{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-157\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT PAYS DE LA LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DREAL-dir n\u00b02025-49-6 du 17 novembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Maine et Loire (15 pages) Page 3\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PAYS\nDE LA LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-dir n\u00b02025-49-6 du 17 novembre\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nMaine et Loire\n3\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-49-06\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire AtlantiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. EmmanuelLEROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Maine-et-Loire (groupe II) ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ainsi quel'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission \u00e0 la retraite de M. Philippe CHOPIN,pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 2 novembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire ;\n1/15\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9ffllit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DREAL /   SDD-25-49-06\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de, l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel\nLEROY, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndu Maine-et-Loire (groupe II) ;\nVu le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ainsi que\nl'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission \u00e0 la retraite de M. Philippe CHOPIN,\npr\u00e9fet de Maine-et-Loire, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 2 novembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\ndes Pays de la Loire ;\n1/15\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Maine-et-Loire DRAJ/MICCSE n\u00b02025-84 du 2 novembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Paysde la Loire.\nARRETE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur S\u00e9bastien GRENINGER, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\n| sr | ci LA , : LAPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sFrancis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10\n2/15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Maine-et-Loire DRAJ/MICCSE n\u00b02025-84 du 2 novembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Pays\nde la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions\net correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0\nl'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourra\nsigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREAL\ndes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL\net Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0\n('exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle\nSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GRENINGER, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9\nde la Directrice de la DREAL\nDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux\nagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et\ncorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nnflission \u00e9nergie et changement climatique (IMECC)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nFrancis LAUZINResponsable du p\u00f4le \u00e9nergieD1 \u00e0D10\n2/15\n5\nEmmanuelle PATIGNYAdjointe a la responsable de la mission etresponsable du p\u00f4le climat air D1 \u00e0 D10 en casd'absence de laresponsable demissionMarion RICHARD| Responsable de la mission|D1 \u00e0 D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom | FonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s |David COUZINChef de la division sites et paysagesE2 \u00e0 E6 |Xavier HINDERMEYERChef du service E1 \u00e0 E10\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversit\u00e9E7\u00e0 E10E\u00ee \u00e0 E6 en casd'absence du chefde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\npr\u00e9visions des crues\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s |Chef de la division canalisations et B1 et B2Laurent BOUTIN \u00e9quipements sous pression F1gg Lee A1 \u00e0 A4Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques =| Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4Fabien COUDGUR accidentels F1= A1 \u00e0 A4; Adjointe au chef de service et cheffe de la 'Sophie LAVIGNE division risques chroniques 5 AsAdjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 \u00e0 C2sol F1GE Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques C1 et C2Fr\u00e9d\u00e9ric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1St\u00e9phane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et C1|\n3/15\nEmmanuelle PATIGNYAdjointe \u00e0 la responsable de la mission et\nresponsable du p\u00f4le climat air\nD1 \u00e0 D10en cas\nd'absence de la\nresponsable de\nmission\nMarion RICHARDResponsable de la missionD1 \u00e0 D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDavid COUZINChef de la division sites et paysagesE2\u00e0E6\nXavier HINDERMEYERChef du serviceE1\u00e0E10\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division\nbiodiversit\u00e9\nE7\u00e0E10\nE1 \u00e0 E6 en cas\nd'absence du chef\nde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLaurent BOUTINChef de la division canalisations et\n\u00e9quipements sous pression\nB1 et B2\nF1\nJulien CAILHOLAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nchroniques\nA1 \u00e0A4\nB3\nF1\nFabien COUDOURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\naccidentels\nA1 \u00e0 A4\nF1\nSophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques chroniques\nA1 \u00e0 A4\nB1 \u00e0B5\nF1\nSarah LAHMADI\nAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques naturels, hydrauliques et sous-\nsol\nB3\u00e0B5\nC1 \u00e0C2\nF1\nFr\u00e9d\u00e9ric LESEURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nnaturels, hydrauliques et sous-sol\nC1 et C2\nF1\nSt\u00e9phane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et\npr\u00e9visions des cruesC1\n3/15\n6\nA1 \u00e0 A4| B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, |Yoann: TERLISKA hydrologie et pr\u00e9vision des crues ol| : Li , Ai \u00e0 A4Nicolas VALLEE [sent de la division risques accidentels F1\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom FonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-|1Fr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2, G3 et G3-1' ; ms G1 a G3, G3-1,Pears CROISE Chef de la cellule hamnetagation des v\u00e9hicules G5-1 et G8Sylvain CROIZER- . nee G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G8Thomas DEMEULEMEESTER Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8Emilie GIRARD | Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8S\u00e9bastien GIRAUDEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule Gi et G2S\u00e9bastien GRENINGER Chef du service G1 \u00e0 G8J\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2| Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule GS-1 et G8on . et: G1, G2, G3, G3-1,J\u00e9r\u00f4me MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8Micka\u00ebl MAUDIEU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2. . nye G1, G2, G4, G5-1,Ounzalroudine MOUSTOIFFA | Op\u00e9rateur venice G7 et G8. + G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G7 et G8Aur\u00e9lie PARSI Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1 et G2\n4/15\nThibaut NOVARESEChef du service\nA1 \u00e0 A4\nB1 \u00e0B5\nC1 et