{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-149\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne /\n89-2024-05-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant\nautorisation de cr\u00e9ation du dispositif d'accueil de jour \u00e0 Gurgy (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-05-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant\nautorisation de cr\u00e9ation du dispositif d'accueil\nde jour \u00e0 Gurgy\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-05-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant autorisation de cr\u00e9ation du dispositif\nd'accueil de jour \u00e0 Gurgy 3\nPREFETDE L'YONNE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 . - . , . . e 1 200Pnasaraish Service de l'animation des politiques publiques interminist\u00e9rielleset de I'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211portant autorisation de cr\u00e9ation du Dispositif d'Accueil de Jour\u00e0 Gurgy\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et\nVuVuVu'Vu\nVu\nVu\nsuivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des services aux familles de l\"Yonne 2023-2026 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeYonne-Ni\u00e8vre 2022-2026 ;l'avis d'appel \u00e0 projet du 15 septembre 2023 publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l\"Yonne ;l'avis de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet du 14 d\u00e9cembre2023;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux etm\u00e9dico-sociaux d\u00e9clin\u00e9s dans le cahier des charges de l'appel \u00e0 projet ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arr\u00eat\u00e9 portanttarification et qu'il sera exig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitationquinquennale \u00e0 recevoir des mineurs confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire, qu'il fournisseI'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et du d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 ;Pr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/3 t\u00e9l. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-05-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant autorisation de cr\u00e9ation du dispositif\nd'accueil de jour \u00e0 Gurgy 4\nSur proposition de Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-centre ; ARRETEArticle 1: I'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Pr\u00e9vention et l'Autonomie(ALEFPA), sise Centre Vauban 199-201 rue Colbert BP 72 59003 Lille Cedex, est autoris\u00e9e \u00e0cr\u00e9er un dispositif d'accueil de jour, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DAJ \u00bb, sis Chateau de la Mothe Cidex 13,89250 Gurgy, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 24 places, filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 21ans.Article 2 : le dispositif d'accueil de jour assure les missions suivantes :Conform\u00e9ment aux articles L. 112-1 1\u00b0, L. 112-2, L. 112-5 1\u00b0 et L. 112-6 du code de justice p\u00e9naledes mineurs :- Une mission de protection, d'assistance, d'\u00e9ducation, d'insertion et d'acc\u00e9s aux soins ;- Un accompagnement individualis\u00e9 construit \u00e0 partir d'une \u00e9valuation de la situationpersonnelle, familiale, sanitaire et sociale ;- Une orientation vers une prise en charge scolaire ou visant \u00e0 une insertion sociale,scolaire ou professionnelle, adapt\u00e9e aux besoins ;- Une prise en charge continue en journ\u00e9e aux fins d'insertion sociale, professionnelle ouscolaire.Conform\u00e9ment aux articles D. 112-1 \u00e0 D. 112-5 du code dejustice p\u00e9nale des mineurs :- L'\u00e9valuation de la situation du mineur, la prise en compte de ses besoinsfondamentaux et la construction d'un projet \u00e9ducatif;- Un accompagnement individualis\u00e9 du mineur associant les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux,soutient de l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale et aide au renforcement des liensfamiliaux;- Les objectifs et les modalit\u00e9s de la prise en charge sont inscrits dans le documentindividuel de prise en charge pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et desfamilles et dans ses avenants.Article 3 : tout changement important dans l'activit\u00e9, I'installation, l'organisation, la directionet le fonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9\u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.Article 4 : ce service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 : la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite deconformit\u00e9 organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du codede l'action sociale et des familles.Article 6 : en application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7 : en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejusticeadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-05-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant autorisation de cr\u00e9ation du dispositif\nd'accueil de jour \u00e0 Gurgy 5\n- d''un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'int\u00e9rieur ;- d''un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 : Monsieur le Pr\u00e9fet de l\"Yonne, Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-centre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFfi\u00e0g\u00fcwa\u0153Le \u20143 MAI 202L,mP{ sca JAN/\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-05-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant autorisation de cr\u00e9ation du dispositif\nd'accueil de jour \u00e0 Gurgy 6","date":"2024-05-03","first_seen_on":"2025-09-21T05:51:23+00:00","id":"aa6b10620f5f0e9e57aa536d1b4f08d7db80536ab580529b0ba0be9ddf541b04","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-149 du 03 05 2024 - SAPPIE","pdf_creation_date":"2024-05-03T09:51:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42779/344614/file/recueil-89-2024-149-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}