{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-245\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant\ncessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nr\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et\nSud\" sur la commune de Charron (14 pages) Page 3\n17-2025-09-03-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'une v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur\nsur le domaine public maritime (6 pages) Page 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enceinte du STADE\nROCHELAIS \u00e0 LA ROCHELLE (4 pages) Page 25\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-08-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9\ndes emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation\ndu projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre\nla mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n3\nPREFET . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME.Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 AOUT 2025Portant cessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e9res n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux ded\u00e9fense contre la mer \u00ab Digues de retrait Ouest et Sud \u00bb sur la commune de Charron.Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de La L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande du 8 ao\u00fbt 2016 du conseil d\u00e9partemental de la Charente-maritime soilicitant l'ouvertured'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'expropriation en vue de r\u00e9aliser les travaux ded\u00e9fense contre la mer sur le territoire de la commune de Charron \u2014 Digues de retrait Ouest et Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2019 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'autorisation unique au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau prescrivant, lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire conjointe pour le projet sus-vis\u00e9 sur la commune de Charron ;Vu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Vu le rapport d'enqu\u00eate publique et les avis favorables assortis de deux r\u00e9serves pr\u00e9sent\u00e9s par lecommissaire enqu\u00eateur le 12 juin 2019 ;Vu le rapport d'enqu\u00eate parcellaire et l'avis d\u00e9favorable pr\u00e9sent\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur le 12 juin.2019 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019-10-04-48 du 4 octobre 2019 du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritimed\u00e9cidant de d\u00e9clarer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de mise en place d'une protection rapproch\u00e9e des enjeuxforts pr\u00e9sents sur la commune de Charron et de transmettre \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet la d\u00e9claration de projeten vue de la d\u00e9livrance d'une autorisation de travaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019EB1294 en date du 28 octobre 2019 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral etportant autorisation unique concernant la protection contre la submersion de Charron \u2014 Digues de retraitOuest et Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations de r\u00e9alisationde travaux de d\u00e9fense contre la mer sur la commune de Charron - \u00ab Digues de retrait Ouest et Sud \u00bb ;Vu la demande en date du 18 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de laCharente-Maritime sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire sur la commune deCharron ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-09-20-57 du 20 septembre 2024 du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime demandant de proroger la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux du projet de protection contre\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n4\nla submersion marine sur la commune de Charron et de transmettre \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet la d\u00e9cision envue de proroger la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et la cessibilit\u00e9 des terrains d'assiette du projetpour une dur\u00e9e de 5 ans ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentairedans le cadre du projet de r\u00e9alisation des travaux contre la mer \u00ab Digues de retrait Ouest et Sud \u00bb sur lacommune de Charron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer sur lacommune de Charron - \u00ab Digues de retrait Ouest et Sud \u00bb ;Vu le rapport d'enqu\u00eate parcellaire et l'avis favorable sans r\u00e9serve pr\u00e9sent\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateurle 12 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le courrier de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime du 23 juin 