{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12032\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-11-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE SURVEILLANCE DES\nONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n\u00b01 (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-11-24-00002\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE\nSURVEILLANCE DES ONDES\n\u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A\n90 KV n\u00b01\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET\nDE SURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n\u00b01 3\nafaQ\nQualit\u00e9AFNOR CERTIFICATION2020/85583.4\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE \nSURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n\u00b01\nCOLOMBIERS \u2013 LES GARDES\nCommunes  :  Port-de-Piles  (86),  Les  Ormes  (86),  La  Celle  Saint-Avant  (37),  Drach\u00e9  (37), \nSepmes (37), Sainte-Maure-de-Touraine (37)\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, \nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu  le code de l'\u00e9nergie et notamment les articles R.323-26 et suivants et R.323-43 et  \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  17  mai  2001  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  techniques \nauxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1er  \nd\u00e9cembre 2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres r\u00e9seaux  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 et au dispositif de surveillance et de contr\u00f4le des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9  \nBRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \nCentre-Val de Loire ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire du 27 septembre  \n2025\u00a0;\n1 / 4\nDREAL Centre-Val de Loire \u2013 5 avenue Buffon \u2013 CS 96407 \u2013 45064 ORL\u00c9ANS Cedex 2\nT\u00e9l : 02 36 17 41 41 \u2013 www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement du \nCentre- Val de Loire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de \nNouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET\nDE SURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n\u00b01 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent  \nJECHOUX,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de \nNouvelle-Aquitaine ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine du 1 er\n octobre  \n2025\u00a0;\nVu la demande d'approbation pr\u00e9sent\u00e9e le 8 septembre 2025 aux directeurs r\u00e9gionaux de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et de Nouvelle-\nAquitaine  par  RTE,  concernant  le  plan  de  contr\u00f4le  et  de  surveillance  des  champs \n\u00e9lectromagn\u00e9tiques de la ligne 90 kV n\u00b01 COLOMBIERS \u2013 LES GARDES ;\nVU tels qu'ils sont indiqu\u00e9s en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation  \nr\u00e9glementaire des maires et des services concern\u00e9s ouverte le 6 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux de r\u00e9habilitation de la ligne 90 kV n\u00b01 COLOMBIERS \u2013 LES \nGARDES entra\u00eenent l'\u00e9volution de la capacit\u00e9 de transit dans cette ligne a\u00e9rienne impliquant  \nle d\u00e9passement du seuil de 400 A (Amp\u00e8res) \u00e0 partir duquel un plan de contr\u00f4le et de  \nsurveillance est n\u00e9cessaire en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 ci-dessus vis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions r\u00e9glementaires de d\u00e9livrance de l'approbation du plan de \ncontr\u00f4le et de surveillance sont r\u00e9unies\u00a0;\nARR\u00caTENT\nArticle 1er\n\u00a0: Le plan de contr\u00f4le et de surveillance des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (PCS) de la  \nligne 90 kV n\u00b01 COLOMBIERS \u2013 LES GARDES est approuv\u00e9.\nL'intensit\u00e9 maximale en r\u00e9gime normal d'exploitation est fix\u00e9e \u00e0 406 A (Amp\u00e8res).\nArticle 2 : Les mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques pr\u00e9vues au PCS sont r\u00e9alis\u00e9es dans  \nl'ann\u00e9e suivant le d\u00e9passement du seuil de 400 A de la ligne \u00e0 90 kV n\u00b01 COLOMBIERS \u2013 LES  \nGARDES.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 RTE.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif  \nd'Orl\u00e9ans et devant le Tribunal Administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa  \npublication, son affichage ou sa notification \u00e0 RTE. \nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la  \nPr\u00e9fecture de la Vienne, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement du Centre-Val de Loire, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de Port-de-Piles, Ormes, La Celle Saint-\n2 / 4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET\nDE SURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n\u00b01 5\nAvant,  Drach\u00e9,  Sepmes  et  Sainte-Maure-de-Touraine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  Elle  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes \nadministratifs des pr\u00e9fectures d'Indre-et-Loire et de la Vienne et affich\u00e9e deux mois en mairie \nde Port-de-Piles, Ormes, La Celle Saint-Avant, Drach\u00e9, Sepmes et Sainte-Maure-de-Touraine.\nLe 24 novembre 202\n3 / 4\nPour le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Connaissance, \nAm\u00e9nagement, Transition \u00c9nerg\u00e9tique \net Logement\nSign\u00e9\nGuy BOUHIER DE L'ECLUSE\nPour le Pr\u00e9fet de la Vienne et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du d\u00e9partement \u00e9nergie, sol, \nsous-sol\nSign\u00e9 \nEddie JACQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET\nDE SURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n\u00b01 6\nANNEXE A L'APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE SURVEILLANCE DES \nONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV N\u00b01 COLOMBIERS \u2013 \nLES GARDES\nUne consultation des maires et des services concern\u00e9s par le projet a \u00e9t\u00e9 ouverte par la DREAL  \nCentre-Val de Loire et la DREAL de Nouvelle-Aquitaine le 6 octobre 2025. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR.323-27 du code de l'\u00e9nergie, les services ont dispos\u00e9 d'un d\u00e9lai d'un mois pour pr\u00e9senter leurs  \nobservations. Les avis non parvenus dans ce d\u00e9lai sont r\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s.\nLes services n'ayant pas \u00e9mis d'avis ou ayant \u00e9mis un avis favorable sont les suivants\u00a0: \n\uf0b7 MONSIEUR LE MAIRE DE PORT DE PILES,\n\uf0b7 MONSIEUR LE MAIRE DES ORMES,\n\uf0b7 MONSIEUR LE MAIRE DE LA CELLE SAINT-AVANT, \n\uf0b7 MONSIEUR LE MAIRE DE DRACH\u00c9,\n\uf0b7 MADAME LA MAIRE DE SEPMES,\n\uf0b7 MONSIEUR LE MAIRE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,\n\uf0b7 MONSIEUR LE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 - D\u00c9L\u00c9GA-\nTION D\u00c9PARTEMENTALE DE VIENNE\n\uf0b7 MADAME LA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 - D\u00c9L\u00c9GA-\nTION D\u00c9PARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE\n4 / 4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET\nDE SURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n\u00b01 7","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T13:17:03+00:00","id":"aa6436234a3323002dd5debf96d6f5322ed1c92ef8d74175c0321eac5313f513","name":"2025-12-16 RAA sp\u00e9cial ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE SURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA...","pdf_creation_date":"2025-12-16T11:47:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48422/366166/file/2025-12-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARR%C3%8AT%C3%89%20INTERPR%C3%89FECTORAL%20PORTANT%20APPROBATION%20DU%20PLAN%20DE%20CONTR%C3%94LE%20ET%20DE%20SURVEILLANCE%20DES%20ONDES%20%C3%89LECTROMAGN%C3%89TIQUES%20RELATIF%20A%20LA%20LIGNE%20A%2090%20KV%20n%C2%B01.pdf"}