{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-242\nPUBLI\u00c9 LE 8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\ndes activit\u00e9s maritimes\n17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 3\n17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 16\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2025-09-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2025 accord\u00e9e\nau Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33).\n(6 pages) Page 29\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de\nVAUX SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. (12 pages) Page 36\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-04-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 3\nE3PREFETDE LA CHARENTE-MARITIME\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerD\u00e9l\u00e9gation Mer et LittoralUnit\u00e9 Cultures MarinesLibert\u00e9 \u2014\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9:\nVUVU\nVUVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVUVUVUVUSUR\nportant autorisation d'exploitation de cultures marineskkkkkekkLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 \u00e0R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeurdu littoral;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-164 du 23/01/2018 portant sch\u00e9ma des structures des exploitationsde cultures marines du d\u00e9partement de Charente-Maritime;Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier AERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demandles r\u00e9sultats des enqu\u00eates publique et administrative ;l'avis de la commission de cultures marines du 22/01/2025 ;proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 4\nFeuillet n\u00b0 2de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/0106 du 03/04/2025ARR\u00caTEArticle premier: STANKOWITCH EDDY JEAN DANIEL -n\u00b0 d'administr\u00e9 : 20086228 , SIREN79413361100010 , demeurant 9 AVENUE DES 3 CANONS , 17340 YVES, est autoris\u00e9(e), dans le cadrede l'op\u00e9ration de Cr\u00e9ation, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.i SURFACE OU | EXPIRATIO| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NSAUMONARDS Huitre creuseSAUMONARDS '82100261 SAINT-GEORGES- | Sur ee profonde 100 m 04/03/2045D'OLERON 8DPM en merArticle 2 : les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises:aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\n\u00b0\nArticle 3 : cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \"telerecours citoyens\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de lad\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Marennes, le 03/04/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,A REGISTRE 03.0% 2015 . Pour le Directeur D\u00e9partemental(7 CADASTRF des Territoires et de la Mer4. PLANS de la Charente-Maritime,[J C.AAM. | he AS et Par PASSION,ION. 09.0% a ResponsableBy NOTE LE 0 3 SEP. 2025 'de l'Unit\u00e9 ures Marines,\nSt\u00e9 AGRI\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 5\nAnnexe \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025/0106 du 03/04/2025du Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: D\u00c9FINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |La d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2: |Le titulaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle concern\u00e9e par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages d\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationet en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet deARTICLE 3: |Le titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe Il del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directementli\u00e9es \u00e0 l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pourlaquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente autorisation.\ncet arr\u00eat\u00e9.\nSont \u00e0 la charge exclusive du titulaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dificationdes ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventueldesdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.923-31 du Code rural et de lap\u00eache maritime fixant le r\u00e9gime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |51 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autoris\u00e9e,intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.\nLe titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concern\u00e9es personnellement, et exclusivement en vuede l'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, conform\u00e9ment aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descultures marines.5.3:Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 6\n5.4:Le titulaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde d\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lap\u00e9che maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient renduesn\u00e9cessaires.5.5:Le titulaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. II devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et al'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s a sesinstallations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageCeux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe II! de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.6.7 : D\u00e9claration de productionEn application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire est tenude d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de sonexploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\u00b0 juillet de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente et le 30juin de l'ann\u00e9e en cours.Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/ juv\u00e9niles ou autres)qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.De m\u00eame, le titulaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de lam\u00e9me p\u00e9riode. Cette d\u00e9claration annuelle est exprim\u00e9e en kilogrammes.Cette d\u00e9claration doit \u00e9tre adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.Par \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des parcelles ExpIBuEES au sein d'une m\u00eameentreprise par la m\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autrescod\u00e9tenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9clarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle nepourront \u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8. Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 annexe exerc\u00e9e dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale figurant en Annexe VEn application du I-1\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines d\u00e9crit les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'articleR.923-9 de ce m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de lad\u00e9gustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autoris\u00e9s ;2-la description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activit\u00e9, description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, pard\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9\u00e0 la charge de L'\u00c9tat:\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 7\n1 - pour d\u00e9faut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires pr\u00e9vues par l'article L.912-16 du Code rural et de la p\u00eache maritime,2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses dupr\u00e9sent cahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telleque d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconc\u00e9d\u00e9es ou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendantune p\u00e9riode de trois