{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-198\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDAAF / STARF\n971-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n\u00b0 794\n(8 pages) Page 3\n971-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AO n\u00b0 855 (8 pages) Page 12\nDEAL / RED\n971-2025-08-08-00005 - S-AP de prolongation de l'AP du 161122 concernant\nl'AOTM pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle unit\u00e9 de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 (B1 bis) par G\u00e9othermie Bouillante sur la\ncommune de Bouillante (3 pages) Page 21\n2\nDAAF\n971-2025-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9\nsur le territoire de la commune de TERRE DE BAS\nau lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n\u00b0 794\nDAAF - 971-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n\u00b0 794 3\nPR\u00c9FET - Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION ce ation.GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00e9tLibefl\u00e9 e e L L .\u00c9galit\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 4% AQUT 2025portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la PlageParcelle AE n\u00b0 794Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 LEFORT Xavier ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l''arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat en mati\u00e9red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00e9t DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de I'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 25 juillet 2025 sous le n\u00b02025-089-STARF par laquelle Mme.FOY Sandra a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 632 m? de bois sur la parcelle AE n\u00b0 794 d'unesurface totale de 632 m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Ruede la Plage ;Vu _ le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour le d\u00e9frichement des bois en date du 29 juillet 2025;\nPage 1/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n\u00b0 794 4\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 et/ou le rapportd'instruction ou la notification du proc\u00e8s verbal des bois \u00e0 d\u00e9fricher transmis en lettrerecommand\u00e9e date du 29juillet 2025\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 Mme. FOYSandra pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Ruede la Plage, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\n| commune | lieu-dit | section ; n\u00b0 | surfacecadastrale | surface\u00e0 d\u00e9fricher || TERREDEBAS \u2014 RuedelaPlage AE \u2014 794 | 632 m\u00b0 632 m'Article 2 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 5 ou du versementd'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 5 sur unesurface compensatoire de 632 m\u00b0Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1 000 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 3 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur Un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, une attestationPage 2/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n\u00b0 794 5\n\u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, parun couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales,adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. |l peut aussidemander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimalede 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement est donn\u00e9 enannexe.\nArticle 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 6 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisI'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.\nPage 3/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n\u00b0 794 6\nArticle 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 a 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :. de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,. de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e9re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),. de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e9re de provenance des plants,. de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,. de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,. de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :. la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,. la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 8 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 9 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 \u2014 Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cing ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas, l'indemnit\u00e9compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement aud\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Page 4/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n\u00b0 794 7\nArticle 10 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 12 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de TERRE DE BAS quinzejours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,- - \u00e0la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de TERRE DE BAS le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, quipourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de TERRE DE BAS, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t, la directrice de l'office national des for\u00e9ts sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le 4 9 AQUT 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur deH'alimentation,\nPage 5/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n\u00b0 794 8\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'agriculture et de I'alimentation ou aupr\u00e9s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\",\nPage 6/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n\u00b0 794 9\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste a r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser un travaildu sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;\u00bb r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e9res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du sol ouplus ;\u00bb assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;\u00bb r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00e9tre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n\u00b0 794 10\nansepedD30N3931Pr3UA0I04T\nzZ\u00a39INS;WZ\u00a39:Jal01gaoepngpnBIipueSAO4oulepem|:aJlejoyaudg3dNO13avnoSV9-10-3YY3L\u00eapounwiulosejINS\u00ff620JV:9]|991edV13G680-SZ0ZLU:J01SSOQ13439d'INIWIHOIN43Q30NOILYSINOLNV.CIONVN3C3aWaissoa...|15810'\nTSSRSP3\nDAAF - 971-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n\u00b0 794 11\nDAAF\n971-2025-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9\nsur le territoire de la commune du GOSIER au\nlieu-dit Cocoyer parcelle AO n\u00b0 855\nDAAF - 971-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AO n\u00b0 855 12\nPREFET - Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION ecHo oGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatLibert\u00e9 . . . \u00b0 .