{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-272\nPUBLI\u00c9 LE 4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2024-10-22-00003 - DDETS arr\u00eat\u00e9 AP AIS 35 22 octobre 2024 (4\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-11-04-00001 - 2024 1104 DDTM DML deleg Competence\ncommConciliation (1 page) Page 8\n35-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation autorisant la soci\u00e9t\u00e9\nEC&U \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 10\n35-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM\npour r\u00e9aliser les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 13\n35-2024-10-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Commerce\nConseil pour r\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 16\n35-2024-10-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING\n\u00e0 r\u00e9diger les certificats de conformit\u00e9 en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 19\n35-2024-10-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation de laSAS SAD MARKETING\npour r\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 22\n35-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9-Mr-EVIN (8 pages) Page 25\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2024-10-22-00003\nDDETS arr\u00eat\u00e9 AP AIS 35 22 octobre 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-10-22-00003 - DDETS arr\u00eat\u00e9 AP AIS 35 22 octobre 20243\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nD'ILLE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise sous administration provisoire du CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'AIS 35\nsise 43, rue de Redon 35 000 Rennes, pour les sites de Rennes, Vitr\u00e9 et Redon\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,\nLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim\nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L 312-1 et suivants, L313\n14 et suivants, R331-6 et R331-7 ;\nVu le Code du Commerce et notamment les articles L 811-5 et L814-5 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a la sant\u00e9\net aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement\ndes Centres d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine, sous-Pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYE directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du CHRS (n\u00b0 FINESS :\n350006581) g\u00e9r\u00e9 par \u00ab l'association pour l'Insertion Sociale d'Ille-et-Vilaine \u00bb (AIS 35) sise 43, rue de\nRedon, 35 000 Rennes ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-10-22-00003 - DDETS arr\u00eat\u00e9 AP AIS 35 22 octobre 20244\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2017 portant extension capacitaire du CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab AIS 35\u00bb \u00e0\nRennes, Redon et Vitr\u00e9 de 111 a 133 places par r\u00e9gularisation du transfert provisoire de places\nd'h\u00e9bergement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pierre LARREY,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le courrier du 30 ao\u00fbt 2024 du Pr\u00e9sident de l'association gestionnaire AIS 35, adress\u00e9 \u00e0 la directrice\nadjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n(DDETS 35), au directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale 35 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne\n(DDARS 35) et au pr\u00e9sident du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD 35) demandant, apr\u00e8s avis du conseil\nd'administration de l'association, la mise sous administration provisoire au sens de l'article L313-14-1 des\nactivit\u00e9s autoris\u00e9es de l'association au titre de l'article L312-1 du CASF, dont le CHRS ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s r\u00e9currentes point\u00e9es par la DDETS 35 par courriers et comptes-rendus de\nr\u00e9union adress\u00e9s \u00e0 l'association notamment les 2 f\u00e9vrier 2023, 24 mars 2023, 13 d\u00e9cembre 2023, 8 mars\n2024 et 14 ao\u00fbt 2024, pointant les risques majeurs li\u00e9s au constat d'un d\u00e9s\u00e9quilibre financier significatif\net prolong\u00e9, la fragilit\u00e9 de la gouvernance associative et les manquements des fonctions de pilotage et\nde direction de l'association y compris sur le volet budg\u00e9taire, alertant sur les risques de rupture de\ntr\u00e9sorerie et par cons\u00e9quent d'activit\u00e9, et enjoignant l'association de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e\nen particulier par la production d'un plan de redressement adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune r\u00e9ponse associative suffisante n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e aux demandes formul\u00e9es par la\nDDETS 35 dans les courriers susmentionn\u00e9s aux probl\u00e9matiques aff\u00e9rentes, avec notamment l'absence\nde plan de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre et un ph\u00e9nom\u00e8ne de vacance de poste et de turn-over marqu\u00e9 sur les\nfonctions de direction et de pilotage administratif sur la p\u00e9riode concern\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments de diagnostic et de prospectives adress\u00e9s par la direction de transition de\nl'association aux financeurs en date du 26 juin 2024 sur le volet financier puis du 17 septembre 2024 sur\nle volet de la gouvernance, organisationnel et du fonctionnement, confirmant et illustrant la r\u00e9alit\u00e9 des\nprobl\u00e9matiques sus-mentionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la persistance de ces dysfonctionnements am\u00e8ne \u00e0 conclure \u00e0 l'incapacit\u00e9 du\ngestionnaire \u00e0 rem\u00e9dier seul aux probl\u00e9matiques identifi\u00e9es dans les domaines suivants :\n- la gouvernance des \u00e9tablissements, services et activit\u00e9s, avec une d\u00e9faillance dans l'exercice de\nd\u00e9finition de la politique associative, des manquements dans le pilotage de cette politique, dans la\ndirection des diff\u00e9rents dispositifs et l'organisation interne ;\n- la gestion financi\u00e8re et budg\u00e9taire des \u00e9tablissements, services