vement des travaux\n\u2022 D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration\n\u2022 Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en\nconformit\u00e9\n\u2022 Attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.462-10 du code de l'urbanisme.\nKarine BOUXIN\nV-A.5 Avis pr\u00e9vus par l'article L.422-5 du code de l'urbanisme \n\u2022 D\u00e9livrance de l'avis lorsqu'il est favorable\nKarine BOUXIN\nPARAGRAPHE VI : ENVIRONNEMENT\nVI-A Code de l'environnement :\nPolice de l'eau, \u00e0 l'exclusion des actes relevant du r\u00e9gime d'autorisation (art L. 214-1 \u00e0 6 du\ncode de l'environnement). \nJean-Louis GIRARD\nLydie BOURGINE\nYolaine BOUTEILLER\nC\u00e9line PIGEAUD\nVanina GUEVEL \nLudovic BATTISTA\nMichel HAGNER\u00c9\nGwena\u00eblle LE SOUDER\nTransactions p\u00e9nales mises en \u0153uvre au titre des articles L 173-12, R 173-1 \u00e0 R 173-4 Ludovic BATTISTA\nMichel HAGNER\u00c9\nGwena\u00eblle LE SOUDER\nYolaine BOUTEILLER\nC\u00e9line PIGEAUD\nPartie r\u00e9glementaire - Livre II - Titre Ier - eaux et milieux aquatiques - section 3 - sous section\n3: zones vuln\u00e9rables aux pollutions par les nitrates\nLudovic BATTISTA\nGwena\u00eblle LE SOUDER\nP\u00eache:  autorisation  de  capture,  transport  ou  vente  de  poissons,  \u00e0  des  fins  sanitaires,\nscientifiques et \u00e9cologiques au titre des articles L.436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 du code de\nl'environnement).\n\u2022 agr\u00e9ments des \u00e9lus d'associations et f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache (R.434-26,R.434-27 et\nR.434.33 CE) ainsi que l'approbation des statuts FDPPMA.\n\u2022 autorisations de p\u00eache de l'anguille jaune (R.436.65-4)\nYolaine BOUTEILLER\nC\u00e9line PIGEAUD\nVanina GUEVEL \nVI-B Code de l'environnement :\nR\u00e9gime d\u00e9claration installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\n\u2022 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\n\u2022 notification de cessation d'activit\u00e9\n\u2022 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de succession,\n\u2022 courrier de non-notabilit\u00e9,\n\u2022 courrier de non-classement,\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport par route, de n\u00e9goce et de courtage de d\u00e9chets .\nJean-Louis GIRARD\nLydie BOURGINE\nFlorence NICOLAS\nVI-C Code de l'environnement :\nInstallations de stockage de d\u00e9chets inertes     :\n\u2022 Courriers  d'instruction  des  dossiers  de  demande  d'autorisation  d'exploiter  une\ninstallation  de  stockage  de  d\u00e9chets  inertes  et  courriers  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure\nd'information du public.\n\u2022 Contr\u00f4les sur les stockages de d\u00e9chets sauvages et proc\u00e9dures administratives  :\n(livre V du code de l'environnement \u00ab  pr\u00e9vention risques et nuisances  \u00bb titre VIII \u2013\nprotection cadre de vie\nJean-Louis GIRARD\nLydie BOURGINE\nFlorence NICOLAS\nVI-D Code de l'environnement, code de l'urbanisme et code des relations entre le public et\nl'administration \n\u2022 courriers de notification et d'information li\u00e9s aux enqu\u00eates publiques organis\u00e9es pour\nles unit\u00e9s SUH et SAMEL\nJean-Louis GIRARD\nLydie BOURGINE\nFlorence NICOLAS\nVI-E Code de l'environnement et code rural Yolaine BOUTEILLER\nChasse     :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pour la reprise et le rel\u00e2cher de lapins (article L.424-11 du code\nde l'environnement et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 modifi\u00e9)\n\u2022 attestation de meute\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de concours de chiens\n\u2022 attestation de demande de duplicata de permis de chasser\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de pi\u00e9geage\nVI-F Code de l'environnement Yolaine BOUTEILLER\nESPECES PROTEGEES :\n\u2022 courriers relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de d\u00e9rogation au titre des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nNatura 2000 :\n\u2022 autorisation Natura 2000 (articles L.414-4, et R.414-24 du code de l'environnement )\n\u2022 subventions relatives \u00e0 Natura 2000\n\u2022 courriers relatifs \u00e0 l'instruction des subventions relatives \u00e0 Natura 2000\nVI-G Code forestier Yolaine BOUTEILLER\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupes de bois (articles L.124-5, L.124-6, L.312-9,\nL.312-10, R.312-19 et R.312-20 du code forestier)\n\u2022 courrier de notification d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupes de bois\n\u2022 certificat  pour  la  r\u00e9duction  d'assiette  au  titre  des  