{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-240\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-08-27-00001 - AP portant ordre de r\u00e9quisition de personnes dans\nle cadre de l'activation de la DS ORSEC Interventions en site souterrain (2\npages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-08-27-00001\nAP portant ordre de r\u00e9quisition de personnes\ndans le cadre de l'activation de la DS ORSEC\nInterventions en site souterrain\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-27-00001 - AP portant ordre de r\u00e9quisition de personnes dans le cadre de l'activation de\nla DS ORSEC Interventions en site souterrain 3\nExPR\u00c9FET ...DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-  defense-protection-civile@drome.gouv.fr  \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b026-2024-08-27-\nPORTANT ORDRE DE R\u00c9QUISITION DE PERSONNES DANS LE CADRE DE L'ACTIVATION DE\nLA DS ORSEC INTERVENTIONS EN SITE SOUTERRAIN\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son l'article L.2215-1 (4\u00b0)\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.742-11 \u00e0 L.742-15 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R.642-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du\n21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 09 janvier 2024 nommant M. Fran\u00e7ois JOUFFORY, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Fran\u00e7ois JOUFFROY, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-01-18-00001 en date du 18 janvier 2022 approuvant les dispositions\nsp\u00e9cifiques ORSEC \u00ab interventions en site souterrain \u00bb ;\nVU la convention nationale d'assistance technique entre  entre le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des\noutre-mers et la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sp\u00e9l\u00e9ologie du 05 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la convention financi\u00e8re entre le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Dr\u00f4me et\nle comit\u00e9 d\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9ologie de la Dr\u00f4me du 21 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU le message de commandement zonal d'engagement de moyens sp\u00e9l\u00e9o-secours zonaux au profit\ndu d\u00e9partement de la Dr\u00f4me n\u00b0202408215 du 22 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la\nsalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet\nne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-\nci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire\nau bon fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0\nce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es ;\nVU l'urgence ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-27-00001 - AP portant ordre de r\u00e9quisition de personnes dans le cadre de l'activation de\nla DS ORSEC Interventions en site souterrain 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-08-22-00002 sign\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9. \nArticle 2 : Dans le cadre de l'intervention en site souterrain situ\u00e9e au Scialet Robin sur la commune\nde Bouvante.\nIl est demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois FAGE, m\u00e9decin de profession, d'avoir \u00e0 se pr\u00e9senter sans\nd\u00e9lai au poste de commandement mis en place situ\u00e9 \u00e0 la maison foresti\u00e8re Charbonni\u00e8res de\nl'Office National des For\u00eats sur la commune de Bouvante pour effectuer la mission qui lui sera\nconfi\u00e9e par le commandant des op\u00e9rations de secours (COS).\nArticle  3 : La  personne  r\u00e9quisitionn\u00e9e  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  indemnis\u00e9e  par  la  Direction\nG\u00e9n\u00e9rale  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Civile  et  de  la  Gestion  des  Crises  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  la\nconvention nationale d'assistance technique entre le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers et la\nF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sp\u00e9l\u00e9ologie du 05 ao\u00fbt 2024. \nArticle 4 : La r\u00e9quisition est ex\u00e9cutoire d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent ordre. L'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre\nde r\u00e9quisition pourra, au besoin, \u00eatre assur\u00e9e d'office par la voie administrative.\nArticle 5  : L'inex\u00e9cution volontaire du pr\u00e9sent ordre entra\u00eenerait les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\u2022recours gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n\u2022recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-\nMers ;\n\u2022recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site internet  https://www.telerecours.fr/. Le d\u00e9lai de recours est de deux moi \u00e0\ncompter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse sans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un\nnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Bouvante et \u00e0 la\npersonne r\u00e9quisitionn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 8  : Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me , le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours de la Dr\u00f4me et le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9ologie de la\nDr\u00f4me sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 27 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois JOUFFROY\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-27-00001 - AP portant ordre de r\u00e9quisition de personnes dans le cadre de l'activation de\nla DS ORSEC Interventions en site souterrain 5","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2025-09-12T18:35:49+00:00","id":"aaa564048c2b8b63d3e883db7b3ce4d4b749d5cde70dc1911b269c462ed32511","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-240 DU 27 AOUT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-27T14:13:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-27T15:13:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29594/197784/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-240.pdf"}