{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex DirectionMINIST\u00c8RE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DU TRAVAIL, dut il et d lidarit\u00e9BUPLEIN EMPLOI u travail et des solidarit\u00e9s\nET DE L'INSERTIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 2 janvier 2024\nD\u00e9cision DEETS- 2024-03\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propres\nrelevant du champ des politiques du travailLa directrice de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union,\nVu le Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;Vu le livre VIl du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le livre III du Code de l'\u00e9ducation ;Vu le livre Il du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la d\u00e9fense ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-1116 du 24 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la d\u00e9fense deI'Etat dans les actions d'Inspection de la l\u00e9gislation du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010, relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations et notamment ses articles 1 \u00e0 8, ainsi que l'article 11 concernant lesd\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2021 portant nomination de Madame Christelle LIM-SU-KWAI, en tantque directrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de LaR\u00e9union, et est charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN\n\nen tant que directrice de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de LaR\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nDECIDE :\nArticle 1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a, Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directriceadjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e desfonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, \u00e0 Monsieur Pierre MERCADER,responsable adjoint du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb \u00e0 Madame Florence VIGNAU, responsablede service, \u00e0 Monsieur Mustapha FATTAH, et \u00e0 Monsieur David FOURMEAUX , responsablesd'unit\u00e9s de contr\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant du pouvoir propre du directeurde I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union et celles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es parla ministre du Travail dans le domaine des relations et conditions de travail suivant.\nEgalit\u00e9 professionnelle Femmes-HommesD\u00e9cision d'opposition au plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle Code du travailL.1143-3, D.1143-6Proc\u00e9dure de rescrit sur la conformit\u00e9 d'un accord ou planen | Code du travailmati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \u00e0 la demande d'un L.2242-9, R.2242-9 \u00e0employeur R.2242-11Conseillers du salari\u00e9Pr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9 Code du travailD.1231-4D\u00e9fenseurs syndicauxPr\u00e9paration de la liste des d\u00e9fenseurs syndicaux Code du travailD.1453-2-1Contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et contrat de travail temporaire, ruptureconventionnelleD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 Code du travailI'interdiction de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e L.1242-6, D.1242-5, L.4154-d\u00e9termin\u00e9e pour effectuer certains travaux particuli\u00e8rement 1, D.4154-3 \u00e0 D.4154-6dangereuxD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 Code du travailI'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer | L.1251-10, D.1251-2, L.4154-certains travaux particuli\u00e8rement dangereux 1, D.4154-3 \u00e0 D.4154-6Homologation ou refus d'homologation d'une rupture Code du travailconventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e L.1237-14Groupement d'employeursD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un Code du travailgroupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ L.1253-17, D.1253-7 \u00e0d'application d''une m\u00eame convention collective D.1253-11D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder ou retirant Code du travailI'agr\u00e9ment d'un groupement d'employeur R.1253-19 \u00e0 R.1253-27Demande au groupement d'employeurs de choisir une Code du travailconvention collective R.1253-26Exercice du droit syndical\n\nD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical Code du travailL.2143-11, R.2143-6D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat derepr\u00e9sentant de section syndicale Code du travailL.2142-1-2,L.2143-11, R.2143-6Mesure de l'audience de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicaleValidation de la candidature des organisations syndicalescandidates au plan r\u00e9gional et publication de la liste desorganisations syndicales admises au scrutin\nCode du travailR.2122-37, R.2122-38\nValidation des propagandes \u00e9lectorales Code du travailR.2122-48-1Traitement des recours gracieux sur les listes \u00e9lectorales duscrutin de mesure de l'audience des organisations syndicalesconcernant les entreprises de moins de onze salari\u00e9s\nCode du travailR.2122-21, R.2122-23\nPublication de la composition de la CPRI Code du travailL.23-112-5Institutions repr\u00e9sentatives du personnelComit\u00e9 social et \u00e9conomiqueD\u00e9cision sur contestation de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur sur la qualit\u00e9 