garanties  de  gestion  durable\npr\u00e9vues aux articles L.121-1 et suivants du code forestier\n\u2022 certificat Monichon\n\u2022 courrier de notification de certificat Monichon\n\u2022 subvention  relative \u00e0 la for\u00eat et \u00e0 la d\u00e9fense des for\u00eats contre les incendies (DFCI)\n\u2022 courriers relatifs \u00e0 l'instruction des subventions relatives \u00e0 la for\u00eat et \u00e0 la DFCI\n\u2022 courriers relatifs \u00e0 l'instruction des subventions relatives au bocage\n\u2022 certificats fiscaux li\u00e9s \u00e0 la gestion durable de la for\u00eat au titre du code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts\nPARAGRAPHE VII : AGRICULTURE \nVII-A \u00c9conomie Agricole Laurence FOUQUE\ndans  l'exercice  de   ses\nattributions\nPARAGRAPHE VIII : DIVERS\nVIII-A D\u00e9fense\n\u2022 Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de\nb\u00e2timent (TP/B) dont les listes sont agr\u00e9\u00e9es par le premier ministre\nThierry PELLIZZARI\nVIII-B Nuisances sonores\n\u2022 Subventions  relatives  \u00e0  la  r\u00e9sorption  des  points  noirs  du  bruit  des  r\u00e9seaux  de\ntransport (article D571-55 du code de l'environnement)\nRonan LE LOUS\nOlivier LE BRUN\nVIII-C Education Routi\u00e8re\n\u2022 Financement de la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : convention\nrelative aux pr\u00eats ne portant pas d'int\u00e9r\u00eat\nSylvie OGOR-MEZZOUG\nFranck GALVAING\nVIII-D Education Routi\u00e8re\n\u2022 autorisations d'enseigner et autorisation d'animer dans le domaine de l'\u00e9ducation\nrouti\u00e8re, les agr\u00e9ments des \u00e9coles de conduite et des centres de r\u00e9cup\u00e9ration de\npoints.\nSylvie OGOR-MEZZOUG\nFranck GALVAING\nANNEXE 2 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses  imput\u00e9es aux titres\n2, 3, 5 et 6  du budget de l'Etat pour  :\n- les engagements juridiques conform\u00e9ment aux seuils fix\u00e9s\n- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature (certification du service fait sur la base de la constatation du service\nfait et de la v\u00e9rification des calculs, d\u00e9termination du cr\u00e9ancier \u00e0 payer au regard de l'engagement juridique, arr\u00eat du montant de la dette) \u00e0\nl'exception des d\u00e9cisions non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet;\nLiquidation  des  recettes  et  des\nd\u00e9penses\nEngagement juridique\nPour l'ensemble des programmes Patricia DOLLE \nSabrina MALIFARGE\nPas de seuil\nBOP 113 \u2013 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\nService mer et littoral\nService eau, biodiversit\u00e9 et risques\nBruno POTIN \nYann GUILLOU\nSandrine PERNET\nJean-Fran\u00e7ois CHAUVET\nFr\u00e9d\u00e9rique  ROGER-BU\u03abS\nYolaine BOUTEILLER\nLudovic BATTISTA\nRonan LE LOUS\nCommande  < \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nBOP 135 \u2013 Urbanisme, territoire et am\u00e9lioration de l'habitat\nService urbanisme habitat construction\nJean-Matthieu HOUPPE\nChristine BERQUEZ\nAudrey GATIGNOL\nSol\u00e8ne PIRIOU\nAudrey GATIGNOL\nChristine BERQUEZ\nSol\u00e8ne PIRIOU\nD\u00e9cision attributive de subvention \n<  \u00e0 40 000 \u20ac \n<  \u00e0 40 000 \u20ac \n<  \u00e0 40 000 \u20ac \n<  \u00e0 40 000 \u20ac \nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 149 \u2013 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture\nService du territoire et de l'agriculture\nService eau, biodiversit\u00e9 et risques\nCl\u00e9ment LERICHE\nLaurence FOUQUE\nC\u00e9dric DEFERNEZ\nJean-Fran\u00e7ois CHAUVET\nYolaine BOUTEILLER\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 162 \u2013 Interventions territoriales de l'Etat\nService eau, biodiversit\u00e9 et risques Jean-Fran\u00e7ois CHAUVET\nFr\u00e9d\u00e9rique ROGER-BU\u03abS\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 181 \u2013 Pr\u00e9vention des risques\nService eau, biodiversit\u00e9 et risques Jean-Fran\u00e7ois CHAUVET\nRonan LE LOUS\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 203 \u2013 Infrastructures et services de transport\nService eau, biodiversit\u00e9 et risques Jean-Fran\u00e7ois CHAUVET\nRonan LE LOUS\nCommande  < \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  < \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 205 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00eaches et aquaculture\nService mer et littoral Bruno POTIN\nYann GUILLOU\nSandrine PERNET\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re\nCabinet de direction Sabrina MALIFARGE\nSylvie OGOR-MEZZOUG \nEric DAVID\nClaude CADIO\nFranck GALVAING\nCommande  <  \u00e0    40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0    