{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-29-04-2026\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-04-27-00010 - 12 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-132 SARENS - SNCF\nCoupvray- Urgence (2 pages) Page 4\nD77-2026-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9 (9 pages) Page 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2026-04-13-00008 - 2026-04-13_4.2.5 D\u00e9leg signature resp div PGF (3\npages) Page 17\nD77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 D\u00e9leg sp\u00e9ciale PGF (5 pages) Page 21\nD77-2026-04-13-00005 - 2026_04_13 4.1.3 D\u00e9signation des conciliateurs (1\npage) Page 27\nD77-2026-04-13-00006 - 2026_04_13_4.1.4 D\u00e9leg speciale au conciliateur\nfiscal (3 pages) Page 29\nD77-2026-04-13-00007 - 2026_04_13_4.4.3 D\u00e9leg sp\u00e9ciale signature\nagents division rec (3 pages) Page 33\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /\nD77-2026-04-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 DRIEAT-2026-0275\nPortant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, d\u00e9tenir, transporter\net rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e \u00e0 l'association PIE VERTE BIO 77 (4 pages) Page 37\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration (7 pages) Page 42\nD77-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00492 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte\ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re (2 pages) Page 50\nSOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU / P\u00f4le Accueil et R\u00e9glementation\nD77-2026-04-28-00011 - AP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une\ncomp\u00e9tition de trial motocycliste Trial Ligue Larchant 2026 \u00e0 Nemours\nle 27 septembre 2026 (3 pages) Page 53\nD77-2026-04-28-00010 - AP 2026 SPF CDSR 111483 autorisant un gymkhana\nde tracteur \u00e0 Mondreville le 31 mai 2026 (3 pages) Page 57\n2\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2026-04-29-00003 - AP N\u00b0 2026-773-166 portant cr\u00e9ation dans le\ndomaine funeraire de la SAS Pompes Fun\u00e8bres CHAMBARD\nCHOJNOWSKI - Nangis (2 pages) Page 61\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-04-27-00010\n12 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-132 SARENS - SNCF\nCoupvray- Urgence\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00010 - 12 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-132 SARENS - SNCF Coupvray- Urgence 4\n| asf H Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-132portant autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SARENS NVpour des travaux effectu\u00e9s \u00e0 Coupvray (77700)\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 07 avril 2026, pr\u00e9-sent\u00e9e le 09 avril 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 avril 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SARENS NV dont le si\u00e9ge social estsitu\u00e9 Autoweg 10, 1861 WOLVERTEM en BELGIQUE, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les travaux publics et qui emploie583 salari\u00e9s, pour 10 salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 effectuer des travaux de remplacement d'un tablier et des appa-reils d'appui d'un ouvrage SNCF situ\u00e9 rue des Marais \u00e0 Coupvray (77700), le dimanche 17 mai 20265selon une dur\u00e9e maximale de travail de 10 heures ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord d'entreprise \u00ab portant sur le travail du dimanche \u00bb sign\u00e9 le 16 avril2026 avec les organisations syndicales, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes: ma-joration de salaire de 100 %.Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou depersonnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volutionde la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit:La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00010 - 12 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-132 SARENS - SNCF Coupvray- Urgence 5\n\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SARENS NV est charg\u00e9e des travaux de remplacement d'un pont-rail de la SNCF.Ces travaux ne pouvant \u00e9tre effectu\u00e9s que lorsque les circulations sur les voies ferr\u00e9es sont interrompues,ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s le dimanche afin de limiter l'impact sur le trafic et le pr\u00e9judice caus\u00e9 au public,selon un programme impos\u00e9 par la SNCF lors d'op\u00e9rations coups de poing.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le Pr\u00e9fet en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches qui fontl'objet de la demande n'exc\u00e8de pas trois, sans que les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au 1\u00b0 alin\u00e9a ne soientrequis;En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 de droit belge et la demande ayant \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e le 20 avril2026, le caract\u00e8re d'urgence est \u00e9tabli;Arr\u00eateArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 SARENS NV est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ledimanche 17 mai 2026, pour 10 salari\u00e9s, affect\u00e9s aux travaux de remplacement du tablier et desappareils d'appui du pont-rail situ\u00e9 rue des Marais \u00e0 Coupvray (77700).Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord d'entreprise du 16 avril 2026,\u00e9tant rappel\u00e9 que:+ la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;+ _|a pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 27 avril 2026Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g\u00e4tion,Le directeur d\u00e9part \u00e9mental de l'emploi,du travail et des s\nese arrete pe 2 2 opie BECO sk a oe 0 ote de \u00e0 0 aHIERARCHIQUE : \u00a2aupr\u00e9s de aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale ducollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible Sur le site internet www.telerecours.fr\nravail - Sous-Direction des relations individuelles ettro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00010 - 12 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-132 SARENS - SNCF Coupvray- Urgence 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-04-28-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9 7\n| Fu Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9 FET | et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-129\u00e9tablissant la liste des personnes pouvant assister le salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable aulicenciement ou \u00e0 la rupture conventionnelle du contrat de travail\nVu le code du travail et notamment ses articles L.1232-2 \u00e0 L.1232-5, L.1232-7 \u00e0 L.1232-14, L.1237-12,R.1232-1 \u00e0 R.1232-3 et D.1232-4 \u00e0 D.1232-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/017 du 9 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetKAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Apr\u00e8s consultation des organisations repr\u00e9sentatives vis\u00e9es \u00e0 l'article R.2272-1 du code du travail ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0- La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister sur sa demande un salari\u00e9 lors del'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement, et lors du ou des entretiens pr\u00e9paratoires \u00e0 la ruptureconventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personneldans l'entreprise, et pour les secteurs g\u00e9ographiques d\u00e9termin\u00e9s, est compos\u00e9e comme suit, enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Cette liste sera r\u00e9vis\u00e9e tous les trois ans et pourra, si n\u00e9cessaire, \u00eatre modifi\u00e9e avantcette \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 - La mission des conseillers du salari\u00e9 figurant sur cette liste ne peut s'exercer que dans led\u00e9partement de la Seine-et-marne et \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.Article 4 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDETS-UD77 05-1 du 28 avril 2023 et les arr\u00eat\u00e9s qui lemodifient n\u00b02024-DDETS-UD77 05-2 du 28 avril 2024 et n\u00b02025-DDETS-PIT-085 du 9 mai 2025 sontabrog\u00e9s.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 sa date de publication au recueil des actesadministratifs.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9 8\nArticle 6 -- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-et-marne.gouv.fr) \u00bb AD BHOelun,le \u00a30 AVR. LULUPr\u00e9fetour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,e pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nBenoit KAPLAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa parution,d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s deMonsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauveau 75008 Paris et d'un recours contentieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9 9\nSecteurs d'activit\u00e9\nNoms Pr\u00e9noms Syndicats Zones d'intervention\n ou professions Adresses Contacts\nAJJAJI Abdelkader CFDT Sud 77 Transports\nUD CFDT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nALMEIDA Gilbert CGT 77 Technicien \nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 14 32 15 30 \nalm1ee0@hotmail.fr\nAUDOUCET Denis CFTC 77\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nAVALLE William CGT Nord 77 Technicien expert \nautomobile\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 23 66 24 46 \nwilliam.avalle@hotmail.fr\nBALANA Camille CGT 77 Int\u00e9rim\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\nulcgtmeaux@gmail.com\nBAS fr\u00e9d\u00e9ric Sans \u00e9tiquette Melun, Fontainebleau \net sud 77\nDRH - Economie \nsociale et solidaire \nM\u00e9dico-social\n06 80 59 61 41 \nfbas2@orange.fr\nBATTU Cl\u00e9ment CGT 77 Demi chef de partie\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 17 68 89 \nclement.battu@gmail.com\nBAYEUX Florence CGT Val d'Europe Inspectrice des \nfinances publiques\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 85 94 22 31 \nudcgt77.fr\nBELDJILALI Houari CGT 77 Sous-chef cuisine\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 48 55 89 46 \nhouari1978@gmail.com\nBELHADJ Youssef SOLIDAIRES 77 Sud 77 Conducteur de bus\nUD SOLIDAIRES 77\n629 Rue d'Egrefin\n77016 MELUN cedex\n06 51 82 44 47 \nyoussefbelhadj1@gmail.com\nBELLANGER Brice CFDT Centre et Nord 77 Chef d'\u00e9quipe\nUD CFDT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nBELLIER Eric UNSA 77\nUD UNSA\n2 Rue Saint Louis\n77000 MELUN\n01 64 52 01 56 \nud-77@unsa.org\nADAMCZYK C\u00e9dric UNSA 77\nUD UNSA\n2 Rue Saint Louis\n77000 MELUN\n01 64 52 01 56\nud-77@unsa.org\n06 20 62 25 57R\u00e9gulateur\nSAP\n(Union des Syndicats\nAnti-Pr\u00e9carit\u00e9)\n77AMIENS Pedro\nSAP\n26 Rue de la Marne\n78800 HOUILLES\nADEBOWALE Adeola Sans \u00e9tiquette 77 Chef de cabine 06.28.69.55.57\nadeolaadebowale@outlook.fr\nARGOUD Christophe Sans \u00e9tiquette 77 DRH Logement social 06 46 19 07 56\nchristopheargoud74@gmail.com\nAQUINO Julien SOLIDAIRES 77 77 Commerce\nUD SOLIDAIRES 77\n629 Rue d'Egrefin\n77016 MELUN cedex\n06.29.54.23.77\nakino-94@hotmail.fr\nBAOU Djamel CFTC 77 Transports\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nAUDOUCET S\u00e9bastien Sans \u00e9tiquette 77\nResponsable paie et \nAdministration du \npersonnel\n06 68 57 25 21 \nsebastien.audoucet@gmail.com\nBELARBI Za\u00efm Allix CFDT 77\nUD CFDT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nBELAIBOUD Malek Sans \u00e9tiquette Nord 77 Marne-la-\nVall\u00e9e Chef de projet 06 46 49 17 96\nmalekbel@yahoo.fr\nBENATTOU Farid Sans \u00e9tiquette 77 Technicien de \nmaintenance\n06 52 49 19 78 \nridfa77@hotmail.fr\nLISTE DES PERSONNES HABILIT\u00c9ES POUR LE D\u00c9PARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE \u00c0 ASSISTER LE SALARI\u00c9 \nLORS DE L'ENTRETIEN PR\u00c9ALABLE \u00c0 LEUR LICENCIEMENT OU \u00c0 LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL\nDANS LES ENTREPRISES D\u00c9POURVUES DE REPR\u00c9SENTANT DU PERSONNEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9 10\nAssurance \u2014\nBINDEL \u00c9milie CFE-CGC 77 Directrice QSE\nUD CFE-CGC\n2 rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 39 00 53 \nud77@cfecgc.fr\nBOURRIE Vincent CGT Sud 77 Pr\u00e9vention - S\u00e9curit\u00e9\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 20 01 00 28 \nvincent_bourrier@yahoo.fr\nBREARD J\u00e9r\u00f4me CGT 77 Manager \nRestauration\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 10 80 68 36 \njeromebreard74@gmail.com\nBRETELLE C\u00e9dric CGT 77 H\u00f4tellerie \nParc de loisirs\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 78 33 65 19 \ncedric.bretelle@hotmail.fr\nBURGAUD Nelly CFTC 77\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nCARTIGLIA Gianluca CGT 77 Vendeur boutique\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 22 38 77 79 \ncartijean@gmail.com\nCARTIGLIA SURRENTI Sandrine CGT 77\nAssistant Chef de \nr\u00e9ception \nConciergerie\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 18 75 50 11 \nsurrenti.sandrine@neuf.fr\nCHABOCHE Micha\u00ebl CFE-CGC 77\nUD CFE-CGC\n2 rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 39 00 53 \nud77@cfecgc.fr\nCHAMBONNET Kevin CGT 77 Transport\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 09 25 06 86 \nkevinskott@hotmail.fr\nCHEKROUN Karim CGT 77 Agent accueil \nCommerce\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 65 35 53 43 \nk.chekroun@alliance.automotive.fr\nCHERGUI Dehmane CGT 77 Superviseur \nT\u00e9l\u00e9surveilance\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 67 22 24 05 \ndehmane5@hotmail.fr\nCLAVARON Francis CGT 77 Industrie\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 64 32 05 46 / 06 83 01 99 02 \nulcgt-montereau@orange.fr\nBLANC Val\u00e9rie FO Sud 77\n assistance \ntechnique\nUD FO\n2 Rue de la Varenne\n77008 MELUN cedex\n01 64 29 22 01\nval66blanc@gmail.com\nBOUVELLE S\u00e9bastien CFTC 77 Commerce\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nBOLA BOTEMA Nzale Sans \u00e9tiquette 77 06 60 50 07 51\nnzale78@gmail.com\nCANIKLI Muslim CFDT Nord 77 Coordonnateur\nSecteur a\u00e9rien\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nBOUZID Moussa CFTC 77 A\u00e9rien\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nCARVALHO Manuel CAT 77\nConducteur PL \nTransport de \nmarchandises\nCAT\n22 rue St Vincent de Paul \n75010 PARIS\n06 84 33 75 09\nm.carvalho@neuf.fr\nCARTIER Yves CFTC 77 Transport\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01.64.37.67.90\nudcftc77@cftc77.fr\nCHARPENTIER David SIT 77 77\nAssistant restaurant - \nTourisme H\u00f4tellerie \nRestauration\n\u00a0SIT 77\n5 rue Carnot\n77450 ESBLY\n06 10 05 06 63\ndavid.charpentier.esbly@gmail.com\nCATEL Damien SIT 77 Nord 77\n\u00a0SIT 77\n5 rue Carnot\n77450 ESBLY\n06 63 16 73 91\nCHAUVEAU Olivier CFDT Sud 77\nAide m\u00e9dico-\npsychologique - \nM\u00e9dico social\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 Melun Cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nCHAUVIN J\u00e9r\u00f4me CFDT Sud 77\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nCHERIFI Abdelrahim Sans \u00e9tiquette\nVilleparisis, Mitry-Mory, \nClaye Souilly, Courtry, \nVillevaud\u00e9, Le Pin, Lagny-\nsur-Marne, Chelles\nTransports 06 50 48 81 17\nsyndicat93@gmail.com\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9 11\nCOCHINAIRE Jean-Rapha\u00ebl\nSyndicat national \nSpectacle Communication \nSports et Loisirs\nNord 77 Photographe\nSyndicat National du \nSpectacle \n21 bis rue Victor Mass\u00e9 \n75009 PARIS\n06 21 77 09 50 \njrcochinaire@gmail.com\nDA CUNHA Philippe CFTC 77 Technicien \nlaboratoire Industrie\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nDA CUNHA Tony CFTC\nConducteur \naccompagnateur \nPMR Transport\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n2 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nDARRAJI Hosni CFDT Nord 77 Chef de rang\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nDE ALMEIDA C\u00e9dric SIT 77 Marne-la-Vall\u00e9e Val \nd'Europe\nRestauration \nH\u00f4tellerie\nSIT 77\n5 rue Carnot\n77450 ESBLY\n06 23 93 71 31 \ncedricdealmeida@sfr.fr\nDELVALL\u00c9E Cathy\nSyndicat national \nSpectacle Communication \nSports et Loisirs\nMarne-la-Vall\u00e9e Spectacle\nSyndicat National du \nSpectacle \n21 bis rue Victor Mass\u00e9 \n75009 PARIS\n06 50 04 95 25 \ncathy.delvallee@free.fr\nDETRE Romain SOLIDAIRES 77 Meaux et alentours\nPr\u00e9parateur de \ncommandes \nAgro alimentaire\nUD SOLIDAIRES 77\n629 Rue d'Egrefin\n77016 MELUN cedex\n07 72 25 43 44 \nromaindetre417@gmail.com\nDIALLO Haidrame CFDT 77 Conducteur-\nreceveur\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 Melun Cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nDIKEC David CGT Claye-Souilly, Meaux, \nCoulommiers\nMoniteur Educateur \nSant\u00e9 Action sociale\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 60 06 79 52 \ndikec77@yahoo.fr\nDUPONT Geoffroy CGT 77 Coordinateur\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 40 66 71 23 \n6g.geoffroydupont@gmail.com\nEL BEKRI Mohamed CFTC 77 Logistique \nTransport\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nEL MOUNTASSIR Khalid Sans \u00e9tiquette 77 Employ\u00e9 de \nrestauration\n06 27 19 70 84 \nramzy_92@hotmail.fr \nEVRAD Florian CFTC 77 Transport\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nCOFFARO-ROYER Christiane CFTC 77 B\u00e2timent\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nCOCHE Jo\u00ebl Sans \u00e9tiquette 77 Chef de projet 06 27 59 69 69\njoelcoche@hotmail.fr\nDARTRON Anthony CFTC 77 Transport \nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nDARMON C\u00e9dric Sans \u00e9tiquette 77 Manager \nInformatique\n06 12 24 45 49\ncedric.darmon@gmail.com\nDA SILVEIRA Herv\u00e9 CFE-CGC 77 Consultant en \ninformatique\nUD CFE-CGC\n2 rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 39 00 53 \nud77@cfecgc.fr\nDEVAUSSUZENET Fr\u00e9d\u00e9ric SOLIDAIRES 77 77 Adjoint manager -\nCommerce\nUD SOLIDAIRES 77\n629 Rue d'Egrefin\n77016 MELUN cedex\n07 66 72 89 59 \nfred77510@hotmail.com\nDORVILLE Didier Sans \u00e9tiquette 77 Conducteur de bus 06 11 52 23 49\ndorvilledidierconseiller@hotmail.com\nDUBOIS \u00c9ric CFTC 77 Industrie\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nDOS SANTOS Jean-Pierre CFE-CGC Nord 77 Logistique\nUD CFE-CGC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 39 00 53\nud77@cfecgc.fr\nDUBONNET Carole CFTC 77 Administratif\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nDUONG Ngoc-Ha CFTC 77 Assistante de \ndirection - Sant\u00e9\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9 12\net Production \u2014\nFAVREAU Maurice CGT 77 Agent de propret\u00e9\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 78 96 55 02 \nfavreau.maurice68@gmail.com\nFERREIRA Antonio UNSA Nord 77 \n(secteur Meaux)\nTechnicien de \nmaintenance\nUD UNSA\n2 Rue Saint Louis\n77000 MELUN\n01 64 52 01 56 \nud-77@unsa.org\nGOBERT Floriane CFDT Nord 77 Charg\u00e9e de client\u00e8le \nBanque assurance\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 Melun Cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nGRASSET Alexis Sans \u00e9tiquette Nord 77 Manager \nMaintenance\n06 07 79 15 86 \nalexis.grasset@wanadoo.fr\nGUIMBELOT Laurent CFE-CGC\nNord-Est 77 (claye-Souilly, \nSt Soupplets, Dammartin-\nen-Go\u00eble, Meaux\nTeam leader \nH\u00f4tellerie \nrestauration\nUD CFE-CGC\n2 rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 39 00 53 \nud77@cfecgc.fr\nHADDI Sidi Ahmed CGT 77 Cadre technique\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 21 40 48 36 \nsidi.H77@gmail.com\nHALILOU Djamal CFDT Nord 77 Chef d'\u00e9quipe\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 Melun Cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nHANY Roxane CGT S\u00e9nart \n(30 km autour)\nTechnicienne \nHygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 20 25 28 91\nHASSAM Salime Sans \u00e9tiquette Nord 77 Restauration rapide 06 32 02 69 17 \nshassam@icloud.com\nHENNI Mohammed CGT Marne-la-Vall\u00e9e S\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\nm.henni@outlook.fr\nID BOURHIM Yamna CFDT Nord 77 Attach\u00e9e de direction\nUD CFDT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nJOUX Beno\u00eet CFDT 77 Conducteur-\nreceveur\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nKANNANKIN Emmanuel Sans \u00e9tiquette Torcy et alentours Sant\u00e9 \nM\u00e9dico-social\n06 99 53 36 22 \ntolonu@yahoo.com\nKARAMOKO Mamadou CGT 77 S\u00e9curit\u00e9 incendie\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 95 05 76 61 \nkara.mamadou@hotmail.com\nFERNANDEZ Carlos CFDT Nord 77\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nFERNANDES DE FREITAS Carlos FO Nanteuil-les-Meaux \n(p\u00e9riph\u00e9rie 30 km)\nUD FO\n2 rue de la Varenne\n77008 MELUN cedex\n01 64 39 78 79\nudfo77@orange.fr\nFOURNIER Denis CFE-CGC Nord 77\nIng\u00e9nieur Syst\u00e8me \nBanque\nUD CFE-CGC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 39 00 53\nud77@cfecgc.fr\nFOUMAN AKONO Thierry Sans \u00e9tiquette 77 Professeur - H\u00f4tellerie \nRestauration Commerce\n07 52 19 26 11 \ntfoumann@yahoo.com\n06 17 73 72 94 \npgcgt77@outlook.frGIACOMEL Pascal CGT Nord 77\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n06 10 93 75 24\nfrederic.hurtmans@gmail.com\nHUON G\u00e9rard CFTC 77 Contr\u00f4leur de Gestion\nHARDY Julien SOLIDAIRES 77 06 85 53 73 74\nhardyjulienjulien85@outlook.fr77\nUD SOLIDAIRES 77\n629 Rue d'Egrefin\n77016 MELUN cedex\n01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nHURTMANS Fr\u00e9d\u00e9ric \u00a0Sans \u00e9tiquette Provins, Marne-la-\nVall\u00e9e\nChef de projets\nTourisme\nGUY Bruno CFE-CGC 77\nUD CFE-CGC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 39 00 53 \nud77@cfecgc.fr\nHAMMADI Mohammed Sans \u00e9tiquette 77 06 48 94 18 45\nmohammed_hammadi@yahoo.