et/ou le nombre d'\u00e9tablissementsdistincts\nCode du travailL.2313-5,R.2313-1, R.2313-2D\u00e9cision sur contestation de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur sur la qualit\u00e9 et/ou le nombre d'\u00e9tablissementsdistincts au sein d'une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale\nCode du travailL.2313-8,R.2313-4, R.2313-5D\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges\u00e9lectoraux et de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentescat\u00e9gories de personnel\nCode du travailL.2314-13, R.2314-3\nD\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges\u00e9lectoraux et de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentescat\u00e9gories de personnel au sein du comit\u00e9 social et\u00e9conomique central d'entreprise\nCode du travailL.2316-8, R.2316-2\nSurveillance de la d\u00e9volution des biens du CSE en cas decessation d\u00e9finitive de I'activit\u00e9 de I'entrepriseCode du travailR.2312-52Dur\u00e9e du travailD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 ladur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de travail Code du travailL.3121-21, R.3121-10D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 ladur\u00e9e maximale moyenne du travail Code du travailL.3121-24, R.3121-11D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 ladur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne du travail dans unsecteur sur le plan local, d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental\nCode du travailL.3121-25, R.3121-14\nDispositions diverses et particuli\u00e8res dans le secteur du BTPD\u00e9signation des membres des commissions institu\u00e9es aupr\u00e8sdes caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du BTP Code du travailD.3141-35\n\nAccord d'int\u00e9ressement, accord de participation et r\u00e9glement d'un plan d'\u00e9pargne salarialeAccus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts Code du travailL.3345-1, D.3345-5D\u00e9cision de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9galesCode du travailL.3345-2, D.3345-1 etsuivantsSuspension d'une prestation de service internationaleD\u00e9cision de suspension et de fin de suspension d'uneprestation de service internationale Code du travailL.1263-4, L.1263-4-1,R.1263-11-3,R.1263-11-6Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9Mise en demeure sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention etobligation de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 Code du travailL.4721-1, R.4721-1et suivantsLocal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 I'allaitementD\u00e9cision d'autorisation ou de refus de d\u00e9passerprovisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant \u00eatreaccueillis dans un m\u00e9me local\nCode du travailR.4152-17\nAm\u00e9nagement des lieux et postes de travailD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application decertaines dispositions du code du travail en mati\u00e9re deconception des lieux de travail relatives au risque d'incendie,d'explosion et \u00e9vacuation\nCode du travailR.4216-32\nD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application decertaines dispositions du code du travail en mati\u00e8red'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,d'explosion ou \u00e9vacuation\nCode du travailR.4227-55\nPr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines op\u00e9rationsD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation auxdispositions relatives aux voies et r\u00e9seaux divers pr\u00e9vues auxarticles R.4533-2 \u00e0 R.4533-4 du code du travail\nCode du travailR.4533-6 et R.4533-7\nTravaux insalubres ou salissantsD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation demettre \u00e0 disposition du personnel des douches journali\u00e8reslorsque les travaux vis\u00e9s s'effectuent en appareil clos\nCode du travailArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 1947 modifi\u00e9Risques particuliers dans les \u00e9tablissements pyrotechniquesD\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9Code du travailR.4462-30Demande de transmission des compl\u00e9ments d'informations Code du travailR.4462-30Demande d'essais compl\u00e9mentaires par un organisme Code du travailcomp\u00e9tent n\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation des risques \u00e9ventuels | R.4462-30et de l'efficacit\u00e9 des moyens de protectionD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation auxarticles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17 \u00e0 21, R.4462-32 ducode du travail\nCode du travailR.4462-36\n\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation encas d'incompatibilit\u00e9 entre les dispositions du code du travailet les exigences fix\u00e9es par d'autres r\u00e9glementations en vue dela mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et lorsqu'un niveaude s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs le plus \u00e9lev\u00e9 possible peut \u00eatreatteint par l'application de mesures compensatoires\nCode du travailR.4462-36\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cd\u00e9pollution pyrotechnique adre d'un chantier de\nD\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas I'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9et d\u00e9cision de prolongation du d\u00e9lai