ans,5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R.231-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.923-15 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la p\u00eache maritimel'autorisation est retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9publique et notamment en cas de mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenantmodification du secteur concern\u00e9, le titulaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0une indemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article A26 du code du domaine de L'\u00c9tat et compte tenu des \u00e9l\u00e9mentsfigurant aux tableaux annexes | et Ii du pr\u00e9sent cahier des charges ou \u00e9ventuellement de ceuxfigurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. I! est r\u00e9visable par application des dispositionspr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquacultureet publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Il est exigible le 1* janvier de chaque ann\u00e9eet est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissementde l'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans lesconditions particuli\u00e8res suivantes: elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ded\u00e9part de l'autorisation et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.7.2.Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3. du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re del'\u00c9tat ou du Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministrecharg\u00e9 des domaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 8\nARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de l'autorisation fix\u00e9e par l'article 4 (premieralin\u00e9a) du pr\u00e9sent cahier des charges, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le titulairedoivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer de la date dud\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve,a\u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y aitlieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molitioncompl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela p\u00eache maritime),autorisation apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.923-43 du Code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marinesr\u00e9unie en formation restreinte,substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R. 923-32 \u00e0 R.923-39 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe titulaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie l'autorisation.|ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Fait a Marennes, le Signature du titulaire0 3 SEP. 2025 (faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuDn of |ra s\u00b0\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 9\nANNEXE !(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du titulaire\nL'\u00c9tat (1)Ouvrages appartenant \u00e0Autres ouvrages (1)Date d'expiration dep\u00e9riode d'amortissementla\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.\nANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Date d'expirationDescription des | Co\u00fbts et Contraintesouvrages (1) amortissements de la p\u00e9riode | particuli\u00e8respr\u00e9vus d'amortissement\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 10\nANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)\nDescription des contrainteset droits de passageOrigine\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 11\nLUCEUOnE1E[59pe|apsavedapjej0}SIQUON\"SBIUINOYSUOEUHOQUIsap9PNINIDEXd,|91411199\u20ac\nJaanyeu4219501937epiojdia7aBeqdesyjSinjeu781J250,937aploidig7a8eidesy[enjeuopioidsquawasigv7913501937apiojdig7a8eyde>yfaangeuepiojdusWdWasIg79725N919LOLOC2|eussopaz|anunjy|82420406|sopnusiag-L00ZZ:xqLui-ubuapouadFFuinfopuue,\"POURspeeduinfspuue,drHipar?uinfopuue,]\neluepusd|JUepuad|diequepuad|juepusd+cmPEdemo!juepusd|juepusd|0\u20acNEdSPrajqinf(ne(ewnueuNPA|sinboesnpuan|sinboe'Lsnpuan|sinboe|11959179Lne(auasoj>=Januenbsunpoig4203SJuasaid42035Juasgud\u00b04901Sauasaid|(9!P9,Ppsyoysnoq(\"oueqnpapoSINPOIg4015Synpoiq4|snpoiq42035SHUAPOld|SzNpolg001$|:Snpoid|se8elinboseZeqjinboo|'ssljodno\"Up-nall)PHsJnod)Sepaul810|ap229ds3'seysod)auednp\u00c0stSed(3ua)sapueysuewsollteL(3xua)sajiugan((soyunua)SUIESSIENalpiolduonsnpoid|uonesieo])ES|apsyunyejdwooon99#19PISUOSapoliade]insUONpodgXe9[qex1odnoja),NFerrerAYDDOD\"JR120So8a1snpsssaipyLIUISN\ne|'ulosaqIs91395'spuueanbeydapyayinfLEa]quene81091A49u09uoneyojdxaaple150sa8ais219UOPInb'awunueuaysadelSP4818101BPODAPLL-EZ6'YajoNWe,|apopnpuonesijddeus3INNYATIXINNY;'SeulsinaisnidunsaaseJEUONEU8110183]INSsstidanus,sedUSUUE,]apulnfO\u20acneL-usouue,apYIHIAL,.LNP11009uonele|59p93399Jed2H9ANO9uoronpoid'W1QQEI8pajBuuonnynsulsssaipe,e2nbIU01358198101sednoJa111n09sed99/AOAUS91391n2!SAPNI]NP(W1Ldd)sewelSP39S9110}11191sapsjequsWeayedsguonsa'a{januueUONSNpoidapUONele|Dape}anqysuosjuouunJUNLINSMIAHSNOD-NOLLONGOUd3qNOILVUV123Q(VSWoNno)uuewapop1UE3211IPNPWONIUcquUeaZziIpnpWOR11VI20$SNOSIV?2PPP819Inedajjaosedawaw3UN,PUO!NpocPSajaIdwosusaipuaidHOPuoNese>apaya-2papouiede-aduonesejoar4IQEj&alusino.20Pjussaid9:\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 12\nANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)\nDescription des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R.923-9-2\u00b0 du code rural et de la p\u00eache maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits compl\u00e9mentairesl'exploitation\nIndication des lieux et des locaux Description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9(Le cas \u00e9ch\u00e9ant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel d\u00e9di\u00e9 ation des locaux) l'activit\u00e9)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 13\nEs d\u00e9partementaleLibert\u00e9 + Egelied + Pratrrait\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIME Feuille 821 +\nUnit\u00e9 Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:4 000\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0106 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-04-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer| . D\u00e9l\u00e9gation Mer et LittoralPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEUnit\u00e9 Cultures MarinesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVU\nVUVUVUvuvu.VUVUVUVU\nVU\nVU\nVUVUVUVUSUR\nportant autorisation d'exploitation de \u2014_ marineskkkkkkekeLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. AFS 29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49: fixant le r\u00e9gime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeurdu littoral;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-164 du 23/01/2018 portant sch\u00e9ma des structures des exploitationsde cultures marines du d\u00e9partement de Charente-Maritime ;Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier AERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-\n\u00e0 l'organisation et \u00e0\nMaritime;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime;la demandles r\u00e9sultats des enqu\u00eates publique et administrative ;l'avis de la commission de cultures marines du 22/01/2025 ;proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 17\nFeuilletn\u00b0 2de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/0107 du 03/04/2025ARR\u00caTEArticle premier: STANKOWITCH EDDY JEAN DANIEL -n\u00b0 d'administr\u00e9 : 20086228 , SIREN79413361100010 ,demeurant 9 AVENUE DES 3 CANONS, 17340 YVES, est autoris\u00e9(e), dans le cadre4de l'op\u00e9ration de Cr\u00e9ation, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer. =SURFACE OU | EXPIRATIO.