\u00c9galit\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 1 9 AQUT 2025portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit CocoyerParcelle AO n\u00b0 855Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e9re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de I'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement;Vu la demande d''autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 4 juillet 2025 sous le n\u00b02025-083-STARF par laquelle M.BORDEY Yannick a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 3 109 m? de bois sur la parcelle AO n\u00b0 855d'une surface totale de 3 795 m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditCocoyer ,\nPage 1/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AO n\u00b0 855 13\nVu _ le projet d'arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation pour le d\u00e9frichement des bois en date du 25 juillet 2025Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arr\u00e9t\u00e9 des bois \u00e0d\u00e9fricher transmis en lettre recommand\u00e9e date du 25 juillet 2025Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eatARR\u00caTEArticle 1\" - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L'autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 3795 m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer, selon le plan annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9.commune lieu-dit section n\u00b0 surface cadastrale surface exempt\u00e9eLE GOSIER Cocoyer AO 855 3 795 m\u00b0 636 m'Article 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 M.BORDEY Yannick pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditCocoyer, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune ; _ lieu-dit_ ;\u00cfs\u00e8ction n\u00b0 | surface cadastrale surface\u00e0 d\u00e9fricherLEGOSIER | Cocoyer AO | 855 3795 m\u00b0 | 2473 m\u00b0Article 3- CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 4 \u00e0 6 ou du versementd'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 4 \u00e0 6 sur unesurface compensatoire de 3 709,50 m\u00b0Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 3 709,50 \u20ac.\nPage 2/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AO n\u00b0 855 14\nDans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur Un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, une attestation\u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, parun couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales,adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussidemander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimalede 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement est donn\u00e9 enannexe.Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nPage 3/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AO n\u00b0 855 15\nxLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :. de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e9s validation pr\u00e9alable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,. de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),. de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e9re de provenance des plants,. de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,. de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,. de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :. la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la maitrise fonci\u00e9re,. la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas, I'indemnit\u00e9compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement aud\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nPage 4/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AO n\u00b0 855 16\nArticle 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :\u00bb sUr le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourra y\u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Claude, |e 1 $ AQUT 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture?e la for\u00eat,Le chef du sekvi\u00e9e des territoirest forestiers\nPage 5/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AO n\u00b0 855 17\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\nPage 6/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AO n\u00b0 855 18\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :\u00bb nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser un travaildu sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :\u00bb cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;\u00bb cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;\u00bb> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;\u00bb au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'ceuvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du sol ouplus ;> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d''\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;\u00bb r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;\u00bb r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\nDAAF - 971-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AO n\u00b0 855 19\nuoneJsiupe,|B9AI9sa)AlGGZ\u20ac4NS;WGOLE:Joloid89eUNSYOIUEAAFQHOGMNaisuo\u2014:o:RjOUQUEgHaISO9379PaunwuiosejNS5580OV:9Jj991ed\u00a380-620ZoU:JaIssoqININIHOI#43030NOILYSIRIOLNY.d3ANVINIA30\u00a53Issod\nUE/HeSSUOINYM9e9odwexy|_apuewape|ap3n3e3Sanseped_H_30N3931TOTO<>&=/\np11U197P4T03T]Jdno13avnov13dt-\nDAAF - 971-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 ao\u00fbt 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AO n\u00b0 855 20\nDEAL\n971-2025-08-08-00005\nS-AP de prolongation de l'AP du 161122\nconcernant l'AOTM pour la construction et\nl'exploitation d'une nouvelle unit\u00e9 de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 (B1 bis) par G\u00e9othermie Bouillante\nsur la commune de Bouillante\nDEAL - 971-2025-08-08-00005 - S-AP de prolongation de l'AP du 161122 concernant l'AOTM pour la construction et l'exploitation d'une\nnouvelle unit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 (B1 bis) par G\u00e9othermie Bouillante sur la commune de Bouillante 21\nEx Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RED n\u00b0 2025-002portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2022 autorisant l'ouverture de travaux miniers en vue de laconstruction et de l'exploitation d'une nouvelle unit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab B1 bis \u00bb, parla soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante, sur le territoire de la commune de Bouillante\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code minier, notamment ses articles L.161-1 et L.162-1;Vu le Code de l'environnement, livres | et V et notamment ses articles L. 511-1, R.181-45, R.181-48 et R.181-49 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe par int\u00e9rim,Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et \u00e0 la police desmines et des stockages souterrains et notamment son article 31 ;Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 17 juin 2009 accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante une concession de gites g\u00e9othermiquespour une dur\u00e9e de 50 ans ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-965 du 16 ao\u00fbt 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitationde g\u00eetes g\u00e9othermiques pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par la centrale g\u00e9othermique par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante,sur la commune de Bouillante ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-145 SG/DICTAJ/BRA