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9 13\nCoulommiers \u2014 Meaux -\nKARKENI Mohamed Hedi UNSA 77 A\u00e9rien\nUD UNSA\n2 Rue Saint Louis\n77000 MELUN\n01 64 52 01 56 \nud-77@unsa.org\nKISITA N'SIANGANI Serge CFTC 77 Transport\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nKIZONZOLO Lhavy CFTC 77 Logistique\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nKONE Ibrahim SOLIDAIRES 77 77 Op\u00e9rateur \nLogistique\nUD SOLIDAIRES 77\n629 Rue d'Egrefin\n77016 MELUN cedex\n07 58 04 96 41 \nikone7783@gmail.com\nLANZA Andrea CGT 77 Chef d'\u00e9quipe \nRestauration\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n07 83 09 65 52 \nlanza.andrea@orange.fr\nLANZA GRECO Palmina CGT 77 Magasini\u00e8re\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 76 76 60 31 \npalmina_lanza79@gmail.com\nLE GRAS Catherine CFTC 77\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nLOUIS Joseph CFDT 77\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 Melun Cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nMADIDI Mohammed CGT 77 Assistant parc \nOp\u00e9ration\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 70 10 24 49 \nm.madidi0@gmail.com\nMARRHI Adil UNSA 77 Transport a\u00e9rien \nPersonnel au sol\nUD UNSA\n2 Rue Saint Louis\n77000 MELUN\n01 64 52 01 56 \nud-77@unsa.org\nMARTIN Pascal CFDT Sud 77 Logistique\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\nUD CFE-CGC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n06 61 18 41 41 \nsampiy@hotmail.fr\nKASSA Tawfik CGT 77\nDirecteur d'agence \nadjoint \nS\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n06 99 84 32 64\ntawfik.kassa@yahoo.com\nKOCER Alexis Sans \u00e9tiquette 77 Rouleur \nCommerce\nUD UNSA\n2 Rue Saint Louis\n77000 MELUN\nUD CFE-CGC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\nLEBLANC Nicolas CFTC\nSud 77 \n(Provins, Montereau, \nFontainebleau, Nemours)\nDessinateur-\nprojeteur\nTransport\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nLETERRIER Bertrand CFE-CGC Sud 77 \nMelun Fontainebleau\nInformaticien \nBanque\n01 64 39 00 53\nud77@cfecgc.fr\nLO\u00cfAL Naline CFDT 77 Conseill\u00e8re de vente \nen hypermach\u00e9\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nMACH Alain CFE-CGC\nMarne-la-Vall\u00e9e \nRebais La Fert\u00e9-Gaucher \nParc et loisirs \nRestauration \nH\u00f4tellerie\n01 64 39 00 53\nud77@cfecgc.fr\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nLOPEZ Corinne CGT Sud 77 Responsable \nIndustrie chimique\n07 89 89 54 81\nlopez.corinette.cl@gmail.com\nLUTUMBA Kabila CFTC 77\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\nMAISONHAUTE Thomas UNSA 77\nConseiller \npatrimonial Banque \nAssurance\n01 64 52 01 56 \nud-77@unsa.org\nMALUTAMA Dany \u00a0Sans \u00e9tiquette 77 Restauration\n06 47 72 77 82 \ndp.malutama.dany@gmail.com\nMALKIC S\u00e9bastien CFDT Nord 77 Employ\u00e9 du \ntourisme\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\n06 11 74 53 17\neric.maneau@gmail.com\nMAMBO KATAKO Jean CFTC 77 Logistique 01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.\nMANEAU Eric Sans \u00e9tiquette 77, Marne-la-Vall\u00e9e D\u00e9corateur Agent \nde ma\u00eetrise\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9 14\nMAZZOTTA Arianna CGT 77 Demi chef de rang\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n07 84 92 63 00 \nariannamazzotta5@gmail.com\nMEBTOUL Iliesse SOLIDAIRES 77 77\nTransport en commun \nTransport de \nmarchandises\nUD SOLIDAIRES 77\n629 Rue d'Egrefin\n77016 MELUN cedex\n07 45 18 47 56 \niliessemebtoul@icloud.com\nMERAZ Mohammed CFDT Nord 77 Assistant de projet\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nMINGIEDI Vemba CFTC 77 B\u00e2timent\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nNDIAYE Papa Tidiane CGT 77 Parc de loisirs \nP\u00e2tisserie\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n07 77 67 91 07 \nPT-NDIAYE@hotmail.fr\nNGO NYOBE Rita CGT Meaux et alentours\nGestionnaire \ncomptable paye \nEntreprise d'insertion\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n07 81 04 95 33\nOMARI Latifa CFDT Nord 77\nSupport \ninformatique \nTransport\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nOUDIN Maxime CGT 77\nOp\u00e9rateur \nanimateur \nAttractions\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 67 76 17 32 \noudin.max@gmail.com\nPEPIN Laure CGT 77 Demi chef de rang\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n07 67 26 05 77 \nzohra.fakiri@gmail.com\nPLANKE Sylvie CGT 77 Charg\u00e9e de projet\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 62 39 31 57 \nsylvie.planke@disney.com\nPLANTIN James CFTC 77 Transport \nLogistique\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nResponsable de \nmagasin \nGrande distribution\nUD SOLIDAIRES 77\n629 Rue d'Egrefin\n77016 MELUN cedex\n06 70 91 61 12\nchantreisabelle@gmail.com\nUD UNSA\n2 Rue Saint Louis\n77000 MELUN\nUD CFE-CGC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\nMASROUR Amel UNSA Nord 77 Assistante manager\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\nUD SOLIDAIRES 77\n629 Rue d'Egrefin\n77016 MELUN cedex\n01 64 52 01 56 \nud-77@unsa.org\nUD SOLIDAIRES 77\n629 Rue d'Egrefin\n77016 MELUN cedex\n07 68 09 03 04\nMATAR Ankou SOLIDAIRES 77 77 Op\u00e9rateur \nLogistique\n06 95 10 38 89 \nmatar93120@gmail.com\nMEKKI Boulbaba\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\nUSAPIE 77 Agent de ma\u00eetrise\nUSAPIE\n14 ave. Gaston Chauvin\n93600 AULNAY-SOUS-BOIS\nMEYER Christophe CFE-CGC 77 Personnel navigant \nTransport a\u00e9rien\n01 64 39 00 53\nud77@cfecgc.fr\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\nPRIVAT Isabelle SOLIDAIRES 77 Sud 77\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nMOUTOT Jean-Luc CFDT Sud 77 Chef de secteur \nCommerce\n01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nNAZHAOUI Hassan CFTC 77 01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nMIR Abdelmalek CFDT Sud 77 Transport\n06 83 01 99 02\nulcgt.montereau@orange.fr\nPHILIPPE Damien SOLIDAIRES 77 77 CSAM \nProtection sociale\n06 79 33 36 14\nsyndicat.sud77@gmail.com\nPEREA BARON Carolina CFTC 77 01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nPERES Odette CGT 77 Conseill\u00e8re client\u00e8le \nCommerce et services\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\nPICHON Fabrice CFDT 77 Technicien 01 60 59 06 60\ncontact@cfdt77.fr\nPREUDHOMME \u00c9ric\nSAP\n(Union des Syndicats\nAnti-Pr\u00e9carit\u00e9)\n77 R\u00e9gulateur \nTransport urbain 06 15 49 34 79\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\nSAP\n26 Rue de la Marne\n78800 HOUILLES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9 15\nQUETENT Franklin UNSA 77 Technicien qualifi\u00e9 \nA\u00e9rien\nUD UNSA\n2 Rue Saint Louis\n77000 MELUN\n01 64 52 01 56 \nud-77@unsa.org\nRADIN RAINEAU Laetitia CGT 77 Employ\u00e9e \nRestauration\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 03 21 05 01 \nlaetitiaradin3@gmail.com\nRITTER Philippe Sans \u00e9tiquette 77 Activit\u00e9 du d\u00e9chet 06 10 49 55 97 \nritterphilippe9@gmail.com\nROSET Ruth CFE-CGC 77 Responsable \nCommerce\nUD CFE-CGC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 39 00 53 \nud77@cfecgc.fr\nSAKKAR Abed CGT 77 Ing\u00e9nieur r\u00e9seaux\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 43 61 98 00 \nsakkar@free.fr\nSAMBATH DVOUKA Armel CFTC 77 Logistique \nTransport\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nSCHWARTZ Fr\u00e9d\u00e9ric CFE-CGC Sud 77\nUD CFE-CGC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 39 00 53 \nud77@cfecgc.fr\nSISSOKO Seidou CGT 77 Cuisinier\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 02 73 03 48 \nseidousissoko.16@gmail.com\nSURET Nicolas CFTC 77 Logistique \nTransport\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n01 64 37 67 90 \nudcftc77@cftc77.fr\nTSIANZE SANDJO Hena CGT Meaux et alentours\nEncadrante technique et \np\u00e9dagogique Association \nd'insertion\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n07 58 05 85 20\nYAHYAOUI Mohamed Sans \u00e9tiquette Melun et sud 77 Pr\u00e9vention - \nS\u00e9curit\u00e9\n07 83 50 44 16 \nmyahyaoui1@gmail.com\nUD CFDT\n15 Rue Pajol\n77007 MELUN cedex\nUD CGT\n15 rue Pajol\n77007 MELUN cedex\n06 79 56 62 14\nsquoy.cs@gmail.comQUOY Stephen Sans \u00e9tiquette Nord 77\nRATIER Laure CFTC 77 Administratif 01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\nREPISO Vincent FO Nord 77\nCoordinateur de \nsites\nS\u00e9curit\u00e9 humaine\n07 61 40 01 98\nvincentrepiso@gmail.com\nUD FO\n2 rue de la Varenne\n77008 MELUN cedex\nSEPE ZADI Fran\u00e7ois CFTC 77 01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n06 68 32 89 62\nbvbarbara@free.fr\nVERG\u00c9 Catherine CFDT Nord 77 01 60 59 06 60 \ncontact@cfdt77.fr\nTALL Meryam CFE-CGC 77 Directrice de \nmagasin\n01 64 39 00 53 \nud77@cfecgc.fr\nTENAUD Franck CGT 77 M\u00e9dico-social 06 62 87 57 98 \nftenaudcgt@netcourrier.com\nUD CFE-CGC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\n06 14 70 71 40\nmomozgh9@gmail.com\nZREOUIL Boujemaa CFTC 77 Transport 01 64 37 67 90\nudcftc77@cftc77.fr\nZEGHOUDI Omar SOLIDAIRES 77 77 06 49 80 06 65\no.zeghoudi@gmail.com\nZIGH Mohamed Sans \u00e9tiquette Nord 77 Chauffeur poids \nlourds\nUD CFTC\n2 Rue de la Varenne\n77000 MELUN\nUD SOLIDAIRES 77\n629 Rue d'Egrefin\n77016 MELUN cedex\nVERHAEGHE Barbara \u00a0Sans \u00e9tiquette 77\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-129 sign\u00e9 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-13-00008\n2026-04-13_4.2.5 D\u00e9leg signature resp div PGF\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00008 - 2026-04-13_4.2.5 D\u00e9leg\nsignature resp div PGF 17\n4.2.5| |REPUBLIQUEFRANCAISEae . ' -Frais | | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex\nD\u00e9l\u00e9gations de signature des responsables de division du P\u00f4le M\u00e9tiers domaine fiscalL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat de 2\u00e8me grade ;: Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'\u00c9tat du 3\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1 juillet 2025 ;\nD\u00e9cide :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00008 - 2026-04-13_4.2.5 D\u00e9leg\nsignature resp div PGF 18\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, \u00e0 l'effet :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac. Cettelimite est port\u00e9e \u00e0 500 000 \u20ac pour la responsable de la division des affaires juridiques ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit detaxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitationde montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 305 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0 G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administrativesOU judiciaires ; |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00008 - 2026-04-13_4.2.5 D\u00e9leg\nsignature resp div PGF 19\nArticle 2 -Agent habilit\u00e9Grade FonctionM. Quentin DOMENGES |administrateur des Financespubliques adjointresponsable de la division ducontr\u00f4le fiscalMme Nathalie ROUMAYATadministratrice des Financespubliques adjointeresponsable de la division desaffaires juridiquesMme Florencia CHIMARDinspectrice principaleresponsable de la division desprofessionnelsMme Elise GISLARDinspectrice divisionnaireAdjointe de la responsable dela division des professionnelsM. Philippe FINGERinspecteur principaladjoint ala responsable de ladivision des affaires juridiquesMme Aline NGUYEN DUCLONG ' inspectrice principaleadjointe du responsable deladivision du contr\u00f4le fiscalM. Olivier CHANOINATinspecteur divisionnaireresponsable de la division desparticuliers et des affairesfonci\u00e8resMme Val\u00e9rie SICARD . inspectrice divisionnaireresponsable de la division durecouvrement\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Quentin DOMENGES, administrateurdes Finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 286 B du livre des proc\u00e9dures fiscales.Article 3 bis - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Quentin DOMENGES,administrateur des Finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de d\u00e9livrer les habilitations pour conduireles enqu\u00eates sous pseudonyme suivant les modalit\u00e9s de l'article R. 10-0 AD-1 du livre desproc\u00e9dures fiscales.