\n| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NSAUMONARDS Hu\u00eetre creuseSAUMONARDS82100307 SAINT-GEORGES- Sur sarderaau profonde 100 m 04/03/2045D'OLERON 8DPM en mer\nArticle 2 : les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises:aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint;aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci -jointes.Article 3 : cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \"telerecours citoyens\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de lad\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Marennes, le 03/04/2025\nREGISTRE 0.0%. L2$ Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,[J CADASTRF : Pour le Directeur D\u00e9partementalOo PLANS des Territoires et de la Mer[1 C.A.A.M. de la Charente-Maritime,et Baesub B eeauelyanCONVOCATION 03.0%. to2S\u00a9 'NOTIFIELE 03 SEP. 2025\nSt\u00e9phanie MAGRI\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 18\nAnnexe a l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025/0107 du 03/04/2025du Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES| ARTICLE 1: D\u00c9FINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES ||La d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.|ARTICLE 2:Le titulaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle concern\u00e9e par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages d\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationet en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet decet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:Le titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe || del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directementli\u00e9es \u00e0 l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pourlaquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente autorisation.Sont \u00e0 la charge exclusive du titulaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dificationdes ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventueldesdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.923-31 du Code rural et de lap\u00eache maritime fixant le r\u00e9gime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autoris\u00e9e,intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.\nLe titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concern\u00e9es personnellement, et exclusivement en vuede l'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, conform\u00e9ment aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descultures marines.\nToute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 19\n5.4: .Le titulaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde d\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lap\u00eache maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient renduesn\u00e9cessaires.5.5:Le titulaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. !| devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due\u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s\u00e0 sesinstallations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageCeux-ci sont d\u00e9crits\u00e0 l'annexe lil de l'arr\u00eat\u00e9 d' autorisation.5.7 : D\u00e9claration de productionEn application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire est tenude d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de sonexploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1* juillet de l'ann\u00e9e -pr\u00e9c\u00e9dente et le 30 juin de l'ann\u00e9e en cours.Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\"\u00e9levage/ juv\u00e9niles ou autres)qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.De m\u00eame, le titulaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de lam\u00eame p\u00e9riode. Cette d\u00e9claration annuelle est exprim\u00e9e en kilogrammes.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.Par \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des parcelles exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eameentreprise parla m\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autrescod\u00e9tenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9clarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle nepourront \u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8. Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 annexe exerc\u00e9e dans le prolongement de |l'activit\u00e9 principale figurant en Annexe VEn application du 11\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines d\u00e9crit les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'articleR.923-9 de ce m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de lad\u00e9gustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autoris\u00e9s ;2-la description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activit\u00e9, description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, pard\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9\u00e0 la charge de L'\u00c9tat:\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 20\n1 - pour d\u00e9faut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires pr\u00e9vues par l'article L.912-16 du Code rural et de la p\u00eache maritime,2 - en cas d'infraction a la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses dupr\u00e9sent cahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telleque d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconc\u00e9d\u00e9es ou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendantune p\u00e9riode de trois ans,5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R.231-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.923-15 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la p\u00eache maritimel'autorisation est retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9publique et notamment en cas de mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenantmodification du secteur concern\u00e9, le titulaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0une indemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article A26 du code du domaine de L'\u00c9tat et compte tenu des \u00e9l\u00e9mentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier des charges ou \u00e9ventuellement de ceuxfigurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.| ARTICLE 7: REDEVANCE DOMANIALE7A,Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositionspr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquacultureet publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. I! est exigible le 1\u00b0 janvier de chaque ann\u00e9eet est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissementde l'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans lesconditions particuli\u00e8res suivantes: elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombrede mois entiers compris entre le point ded\u00e9part de l'autorisation et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.7.2.Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3. du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re del'\u00c9tat ou du Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministrecharg\u00e9 des domaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 21\nARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1.Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de l'autorisation fix\u00e9e par l'article 4 (premieralin\u00e9a) du pr\u00e9sent cahier des charges, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de l'autorisation si .celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le titulairedoivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer de la date dud\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci. |Pendant ce d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve,\u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y aitlieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux fraisdu titulaireou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molitioncompl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela p\u00eache maritime),autorisation apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.923-43 du Code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marinesr\u00e9unie en formation restreinte,substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R. 923-32 \u00e0 R.923-39 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.| ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe titulaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie l'autorisation.'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Fait 4 Marennes, le 0 3 SEP, 2025 Signature du titulaire(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nge :O==)a I w\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 22\nANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du titulaire\nL'\u00c9tat (1)Ouvrages appartenant \u00e0Autres ouvrages (1)Date d'expiration de lap\u00e9riode d'amortissement\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; |De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.\nANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCo\u00fbts et | Date d'expiration | Contraintesamortissements de la p\u00e9riode | particuli\u00e8respr\u00e9vus d'amortissement\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 23\nANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)\nDescription des contraintesOrigine[et droits de passage\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 24\nmeenUOBIBIBDelapsasedap(830)SIQUONO90OOFRoe000000060woe099coeeeeceeonepeteesee\"SPIUINOYSUONEULIOQUIsap9@PNINIDexa,|21411199|inod)|sepeuj\u00e4u1o|sp'ssadsa|'saysod)S1ednpfeaoued(34ua)sepueyosewsae,(34ua)sojugan((spjjunus)sujessen21PIO]duornpoud|uonesies0o7.sp9919PISUOIoporode[INSUONNPOI4xeJseecensevewe31qeq0dnoja]WNITneenenererenees(VSWON0)uneuwap,]nAuea3111pnpWONIY181305BBQISNP2s594py\"\"ememssnnnsreUBSBUIPNPWO]ee|VNDPOD*rrveevecececeeesLAIYISONef'UIOSSqIS'jeuoneu21101118}2]Nsasiidasjua,|sedSeNUs}EPSajjaosedsapajquuasua,|apu\"Uspuue,]apuinf0\u20acneL-usouue,ap3ajinf'W1QQEIapajjeuuonninsuassaupe,|ojdxa,,ap[e120saBaisnpNINP(WLEZ6Uele,spobnpuonesijddeus9h99'sguueanbeypdapyayinfLEayquene9[091AYDUO9uore]l2439WOpinb'euesysedejapeaJesndBposdapLL-JaNNVAlIXAINNV\"S9UBl|SiNaisnidunsa91e[29OlonpoidapsapuuopsaATVIDOSNOSIVP8139Inadajjao1edawaWaun,puoNonpol|2idWwo5uaaipuaidyopuoneJepapaya:21NPNODUONeIEISSp5389sedaz4eAnodUONSNpold2pspouodeegsnbluo5ajssioaJedno1a111n05JedapAonusa9138naduolesejoaad)JeW2]ap3asasoya]sapajejUaWAaLIed|sqU0n2911Qe|esiuunc'a1/8NuUeUOSNpoldapuoneie129p2]BNYISUODJUBWUNDSOPJUasaid2JUNLINDITAHDNOD-NOILDNAOUd34aNOILVYV1930\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 25\nANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)\nDescription des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R.923-9-2\u00b0 du code rural et de la p\u00eache maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits compl\u00e9mentairesl'exploitation\nIndication des lieux et des locaux Description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9(Le cas \u00e9ch\u00e9ant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel d\u00e9di\u00e9 ation des locaux) l'activit\u00e9)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 26\n| 4 EL | Directiond\u00e9partementaleLibert\u00e9 + bgetind + Pratrrait\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIME Feuille 821 +\nUnit\u00e9 Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:4 000\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 27\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0107 du 03 AVRIL 2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 28\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2025-09-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2025 accord\u00e9e au\nCentre de soins de la faune sauvage de la LPO\nAquitaine d'Audenge (33).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2025 accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage\nde la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 29\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0124/2025 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DORDOGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA GIRONDE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction et\ndont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2025 accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage\nde la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9es sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par\nCassandra L'H\u00d4TE, Capacitaire du Centre de Soins de la LPO Aquitaine en date du 30 novembre\n2024,\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 26\nmars 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 12 au 27 d\u00e9cembre 2024 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre 2021 accordant le certificat de capacit\u00e9 \u00e0 Mme Cassandra L'H\u00d4TE\npour pratiquer l'\u00e9levage, l'entretien et le soin sur les animaux vivants non domestiques, d\u00e9livr\u00e9e\npar la Pr\u00e9f\u00e8te de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPE/2021-686 du 3 d\u00e9cembre 2021 autorisant l'ouverture d'un\ncentre de soins situ\u00e9 au domaine de Certes, 33980 Audenge d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la\nGironde,\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure o\u00f9 le centre de\nsoins a pour objectif de permettre la survie de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s,\nen vue de leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de\nces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine\nd'Audenge s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune sauvage,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge ,\nsitu\u00e9 Domaine de Certes, 47 , avenue des Certes, 33980 Audenge.\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2025 accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage\nde la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 31\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont\u00a0:\nNOM PR\u00c9NOM QUALIT\u00c9\nL'H\u00d4TE Cassandra Capacitaire\nLOPEZ JARAQUEMA Jara V\u00e9t\u00e9rinaire\nROQUE Justine Soigneuse animali\u00e8re\nEt par extension, les salari\u00e9s en contrat Parcours Emploi Comp\u00e9tence (CDD), les volontaires en services\nciviques et les b\u00e9n\u00e9voles du centre de soins sous la responsabilit\u00e9 la responsable capacitaire.\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de Cassandra L'H\u00d4TE, qui jugera des comp\u00e9tences\nde chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informera par \u00e9crit la DREAL. \nLa capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la\nmanipulation, le transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la formation\ndes b\u00e9n\u00e9voles et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\n2.1 \u2013 Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s du centre de soins \u00e0 d\u00e9tenir, transporter et \u00e0\nrel\u00e2cher dans le milieu naturel les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de\nmammif\u00e8res terrestres et semi-aquatiques de la faune m\u00e9tropolitaine pour lesquels Cassandra L'H\u00d4TE\nd\u00e9tient le certificat de capacit\u00e9, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999\nmodifi\u00e9, \u00e0 savoir\u00a0:\nOiseaux\nBlongios nain Ixobrychus minutus\nMacareux moine Fratercula arctica\nR\u00e2le des gen\u00eats Crex crex\nOutarde canepeti\u00e8re Tetrax tetrax\nPhragmite aquatique Acrocephalus paludicola\nPingouin torda Alca torda\nGuillemot de tro\u00efl Uria aalge\nReptiles\nEmyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\nMammif\u00e8res\nVison d'Europe Mustela lutreola\nLoutre Lutra lutra\n3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2025 accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage\nde la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 32\n2.2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nLe Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine est autoris\u00e9 \u00e0 transporter et rel\u00e2cher des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s dans les d\u00e9partements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-\nMaritime et Landes.