{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025  relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du Service de Gestion Comptable de Ferri\u00e8res (1 page)Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e aux ouvrages\nde protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix (24\npages) Page 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police\nmunicipale de la ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police\nnationale de La Rochelle. (16 pages) Page 30\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-05-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025  relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du Service de Gestion Comptable de\nFerri\u00e8res\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025  relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du Service de Gestion Comptable de Ferri\u00e8res 3\nEs \u00c6REPUBLIQUE | 'FRAN\u00c7AISE ' : FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de Gestion Comptable de Ferri\u00e9resLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avrll 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux serwces d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du Ter d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du 23 novembre 2022) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction departementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arr\u00eate :Article 1erEn raison de la fermeture du P\u00f4le de services publics de Ferri\u00e8res, le Service de Gestion Comptable deFerri\u00e8res, sis 200 rue de la Juillerie \u00e0 Ferri\u00e8res, sera ferm\u00e9 au public \u00e0 titre exc\u00e9ptionnel le 30 mai 2025.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 15 mai 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde la Charghte-Maritim\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025  relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du Service de Gestion Comptable de Ferri\u00e8res 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-05-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors\ndes limites administratives des ports, destin\u00e9e aux\nouvrages de protection contre la houle du Fort\nBoyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n5\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destin\u00e9e aux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyardsur la commune de L'ile d'AixLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 \u00e0R2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, sollicitant la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports en date du 17 juin 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 04 septembre 2024 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Atlantique en date du 06 ao\u00fbt 2024 ;Vu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques en date du 18 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis de la Commission Nautique Locale en date du 03 octobre 2024 ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 31 janvier au 3 mars 2025 inclus ainsi que le rapportet l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur en date du 7 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re permanent et l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des installations justifie l'octroi d'une concessiond'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9livrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-r\u00e9gion marine\u00ab Golfe de Gascogne \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1 \u2014 La convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports,concernant les ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de I'lle d'Aix, conclueentre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime, conc\u00e9dant et le Conseil D\u00e9partemental de laCharente-Maritime, concessionnaire, est approuv\u00e9e.Le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper une d\u00e9pendance du domaine publicmaritime pour une emprise de 9 150 m\u00b0.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n6\nLe projet consiste \u00e0 reconstruire les ouvrages de protection contre la houle d'origine du Fort Boyard :- la reconstruction de I'\u00e9peron destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le fort contre la houle et les courants marins ;- la reconstruction du havre d'accostage permettant de prot\u00e9ger I'arri\u00e9re du Fort et de son assise de l'attaque dela houle, et de permettre sous conditions nautiques favorables, un acc\u00e8s au fort principalement pour lespersonnes y travaillant ;- le confortement des protections p\u00e9riph\u00e9riques : r\u00e9fection de la risberme et remise en place de blocsp\u00e9riph\u00e9riques ;- des zones pour le d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux d'une superficie de 870 m\u00b0.Les travaux de reconstruction des ouvrages sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de leur encadrement par desautorisations d'occupation temporaire.\nArticle 2 \u2014 La dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9te,renouvelable par reconduction expresse selon. les modalit\u00e9s donn\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nArticle 3 \u2014 L'\u00c9tat s'oblige \u00e0 garantir au Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, le libre usage du terraindomanial, mat\u00e9rialis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation sous lesr\u00e9serves qui suivent :- Le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, n'est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir sur la d\u00e9pendance du domainepublic maritime mise \u00e0 disposition, que les ouvrages et am\u00e9nagements d\u00e9crits dans la convention ;- Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 maintenir l'espace conc\u00e9d\u00e9, ainsi que les ouvfages qui y sont \u00e9difi\u00e9s, dans un \u00e9tatd'entretien conforme \u00e0 leur destination, et \u00e0 en assurer la gestion et lentretlen selon les modalit\u00e9s prescritesdans la convention jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014 Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux proc\u00e9dures en vigueuret \u00e0 l'autorisation de I'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 \u2014 La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de l'exploitation, de la pr\u00e9sence des installations, ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.\nArticle 6 \u2014 Les droits des tiers sont r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au r\u00e9cueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affich\u00e9 \u00e0la mairie de l'\u00eele d'Aix.\nArticle 8 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.\nArticle 9 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, le maire de l'\u00cele d'Aix, le directeur d\u00e9partemental des Financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 La Rochelle, le 1 5 MAl 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par del\u00e9gationi/Le Secr\u00e9taire Gegeral \\EmmMGfi\u00e4\u00cb\u00cf\u00dbN\n22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n7\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL\u00ab OP\u00c9RATION POUR LA PROTECTION CONTRE LA HOULE DU FORT BOYARD \u00bbSITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DEL'iLe D'Aix\n(ARTICLE L2124-3 DU CODE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 DES PERSONNES PUBLIQUES)\n1/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n9\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME\nEntre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab leconc\u00e9dant \u00bb, d'une part,et le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente, Madame SylvieMarcilly, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab le concessionnaire \u00bb, d'autre part,Il est convenu ce qui suit :\nARTICLE PR\u00c9LIMINAIRE \u2014 EXPOS\u00c9Le projet consiste \u00e0 reconstruire les ouvrages de protection contre la houle d'origine du Fort Boyard :- la reconstruction de l'\u00e9peron destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le fort contre la houle et les courants marins ;- la reconstruction du havre d'accostage permettant de prot\u00e9ger l'arri\u00e8re du Fort et de son assise del'attaque de la houle, et de permettre sous conditions nautiques favorables, un acc\u00e8s au fortprincipalement pour les personnes y travaillant ;- le confortement des protections p\u00e9riph\u00e9riques : r\u00e9fection de la risberme et remise en place de blocsp\u00e9riph\u00e9riques.Les travaux r\u00e9alis\u00e9s sont les suivants :- Terrassement des assises et mise en \u0153uvre des matelas granulaires ;- Op\u00e9rations de pose des deux ouvrages amen\u00e9s en flottaison ;- Travaux de remblaiement des ouvrages ;- Travaux de finition du g\u00e9nie civil ;- Pose des blocs de protection p\u00e9riph\u00e9riques ;- Travaux de r\u00e9fection de la risberme.Par cons\u00e9quent, et suivant le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (article L2124-3), lepr\u00e9sent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).