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent en date du 20 f\u00e9vrier 2026.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Melun, le 13 avril 2026\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nNathalie MORIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00008 - 2026-04-13_4.2.5 D\u00e9leg\nsignature resp div PGF 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-13-00004\n2026_04_13 4.1.1 D\u00e9leg sp\u00e9ciale PGF\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 D\u00e9leg\nsp\u00e9ciale PGF 21\nD\u00e9l\u00e9gation 4.1.1\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le M\u00e9tiers Domaine Gestion FiscaleL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat de 2\u00e8me grade;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'\u00c9tat du 3\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;\nD\u00e9cide :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 D\u00e9leg\nsp\u00e9ciale PGF 22\nl\u00e9gation 4.1.1\nArticle 1: ont regu une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 :\n+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa Oodivision+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son eservice+ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces 6relatifs \u00e0 ses missions\n1. Pour la division des professionnels :Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale, responsable de la division des 0professionnels.Mme Elise GISLARD, inspectrice divisionnaire, adjointe \u00e0 la responsable de la divisiondes professionnels.Elles re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sa division, et \u00e9galementpouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour les achats en franchise deTVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de v\u00e9hicules et pour lescommissionnaires de transport.En cas d'absence de la responsable de la division des professionnels ou de son adjointe, l'int\u00e9rimest assur\u00e9 par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.\nAnimation de l'assiette des professionnelsMmes Audrey DAHMANI, Virginie GILBERT, inspectricesM. Olivier MOREAU, inspecteurMme Annick POGGIOLI, contr\u00f4leuse principale\n\u00ae \u00ae \u00a9 \u00a9\nMme Eug\u00e9nie SIGISMEAU, contr\u00f4leuseSoutien aux collectivit\u00e9s localesMme Audrey DAHMANI, inspectrice, r\u00e9dactrice\n\u00a9 \u00aeM. Olivier MOREAU, inspecteur, r\u00e9dacteur\nRemboursement des cr\u00e9dits de TVAMme Audrey DAHMANI, inspectriceM. Olivier MOREAU, inspecteurMme Virginie GILBERT, inspectriceMme Annick POGGIOLI, contr\u00f4leuse principaleMme Eug\u00e9nie SIGISMEAU, contr\u00f4leuse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 D\u00e9leg\nsp\u00e9ciale PGF 23\nl\u00e9gation 4.1.1\n2. Pour la division du Recouvrement:Mme Val\u00e9rie SICARD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division durecouvrementElle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sa division.En cas d'absence des responsables de la division du recouvrement, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par l'Un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.\nP\u00f4le pilotage-animation du recouvrementM. Elie ZOGHBI, inspecteur, r\u00e9dacteurMme ABDOUSSALAME Farahanitriniaina, inspectrice, r\u00e9dactriceM. Mickael DURAND, contr\u00f4leur\nP\u00eale juridique (contentieux, sommation \u00e0 cr\u00e9anciers inscrits, d\u00e9charge en responsabilit\u00e9solidaire, d\u00e9signation de curateur et expertise juridique)Mme Madeleine BOUNGOU, inspectrice, responsable, r\u00e9dactriceM. Eric APETOH, inspecteur, r\u00e9dacteurMme Aicha NAMPRY, inspectrice, r\u00e9dactriceM. Elie ZOGHBI, inspecteur, r\u00e9dacteurMme St\u00e9phanie LEBRETON, contrdleuse principale, r\u00e9dactrice\nP\u00f4le pilotage de la brigade des huissiersM. Elie ZOGHBI, inspecteur, r\u00e9dacteurMme ABDOUSSALAME Farahanitriniaina, inspectrice, r\u00e9dactriceM. Mickael DURAND, contr\u00f4leur\n3. Pour la division du contr\u00f4le fiscal :M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dela division du contr\u00eale fiscalMme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale, adjointe du responsable de ladivision du contr\u00f4le fiscal.\n0LEE2 \u00ae \u00a9\u00aeee\noOIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 leur division.Ils re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour lesachats en franchise de TVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires dev\u00e9hicules et pour les commissionnaires de transport et de repr\u00e9senter la directriced\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne aux diff\u00e9rentes commissionsrattach\u00e9es \u00e0 leur division.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 D\u00e9leg\nsp\u00e9ciale PGF 24\nl\u00e9gation 4.1.1En cas d'absence du responsable de la division du contr\u00e9le fiscal et de son adjointe, l'int\u00e9rim estassur\u00e9 par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.Animation et pilotage du contr\u00f4le fiscalMme Anne ROCH, inspectriceMme Emmanuelle NOUET, contr\u00f4leuseM. Juan PARAMES, contr\u00f4leur\n\u00ae \u00a9\n4. Pour la division des particuliers et des affaires fonci\u00e8res :M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire, responsable de la division des 0particuliers et des affaires fonci\u00e9res.Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sa division.En cas d'absence du responsable de la division des particuliers et des affaires fonci\u00e8res,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'un des responsables des quatre autres divisions du domainegestion fiscale.\nAnimation de l'assiette des particuliers, Taxation et homologation des r\u00f4les, r\u00e9ponsesaux droits de communicationM. Christophe BIANCHI , Mme Fran\u00e7oise CHAUSSE et M. Baba SY, inspecteurs(2)M. Micka\u00ebl BALDUS, contr\u00f4leur (2). x [2]Mme Sophie GAUTIER, contr\u00f4leuseS'agissant de l'homologation des r\u00eales, la signature des r\u00f4les est donn\u00e9e auxcollaborateurs de la directrice d\u00e9partementale ayant au moins le grade d'administrateurdes Finances publiques adjoint, \u00e0 l'exclusion de ceux ayant la qualit\u00e9 de comptable.Animation de l'activit\u00e9 fonci\u00e8reM. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques o\n5. Pour la division des affaires juridiquesMme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable oOde la division des affaires juridiques.M. Philippe FINGER, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division des Ooaffaires juridiques.lls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter la directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es a leur division.En cas d'absence de la responsable de la division des affaires juridiques et de son adjoint,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestionfiscale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 D\u00e9leg\nsp\u00e9ciale PGF 25\nl\u00e9gation 4.1.1\nBureau d'ordre contentieux, documentationM. Fabrice BEAUMONT, contr\u00f4leur e\nContentieux et p\u00f4le jurictionnelMmes Aude CHINAULT, Catherine DUFFROS, D\u00e9borah DUPR\u00c9, Nathalie LECAT,Jennifer MALET, Laudine MAZELIER et Christine POCLET, inspectrices, r\u00e9dactrices.MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, XavierGOUALA, Omar KRAIDACHE et Laurent PERCHERON, inspecteurs, r\u00e9dacteurs.Mme FELIX Lemene, contr\u00f4leuse r2)MM. Trieg RIVOALEN, contr\u00f4leur principalPascal-Louis BARGAIN, Fr\u00e9d\u00e9ric GRENIER, contr\u00f4leurs (2)e\n6. Pour la cellule d'appui :M. Alexandre NOSI, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule d'appui oO\nEn cas d'absence du responsable de la cellule d'appui, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'un desresponsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent en date du 1\u00b0 septembre 2025.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Melun, le 13 avril 2026\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nNathalie MORIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 D\u00e9leg\nsp\u00e9ciale PGF 26\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-13-00005\n2026_04_13 4.1.3 D\u00e9signation des conciliateurs\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00005 - 2026_04_13 4.1.3\nD\u00e9signation des conciliateurs 27\nD\u00e9l\u00e9gation 4.1.3ESREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | _ FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 'DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE '38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex\nD\u00e9signation des conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux de Seine-et-Marne\u00c0 compter du 13 avril 2026 :- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de conciliateur en titre ;- Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualit\u00e9 deconciliateur adjoint;- Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale des Finances publiques, en qualit\u00e9 deconciliateur adjoint ; |- M. Philippe FINGER, inspecteur principal des Finances publiques, en qualit\u00e9 de conciliateuradjoint ; :- M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnairedes Finances publiques, en qualit\u00e9 deconciliateur adjoint ;- Mme Elise GISLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualit\u00e9 deconciliateur adjoint ; .- Mmes Aude CHINAULT, Virginie GILBERT, Catherine DUFFROS, D\u00e9borah DUPRE, NathalieLECAT, Jennifer MALET, Laudine MAZELIER, Christine POCLET inspectrices des Financespubliques et MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, OmarKRAIDACHE et Laurent PERCHERON, inspecteurs des Finances publiques, en qualit\u00e9 deconciliateurs adjoints ;- Mme Lem\u00e8ne FELIX contr\u00f4leuse des Finances publiques, en qualit\u00e9 de conciliateur adjoint;- MM. Pascal-Louis BARGAIN, Fr\u00e9d\u00e9ric GRENIER, contr\u00f4leurs et M. Trieg RIVOALEN, contr\u00f4leurprincipal, en qualit\u00e9 de conciliateurs adjoints._ La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace celle du 1\" septembre 2025 et sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.A Melun, le 13 avril 2026La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nNathalie MORIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00005 - 2026_04_13 4.1.3\nD\u00e9signation des conciliateurs 28\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-13-00006\n2026_04_13_4.1.4 D\u00e9leg speciale au conciliateur\nfiscal\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00006 - 2026_04_13_4.1.4 D\u00e9leg\nspeciale au conciliateur fiscal 29\nD\u00e9l\u00e9gation 4.1.4\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 . FINANCES PUBLIQUES| Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedexD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales au conciliateur fiscal d\u00e9partemental\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques ; |Vu la d\u00e9cision du 1\" septembre 2024 portant d\u00e9signation des conciliateurs fiscaux d\u00e9partementauxArr\u00eate :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de conciliateur en titre;- Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualit\u00e9 deconciliateur adjoint;- Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale des Finances publiques, en qualit\u00e9 deconciliateur adjoint;- M. Philippe FINGER, inspecteur principal des Finances publiques, en qualit\u00e9 de conciliateuradjoint ; ;- Mme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice Puincipale des Finances publiques, en lad deconciliateur adjoint;- M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en qualit\u00e9 deconciliateur adjoint ; .