{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0016-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala \"Instanbul\" pr\u00e9vu le 17 janvier 2026 dans le d\u00e9partement des\nAlpes-Maritimes (5 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes /\nService achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil\n- AP 2026-048 D\u00e9l\u00e9gation de signature DICE Pierre-Gil FLORY (4 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M.\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala \"Instanbul\" pr\u00e9vu le 17\njanvier 2026 dans le d\u00e9partement des\nAlpes-Maritimes\n3\nPREFET . Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 2026 - 049\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT INTERDICTIONDU SPECTACLE DE M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA \u00ab INSTANBUL \u00bbPR\u00c9VU LE 17 JANVIER 2026 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES ALPES-MARITIMESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;VU la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9sfondamentales du 4 novembre 1950 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,L.2212-5 et L.2214-4 ;VU le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5 ;VU la loi du 30juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;VU la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24et 24 bis;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n4\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 portant nomination deMme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'unspectacle intitul\u00e9 \u00ab Instanbul \u00bb le samedi 17 janvier 2026 \u00e0 19 heures \u00e0 Nice sans enpr\u00e9ciser le lieu exact, le site Dieudosph\u00e8re mentionnant que la repr\u00e9sentation aura lieudans un rayon de 20 km autour de Nice ;CONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, ilappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respectde la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartienten outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par lescitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;CONSID\u00c9RANT que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurscondamnations p\u00e9nales, dont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8reantis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, et m\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personnehumaine :\u00b0 en 2000 pour injure publique,* en 2006 pour diffamation contre l'animateur Arthur, en 2007 pour injure racialeapr\u00e8s avoir assimil\u00e9 les juifs \u00e0 une \u00absecte\u00bb et \u00e0 une \u00ab escroquerie \u00bb,\u00a2 en 2007 pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence racialepour des propos comparant lesjuifs \u00e0 des n\u00e9griers,* en 2008 pour diffamation apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 l'exploitation du souvenir de laShoah qu'il qualifiait de \u00ab pornographie m\u00e9morielle \u00bb,\u00a2 en 2008 pour injure publique \u00e0 caract\u00e8re racial apr\u00e8s des propos tenus sur le siteInternet Proche-Orient.info,* en 2010 pour diffamation envers la LICRA,\u00a2 en 2012 pour injure \u00e0 caract\u00e8re raciste apr\u00e8s avoir remis \u00e0 Robert Faurisson un\u00ab prix de l'infr\u00e9quentabilit\u00e9 et de l'insolence \u00bb par une personne d\u00e9guis\u00e9e end\u00e9port\u00e9 juif - la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, saisie par l'int\u00e9ress\u00e9, ajug\u00e9 que Monsieur M'Bala M'Bala ne s'\u00e9tait pas livr\u00e9 \u00e0 un \u00ab spectacle (...) m\u00eamesatirique, ni artistique \u00bb mais \u00e0 une \u00ab d\u00e9monstration de haine et d'antis\u00e9mitismeet de soutien au n\u00e9gationnisme et \u00e0 la remise en cause de l'Holocauste \u00bb,\n5\n\u00b0 en 2013 pour diffamation, injure et provocation \u00e0 la haine et a la discriminationraciale en raison de vid\u00e9os diffus\u00e9es sur Internet dont une pr\u00e9sentant la chanson\u00ab Shoahnanas \u00bb,* en 2014 pour contestation de crimes contre l'humanit\u00e9, diffamation, injure etprovocation \u00e0 la haine et \u00e0 l'injure publique au regard de deux s\u00e9quences devid\u00e9o et DVD sur l'ann\u00e9e de la quenelle,+ en 2015 pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la chanson \u00ab L'aigle noir \u00bb de Barbara en larebaptisant \u00ab Le faucon noir \u00bb puis pour avoir lanc\u00e9 un appel aux dons illicitesafin de payer ses amendes,* en 2015 pour injure publique \u00e0 l'encontre de Manuel Valls,\u00b0 en 2016 pour provocation \u00e0 la haine apr\u00e8s avoir \u00e9crit sur un r\u00e9seau social \u00ab Je mesens Charlie Coulibaly \u00bb quelques jours apr\u00e8s les attentats dejanvier 2015,\u00a2 en 2016 pour provocation \u00e0 la haine en raison de propos tenus dans le cadre d'unspectacle, en 2017 pour l'association \u00ab Les Productions de la Plume \u00bb pour lespropos tenus dans le spectacle \u00ab La B\u00e9te immonde \u00bb,\u00b0 en 2020 pour des propos antis\u00e9mites tenus dans le cadre du spectacle \u00ab Le Baldes quenelles \u00bb,+ en 2021 pour complicit\u00e9 d'injure \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite apr\u00e8s la publicationd'une vid\u00e9o et d'une chanson intitul\u00e9es \u00ab C'est mon choaaa \u00bb,* en 2021 pour injure publique envers Christian Estrosi, injure publique envers unfonctionnaire, injure publique \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite et contestation de crimecontre l'humanit\u00e9,\u00a2 en 2023 