{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralService de la coordination des proc\u00e9dures publiquesPR REGION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementalesR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frsterais Saint-Denis, le 28 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025- 2509 /SG/SCOPP\nAutorisant temporairement la Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9union EST \u00e0 utiliseren vue de la consommation humaine l'eau du captage Mathurin 2(BSSOO2PFLQ) situ\u00e9 sur la commune de Salazie\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1321-1, L1321-2 et suivants ;R1321-1 \u00e0 R1321-36 ; et D. 1321-103 \u00e0 D. 1321-105;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-De-nis;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant quepr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux bruteset des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9saux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du Code de la sant\u00e9publique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatifaux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique.\nVU le SDAGE approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-596/SG/SCOPP/BCPE du 22 mars2022;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de la Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9union EST du 9 octobre 2025;\nVu le rapport d'analyse de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e le 22 octobre 2025 \u00e0 partir du captage Mathurin2;\nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour leD\u00e9partement de la R\u00e9union, dat\u00e9 du 12 novembre 2025 ;\n1/5\n\nVU la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation del'eau du captage Mathurin 2 en vue de la consommation humaine;\nCONSID\u00c9RANT le tarissement des ressources capt\u00e9es permettant d'assurer ladistribution en eau de la zone Nord du territoire de la commune de Salazie (lets de Mare\u00e0 Martin, B\u00e9 Cabot, Le Radier, Mare \u00e0 Goyave, Bois de Pommes, Mare \u00e0 Vieille Place, Mare\u00e0 Citrons, Le Petit Sable);\nCONSID\u00c9RANT l'urgence pour la commune de pouvoir disposer d'une ressourcecompl\u00e9mentaire pour satisfaire les besoins de sa population en eau de consommationhumaine et assurer ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de son approvisionnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'application de la proc\u00e9dure d'autorisationtemporaire de l'article R1321-9 du code de la sant\u00e9 publique sont r\u00e9unies ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nTITRE | : AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION\nArticle 1. Autorisation provisoire\nLa Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9union EST (CIREST) est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer en vuede la consommation humaine, l'eau du captage Mathurin 2 (BSSOO2PFLQ) situ\u00e9 sur lacommune de Salazie.\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut d\u00e9rogation \u00e0 l'obtention des autorisations exig\u00e9es par lesarticles L.1321-7 et R1321-6 du code de la sant\u00e9 publique ainsi qu'aux dispositions del'article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2. Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation provisoire est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de six (6) mois\u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nCette autorisation peut \u00eatre renouvel\u00e9e une (1) fois.\nTITRE Il : DISTRIBUTION DE L'EAU\nArticle 3. Modalit\u00e9s du captage de l'eau\nUne zone est d\u00e9limit\u00e9e autour du captage Mathurin 2 et englobe le bassin de pompage,ses berges, les remblais et le g\u00e9n\u00e9rateur, sur une largeur de 30 m\u00e8tres minimum et uneprofondeur de 20 m\u00e8tres minimum. Cette zone est strictement interdite d'acc\u00e8s aupublic. Un balisage autour du site de pompage au niveau du c\u00e9t\u00e9 juxtaposant la route deMathurin doit \u00eatre install\u00e9 afin de restreindre l'acc\u00e8s aux personnes non autoris\u00e9es. Il estpositionn\u00e9 \u00e0 3 m\u00e8tres en amont de la route, au droit du chenal d'\u00e9coulement en aval aubassin de prise et au droit de l'acc\u00e8s au g\u00e9n\u00e9rateur.\n2/5\n\nDes panneaux de signalisation des dangers (risque \u00e9lectrique, instabilit\u00e9 des berges, ...)doivent y \u00eatre install\u00e9s et doivent \u00e9galement mentionner l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer danscette zone.\nToutes les activit\u00e9s y sont interdites, except\u00e9es celles n\u00e9cessaires au bon fonctionnementdu dispositif de pompage. Le stockage d'hydrocarbures est interdit sur le site. Toutes lespr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter le d\u00e9versement d'hydrocarbures lors des phases duremplissage du r\u00e9servoir du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.\nUne surveillance du site est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re quotidienne et b\u00e9n\u00e9ficie d'une tra\u00e7abilit\u00e9.La surveillance comprend :\n* la v\u00e9rification et l'absence de d\u00e9sordres et d'intrusions sur la zone de pompage ;\n* l'assurance du bon fonctionnement du dispositif de pompage (g\u00e9n\u00e9rateur, pompe,canalisation, \u00e9l\u00e9ments hydrauliques);\n* le relevage du niveau d'eau dans le bassin de pompage ;\n*__ la v\u00e9rification de l'\u00e9tat du bassin, de ses abords et de la surverse ;\n* le ramassage et l'\u00e9vacuation des \u00e9l\u00e9ments flottants ou surnageants dans le bassinsi besoin ;\n* et l'assurance de la salubrit\u00e9 des abords du site de pompage, de l'absence ded\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets qui peuvent attirer les animaux nuisibles et errants.