{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-076\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00096 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football Burkina Faso \u25a1\nTunisie de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le samedi 29 janvier 2022 \n(5 pages) Page 3\n75-2022-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00097 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football Egypte \u25a1 Maroc\nde la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le dimanche 30 janvier 2022  (5\npages) Page 9\n75-2022-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 29 janvier\n2022 (8 pages) Page 15\n75-2022-01-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00100 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du\nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le\nmardi 1er f\u00e9vrier 2022  et le jeudi 31 mars 2022 inclus  (2 pages) Page 24\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-01-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00096 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre\nde football Burkina Faso \u25a1 Tunisie de la Coupe\nd\u25a1Afrique des Nations 2022  le samedi 29 janvier\n2022 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00096 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Burkina Faso \u25a1 Tunisie de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le samedi 29 janvier 2022 3\n \n \n \n                                                                      CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00096 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion de la rencontre de \nfootball Burkina Faso \u2013 Tunisie de la Coupe d'Afriq ue des Nations 2022  \nle samedi 29 janvier 2022  \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4  ; \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5  ; \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n   Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la  pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ; que, en \napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l 'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4 \u00e8me  classe  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \nConsid\u00e9rant les incidents survenus sur l'avenue des  Champs-Elys\u00e9es le samedi 11 \nd\u00e9cembre 2021, \u00e0 l'occasion de la rencontre de foot ball opposant les \u00e9quipes du Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00096 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Burkina Faso \u25a1 Tunisie de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le samedi 29 janvier 2022 4\nMaroc et de l'Alg\u00e9rie dans le cadre des quarts de f inales de la Coupe Arabe de la FIFA \n2021 ; que 200 supporters de alg\u00e9riens se sont rass embl\u00e9s sur le haut de l'avenue des \nChamps-Elys\u00e9es, \u00e0 hauteur de l'acc\u00e8s Friedland de l a station de m\u00e9tropolitain Charles-\nde-Gaulle - Etoile , qu'ils ont envahi les voies de circulation en arb orant des drapeaux \nalg\u00e9riens et qu'ils ont envoy\u00e9 des projectiles, des  fumig\u00e8nes et des mortiers en \ndirection des forces de l'ordre  ;  \nConsid\u00e9rant que des supporters de football alg\u00e9rien s s'\u00e9taient rassembl\u00e9s dans le \nm\u00eame secteur le 14 juillet 2019 et qu'\u00e0 cette occas ion, de nombreux d\u00e9bordements, \nactes de d\u00e9gradation et de pillage, ainsi que des v iolences contre les forces de l'ordre \navaient \u00e9t\u00e9 commis, conduisant \u00e0 l'interpellation d e 123 individus dont 116 plac\u00e9s en \ngarde \u00e0 vue, parmi lesquels 20 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s deva nt un magistrat et 2 condamn\u00e9s \u00e0 \nune peine d'emprisonnement ; \n Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des rencontres de foot ball pr\u00e9vues entre les s\u00e9lections \nnationales du Burkina Faso et de la Tunisie le same di 29 janvier 2022 dans le cadre de \nla Coupe d'Afrique des Nations 2022, de tels incide nts sont susceptibles de se \nreproduire de nouveau g\u00e9n\u00e9rant notamment une g\u00eane e t un risque importants pour \nles nombreux commer\u00e7ants de la capitale en pleine p \u00e9riode de soldes d'hiver pr\u00e9vus \n\u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que le bas de l'avenue des  Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et des ambassades des Etats-Unis et du \nRoyaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des mesures \nparticuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9 es en permanence, notamment \ndans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure toujours \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que d\u00e8s lors, cette portion de l'avenue des Champ s-Elys\u00e9es et les voies \nadjacentes situ\u00e9es dans le secteur des ces institut ions ne constituent pas des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ;    \nConsid\u00e9rant enfin que le samedi 29 janvier 2022, le s services de police et de \ngendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d 'autres missions dans la capitale \net sa proche banlieue, qui doivent se d\u00e9rouler pend ant cette p\u00e9riode dans un \ncontexte de menace terroriste important qui sollici te toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens \ncontre les risques d'attentat dans le cadre du plan  VIGIPIRATE, toujours au niveau \n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis \nle 05 mars 2021  ; \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier la \nlibert\u00e9 d'aller-et-venir avec les imp\u00e9ratifs de l'o rdre public  ; que, dans ce cadre, elle se \ndoit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, o utre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, \nles troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9c iation qu'elle fait du risque qu'ils \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure interdisant  dans ce secteur limit\u00e9 \net sensible la pr\u00e9sence de supporters, ainsi que ce lle de