\n. TITRE derOBJET- B\u00c9N\u00c9FICIAIRE \u2014 NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES.\nARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'utilisation de d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime, situ\u00e9essur la commune de L'ile d'Aix, telles qu'elles sont d\u00e9limit\u00e9es sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.\n2/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n11\nARTICLE 1.2 \u2014BENEFICIAIRE DE LA CONCESSIONConseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime,repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Sylvie Marcilly85, boulevard de la R\u00e9publique CS 6000317076 LA ROCHELLE Cedex 9\nARTICLE 1.3 \u2014NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLa superficie totale de l'emprise des ouvrages et des travaux est de 9\u00b0150 m2. Cette superficie int\u00e8greles ouvrages de protection et les emprises qui, dans le cadre de la phase des travaux, accueilleront lesmat\u00e9riaux issus du terrassement des emprises des ouvrages (cavit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par l'\u00e9rosion du remblai).La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du conc\u00e9dant.\nARTICLE 1.4 \u2014DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESa)\nb)\nd)\nLe concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de lapr\u00e9sente concession ;Le concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s du contr\u00f4le de laconcession et, notamment aux agents des directions, r\u00e9gionale de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement et d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage \u00e0 facilitertous contr\u00f4les que les services de l'\u00c9tat jugeront utiles d'exercer.Sont \u00e0 la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;Le concessionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant aucune r\u00e9clamation en raison du troublequi peut r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par leconc\u00e9dant ;La pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 venir ;Le concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de\n3/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n13\nses installations ;e Aux prescriptions relatives au contr\u00f4le des installations et de la qualit\u00e9 des eaux.e Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.Les travaux \u00e9tant \u00e9chelonn\u00e9s en plusieurs phases, ils devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire (AOT) aupr\u00e8s de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel,au minimum deux mois avant le d\u00e9but des phases annuelles de travaux. Ces AOT seront soumises \u00e0l'avis d'une commission nautique locale (CNL) sp\u00e9cifique.\nTITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES\nARTICLE 2.1 \u2014PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONC\u00c9D\u00c9SLe concessionnaire est tenu de soumettre pr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, au conc\u00e9dant envue de son approbation les projets d'ex\u00e9cution ou de modification des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sans que cettetransmission puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les ouvrages etpr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.Le conc\u00e9dant prescrit les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.\nARTICLE 2.2 \u2014EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectu\u00e9s sur les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projetsapprouv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e9gles de l'art.Si la totalit\u00e9 ou une partie des installations s'av\u00e8re d\u00e9fectueuse par d\u00e9faut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le conc\u00e9dant deproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier, \u00e0 la remise en \u00e9tat des ouvrages, le conc\u00e9dant se r\u00e9servant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le caso\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages (notamment mise ens\u00e9curit\u00e9).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon \u00e9tat par le concessionnaire de fa\u00e7on \u00e0 toujoursconvenir parfaitement \u00e0 I'usage auquel ils sont destin\u00e9s ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages expos\u00e9s \u00e0 l'action de la mer. Dans le cas de n\u00e9gligence, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ladiligence des repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant et apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par le conc\u00e9dant et rest\u00e9esans effet.Les interventions n\u00e9cessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autoris\u00e9s dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire aupr\u00e8s de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.\n4/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n15\nARTICLE 2.3 \u2014FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont \u00e0 lacharge du concessionnaire.\nARTICLE 2.4 \u2014 CONTR\u00d4LE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONCEDEESLes travaux de modification ou d'entretien des installations conc\u00e9d\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4ledes repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant.\nARTICLE 2.5 \u2014INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment duconc\u00e9dant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agr\u00e9ment puisse engager laresponsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant.\nARTICLE 2.6 \u2014R\u00c9PARATION DES DOMMAGES CAUS\u00c9S AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement, en se conformant aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par lesrepr\u00e9sentants du conc\u00e9dant, les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public ou \u00e0 sesd\u00e9pendances.En cas d'inex\u00e9cution, 1l peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais.\nTITREIIIEXPLOITATION\nARTICLE 3.1 \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESToute cession, totale ou partielle de la pr\u00e9sente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des textes r\u00e9glementairespr\u00e9sents ou \u00e0 venir encadrant l'exploitation de telles installations.\nARTICLE 3.2 \u2014SOUS-TRAIT\u00c9SLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier par des conventions \u00e0 des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le conc\u00e9dant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la pr\u00e9sente convention.\n5/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n17\nARTICLE 3.3 \u2014SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des Phares et Balises(DIRM), au cas o\u00f9 de telles installations seraient reconnues n\u00e9cessaires. Leur mise en place seraeffectu\u00e9e sous le contr\u00f4le du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant ; il en sera de m\u00eame en ce qui concernel'entretien et le fonctionnement.Le havre d'accostage n\u00e9cessitera la mise en place d'une signalisation passive (porte babord/tribord nonlumineuse) si l'activit\u00e9 reste en journ\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 l'activit\u00e9 serait nocturne, la signalisation devra\u00eatre lumineuse. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra effectuer une saisine aupr\u00e8s du service des Phares et Balisespour obtenir une autorisation de Cr\u00e9ation-Modification-Suppression (CMS) d'ouvrages de balisage.\nARTICLE 3.4 \u2014 MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation des ouvrages, de las\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le Pr\u00e9fet, le concessionnaire entendu.\nARTICLE 3.5 \u2014 RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages caus\u00e9sde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.