{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n   CABINET DU PREFET\n   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00995\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne C du r\u00e9seau\nTransilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023\ninclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes\nde s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;\nVu la saisine en date du 14 ao\u00fbt 2023 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la\nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF)\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en application de l'article R. 2251-52 du  code  des  transports,  les\nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais,\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du m\u00eame code, ne peuvent r\u00e9aliser\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que\ndans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\nconstatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que\ncet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la\nr\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan \u00ab \u00a0VIGIPIRATE - s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e, risque attentat  \u00bb toujours\nen vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 pr\u00e9voit une forte\nvigilance sur les transports publics et que cette situation caract\u00e9rise les circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour  la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nSNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du r\u00e9seau Transilien situ\u00e9es\nsur le territoire de la r\u00e9gion Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences\nentre  les  personnes,  notamment  de  rixes  entre  bandes  ainsi  que  de  ports  d'armes\nprohib\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des installations ferroviaires ; que ces faits repr\u00e9sentent un danger\nimportant pour les usagers \u00a0;  que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces\nph\u00e9nom\u00e8nes\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n1\n\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour\nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace\nterroriste  qui  demeure  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9,  ne  sauraient  assurer  seules  les  contr\u00f4les\nsp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de\nfer fran\u00e7ais, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens\u00a0; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de\nla SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans  certaines gares de la ligne C du\nr\u00e9seau  Transilien  situ\u00e9es  sur  le  territoire  de  la  r\u00e9gion  Ile-de-France  du vendredi  1er\nseptembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nLes agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection\nvisuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, du  vendredi 1 er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023\ninclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne C du r\u00e9seau Transilien situ\u00e9es sur le\nterritoire de la r\u00e9gion Ile-de-France, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture, ainsi que dans les\nv\u00e9hicules de transport les desservant\u00a0:\n- Porte de Clichy\u00a0; \n- Pereire  - Levallois\u00a0; \n- Neuilly - Porte Maillot\u00a0;\n- Avenue Foch\u00a0;\n- Avenue Henri Martin\u00a0; \n- Boulainvilliers\u00a0; \n- Avenue du Pr\u00e9sident Kennedy\u00a0; \n- Champs de Mars - Tour Eiffel\u00a0; \n- Pont de l'Alma\u00a0;\n- Invalides\u00a0;\n- Mus\u00e9e d'Orsay\u00a0; \n- Saint-Michel - Notre-Dame\u00a0; \n- Paris \u2013 gare d'Austerlitz\u00a0; \n- Biblioth\u00e8que Fran\u00e7ois-Mitterrand\u00a0;\n- Javel\u00a0;\n- Pont du Garigliano. \n- Saint-Ouen ;\n- Les Gr\u00e9sillons\u00a0;\n- Gennevilliers\u00a0;\n- Epinay-sur-Seine\u00a0;\n2\n- Saint-Gratien.\n- Ivry-sur-Seine\u00a0;\n- Vitry-sur-Seine\u00a0;\n- Les Ardoines\u00a0;\n- Choisy-le-Roi\u00a0;\n- Les Saules\u00a0; \n- Orly-Ville\u00a0;\n- Pont de Rungis - A\u00e9roport d'Orly\u00a0;\n- Rungis - La Fraternelle\u00a0; \n- Chemin d'Antony\u00a0;\n- Massy - Verri\u00e8res\u00a0;\n- Massy - Palaiseau\u00a0;\n- Villeneuve-le-Roi\u00a0; \n- Ablon\u00a0;\n- Athis-Mons\u00a0;\n- Juvisy\u00a0;\n- Savigny-sur-Orge\u00a0;\n- Petit Vaux\u00a0;\n- Gravigny-Balizy\u00a0;\n- Chilly-Mazarin\u00a0;\n- Longjumeau\u00a0;\n- \u00c9pinay-sur-Orge\u00a0;\n- Sainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois\u00a0; \n- Saint-Michel-sur-Orge\u00a0;\n- Br\u00e9tigny\u00a0; \n- La Norville - Saint-Germain-l\u00e8s-Arpajon\u00a0; \n- Arpajon\u00a0;\n- \u00c9gly\u00a0;\n- Breuillet - Bruy\u00e8res-le-Ch\u00e2tel\u00a0;\n- Breuillet - Village\u00a0;\n- Saint-Ch\u00e9ron\u00a0;\n- Sermaise\u00a0;\n- Dourdan\u00a0;\n- Dourdan-la-For\u00eat\u00a0;\u00a0\n- Marolles-en-Hurepoix\u00a0;\n- Bouray\u00a0;\n- Lardy\u00a0;\n3\n- Chamarande\u00a0;\n- \u00c9tr\u00e9chy\u00a0;\n- \u00c9tampes\u00a0;\n- Saint-Martin-d'\u00c9tampes. \nArticle 2\nLe pr\u00e9fet  de  l'Essonne,  le  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  la pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne,  le\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident de la\nSoci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de  fer  fran\u00e7ais  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,\ndu Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture\nde police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\n4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                     du                  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer\nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme\nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5","date":"2023-08-29","first_seen_on":"2025-12-04T14:15:52+00:00","id":"aa95eb46206b20b6f1334c514b6dc95dda49fe58d020a40e926514248d8c89cf","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00995 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne C du r\u00e9seau Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-08-29T16:34:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%A9t%C3%A9%20r%C3%A8glementaire%202023-00995%20palpation%20SNCF%20RER%20C_du_01-09-23%20au%2030-11-23.pdf"}