\nARTICLE 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLe centre est autoris\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins,\n\u2022 le transport vers le lieu de rel\u00e2cher,\n\u2022 le transport vers ou depuis un cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 des fins de soins v\u00e9t\u00e9rinaires ou\nd'euthanasie,\n\u2022 le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins sp\u00e9cifiques, processus\nd'apprentissage, temps de d\u00e9tention important\u2026,\n\u2022 le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce ne\npourrait \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9e dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une esp\u00e8ce\ninvasive, il peut \u00eatre envisag\u00e9 un placement dans une structure de pr\u00e9sentation au public. Ce\ntype de placement n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'individu soit en bonne sant\u00e9 et apte \u00e0\nvivre en captivit\u00e9,\n\u2022 le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire\nnaturelle ou Anses) \u00e0 des fins scientifiques de conservation,\n\u2022 le transport du centre de soins jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 le transport d'un laboratoire suite \u00e0 une autopsie jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 la d\u00e9tention en vue de soins.\n* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, 7 jours sur 7 sans restriction\nhoraire.\n* Les animaux sont transport\u00e9s dans des contenants appropri\u00e9s \u00e0 leur taille et leur esp\u00e8ce et de\nmani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des animaux.\n* Le lieu de rel\u00e2cher doit \u00eatre situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\n* Dans le cadre du r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoy\u00e9s\n\u00e0 l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et V\u00e9t\u00e9rinaire,\nDomaine de Pix\u00e9r\u00e9court, CS 40009, 54220 Malz\u00e9ville Cedex).\nCes op\u00e9rations ne sont autoris\u00e9es que pour les sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nLes rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s par la capacitaire du centre ou un b\u00e9n\u00e9vole qui s'engage \u00e0 respecter le\nprotocole d\u00e9fini.\nPr\u00e9cisions concernant l es esp\u00e8ces \u00e0 PNA \u00a0:\n\u2022 Les animateurs sont imm\u00e9diatement consult\u00e9s en cas d'accueil et /ou de rel\u00e2cher d'un individu.\nLe devenir des individus doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, et notamment le lieu de rel\u00e2cher, avec l'accord de\nl'animateur,\n4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2025 accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage\nde la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 33\n\u2022 S'il existe une structure sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'accueil et le soin de ces individus (notamment pour le\nVison d'Europe), les individus en d\u00e9tresse sont le plus rapidement possible orient\u00e9s vers cette\nstructure,\n\u2022 Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre\nd'\u00e9levage \u00e0 des fins de restauration de populations, qui lui d\u00e9cidera de leur devenir.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nARTICLE 5 : Bilans des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le\n31\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e.\nUn rapport final des activit\u00e9s sur la p\u00e9riode de la d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine\navant le 31 mars 2031.\nLes rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de sp\u00e9cimens par esp\u00e8ce\nrecueillis, soign\u00e9s, morts, euthanasi\u00e9s, rel\u00e2ch\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de\nrel\u00e2cher.\nARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent effectives\nqu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9\net \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou\ndes op\u00e9rations.\nARTICLE 7 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 8 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas\nrespect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2025 accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage\nde la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 34\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, les DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s\nles op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code de\nl'environnement.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les\nconditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de\nla Gironde et des Landes, et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de l'Aquitaine sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 aux Recueils des\nActes Administratifs des pr\u00e9fecture s des d\u00e9partements concern\u00e9s. Il est \u00e9galement transmis pour\ninformation\u00a0:\n- \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\n- aux Chefs des services d\u00e9partementaux de l' Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente, de\nla Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde et des Landes,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 5 septembre 2025\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation\n6/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2025 accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage\nde la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 35\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-08-00002\nConvention de coordination de la police municipale\nde VAUX SUR MER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2025. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 36\nCONVENTION DE COORDINATIONRWHP TRRARRKRRRAERKRTE\nDE LA POLICE MUNICIPALE DEVAUX-SUR-MERMUNICIPALEy| ETLES FORCES DE POLICE DE L'\u00c9TAT\ntind\u00bb tae Les e Pravavenee FuascaiseMINISTERE DE L'INTERIEUR\nPOR CCO HME ROSH eRe EeeESE OEE EES\nEntre le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s du tribunal judiciairede SAINTES et le maire de la commune de VAUX-SUR-MER, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 a la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de securite de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I' \u00c9tat sont la policenationale. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont le chef de lacirconscription de la police nationale.\nConvention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 37\nArticle 1L'\u00e9tat des lieux \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conjointement entre lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat territorialement comp\u00e9tentes et la commune signataire, dans le cadredes r\u00e9unions mensuelles de s\u00e9curit\u00e9, fait notamment apparaitre les besoins et priorit\u00e9ssuivantes:- Pr\u00e9vention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes (cambriolages, vols \u00e0la roulotte.)