\n; TITRE IV ;DUREE DE LA CONCESSION \u2014 CONDITIONS FINANCIERES\nARTICLE 4.1 \u2014DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 TRENTE (30) ans, renouvelable, \u00e0 compter de la signature del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 4.2 \u2014REMISE DES LIEUX EN \u00c9TAT EN FIN DE CONCESSION\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et sauf renouvellement, le concessionnaire doit, \u00e0 sesfrais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition compl\u00e8te des installations qu'il a\u00e9tablies sur la concession. N\u00e9anmoins, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel outotal de ces installations : dans ce cas, ces derni\u00e8res doivent \u00eatre remises en parfait \u00e9tat et deviennent lapropri\u00e9t\u00e9 du conc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passation d'un acte pour constaterce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans les d\u00e9lais impartisau concessionnaire, 1l peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\n6/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n19\nARTICLE 4.3 \u2014RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCEDANTA quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de retirer la concession dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois.\nARTICLE 4.4 \u2014 R\u00c9VOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9erest\u00e9e sans effet \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des conditions de lapr\u00e9sente Convention, notamment celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.2.La concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :e encas d'usage de la concession \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant ;En aucun cas le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit. Lar\u00e9vocation a les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.Les redevances pay\u00e9es d'avance par les b\u00e9n\u00e9ficiaires restent acquises au conc\u00e9dant sans pr\u00e9judice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nARTICLE 4.5 \u2014 RESILIATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue \u00e0 la demande duconcessionnaire. La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eameseffets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.2.Toutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, elle estsubordonn\u00e9e soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, soit \u00e0 une remise des lieux dans leur \u00e9tat primitif.\nARTICLE 4.6 \u2014 RENOUVELLEMENT \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la demande duconcessionnaire.Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution desr\u00e9glementations, par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un dossier comprenant tous \u00e9l\u00e9ments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.\nARTICLE 4.7 \u2014 MODIFICATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre modifi\u00e9e, dans le cours de sa dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 4.1, \u00e0 la demande duconcessionnaire.\n7110\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n21\nCette modification se fera par avenant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial, d\u00e9s lors que celle-ci n'entraine pas unemodification substantielle de son contenu initial, ni de prolongation de sa dur\u00e9e.Le concessionnaire effectue la demande de modification par d\u00e9p\u00f4t. aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution des r\u00e9glementations, tous \u00e9l\u00e9mentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.\nARTICLE 4.8 \u2014 REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance compos\u00e9e d'une part fixe et d'une part variable, de la mani\u00e8re suivante :- d'une part fixe d'un montant annuel de 6 500 euros, r\u00e9partie en une part au titre du havre d'accostagede 6 212 \u20ac et une autre part relative \u00e0 l'\u00e9peron de 288 \u20ac.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02 (travaux deg\u00e9nie civil et d'ouvrages neufs ou r\u00e9novation) publi\u00e9 par l'INSEE. L'indice TP02 initial est celui \u00e9tabliau mois de juin 2024, \u00e0 savoir 132,1 ;- d'une part variable : cette part sera d\u00e9finie globalement pour l'ensemble des titres d'occupation dudomaine public maritime naturel du Fort Boyard (AOT plateforme et CUDPM ouvrages de d\u00e9fense).Elle sera d\u00e9termin\u00e9e lors du renouvellement de l'AOT de la plateforme, dont l'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31mars 2027.Afin de pouvoir d\u00e9terminer ce deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritimedevra communiquer \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de La Rochelle, divisiondomaine, le montant des recettes d'une ann\u00e9e, au plus tard le 30 avril de l'ann\u00e9e suivante.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la dur\u00e9e de l'occupation avant la date butoir quifigurera sur la facture transmise par le comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.\n8/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n23\nARTICLE 4.09 \u2014 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son 1identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.fimances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles(@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, 1l en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, 1l dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 4.10 \u2014 1MPOTSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera tous les frais, taxes et imp\u00f4ts relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et auxterrains, am\u00e9nagements, installations et activit\u00e9s qui y sont associ\u00e9s.\nARTICLE 4.11 \u2014 DROITS R\u00c9ELS, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.\n9/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n24\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n25\nTITREVDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 5.1 \u2014 NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites \u00e0 l'attention de Madame Sylvie Marcilly, Pr\u00e9sidente du ConseilD\u00e9partemental de la Charente-Maritime, concessionnaire.\nARTICLE 5.2 \u2014 R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. L'Etat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nARTICLE 5.3 \u2014 FRAIS DE PUBLICIT\u00c9, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicit\u00e9 et d'impression de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsi que des avenants\u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leconcessionnaire.\nLu et Accept\u00e9\u00e0 La Rochelle, leLe concessionnaire,\nLa pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de laCharente-Maritime\nVu et Approuv\u00e9\u00e0 La Rochelle, le 1 5 MAI 2025Le conc\u00e9dant,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gattenLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n10/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n26\n\u00a2u08 1AM \u20ac |\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n27\nLU'10:15.$ JL Lna) \u00bbNOM O jeniuewwy|BJEUPE) 21881085 87uciebaiap JEd 18 18814 9j INOd5202 IVN g | . \\\\np 338p u3 [B.10393J91d 932 118,] 8 IXIUUE UB[] XIV pa[jounuwog | pIe\u00c6og 1104 NP apnoy ej 213U0D ISUJIP IP SITLIANO $IP UOHINIISUORY NIAND\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n28\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 pprouvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'\u00cele d'Aix\n29\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-15-00007\nConvention de coordination du 15 mai 2025 entre la\npolice municipale de la ville de La Rochelle et les\nservices de la circonscription de police nationale de\nLa Rochelle.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 30\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIME LA A\nCONVENTIONDE COORDINATIONentrela police municipalede la Ville de La Rochelleetles servicesde la circonscription de police nationalede La Rochelle\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 31\nEntre\nLe PREFET de la Charente-Maritime,le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUEpr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de La Rochelle\net\nLe MAIRE de la Ville de La Rochelle\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :La Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.En application du d\u00e9cret 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de policemunicipale, la pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5, L.512-4, L.512-5,L.512-6 et L.512-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elle pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents dePolice Municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desservices de la Direction Interd\u00e9partementale de la Police nationale de la Charente-Maritime.Pour I'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la Police Nationale. Le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le Chef de la Circonscription de la Police Nationale de La Rochelle, sous l'autorit\u00e9de la Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime.\nARTICLE 1ERL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\u2014 pr\u00e9vention et lutte contre l'alcoolisation et l'usage de stup\u00e9fiants sur la voie publique\u2014 pr\u00e9vention des violences sur la voie publique en centre-ville\u2014 r\u00e9gulation des publics \u00e0 la rue\u2014 accompagnement de la vie nocturne\u2014 lutte contre l'insalubrit\u00e9 et les incivilit\u00e9s\u2014 pr\u00e9vention des violences intra familiales et des violences sexuelles et sexistes\u2014 pr\u00e9vention des conflits de voisinage\u2014 pr\u00e9vention des regroupements de jeunes au pied des b\u00e2timents dans les quartiers p\u00e9riph\u00e9riques rochelais\u2014 lutte contre les nuisances sonores\u2014 participation \u00e0 la r\u00e9gulation des installations des gens du voyage\u2014 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 pr\u00e9vention des cambriolages.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 32\nTITRE 1ERCOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1ERNature et lieux des interventions\nARTICLE 2La Police Municipale assure la garde statique des batiments communaux.\nARTICLE 3La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance de certains march\u00e9s, en particulier :March\u00e9 CentralMarch\u00e9s de quartiers (Villeneuve, Port-Neuf, Mireuil, Tasdon ...}March\u00e9 de La PalliceMarch\u00e9 de la cr\u00e9ation artisanaleMarch\u00e9s de no\u00eblBraderies (hiver - \u00e9t\u00e9)ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.\nARTICLE 4La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le Chef de la Circonscription de la Police nationale et la Responsable de la Police Municipale, soitpar la Police Municipale, soit par la Police Nationale, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaqueservice. S'agissant des manifestations annuelles encadr\u00e9es par l'autorit\u00e9 municipale, une note de service particuli\u00e8re\u00e9tablie par la Cheffe de service de la Police Municipale en d\u00e9finira les modalit\u00e9s (lieu, organisation, horaires,missions...). Copie de cette note sera transmise au Responsable du Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique de iacirconscription de police nationale de la Rochelle.Liste des manifestations annuelles pr\u00e9visibles :Semi-Marathon (mars)Carnaval des enfants (avril)F\u00eate du Port de p\u00eache (juin)F\u00eate de la Musique (juin)Francofolies (juillet)Braderie d'\u00e9t\u00e9 (juillet)Grand Pavois (Septembre)T\u00e9l\u00e9thon (novembre)Marathon (novembre)C\u00e9r\u00e9monies et manifestations militaires (8 mai, 14 juillet, 11 novembre ...)Cette liste de manifestations, non exhaustive, peut \u00eatre modifi\u00e9e d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, en fonction de laprogrammation annuelle.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 33\nARTICLE 5La Police Municipale assure la surveillance de la circulation. La Police Municipale, en compl\u00e9mentarit\u00e9 desAgents de Surveillance de la Voie Publique du Service Stationnement de la Ville, assure la surveilance dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors desr\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, notamment ceux\u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, proc\u00e8de \u00e0 leur mise en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du Code de la route,sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par I'agent de police judiciaire adjoint, Cheffe de la Police Municipale. A cet \u00e9gard, la Police Municipales'engage \u00e0 mettre en place le logiciel Si-Fourri\u00e8re permettant la gestion d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des mises en fourri\u00e8re. Eileassure \u00e9galement la surveillance des \u00e9tablissements scolaires du premier degr\u00e9, et \u00e0 titre exceptionnel du seconddegr\u00e9.\nARTICLE 6La Police Municipale informe au pr\u00e9alable le Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nARTICLE 7Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure les missions de surveillance du centre-ville et des quartiersp\u00e9riph\u00e9riques dans les cr\u00e9neaux horaires et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 8.\nARTICLE 8 \u2014 Composition, organisation et armement de la Police Municipale (voir ANNEXE 1)COMPOSITIONLa Police Municipale comprend des agents en tenue (dont les gardes champ\u00e9tres), des agents administratifs, et desagents techniques.\nORGANISATIONLa Police Municipale est organis\u00e9e autour d'entit\u00e9s fonctionnelles (Salle d'Information et de Commandement,Centre de Supervision Urbain, Fourri\u00e8re automobile, Objets trouv\u00e9s...) et d'unit\u00e9s de jour et de nuit, et comprend\u00e9galement la Police de l'Environnement (gardes champ\u00eatres).Les missions de voie publique sont assur\u00e9es principalement sur les horaires suivants :- Pour les brigades de journ\u00e9e :Du lundi au samedi de 08 heures \u00e0 19 heures ;Le dimanche de 10 heures \u00e0 17 heures.- _ Pour la brigade de nuit :De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les nuits du mardi au samedi, de 18H30 \u00e0 03H00.Toutefois, \u00e0 la demande de I'Autorit\u00e9 territoriale et pour des services exceptionnels, ces unit\u00e9s pourront assurer desvacations en dehors des jours et des horaires habituels.- Pour la fourri\u00e8re automobile :Du lundi au vendredi, de 05 heures \u00e0 19 heures, le samedi de 5H00 \u00e0 12H00, avec possible d\u00e9clenchement d'uneastreinte en dehors de ces horaires.- Pour la Police de l'Environnement :Du lundi au vendredi de 09h15 \u00e0 16h30, ainsi que 12 samedis par an de 09h15 \u00e0 16h30, et 8 dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9spar an de 09h15 \u00e0 16h30.- Pour la vid\u00e9oprotection :Visionnage des images 7 jours sur 7, de 21H00 \u00e0 3H00 du matin, par les agents du centre de supervision urbain de laVille de La Rochelle ; d\u00e9port des images au Commissariat 7 jours sur 7, 24H00/24.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 34\nARMEMENTPour I'exercice de leurs missions, en application du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, et apr\u00e8s avoir valid\u00e9 les formationssp\u00e9cifiques et obligatoires, tous les agents de Police Municipale peuvent, apr\u00e8s d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 Municipale etaccord de l'Autorit\u00e9 Pr\u00e9fectorale, \u00eatre dot\u00e9s par la ville de La Rocheile des armes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R511-12 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.Les agents de la Police Municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 porter les armes suivantes :1\u00b0) Cat\u00e9gorie B :- B1 : Armes \u00e0 feu de poing semi-automatiques ou \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, tirant une munition \u00e0 percussion centrale ;- B3: Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non m\u00e9talliques,class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44mm ;- - B6 : Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;- B8 : G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes.2\u00b0) Cat\u00e9gorie D :- D2a: Matraques de type \u00ab baton de d\u00e9fense \u00bb ou \u00abb\u00e2ton de d\u00e9fense \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale (Tonfa) \u00bb ou\u00ab b\u00e2tons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense \u00bb ;- D2b: G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 limit\u00e9e.L'agent de Police Municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a \u00e9t\u00e9 remise qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense, dansles conditions pr\u00e9vues par l'article 122-5 du Code P\u00e9nal, et l'article L.435-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Les armes autoris\u00e9es seront port\u00e9es par les agents pour l'accomplissement des missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'article 1 dela pr\u00e9sente convention, mais \u00e9galement lors de leurs d\u00e9placements sur le site de la fourri\u00e8re automobile et desServices Techniques de la Ville de La Rochelle situ\u00e9 Rue Blaise Pascal 17 180 P\u00e9rigny, ainsi que lors de leursinterventions sur les propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res de la collectivit\u00e9 situ\u00e9es sur les communes limitrophes.S'agissant des conditions de conservation des armes en dehors des temps de service, il est \u00e0 noter que les armes decat\u00e9gorie \u00ab B1 \u00bb sont stock\u00e9es dans des casiers individuels situ\u00e9s dans une armoire forte scell\u00e9e au mur.Concemant les munitions de service, elles sont \u00e9galement entrepos\u00e9es dans des casiers individuels eux m\u00eameimplant\u00e9s dans une autre armoire forte scell\u00e9e au mur.Enfin, \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette m\u00eame armoire, sont entrepos\u00e9es les armes de cat\u00e9gorie \u00ab B8 \u00bb et \u00ab D \u00bb.Pr\u00e9cisons que ces deux armoires fortes sont positionn\u00e9es dans une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e plac\u00e9e sous vid\u00e9oprotection etsous alarme. De plus, l'acc\u00e8s \u00e0 I'armurerie n'est possible qu'au moyen d'un syst\u00e8me biom\u00e9trique d'empreintesdigitales. Les personnes autoris\u00e9es sont pr\u00e9alablement enr\u00f4l\u00e9es dans un logiciel.CAMERAS PIETONSLes policiers municipaux sont \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras mobiles individuelles, dites \u00ab pi\u00e9tons \u00bb.L'utilisation et les conditions d'enregistrement des images des cam\u00e9ras pi\u00e9tons devront r\u00e9pondre \u00e0 l'article L.241-2 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (conservation des images 1 mois).L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de La Rochelle estautoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 8 bis \u2014- Implantation immobili\u00e8re des services de Police nationale sur la Circonscriptionde La RochelleCOMMISSARIAT CENTRAL : 1 rue de la Marne - Tel. : 05.46.51.36.36e horairesdu lundi au dimanche ......s 24 h sur 24h\nARTICLE 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 35\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le Repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.\nCHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordinationARTICLE 10Dans le cadre de la S\u00e9curit\u00e9 du Quotidien (SQ), le responsable du Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publiquede La Rochelle et la Responsable de la Police Municipale (sous couvert du Directeur du Service Tranquillit\u00e9 Publique),ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par lapr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\" Fr\u00e9quence : une fois par semaine et chaque fois que n\u00e9cessaire, notamment lors de manifestations sp\u00e9cifiques(ex. : Francofolies). En cas d'urgence ou d'\u00e9v\u00e9nement grave, une r\u00e9union sera programm\u00e9e entre le Maire {ou sonrepr\u00e9sentant) et la Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (ou son repr\u00e9sentant).\u00ab Participants : Police Nationale, Direction Tranquillit\u00e9 Publique de la Ville (dont Police Municipale) ;= ... Lieu : H\u00f4teli de police de La Rochelle.\nARTICLE 11Le Responsable du Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique de La Rochelle et la Responsable de la PoliceMunicipale (sous couvert du Directeur du Service Tranquillit\u00e9 Publique) s'informent mutuellement des modalit\u00e9spratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de PoliceMunicipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune. Lorsde ces r\u00e9unions, seront notamment d\u00e9finies les zones prioritaires couvertes par les patrouilles p\u00e9destres de chaqueentit\u00e9.La Responsable de la Police Municipale informe le Responsable du Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique dunombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout fait dont la connaissancepeut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans I'exercice de ses missions.Le Responsable du Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique et la Responsable de la Police Municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du Responsable duService D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique de La Rochelle, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Sur instruction du Maire, lors d'\u00e9v\u00e8nements sp\u00e9cifiques (cf. article 4) ou d'op\u00e9rations exceptionnelles (capture dechiens en application de l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 26 novembre 2004, application de I'arr\u00e9t\u00e9 municipal du 23 mai 2011interdisant la consommation d'alcool dans les espaces publics du centre-ville...), la Responsable de la PoliceMunicipale pourra solliciter le concours des agents de la Police Municipale pour assurer un service hors les horairesd\u00e9finis \u00e0 l'article 8.\nARTICLE 12Dans le respect des dispositions de la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, le Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique de La Rochelle et la Police Municipale\u00e9changent les informations dont ils disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personnesignal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les services de S\u00e9curit\u00e9 Publique.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 36\nDe plus, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au permis de conduire et \u00e0 la circulation de v\u00e9hicules, et surproposition de Monsieur le Maire, les agents de la Police Municipale, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s parMonsieur le Pr\u00e9fet, pourront avoir acc\u00e8s directement au syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC) et ausyst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV).\nARTICLE 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par lesarticles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du Code de laroute, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment Un officier de police judiciaireteritoriaiement comp\u00e9tent. A cette fin, les agents de la Police Municipale prennent attache aupr\u00e8s du Centred'Information et de Commandement (CIC) du commissariat qui les met en relation, en fonction de la demande,avec la personne qualifi\u00e9e de la Police Nationale. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le responsable du Service D\u00e9partemental deS\u00e9curit\u00e9 Publique de La Rochelle et la responsable de la Police Municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances (cf. article 14).ARTICLE 14Les communications entre la Police Municipale et le Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique de LaRochelle pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par liaison t\u00e9l\u00e9phonique et par liaisonradiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables (ou les autres autorit\u00e9s dePolice indiqu\u00e9es dans l'article ci-dessus).Ainsi, la personne qualifi\u00e9e de la Police Nationale assure, sous l'autorit\u00e9 du responsable du Service D\u00e9partemental deS\u00e9curit\u00e9 Publique de La Rochelle, l'interface avec la Police Municipale, et veille notamment \u00e0 la r\u00e9ception desappels t\u00e9l\u00e9phoniques de la Police Municipale ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9change en tant que de besoin des informationsn\u00e9cessaires.De m\u00e9me il existe de mani\u00e8re organis\u00e9e des r\u00e9unions bilat\u00e9rales adapt\u00e9es au fonctionnement des structuresrespectives.\nTITRE HICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nARTICLE 15Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le Maire de La Rochelle conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la Police Municipale et le Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique de La Rochelle.\nARTICLE 16En cons\u00e9quence, le Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique de La Rochelle et la Police Municipaleamplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines :\u2014 de l'information auotidienne et r\u00e9cioroaue, notamment par le biais de la messagerie \u00e9lectronique entre leresponsable du Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique, ou son repr\u00e9sentant, et le directeur du ServiceTranquillit\u00e9 publique de la Ville. Ils veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ils partageront les informations utiles,notamment dans les domaines de la trangquillit\u00e9 publique et pour tout ce qui concerne les crimes et d\u00e9lits commis surle territoire rochelais.En cas d'\u00e9v\u00e8nements graves ou de tous faits pouvant mettre en danger physique une intervention de la PoliceMunicipale, la Police Nationale via le CIC informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, le poste de Police Municipale. |l s'agit defaits de vols \u00e0 main arm\u00e9e, d'\u00e9vasions ou de toutes autres interventions d\u00e9licates effectu\u00e9es par la Police Nationale\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 37\nou la Gendarmerie Nationale (dans la mesure oU la Police en a \u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame avis\u00e9e par la Gendarmerie), sur leteritoire de La Rochelle. En dehors des heures ouvrables du poste de Police Municipale, les agents du CIC informentla Police Municipale via la permanence accueil de l'H\u00f4tel de Ville (05 46 51 51 31} ;\n\u2014 de la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00e9t de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de