- Mme Elise GISLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualit\u00e9 de conciliateur- adjoint;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00006 - 2026_04_13_4.1.4 D\u00e9leg\nspeciale au conciliateur fiscal 30\n\u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise parun service du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts ;2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e9re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 305 000\u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation depaiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e9glement.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- Mmes Aude CHINAULT, Virginie GILBERT, Catherine DUFFROS, D\u00e9borah DUPRE, NathalieLECAT, Jennifer MALET, Laudine MAZELIER, Christine POCLET, inspectrices des Financespubliques et MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, OmarKRAIDACHE, Laurent PERCHERON inspecteurs des Finances publiques, en qualit\u00e9 deconciliateurs adjoints ;a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise parun service du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 dans la limite de 2 000 \u20ac, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts ;2\u00b0 dans la limite de 2 000 \u20ac, en mati\u00e9re de gracieux fiscal de recouvrement ;3\u00b0 dans la limite de 2 000 \u20ac, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e9glement.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- M. Pascal-Louis BARGAIN, contr\u00f4leur des Finances publiques, en qualit\u00e9 de conciliateur adjoint,- M. Fr\u00e9d\u00e9ric GRENIER, contr\u00f4leur des Finances publiques, en qualit\u00e9 de conciliateur adjoint,- Mme Lem\u00e8ne FELIX, contr\u00f4leuse des Finances publiques, en qualit\u00e9 de conciliateur adjoint,- M. Trieg RIVOALEN, contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, en qualit\u00e9 de conciliateuradjoint, :a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise parun service du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 dans la limite de 1 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement ;2\u00b0 dans la limite de 1 000 \u20ac, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00006 - 2026_04_13_4.1.4 D\u00e9leg\nspeciale au conciliateur fiscal 31\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du 1\u00b0 septembre 2025 et sera publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\n\u00c0 Melun, le 13 avril 2026\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nNathalie MORIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00006 - 2026_04_13_4.1.4 D\u00e9leg\nspeciale au conciliateur fiscal 32\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-13-00007\n2026_04_13_4.4.3 D\u00e9leg sp\u00e9ciale signature\nagents division rec\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00007 - 2026_04_13_4.4.3 D\u00e9leg\nsp\u00e9ciale signature agents division rec 33\nD\u00e9l\u00e9gation 4.4.3\n\"h FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex\nD\u00e9l\u00e9gations de signature pour les agents de la division du recouvrement\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat de 2\u00e8me grade;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'\u00c9tat du 3\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1* juillet 2025 ;\nD\u00e9cide :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00007 - 2026_04_13_4.4.3 D\u00e9leg\nsp\u00e9ciale signature agents division rec 34\nAnnexe 4.4.3\nArticle 1\u00b0\" \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de cat\u00e9gorie A ou B dont les noms etgrades sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet :- de signer les ordres de paiement des d\u00e9penses.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de cat\u00e9gorie A ou B dont les noms etgrades sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet :- de signer en mati\u00e8re contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limitede 70000\u20ac, les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ou des d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration outransaction ;\u2014de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 70 000 \u20ac ;-en mati\u00e8re de contentieux juridictionnel \u00e0 l'effet de pr\u00e9senter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations pour lesseules affaires faisant l'objet de conclusions de rejet et dans la limite de 20 000\u20ac par c\u00f4te,exercice ou affaire.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent en date du 1\u00b0 juillet 2025.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Melun, le 13 avril 2026\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nNathalie MORIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00007 - 2026_04_13_4.4.3 D\u00e9leg\nsp\u00e9ciale signature agents division rec 35\nAnnexe 4.4.3\nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par l'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne, aux agents de la division du recouvrement :\nNom Pr\u00e9nom Grade d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9limit\u00e9par l'articleABDOUSSALAME | Farahanitriniaina Inspectrice Articles 1 et 2APETOH Eric Inspecteur Article1 et 2BOUNGOU Madeleine Inspectrice Articles 1 et 2NAMPRY Aicha Inspectrice Articles 1 et 2ZOGHBI Elie Inspecteur Articles 1 et 2LEBRETON St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse Articles 1 et 2PrincipaleDURAND Micka\u00ebl Contr\u00f4leur Article 1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00007 - 2026_04_13_4.4.3 D\u00e9leg\nsp\u00e9ciale signature agents division rec 36\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS\nD77-2026-04-27-00009\nARR\u00caT\u00c9 DRIEAT-2026-0275\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023 DRIEAT-IF/015 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capturer, d\u00e9tenir, transporter et\nrel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'association PIE VERTE BIO\n77\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-04-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 DRIEAT-2026-0275\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, d\u00e9tenir,\ntransporter et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'association PIE VERTE BIO 77\n37\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 DRIEAT-2026-0275\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015 portant d\u00e9rogation \u00e0 \nl'interdiction de capturer, d\u00e9tenir, transporter et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'association PIE VERTE BIO 77\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et \nsuivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-BC-049 du 9 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, \ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour le compte d u pr\u00e9fet \nde Seine-et-Marne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un \nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\n1/4\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-04-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 DRIEAT-2026-0275\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, d\u00e9tenir,\ntransporter et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'association PIE VERTE BIO 77\n38\nVu la demande en date 17 mars 2026 par l'association PIE VERTE BIO 77 , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur \nRobin PANVERT, son pr\u00e9sident\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015 du 03 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 n\u00e9cessite une \nrectification de la liste des personnes en charge de mener les inventaires et de la liste des sites \ninventori\u00e9s, autoris\u00e9s par la d\u00e9rogation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur la capture avec rel\u00e2cher sur place d'amphibiens, la \nd\u00e9tention, le transport et le rel\u00e2cher d'amphibiens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation vise la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8ces dans le cadre d'op\u00e9rations de \nsauvetage d'amphibiens\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre la pr\u00e9servation de ces \nesp\u00e8ces\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des \npopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition \nnaturelle\u00a0;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Correctif concernant la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015 du 03 f\u00e9vrier 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit\u00a0:\nDans le cadre des op\u00e9rations men\u00e9es pour le sauvetage d'amphibiens, les personnes de \nl'association PIE VERTE BIO 77 d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous sont autoris\u00e9es \u00e0 CAPTURER, D\u00c9TENIR, \nTRANSPORTER et REL\u00c2CHER les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015 du 03 f\u00e9vrier 2023.\n\u2022 PANVERT Robin, pr\u00e9sident de l'association\n\u2022 COSTES Viviane, vice-pr\u00e9sidente de l'association\n\u2022 LEBRET Marilyne, tr\u00e9sori\u00e8re\n\u2022 P\u00c9CARD Anna-Fan\u00e9lie, tr\u00e9sori\u00e8re adjointe\n\u2022 BERROD Emmanuel, secr\u00e9taire\n\u2022 ALEXANDRE Christophe, secr\u00e9taire adjoint\n\u2022 CANCHON Christine, administratrice\n\u2022 PLAISANT Jean-Loup, administrateur\n2/4\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-04-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 DRIEAT-2026-0275\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, d\u00e9tenir,\ntransporter et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'association PIE VERTE BIO 77\n39\n\u2022 ALRAN Dominique, b\u00e9n\u00e9vole\n\u2022 BASCONNET Pierre, b\u00e9n\u00e9vole\n\u2022 BISCONTE Caroline, b\u00e9n\u00e9vole\n\u2022 CANCHON Olivier, b\u00e9n\u00e9vole\n\u2022 CARR\u00c9 Dany, b\u00e9n\u00e9vole\n\u2022 GERARD Elisa, b\u00e9n\u00e9vole\n\u2022 LECONTE Sylvie, b\u00e9n\u00e9vole\n\u2022 MOLLICONE Monique, b\u00e9n\u00e9vole\n\u2022 NAVARRE Doris, b\u00e9n\u00e9vole\n\u2022 SAVRY Jo\u00ebl, b\u00e9n\u00e9vole\n\u2022 SZCZESNY Johann, b\u00e9n\u00e9vole\n\u2022 les stagiaires et les volontaires en service civique de l'association, encadr\u00e9s par les membres du\nbureau ou par les administrateurs (au m\u00eame titre que les b\u00e9n\u00e9voles non-inscrits).\nArticle 2\u00a0: Correctif concernant les localisations\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015 du 03 f\u00e9vrier 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit\u00a0:\nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront\u00a0sur les sites suivants\u00a0:\n\u2022 au croisement de la RN36 et de la D144 \u00e0 hauteur de la commune de Ch\u00e2tres, en Seine-et-Marne.