{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-030\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\n30-2025-02-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL\nOC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de\nr\u00e9duction et de ma\u00eetrise des risques et la r\u00e9alisation de\ncompl\u00e9ments d'\u00e9tudes suite \u00e0 l'examen de l'actualisation de\nl'\u00e9tude de dangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas situ\u00e9 sur la C\u00e8ze, sur\nles communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ard\u00e8che\n(identifant barrage : FRBA03000028) (5 pages) Page 3\n30-2025-02-17-00001 - Pr\u00e9vention p\u00e9ril animalier a\u00e9roport de N\u00eemes\n(6 pages) Page 9\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2025-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/05-PREF30/SR portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54\n(3 pages) Page 16\n30-2025-02-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 20\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 transfert d'affection de biens n\u00b025-02-18\ndu 12-02-25 Eglise de Les Plantiers \u00e0 la Vall\u00e9e de La Borgne  (2 pages) Page 22\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2025-02-13-00010\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL\nOC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en\noeuvre de mesures de r\u00e9duction et de ma\u00eetrise\ndes risques et la r\u00e9alisation de compl\u00e9ments\nd'\u00e9tudes suite \u00e0 l'examen de l'actualisation de\nl'\u00e9tude de dangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas situ\u00e9\nsur la C\u00e8ze, sur les communes de Chambon dans\nle Gard et de Malbosc dans l'Ard\u00e8che (identifant\nbarrage : FRBA03000028)\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de\nr\u00e9duction et de ma\u00eetrise des risques et la r\u00e9alisation de compl\u00e9ments d'\u00e9tudes suite \u00e0 l'examen de l'actualisation de l'\u00e9tude de\ndangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas situ\u00e9 sur la C\u00e8ze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ard\u00e8che\n(identifant barrage : FRBA03000028)\n3\nGOUVERNEMENT Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Libert\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002prescrivant la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction et de ma\u00eetrise des risques et la r\u00e9alisation decompl\u00e9ments d'\u00e9tudes suite \u00e0 l'examen de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage deS\u00e9n\u00e9chas situ\u00e9 sur la C\u00e8ze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dansl'Ard\u00e8che(identifiant barrage : FRBAO3000028)Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8cheChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritevu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-115a 117 ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur J\u00e9r\u00f4me Bonet pr\u00e9fet du Gard ;vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant madame Sophie Elizeon pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;vu Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2018 d\u00e9finissant le plande l'\u00e9tude de dangers des barrages et en pr\u00e9cisant le contenu ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur etdu volume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces ouvrages en appli-cation de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des barrages ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 5 octobre 1976 par le pr\u00e9fet du Gard et le 14 octobre 1976par le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, modifi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 1984, portant r\u00e8glement d'eau etautorisant le d\u00e9partement du Gard \u00e0 construire et exploiter le barrage de S\u00e9n\u00e9chas ;vu le courrier de la DDAF du Gard du 19 mars 2008, portant classement des barragesappartenant au Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Gard ;\nvU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-237-0001 du 25 ao\u00fbt 2015 cl\u00f4turant l'instruction de l'\u00e9tude dedangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas ;vu l'\u00e9tude de dangers BRLi AC0807-SEN-EDD2022 indice B du 14 avril 2023 transmise le 4 mai2023 ;\np1/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de\nr\u00e9duction et de ma\u00eetrise des risques et la r\u00e9alisation de compl\u00e9ments d'\u00e9tudes suite \u00e0 l'examen de l'actualisation de l'\u00e9tude de\ndangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas situ\u00e9 sur la C\u00e8ze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ard\u00e8che\n(identifant barrage : FRBA03000028)\n4\nl'accus\u00e9 de r\u00e9ception de compl\u00e9tude \u00e9tabli par le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ou-vrages