la Police Municipale surle r\u00e9seau \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmissiond'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de laCharente-Maritime), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitationsadress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la Police Municipale \u00e0 unposte de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par iePr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9sde contr\u00f4le de son utilisation ;\u2014 de linterop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux de communication entre le service de la Police Municipale et le Centred'Information et de Commandement de la Police Nationale : en mettant en \u0153uvre un \u00e9change permanent s\u00e9curis\u00e9et fiable entre le Centre d'Information et de Commandement et les effectifs de la Police Municipale. Ce dispositif apour objectif de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipages par la possibilit\u00e9 de d\u00e9clencher des appels d'urgence et detransmettre \u00e9galement des informations op\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires au bon exercice des missions de voie publique.Concomitamment, une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 14 avril 2017 et r\u00e9actualis\u00e9e en octobre 2019 par le Pr\u00e9fet, laDirectrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente Maritime et le Maire de la Ville de la Rochelleafin de d\u00e9finir I'ensemble des modalit\u00e9s de ce syst\u00e8me.\u2014 de la vid\u00e9oprotection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente convention.Pour rappel, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la Ville de La Rochelle sur I'espace public comprend un Centre deSupervision Urbain, dont les images sont d\u00e9port\u00e9es vers le Commissariat, et l'implantation, de cam\u00e9ras sur le territoirede la commune, conform\u00e9ment aux autorisations pr\u00e9fectorales d\u00e9livr\u00e9es. Le CSU re\u00e7oit \u00e9galement le d\u00e9port desimages de certaines cam\u00e9ras de la R\u00e9gie du Port ;\u2014 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable du Service D\u00e9partemental deS\u00e9curit\u00e9 Publique, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions.Ces missions men\u00e9es en commun sont pr\u00e9par\u00e9es g\u00e9ographiquement par les responsables des deux servicespermettant ensuite de les d\u00e9cliner au niveau territorial en consid\u00e9ration de l'organisation de chaque service.Le Responsable du Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique de La Rochelle (ou son repr\u00e9sentant) et laResponsable de la Police Municipale (ou son repr\u00e9sentant) se rencontrent chaque d\u00e9but de semaine pour faire lebilan de la semaine \u00e9coul\u00e9e et pr\u00e9parer la suivante.Ces missions communes peuvent concerner \u00e0 la fois des missions classiques \u00ab de police de proximit\u00e9 \u00bb dans lessecteurs identifi\u00e9s comme sensibles, ainsi que des op\u00e9rations de contr\u00f4le cibl\u00e9es. A noter la possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 laPolice Municipale, sous r\u00e9serve de la validation du responsable des services du Service D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9Publique de La Rochelle, de participer aux Structures L\u00e9g\u00e8res d'Intervention et de Contr\u00f4le (SLIC) de la PoliceNationale, ainsi qu'aux op\u00e9rations de contr\u00f4le des forces de I'ordre aux abords des \u00e9tablissements scolaires dusecond degr\u00e9 ;\u2014 de la surveillance et aestion des espaces publics : les places publiques et les espaces ouverts aux citoyens fontl'objet d'une attention particuli\u00e8re des services de Police afin d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et tranquillit\u00e9. En effet, certainsd'entre eux de par leur configuration spatiale, urbanistique ou architecturale et de leur destination, constituent desp\u00f4les d'attraction pour les d\u00e9linquants, et favorisent le d\u00e9veloppement de certaines formes d'incivilit\u00e9s, voire decriminalit\u00e9. | s'agit notamment de :- la Place du Pilori- la Cour du Temple- laPlace de la Fourche- la Place Barentin et la grosse Horloge- la Place de la Motte Rouge- le Quai et Square Valin- la Cour des Moureilles- la Place de la Petite Sirene au Gabut- la Place P\u00e9trozavodsk et la Place de l'Ile de France quartier de Port Neufla Place du 14 juillet quartier de Villeneuve les Salines8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 38\n- laPlace de l'Europe quartier de Mireuil- laplage de la Concurrence.Dans ces lieux, les interventions coordonn\u00e9es des Polices Nationale et Municipale dissuadent la pr\u00e9sence demarginaux, accompagn\u00e9s de chiens, et endiguent la consommation d'alcool ou de drogue constat\u00e9e sur cesespaces, facteurs aggravant du sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9.De plus, pour certains de ces lieux, la pr\u00e9sence importante d'\u00e9tablissements recevant du public, \u00e0 vocation festivenocturne est de nature \u00e0 favoriser les rassemblements, la consommation d'alcool et les risques qui y sont li\u00e9s. Despatrouilles et des contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par les deux polices, afin de faire respecter :- _ l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 23 mai 2011 interdisant la consommation d'alcool sur les espaces publics du centre-ville,- l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 16 juin 2016 interdisant la consommation d'alcool sur les espaces publics du quartier dePort Neuf,- l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 18 d\u00e9cembre 2024 interdisant la consommation d'aicool sur certains espaces ouvertsau public du quartier de Mireuil,- l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 15 octobre 2008 modifi\u00e9 sur le bruit,- Parr\u00e9t\u00e9 municipal du 26 novembre 2004 sur les rassemblements de chiens perturbant la tranquillit\u00e9 publique,- l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 12 d\u00e9cembre 2024 portant sur les horaires d'ouverture et de fermeture des\u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter dans le secteur centre historique, touristique et commercial de LaRochelle- l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 12 mars 2007 modifi\u00e9 sur les horaires o\u00f9 la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es estautoris\u00e9e.Pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements de nuit (bars, discoth\u00e8ques, sandwicheries, \u00e9piceries...), la Ville de La Rochellemobilise en particulier la brigade de nuit de la Police Municipale, qui constate les infractions et dresse proc\u00e8s-verballe cas \u00e9ch\u00e9ant. Les informations recueillies et les infractions constat\u00e9es par la brigade de nuit sont instruites toutes les6 semaines en Commission municipale des D\u00e9bits de Boissons et des \u00c9tablissements de Nuit (CDBEN), o\u00f9 si\u00e8gentnotamment des repr\u00e9sentants de la Pr\u00e9fecture et de la Police Nationale, pour la mise en \u0153uvre d'\u00e9ventuellesproc\u00e9dures administratives (r\u00e9duction d'horaires, fermeture administrative...) ;La s\u00e9curit\u00e9 des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 la police municipale.Une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans leurs parties communes poura \u00eatre donn\u00e9e par les bailleurs,propri\u00e9taires, exploitants d'immeubles ou syndic. Cette intervention impose toutefois des conditions pr\u00e9alables quedoit remplir le bailleur conform\u00e9ment aux articies L.272-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, R.272-1, R.272-3 du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Ainsi la Police Municipale, tout comme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I \u00c9tat, pourra d'initiative ousur r\u00e9quisition, p\u00e9n\u00e9trer dans les parties communes des immeubles \u00e0 usage d'habitation, sans obligation spec:flquevis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire et/ou de l'occupant des lieux. La Police Munlclpole avisera les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat desautorisations permanentes qu'elle aura sollicit\u00e9es et obtenues aupr\u00e8s des bailleurs, propri\u00e9taires, exploitantsd'immeubles ou syndic.