2025,sollicitant la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour ce projet et la cessibilit\u00e9 desemprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTE :Article 1er: Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles au profit du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, lesparcelles suivantes :- Section AC :n\u00b0 49- Section A:n\u00b0 4112 (issue de la division de la parcelle 213)n\u00b0 4114 (issue de la division de la parcelle 2097)n\u00b0 4108 (issue de la division de la parcelle 2)n\u00b0 4115 (issue de la division de la parcelle 3996)n\u00b0 4106 (issue de la division de la parcelle 4035)n\u00b0 4104 (issue de la division de la parcelle 2195)n\u00b0 4102 (issue de la division de la parcelle 2396)n\u00b0 4100 (issue de la division de la parcelle 2103)n\u00b0 4109 (issue de la division de la parcelle 155)- Section D:n\u00b0 248n\u00b0 249n\u00b0 364situ\u00e9es sur la commune de Charron, telles qu'elles figurent au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par les soins du conseild\u00e9partemental de la Charente-Maritime.Article 3 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois \u00e0 partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieuxqui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. 2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n5\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,La Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime,Le Directeur D\u00e9partemental des Services Fiscaux,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 29 AOUT 2025Pour le Pr\u00e9fet,\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n6\nJIO\"VOI8 n5114\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n7\n\u00e9t\u00e929 AT 2025Brice BLONDEL\nannex\u00e9mon ArrVu pour \u00eatrean\u00b0\ndu\nz00c\n130]\n(29no,lWUaSsoeuns)SNOILYAN3S80\n0\nJOVAYNSoNe00239vV3anSoN\n31$S34\n(00021)STIAHOONv1euuaenpnelllgSNUSAYSE'PLLddVLLSLglueinewsep3113H90V1&0961/60/z08]SUSUESOYJUIIAIHYTewepey-3HIVL31HdOYd(0ZLS8)SIVYSNOIVLVHOV1ueerjules.ens16)JUeunawep3TISHOOYV1\u20ac\u20ac961/10/S0elaus960ySYAIAIUV1sNeisuoy-341V1314dO\u00f9d(OZZL)SNVUYWWSino9sepanigjuesnawap1113H90%V1\u00a98961/80/22eleuSOFAH3IAI4V1Jnaisuoy-34IV131HdOd(O\u20acZZ1)\nNOUHVHOJnajsedan\u20ac\u00a2'vy1907JUBEINeWapAT13H90V1\u20acS961/C0/20eleuHier3H3IAINVIJneisuoy-3HIV131HdO\u00f9d(00+S8)NOON?281109e|APJSIUN8N1NSISUONZaYyDUesnawapATISHOOYV1&9961/90/61eleuISIUEQFH3IAINYTINSISUON-341V131HdO0Hd+0000]Z00Z\n(aje1oweuuosisd)INVINSS3Yd3ayNOSBq}2313/39vV34ns\nno\n$}@JSOPJoy9}3442316+OVb\nASINdW3\n110-131YNLVN\nO|Idd\n(anbiskydsuuossed)133yJYIVLAIdONdW|O\u00f9dT1V41SVAVO39N343134\noN03SNW1dNaOYSWNN\nS$Z0Z/S0/Z0100ebeYNOHAVHOOP}ies}01epenbigSNOISYANANSS313H1NO9NOIL9310Hdsaiejalidoidsepajs1734IV11394Vd1V13\nNOYYXVHOWd/LA-1735\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n8\n9\u00ff\n18301(05+S8)SIVAVW-S37-3N9VANVHOyNeaesAndapeng|JUeINaWwapATISHOOYV1\u20acOS61/LO/6L81auUBRSUYDGNVY3HJNaisuoy-34I|VL131H4Oud(00021)3713H904V1Opeidnpan:\u00a3LJueuNewWap3713H90%V12ZS614/Z0/Ez8]eouSU8Id-SUENGNVWYAHewepey-34IvV131hdOud(0558)SIVUVW*S37-3NOVANYHO81104e7juesnewepATISHOOYV18+61/90/8L3]ausenboerQNVWYSHJneisuoy-AYIVLalddOud(O\u20acZZL)NOMYVHOSUuNUBdIase|epandGZUeINaWap3713H90%V18S86L/60/0\u00a3eleupliaeq131N081n8ISUON-3HIVL31HdOHd#000014\nseyoziwsepuefsalGLLY\nL9LQ\n1EJOLasnod9uosSUIUEN131NO8QaWepen1SNYAVNE0961/20/60e|SUUE]13.1NOgJnaisuoy-1441V131HdOd\u20ac0000\nuOLieU)apaueqesaud801+\n00\n6:0+6c8|06121e301\n(0\u00a3\u00a3ZL)3711-30-34431d\"LNIVSNagpuelsnp3ynolOLJUBINBWAapNIWSHO\"NG-AYYAld-LNIVS\u20ac9S61/90/0\u20ac91seuesnodeuosanbiuow47114siuepen13711lvdeLS6L/SO/SL8]SUUHLANIAIN8ISUON-3HIV131HdOHdc0000628|0612\npneqie1aespneqlleL211893dVILL?CLLP\n(29no,WuasdoeyNS)SNOILVAYSSEO30vsyNs39v:4ns31S34\nJISIYdW3(ele:owsuuosied)1NY1N3S3H434NOS\nno\n(anbisAydauuosiad)133y341v131Hd0Hd3q313IddOud39v3ansLia-n3anYNLVN\nD IL <\n31VH1LSVOVO39N343134NV1dNGOHANNN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n9\nZW20+8=esudtue,apjesguebje}0)Zevsg=le1ou96je}0)cer8=sunwwos18101Leb=|l8)01(ANOVWAT1Y)\u20acBemuajeddey=V626ZNSQ1Q0S2JueinawapSANSSAYNSE1261/20/628]agusuuyTACHOOSswepey-0EL3HIVL3HdO\u00f9d||90000/2\u20acLSepoziwsapuel6sei]3ydl6oit|yL\n2912=|I80L(0\u00a3ZZ+)NONYVHO\n0986S9|0dqSEPANIGNOUHVHO8PALIEN986XNBSUENS27)SGNVT00lp]VvOL0\u00a3086L600LEZ.U2]SNOSNAYISne(a)uosU|\u00a3o8XNESUEMNS971|FYYSLIZOLyVv6[0OLNOYYVHO30ANNWWOD04XNESUEWSPJo1-10S1|+01+Vv8080\u20ac341V131HdOHd0000}80\u00a2\u20acSayoziwsapuesbsa]SuYstiooy|ov939v3a4nsoN|29V4nSoN(eleiowsuuosied)INVLNASSYd3ayNOS3d|313/390vsyns110-131YNLVN|N|93S(89no,wWussadeyns)|noO|IddNVId4naSNOILVAYH3S8031S341SIHdW3(enbisAudauuosied)733434IV131HdOHdW|OdJWHYLSVOV939N343434OYSWNN