\n\u2022 route de Coulommiers RD402, entre Chaumes-en-Brie et Lumigny-Nesles-Ormeaux, \u00e0 quelques \nm\u00e8tres de la pension canine \u00ab\u00a0le Bois du Roy\u00a0\u00bb\u00a0;\nLes lieux de rel\u00e2cher se feront sur des sites favorables, \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 2\u00a0: Dispositions inchang\u00e9es\nLes dispositions des articles 2, 4 \u00e0 10 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015 du 03 f\u00e9vrier 2023 restent \ninchang\u00e9es. L'autorisation est valable d\u00e8s signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nArticle 3\u00a0: Voie et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions \nde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet \nd'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui proroge \nle d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur \nla demande de recours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\n3/4\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-04-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 DRIEAT-2026-0275\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, d\u00e9tenir,\ntransporter et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'association PIE VERTE BIO 77\n40\nArticle 4\u00a0: Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions administratives ou p\u00e9nales en \napplication des articles L.415-1 \u00e0 L.415-5 du code de l'environnement.\nArticle 5\u00a0: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nSeine-et-Marne.\nFait \u00e0 PARIS, le 27/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nL'adjoint au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages,\n4/4\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-04-27-00009 - ARR\u00caT\u00c9 DRIEAT-2026-0275\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/015 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, d\u00e9tenir,\ntransporter et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'association PIE VERTE BIO 77\n41\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2026-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'immigration\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n42\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUres\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00491\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* \u00a0122-1 et \nR.* 122-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article\u00a01er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux \nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt\u00a02023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me \n1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n43\ngrade, est nomm\u00e9 chef du service de l'administration des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 \nl'immigration (groupe I) \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 19 janvier 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u00a0 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles \u00a0R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21\u00a0avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1er est exerc\u00e9e par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, chef \ndu service de l'administration des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, M. Guillaume ROBILLARD re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE et de M. Guillaume ROBILLARD, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\no M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, sous-directeur \ndu s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9\u00a0;\no M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ;\no M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement \ndes ressources, de la modernisation et du soutien juridique.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n44\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour\u00a0;\n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager\u00a0;\n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- M. Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante\u00a0;\n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale\u00a0;\n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage\u00a0;\n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic VAGUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nFatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives par\u00a0:\n- Mme Anne-Laure MISAT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section \n3\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n45\nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure MISAT, par \nMme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1\u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section admission \nexceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour \net les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes\u00a0:\no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du \ntitre III du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile\u00a0;\no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et \npopulaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de \nleurs familles dit \u00ab\u00a0accord franco-alg\u00e9rien\u00a0\u00bb\u00a0;\n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \npour signer les classements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAMBERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section r\u00e9daction, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par Mme No\u00e9line \nETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nr\u00e9daction, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les mineurs et jeunes \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.\n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section commission \ndes titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, par Mme \nBrigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\n4\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n46\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MALINGE , conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relation \net du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par\u00a0:\n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nla r\u00e9ception des usagers\u00a0;\n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par\u00a0:\n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, Mme Ninon BASCOU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, et Mme\u00a0Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants\u00a0:\no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet \noppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration\u00a0;\no les propositions favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles \n21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil\u00a0;\no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations susvis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants\u00a0;\no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \npar d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet.\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction et M me Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction , pour signer les d\u00e9cisions d\u00e9favorables \nd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la moralit\u00e9, comprenant tous les cas de \nfraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et des articles 21-17 , en cas de dur\u00e9e de \nstage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais \nnon probant\u00a0comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 \nou de la r\u00e9ception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n\u00b02) comportant une des \ncondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil\u00a0;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, \nsecr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-\n5\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n47\ninstruction et des c\u00e9r\u00e9monies, pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de \nl'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code civil, \nen cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais non probant \u00a0 ou d'un justificatif \nd'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1 er janvier 2026) pr\u00e9vu par \nl'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9\u00a0;\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem \nKHAMAR, secr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la \npr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services \nd'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet\u00a0;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale , gestionnaire \nde l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction, \nMme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de classe \nsup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au \ntitre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9-service de prise en charge des demandes d'acquisition de \nnationalit\u00e9\u00a0 (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la \nv\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des recours \ngracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la \nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9\u00a0;\n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE et Charles \nTHURIES, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE, \nBlandine AGEORGES, C\u00e9line SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRAN\u00c7OIS et Jamila BARGE, attach\u00e9es \nd'administration de l'\u00c9tat, ainsi que MM. Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, attach\u00e9s \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n6\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n48\n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile\u00a0;\n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WILS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines\u00a0;\n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques\u00a0;\n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des syst\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques\u00a0;\n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. \u00a0Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Mme Am\u00e9lie CHANSON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, de M. \u00a0Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie \nCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par Mme Clor\u00e8ne MAURY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, et par M. Yannick \nALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 23\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 4 mai 2026.\nArticle 24\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 26 avril 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n7\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n49\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2026-04-29-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00492 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration\nirr\u00e9guli\u00e8re\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00492 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant\nune permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n50\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGi\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00492\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*\u00a0122-1 et\nR.