C2\nF1\nYoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie,\nhydrologie et pr\u00e9vision des cruesC1\nNicolas VALL\u00c9EChef de la division risques accidentelsA1 \u00e0A4\nF1\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1\netG8\nDidier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1,G2,G3etG3-\n1\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nBertrand CROIS\u00c9Chef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 \u00e0G3,G3-1,\nG5-1 et G8\nSylvain CROIZER-\nCHARRUAULTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G5-1 et\nG8\nThomas DEMEULEMEESTEROp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG5-1 et G8\nEmilie GIRARDOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8\nS\u00e9bastien GIRAUDEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 et G2\nS\u00e9bastien GRENINGERChef du serviceG1 \u00e0G8\nJ\u00e9r\u00f4me HUGAINChef de la division v\u00e9hiculesG1 \u00e0G8\nC\u00e9line LACRUZOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1\nGabriel LEBRETONOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 et G2\nMario LUDOSKYOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG5-1 et G8\nJ\u00e9r\u00f4me MARCHANDOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\nG5-1 et G8\nMicka\u00ebl MAUDIEUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 et G2\nOunza\u00efroudine MOUSTOIFFAOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G4,G5-1,\nG7 et G8\nFranck MORISSETOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G4,G5-1,\nG7 et G8\nAur\u00e9lie PARSIOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG1 et G2\n4/15\n7\nSt\u00e9phanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/43/72 sae 65, osue | .. G1, G2, G3,G3-1,Olivier RABUSSEAU Operateur v\u00e9hicule G4 \u00e0 G8Vincent THIBAUT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule FREE QEii | Adjoint au chef du service et chef de la division :Didier VIVANT 'transports routiers G1 \u00e0 G8\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale Anjou-Maine (UIDAM)\nPr\u00e9nom et nom | Fonction | | Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s |a Cheffe de la mission \u00e9olien - enjeux sanitaires, |A2 et A3Emilie BRISORGUEIL inspectrice des installations class\u00e9es | F1Florian CHARRIER Responsable du p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riaux i OLASFranck DELACROIX Responsable du p\u00f4le risques accidentels a ennA2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unit\u00e9 | B3F1Btissaime LUZET Responsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaire \u00e0 et AS| A2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 B3| F1Anne RIGAUD Responsable du p\u00f4le risques chroniques a etAS\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes :- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :\n5/15\nSt\u00e9phanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/43/72G1,G2,G3,G3-1\netG8\nOlivier RABUSSEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\nG4\u00e0G8\nVincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nDidier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division\ntransports routiersG1 \u00e0G8\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementaleAnjou-Maine (UIDAIVI)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nEmilie BRISORGUEILCheffe de la mission \u00e9olien - enjeux sanitaires,\ninspectrice des installations class\u00e9es\nA2 et A3\nF1\nFlorian CHARRIERResponsable du p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riauxA2 et A3\nF1\nFranck DELACROIXResponsable du p\u00f4le risques accidentelsA2 et A3\nF1\nKathy DELEPLANQUECheffe de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\nBtissaime LUZETResponsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaireA2 et A3\nF1\nEmmanuel PARISOTAdjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\nAnne RIGAUDResponsable du p\u00f4le risques chroniquesA2 et A3\nF1\nArticle 4 : Exclusions\nNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documents\nsign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite de\nresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.\nSont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\nles d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;\nles d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la\nprefecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupation\ntemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et\nd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;\nles correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :\n5/15\n8\n* aux parlementaires ;* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;- de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques :- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;- de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.Article 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 6 novembre 2025 prise parl'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-49-05.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nNantes, le 1 7 NOY 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement,\n\"\u00e0Anne BEAUVAL\n6/15\naux parlementaires ;\nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\naux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : Definition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard de\nleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.\nCe dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.\nUn dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :\nd'etre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets et\ndirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;\nde faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur de\nl'administration centrale ;\nde faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;\nd'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;\nd'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\nd'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;\nd'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;\nde susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;\nde n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL;\nd'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : Abrogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 6 novembre 2025 prise par\nl'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL /   SDD-25-49-05.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture de Maine-et-Loire.