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n10\n\u00a98ISIESAGIDSZWGC826L=asudwa,|apjeigug6jezo1Ste46L=Je19Ugb[8j01See261=eunwutuo|[e)OLzWQ:2}3S8y]082286|(OZb2L)ANDIV1V9N3NNV3930NVSLVHO82786SSPUBIIUASepSENOZIN|3ud|+9)AeZ.jueINBWAPATIAHOONV1&SSBL/EO/LZ20:8389/0OOLLSa|auslosuel4NYSZNOWdINSISUON-00!LSSSPUEIILASOPSONOZIN|BYd|6yzZ|a(41zl0:8)S8Y/010S834IV131H40HdLO00020S8bSSPUE||UASepSBVOZIW|3d!syz|aLZSJDVsAYNSoN|JOVSAYNSoN(ejesoueuuos8d)ANVIN3S34d3\u00ffNOS30}313]39VsxyNS110-1311YNLVN].N|93S(89no,Wuasooeuns)noO|IddNYdnaSNOILVAY3S8O31S3y3SIHdW3(enbisAudauuosseg)1334341VL31Hd40HdW|O\u00f9d31VH1SvVQVI39N343:434OHJNNNNOHUYHI\nZ02/60/60LOOe6eqXNEL9EWSEPUO1}2813X8,pBUOZ-NONNWHD3e43e/apanbigsasejaiidoidsap93517341V71394VdLV1L3\nLA-VS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n11\nAnnee < Vu pour \u00e9treannex\u00e9 a mon Artiendu 29 AWUi 2025\nA41141829 m\u00b0\n3 \\ -A4112 | \"Ne2190 m\u00b0 - \\\n4A4108 L61 m' :CLP5 Z |A4115 _ \\a \" 46 m\u00b0 > = \\= \\| \\\na \\\n~.\nCI\nZ \\PL | _\\ | \\. \\\nA. \\6 \\\n\\\\\\7 \\A4109137 m\u00b0 \\\na=\nEchelle graphique :0 50 100mki 6)Format d'\u00e9dition : A3PLAN PARCELLAIRE DE LA ZONE DE DIGUE 1/3Commune de CHARRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n12\nPLAN PARCELLAIRE DE LA ZONE DE DIGUE 2/3Commune de CHARRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n13\n\u20acV:voRIpap1euLI0gWOOLOS0:anbiqdesdajeyoq44\u00a308COLEV\n74986\nNOWIVHD2p2unuw075|\u00a3/\u20acANDIG30ANOZV1303HIV1139YVdNVdaSE\\'ye,-?\n|| El ||\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n15\n\u00e0 COMMUNE DE CHARRONPLAN CADASTRAL - ZONE DE PRELEVEMENT(D 364, D 249, D 248)\nLes informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager taresponsabilit\u00e9 du D\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n16\n+\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \"Digues de retrait Ouest et Sud\" sur la\ncommune de Charron\n17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-03-00010\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'une\nv\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public\nmaritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-03-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde circulation d'une v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 18\nPREFETDELA |CHARENTE- . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationLibert\u00e9 et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hiculeterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21;Vu le d\u00e9cret de nomination du 13 juillet 2023 de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par courriel le 17 juillet 2025 par MonsieurMichel PARENT, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, compl\u00e9t\u00e9e parcourriel le 21 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations de suivis topographiques des cordons dunaires de l'\u00eele d'Ol\u00e9ronprogramm\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie situ\u00e9e 18, rue Maryse Basti\u00e9, zone deMaignon, \u00e0 Anglet (64600) sur la p\u00e9riode du 3 septembre 2025 au 3 octobre 2025 inclus aub\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, dans le cadre de sa mission depr\u00e9servation et de protection du trait de c\u00f4te et des cordons dunaires ;Consid\u00e9rant les avis favorables du maire de la commune de Saint-Georges-d'Ol\u00e9ron et du ParcNaturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, consult\u00e9s sur la p\u00e9riode du21 juillet au 21 ao\u00fbt 2025 inclus ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1er :La soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie est autoris\u00e9e \u00e0 circuler sur les plages des communessuivantes:- Dolus d'Ol\u00e9ron- Le Grand-Village-Plage- Saint-Trojan-Les-Bains- Saint-Georges-d'Ol\u00e9ron.\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-03-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde circulation d'une v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 19\navec un v\u00e9hicule terrestre motoris\u00e9 de marque Polaris et de type Sportsman 570 EPSimmatricul\u00e9 GQ 186 PG lui appartenant, a compter du 3 septembre 2025 jusqu'au 3 octobre2025 inclus, uniquement dans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis et de lev\u00e9es topographiquesau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron permettant d'observer et dequantifier les \u00e9volutions saisonni\u00e9res et chroniques du littoral.Article2:Le caract\u00e9re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e8s du domaine public maritime.