d\u00e9tention et de transport de \ntout objet susceptible de constituer une arme ainsi  que la consommation de boissons \nalcooliques sur la voie publique ; \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00096 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Burkina Faso \u25a1 Tunisie de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le samedi 29 janvier 2022 5\n \nARRETE : \n \n \n \nArticle 1 er  \u2013 Du samedi 29 janvier 2022 \u00e0 20h00 jusqu'au diman che 30 janvier 2022 \u00e0 \n06h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9l imit\u00e9 par les voies suivantes qui y \nsont incluses  : \n- place de la Porte Maillot  ; \n- boulevard Pershing  ;  \n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening  ; \n- avenue des Ternes  ; \n- place des Ternes  ; \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9  ; \n- rue Saint-Honor\u00e9  ; \n- place Andr\u00e9 Malraux  ; \n- place Colette  ;  \n- rue de Rohan  ; \n- guichet de Rohan  ; \n- place du Carrousel  ;  \n- guichet du Carrousel  ;  \n- quai Fran\u00e7ois Mitterrand  ; \n- quai des Tuileries  ; \n- place de la Concorde  ; \n- cours la Reine  ; \n- place du Canada  ;  \n- cours Albert 1 er  ;  \n- place de l'Alma  ;  \n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson  ; \n- rue Freycinet  ; \n- place des Etats-Unis  ;  \n- rue Dumont d'Urville,  \n- rue de Belloy  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00096 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Burkina Faso \u25a1 Tunisie de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le samedi 29 janvier 2022 6\n- rue Copernic  ;  \n- place Victor Hugo  ;  \n- avenue Victor Hugo  ;  \n- avenue Henri Martin  ; \n- place de Colombie  ;  \n- boulevard Lannes  ; \n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny  ;  \n- boulevard de l'Amiral Bruix. \n \n \nArticle 2 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 er , la pr\u00e9sence sur la voie publique \ndes personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de support er des \u00e9quipes de football du \nBurkina Faso et de la Tunisie ou se comportant comm e tel est interdite.  \n \n \nArticle 3 \u2013 Dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et aux m\u00eames horaires, son t interdits sur la voie \npublique  : \n- L'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tou s objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir \nde projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens, \nen particulier les bouteilles en verre, ainsi que l 'introduction, la d\u00e9tention et le \ntransport de boissons alcooliques et leur consommat ion sur la voie publique  ; \n- Dans des conteneurs individuels, des substances ou m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 200 8 susvis\u00e9, tels que \nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l e m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \n\"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, les solvants et des prod uits \u00e0 base d'acide \nchlorhydrique  ; \n- Des \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public  ; \n- Des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 et des articles \npyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2. \n \nLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne s'appliqu ent pas aux r\u00e9sidents qui pourront \njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bit s de boissons titulaires des \nautorisations n\u00e9cessaires. \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00096 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Burkina Faso \u25a1 Tunisie de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le samedi 29 janvier 2022 7\n \n \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique de Paris. \n \n  \n        Fait \u00e0 Paris, le 28 janvier 2022  \n \n                                                                                                                  sign\u00e9 \n \n         Didier LALLEMENT    Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00096 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Burkina Faso \u25a1 Tunisie de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le samedi 29 janvier 2022 8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-01-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00097 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre\nde football Egypte \u25a1 Maroc de la Coupe\nd\u25a1Afrique des Nations 2022  le dimanche 30\njanvier 2022 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00097 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Egypte \u25a1 Maroc de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le dimanche 30 janvier 2022 9\n \n \n \n                                                                      CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00097 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion de la rencontre de \nfootball Egypte \u2013 Maroc de la Coupe d'Afrique des N ations 2022  \nle dimanche 30 janvier 2022  \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4  ; \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5  ; \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n   Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la  pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ; que, en \napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l 'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4 \u00e8me  classe  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \nConsid\u00e9rant les incidents survenus sur l'avenue des  Champs-Elys\u00e9es le samedi 11 \nd\u00e9cembre 2021, \u00e0 l'occasion de la rencontre de foot ball opposant les \u00e9quipes du Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00097 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Egypte \u25a1 Maroc de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le dimanche 30 janvier 2022 10\nMaroc et de l'Alg\u00e9rie dans le cadre des quarts de f inales de la Coupe Arabe de la FIFA \n2021 ; que 200 supporters