{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01039\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule\nRAA (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-01-15-00005\n2026 01 15 ap interdisant rassemblement\nvehicule RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule RAA 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nportant interdiction de rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur pour une concentration ou d\u00e9monstration\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT la multiplication de l'organisation de rod\u00e9os urbains et de rassemblements organis\u00e9s  \nnon d\u00e9clar\u00e9s de conducteurs de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur visant \u00e0 \u00e9changer et d\u00e9montrer des  \naspects  techniques  et  esth\u00e9tiques  de  v\u00e9hicules,  modifi\u00e9s  ou  pr\u00e9sentant  des  caract\u00e9ristiques \nparticuli\u00e8res, notamment au regard de leur puissance, en pr\u00e9sence d'un public mass\u00e9 sans protection  \nparticuli\u00e8re, en pleine nuit, la visibilit\u00e9 \u00e9tant r\u00e9duite ;\nCONSIDERANT que  le  Code  du  sport,  par  son  article  R.331-18,  pr\u00e9voit  un  r\u00e9gime  particulier \nd'autorisation pour les manifestations visant \u00e0 pr\u00e9senter, en mouvement, des capacit\u00e9s de vitesse ou  \nde maniabilit\u00e9 de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, sans pour autant constituer un entra\u00eenement ou une  \ncomp\u00e9tition (d\u00e9monstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de v\u00e9hicules  \nterrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique qui impose  \naux participants un ou plusieurs points de rassemblements et d\u00e9pourvu de tout classement, temps  \nimpos\u00e9 ou chronom\u00e9trage (concentration) ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule RAA 4\nCONSIDERANT la  tenue  r\u00e9guli\u00e8re  de  rassemblements  de  v\u00e9hicules  terrestres  a  moteur  et  runs \nnocturnes  en  Indre-et-Loire,  rassemblant  plusieurs  centaines  de  personnes  et  v\u00e9hicules,  en  toute \nill\u00e9galit\u00e9, s'adonnant \u00e0 des pratiques dangereuses, notamment par des d\u00e9monstrations de mat\u00e9riel et  \nconduite en pr\u00e9sence de public sans aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSIDERANT l'extr\u00eame dangerosit\u00e9 de ce type de rassemblement non autoris\u00e9, qui attire un public  \njeune, souvent non exp\u00e9riment\u00e9 et \u00e0 la recherche de sensations fortes\u00a0; que plusieurs accidents mortels \nont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s a l'occasion de rassemblements similaires, \u00e0 l'image de l'accident ayant co\u00fbt\u00e9 la  \nvie  a  un  jeune  homme  de  18  ans,  le  1  mai  2022  a  Somain  (Nord),  percut\u00e9  par  une  voiture  en \nd\u00e9monstration ;\nCONSIDERANT qu'aucune  d\u00e9claration  ni  demande  d'autorisation  pr\u00e9alable  pr\u00e9cisant  le  nombre \npr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la \nsalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de du Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire pour \nle week-end du 09 au 11 janvier 2026 ainsi que pour les week-ends suivants alors m\u00eame qu'il en a  \nl'obligation dans le d\u00e9lai de trois mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation,  qu'incidemment,  \naucune pr\u00e9caution concernant la s\u00e9curisation du public n'a pu \u00eatre anticip\u00e9e et garantie\u00a0;\nCONSIDERANT les signalements t\u00e9l\u00e9phoniques d'habitants du quartier de la Liodi\u00e8re de Jou\u00e9-les-Tours  \nle vendredi 09 janvier 2026\u00a0 faisant \u00e9tat de \u00ab\u00a0drifts\u00a0\u00bb\u00a0; de \u00ab\u00a0runs\u00a0\u00bb dans ce quartier\u00a0;\nCONSIDERANT le rassemblement de conducteurs de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur le samedi 10 janvier  \n2026 sur le rond-point reliant les routes de Maisons neuves et de Mont sur la commune de Jou\u00e9-les-\nTours\u00a0; que les contr\u00f4les \u00e0 l'occasion de ce rassemblement ont donn\u00e9 lieu \u00e0 deux verbalisations, une  \npour des \u00ab \u00a0drifts\u00a0\u00bb autour du rond-point bloquant la circulation, une pour des \u00ab \u00a0drifts\u00a0\u00bb \u00e0 l'angle des  \nroutes de Monts et de Veign\u00e9 sur la m\u00eame commune\u00a0;\nCONSIDERANT les appels sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 ce type de rassemblement tous les week-ends dans  \nle quartier de la Liodi\u00e8re \u00e0 Jou\u00e9-les-Tours, sans date pr\u00e9cise, laissant supposer qu'un tel rassemblement  \naura vraisemblablement lieu le week-end du 16 janvier 2026 au 18 janvier 2026\u00a0;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir \u00e0  \nla s\u00e9curisation d'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur non d\u00e9clar\u00e9 \u00a0; notamment en raison du contexte actuelle de  \ncrise agricole mobilisant fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nCONSIDERANT le  risque  r\u00e9el  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9 \npubliques\u00a0;\nCONSIDERANT ainsi l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics \u00a0et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-\nvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nsur proposition du directeur de cabinet;\n ARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 des fins de d\u00e9monstration ou \nde concentration sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique est interdit, du vendredi \u00a0 16 \njanvier 2026 \u00e0 20h00, au dimanche 18 janvier 2026 \u00e0 01h00, \u00e0 Jou\u00e9-les-Tours dans les zones suivantes\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule RAA 5\n\u2022 Zone Industrielle de la Liodi\u00e8re\u00a0;\n\u2022 Quartier des maisons neuves\u00a0;\n\u2022 Route de Mons\u00a0;\n\u2022 Route des Maisons neuves\u00a0;\n\u2022 Rue de la Liodi\u00e8re\u00a0;\n\u2022 RD 127 .\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales\u00a0:\n\u2022 pr\u00e9vues par l'article R.331-45 du Code du sport : contravention de cinqui\u00e8me classe  \n(jusqu'a 3000\u20ac) pour l'organisateur, contravention de quatri\u00e8me classe (jusqu'a 750\u20ac)  \npour les participants \n\u2022 pr\u00e9vues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni \u00ab \u00a0le fait d'adopter, au  \nmoyen d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, une conduite r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle  \ndes man\u0153uvres constituant des violations d'obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de  \nprudence [..] qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la  \ntranquillit\u00e9 publique \u00a0\u00bb d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150\u20ac d'amende,  \npouvant \u00eatre accompagn\u00e9e de la confiscation du v\u00e9hicule, voire de la suspension du  \npermis de conduire (L.236-3 du code de la route).\nArticle 3\u00a0: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \nl'ordre. \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera: \n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence, la  \nDirectrice interd\u00e9partementale de la Police Nationale, et les maires des communes concern\u00e9es sont  \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nTOURS, le 15 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet,\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule RAA 6","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T11:22:58+00:00","id":"aa60a6ad47ffd4b38563c200673500dd4fb8e6acc100cd9c3530c557500b9c01","name":"2026.01.16 RAA sp\u00e9cial 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule","pdf_creation_date":"2026-01-16T10:30:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48778/368297/file/2026.01.16%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026%2001%2015%20ap%20interdisant%20rassemblement%20vehicule.pdf"}