du 31 mars 2014 portant cr\u00e9ation de la Commission de Suivi du Site(CSS) autour de l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-079 SG/DICTAJ/BRA du 20 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-965 du 16 ao\u00fbt2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques pour la productiond'\u00e9lectricit\u00e9 par la centrale g\u00e9othermique par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante, sur la commune de Bouillante ;\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46M\u00e9l : ev.red.deal-guadeloupe@ developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.develoypr n ent-durable.gouv \u00eer\nDEAL - 971-2025-08-08-00005 - S-AP de prolongation de l'AP du 161122 concernant l'AOTM pour la construction et l'exploitation d'une\nnouvelle unit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 (B1 bis) par G\u00e9othermie Bouillante sur la commune de Bouillante 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-07-08-001 SG/DICTAJ/BRA du 8 juillet 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-965 du 16ao\u00fbt 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gites g\u00e9othermiques pour laproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 par la centrale g\u00e9othermique par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante, sur la commune de Bouillante ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-11-17-001 SG/DCL du 17 novembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-965 du 16ao\u00fbt 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques pour laproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 par la centrale g\u00e9othermique par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante, sur la commune de Bouillante ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de r\u00e9aliser deux ou troisnouveaux forages et p\u00e9renniser la r\u00e9injection dans les puits B0-4 et BO-7 dans le but d'accroitre la capacit\u00e9 de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 de la centrale g\u00e9othermique sur le territoire de la commune de Bouillante ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de r\u00e9aliser deuxnouveaux forages dans le but d'accroitre la capacit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de la centrale g\u00e9othermique sur le territoirede la commune de Bouillante, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED n\u00b0971-2021-06-25-00006 du 25 juin 2021 portant prolongation d'ouverture de travauxminiers en vue de r\u00e9aliser cinq nouveaux forages dans le but d'accroitre la capacit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de la centraleg\u00e9othermique sur le territoire de la commune de Bouillante, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 1er septembre 2021 de prescriptions compl\u00e9mentaires et de suspension d'activit\u00e9s desturbines B1 et B2 exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante sur la commune de Bouillante;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 20 novembre 2021 autorisant la reprise partielle d'activit\u00e9s des turbines B1 et B2exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante sur la commune de Bouillante ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 16 novembre 2022 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue der\u00e9aliser des travaux de construction et de l'exploitation d'une nouvelle unit\u00e9 de production \u00e9lectrique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab B1bis \u00bbpar la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante sur la commune de Bouillante;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 24 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 20 novembre 2021autorisant la reprise d'activit\u00e9s des turbines B1 et B2 exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante sur la commune deBouillante;Vu le courrier de l'exploitant en date du 28 avril 2025 demandant la prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 16 novembre2022 pour la construction de la nouvelle unit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Bibis \u00bb ;Vu le rapport de la police des mines en date du 5 ao\u00fbt 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant le 18 juillet 2025 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis ;Consid\u00e9rant que l'ampleur des travaux de construction de la nouvelle unit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab B1bis \u00bb a g\u00e9n\u00e9r\u00e9des retards ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie de Guadeloupe approuv\u00e9e par d\u00e9cretminist\u00e9riel du 19 avril 2017 ;\nDEAL - 971-2025-08-08-00005 - S-AP de prolongation de l'AP du 161122 concernant l'AOTM pour la construction et l'exploitation d'une\nnouvelle unit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 (B1 bis) par G\u00e9othermie Bouillante sur la commune de Bouillante 23\n| -; | Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant que l'article R.181-48 du code de l'environnement autorise la prolongation d'une autorisationenvironnementale ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2022 sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les dangers etinconv\u00e9nients vis\u00e9s \u00e0 l'article L.161-1 du code minier pendant la dur\u00e9e des travaux et pendant l'exploitation de la nouvelleturbine ;L'exploitant inform\u00e9,Sur proposition du directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Prorogation de la dur\u00e9e d'autorisationLa validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 16 novembre 2022 est prolong\u00e9e jusqu 'au 31 juillet 2027 pour permettrel'ach\u00e8vement des travaux de la nouvelle unit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab B1bis \u00bb.\nArticle 2 : Mesures de publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Bouillante pour une dur\u00e9e minimale d'un mois. L'accomplissementde cette formalit\u00e9 en mairie est attest\u00e9 par un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les soins du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et publi\u00e9 sur le site internetde la pr\u00e9fecture pour une dur\u00e9e minimale de 4 mois.\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le maire deBouillante, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le Sign\u00e9 par Catherine PERRAIS le08/08/2025\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9me d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nT\u00e9t : 05 90 93 46 46M\u00e9l : ev.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-08-08-00005 - S-AP de prolongation de l'AP du 161122 concernant l'AOTM pour la construction et l'exploitation d'une\nnouvelle unit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 (B1 bis) par G\u00e9othermie Bouillante sur la commune de Bouillante 24","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-09-27T21:05:46+00:00","id":"aa5081241cf1de55353bfe0bddc4af7afefee431bb9d1a62de5637f006df46c8","name":"RAA N\u00b0 971-2025-198 publi\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-20T12:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35448/257117/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-198%20publi%C3%A9%20le%2020%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}