- Pr\u00e9vention et lutte contre les troubles \u00e0 l'ordre public et les incivilit\u00e9s- Pr\u00e9vention et lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et accidentologie- Pr\u00e9vention et lutte contre les addictions notamment la consommation d'alcool ainsi quele trafic, la vente et la consommation de stup\u00e9fiants- Pr\u00e9vention et lutte contre les atteintes au cadre de vie (salubrit\u00e9 publique, pollutions etnuisances) |- Pr\u00e9vention et lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique\nTitre 1 : COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITREI : Nature et lieux des interventions.\nArticle 2La Police Municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3La Police Municipale de Vaux-Sur-Mer assure la surveillance du groupe scolaire Sartiaux-Garnier rue de la Clairi\u00e8re en particulier lors des entr\u00e9es du matin et des sorties de l'apr\u00e8s-midiet ce, en fonction de la disponibilit\u00e9 des effectifs.\nArticle 4La Police Municipale de Vaux-Sur-Mer assure, en fonction de la disponibilit\u00e9 des effectifs:- La surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.Convention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 38\n- Surveillance des foires et des march\u00e9s.Article 5\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, estassur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la police municipale soit par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaqueservice. Article 6\nLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises enfourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorit\u00e9 del'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.En application de l'article R 325-3 du Code de la Route, les agents de la Police Municipalede Vaux-Sur-Mer, peuvent prescrire l'immobilisation des v\u00e9hicules, lorsqu'ils constatent lan\u00e9cessit\u00e9 de faire cesser sans d\u00e9lai l'une des infractions pour lesquelles cette mesure estpr\u00e9vue par le Code de la Route. La lev\u00e9e des immobilisations des v\u00e9hicules sera effectu\u00e9e parl'Officier de Police Judiciaire Territorialement du commissariat de police de Royan.Comp\u00e9tences particuli\u00e8res :1/ rel 'i it\u00e9 :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e9re, les agents de la police municipale se conformeront auxarticles 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et R. 515-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.2/ Les d\u00e9nistaaes de l'impr\u00e9anation alcoolique et de stup\u00e9fiants :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e9re, les agents de la police municipale se conformeront auxarticles R. 515-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi qu'aux articles L. 234-3 et L. 235-2 duCode de la route. Au regard de l'article L. 234-4 du code de la route, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'officierde police judiciaire pourra demander aux agents de la police municipale de lui pr\u00e9senter lapersonne mise en cause sans d\u00e9lai.Dans le cadre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e et pr\u00e9vue dans le titre || de la pr\u00e9senteconvention, des op\u00e9rations mutualis\u00e9es de contr\u00f4les routiers associant la police nationale et lapolice municipale pourront \u00eatre organis\u00e9es.3/ Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\nConvention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 39\nLes agents de la police municipale ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates judiciaires et doiventrendre compte imm\u00e9diatement a tout officier de police judiciaire de la police nationaleterritorialement comp\u00e9tent de tout crime, d\u00e9lit ou contravention dont ils ont connaissance.\n4/ Cas de crimes ou d\u00e9lits flagrants :' Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re, les agents de la police municipale se conformeront \u00e0 l'articleR. 515-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.5/ Identification, accueil et aestion des gens du voyage :La police nationale pr\u00eate son concours \u00e0 la police municipale pour l'identification des gens duvoyage. L'accueil et la gestion de la conduite des gens du voyage sur l'aire d'accueil (ou degrand passage) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des agents de la police municipale.La proc\u00e9dure administrative \u00ab d'ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable desoccupants illicites d'un terrain (article 27 loi du 5 mars 2007), celle judiciaire pr\u00e9vue par l'article322-4-1 du Code p\u00e9nal (loi du 18 mars 2003) et les jugements d'expulsion prononc\u00e9s par lajuridiction civile (domaine priv\u00e9 ou public routier d'une collectivit\u00e9 publique ; terrain priv\u00e9) et lajuridiction administrative (domaine public d'une collectivit\u00e9 publique) rel\u00e8vent de la comp\u00e9tencede la police nationale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rationsde contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8\nLa police municipale assure des missions de surveillance sur l'ensemble de la communesur les horaires suivants et selon les disponibilit\u00e9s des effectifs :Les horaires d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique:Hors p\u00e9riode estivale (janvier \u00e0 juin et de septembre \u00e0 d\u00e9cembre) :Du lundi au vendredi : 08h00-12h30/13h30-17h00Pour la p\u00e9riode estivale de juillet \u00e0 Ao\u00fbt :Du lundi au vendredi : 09h00-18h00Pour les missions op\u00e9rationnelles et de surveillance de la voie publiaue :Hors p\u00e9riode estivale (janvier \u00e0 juin et de septembre \u00e0 d\u00e9cembre) :Du lundi au vendredi : 08h00-12h30/13h30-17h00Pour la p\u00e9riode estivale de juillet \u00e0 Ao\u00fbt :Convention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 40\nDu lundi au vendredi : O9h00-18h00Cependant pour l'exercice de certaines misions, et notamment lors de la p\u00e9riode estivale lors del'encadrement de certaines manifestations le service peut effectuer un travail de soir\u00e9eou denuit. Tout changement de cycle de travail sera communiqu\u00e9 au chef de la circonscription depolice de Royan.La s\u00e9curit\u00e9 des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 lapolice municipale. Une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans leurs parties communes pourra. \u00eatre donn\u00e9e par les bailleurs, propri\u00e9taires, exploitants d'immeubles ou syndic. Cette interventionimpose toutefois des conditions pr\u00e9alables que doit remplir le bailleur conform\u00e9ment aux articlesL.272-1 (Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 20), R.272-1, R.272-3 du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.Ainsi la Police Municipale, tout comme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pourra d'initiative ou surr\u00e9quisition, p\u00e9n\u00e9trer dans les parties communes des immeubles \u00e0 usage d'habitation, sansobligation sp\u00e9cifique vis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire et/ou de l'occupant des lieux. La Police Municipaleavisera les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des autorisations permanentes qu'elle aura sollicit\u00e9es etobtenues aupr\u00e8s des bailleurs, propri\u00e9taires, exploitants d'immeubles ou syndic.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 7 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dansle d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. |CHAPITRE II - Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de cesr\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ill'estime n\u00e9cessaire. |Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es en tout lieu de la circonscription de la s\u00e9curit\u00e9publique, \u00e0 la convenance du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,- Elles se tiennent une fois par semaine pendant la saison estivale (du 01\u00b0 juillet au31 ao\u00fbt).