40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0    40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0    40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0    40 000 \u20ac HT\nBOP 354 \u2013 Administration territoriale de l'Etat\nCabinet de direction\nSabrina MALIFARGE\nAng\u00e9lina LE RAY\nSylvie OGOR-MEZZOUG\nAnne SERRE\nCommande  <  \u00e0   40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0   40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0   40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0   40 000 \u20ac HT\nANNEXE 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de constatation de service fait:\nDIRECTION RESEAU TERRITORIAL\nAnne BOURGIN\nMichel MARIA\nPascal MALLARD\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux et adjoints\nSERVICE MER ET LITTORAL Bruno POTIN\nSandrine PERNET\nYann GUILLOU\nB\u00e9atrice CARLET\nSML direction\nMarie CAMENEN AUDO Unit\u00e9 marins navires\nAnne-Chantal NICOL Unit\u00e9 p\u00eache et r\u00e9glementation\nChristophe MANNIER\nYves-Marie QUERO\nUnit\u00e9 littorale des affaires maritimes\nYannick MESMEUR\nYann-Vari MANDARD\nIsabelle NUZILLAT\nUnit\u00e9 cultures marines\nLaurent PELLETIER \nDavid FOURNIER \nVal\u00e9rie HOURMANT \nJ\u00e9r\u00f4me MAJOR\nMichel BERNARD\nChantal COURTET\nUnit\u00e9 domaine public maritime\nSERVICE DU TERRITOIRE ET AGRICULTURE C\u00e9dric DEFERNEZ\nLaurence FOUQUE\nUnit\u00e9 aides agricoles PAC\nUnit\u00e9 d'appui territorial\nSERVICE EAU, BIODIVERSITE, RISQUES Jean-Louis GIRARD\nLydie BOURGINE\nFlorence NICOLAS\nInstallations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement\nYolaine BOUTEILLER\nC\u00e9line PIGEAUD\nBiodiversit\u00e9, milieux aquatiques, for\u00eat\nFr\u00e9d\u00e9rique ROGER-BUYS\nRichard SALIN\nMission  inter  services  de  l'eau  et  de  la\nnature\nLudovic BATTISTA\nMichel HAGNER\u00c9\nGwena\u00eblle LE SOUDER\nPr\u00e9servation de la ressource en eau\nAgronomie\nRonan LE LOUS\nOlivier LE BRUN\nEmmanuelle PAUMARD\nC\u00e9cile PHILIPPE\nGilles ROUDAUT\nRisques et nuisances\nCABINET DE DIRECTION Eric DAVID\nS\u00e9verine CHOLLET\nThierry PELLIZZARI\nClaude CADIO\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et crise\nS\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention au travail\nSylvie OGOR-MEZZOUG \nFranck GALVAING \nEducation routi\u00e8re\nSERVICE URBANISME HABITAT CONSTRUCTION Sol\u00e8ne PIRIOU Financement du logement\nPascale DURAND Qualit\u00e9 de la construction\nAlban DOMERGUE Urbanisme am\u00e9nagement\nANNEXE 4 : Fiscalit\u00e9 de l'urbanisme:\nPOUR LES DELEGATIONS SUIVANTES DELEGATAIRES\nA - SIGNATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE DE L'URBANISME\n (TLE sur autorisation d\u00e9livr\u00e9es avant le 1  er   mars 2012  )\n- Les titres de recette relatifs aux  contributions d'urbanisme assises et\nliquid\u00e9es \u00e0 l'occasion des autorisations d'utiliser ou d'occuper le sol.\nKarine BOUXIN\n \n-  Les  d\u00e9cisions  et  notifications  aff\u00e9rentes  aux  proc\u00e9dures  de\nredressement, imposition d'office, p\u00e9nalit\u00e9 fiscale, qui s'appliquent dans le\ndomaine desdites taxes et contributions\nKarine BOUXIN\n \n- Les d\u00e9cisions en r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables \u00e0 la saisine des\njuridictions administratives pour contester lesdites taxes ou contributions\n Karine BOUXIN \n \n-  Les  d\u00e9cisions  et  notifications,  aff\u00e9rentes  aux  proc\u00e9dures  de\nredressement, imposition d'office, p\u00e9nalit\u00e9 fiscale qui s'appliquent dans le\ndomaine des taxes et contributions auxquelles donnent lieu les titres de\nrecette susdits, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions en r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations\npr\u00e9 contentieuses (chacun pour son secteur g\u00e9ographique d'attribution)\n Karine BOUXIN\nB \u2013 REDEVANCE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE\n (autorisations d\u00e9livr\u00e9es avant le 1er mars 2012)\nTitres de recette d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article L 524.8 du code du\npatrimoine\n Karine BOUXIN\n \nTous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation et\nr\u00e9ponses  aux  r\u00e9clamations  pr\u00e9alables  en  mati\u00e8re  de  redevance\nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dont les autorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables du\ncode de l'urbanisme constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur\nKarine BOUXIN\nFait \u00e0 Vannes, le 01 septembre 2024  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer,\nMathieu