\n\u2014 de l'expertise s\u00fbret\u00e9 : La Ville peut aussi solliciter une expertise s\u00fbret\u00e9 aupr\u00e9s de la Police Nationale afin de disposerd'une analyse permettant d'identifier les dispositions de pr\u00e9vention situationnelle \u00e0 mettre en \u0153uvre pour renforcerla s\u00e9curit\u00e9 de certains b\u00e2timents et/ou \u00e9quipements implant\u00e9s sur la commune et soumis \u00e0 des actes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ded\u00e9linquance (d\u00e9gradations, vols, regroupements...) ;\u2014 de la pr\u00e9vention des violences urbaines ;\u2014 de la participation \u00e0 la coordination des actions en situation de crise sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet ;\u2014 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et desr\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile ; Des op\u00e9rations conjointes de contr\u00f4les routiers serontr\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es, notamment \u00e0 l'\u00e9gard des conducteurs d'EDPM.\u2014 de la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les relations avec les partenaires, notamment leservice Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de la CDA et les bailleurs sociaux, dans le cadre de la pr\u00e9vention des conflitsde voisinage ;\n\u2014 de la pr\u00e9vention contre les cambriolages notamment par un \u00e9change des informations en provenance de lapolice nationale en mati\u00e8re d'inscription aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9-vacances, afin d'avoir une couverture optimis\u00e9edu territoire ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 39\n\u2014 de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre ;A noter que le Service de la Police municipale pourra \u00eatre sollicit\u00e9, \u00e0 la demande du Responsable du ServiceD\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique, pour mener \u00e0 bien des missions de circulation en p\u00e9riph\u00e9rie des manifestations\u00e0 caract\u00e8re social. Les modalit\u00e9s de ces missions seront d\u00e9finies par un ordre de service r\u00e9dig\u00e9 par le Responsable duService D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Publique.\u2014 de la prise en compte des missions a\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le stationnement des gens du voyage ; ces missions sont, enpriorit\u00e9, de la comp\u00e9tence de la Police Municipale sur les terrains communaux et sur la voie publique.La nofification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mise en demeure des gens du voyage install\u00e9s il\u00e9galement sur desterrains rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la police nationale.Toutes ces op\u00e9rations peuvent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une action conjointe et pr\u00e9ventive des deux services ;\u2014 de la formation professionnelle des aaents de la police Municipale \u00e0 travers des stages au sein du Commissariat dePolice ;\nDans le cadre de l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale qui pr\u00e9voit l'appr\u00e9hension des personnes en flagrantd\u00e9lit, les policiers municipaux avisent imm\u00e9diatement le CIC de la Police Nationale. Is peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0transporter la ou les personnes appr\u00e9hend\u00e9es au Commissariat central pour une pr\u00e9sentation \u00e0 l'Officier de PoliceJudiciaire. Le CIC informe alors imm\u00e9diatement l'OPJ de permanence avant m\u00eame l'arriv\u00e9e de la Police Municipale.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3341-1 du Code de la Sant\u00e9 publique, une personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'ivresse dans leslieux publics est, par mesure de police, conduite \u00e0 ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de lagendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champ\u00e9tres, apr\u00e8s avoir fait proc\u00e9der \u00e0 unexamen m\u00e9dical, r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne s'yoppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de s\u00fbret\u00e9, poury \u00eatre retenue jusqu'\u00e0 ce qu'elle ait recouvr\u00e9 la raison.Ainsi, un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste qui aura \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par les agents de Police Municipalesera transport\u00e9 par ces derniers \u00e0 l'h\u00f4pital, afin d'\u00eatre examin\u00e9 par un m\u00e9decin, apr\u00e8s avoir avis\u00e9 un Officier dePolice Judiciaire {OPJ) du Commissariat. A la r\u00e9ception d'un bulletin de non hospitalisation, l'individu sera transport\u00e9alors devant un OPJ du Commissariat afin qu'il soit plac\u00e9 en salle de d\u00e9grisement.En cas de constatation d'une infraction au Code de la Route pr\u00e9voyant un d\u00e9pistage syst\u00e9matique ou facultatif del'impr\u00e9gnation alcoolique ou de l'usage de stup\u00e9fiants, une autorisation permanente est d\u00e9livr\u00e9e aux agents de laPolice Municipale afin de soumettre le contrevenant \u00e0 ce d\u00e9pistage. En cas de r\u00e9sultat positif, les agents aviserontsans d\u00e9lai l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent pour les suites \u00e0 donner.Enfin, la Ville de La Rochelle met \u00e0 disposition des agents de la Police Municipale un ordinateur et une imprimante,afin que ce mat\u00e9riel soit install\u00e9 au sein des locaux du Commissariat central et permette la r\u00e9daction en direct desproc\u00e9dures judiciaires. Cette d\u00e9marche a pour but de raccourcir les d\u00e9lais de transmission des diff\u00e9rents \u00e9crits \u00e0caract\u00e8re judiciaire produits par les policiers municipaux et destin\u00e9s \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.\nARTICLE 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des services de S\u00e9curit\u00e9Publique de La Rochelle et de la Police Municipale, le Maire de La Rochelle pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'actionde la Police Municipale en mobilisant la Fourri\u00e8re animale de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle,notamment lors des op\u00e9rations conjointes Police Municipale - Police Nationale, destin\u00e9es \u00e0 faire appliquer l'arr\u00eat\u00e9municipal du 26 novembre 2004 interdisant les regroupements de chiens lorsque ceux-ci sont susceptibles de porteratteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des passants, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 23 mai 2011 interdisant la consommation d'alcooldans les espaces publics du centre-ville.\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 40\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord parle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\nARTICLE 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ciet si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lorsd'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participes'il le juge n\u00e9cessaire.ARTICLE 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nARTICLE 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de La Rochelle et le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantI'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des Maires de France.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 1 5 MAI Qfi\"\u00ee\nMonsieur le Pr\u00e9fet Monsieur le Mairede la Charente-Maritime de la Ville de La Rochelle\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 41\nANNEXE 1\nComposition et organisation de la Police Municipale\nCOMPOSITIONLa Police Municipale comprend 46 agents en tenue dont :1 cheffe de service, Cheffe de la police municipale1 chef de service, adjoint \u00e0 la Cheffe de la police municipale, responsable de la fourriere automobile,et des agents administratifs1 chef de service, responsable technique et op\u00e9rationnel1 chef de service, responsable des unit\u00e9s de jour de la police municipale, de la police deI'environnement, et de la Salle d'Information et de Commandement| cheffe de service, responsable de la brigade de nuit et du CSU1 chef de service (ou faisant fonction), adjoint \u00e0 la responsable de la brigade de nuit24 agents affect\u00e9s aux brigades de jour, et 2 agents affect\u00e9s \u00e0 la Salle d'Information et deCommandement11 agents affect\u00e9s \u00e0 la brigade de nuit3 agents affect\u00e9s \u00e0 la fourri\u00e8re automobile.\nLa Police Municipale comprend \u00e9galement 4 gardes champ\u00eatres, 9 agents techniques, et 3 agents administratifs.\nORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE\nLES BRIGADES DE JOURLes deux brigades de roulement de jour fonctionnent en \u00ab cycle \u00bb, afin de couvrir une amplitude horaire de 08 heures\u00e0 19 heures, et ce du lundi au samedi. Elles sont compos\u00e9es chacune de 9 agents (dont un chef de brigade).La brigade \u00ab Unit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00bb intervient en priorit\u00e9 dans les quartiers de Villeneuve, Mireuil et Port Neuf, du lundi auvendredi, de 10H00 \u00e0 17H00. Elle est compos\u00e9e de 6 agents (dont un chef de brigade).Une Salle d'Information et de Commandement est implant\u00e9e au poste de Police Municipale situ\u00e9 Place Jean-Baptiste Marcet. C'est dans cette Salle d'Information et de Commandement que le Centre de Supervision Urbain a\u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9.