- Une fois par mois hors saison estivale,- \u00c0 la demande de l'un et l'autre des services de police concern\u00e9s chaque fois qu'ille jugera utile, en dehors des p\u00e9riodes ou des lieux pr\u00e9cit\u00e9s.\nConvention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 41\nArticle 11Le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Royan et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques desmissions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agentsde police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur leterritoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. La policemunicipale est compos\u00e9e de 03 agents de police judiciaire adjoint.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 publique de Royan et le responsable de la PoliceMunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sousl'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant.Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12\nConform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la circulaire NOR 10CD1005604C du 25f\u00e9vrier 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour lesbesoins exclusifs des missions qui leur sont confi\u00e9es, seront rendus destinataires par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des informations contenues dans le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel suivants :- SNPC ( syst\u00e8me national des permis de conduire); en application des articles L. 225-5et R. 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le syst\u00e8me national despermis de conduire, relative \u00e0 l'existence, la cat\u00e9gorie et la validit\u00e9 du permis de conduire sontcommuniqu\u00e9es sur leur demande aux agents de la Police Municipale, sans d\u00e9lai, par lecommissariat de police de Royan, aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au Codede la Route qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.- SIV (syst\u00e8me d'identification des v\u00e9hicules); en application des articles L 330-2 et R.330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le fichier national desimmatriculations sont communiqu\u00e9es sur leur demande aux agents de la Police Municipale deVaux-Sur-Mer par le commissariat de Police, sans d\u00e9lai, aux seules fins d'identifier les auteursd'infractions au Code de la Route qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 constater ou de connaitre si les v\u00e9hiculessont signal\u00e9s vol\u00e9s. |- FVV (fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s);- FPR (fichier des personnes recherch\u00e9es);- DICEM (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s).\nConvention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 42\nLes agents de la PM contacteront le \"Chef de poste ou op\u00e9rateur radio local\" et indiqueront leurnom et matricule. Un mail de r\u00e9gularisation sera adresse par le chef du service de la PM au\"Chef de poste ou op\u00e9rateur radio local\". Le chef de la PM communiquera la liste des agentsavec noms et matricules au commissariat de Royan pour pr\u00e9venir toute usurpation.Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informeles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Les communications entre la PM et la PN pour l'accomplissement de leurs missions respectivesse font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e et par e-mail, dans des conditions d\u00e9finies d'uncommun accord par leurs responsables.Pour les cas de relev\u00e9 d'identit\u00e9 et de d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants : Au cours deleurs missions, en cas d'infractions, les agents de la PM r\u00e9digent un rapport destin\u00e9 \u00e0 leurautorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et \u00e0 l'OPJ TC.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et par les articles L. 221-2. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2.L. 233-1. L. 233-2. L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable duservice de police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.La Police Municipale, sans pr\u00e9judice de son obligation de rendre compte au Maire, rend compteimm\u00e9diatement \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, de tout crime et d\u00e9lit dont elle a connaissance. Lesrapports et proc\u00e8s-verbaux des agents de Police Municipale sont transmis sans d\u00e9laisimultan\u00e9ment au Maire, et par l'interm\u00e9diaire du chef de circonscription, Officier de PoliceJudiciaire territorialement comp\u00e9tent au Procureur de la R\u00e9publique.Pour les infractions flagrantes : La police municipale remet sans d\u00e9lai \u00e0 |'Officier de PoliceJudiciaire des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, la personne interpell\u00e9e et un rapport de mise \u00e0disposition relatant les constatations des agents de police municipale.La remise de l'auteur de l'infraction \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire se d\u00e9roule de mani\u00e8resuivante :- Appel \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent pour l'informer des faitsde flagrance.- Sur instruction de l'Officier de Police Judiciaire, un \u00e9quipage du commissariat de policeprendra en charge le (ou les) mis en cause, ou l'Officier de Police Judiciaire demandera \u00e0 laPolice Municipale de lui conduire sans d\u00e9lai le (ou les) mis en cause au Commissariat de Policede Royan. |Convention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 43\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par liaison t\u00e9l\u00e9phonique ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables. |Titre 2 : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet de la Charente Maritime et le maire de Vaux-Sur-Mer conviennent de renforcerla coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre les forces de police s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce qui concerne lamise \u00e0 disposition des agents de la police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :Par la mise en place d'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la Direction D\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9Publique de la Charente-Maritime et la Police MunicipalePar la mise en place d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...).2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :Par la mise en place d'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la Direction D\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9Publique de la Charente-Maritime et la Police Municipale.Par la mise en place d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...).Elles veilleront ainsi a la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e9re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ainsi que dans les domaines suivants :e Toutes informations relatives \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement de voie publique susceptible demettre en danger les agents : attaque 4 main arm\u00e9e, coups de feu sur la VP,rod\u00e9o automobile ou incident grave de type ORSEC (NRBC, fuite importante degaz, graves accidents).e Diffusion de signalements d'individus ou v\u00e9hicules recherch\u00e9s dans le cadred'un crime ou d\u00e9lit flagrant dont les faits sont particuli\u00e8rement violents et venantde se commettre.