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 li\u00e9 a l'activit\u00e9 exerc\u00e9e etidentifi\u00e9 par l'apposition d'une affiche.Article3 :Pour acc\u00e9der \u00e0 la plage, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voies d'acc\u00e8s autoris\u00e9es parles mairies concern\u00e9es.La circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de v\u00e9g\u00e9talisation.Une autorisation sera n\u00e9cessairement sollicit\u00e9e aupr\u00e8s de l'Office National des For\u00eats pourtout acc\u00e8s au domaine public maritime n\u00e9cessitant le franchissement du cordon dunaire.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.Article 4 :La circulation du v\u00e9hicule sur l'estran se fera sous la responsabilit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,des biens et de l'environnement. II sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles del'usage du v\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 5 :Afin d'acc\u00e9der au domaine public maritime, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voiesd'acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9es autoris\u00e9es \u00e0 l'instar des mises \u00e0 l'eau pr\u00e9sentes et mises \u00e0 disposition dansles communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'acc\u00e8s des sites appartenant \u00e0 l'Office National desFor\u00eats n'est permise, \u00e9tant exclusivement r\u00e9serv\u00e9es aux pi\u00e9tons et ne pouvant supporter lepassage de v\u00e9hicules.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.Aucune circulation dans les dunes n'est autoris\u00e9e. Cependant, les mesures du pied de dunedevant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es depuis la plage gr\u00e2ce aux \u00e9quipements embarqu\u00e9s, une circulation \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ce dernier est autoris\u00e9.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-03-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde circulation d'une v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 20\nLa circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de v\u00e9g\u00e9talisation, les laisses demer seront \u00e9vit\u00e9es.Article 6:Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (\u00e0 l'instar dugravelot \u00e0 collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran, le v\u00e9hicule ne devra enaucun Cas circuler \u00e0 proximit\u00e9 des laisses de mer. La circulation sur ces derni\u00e8res, totalementproscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur lesportions de sable mouill\u00e9.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO),la Communaut\u00e9 de Communes (service espaces naturels) et les services de l'Office Nationaldes For\u00eats qui accompagneront la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie et le service de protection dulittoral de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de d'Ol\u00e9ron, v\u00e9rifieront la faisabilit\u00e9 desop\u00e9rations sur site avec le v\u00e9hicule et d\u00e9termineront les prescriptions \u00e0 respecter sur leszones sensibles ainsi que les acc\u00e8s au domaine public maritime.Article 7 :Les suivis des cordons dunaires et des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 mar\u00e9e bassegrace \u00e0 un GPS RTK centim\u00e9trique embarqu\u00e9 sur le v\u00e9hicule, la m\u00e9thode d'acquisitionconsistant \u00e0 parcourir la plage parall\u00e8lement au cordon dunaire et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate decelui-ci afin de relever sa position.Article 8 :La circulation du v\u00e9hicule devra s'effectuer \u00e0 vitesse r\u00e9duite par le cheminement le plus court,limit\u00e9e au strict minimum. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.En dehors des interventions pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie est missionn\u00e9e parla Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron le v\u00e9hicule stationnera en dehors du domainepublic maritime. L'\u00e9ventuel approvisionnement et le stationnement du v\u00e9hicule sur les plagesou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.L'activit\u00e9 professionnelle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie et de la Communaut\u00e9de Communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services desecours, la libre circulation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut\u00eatre soumis \u00e0 conditions financi\u00e8res.Article 9 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e8s ou au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des For\u00eats.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule doit \u00eatreimm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais et risquesdu responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-03-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde circulation d'une v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 21\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es, notamment en cas de poilutionoccasionn\u00e9e sur le domaine public.Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9 et les lieux remis en leur \u00e9tatinitial.Article 11 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et du v\u00e9hicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb o\u00f9 \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desagents et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par les maires descommunes concern\u00e9es devront \u00eatre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis. |Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.Article 13:En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du 4 octobre 2025, un rapport d'activit\u00e9 relatif aud\u00e9roulement de la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.Article 15Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les Maires de Dolus d'Ol\u00e9ron, Le Grand-\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-03-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde circulation d'une v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 22\nVillage-Plage, Saint-Trojan-Les-Bains et Saint-Georges-d'Ol\u00e9ron, le Directeur de l'agenceterritoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\n0 3 SEP. 2025\n\u2014\u2014\nPour le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de CabinetPierre-Louis SIRE\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-03-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde circulation d'une v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 23\nte LES Li = pte jai elifie LOGE \"TES dtBAL ate Juil\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-03-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde circulation d'une v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 24\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enceinte du STADE ROCHELAIS \u00e0 LA ROCHELLE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enceinte du STADE ROCHELAIS \u00e0 LA ROCHELLE 25\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025/0439.\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fetde la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur Pierre VENAYRE pour l'enceinte du STADE ROCHELAIS situ\u00e9e 27 avenue duMar\u00e9chal Juin, 17000 LA ROCHELLE;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le5 septembre 2025 pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence de 13 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures qui nerel\u00e8vent pas du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu'install\u00e9es dans l'enceinte du stade,zone dans laquelle le public est identifi\u00e9 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enceinte du STADE ROCHELAIS \u00e0 LA ROCHELLE 26\nSUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Pierre VENAYRE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre dansl'enceinte du STADE ROCHELAIS situ\u00e9e 27 avenue du Mar\u00e9chal Juin, 17000 LAROCHELLE, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieureconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025/0439.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation carsitu\u00e9es en zones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s etpermettent l'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral deprotection des donn\u00e9es.Article 4 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service exploitation.Article 5 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 6 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enceinte du STADE ROCHELAIS \u00e0 LA ROCHELLE 27\nArticle 7 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 8 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 10 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 12- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 13- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\n+\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enceinte du STADE ROCHELAIS \u00e0 LA ROCHELLE 28\nArticle 15 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Pierre VENAYRE.\nLa Rochelle, le 10 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014\nes \u2014, L)Pierre-Louis SIRE:\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enceinte du STADE ROCHELAIS \u00e0 LA ROCHELLE 29","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T17:10:55+00:00","id":"aa92e8ff73995ae303d122c170b5872840779a27bfa8b422f807495ab7cf0d79","name":"Recueil-25-09-10-245-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-10T16:18:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81926/577718/file/Recueil-25-09-10-245-nominatifs.pdf"}