% Composition1 chef de service, responsable des unit\u00e9s de jour3 chefs de brigade23 Policiers Municipaux (dont les 2 agents affect\u00e9s \u00e0 la Salle d'Information et de Commandement).% Horaires (sauf Unit\u00e9 de proximit\u00e9)Du lundi au vendredi ...... 8h00 \u00e0 19h00Le samedi .  8h00 \u00e0 19h00Le dimanche .....................................................sersesssesanssesesacse 10h00 \u00e0 17h00\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 42\n% Contact. Salle d'Information et de Commandement : 05 46 51 50 60.\n@ Sp\u00e9cificit\u00e9 des samedis& Composition = 1/3 des effectifs de voie publique (8 agents par roulement, y compris les agents del'Unit\u00e9 de proximit\u00e9)% Comp\u00e9tence territoriale = L'ensemble de la commune de La Rochelle% Horaires = 2 policiers municipaux de 8H00 \u00e0 15H006 policiers municipaux de 12h00 \u00e0 19h00$ Contact = Salle d'information et de Commandement : 05 46 51 50 60.# Sp\u00e9cificit\u00e9 des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s% Composition \u00ae 2 policiers municipaux par roulement (y compris les agents de l'Unit\u00e9 de proximit\u00e9)B Comp\u00e9tence territoriale = L'ensemble de la commune de La Rochelle\u00ae Horaires = Toute l'ann\u00e9e de 10h00 \u00e0 17h00(Except\u00e9 le 01 mai, le 25 d\u00e9cembre et le 1er janvier)% Contact Salle d'Information et de Commandement : 05 46 51 50 60.\nLA BRIGADE DE NUITCette brigade fonctionne en cycle sur deux semaines sur une amplitude horaire de 18H30 \u00e0 3H00.De mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, elle est en activit\u00e9 les nuits \u00e0 compter du mardi soir et ce jusqu'au dimanche matin.A la demande de l'autorit\u00e9 municipale et/ou pour des raisons exceptionnelles, cette unit\u00e9 pourra fonctionner endehors des jours et des horaires habituels de service.\nB Composition1 cheffe de Service, responsable de la brigade de nuit1 chef de service (ou faisant fonction), adjoint \u00e0 la responsable de la brigade de nuit1 chef de brigade (l'adjoint \u00e0 la responsable faisant office de deuxi\u00e8me chef de brigade)10 Policiers MunicipauxB Horaires\u00ab \u2014 Du mardi au samedi ...... 18h30 \u00e0 3h00% Contact\" Salle d'Information et de Commandement : 05 46 51 50 60.N.B : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s sur un portable de service pris en compte parles agents de voie publique.\nPERMANENCE DE NUIT et CSU : Poste de Police Municipale de l'Arsenal% Composition\" 3 agents techniques% Horaires. Toute l'ann\u00e9e ..o  20h00 \u00e0 8h00.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 43\n\u00ab Specificit\u00e9 visionnage CSU / toute I'ann\u00e9e 21h00 \u00e0 3h00.% Contact. H\u00f4tel de Ville : 05 46 51 51 S1.\nLES SERVICES SPECIALISESA. FOURRIERE AUTOMOBILE : Rue du Rempart des Voiliers$ Composition. 1 chef de service, adjoint \u00e0 la cheffe de la police municipale, responsable de l'Unit\u00e9 Fourri\u00e8reAutomobile. 1 brigadier-chef principal, adjoint au chef de service, responsable op\u00e9rationnel\" 2 policiers municipaux\u00ab 6 agents issus du cadre d'emploi de la fili\u00e8re technique ou administrative(4 chauffeurs et 2 agents d'accueil)& Comp\u00e9tence territoriale. Commune de La Rochelle& HorairesAccueil : Du lundi au vendredi..........................................sscsscssenes 9h00 \u00e0 17h00Le SAMEAi. . it  9h00 \u00e0 13h00Enl\u00e8vements : Du lundi au vendredi................................................eusess 5h00 \u00e0 19h00Le SOMeEdi....................scsersrane rrs snenaenae n se n se rn 5h00 \u00e0 12h00b Contact. Accueil de la fourri\u00e8re automobile : 05 46 55 30 48.Hors des horaires d'accueil de la Fourri\u00e8re automobile, les restitutions sont possibles sur les horaires d''ouverture de laPolice Municipale en composant le 05 46 51 51 51.La fourri\u00e8re automobile dispose d'une astreinte qui peut \u00eatre activ\u00e9e toutes les nuits de 19h00 \u00e0 5h00, ainsi que lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s pour assurer les enl\u00e8vements de v\u00e9hicules demand\u00e9s par le Commissariat. Sur ces m\u00eamescr\u00e9neaux horaires, le chauffeur d'astreinte, en cas d'urgence vitale ou m\u00e9dicale, et apr\u00e8s r\u00e9daction d'une mainlev\u00e9e au Commissariat, peut proc\u00e9der \u00e0 des restitutions exceptionnelles.S'agissant des restitutions, elles seront effectu\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- toute restitution de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re hors des heures d'ouverture de service ne devra s'effectuer qu'\u00e0titre exceptionnel et sur d\u00e9cision exclusive d'un OPJ territorialement comp\u00e9tent ;- le contrevenant devra se d\u00e9placer au commissariat central afin d'exposer sa situation, puis I'OPJ d\u00e9cidera (ounon) de d\u00e9livrer une main lev\u00e9e exceptionnelle apr\u00e8s appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'urgence et v\u00e9rification desdocuments aff\u00e9rents \u00e0 la conduite dudit v\u00e9hicule ;- les fonctionnaires de la Police Nationale aviseront I'agent d'accueil de l'h\u00f4tel de ville ;- l'agent d'accueil appellera le chauffeur d'astreinte fourri\u00e8re qui se transportera au parc automobile, afind'encaisser les frais de mise en fourri\u00e8re puis de restituer le v\u00e9hicule \u00e0 son propri\u00e9taire ;- pour la s\u00e9curit\u00e9 du chauffeur, en cas d'absence d'un \u00e9quipage de la Police Municipale, il est souhaitablequ'une patrouille du commissariat puisse l'accompagner au parc fourriere lors de la restitution effective duv\u00e9hicule.\nB. SECRETARIAT : Place Baptiste Marcet% Composition\" 1 agent administratif\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 44\n% Comp\u00e9tences= Gestion, traitement de l'ensemble des courriers et suivi du budget du service de laPolice Municipale, sur la Commune de La Rochelle.% Horaires (Amplitude)\u00ab Du lundi au vendredi ...... 8h30 \u00e0 17h00.% Contact : 0546 51 14 55.\nC. OBJETS TROUV\u00c9S & ACCUEIL : Place Baptiste Marcet% Composition. 1 agent administratif- 1 agent technique% Comp\u00e9tence. Objets Trouv\u00e9s : Gestion des objets trouv\u00e9s sur la Commune de La Rochelle. Accueil : Accueil du public - d\u00e9livrance et autorisations de stationnement en zone pi\u00e9tonne et gestionacc\u00e8s - autorisations acc\u00e8s poids lourds en centre-ville - suivi des arr\u00eat\u00e9s municipaux...\u00ae Horaires\u00bb Dulundiauvendredi................. 8n30 \u00e0 12h30 et 13h30 \u00e0 17h00& Contact. Objets trouv\u00e9s : 05.46.51.79.33\" Accueil : 05.46.51.79.35.\nD. LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT% Composition. 4 gardes champ\u00e9tres% Comp\u00e9tence territoriale\" Commune de La Rochelle& Horaires. Du lundi au vendreai ...... 9h15 \u00e0 16h30. Le SAMEATM ... e  e se ns srences 9h15 \u00e0 16h30. Le dimanche*..........................................srscesssscssscnues 9h15 \u00e0 16h30% Contact. Salle d'information et de Commandement : 05 46 51 50 60.\nw Sp\u00e9cificit\u00e9 des samedis% Composition \u00a9 2 gardes champ\u00eatres% Comp\u00e9tence territoriale = L'ensemble de la commune de La RochelleB Horaires = 9h15 \u00e0 16h30% 12 samedis par an$ Contact @ Salle d'Information et de Commandement : 05 46 51 50 60.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 45\nw Sp\u00e9cificit\u00e9 des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s% Composition = 2 gardes champ\u00e9tres% Comp\u00e9tence territoriale = L'ensembie de la commune de La Rochelle% Horaires = 9h15 \u00e0 16h30% 8 dimanches et/ou jours f\u00e9ri\u00e9s par an% Contact Salle d'Information et de Commandement : 05 46 51 50 60.\n| est \u00e0 noter que l'organisation de la Police Municipale, pour assurer ses missions, est susceptible d'\u00e9voluer enfonction des d\u00e9cisions prises par l'autorit\u00e9 territoriale, apr\u00e8s avis des repr\u00e9sentants du personnel et desorganismes paritaires comp\u00e9tents. Ces modifications seront communiqu\u00e9es au Chef de la Circonscription deS\u00e9curit\u00e9 Publique.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de\nla ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 46","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-09-01T12:43:05+00:00","id":"aa68843bac7a1bf0f5322cdd5ffb706749e65ed56173e9dc7578166a2f288dd9","name":"Recueil-25-05-16-127-special","pdf_creation_date":"2025-05-16T14:32:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/79540/562691/file/Recueil-25-05-16-127-special.pdf"}