d'instructionArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26 octobre 2005D\u00e9cision demandant au ma\u00eetre d'ouvrage d'effectuer ou faireeffectuer les essais ou travaux compl\u00e9mentaires \u00e0l'appr\u00e9ciation des risques et de l'efficacit\u00e9 des mesures oumoyens de protection envisag\u00e9s\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26 octobre 2005\nServices de sant\u00e9 au travailD\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'un service de sant\u00e9 au travail Code du travailD.4622-48D\u00e9cision relative aux services de sant\u00e9 au travail Code du travailD.4622-3, D.4622-16D.4622-21,D.4622-23,D.4622-37, R.4623-9,R.4623-9, R.4625-6\nEnregistrement des intervenants en pr\u00e9vention des risquesprofessionnels Code du travailD.4644-6Indemnisation des travailleurs involontairement priv\u00e9s d'emploiD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour les travailleursmigrants Code du travailR.5422-3Contrat d'apprentissageD\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage avec Code du travailmaintien de la r\u00e9mun\u00e9ration L.6225-4D\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du Code du travailcontrat d'apprentissage L.6225-5D\u00e9cision d'interdiction, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, derecrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contratd'insertion en alternance\nCode du travailL.6225-6, R.6225-10\nD\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 l'interdictionde recruter de nouveaux apprentis et fin de l'interdictionCode du travailR.6225-11JeunesD\u00e9cision de suspension du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune en entreprise, en cas de risques\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9physique ou morale du jeune\nCode du travailL.4733-8, R.4733-12\nD\u00e9cision de reprise ou de refus de reprise entra\u00eenant larupture de I'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la Code du travailL.4733-9, R.4733-13convention de stage\n\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 'employeur de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans,travailleurs ou stagiaires, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\nCode du travailL.4733-10, R.4733-14\nD\u00e9p\u00f4t des comptes annuels des syndicats professionnels de salari\u00e9s ou d'employeursCommunication des comptes des organisations syndicales etprofessionnelles dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0230 000 euros\nCode du travailL.2135-5, D.2135-8\nTravail \u00e0 domicileDemande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur Code du travaild'ouvrage R.7413-2Avis au pr\u00e9fet sur la composition de la commission Code du travaild\u00e9partementale comp\u00e9tente pour donner un avis sur les R.7422-2temps d'ex\u00e9cutionAmendes administrativesEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde manquement, pour un employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0I'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement desalari\u00e9s ou de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France ou,pour un donneur d'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'obligation devigilance ou \u00e0 l'obligation subsidiaire de d\u00e9claration\nCode du travailL.1264-3, R.8115-2\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde non-respect de la d\u00e9cision de suspension temporaire de lar\u00e9alisation d'une prestation de services internationale ill\u00e9galeen France\nCode du travailL.1263-6, R.8115-2\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde manquement pour un employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger oupour son repr\u00e9sentant en France, \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senterles documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aiseconcernant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s sur le territoirenational\nCode du travailL.1264-3, R.8115-2\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde non-respect des r\u00e8gles encadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil\nCode de l'\u00e9ducationL.124-17Code du travailR.8115-6Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde manquement en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail,de repos, de d\u00e9comptes de la dur\u00e9e du travail, de salaireminimum, d'installations sanitaires, de restauration etd'h\u00e9bergement\nCode du travailL.8115-5, R.8115-10Code ruralL.719-10\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde non-respect d'une d\u00e9cision d'arr\u00e9t temporaire de travauxou d'activit\u00e9s\nCode du travailL.4752-1, R.8115-10\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde non-respect demande de v\u00e9rification, de mesure oud'analyse\nCode du travailL.4752-2, R.8115-10\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde non-respect d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation d'untravailleur de moins de 18 ans\nCode du travailL.4753-1, R.8115-10\n\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde manquement en mati\u00e8re d'affectation d'un travailleur demoins de 18 ans sur des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s\nCode du travailL.4753-2, R.8115-10\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde manquement en mati\u00e8re de recherche pr\u00e9alable