et autres activit\u00e9s confi\u00e9es en gestion\n\u00e0 l'association par les diff\u00e9rentes institutions comp\u00e9tentes, avec un risque de cessation d'activit\u00e9 en\ncons\u00e9quence de la situation en tr\u00e9sorerie ;\n- la tension accrue du climat social et dans le dialogue social en cons\u00e9quences des points pr\u00e9c\u00e9dents ;\nConsid\u00e9rant que les dysfonctionnements susmentionn\u00e9s g\u00e9n\u00e8rent des risques importants du point de\nvue du fonctionnement des \u00e9tablissements et services, notamment relatifs au maintien de la qualit\u00e9 et\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'accompagnement des usagers ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de nommer un administrateur provisoire pour une dur\u00e9e de 6 mois pour\naccomplir les actes d'administration n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre financier et aux\ndysfonctionnements constat\u00e9s et de produire un plan de redressement adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'accord de Monsieur Erwan MARTEIL, actuel directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AMISEP pour assurer\nl'administration provisoire du CHRS de l'AIS 35 et consid\u00e9rant que Monsieur MARTEIL r\u00e9pond par son\nexp\u00e9rience et sa formation aux qualit\u00e9s requises et attendues pour l'administration provisoire de l'AIS\n35 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-10-22-00003 - DDETS arr\u00eat\u00e9 AP AIS 35 22 octobre 20245\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'AIS 35, sise 43 rue de\nRedon, 35 000 Rennes, et autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine :\n- CHRS AIS 35 site principal \u00ab ADSAO-REVIVRE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Rennes (N\u00b0 FINESS principal 350006581)\n- CHRS AIS 35 site secondaire \u00ab ADSAO-REDON \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Redon (N\u00b0 FINESS secondaire 350051264)\n- CHRS AIS 35 site secondaire \u00ab LE CHALET \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Vitr\u00e9 (N\u00b0 FINESS secondaire 350007324)\nSont plac\u00e9s sous administration provisoire \u00e0 compter du 4 novembre 2024 pour une dur\u00e9e de 6 mois\nrenouvelable une fois, en application des dispositions de l'article L.313-14-1 du code de l'action sociale\net des familles.\nARTICLE 2 : Monsieur Erwan MARTEIL est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 d'administrateur provisoire des\n\u00e9tablissements et services susmentionn\u00e9s \u00e0 compter du 4 novembre 2024, pour une dur\u00e9e de 6 mois\nrenouvelable une fois.\nARTICLE 3 : Monsieur Erwan MARTEIL exercera son mandat au nom du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.\nARTICLE 4: L'administrateur provisoire a pour mission g\u00e9n\u00e9rale d'accomplir tous les actes\nd'administration urgents ou n\u00e9cessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements constat\u00e9s, ainsi que la\npr\u00e9paration et la mise en \u0153uvre d'un plan de redressement, afin d'assurer la continuit\u00e9 d'activit\u00e9 tout\nen garantissant la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge et de l'accompagnement des usagers. Les\nobjectifs sont fix\u00e9s par la lettre de mission.\nARTICLE 5 : L'administrateur provisoire dispose de tous les pouvoirs n\u00e9cessaires et des moyens des\n\u00e9tablissements pour l'administration et la direction du CHRS. L'association AIS 35 ne peut interf\u00e9rer\ndans les fonctions de l'administrateur provisoire, ni entraver son action.\nARTICLE 6 : Lors de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte\nau directeur d\u00e9partemental de la DDETS 35 de l'\u00e9tat d'avanc\u00e9e de sa mission et de lui remettre :\n- 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de son mandat, un rapport d'\u00e9tape retra\u00e7ant le bilan de son plan d'action;\n- 1 mois avant l'expiration de son mandat, un rapport recensant l'ensemble des mesures prises et\ncelles restant \u00e0 mettre en \u0153uvre pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le fonctionnement normal du CHRS,\ntant sur le plan organisationnel, manag\u00e9rial que financier.\nDes rencontres seront organis\u00e9es associant les financeurs sur la base des documents et bilans transmis.\nL'administrateur provisoire tient r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 le conseil d'administration de l'AIS 35 et les\ndirecteurs des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s des mesures prises.\nARTICLE 7: La r\u00e9mun\u00e9ration de l'administrateur provisoire, ainsi que les frais annexes, sont \u00e0 la charge\ndes budgets des \u00e9tablissements de l'association AIS 35. Pour la dur\u00e9e de sa mission, l'administrateur\nprovisoire contractera une assurance couvrant les cons\u00e9quences financi\u00e8res de sa responsabilit\u00e9,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.313-14 V du CASF. Cette assurance sera prise en charge\ndans les m\u00eames conditions que la r\u00e9mun\u00e9ration.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de\nRennes, y compris par l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-10-22-00003 - DDETS arr\u00eat\u00e9 AP AIS 35 22 octobre 20246\nARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Administrateur provisoire et au Pr\u00e9sident de l'association gestionnaire\net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Rennes, le ? 