{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 08 ao\u00fbt 2025\n 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 08 ao\u00fbt 2025SOMMAIREDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9Arr\u00eat\u00e9 Dat ET DE LA LEGALITE PagesArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation a titre temporaire auDCL/BEICEP Reglement Particulier de Police de la navigationn\u00b02025-282 08.08.2025 | int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne dans le 3cadre des travaux d'enrochement des piles P1, P2et P3 du viaduc SNCF d'Asni\u00e9res-sur-Seine\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-282 du 08 ao\u00fbt 2025 6-16\n 2 \n \n \n \n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-282 portant d\u00e9rogation a titre temporaire auR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonnedans le cadre des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du viaduc SNCFd'Asni\u00e9res-sur-SeineLe pr\u00e9fet des Hauts-de-SeineVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02013-251 et n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions r\u00e9glementairesapplicables en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et de transport fluvial ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGPNI) ;Vu l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure (RPPNI) sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versionsmodifi\u00e9es qui interdit les plong\u00e9es subaquatiques sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-26 en date du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PascalGAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-232 en date du 3 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 titretemporaire au R\u00e8glement Particulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonnedans le cadre des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du viaduc SNCF d'Asni\u00e9res-sur-Seine du 7juillet 2025 au 2 septembre 2025 ;Vu la demande d'autorisation en date du 6 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Oc\u00e9lian et par lasoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF), conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer du 7juillet 2025 au 16 septembre 2025, des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du viaduc SNCFd'Asni\u00e9res-sur-Seine, sur les communes de Levallois-Perret, de Clichy-la-Garenne et d'Asni\u00e9res-sur-Seine,en aval de Paris, au PK 22.532 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par Voies Navigable de France en date du 7 ao\u00fbt 2025;Vu les avis a batellerie ;Consid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation demand\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nConform\u00e9ment a l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raireSeine-Yonne, la soci\u00e9t\u00e9 Oc\u00e9lian et la SNCF sont autoris\u00e9es a effectuer du 7 juillet 2025 au 16septembre 2025, des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du viaduc SNCF d'Asni\u00e9res-sur-Seine,sur les communes de Levallois-Perret, de Clichy-la-Garenne et d'Asni\u00e9res-sur-Seine, en aval de Paris, auPK22.532.\nCes op\u00e9rations auront pour cons\u00e9quence une modification temporaire des r\u00e9gles de navigation pendantles diff\u00e9rentes phases de travaux :\n- phase 1 : du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 8 ao\u00fbt 2025 ;- phase 2 : du vendredi 8 ao\u00fbt 2025 au mardi 19 ao\u00fbt 2025 ;- phase 3 : du mardi 19 ao\u00fbt 2025 au mardi 16 septembre 2025.\nARTICLE 2\nLa soci\u00e9t\u00e9 Oc\u00e9lian et la SNCF devront respecter les prescriptions suivantes :e le retour aux conditions normales de navigation aura lieu \u00e0 partir du mercredi 17 septembre 2025,e pendant les changements de phase, une organisation de la navigation par VHF canal 10 devra \u00eatremise en place,e une bathym\u00e9trie de contr\u00f4le de mouillage a 4,5 m\u00e8tres (dragage a r\u00e9aliser conform\u00e9ment aux\u00e9changes pr\u00e9alables avec VNF) dans la passe 4 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et soumise \u00e0 la validation de VNFavant le d\u00e9marrage de la phase 2,e le risque de chute \u00e0 l'eau devra \u00eatre pris en compte, les intervenants devront \u00eatre harnach\u00e9s, et/ou\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de gilets de sauvetage avec sangle sous-cutale,e une signalisation r\u00e9glementaire sur les ponts amont et aval signalant les travaux devra \u00eatre mise enplace comme d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 2 : R\u00e8gles de signalisation par phase de travaux,e aucun outil ni mat\u00e9riau ne devra tomber en Seine,e conform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonrepr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleurbleue \u00e0 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports, elledevra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF, conforme \u00e0 la regiemensation en vigueur, afin d'observerune veille permanente sur le canal 10,e le plongeur devra \u00eatre hors de l'eau \u00e0 chaque passage de bateaux,e \u00e0 aucun moment le rectangle de navigation des usagers de la voie d'eau ne doit \u00eatre engag\u00e9 durant lestravaux conform\u00e9ment au balisage mis en place sur les passes navigu\u00e9es.e un plan de pr\u00e9vention doit \u00eatre \u00e9tabli pour ces travaux et \u00eatre communiqu\u00e9 au gestionnaire de la voied'eau (VNF), |e les travaux, en tout \u00e9tat de cause seront report\u00e9s dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les conditions climatiquesseraient