\nNantes, le ^ 7 ^QV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement,\nAnne BEAUVAL\n6/15\n9\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine : | Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minier| Codes | | Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :Al Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :l'instruction des demandes de quotas gratuits :_-l'approbation des plans de surveillance :l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur :l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant |'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz a effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.A2 Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9fice| d'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.A3 Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsA4 Sur l'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les-sols :-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\nANNEXE 1 - Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine :Environnement industriel\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-\n11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-\n44-letll,L125-6\nCode du travail\nCode minier\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nA1Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :\n-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;\n-l'approbation des plans de surveillance ;\n-l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;\n-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbation\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par la\ndirective 2003787/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas\nd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nA2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations et\nenregistrements) :\n-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la\nproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le\ncadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris\ntransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitant\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;\n-l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9fice\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.\nA3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nA4Sur l'information sur les sols :\n-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sois ;\n-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et des\ncollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\n10\n'Domaine : S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pressionD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques deminime importanceArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\nDomaine :S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0\nL566-13, R555-17\nCode du travail\nCode minier\nD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie\nArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression\nD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains\nD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de\nsubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau\ncontinental m\u00e9tropolitains\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques de\nminime importance\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et\ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du fivre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nB1Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :\n-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre\n2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression\nsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;\n-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n11\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;-les eaux min\u00e9rales ;-les eaux souterraines.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.B5LL\nLes d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, a l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants).\n'Domaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.C2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fcret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique |\n9/15\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits\nchimiques) :\n-l'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation des\nservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,\nchapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;\n-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnes\nmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de t'environnement.\nB3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :\n-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;\n-les eaux min\u00e9rales ;\n-les eaux souterraines.\nB4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec\nl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas de\nchangements d'exploitants).\nDomaine :Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nC1Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvrage\nhydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;\n-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux\ngestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite technique\napprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9crites\nde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documents\ncorrespondants ;\n-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites\nd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 un\ngestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;\n-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n12\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\nDomaine : \u00c9nergie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s'D1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de |servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre Ill.D4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.D6. Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;\n-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu par\nles instances nationales.\nDomaine :Energie\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'\u00e9nergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,\nR323-44 et D446-3.\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie\nD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et\nmodifiant le code de l'\u00e9nergie\nCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de\ntransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application de\nla circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.\nD2Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9\nseptembre 2022.\nD3Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de\nservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.\nD4Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD5Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de t'\u00e9nergie livre III.\nD6Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires des\nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-\n36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\n13\nLes courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz naturel'D7d\u00e9fini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de |'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.D8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III :Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.|D9 Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.D10 | L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectrique.|\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ;-a la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n11/15\nD7Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz naturel\nd\u00e9fini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de la\nvalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent\nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nD8Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandes\nd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;\nLes courriers relatifs \u00e0 t'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\nD9Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.\nD10L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installations\nhydro\u00e9lectrique.