{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-355\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2025-12-22-00013 - SRAP modification p\u00e9rim\u00e8tre retrait 2 communes\n(3 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY /\n27-2025-12-23-00002 - Fatouville-Grestain - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n7/SPB/23/12/2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les\ncommunes de l'arrondissement de Bernay (1 page) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-22-00013\nSRAP modification p\u00e9rim\u00e8tre retrait 2\ncommunes\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-22-00013 - SRAP modification p\u00e9rim\u00e8tre retrait 2 communes 3\ng 2 cf\nPREFET PR\u00c9FET, | DE LA SEINE-DE L'EURE MARITIMELibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9C2 2 \u2014\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2025-35 portant retraitdes communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimaredu syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP)Le pr\u00e9fet de l'Eure, Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5210-1 \u00e0L.5211-58, L.5212-1 \u00e0 L.5212-34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 14 f\u00e9vrier 2024, nommant M. Alaric MALVES secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu le d\u00e9cretdu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 2 d\u00e9cembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHEsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral des 13 juin 1979 et 5 juillet 1979, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat rurald'assainissement du plateau de BOOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2025-27, du 16 octobre 2025, portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes Lyons Andelle, actant le transfert de la comp\u00e9tence assainissementcollectif, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la commune de Bourg-Beaudouin, du 27 novembre 2025,et du conseil municipal de la commune de Vandrimare, du 28 novembre 2025, sollicitant le retrait deleur commune du syndicat rural d'assainissement du plateau, \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2025 etacceptant les conditions de ce retrait d\u00e9finies de fa\u00e7on concordante dans l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rationsprises;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-22-00013 - SRAP modification p\u00e9rim\u00e8tre retrait 2 communes 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat rural d'assainissement du plateau, du 4 d\u00e9cembre2025, autorisant, \u00e0 l'unanimit\u00e9, le retrait des communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimare dusyndicat rural d'assainissement du Plateau, \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2025 et acceptant les conditionsde ce retrait d\u00e9finies de fa\u00e7on concordante dans l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations prises ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations de l'ensemble des communes membres du syndicat rural d'assainissement duplateau autorisant le retrait des communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimare du SRAP \u00e0 la date du31 d\u00e9cembre 2025 et acceptant les conditions de ce retrait d\u00e9finies de fa\u00e7on concordante dansl'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations prises ;Vu l'avis du comit\u00e9 social territorial du centre de gestion de l'Eure, rendu le 16 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-19 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,ARR\u00caTENTArticle 1\u20acT :Les communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimare sont autoris\u00e9es \u00e0 se retirer du syndicat rurald'assainissement du plateau, \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025.Article 2 :Les conditions de ce retrait, d\u00e9finies en application de l'article L. 5211-2541 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, sont les suivantes :Concernant le personnel :L'agent titulaire de la fonction publique territoriale, occupant le poste d'adjoint administratif \u00e0 hauteurde 13/35\u00b0\"\u00b0 int\u00e9grera les effectifs de la communaut\u00e9 de communes Lyons Andelle \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026.Concernant l'actif et le passif :L'actif et le passif localisables pr\u00e9sents au sein de l'\u00e9tat d'actif suivra la collectivit\u00e9 qui le concerne.Chaque commune et/ou intercommunalit\u00e9 reprendra l'actif et le passif qui lui est nominativementaffect\u00e9.L'emprunt bancaire d'un montant de 84 896,60 \u20ac au 31 d\u00e9cembre 2025, souscrit pour des travauxr\u00e9alis\u00e9s sur la commune de Mesnil-Raoul, sera int\u00e9gralement repris par la collectivit\u00e9 concern\u00e9e.L'actif qui ne peut \u00eatre clairement identifi\u00e9 sera r\u00e9parti entre les collectivit\u00e9s selon la cl\u00e9 de r\u00e9partitiond\u00e9termin\u00e9e ci-dessous, au regard du nombre d'abonn\u00e9s desservis en 2024, \u00e0 savoir :- 45 % pour la Communaut\u00e9 de communes Inter-Caux-Vexin pour les communes de Mesnil-Raoulet de Fresne-le-Plan ;- 55 % pour la Communaut\u00e9 de communes Lyons Andelle.L'exc\u00e9dent de tr\u00e9sorerie du SRAP arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2025 sera r\u00e9parti selon cette m\u00eamecl\u00e9 de r\u00e9partition.Concernant les contrats en cours :Les contrats feront l'objet d'une convention de groupement de commandes entre les deuxintercommunalit\u00e9s. Le portage du groupement sera assur\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communes LyonsAndelle.Concernant le traitement des eaux us\u00e9es par la station de Montmain :Les communes de Mesnil-Raoul et de Fresne-le-Plan, membres de la Communaut\u00e9 de communes Inter-Caux-Vexin, seront seules concern\u00e9es par la convention \u00e0 \u00e9tablir avec la m\u00e9tropole Rouen Normandiedans le cadre du traitement de leurs eaux us\u00e9es. Cette convention sera sans incidence pourl'intercommunalit\u00e9 Lyons Andelle.\nODrA\u00a3a Kr: ano VEirirePrerecture de l'EUrE \u2014 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-22-00013 - SRAP modification p\u00e9rim\u00e8tre retrait 2 communes 5\nConcernant les archives :Elles seront int\u00e9gralement reprises par l'intercommunalit\u00e9 Lyons Andelle qui se chargera de leursclassements au cours du premier trimestre 2026. Les archives concernant les communes de Mesnil-Raoul et de Fresne-le-Plan seront restitu\u00e9es.Article 3 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 4:Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement des Andelys et les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques de l'Eure et dela Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Eure et de la Seine-Maritime.\n\u00c9vreux, le 2 2 DEC, 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Eure, Le pr\u00e9fet de lafSeine-Maritimepour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES #oheir BOUAOUICHE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-22-00013 - SRAP modification p\u00e9rim\u00e8tre retrait 2 communes 6\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY\n27-2025-12-23-00002\nFatouville-Grestain - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7/SPB/23/12/2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n3-SPB-06-11-2023 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les\ncommunes de l'arrondissement de Bernay\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY - 27-2025-12-23-00002 - Fatouville-Grestain - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7/SPB/23/12/2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay\n7\nEE = Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7/SPB/23/12/2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes del'arrondissement de BernayLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11:Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Pr\u00e9fet de Bernay;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement deBernay ; | |Vu la proposition de la maire de la commune de FATOUVILLE-GRESTAIN ;\nARR\u00caTEArticle premier: Pour la commune de FATOUVILLE-GRESTAIN, l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du6 novembre 2023 est modifi\u00e9e comme suit :' ss D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TribunalCommune Conseiller municipal 1 as , \u00e0 \u00e0 \u00e0l'administration JudiciaireFATOUVILLE- M. BRETON Pierre Mme VILLEY Marie M. CORDIER PhilippeGRESTAIN Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :M. GOUPIL Guillaume Mme COLARD Nadine Mme FONTAINE Catherine\nArticle 2 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Bernay et la maire de la commune de Fatouville-Grestain sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 23 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la sous-pr\u00e9fecture de Bernay,\na\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY - 27-2025-12-23-00002 - Fatouville-Grestain - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7/SPB/23/12/2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay\n8","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T11:20:15+00:00","id":"aa6a63f560f445f2562d12c4d8df7b2bec75bebe075d9fc6dcbb828a715341ea","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-355 du 24 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T09:17:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60279/444521/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-355%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}