ESCAFRE\nExPR\u00c9FET 41 ;DU MORBIHAN Dlrectlpn_departementaledes territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la meret au littoral\nARRETE PR\u00c9FECTORAL DU H3 SEP. 2024portant cr\u00e9ation d'une commission locale de pilotage au port de LorientLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU le code des ports maritimes ;VU le d\u00e9cret n\u00b082-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets sur les services des affaires maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1986 fixant les comp\u00e9tences et la composition de la commission locale et les modalit\u00e9s ded\u00e9livrance des licences de capitaine pilote ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements ou l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire est le repr\u00e9sentant de l'Etat ;\nSUR la proposition du directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 lamer et au littoral du Morbihan ; ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0* : Une commission locale du pilotage est cr\u00e9\u00e9e au port de Lorient pour donner son avis sur lesquestions relatives au pilotage maritime et proc\u00e9der \u00e0 l'examen des demandes de licence de capitaine-pilote.Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ou son repr\u00e9sentant, quila convoque et \u00e9tablit son ordre du jour.ARTICLE 2: Sont membres de droit de la commission locale :le directeur d\u00e9partemental des territoires et de fa mer du Morbihan ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident,le repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire,le commandant du port ou son repr\u00e9sentant,un pilote de la station de pilotage d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la station de pilotage,Monsieur C\u00e9dric PRODHOMME repr\u00e9sentant des capitaines de navire.ARTICLE 3 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\n1 Amaud LE MENTEC\n\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService mer et littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2024\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution,\nde la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les vernis en provenance des zones : \n- n\u00b0 56.01.7- Zone du large \u2013 Groix\n       - n\u00b0 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs\n       - n\u00b0 56.01.3 - Ile de Groix-bande c\u00f4ti\u00e8re\n       - n\u00b0 56.03.1- Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la La\u00efta et la rade de Port-Louis\n       - n\u00b0 56.04.5 - C\u00f4te entre la rade de Port-Louis et la rivi\u00e8re d'Etel\net du pompage de l'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement  178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation\nalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es\nalimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel)  ;\nVU le r\u00e8glement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables\naux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale;\nVU le r\u00e8glement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des\ncontr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires\napplicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement\n(CE) no 1774/2002 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre III du livre II  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984 , relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'Institut fran\u00e7ais de recherche\npour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1349  du  29  octobre  2009  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  83-228  du  22  mars  1983  modifi\u00e9,  fixant le  r\u00e9gime  de\nl'autorisation des exploitations de cultures marines ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire des zones de production et\ndes zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones de production des coquillages\nvivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Morbihan ;\nVU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan \u00e0 ses services en\ndate du 20 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la convention cadre relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux\ninvestigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans le Morbihan sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le\nlaboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ; \nVU le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d\u00e9partemental d'analyses INOVALYS en date du 5 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS sur les moules pr\u00e9lev\u00e9es le 2 septembre 2024 dans les\nzones de