\nDomaine :Ressources naturelles et paysages\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de\nflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurs\ntextes d'application (CITES) :\n-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation de\nprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention\nsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des\nr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commission\neurop\u00e9enne ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,\nimbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont\ncompos\u00e9s ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 ['utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets\nqui en sont compos\u00e9s ;\n-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau\nnational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\nl'environnement.\n11/15\n14\nT | . . i z \u00e0 \u00ab6 eos ]E2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.ES Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.Es Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.E9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale |\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.CodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\nLes actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\u00b0 du code del'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont :-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation\n12/15\nE2Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles ou\nd\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE3Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ou\ninscrits au titre du paysage.\nE4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs\nconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE5Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.\nE6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\n\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.\nE7Les avis techniques sur les travaux dansles r\u00e9servesnaturelles nationales existantes.\nE8Les avis techniques sur les .d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE9Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire du\npatrimoine naturel.\nE10Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine :Autorisation environnementale\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,\nR. 181-45, R.512-46-22 et L 181-1-2\u00b0.\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de\nprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de\nl'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es dont :\n-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;\n-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases de\nconsultation en phase d'examen ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n15\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteurCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes decompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2-1 Les d\u00e9rogations.G3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.G3-1 |Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception.G4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.G4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\nDomaine :Contr\u00f4le de v\u00e9hicules - Transports routiers\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de la route\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le technique\ndes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies\nterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques\net des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues\net quadricycles \u00e0 moteur\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nG1Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestations\nd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en\ncirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, les\nproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, les\ndemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes de\ncompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1Les d\u00e9rogations.\nG3Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\nG3-1Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus de\nr\u00e9ception.\nG4Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues\net poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-1L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n16\n|G4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de|contr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.G4-3 Les agrements et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00e9leurs.G4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, et |des contr\u00f4leurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 |La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.G5-4 | La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de r\u00e9ponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 | Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).G8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\nG4-2Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de\ncontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-3Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG4-4Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG5La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, et\ndes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.\nG5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancementde la\nproc\u00e9dure contradictoire.\nG5-3La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.\nG5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.\nG5-5 l Les courriers de notification de sanction.\nG6Les projets de r\u00e9ponse :\n-sur les recours gracieux de la DREAL \u00e7u du Pr\u00e9fet ;\n-sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0\ndes 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n17\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\n| Missions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durablePilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eauPilotage et animation r\u00e9gionale d olitiques de la biodiversit\u00e9 :sibs a! ee pom \"| Estelle SANDRE-CHARDONNALPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSant\u00e9 \u2014 EnvironnementMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e9res et ferroviairesPr\u00e9vention des risques naturels majeursR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et \u00e9quipement sous pressionContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs Beno\u00eet LOMONTHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9EnvironnementaleHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des cruesValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\n15/15\nANNEXE 2 - Repartition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissionsDirecteurs r\u00e9gionaux adjoints\nAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone de\ngouvernance des effectifs\nAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime\nSant\u00e9 - Environnement\nMobilit\u00e9s - Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPrevention des risques naturels majeurs\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des\ntransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4les\ntechniques\nElaboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9'\nEnvironnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\n18","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T15:50:26+00:00","id":"aa7bfcd93b4b665aef3da0144ba546babe51e7dcb3e038271aa154c20bc48415","name":"157-RAA sp\u00e9cial du 18 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-18T14:28:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27977/180179/file/157-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2018%20novembre%202025.pdf"}