2 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et\nla s\u00e9curit\u00e9 zone Ouest et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-10-22-00003 - DDETS arr\u00eat\u00e9 AP AIS 35 22 octobre 20247\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-11-04-00001\n2024 1104 DDTM DML deleg Competence\ncommConciliation \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00001 - 2024 1104 DDTM DML deleg Competence\ncommConciliation 8\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nD\u00e9cision du 4 novembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer relatives \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de Saint-Malo\nM. Thierry LATAPIE-BAYROO,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles notamment ses articles 3 et 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-219 du 27 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9solution des litiges individuels entre les\nmarins et leurs employeurs notamment son article 2,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 15 octobre 2022 ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 :\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour proc\u00e9der aux tentatives de conciliation entre les marins et leurs\nemployeurs sur tout diff\u00e9rend qui peut s'\u00e9lever \u00e0 l'occasion de la formation, de l'ex\u00e9cution ou de la rupture\nd'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :\nM. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,\n\u00a2 Mme H\u00e9l\u00e8ne LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, p\u00eaches et contr\u00f4les\n\u00a2 Mme C\u00e9lia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins\n\u00b0 M. Lionel GESBERT, Chef du p\u00f4le gens de mer, navigation professionnelle\nArticle 2 : Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 4 novembre 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00001 - 2024 1104 DDTM DML deleg Competence\ncommConciliation 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'habilitation autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EC&U \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EC&U \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 10\nPREFET | Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exig\u00e9es\ndans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l' organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; .\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la\ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\n: \u00abpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine, sous-Pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu I'habilitation n\u00b0 35-2019-19 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SARL EC&U \u00e0 effectuer les analyses d'impact exig\u00e9es\ndans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;\nVu la demande de renouvellement du 16 octobre 2024 formul\u00e9e par Madame Elodie CHOPLIN, g\u00e9rante\nde la SARL EC&U ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EC&U \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 11\nARRETE\nArticle 1er - L'habilitation n\u00b0 35-2019-19 est abrog\u00e9e.\nArticle 2 - L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est accord\u00e9e :\n- identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SARL EC&U\n- Adresse : 7 rue de la Galissonni\u00e8re 44000 NANTES\nArticle 3 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 35-2024-16.\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature\nde l'auteur de l'analyse.\nArticle 4 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision et non renouvelable par tacite reconduction.\nArticle 5 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois\navant la date d'expiration.\nArticle 6 - L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n* __ non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumis sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des\ndispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce, .\n* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. :\nArticle 7 - Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet\n* dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade que ce\nsoit,\n* \u2014 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 Madame\nElodie CHOPLIN, g\u00e9rante de la SARL EC&U.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 5 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et\nla s\u00e9curit\u00e9 zone Ouest et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal Administratif par Un recours contentieux, dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut\n\u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux\nmois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 231 67- 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EC&U \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM\npour r\u00e9aliser les dossiers d'analyses d'impact en\nIlle-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour\nr\u00e9aliser les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 13\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exig\u00e9es\ndans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la\ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\npast d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine, sous-Pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu -l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pierre LARREY,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'habilitation n\u00b0 35-2019-08 autorisant la SARL QUADRIVIUM \u00e0 effectuer. les analyses d' impact\nexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;\nVu la demande de renouvellement du 17 octobre 2024 formul\u00e9e par Monsieur Micha\u00e9l AYMES, g\u00e9rant\nde la SARL QUADRIVIUM ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv. fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour\nr\u00e9aliser les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 14\nARRETE\nArticle 1er \u2014 L'habilitation n\u00b0 35-2019-08 est abrog\u00e9e.\nArticle 2 - L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est accord\u00e9e :\n- identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SARL QUADRIVIUM\n- Adresse : 2 promenade St\u00e9phane Mallarm\u00e9 77870 VULAINES-SUR-SEINE\nArticle 3 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 35-2024-18.\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature\nde l'auteur de l'analyse.\nArticle 4 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision et non renouvelable par tacite reconduction.