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur le r\u00e9seau Acropol afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'unConvention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 44\nArticle 17\nCompte tenu du bilan \u00e9tabli par le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectivesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Vaux-Sur-Mer pr\u00e9cise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Une coop\u00e9ration accrue notamment dans les services de proximit\u00e9-Contr\u00f4le de la vitesse sur le territoire communal- llotage dans les diff\u00e9rents quartiers de la commune- Pr\u00e9sence sur les diff\u00e9rentes manifestationsLes armes de cat\u00e9gorie B port\u00e9es (dans l'exercice de leur fonction) ou utilis\u00e9es (pour laformation de tir) par les agents de la police municipale sont des armes de type pistolets semi-automatiques chambr\u00e9s en calibre 9x19 (9 mm luger) et des projecteurs de gaz incapacitant oulacrymog\u00e8ne de capacit\u00e9 sup\u00e9rieure a 100 mi.| Les armes de cat\u00e9gorie D port\u00e9es par les agents de police municipale sont de type batonde d\u00e9fense (b\u00e2ton t\u00e9lescopique) et des projecteurs de gaz incapacitant ou lacrymog\u00e8ne decapacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 100 ml.Ces armes de cat\u00e9gorie B et D sont port\u00e9es par les agents de police municipale de fa\u00e7oncontinue et apparente, de la prise \u00e0 la fin de service. Elles sont port\u00e9es dans leur \u00e9tui. Elles sontapprovisionn\u00e9es. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de s\u00e9curit\u00e9 ou non arm\u00e9es.Les agents de la police municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 porter leurs armes sur l'ensemble duterritoire communal et lors de l'exercice des missions d\u00e9finies ci-dessous :- Lors de la mise en commun des moyens avec les autres communes de la circonscriptionde police de ROYAN- Lors du transport au commissariat de ROYAN, d'une personne appr\u00e9hend\u00e9e pour uneinfraction flagrante, sur instruction d'un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent et pour remise \u00e0 ce dernier. _- Lors de liaison avec les administrations (Pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fecture, Tribunal Judiciaire,Commissariat central de La Rochelle), les services de Police Municipale des communeslimitrophes et/ou se trouvant dans la circonscription de police de Royan,- Lors de la circulation du v\u00e9hicule de service sur des voies d\u00e9limitant Vaux-Sur-Mer et lescommunes limitrophes.A la fin du service, les armes sont entrepos\u00e9es dans une armoire forte au sein des locauxde la police municipale.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titrepeut impliquer l'organisation de s\u00e9ances d'information au profit de la police municipale. Celles-cisont mises en place d'un commun accord entre les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatet de la police municipale.\nConvention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 45\nappel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par uneligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitationsadress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de lapolice municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisationavec l'utilisation d'une radio achet\u00e9e par la ville de Royan et programm\u00e9e par la pr\u00e9fecture surles r\u00e9seaux \u00ab Acropol \u00bb et/ou par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale lors de certaines missions ou manifestations4\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions\u2014 La coordination des actions en situation de crise\u2014 La coordination d'op\u00e9ration de la luttant contre la d\u00e9linquance de voie publique et lescambriolages |\u2014 La coordination d'op\u00e9ration de la luttant contre la d\u00e9linquance routi\u00e8re\u2014 La mise en \u0153uvre de patrouilles mixtes p\u00e9destres selon les n\u00e9cessit\u00e9s (pr\u00e9vention,prise de contact avec les usagers ...)5\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales parl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans ledomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositionsdu 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule estencourue. |7\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up,\u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs, par la mise en place de Groupes de partenariat op\u00e9rationnel8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :- Festivals de musiques ;- Feux d'artifices.- Manifestations organis\u00e9es par la ville hors et pendant la p\u00e9riode estivale.Convention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 46\nTitre 3 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en\u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie enest transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de disposition relevantdu titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire)Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autredes parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois moisavant la fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente convention.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Vaux-Sur-Meret le Pr\u00e9fet de la Charente Maritime conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.La Rochelle, le \u20148 SEF. 2075 Vaux-Sur- Mer, leLe Pr\u00e9fet de la Senne Meine. Le Maire de la ville de Vaux-Sur-Mer,+le ia. |Le Dire icteur de CaPHITTE-\"LOUIS SIREBrice BLONDEL P e LIBELLI\nSaintes, leLe Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saintes,Sign\u00e9\u00e9lectroniquement :Benjamin ALLA L0109298Le 04/09/2025 UTC(OP)\nBenjamin ALLA BeseConvention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 47\n_ ANNEXE \u00c0 LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DEVAUX-SUR-MER ET LES FORCES DE POLICE DE L'\u00c9TAT.ARMEMENT D\u00c9TENU PAR LES POLICIERS MUNICIPAUX.\nAU 10 MARS 2022\nAGENTS ARMES EN CAT\u00c9GORIE B | ARMES EN CAT\u00c9GORIE DBrigadier-Chef principal Pistolet semi-automatique de | G\u00e9n\u00e9rateur de gazCarine DELAGE marque GLOCK type 17 de incapacitant de moins de 100calibre 9x19 (9mm luger). mi (lacrymog\u00e8ne ou au poivre).G\u00e9n\u00e9rateur de gaz B\u00e2ton de d\u00e9fenseincapacitant de plus de 100 ml t\u00e9lescopique.(lacrymog\u00e8ne ou au poivre). |\nBrigadier-Chef principal Pistolet semi-automatique de G\u00e9n\u00e9rateur de gazLudivine BOUTIN marque GLOCK type 17 de incapacitant de moins de 100calibre 9x19 (9mm luger). mi (lacrymog\u00e8ne ou au poivre).G\u00e9n\u00e9rateur de gaz B\u00e2ton de d\u00e9fenseincapacitant de plus de 100 ml t\u00e9lescopique.(lacrymog\u00e8ne ou au poivre).\nBrigadier-Chef principal Pistolet semi-automatique de G\u00e9n\u00e9rateur de gazC\u00e9dric VAVASSEUR marque GLOCK type 17 de incapacitant de moins de 100calibre 9x19 (9mm luger). ml (lacrymog\u00e8ne ou au poivre).G\u00e9n\u00e9rateur de gaz Baton de d\u00e9fenseincapacitant de plus de 100 ml t\u00e9lescopique.(lacrymog\u00e8ne ou au poivre).\nNOTA: En dotation, pour chaque agent, un couteau \u00e0 lame repliable, avec brise-vitre etcoupe ceinture de s\u00e9curit\u00e9.\nConvention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat - 2025 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de VAUX SUR MER\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025. 48","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T15:46:00+00:00","id":"aa7d6b3e736566701fb81e98cec8194d6efe40fc2438a49ac8ef89d0113322f8","name":"Recueil-25-09-08-242-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-08T14:44:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81884/577483/file/Recueil-25-09-08-242-nominatifs.pdf"}