par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse pour discrimination raciale en raison despropos n\u00e9gationnistes tenus lors d'un spectacle ;CONSID\u00c9RANT que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction, par l'autorit\u00e9de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala enraison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminationsperp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ;CONSID\u00c9RANT que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9initialement \u00ab Vendredi 13 \u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mitesainsi que des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard depersonnes publiques; que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autrestitres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re deSalah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos etallusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e93\n6\ncondamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e9s clairement antis\u00e9mites; que, par ailleurs, lesderni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'iladopte, font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient ettournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but deles l\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire desvictimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re; qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient de mani\u00e8rer\u00e9currente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnisteshomophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sident de laR\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre de l'Int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants ;CONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, quiconstituent un trouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales,soient \u00e0 nouveau tenus lors de la repr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala ; que cespropos participent, en outre, \u00e0 la radicalisation d'une partie de la population dans uncontexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par leHamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'Etat d'Isra\u00ebl ;CONSID\u00c9RANT que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afind'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournementdes interdictions prononc\u00e9es; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s despectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris par Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfoisquelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction del'autorit\u00e9 de police; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e8re.com invite son public \u00e0proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exempler\u00e9cemment le cas le 8 juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, m\u00eame setenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s dupublic, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9e comme une r\u00e9unionpublique ;CONSID\u00c9RANT que comme il a d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre constat\u00e9 lors de spectacles pr\u00e9c\u00e9dents, ilexiste un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus des propos constitutifs d'uneinfraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et,d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public lors du spectacle \u00ab Instanbul \u00bb pr\u00e9vu le17 janvier 2026 \u00e0 Nice ; qu'il existe un risque que la date et le lieu soient modifi\u00e9s, qu'encons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commissiond'infractions p\u00e9nales ;CONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation duspectacle \u00ab Instanbul \u00bb de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\n7\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1\": La repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Instanbul \u00bb ou toute repr\u00e9sentation danslaquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur pr\u00e9vuele samedi 17 janvier 2026, est interdite dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nice et de Grasse.Nice, le 16 janvier 2026\nLas lirectrice de cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : mmutelerecours.fr\n8\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-048 D\u00e9l\u00e9gation de signature DICE\nPierre-Gil FLORY\n9\nE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPR\u00c9FET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : n\u00b0 2026- 048 Nice, le Nl, janvier ACARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Gil FLORY,directeur des interventions et de la coordination de l'\u00c9tatLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U14761870754613 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du14 d\u00e9cembre 2023 nommant M. Pierre-Gil FLORY dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur des interventions et dela coordination de l'Etat \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023 ;\n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U10413020801762 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du14 d\u00e9cembre 2023 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorit\u00e9 degestion de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,en qualit\u00e9 de directrice adjointe des interventions et de la coordination de l'Etat \u00e0 compter du3 avril 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Gil FLORY, attach\u00e9 hors classed'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9de directrice adjointe, en toutes mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence de ce service, en ce quiconcerne :\u00a2 la correspondance courante ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0 lagestion de ce service, y compris les ordres de mission ;e les avis et notifications d'arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions ;+ les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;e les proc\u00e8s-verbaux des commissions et des comit\u00e9s dont il assure la pr\u00e9sidence enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\u00a2 les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\u00a2 la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le pr\u00e9fet, lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, aux directeurs et chefs de serviced\u00e9partementaux.