\nArticle 5 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois\navant la date d'expiration. |\nArticle 6 - L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumis sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des\ndispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,\n* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n* atteinte a l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 7 - Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet\n* dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade que ce\nsoit,\n+ __ s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur\nMicha\u00ebl AYMES, g\u00e9rant de la SARL QUADRIVIUM.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 5 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et\nla s\u00e9curit\u00e9 zone Ouest et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour\nr\u00e9aliser les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 d'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Commerce\nConseil pour r\u00e9aliser les analyses d'impact en\nIlle-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Commerce Conseil\npour r\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 16\nPREFET | Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE ot de la Mer\nLibert\u00e9 :\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exig\u00e9es\ndans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la\ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine, sous-Pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'habilitation n\u00b0 35-2019-22 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Commerce Conseil \u00e0 effectuer les analyses\nd'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;\nVu la demande de renouvellement du 17 octobre 2024 formul\u00e9e par Madame Marie-Christine\nGAHINET, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 Commerce Conseil ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Commerce Conseil\npour r\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 17\nARRETE\nArticle ter - L'habilitation n\u00b0 35-2019-22 est abrog\u00e9e.\nArticle 2 - L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est accord\u00e9e :\n- identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : COMMERCE CONSEIL\n- Adresse : La Chiennais 22490 LANGROLAY-SUR-RANCE.\nArticle 3 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 35-2024-19.\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature\nde l'auteur de l'analyse.\nArticle 4 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision et non renouvelable par tacite reconduction.\nArticle 5 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois\navant la date d'expiration.\nArticle 6 - L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumis sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application ides\ndispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,\n* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 7 - Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet\n* dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade que ce\nsoit,\n+ _ s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 Madame\nMarie-Christine GAHINET, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 Commerce Conseil.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 5 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et\nla s\u00e9curit\u00e9 zone Ouest et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Commerce Conseil\npour r\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING \u00e0\nr\u00e9diger les certificats de conformit\u00e9 en\nIlle-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING \u00e0 r\u00e9diger\nles certificats de conformit\u00e9 en Ille-et-Vilaine 19\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9\nrelatifs aux autorisations d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,\nLe pr\u00e9fet d' Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 a R. 752-44-6 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00b0' alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux peuvers des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-\nVilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-\nVilaine, sous-Pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'habilitation n\u00b0 35-2020-04 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9\nexig\u00e9s dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;\nVu la demande de renouvellement du 14 octobre 2024 formul\u00e9e par Monsieur Benjamin AYNES, directeur\nassoci\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n25 curs LE FAIges GS Ai\nMAINS Jou's * , 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING \u00e0 r\u00e9diger\nles certificats de conformit\u00e9 en Ille-et-Vilaine 20\nARRETE\nArticle 1er - L'habilitation n\u00b0 35-2020-04 est abrog\u00e9e.\nArticle 2 - L'habilitation a r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est accord\u00e9e a:\n- identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAD MARKETING\n- Adresse : 26 Rue Jacques Pr\u00e9vert 59650 VILLENEVEUVE D'ASCQ\nArticle 3 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 35-2024-04.\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 4 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision et non renouvelable par tacite reconduction.\nArticle 5 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois\navant la date d'expiration.\nArticle 6: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2.