hydrauliques (SCSOH) en date du 11 mai 2023 ;l'avis de l'appui technique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentationet l'environnement (INRAe) en date du 19 septembre 2023 ;\nVU\nVU\nvu la demande de compl\u00e9ments du 6 novembre 2023 adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant ;le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux demandes de la DREAL indice C du 5 f\u00e9vrier 2024 transmis parl''exploitant le 8 f\u00e9vrier 2024 ;VU\nvu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 9 septembre 2024 par courriel \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;vu les observations \u00e9mises par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par courriel du 4 oc-tobre 2024;vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 17 octobre 2024 par courriel \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;l'absence d'observations \u00e9mises par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par courrieldu 28 octobre 2024 ;le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en date du 21janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas doit \u00eatre actualis\u00e9e au moins tous lesdix ans, et que l'\u00e9ch\u00e9ance de remise de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers \u00e9tait fix\u00e9e au 31d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers est proportionn\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 de l'ouvrage et \u00e0l'importance des enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant que, sur la base des conclusions de l'\u00e9tude de dangers, il appara\u00eet que des travaux sontn\u00e9cessaires pour relever le niveau de s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant que selon l'analyse de risques de l'\u00e9tude de dangers (EDD) 2022, les occurrencesestim\u00e9es de l'\u00e9v\u00e9nement redout\u00e9 central (ERC) n\u00b03 (probabilit\u00e9 de 10%) relatif \u00e0 l'ouvertureintempestive du pertuis de demi-fond et celles de l'ERC n\u00b06.2 (probabilit\u00e9 de 10\") relatif \u00e0 la rupturede la conduite de d\u00e9rivation sont sup\u00e9rieures \u00e0 la probabilit\u00e9 de 10% d\u00e9finie par l'iten 24-3 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 et que le jugement de conformit\u00e9 de l'EDD appara\u00eet de ce fait\nVU\nVU\nerron\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le barrage n'appara\u00eet pas satisfaire aux exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 telles qued\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les travaux faisant l'objet de la mesure de r\u00e9duction des risques MRR-01(S\u00e9curisation de la conduite du bouchon de d\u00e9rivation) doivent permettre de relever le niveau des\u00fbret\u00e9 du barrage ;Consid\u00e9rant ainsi que la conformit\u00e9 de l'ouvrage \u00e0 l'item 24-3 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9, pour le sc\u00e9nario de rupture de la conduite de d\u00e9rivation, devra \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0l'issue des travaux ou que des mesures de mise en conformit\u00e9 devront \u00eatre propos\u00e9es et mises en\u0153uvre au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2030 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 ;: Consid\u00e9rant ainsi que le jugement de conformit\u00e9 de l'ouvrage \u00e0 l'item 24-3 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9, pour le sc\u00e9nario d'ouverture intempestive du pertuis de demi-fond doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 et que le cas \u00e9ch\u00e9ant des mesures de mise en conformit\u00e9 devront \u00eatrepropos\u00e9es et mises en \u0153uvre au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2030 conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant dans son m\u00e9moire de r\u00e9ponse du 5f\u00e9vrier 2024 r\u00e9f. AO00807-SEN-EDD2022 n'ont pas permis de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandesformul\u00e9es dans le courrier de la DREAL Occitanie r\u00e9f. D23/0498 du 6 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant que sur la base des conclusions de l'\u00e9tude de dangers, l'exploitant a propos\u00e9 la mise en\u0153uvre de cing mesures de ma\u00eetrise du risque afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage ; p2/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de\nr\u00e9duction et de ma\u00eetrise des risques et la r\u00e9alisation de compl\u00e9ments d'\u00e9tudes suite \u00e0 l'examen de l'actualisation de l'\u00e9tude de\ndangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas situ\u00e9 sur la C\u00e8ze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ard\u00e8che\n(identifant barrage : FRBA03000028)\n5\nConsid\u00e9rant que, sur la base des conclusions de l'\u00e9tude de dangers, il appara\u00eet que l'analyse desenjeux situ\u00e9s en