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e concurremment avec M. Pierre-GilFLORY, directeur, et Mme Armelle SIMONET-DELETTRE, directrice adjointe, et sous leurcontr\u00f4le, en toutes mati\u00e8res relevant des attributions respectives de chacun \u00e0 l'effet de signer\u00a2 les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;e la correspondance courante ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0leurs domaines de comp\u00e9tence ;\u00a2 les proc\u00e8s-verbaux des commissions et des comit\u00e9s dont ils assurent la pr\u00e9sidence enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :o \u00e0 Mme Carole PESIN, charg\u00e9e de mission Grands am\u00e9nagements ;\n11\nO\u00e0 Mme Sandrine SPIGA, charg\u00e9e de mission Coh\u00e9sion territoriale ;\nO\u00e0 Mme Sabine ESTIENNE, charg\u00e9e de mission \u00c9conomie et emploi ;\nO\u00e0 Mme C\u00e9line VIKLOVSZKI, charg\u00e9e de mission Am\u00e9nagement num\u00e9rique ;\u00e0 Mme Isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ing\u00e9nierie financi\u00e8re ;\nO\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s, -sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M. Pierre-Gil FLORY et, en son absence ouemp\u00e9chement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE -, \u00e0 Mme Isabelle BOILINI, cheffe de lamission d'ing\u00e9nierie financi\u00e8re et \u00e0 Mme Sihem Danelon, afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0son statut de valideur des programmes suivants : P119 dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux (DETR), dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL) et d\u00e9partemental (DSID),r\u00e9serve parlementaire (TDIL), P112 fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement duterritoire (FNADT), P122 dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e8nements climatiques ou g\u00e9ologiques(DSEC), fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P362, 363 et 364 plans de relance, P380fonds vert, P349 fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de s\u00e9curisation.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M. Pierre-GilFLORY et, en son absence ou emp\u00eachement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE - \u00e0 MmeIsabelle BOILINI afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 son statut de valideur des engagementsjuridiques de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la direction d\u00e9partementale dela protection des populations, dans l'application informatique Chorus d'un montant unitairesup\u00e9rieur \u00e0 152 449 \u20ac.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e sur l'application Chorus Formulaires aux agentsci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s: Elodie BENABID, Victoria DAHMNA, Sihem DANELON sous l'autorit\u00e9 et lecontr\u00f4le de Mme isabelle BOILINI aux fins de valider les demandes de subvention ainsi que laconstatation et la certification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour lesdotations \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 mesdames Val\u00e9rie COHEN, Patricia GIRARD et Gaelle Michau,sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme Isabelle BOILINI aux fins de valider la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires relevant du P119 dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL)et d\u00e9partemental (DSID) et r\u00e9serve parlementaire, P362, 363, 364 plans de relance et detransition \u00e9nerg\u00e9tique, P112 fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement duterritoire (FNADT), P 122 dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e8nements climatiques ou g\u00e9ologiques(DSEC) et fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P380 fonds vert, P349 fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de s\u00e9curisation .\n12\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Gil FLORY et de Mme ArmelleSIMONNET-DELETTRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole PESIN, MmeSandrine SPIGA, Mme Sabine ESTIENNE, Mme C\u00e9line VIKLOVSZKI et Mme Isabelle BOILINIdans les limites de l'article 1.\nArticle 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 9 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice etle directeur des interventions et de la coordination de l'\u00c9tat, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n13","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T17:09:47+00:00","id":"aa6462865c9301279ed4b4f595b2859b936566004b9b4374f74a5839bc91814b","name":"Recueil 016-2026-06","pdf_creation_date":"2026-01-16T16:07:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58518/447609/file/recueil-016-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}