d'amianteCode du travailL.4754-1, R.8115-10Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde manquement en mati\u00e8re de carte d'identificationprofessionnelle dans le secteur du BTP\nCode du travailL.8291-2, R.8115-2\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casde manquement en mati\u00e8re de d\u00e9claration de chantierforestier ou sylvicole\nCode ruralL.719-10-1\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en casCode du travailde manquement en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail dans le L.1325-1,L.8115-5, R.8115-10secteur des transports\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directriceadjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e desfonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb\net, en cas d'absence de celle-ci, \u00e0 :\u00ab Monsieur Pierre MERCADER, responsable adjoint du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bbEt, en cas d'absence de celui-ci, \u00e0 :e Madame Florence VIGNAU, responsable de serviceEt, en cas d'absence de celle-ci, \u00e0 :Monsieur Mustapha FATTAH, Monsieur David FOURMEAUX, responsables d'unit\u00e9 decontr\u00f4le\nA l'effet de signer les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union et traitant de I'une des th\u00e9matiques nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus, relevant dupouvoir propre du directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de LaR\u00e9union.\nArticle 3 : En cas d'absence de Madame Damienne VERGUIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le\u00ab politique du travail \u00bb ; en l'absence de celle-ci, \u00e0 Monsieur Pierre MERCADER, responsableadjoint du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb et, en l'absence de celui -ci, \u00e0 Madame Florence VIGNAU,responsable de service, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionn\u00e9es ci-dessous.\nDur\u00e9e du travailD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre uned\u00e9cision de I'inspecteur du travail autorisant ou refusant lamise en place d'une \u00e9quipe de suppl\u00e9ance\nCode du travailL.3132-18, R.3132-14Code ruralR.714-11, R.714-13Code du travailL.3132-14, R.3132-14Code ruralR.714-11, R.714-13\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre uned\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant letravail en continu\n\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre uned\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusantl'affectation de salari\u00e9s \u00e0 des postes de nuit\nCode du travailL.3122-21, R.3122-10\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre uned\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant uned\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale de nuit\nCode du travailL.3122-6, R.3122-4\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre uned\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant uned\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale quotidienne de travail\nCode du travailL.3121-18, D.3121-7\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une Code rurald\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une | R.714-7d\u00e9rogation au repos hebdomadaireD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une Code rurald\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une | D.714-19d\u00e9rogation au repos quotidienD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une Art.5 du d\u00e9cret 2000-118d\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travaildu 14 f\u00e9vrier 2000 sur ladur\u00e9e du travail dans lestransports urbainsD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre uned\u00e9cision de I'inspecteur du travail imposant un moded'enregistrement de la dur\u00e9e du travail\nCode ruralR.713-44\nRepr\u00e9sentation du personnelD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre uned\u00e9cision de l'inspecteur du travail imposant la cr\u00e9ation d'uneCSSCT dans une entreprise de moins de 300 salari\u00e9s\nCode du travailL.2315-37\nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une miseen demeure de l'agent de contr\u00f4le de I'inspection du travailCode du travailL.4723-1, R.4723-1etsuivantsD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre unedemande de v\u00e9rification, de mesure ou d'analyse, prise envertu de l'article L.4722-1 du code du travail\nCode du travailL.4723-1, R.4723-1 etsuivantsD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre unedemande d'analyse de produits faite en application del'article R.4722-9\nCode du travailR.4723-5\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre uneinjonction de la CRAM Code de la s\u00e9curit\u00e9 socialeL.422-4, R.422-5D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre uned\u00e9cision de I'inspecteur du travail autorisant ou refusant uned\u00e9rogation relative \u00e0 l'h\u00e9bergement des travailleurssaisonniers\nCode ruralR.716-16, R.716-25\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une Code rurald\u00e9cision de l'inspecteur du travail saisi d'un d\u00e9saccord entre R.717-9l'employeur et le m\u00e9decin du travail sur des pr\u00e9l\u00e8vements oudes analysesD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une Code rurald\u00e9cision de l'inspecteur du travail saisi d'un d\u00e9saccord entre R.717-20\n8\n\nl'employeur et le service