* 122-4\u00a0;\nVU le code de justice administrative\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle 1er ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux \nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\n1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00492 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant\nune permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n51\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u00a0 \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants, affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle territoire fran\u00e7ais, au refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, \u00e0 la fixation du pays de renvoi, \u00e0 \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures :\n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ,\u00a0cheffe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration ;\n- Madame Lucie MONTOY, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, chef de la division \nadmission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien \njuridique et du contentieux ;\n- Monsieur Ludovic VAGUENER , attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division \nde l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ;\n- Monsieur Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lundi 4 mai 2026.\nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 29 avril 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00492 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant\nune permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n52\nSOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU\nD77-2026-04-28-00011\nAP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une\ncomp\u00e9tition de trial motocycliste Trial Ligue\nLarchant 2026 \u00e0 Nemours le 27 septembre 2026\nSOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00011 - AP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une comp\u00e9tition de trial\nmotocycliste Trial Ligue Larchant 2026 \u00e0 Nemours le 27 septembre 2026 53\n| af . | | Sous-Pr\u00e9fecture de FontainebleauPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b0 2026/SPF/CDSR/109678autorisant une comp\u00e9tition de trial motocycliste\u00abTRIAL LIGUE LARCHANT 2026\u00bborganis\u00e9e par l'Union Motoriste Nemourienne\u00e0 Nemours le 27 septembre 2026\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Fontainebleau,VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le Code de la Route ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU le Code du Sport;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/BC/12 du 9 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yannis BOUZAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 CAB SIDPC ES 107 interdisant certaines Voies aux \u00e9preuves,concentrations, manifestations ou comp\u00e9titions sportives sur les routes \u00e0 grande circulation, soit \u00e0titre permanent, soit pendant certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026 ;CONSID\u00c9RANT la demande formul\u00e9e en date du 20 f\u00e9vrier 2026 par M. Serge BARDY pr\u00e9sident del'Union Motoriste Nemourienne, en vue d'organiser une comp\u00e9tition Championnat de ligue trialmotocycliste intitul\u00e9e \u00abTrial Ligue Larchant\u00bb sur le territoire de la commune de Larchant, le27 septembre 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 ;CONSID\u00c9RANT l'enregistrement de l'\u00e9preuve sous le n\u00b0 97 en date du 9 f\u00e9vrier 2026, au calendriersportif de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ;CONSID\u00c9RANT l'attestation d'assurance \u00e9tablie par AXA France IARD en date du 4 f\u00e9vrier 2026,conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurance des \u00e9preuves etcomp\u00e9titions sportives sur la voie publique ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable rendu par la mairie de Larchant lors de la commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves sportives \u00bb, qui s'est r\u00e9unie le 15 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'engagement des organisateurs de prendre en charge, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais duservice d'ordre exceptionnellement mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve etd'assurer la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations de toute nature de la voie publique ou de sesd\u00e9pendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;\nSOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00011 - AP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une comp\u00e9tition de trial\nmotocycliste Trial Ligue Larchant 2026 \u00e0 Nemours le 27 septembre 2026 54\nCONSID\u00c9RANT l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves sportives \u00bb, qui s'est r\u00e9unie le 15 avril 2026,\nARRETEARTICLE 1 - La comp\u00e9tition de trial motocycliste intitul\u00e9e \u00abTrial Ligue Larchant 2026\u00bb organis\u00e9e parl'Union Motoriste Nemourienne, le 27 septembre 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 sur le territoire de lacommune de Larchant, est autoris\u00e9e,ARTICLE 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions deslois et r\u00e8glements pr\u00e9cit\u00e9s, des conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire, ainsi que du respect de tous les engagements pris parl'organisateur dans le dossier constitu\u00e9.= OURSL'organisateur est tenu de mettre en place, \u00e0 sa charge, toutes les mesures ad\u00e9quates pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, des concurrents et de toute personne portant son concours \u00e0 lamanifestation.Une vigilance particuli\u00e8re est demand\u00e9e \u00e0 l'organisateur sur les acc\u00e8s pi\u00e9tons ext\u00e9rieurs \u00e0 lamanifestation, qui devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Aucun stationnement n'est autoris\u00e9 sur les accotements de laRD16 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et visibilit\u00e9.Les consignes particuli\u00e8res indiqu\u00e9es par la posture Vigipirate en vigueur \u00e0 la date de la manifestation,doivent \u00eatre observ\u00e9es par l'organisateur afin de pr\u00e9venir et se prot\u00e9ger des actes malveillants.Afin d'\u00e9viter toute possibilit\u00e9 d'intrusion d'un v\u00e9hicule malintentionn\u00e9 dans l'espace d'\u00e9volution dutrial, l'organisateur devra mettre en place un dispositif de barri\u00e9rage renforc\u00e9 par un v\u00e9hicule entravers aux entr\u00e9es et sorties du site. Ces obstacles seront mobiles pour permettre l'intervention desmoyens de secours,Les zones de danger devront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive (barri\u00e8res, service des\u00e9curit\u00e9...) pour emp\u00eacher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der, notamment pour les zones deravitaillement et de maintenance des motocyclettes participant aux \u00e9preuves,Vorganisateur devra dimensionner le Dispositif Pr\u00e9visionnel de Secours (DPS) \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement. Pour cefaire, il devra se conformer aux prescriptions de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire concernant les moyenshumains et mat\u00e9riels de 1\u00b0 secours \u00e0 mettre en place \u00e0 minima ou ceux d\u00e9finis par l'association des\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e (r\u00e9f\u00e9rentiel national de missions de s\u00e9curit\u00e9 civile) avec qui il a sign\u00e9 uneconvention.Il doit prendre \u00e9galement toutes les mesures utiles afin de pouvoir joindre rapidement le $.A.M.U. parun appel au \u00ab 15 \u00bb, en cas de n\u00e9cessit\u00e9.ARTICLE 4 - 'ACCI TLes organisateurs doivent d\u00e9clarer dans les 24 heures, tout accident grave n\u00e9cessitant l'intervention desservices de secours, au service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne (SDJES) - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne -20 quai Hippolyte Rossignol - 77010 MELUN CEDEX.\nSOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00011 - AP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une comp\u00e9tition de trial\nmotocycliste Trial Ligue Larchant 2026 \u00e0 Nemours le 27 septembre 2026 55\nARTICLE5 - SANCTIONSOutre les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 411-32 du Code de la Route, les forces de l'ordre pourrontinterrompre momentan\u00e9ment l'\u00e9preuve tant que l'organisateur n'aura pas pris les mesures de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires ou l'interrompre d\u00e9finitivement si celles-ci ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre.ARTICLE6 - Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge desorganisateurs, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0l'occasion de la manifestation,ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique est rigoureusement interdit. Il est \u00e9galement interdit de vendre et d'introduire des boissonsalcoolis\u00e9es dans le cadre de la manifestation sportive.ARTICLE 8 - En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du D\u00e9partement et des Communes ne pourra \u00eatreengag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux,ARTICLE9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, et adress\u00e9 \u00e0 :- Mme le Maire de Larchant;- M. Serge BARDY pr\u00e9sident de l'Union Motoriste Nemourienne,- Mme la cheffe d'escadron commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,- Mme la Directrice des services de l'\u00e9ducation nationale,- M. le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,- M, le Directeur m\u00e9dical du service d'aide m\u00e9dicale d'urgence de Seine-et-Marne,- M. le Repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne,- M. le Repr\u00e9sentant de l'union des maires de Seine-et-Marne,- M. le Pr\u00e9sident de la ligue motocycliste d'\u00cele-de-France,- M, le Repr\u00e9sentant du comite d\u00e9partemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le Repr\u00e9sentant de la ligue du sport automobile d'\u00cele-de-France,- M. le Repr\u00e9sentant de l'association pr\u00e9vention routi\u00e8recharg\u00e9s de son ex\u00e9cution, chacun en ce qui le concerne.