{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-040\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 007 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-01-22-00005\n2025-01-22 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 007\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 007 3\n$ | Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'environnement, de l'am\u00e9nagementDE L'EURE et des transports d'lle-de-FranceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/007Portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8du code de l'environnement \u00e0l'encontre de l'\u00e9tablissement Voies Navigables de France, responsable de l'exploi-tation de la passe \u00e0 poissons de Poses, sur la rivi\u00e8re Seine.Le Pr\u00e9fet de I'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre nation du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.170-1, L.171-1 \u00e0 L.171-12, L.211-1, L.214-1 \u00e0L.214-19, L.216-7 et R.214-1 \u00e0 R.214-60;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-FranceVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Eure, Monsieur Charles GIUSTI ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 novembre 2006 d\u00e9signant les services de police de l'eau et de la p\u00eachecomp\u00e9tents sur la liste des cours d'eau d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006 pris en application del'article 7 du d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin \u00e9tablissant la liste des coursd'eau mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du | de l'article L.214-17 du Code de I'environnement sur le bassin Seine-Normandie;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant approbation du sch\u00e9ma di-recteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et descours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2021-12-29-00007 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin approuvant le plan de ges-tion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2022-2027;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/DRIEE/SPPE/006 du 21 janvier 2020 autorisant Voies Navigables deFrance relatif aux travaux et \u00e0 l'exploitation du barrage de Poses;VU les contr\u00f4les effectu\u00e9s par le service Politiques et Police de l'Eau de la direction r\u00e9gionale et in-terd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France(DRIEAT) les 27 novembre 2019, 15 juillet 2020, 7 septembre 2021, 7 novembre 2022, 17 ao\u00fbt 2023;1/4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 007 4\nVU le rapport de manquement administratif dress\u00e9 par le service politiques et police de l'eau de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et des trans-ports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) du 12 d\u00e9cembre 2019 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code del'environnement ;VU le rapport de manquement administratif dress\u00e9 par le service politiques et police de l'eau de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des trans-ports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) du 22 avril 2022 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code de l'envi-ronnement;VU le rapport de manquement administratif dress\u00e9 par le service Politiques et Police de l'Eau de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des trans-ports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) du 19 d\u00e9cembre 2022 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code del'environnement ;VU la r\u00e9ponse apport\u00e9e par Voies Navigables de France au rapport de manquement administratifle 10 mars 2023 \u00e0 la suite du contr\u00f4le du 7 novembre 2022 et la r\u00e9ponse de la DRIEAT en date du 15juin 2023;VU le rapport de manquement administratif dress\u00e9 par le service Politiques et Police de l'Eau de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et des trans-ports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) du 20 octobre 2023 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code del'environnement ;VU la r\u00e9ponse apport\u00e9e par Voies Navigables de France au rapport de manquement administratifdu 19 ao\u00fbt 2023 par courriel \u00e0 la suite du contr\u00f4le du 17 ao\u00fbt 2023 et le courrier en date du 12 no-vembre 2024;VU le rapport de manquement administratif dress\u00e9 par le service Politiques et Police de l'Eau de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et des trans-ports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) du 21 novembre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code del'environnement ;VU la r\u00e9ponse apport\u00e9e par Voies Navigables de France au rapport de contr\u00f4le le 17 janvier 2025 \u00e0la suite du contr\u00f4le du 23 ao\u00fbt 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la passe \u00e0 poisson de Poses est le premier ouvrage rencontr\u00e9 sur la Seine de-puis son estuaire ;CONSIDERANT que les non conformit\u00e9s constat\u00e9es nuisent \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique, donc \u00e0 l'at-teinte de l'objectif fix\u00e9 \u00e0 l'article L.214-17 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que ces non conformit\u00e9s sont r\u00e9currentes ;CONSID\u00c9RANT que le non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2020 est incompatible avecles orientations du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Seine-Normandie et les objectifs de l'article L.211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, demettre en demeure l'\u00e9tablissement Voies Navigables de France de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformi-t\u00e9 de son installation ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 007 5\nSUR proposition du Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure:\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: OBJET DE LA MISE EN DEMEUREL'\u00e9tablissement Voies Navigables de France, repr\u00e9sent\u00e9 par la Direction territoriale Bassin de laSeine et Loire aval, est mis en demeure de mettre l'ouvrage en conformit\u00e9 aux articles 8.2, 35 et 38de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/DRIEE/SPE/006 du 21 janvier 2021 d'ici le 31 juillet 2025.L'\u00e9tablissement Voies Navigables de France est tenu de transmettre au service politiques et policede l'eau de la DRIEAT:- son plan d'actions d\u00e9taill\u00e9 via un porter \u00e0 connaissance pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnementsde l'ouvrage dans le d\u00e9lai de deux (2) mois;- Un point d'avancement du plan d'actions tous les deux (2) mois.\nARTICLE 2Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ne seraient pas satisfaites dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aum\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'\u00e9tablisse-ment Voies Navigables de France s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de l'environ-nement, \u00e0 tout ou partie des mesures et sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 Il dum\u00eame code.ARTICLE 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative en saisissant le tribunal admi-nistratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert- 76000 Rouen), dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie au moyen de l'application \u00ab t\u00e9-l\u00e9recours citoyens \u00bb htps://www.telerecours.fr/La d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure, soitd'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re en charge de la transition \u00e9cologique - 92 055 La D\u00e9-fense. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mention-n\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-cieux ou hi\u00e9rarchique \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Rouen.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 007 6\nARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Voies Navigables de France et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'EureLe Pr\u00e9fet de l'Eure et la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9-nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9-cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 :e M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'Eure de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9;e Monsieur le Directeur territorial Seine francilienne de l'agence de l'eau Seine-Normandie.\nEvreux, le 22 JAN. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014\nCharles GIUSTI\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n\u00b02025 DRIEAT SPPE 007 7","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-09-20T21:47:23+00:00","id":"aa8eb49781eed526c73261bcc45eb7b7db949e0fd12b0448eff76457a87c1e97","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-040 du 5 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-05T16:21:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56902/419326/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-040%20du%205%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}