de sant\u00e9 autonome sur la fr\u00e9quencedes examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentairesD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre uned\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant uned\u00e9rogation \u00e0 l'effectif r\u00e9glementaire de personnel infirmier\nCode ruralR.717-53 et 54\nSanctions administratives, Transaction p\u00e9naleD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanctionadministrative en mati\u00e8re de prestation de servicesinternationale\nCode du travailL.1262-4-4, L.1263-4,L.1263-4-1, L.1264-1, L.1264-2 L.1262-4-4, L.1263-6D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction Code du travailadministrative en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, de L.8115-1repos, de d\u00e9comptes de la dur\u00e9e du travail, de salaireminimum, d'installations sanitaires, de restauration etd'h\u00e9bergementD\u00e9cision prise suite a une proposition de sanction Code ruraladministrative en mati\u00e9re de dur\u00e9es maximales de travail, de L.719-10repos, de d\u00e9comptes de la dur\u00e9e du travail et d'h\u00e9bergementD\u00e9cision prise suite a une proposition de sanctionadministrative pour non-respect d'une d\u00e9cision d'arr\u00eattemporaire de travaux ou d'activit\u00e9s\nCode du travailL.4752-1\nD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanctionadministrative pour non-respect demande de v\u00e9rification, demesure ou d'analyse\nCode du travailL.4752-2\nD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanctionadministrative pour non-respect d'une d\u00e9cision de retraitd'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans\nCode du travailL.4753-1\nD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanctionadministrative en mati\u00e8re d'affectation d'un travailleur demoins de 18 ans sur des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s\nCode du travailL.4753-2\nD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction Code du travailadministrative en mati\u00e8re de recherche pr\u00e9alable d'amiante L.4754-1D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction Code du travailadministrative en mati\u00e8re de carte d'identification L.8291-2professionnelle dans le secteur du BTPD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanctionadministrative en mati\u00e8re d'accueil de stagiaire Code de l'\u00e9ducationL.124-17D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction Code du travailadministrative en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle L.2242-8,L.1142-8, L.1142-9L.1142-10D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction Code du travailadministrative en mati\u00e8re de n\u00e9gociation obligatoire sur la L.2242-7r\u00e9mun\u00e9ration, le temps de travail et le partage de la valeurajout\u00e9e dans |'entrepriseD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanctionadministrative en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de certains facteursde risques professionnels\nCode du travailL.4162-4\n\nD\u00e9cision prise suite a une proposition de sanction Code du travailadministrative en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail dans le secteur | L.1325-1des transportsD\u00e9cision prise suite a une proposition de sanction Code ruraladministrative en matiere de d\u00e9claration de chantier forestier | L.719-10-1ou sylvicoleEngagement de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale Code du travailL.8114-4Code ruralL.719-11R\u00e8glement int\u00e9rieurD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une Code du travaild\u00e9cision de l'inspecteur du travail relative au r\u00e8glement L.1322-3, R.1322-1int\u00e9rieurOrganisation des services d'inspection du travailLocalisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des Code du travailsections d'inspection R.8122-6Nomination des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des Code du travailagents de contr\u00f4le dans les sections d'inspection R.8122-6D\u00e9signation des inspecteurs du travail habilit\u00e9s \u00e0 prendre des | Code du travaild\u00e9cisions administratives relevant de leurs pouvoirs propres et | R.8122-10, R.8122-11\u00e9tablissement des r\u00e8gles d'int\u00e9rim en cas d'absence oud'emp\u00e9chement des inspecteurs du travail comp\u00e9tents\nARTICLE 4 : l'arr\u00eat\u00e9 DEETS 2021-32 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propresrelevant du champ des politiques du travail est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du 2 janvier 2024.\nARTICLE 6 : La directrice de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union,et les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLa directrice de l'\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\n\"Damienne VERGUIN","date":"2024-01-02","first_seen_on":"2025-09-15T10:37:39+00:00","id":"aa9b2e4757accc46f637d94042817863a4d65229c57046e2cfcfc8410e25d04b","name":"D\u00e9cision DEETS-2024-03 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propres relevant du champ des politiques du travail.pdf","pdf_creation_date":"2024-01-02T10:33:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/40723/304355/file/D%C3%A9cision%20DEETS-2024-03%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20des%20comp%C3%A9tences%20propres%20relevant%20du%20champ%20des%20politiques%20du%20travail.pdf"}