de alg\u00e9riens se sont rass embl\u00e9s sur le haut de l'avenue des \nChamps-Elys\u00e9es, \u00e0 hauteur de l'acc\u00e8s Friedland de l a station de m\u00e9tropolitain Charles-\nde-Gaulle - Etoile , qu'ils ont envahi les voies de circulation en arb orant des drapeaux \nalg\u00e9riens et qu'ils ont envoy\u00e9 des projectiles, des  fumig\u00e8nes et des mortiers en \ndirection des forces de l'ordre  ;  \nConsid\u00e9rant que des supporters de football alg\u00e9rien s s'\u00e9taient rassembl\u00e9s dans le \nm\u00eame secteur le 14 juillet 2019 et qu'\u00e0 cette occas ion, de nombreux d\u00e9bordements, \nactes de d\u00e9gradation et de pillage, ainsi que des v iolences contre les forces de l'ordre \navaient \u00e9t\u00e9 commis, conduisant \u00e0 l'interpellation d e 123 individus dont 116 plac\u00e9s en \ngarde \u00e0 vue, parmi lesquels 20 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s deva nt un magistrat et 2 condamn\u00e9s \u00e0 \nune peine d'emprisonnement ; \n Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des rencontres de foot ball pr\u00e9vues entre les s\u00e9lections \nnationales de l'Egypte et du Maroc le dimanche 30 j anvier 2022 dans le cadre de la \nCoupe d'Afrique des Nations 2022, de tels incidents  sont susceptibles de se \nreproduire de nouveau g\u00e9n\u00e9rant notamment une g\u00eane e t un risque importants pour \nles nombreux commer\u00e7ants de la capitale en pleine p \u00e9riode de soldes d'hiver pr\u00e9vus \n\u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que le bas de l'avenue des  Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et des ambassades des Etats-Unis et du \nRoyaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des mesures \nparticuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9 es en permanence, notamment \ndans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure toujours \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que d\u00e8s lors, cette portion de l'avenue des Champ s-Elys\u00e9es et les voies \nadjacentes situ\u00e9es dans le secteur des ces institut ions ne constituent pas des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ;    \nConsid\u00e9rant enfin que le dimanche 30 janvier 2022, les services de police et de \ngendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d 'autres missions dans la capitale \net sa proche banlieue, qui doivent se d\u00e9rouler pend ant cette p\u00e9riode dans un \ncontexte de menace terroriste important qui sollici te toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens \ncontre les risques d'attentat dans le cadre du plan  VIGIPIRATE, toujours au niveau \n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis \nle 05 mars 2021  ; \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier la \nlibert\u00e9 d'aller-et-venir avec les imp\u00e9ratifs de l'o rdre public  ; que, dans ce cadre, elle se \ndoit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, o utre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, \nles troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9c iation qu'elle fait du risque qu'ils \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure interdisant  dans ce secteur limit\u00e9 \net sensible la pr\u00e9sence de supporters, ainsi que ce lle de d\u00e9tention et de transport de \ntout objet susceptible de constituer une arme ainsi  que la consommation de boissons \nalcooliques sur la voie publique ; \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00097 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Egypte \u25a1 Maroc de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le dimanche 30 janvier 2022 11\n \nARRETE : \n \n \n \nArticle 1 er  \u2013 Du dimanche 30 janvier 2022 \u00e0 17h00 jusqu'au lun di 31 janvier 2022 \u00e0 \n06h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9l imit\u00e9 par les voies suivantes qui y \nsont incluses  : \n- place de la Porte Maillot  ; \n- boulevard Pershing  ;  \n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening  ; \n- avenue des Ternes  ; \n- place des Ternes  ; \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9  ; \n- rue Saint-Honor\u00e9  ; \n- place Andr\u00e9 Malraux  ; \n- place Colette  ;  \n- rue de Rohan  ; \n- guichet de Rohan  ; \n- place du Carrousel  ;  \n- guichet du Carrousel  ;  \n- quai Fran\u00e7ois Mitterrand  ; \n- quai des Tuileries  ; \n- place de la Concorde  ; \n- cours la Reine  ; \n- place du Canada  ;  \n- cours Albert 1 er  ;  \n- place de l'Alma  ;  \n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson  ; \n- rue Freycinet  ; \n- place des Etats-Unis  ;  \n- rue Dumont d'Urville,  \n- rue de Belloy  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00097 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Egypte \u25a1 Maroc de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le dimanche 30 janvier 2022 12\n- rue Copernic  ;  \n- place Victor Hugo  ;  \n- avenue Victor Hugo  ;  \n- avenue Henri Martin  ; \n- place de Colombie  ;  \n- boulevard Lannes  ; \n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny  ;  \n- boulevard de l'Amiral Bruix. \n \n \nArticle 2 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 er , la pr\u00e9sence sur la voie publique \ndes personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de support er des \u00e9quipes de football de \nl'Egypte et du Maroc ou se comportant comme tel est  interdite.  \n \n \nArticle 3 \u2013 Dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et aux m\u00eames horaires, son t interdits sur la voie \npublique  : \n- L'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tou s objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir \nde projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens, \nen particulier les bouteilles en verre, ainsi que l 'introduction, la d\u00e9tention et le \ntransport de boissons alcooliques et leur consommat ion sur la voie publique  ; \n- Dans des conteneurs individuels, des substances ou m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 200 8 susvis\u00e9, tels que \nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l e m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \n\"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, les solvants et des prod uits \u00e0 base d'acide \nchlorhydrique  ; \n- Des \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public  ; \n- Des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 et des articles \npyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2. \n \nLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne s'appliqu ent pas aux r\u00e9sidents qui pourront \njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bit s de boissons titulaires des \nautorisations n\u00e9cessaires. \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00097 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Egypte \u25a1 Maroc de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le dimanche 30 janvier 2022 13\n \n \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique de Paris. \n \n  \n        Fait \u00e0 Paris, le 28 janvier 2022  \n                                                                                                                 sign\u00e9 \n \n \n         Didier LALLEMENT    Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00097 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nrencontre de football Egypte \u25a1 Maroc de la Coupe d\u25a1Afrique des Nations 2022  le dimanche 30 janvier 2022 14\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-01-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le samedi 29 janvier 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 29 janvier 2022 15\n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester le samedi 29 janvier 2022 \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16      \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4  ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ; que, en \napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l 'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4 \u00e8me  classe  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 29 janvier 2022 16\ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \n \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris pour le samedi 29 janvier 2022 ; que, \ndans le contexte social et revendicatif actuel, not amment trois ans apr\u00e8s le \ncommencement du mouvement social dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, il existe des risques \ns\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente \nr\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ge s sauvages, avec pour objectifs, \noutre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la Pr\u00e9sidence de la \nR\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9 e nationale ou le S\u00e9nat, de s'en \nprendre aux forces de l'ordre et de commettre des d \u00e9gradations de mobilier urbain, \nde v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme \ndans diff\u00e9rents quartiers de la capitale  ; \n \nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux \nnombreux commer\u00e7ants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront \nouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9cono miques de la crise sanitaire  ;    \n \nConsid\u00e9rant de m\u00eame que le samedi 4 septembre 2021,  de nouvelles violences ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec \nnotamment l'envahissement du centre commercial des Halles  ; qu'\u00e0 cette occasion, \n3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences \nont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manife stations aux revendications \nsimilaires, qu'\u00e0 cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 102 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;   \n \nConsid\u00e9rant de plus que le samedi 20 novembre 2021,  de nouvelles violences ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations aux r evendications similaires au cours \ndesquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless \u00e9s, 10 personnes ont \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9es et plusieurs voies de fait commises, n otamment des d\u00e9gradations de \nmobiliers urbains, de v\u00e9hicules et des incendies de  poubelles  ; \n \nConsid\u00e9rant en outre que compte tenu du caract\u00e8re r \u00e9current de ces agissements \ndepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la \nlibert\u00e9 de manifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9 ments qu'un rassemblement \npeut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteu r de la capitale, \u00e0 la fois attractif \net symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame  \nniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits \ndans d'autres lieux de la capitale  ;  \n \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 son t assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent d\u00e8s lors pas des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 29 janvier 2022 17\nConsid\u00e9rant enfin que le samedi 29 janvier 2022, le s services de police et de \ngendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d 'autres missions dans la capitale \net sa proche banlieue, qui doivent se d\u00e9rouler pend ant l'ensemble du week-end dans \nun contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement a igue qui sollicite toujours \u00e0 un \nniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan \nVIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb sur l'ensemble \ndu territoire national par le Premier ministre le 5  mars 2021  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles  \net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le Co nseil d'Etat, le Conseil \nconstitutionnel, la cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris,  la pr\u00e9fecture de police et les \nlieux de commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ; \n \n \n \nARRETE : \n \n \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  OU \nOPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19  ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE \nLE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de personnes \nse revendiquant du mouvement \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb ou oppos\u00e9es \u00e0 la vaccination \ncontre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi \nque le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris le \nsamedi 29 janvier 2022 : \n \n1\u00b0 De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de \nla Grande Arm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, la pl ace de la Concorde, le jardin des \nTuileries, ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l a Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Conseil d'Etat, le Con seil constitutionnel, l'Assembl\u00e9e \nnationale, le Premier minist\u00e8re, le Champ de Mars, le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voies \nsuivantes qui y sont incluses  : \n \n- place de la Porte Maillot  ; \n- boulevard Pershing  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 29 janvier 2022 18\n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening  ; \n- avenue des Ternes  ; \n- place des Ternes  ; \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9  ; \n- boulevard Haussmann  ; \n- rue de Richelieu  ; \n- rue des Petits Champs  ; \n- rue Vivienne  ; \n- rue du Beaujolais  ; \n- rue de Valois  ; \n- place du Palais Royal  ; \n- rue de Rivoli  ; \n- place du Carrousel  ;  \n- pont du Carrousel  ; \n- quai Voltaire  ; \n- rue des Saints-P\u00e8res  ;  \n- rue de S\u00e8vres  ; \n- rue de Babylone  ; \n- boulevard des Invalides  ; \n- avenue de Tourville  ; \n- place Vauban  ; \n- place de l'Ecole Militaire  ;  \n- avenue de la Motte-Picquet  ; \n- place Joffre  ; \n- avenue de Suffren  ; \n- quai Branly  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 29 janvier 2022 19\n- pont d'I\u00e9na  ; \n- avenue de New-York  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident Kennedy  ; \n- rue de l'Alboni  ; \n- place du Costa Rica  ; \n- rue Vineuse  ; \n- rue Scheffer  ; \n- rue du Pasteur Marc Boegner  ; \n- rue des Sablons  ; \n- place de Mexico  ; \n- rue de Longchamp  ; \n- rue de Magdebourg  ; \n- avenue Albert de Mun  ; \n- avenue de New-York  ; \n- pont d'I\u00e9na  ; \n- quai Branly  ; \n- place de la R\u00e9sistance  ; \n- quai d'Orsay  ; \n- pont de la Concorde  ; \n- place de la Concorde  ; \n- cours la Reine  ; \n- pont Alexandre III  ; \n- pont des Invalides  ; \n- cours Albert 1 er  ; \n- place de l'Alma  ;  \n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 29 janvier 2022 20\n- avenue Marceau  ; \n- rue Georges Bizet  ; \n- place de l'Amiral de Grasse  ; \n- place des Etats-Unis  ; \n- rue de Belloy  ; \n- rue Copernic  ; \n- place Victor Hugo  ; \n- avenue Bugeaud  ; \n- place du Paraguay  ; \n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny  ; \n- boulevard de l'Amiral Bruix. \n \n \n2\u00b0  Dans le secteur comprenant la cath\u00e9drale Notre-Dame  de Paris et la pr\u00e9fecture de \npolice d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses  : \n \n- boulevard du Palais  ; \n- quai de la Corse  ; \n- quai aux Fleurs  ; \n- quai de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- pont de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- quai de la Tournelle  ; \n- quai de Montebello  ; \n- petit pont - Cardinal Lustiger  ; \n- quai du March\u00e9 Neuf  ; \n- boulevard du Palais. \n \n3\u00b0 Dans le secteur comprenant le S\u00e9nat d\u00e9limit\u00e9 par  les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n \n- rue Auguste Comte  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 29 janvier 2022 21\n- rue d'Assas  ; \n- rue Guynemer  ; \n- rue de Vaugirard  ; \n- rue Bonaparte  ; \n- rue Saint-Sulpice  ; \n- rue de Cond\u00e9  ; \n- carrefour de l'Od\u00e9on  ; \n- rue Monsieur le Prince  ; \n- rue Dupuytren  ; \n- rue de l'Ecole de M\u00e9decine  ; \n- boulevard Saint-Michel ; \n- place Edmond Rostand ; \n- boulevard Saint-Michel. \n \n \n \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  OU OPPOSES A LA VACCINATION \nCONTRE LA COVID -19  ET/OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE   \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 29 janvier 2022  aux abords et au sein des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiquant  \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb ou \noppos\u00e9s \u00e0 la vaccination contre la Covid-19 et/ou c ontre l'obligation du passe \nsanitaire dans certains lieux, le port et le transp ort par des particuliers, sans motif \nl\u00e9gitime  : \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 200 8 susvis\u00e9, tels que \nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l e m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les \nsolvants  ; \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 29 janvier 2022 22\nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.  \n \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 28 janvier 2022  \n \n                                                                                                                  sign\u00e9 \n \n         Didier LALLEMENT \n   \n  \n   \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00099 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 29 janvier 2022 23\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-01-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00100 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les\ngares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien\nentre le mardi 1er f\u00e9vrier 2022  et le jeudi 31 mars\n2022 inclus \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00100 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la\nSNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le mardi 1er f\u00e9vrier\n2022  et le jeudi 31 mars 2022 inclus 24\n \n  \n \n \n                                                                  CABINET DU PREFET  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00100 