production conchylicole :\n- n\u00b0 56.01.7- Zone du large \u2013 Groix\n       - n\u00b0 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs\n       - n\u00b0 56.01.3 - Ile de Groix-bande c\u00f4ti\u00e8re\n                                                                                 - n\u00b0 56.03.1- Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la La\u00efta et la rade de Port-Louis\n       - n\u00b0 56.04.5 - C\u00f4te entre la rade de Port-Louis et la rivi\u00e8re d'Etel\na d\u00e9montr\u00e9 leur toxicit\u00e9 par pr\u00e9sence de toxines lipophiles \u00e0 un taux de 169 \u00b5g/kg  de chair sup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9\n\u00e0 160 \u00b5g/kg d'\u00e9quivalent acide okada\u00efque par le R(CE) n\u00b0 853/2004, et sont donc susceptibles d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine\nen cas d'ingestion ;\n1\n\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS sur les vernis pr\u00e9lev\u00e9s le 16 septembre 2024 dans les\nzones de production conchylicole :\n- n\u00b0 56.01.7- Zone du large \u2013 Groix\n       - n\u00b0 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs\n       - n\u00b0 56.01.3 - Ile de Groix-bande c\u00f4ti\u00e8re\n                                                                                 - n\u00b0 56.03.1- Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la La\u00efta et la rade de Port-Louis\n       - n\u00b0 56.04.5 - C\u00f4te entre la rade de Port-Louis et la rivi\u00e8re d'Etel\na d\u00e9montr\u00e9 un retour \u00e0 la normale ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  :  Sont provisoirement  interdits la p\u00eache maritime professionnelle,  le ramassage,  le transport,  la purification,  l'exp\u00e9dition, le\nstockage, la distribution, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de  tous les coquillages  sauf les vernis  en\nprovenance des zones de production conchylicole :\n- n\u00b0 56.01.7- Zone du large \u2013 Groix\n       - n\u00b0 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs\n       - n\u00b0 56.01.3 \u2013 Ile de Groix-bande c\u00f4ti\u00e8re\n       - n\u00b0 56.03.1- Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la La\u00efta et la rade de Port-Louis\n        -n\u00b0 56.04.5- C\u00f4te entre la rade de Port-Louis et la rivi\u00e8re d'Etel\n\u00e0 compter du 20 septembre 2024.\nLes activit\u00e9s d'\u00e9levage peuvent toutefois y \u00eatre poursuivies sous r\u00e9serve que les lots de coquillages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessus concernant ces\nzones ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s dans une autre zone ni vers un \u00e9tablissement en vue de leur mise sur le march\u00e9.\nArticle 2 : La p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans la zone cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement provisoirement interdite.\nArticle 3 : Les moules, r\u00e9colt\u00e9es et/ou p\u00eac h\u00e9es dans les zones r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'article 1er depuis le 2 septembre 2024  ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9\nleurs  toxicit\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine.\nTout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 cette esp\u00e8ce de coquillages, doit engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9\nleur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0  178/2002 et en informer la direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.\nArticle 4     : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages sauf les vernis , et quelles que soient leurs provenances, l'eau\nde mer provenant des zones r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'article 1er tant que celles-ci reste ferm\u00e9es.\nSeules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.\nCompte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui aurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans les zones\ndepuis le 2 septembre 2024 et stock\u00e9e dans les bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans\ncette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine. \nCes coquillages peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans les zones ferm\u00e9es en attente de la r\u00e9-ouverture, sous r\u00e9serve de l'accord de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nToutefois,  s'agissant  de  toxines  lipophiles,  l'eau  de  mer issue  des  zones  ferm\u00e9es  peut  \u00eatre utilis\u00e9e  de  mani\u00e8re  d\u00e9rogatoire  pour\nl'immersion de coquillages sains si les professionnels  :\n\u2212 prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins  ;\n\u2212 et   prouvent par analyse l'absence de toxicit\u00e9 des coquillages ayant s\u00e9journ\u00e9 dans leurs bassins.