{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-11-27\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre\n2025. (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2025-01596 du 27 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis\n(93) le 27 novembre 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025. 3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01596\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es \nsur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L.  242-1  \u00e0  L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation  \ndes cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 19 novembre 2025 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proxi-\nmit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le secours aux personnes en Seine-Saint-Denis (93) le \n27 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s et le secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que la cit\u00e9 des 3000 situ\u00e9e sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93) abrite un important  \npoint de trafic de stup\u00e9fiants, g\u00e9n\u00e9rant de graves troubles \u00e0 l'ordre public, notamment au regard du  \nclimat de tension entre les diff\u00e9rentes cit\u00e9s du secteur  ; que l'intervention des forces de secours et de  \ns\u00e9curit\u00e9 est limit\u00e9e en raison d'une part, de la configuration des lieux (notamment par les ruelles qui  \njalonnent le secteur), et d'autre part, par la mise en place r\u00e9currente de barricades destin\u00e9es \u00e0 ralentir la \nprogression des forces de l'ordre ; que les policiers sont r\u00e9guli\u00e8rement pris \u00e0 partie dans ce secteur ; que \nle 22 octobre dernier, ils ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par des lasers, projectiles et par des jets de mortiers d'artifice  \ncausant la blessure d'un policier  ; qu'ainsi, il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la  \ncommission d'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de  \npolice mobilis\u00e9s dans ce secteur ainsi que le secours aux personnes le cas \u00e9ch\u00e9ant  ; que le recours aux  \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d'appuyer l'action et le d\u00e9ploiement des effectifs de police sur le terrain et \nd'adapter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;\n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025. 4\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand angle  \ntout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter notamment des menaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 \nphysique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, \nnotamment en cas de mouvement de foule, d'actions violentes de groupes d'individus ou de v\u00e9hicules  \nsuspects ou dangereux ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames \nfins ;\nConsid\u00e9rant que les demandes de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis portent sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones  \no\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation  \ndemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis,\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la  \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s le 27 novembre 2025 sur la cit\u00e9 des 3000 \u00e0  \nAulnay-sous-Bois (93) aux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- le secours aux personnes.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est \nfix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 27 novembre 2025 de 14h30 \u00e0 17h00. \nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le direc-\nteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9-\nfecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la  \npr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis. \nFait \u00e0 Paris, le 27 novembre 2025\nSIGN\u00c9\nPatrice FAURE\n2025-01596 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025. 5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2025-01596 du 27 novembre 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux  \net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre  \n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e  \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un \nrecours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01596 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025. 6\n\u00e0\n2025-01596 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025. 7","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T11:39:40+00:00","id":"aa644c07bc63bd002f5ee6002bdde792f60c93020921d3776360659777f44ead","name":"recueil-93-2025-11-27-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2025-11-27T10:48:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28728/229746/file/recueil-93-2025-11-27-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}