\nPendant la phase d'exploitation du captage, toute intervention sur le site de pompage,autre que li\u00e9e \u00e0 l'exploitation ordinaire de l'ouvrage, est soumise \u00e0 l'autorisation desservices de I'ARS de La R\u00e9union.\nArticle 4, Modalit\u00e9s de la distribution - Traitement de l'eau\nLes eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es sont d'origine superficielle.\nAussi, l'eau avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'untraitement adapt\u00e9 aux exigences de qualit\u00e9 d\u00e9finies aux annexes 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est doncsubordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un traitement adapt\u00e9.\nLes r\u00e9seaux de distribution doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus selon les modalit\u00e9s de lar\u00e9glementation en vigueur, ou des r\u00e8gles de l'art. Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondreaux limites de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le Code de la sant\u00e9 publique et ses textes d'application.\nArticle 5. Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa personne responsable de production et de la distribution des eaux (PRPDE) veille aubon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, de traitement et de distribution.\nLa PRPDE organise un programme d'autosurveillance de la ressource mobilis\u00e9e incluantnotamment:\n+ La mesure des param\u00e8tres d\u00e9bit, pH, turbidit\u00e9, conductivit\u00e9 temp\u00e9rature auniveau de l'usine de potabilisation de Mare \u00e0 Vieille Place;\ne La mesure du r\u00e9siduel de d\u00e9sinfectant en plusieurs points du r\u00e9seau ;\n3/5\n\n+ Les analyses bact\u00e9riologiques et physico-chimiques en tant que besoin.\nLa PRPDE pr\u00e9vient l'ARS de La R\u00e9union en cas de variation significative de la valeur desparam\u00e8tres mesur\u00e9s ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9.\nLes conditions d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en fonction de lasituation rapport\u00e9e.\nArticle 6. : Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa qualit\u00e9 des eaux est contr\u00f4l\u00e9e selon Un programme d\u00e9fini par la r\u00e9glementationsanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de lapersonne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalit\u00e9set tarifs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 7. : Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations\nLe captage ou le r\u00e9servoir de stockage de la ressource est \u00e9quip\u00e9 d'un robinet de prised'\u00e9chantillon d'eau brute.La canalisation en sortie de r\u00e9servoir est \u00e9quip\u00e9e d'un robinet de prise d'\u00e9chantillond'eau trait\u00e9e en d\u00e9part de distribution.Les agents des services de l'Etat (ARS de La R\u00e9union, DEAL) ont acc\u00e8s en permanence auxinstallations couvertes par la pr\u00e9sente autorisation provisoire.Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser \u00e0 disposition leregistre d'exploitation.\nArticle 8. : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nLes r\u00e9sultats d'analyses sont affich\u00e9s en mairie par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deuxjours qui suivent la date de r\u00e9ception.\nTITRE Ili: DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 9. : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la CIREST en vue de sa mise en \u0153uvre, de samise \u00e0 disposition au public, et de l'affichage en mairie de Salazie pendant une dur\u00e9ed'un mois.\nArticle 10. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9uniondans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- 14, avenue Duquesne, 75350Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification). L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Saint Denisde La R\u00e9union (27, rue F\u00e9lix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX), \u00e9galementdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n4/5\n\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 11. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le pr\u00e9sident de la CIREST, le mairede la commune de Salazie, le directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement de La R\u00e9union, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de LaR\u00e9union, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union\nLaurent\n5/5","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T11:52:24+00:00","id":"aa86be4d8ecef1d168375cd30d8b86404c46aac10cc1777d5a354e96b8bf867b","name":"AP 2025-2509 du 28 11 2025 autorisant temporairement la CIREST \u00e0 utiliser, en vue de la consomation humaine, l'eau du captage Mathurin 2","pdf_creation_date":"2025-12-04T06:37:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-04T06:45:44+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50088/377580/file/AP%202025-2509%20du%2028%2011%202025%20autorisant%20temporairement%20la%20CIREST%20%C3%A0%20utiliser,%20en%20vue%20de%20la%20consomation%20humaine,%20l'eau%20du%20captage%20Mathurin%202.pdf"}