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gare s des lignes A, J et L du \nr\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le mardi 1 er  f\u00e9vrier 2022  \net le jeudi 31 mars 2022 inclus  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-\n53  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son ar ticle L. 613-2  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la forma tion des agents des services \ninternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \nVu la saisine en date du 23 janvier 2022 de la Dire ction de la S\u00fbret\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; \n  Consid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les \nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9  nationale des chemins de fer \nfran\u00e7ais, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article  R. 2251-53 du m\u00eame code, ne \npeuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans le s gares, stations, arr\u00eats et \nv\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la  dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de \nlieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circon stances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publ ique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en \ncommun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d' Ile-de-France par le pr\u00e9fet de \npolice  ; \n  Consid\u00e9rant que le plan \u00ab  VIGIPIRATE - s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb \ntoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars \n2021 pr\u00e9voit une particuli\u00e8re vigilance sur les tra nsports publics  ;  \n  Consid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 \nfrancilien connaissent une recrudescence d'actes ma lveillants et que des armes sont \nr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes sur certains voyageurs  ; que des mesures doivent \u00eatre \nprises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes  ; \n  Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les c irconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publ ique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article    \nL.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n  Consid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 i nt\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es \npour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion Ile-de-France dans un contexte de \nmenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ne  sauraient assurer seules les Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00100 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la\nSNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le mardi 1er f\u00e9vrier\n2022  et le jeudi 31 mars 2022 inclus 25\ncontr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au \npremier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant  ; \n \n  Consid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 d e police comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9es du ser vice \ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des pal pations de s\u00e9curit\u00e9, du mardi 1 er  \nf\u00e9vrier au jeudi 31 mars 2022 inclus dans les gares  des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 \nfrancilien et dans les v\u00e9hicules de transport les d esservant, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE  \n \n \nArticle 1 er  - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des \nchemins de fer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions  pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du \ncode des transports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'in spection visuelle des bagages \u00e0 \nmain et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire,  \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, \ndu mardi 1 er  f\u00e9vrier 2022 au jeudi 31 mars 2022  inclus, dans l'enceinte des gares des \nlignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien situ\u00e9es  sur le territoire de la r\u00e9gion Ile-de-\nFrance et dans les v\u00e9hicules de transport les desse rvant, de leur ouverture \u00e0 leur \nfermeture , \u00e0 l'exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vall\u00e9e et  Gare de \nLyon.  \n \n \nArticle 2  \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne , le pr\u00e9fet des Yvelines, le pr\u00e9fet des Hauts-\nde-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8t e du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val \nd'Oise, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet d e police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr \u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la \nSNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administrati fs de la pr\u00e9fecture de police et des \npr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des  Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 28 janvier 2022  \n \n                                      Pour le Pr\u00e9fet de Police \n                Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur Adjoint d u Cabinet  \n \n                                                            Sign\u00e9 \n \n                                        Simon BERTO UX \n \n          \n \n \n \n         Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-01-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00100 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la\nSNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le mardi 1er f\u00e9vrier\n2022  et le jeudi 31 mars 2022 inclus 26","date":"2022-01-28","first_seen_on":"2024-10-03T01:28:38+00:00","id":"aa4f2274f8ecd27306bb54df4faa293778c1e7a6e4aec47fc1c5f8c0241df33a","name":"recueil-75-2022-076-recueil-des-actes-administratifs-special du 28 01 2022","pdf_creation_date":"2022-01-28T14:53:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/91585/586654/file/recueil-75-2022-076-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2028%2001%202022.pdf"}