de nature \u00e0 engendrer des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et en cas devisibilit\u00e9 r\u00e9duite (brouillard, mont\u00e9e des eaux),e la formation d'embacles doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e,e les unit\u00e9s fluviales devront comporter de jour, la signalisation r\u00e9glementaire d'un engin flottant autravail comme indiqu\u00e9 dans le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police : 2 pavillons (1 rouge c\u00f4t\u00e9 berge et 1rouge/blanc c\u00f4t\u00e9 chenal de navigation) conform\u00e9ment au II B5 article 3.41 RGPNI et maintenir uneveille VHF sur le canal 10,e les travaux ne devront en aucun cas apporter une g\u00eane aux navigants qui restent prioritaires.e les unit\u00e9s fluviales devront comporter de nuit, la signalisation r\u00e9glementaire d'un engin flottantstationnaire comme indiqu\u00e9 dans le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police : feu ordinaire blanc fixe visible detous les c\u00f4t\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article A. 4241-48-20 RGPNI,e les d\u00e9blais et mat\u00e9riaux devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s et ne doivent en aucun cas rester en Seine,e maintenir obligatoirement une veille VHF sur le canal 10 durant les travaux,e durant les travaux un num\u00e9ro d'astreinte devra \u00eatre mise en place par l'entreprise 24h/ 24/h et 7j/ 7j etcommuniqu\u00e9 au gestionnaire de la voie d'eau (VNF).\n\u00e0\n2\n\nARTICLE 3\nL'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 durant toute ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration.Cette autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement pr\u00e9alable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial d\u00e9livr\u00e9e par Voies navigables de France et au paiement \u00e0 cedernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si n\u00e9cessaire.L'autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionspr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, des lois et des r\u00e8glements applicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les besoins de lanavigation et l'int\u00e9r\u00eat public le justifient.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnes dont il doitr\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8s lors que le dommage estsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage caus\u00e9 au domaine publicfluvial par l'intervention sera r\u00e9par\u00e9 sous le contr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en cas de dommages ou g\u00e9nesr\u00e9sultant de l'exploitation de la voie d'eau.\nARTICLE 4\nVoies Navigables de France est charg\u00e9 de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,notamment par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un :Recours contentieuxUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieux |= soit d'un recours gracieux devant l'une des autorit\u00e9s ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision,= soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seineet Loire aval ainsi que le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Nanterre, le 9 & A\u00fflT 2025 Pour le pr\u00e9fet et L&rRI\u00c9\u00c9SUtion,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSt\u00e9phante MARIVAIN\n\n1 252g\nassvh \u2014\n. sanol itSANVISAY SN3S NN SNVO NOLLVOIAWN - LUIANO - + ISS\u00a5d [raSANVIVAY 13 SLNWLNDIN SH3S 7 $27 SNYG NOILVYOIAWN - LU3ANO - \u20ac 3SSVd QTsino! oz SLNWIVAY 13 SINWINOIN SNS 7 S37 SNYO NOLLWOIAWN - LUZAMO - \u20ac 3SSva atsinof oz SLNJINGHIOUNR JOVOVUC XAVAVHL - NUS - \u20ac 35S aL\nsunol oz\nSINVIVAY SN3S NM SNYG NOLLWOIAWN - LUIANO - + 3SSVd | & |FM BEUE sanof 4 SLNWIVAY 13 SLNVLNOW SNS 7 531 SNVO NOLYEHAVN - LHIANO - \u20ac 3SSWd teFi F PTIT sanof \u00a3 SLNINAHIONNZ JOVOWUG KNWAVUL - AMWI3 - Z 3SSvd | La\nR\nSINIMIHIOUNT JDVOVUC KNVAVEL - HAWIA - vassva 6snol pz SLNVTWAW 13 SLNYLNOW SN3S 7 531 SNYQ NOILYOIAVN - LHJANO - \u20ac 3SSV4 2ae Ex:Sasbvd S30 DQ.q 4YSVHd\n4\nEu Te| Fun LL l rade Whee) ON ie tee LRTO SAT AN TO SAT MATOS AT MATOS ATNATASATANTOS TART GSA TART OSA NA TI? |Iz 2 dag \u20ac STassen gsrdssio STNOYST SINOYA | gz me 1Z SZ IN PL SE IY \u00a30 ||||us weed sang FPE SP WON -N]nvasgsuuonebireu ap sassed sap uoNedn230,p Buiuued NVI1390 9 ANCORT [a] EEs202/80/0: 31va SLNSW3HOOUNA S3IH3INSV.G ONGVIA 4ONS 610-652uone\u00f1ineu ap sassed sap uonedn230,p Suiuuejq : L axauuy\n\nnsLRU SEA\"\nwas\nXNVAVEL LNVAV\nv 1SSVd \u00a3 1SSVd TSSVd LNVLISX3 1V13xneaei} ap aseud sed uonesijeu\u00f1is ap saj3ay: 7 axouuy\n\n2: ETAT\u00ae\u00e0\n\nyassvd \u20acassvd zassvd | Tt 3SWHd\n\nPasse 3\n\nETES\nSABUUIEPUCT -|\n\u20ac4SSVdz ASSVd \u00a2\u20acjSVHd\n\nOLres\npv assEd\u00bb : F3 SSS'Li: zasvHd \u00c0\n\n\u00ff 1SSVd\u20ac 1SSVdLb\n& 1SSVd\n\u20ac 1SVHd\n\ncl\n\nel\nDES Subd copr me Eu| ME QUEC4. \u00e0 LeNN 28 / | # ; ~~ * =e5 eS i). a. rs iSy\u00bb w off LP,XNVAVHL S3Hdv\nvASSVd \u20ac 1SSVd T 1SSVd AINVLISX3 1V13\n\nvil\u00a2 assed\nO\nXNVAVHL S3HdvINVLISX3 113\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n 17 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n 18","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-08-08T18:39:20+00:00","id":"aa52e0050904fe3a197754d2fe55014fa6a2e0de6c5e6d3784667c141a290d22","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 08 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-08T14:55:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27129/188833/file/2025-08-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2008%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}