\nPour le Sous-Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9tairelp\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique CASAGRANDE\nSOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00011 - AP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une comp\u00e9tition de trial\nmotocycliste Trial Ligue Larchant 2026 \u00e0 Nemours le 27 septembre 2026 56\nSOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU\nD77-2026-04-28-00010\nAP 2026 SPF CDSR 111483 autorisant un\ngymkhana de tracteur \u00e0 Mondreville le 31 mai\n2026 \nSOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00010 - AP 2026 SPF CDSR 111483 autorisant un gymkhana de tracteur \u00e0\nMondreville le 31 mai 2026 57\nEz . | Sous-Pr\u00e9fecture de FontainebleauPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9l'raternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2026/SPF/CDSR/111483autorisant une \u00e9preuve sportive motoris\u00e9eintitul\u00e9e \u00ab Gymkhana de Tracteur \u00bborganis\u00e9e par le Comit\u00e9 des F\u00eates de Mondreville\u00e0 Mondreville le 31 mai 2026\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Fontainebleau,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le Code de la Route;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU le Code du Sport ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/BC/12 du 9 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yannis BOUZAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 CAB SIDPC ES 107 interdisant certaines voies aux \u00e9preuves,concentrations, manifestations ou comp\u00e9titions sportives sur les routes \u00e0 grande circulation, soit \u00e0titre permanent, soit pendant certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026 ;CONSID\u00c9RANT la demande formul\u00e9e en date du 6 mars 2026 par Mme Auriane CHAUSSY secr\u00e9tairedu Comit\u00e9 des F\u00eates de Mondreville, en vue d'organiser une \u00e9preuve sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\u00abGymkhana de Tracteur\u00bb sur le territoire de la commune de Mondreville, le 31 mai 2026 de 11 h 00 \u00e020h00;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Mondreville n\u00b0 2026/02/05 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9viation dela circulation de la rue du Bout d'En Haut dans sa partie comprise entre la RD 43 et la sortie du bourgen direction de Maisoncelles-en-G\u00e2tinais ;CONSID\u00c9RANT l'attestation d'assurance \u00e9tablie par GROUPAMA en date du 2 mars 2026, conformeaux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurance des \u00e9preuves et comp\u00e9titionssportives sur la voie publique ;CONSID\u00c9RANT l'engagement des organisateurs de prendre en charge, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais duservice d'ordre exceptionnellement mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve etd'assurer la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations de toute nature de la voie publique ou de sesd\u00e9pendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves sportives \u00bb, qui s'est r\u00e9unie le 15 avril 2026,\nVf\nSOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00010 - AP 2026 SPF CDSR 111483 autorisant un gymkhana de tracteur \u00e0\nMondreville le 31 mai 2026 58\nARRETEARTICLE 1 - L'\u00e9preuve sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00abGymkhana de Tracteur \u00bb organis\u00e9e par le Comit\u00e9des F\u00eates de Mondreville, le 31 mai 2026 de 11h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune deMondreville, est autoris\u00e9e.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions deslois et r\u00e8glements pr\u00e9cit\u00e9s, des conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire, ainsi que du respect de tous les engagements pris parl'organisateur dans le dossier constitu\u00e9.ARTICLE 3 - S\u00c9CURIT\u00c9 ET SECOURSL'organisateur est tenu de mettre en place, \u00e0 sa charge, toutes les mesures ad\u00e9quates pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, des concurrents et de toute personne portant son concours \u00e0 lamanifestation.Une vigilance particuli\u00e8re est demand\u00e9e \u00e0 l'organisateur sur les acc\u00e8s pi\u00e9tons ext\u00e9rieurs \u00e0 lamanifestation, qui devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s.Les consignes particuli\u00e8res indiqu\u00e9es par la posture Vigipirate en vigueur \u00e0 la date de la manifestation,doivent \u00eatre observ\u00e9es par l'organisateur afin de pr\u00e9venir et se prot\u00e9ger des actes malveillants.Afin d'\u00e9viter toute possibilit\u00e9 d'intrusion d'un v\u00e9hicule malintentionn\u00e9 dans l'espace d'\u00e9volution duGymkhana, l'organisateur devra mettre en place un dispositif de barri\u00e9rage renforc\u00e9 par un v\u00e9hicule entravers aux entr\u00e9es et sorties du site. Ces obstacles seront mobiles pour permettre l'intervention desmoyens de secours.Les zones de danger devront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive (barri\u00e8res, service des\u00e9curit\u00e9...) pour emp\u00eacher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der, notamment pour les zones deravitaillement et de maintenance des motocyclettes participant aux \u00e9preuves,l'organisateur devra dimensionner le Dispositif Pr\u00e9visionnel de Secours (DPS) \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement. Pour cefaire, il devra se conformer aux prescriptions de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire concernant les moyenshumains et mat\u00e9riels de 1% secours \u00e0 mettre-en place \u00e0 minima ou ceux d\u00e9finis par l'association des\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e (r\u00e9f\u00e9rentiel national de missions de s\u00e9curit\u00e9 civile) avec qui il a sign\u00e9 uneconvention. # est recommand\u00e9 \u00e0 l'organisateur de pr\u00e9voir la mise \u00e0 disposition d'un DAE dans le local leplus proche du lieu de la manifestation, et de s'assurer de la validit\u00e9 des dates de p\u00e9remption du contenude la trousse de secours.Par ailleurs, les secouristes doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me en ad\u00e9quation avec les missions qui leursont confi\u00e9es.Il doit prendre \u00e9galement toutes les mesures utiles afin de pouvoir joindre rapidement le $.A.M.U, parun appel au \u00ab 15 \u00bb, en cas de n\u00e9cessit\u00e9.ART = TION D'ACCILes organisateurs doivent d\u00e9clarer dans les 24 heures, tout accident grave n\u00e9cessitant l'intervention desservices de secours, au service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne (SDJES) - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne -20 quai Hippolyte Rossignol - 77010 MELUN CEDEX.\nSOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00010 - AP 2026 SPF CDSR 111483 autorisant un gymkhana de tracteur \u00e0\nMondreville le 31 mai 2026 59\nARTICLE5 - SANCTIONSOutre les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 411-32 du Code de la Route, les forces de l'ordre pourrontinterrompre momentan\u00e9ment l'\u00e9preuve tant que l'organisateur n'aura pas pris les mesures de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires ou l'interrompre d\u00e9finitivement si celles-ci ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre.ARTICLE 6 - Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge desorganisateurs, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0l'occasion de la manifestation.ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit. || est \u00e9galement interdit de vendre et d'introduire des boissons alcoolis\u00e9esdans le cadre de la manifestation sportive.ARTICLE8 - En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du D\u00e9partement et des Communes ne pourra \u00eatreengag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux.ARTICLE9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, et adress\u00e9 \u00e0 :- M. le Maire de Mondreville;- Mme Auriane CHAUSSY, secr\u00e9taire du Comit\u00e9 des F\u00eates de Mondreville,- Mme la cheffe d'escadron commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,- Mme la Directrice des services de l'\u00e9ducation nationale,- M. le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,- M. le Directeur m\u00e9dical du service d'aide m\u00e9dicale d'urgence de Seine-et-Marne,- M. le Repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne,- M. le Repr\u00e9sentant de l'union des maires de Seine-et-Marne,- M. le Pr\u00e9sident de la ligue motocycliste d'\u00cele-de-France,- M. le Repr\u00e9sentant du comite d\u00e9partemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le Repr\u00e9sentant de la ligue du sport automobile d'\u00cele-de-France,- M. le Repr\u00e9sentant de l'association pr\u00e9vention routi\u00e8recharg\u00e9s de son ex\u00e9cution, chacun en ce qui le concerne.\nPour le Sous-Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taine g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique\" ASAGRANDE\nSOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00010 - AP 2026 SPF CDSR 111483 autorisant un gymkhana de tracteur \u00e0\nMondreville le 31 mai 2026 60\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2026-04-29-00003\nAP N\u00b0 2026-773-166 portant cr\u00e9ation dans le\ndomaine funeraire de la SAS Pompes Fun\u00e8bres\nCHAMBARD CHOJNOWSKI - Nangis\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-29-00003 - AP N\u00b0 2026-773-166 portant cr\u00e9ation dans le domaine funeraire de la SAS\nPompes Fun\u00e8bres CHAMBARD CHOJNOWSKI - Nangis 61\n| af ae Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsSection collectivit\u00e9s localesPRE FET R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesAffaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-773-316 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS\u00abPompes Fun\u00e8bres CHAMBARD CHOJNOWSKI\u00bb situ\u00e9 18, avenue du Mar\u00e9chal de Lattre deTasssigny \u00e0 NANGIS (77370)VU le livre II, titre li, chapitre III du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AnnyPIETRI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Madame Julie CHAMBARD, Pr\u00e9sidente de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bresCHAMBARD CHOJNOWSKI \u00bb en vue d'obtenir la cr\u00e9ation de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NANGIS (77370);CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARR\u00caTEArticle premier :La SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres CHAMBARD CHOJNOWSKI \u00bb situ\u00e9e 18, avenue du Mar\u00e9chal de Lattre deTassigny \u00e0 NANGIS (77370), immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET: 994 503 423 00018 et dirig\u00e9e par MadameJulie CHAMBARD est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes:- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Organisation des obs\u00e8ques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique les urnes cin\u00e9raires.\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-29-00003 - AP N\u00b0 2026-773-166 portant cr\u00e9ation dans le domaine funeraire de la SAS\nPompes Fun\u00e8bres CHAMBARD CHOJNOWSKI - Nangis 62\n- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article2:Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 26-77-0316.Article3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, la dur\u00e9e de I'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, soit jusqu'au28 avril 2031.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue.Article6 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pournotification au requ\u00e9rant et copie pour information au Maire de NANGIS.Provins, le 29 avril 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application T\u00c9L\u00c9RECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-29-00003 - AP N\u00b0 2026-773-166 portant cr\u00e9ation dans le domaine funeraire de la SAS\nPompes Fun\u00e8bres CHAMBARD CHOJNOWSKI - Nangis 63","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T14:49:43+00:00","id":"aa710f51e26eb13248bca83d92de388ca66f6bde8e7638c4b5c4def02e4f9cb2","name":"RAA n\u00b0D77-29-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T13:47:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71945/585746/file/RAA%20n%C2%B0D77-29-04-2026.pdf"}