\nCes analyses devront \u00eatre renouvel\u00e9es lors de chaque nouveau pompage dans les zones ferm\u00e9es .\nDe m\u00eame, les \u00e9tablissements qui sont engag\u00e9s dans un protocole de fonctionnement en p\u00e9riode de fermeture et peuvent notamment\ngarantir un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e, peuvent continuer \u00e0 commercialiser des coquillages qui proviennent soit de\nzones ouvertes soit des zones ferm\u00e9es mais \u00ab  mis \u00e0 l'abri \u00bb avant la p\u00e9riode de toxicit\u00e9 retenue.\nArticle 5  : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2024  portant  interdiction temporaire  de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la\npurification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages en provenance des zones : \n- n\u00b0 56.01.7- Zone du large \u2013 Groix\n       - n\u00b0 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs\n       - n\u00b0 56.01.3 - Ile de Groix-bande c\u00f4ti\u00e8re\n       - n\u00b0 56.03.1- Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la La\u00efta et la rade de Port-Louis\n       - n\u00b0 56.04.5 - C\u00f4te entre la rade de Port-Louis et la rivi\u00e8re d'Etel\nest abrog\u00e9.\n2\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Bretagne sud et au comit\u00e9\nd\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan par voie \u00e9lectronique.\nArticle 7     : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 20 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet du Morbihan et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe chef de l'unit\u00e9 cultures marines\nYannick MESMEUR\n3\n. Groupe Hospitalier. l Bretagne Sud\n \n \n \n \n \n \n \nAvis d'ouverture d'un concours interne pour le recrutement \nd'Ouvriers Principaux de 2\u00e8me classe - Sp\u00e9cialit\u00e9 Logistique et Activit\u00e9s H\u00f4teli\u00e8res - \n \nUn concours interne sur titres compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves est ouvert en vue de pourvoir trois postes d'Ouvriers Principaux de 2\u00e8me classe, \nsp\u00e9cialit\u00e9 Logistique et Activit\u00e9s H\u00f4teli\u00e8res. \n \nConform\u00e9ment au D\u00e9cret n\u00b0 2016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant statut particulier des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re \net technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publi que hospitali\u00e8re , et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 fixant l es r\u00e8gles \nd'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la  composition du jury et l a nature des \u00e9preuves des concours de recrutement pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains \ngrades de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n \nPeuvent se pr\u00e9senter \u00e0 ce concours, les fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re : \n- comptant au moins un an d'anciennet\u00e9 de service public au 1er janvier 2024, \n-  titulaires soit d'un Dipl\u00f4me de niveau V ou d'une qualification reconnue \u00e9quivalente, soit d'une Certification inscrite au \nr\u00e9pertoire national des certifications professionnelles d\u00e9livr\u00e9e dans une ou plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s. \nLes dossiers de candidature devront se composer des pi\u00e8ces suivantes : \n- une demande motiv\u00e9e d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre, \n- un curriculum vitae \u00e9tabli sur papier libre, \n- les titres ou dipl\u00f4mes dont le candidat est titulaire ou une copie conforme \u00e0 ces documents, \n- un \u00e9tat des services accomplis justifiant l'ann\u00e9e d'anciennet\u00e9 requise. \n \nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es pour le vendredi 18 octobre 2024, le cachet de la poste faisant foi \u00e0 : \n \nMonsieur Le Directeur Coordonnateur du P\u00f4le Ressources Humaines \nGroupe Hospitalier Bretagne Sud \n5, avenue de Choiseul \nBP 1233 \n56322 LORIENT CEDEX \n \n \nLorient, le 18 septembre 2024 \n \nLe Directeur Coordonnateur \ndu P\u00f4le Ressources Humaines, \n \nEric ROUSSEL","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-09-01T23:51:45+00:00","id":"aa4a179e45dc21b6c71ac7f88c618e8008d5236665479eedefd1c93450773e11","name":"56-2024-084 - RAA Sp\u00e9cial du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T15:29:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/73070/567315/file/56-2024-084%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2020%20septembre%202024.pdf"}