\nArticle 7 : Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un projet :\n+ dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade que ce\nsoit,\n+ s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 la SAD MARKETING et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 5 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par\nint\u00e9rim,\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et\nla s\u00e9curit\u00e9 zone Ouest et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\naire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. II peut \u00e9galement\nfaire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. \\\nAa pan Came oe 14 = auPAIRS BOSS La Montres Lesmor m\u00c0iF Pte MST SSr wes\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING \u00e0 r\u00e9diger\nles certificats de conformit\u00e9 en Ille-et-Vilaine 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 habilitation de laSAS SAD MARKETING\npour r\u00e9aliser les analyses d'impact en\nIlle-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation de laSAS SAD MARKETING pour\nr\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 22\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exig\u00e9es\ndans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la\ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nHR Ter \u00a2 |\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine, sous-Pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'habilitation n\u00b0 35-2019-15 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS SAD MARKETING \u00e0 effectuer les analyses\nd'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;\nVu la demande de renouvellement du 14 octobre 2024 formul\u00e9e par Monsieur Benjamin AYNES,\ndirecteur associ\u00e9 de la SAS SAD MARKETING ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation de laSAS SAD MARKETING pour\nr\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 23\nARRETE\nArticle 1er - L'habilitation n\u00b0 35-2019-15 est abrog\u00e9e.\nArticle 2 - L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est accord\u00e9e :\n- identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS SAD MARKETING\n- Adresse : 26 rue Jacques Pr\u00e9vert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ \u2014\nArticle 3 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 35-2024-17 ;\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature\nde l'auteur de l'analyse.\nArticle 4 \u2014 La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision et non renouvelable par tacite reconduction.\nArticle 5 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois\navant la date d'expiration.\nArticle 6 - L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumis sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des\ndispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,\n* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n*__ atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 7 - Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet\n+ dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade que ce\nsoit,\n\u00a2 _ s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur\nBenjamin AYNES, directeur associ\u00e9 de la SAS SAD MARKETING.\nFait \u00e0 Rennes, le 25 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et\nla s\u00e9curit\u00e9 zone Ouest et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut\n\u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux\nmois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww. ille-et-vilaine. gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation de laSAS SAD MARKETING pour\nr\u00e9aliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-11-04-00002\nArr\u00eat\u00e9-Mr-EVIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9-Mr-EVIN 25\n\u0152E = Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires\nPREFET et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mer\nLet et au Littoral\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35093-0186 R avec date d'effet au 01/01/2025\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.\n2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, .\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 15/10/2024, renseignant :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire Monsieur EVIN Jean-Luc\nn\u00e9 le 27 mars 1955 a LAMBALLE\n24, Boulevard de la Mer\n35800 DINARD\n06 80 46 11 97 \u2014 jeanluc.evin@gmail.com\n| Date initiale de l'AOT 01/01/2025\n| Date d'effet 01/01/2025 L :\nMotif 7 RENOUVELLEMENT 7 | 7\n| Date d'\u00e9ch\u00e9ance - 31/12/2029 LL L\n| Commune L 'DINARD 7\n| Lieu-dit | | SAINT ENOGAT\nZ nom 'PORT RIOU - L\nimmatricul\u00e9 sous le ne SM 803773 : L L\nNavire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\n| longueur hors tout 7,12 m a\n[ rayon d'\u00e9vitage 7 4,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire. |\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du 02\u00b003'52.56\" O, 48\u00b038'27.54\"N 7 nn ~ i\nmouillage a la bou\u00e9e flottante 02\u00b003.876 O, 48\u00b038.459 N\n2.0646000 O, 48.6409833 N\nEmplacement num\u00e9ro | 11\nEmplacement Annexe | |\u2014 -\n| Redevance annuelle | 1254 \u20ac (Deux cent-cinquante-quatre euros) |\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2tim\u00e9nit Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90,.57.40.20.mail :d\u00e9tm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 147\nOuverture au public 9h \u2014 12h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9-Mr-EVIN 26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26 octobre 2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et\nde stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement\nd'tlle et Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine\nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'lile-et-Vilaine\nle 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le\n24/01/2023. |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18 f\u00e9vrier 2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins\ndans la mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de\nl'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine en date\ndu 31/07/2024,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port\nBlanc,\nVu l'avis du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,\nConsid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public\nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs\nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de\nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau\nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la\nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n+ est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n+ ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n* Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\nsera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le\ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,\ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\n217\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9-Mr-EVIN 27\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res\nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute\nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime\npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n\u00a2 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte a l'environnement (pas de pneus....),\n* Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle Sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du\nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui la d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. Eventuellement, un\nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire. |\n\u00b0 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,\nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. {| sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0\nla faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour\nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire\nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant en\nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n. + est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au\nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux\nmouillages voisins, |\n+ est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n- Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0\nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte. |\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense\ndu territoire.\nArticle 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\n* des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de lex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses\ninstallations,\n* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que\nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur\nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\n37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9-Mr-EVIN 28\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se\nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura\nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nArticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives\nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou\nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les\nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque\nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArticle 6 : Travaux et nuisances\nll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage\net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou\nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur\nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur\ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de\nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticle 7 : Rejets\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au\nmouillage. \u2014\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es en respectant les divers ouvrages.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)\ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de\npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice\nnotamment en cas de :\n* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n* Pabsence du paiement de la redevance,\n* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence\nde la DDTM 36.\n* destruction du navire, de cession, m\u00eame partielle.\n* de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\n* mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\nA7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9-Mr-EVIN 29\n* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\n\u00ab+ Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\n* Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le\nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la\nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et\nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e\nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance |\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de\nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celui\n\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\n* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ; |\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n+ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) ;\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel | |\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de\nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9-Mr-EVIN 30\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-fiqaro@dafip. finances.gouv.fr, ainsi\nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance par voie - \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-orotection-des-donnees-\npersonnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX\n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi loccupant estime que ie traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires il dispose. du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions |\nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 24/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\nDestinataires1 Py, 4 Je\nNZ \u00ab(faqsOlea =\u2014\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation 4\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littorala\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9-Mr-EVIN 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9-Mr-EVIN 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9-Mr-EVIN 33","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2024-11-04T19:08:06+00:00","id":"aa646afa24a9fd4830a7084cc6e7651dfa9ca64258b64054deb0e60ed786db8d","name":"RAA-35-2024-272 du 04 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T17:45:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-04T17:46:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72494/581846/file/recueil-35-2024-272-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}