amont du barrage est \u00e0 compl\u00e9ter ;Consid\u00e9rant que la cote de l'\u00e9vacuateur des crues 266,20 m NGF correspond \u00e0 un volume de 11,8Mm ;Consid\u00e9rant que la cote de danger 271,50 m NGF correspond \u00e0 un volume de 15,3 Mm? ;Consid\u00e9rant que, selon l'estimation de l'EDD 2022, 599 habitants r\u00e9sident dans l'enveloppe del'onde de submersion et figurent parmi les enjeux \u00e0 l'aval du barrage de S\u00e9n\u00e9chas sur unepopulation totale des communes \u00e0 l'aval de 48 000 personnes environ ;Consid\u00e9rant qu'au regard du potentiel de danger d'un scenario de rupture du barrage \u00e9cr\u00eateur decrue \u00e0 cote de danger la prescription du Plan Particulier d'Intervention (PPI) est justifi\u00e9e par lapr\u00e9sence d'enjeux en aval selon l'article R741-19 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que l'avis du Comit\u00e9 Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques(CTPBOH) en date du 17 d\u00e9cembre 2009 donne un avis favorable \u00e0 ja r\u00e9vision du Plan Particulierd'intervention (PPI) ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la pr\u00e9vention des inondations et lapr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et satisfont aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9publique et de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard\nARR\u00caTEArticle 1 - Destinataire de l'acteLe D\u00e9partement du Gard, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 rue Guillernette, 30044 Nimes cedex 9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour lebarrage de S\u00e9n\u00e9chas qu'il exploite sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc enArd\u00e8che.Article 2 - Conformit\u00e9 aux dossiers d\u00e9pos\u00e9sLes am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rentes pi\u00e8ces de l'\u00e9tude de dangers d\u00e9pos\u00e9e par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, ilsrespectent les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les autres r\u00e9glementations en vigueur.Article 3 - ModificationsEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisationest soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apport\u00e9eau projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 4 - Mesures de mise en conformit\u00e9 aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 6 ao\u00fbt 2018 (d\u00e9nomm\u00e9 arr\u00eat\u00e9 technique barrages ou ATB) ,L'exploitant r\u00e9alise les \u00e9tudes et travaux suivants de mise en conformit\u00e9 aux prescriptions de l'article 24de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans les mesures MRR-01 de l'\u00e9tude de dangers etle m\u00e9moire de r\u00e9ponse du 5 f\u00e9vrier 2024 :\u00b0 s\u00e9curisation de la conduite du bouchon de d\u00e9rivation (MRR-01) ;\u00b0 expertise du sch\u00e9ma hydraulique des vannes de crues pour d\u00e9terminer le ph\u00e9nom\u00e8ne dep3/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de\nr\u00e9duction et de ma\u00eetrise des risques et la r\u00e9alisation de compl\u00e9ments d'\u00e9tudes suite \u00e0 l'examen de l'actualisation de l'\u00e9tude de\ndangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas situ\u00e9 sur la C\u00e8ze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ard\u00e8che\n(identifant barrage : FRBA03000028)\n6\nbroutage d'une des deux vannes segments (VS) et suppression de ce dysfonctionnement.Les travaux provisoires et la solution d\u00e9finitive de s\u00e9curisation de la conduite du bouchon de d\u00e9riva-tion sont r\u00e9alis\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2027Sur la base de l'\u00e9tude d'expertise du sch\u00e9ma hydraulique des vannes de crues, les travaux pour sup-primer ce dysfonctionnement sont r\u00e9alis\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2026.D'ici le 31 d\u00e9cembre 2027 et dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, l'exploitantjustifie la conformit\u00e9 de l'ouvrage aux prescriptions de litem 24-3 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 en ce qui concerne les sc\u00e9narios d'ouverture intempestive du pertuis de demi-fond et la rupture de la conduite de d\u00e9rivation. \u00c0 d\u00e9faut, l'exploitant propose et met en \u0153uvre desmesures de mise en conformit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2030.Article 5 - Mesures de r\u00e9duction des risques (MRR)L'exploitant met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction du risque pr\u00e9vues en conclusion de son \u00e9tude dedangers avec les \u00e9ch\u00e9ances ainsi fix\u00e9es :MRR-02-A-1 : D\u00e9gagement de l'entonnement du circuit de vidange.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre : 31 d\u00e9cembre 2025.MRR-02-A-2 : Maintien d\u00e9gag\u00e9 de l'entonnement du circuit de vidange.Suivi tous les deux ans de l'engravement de la conduite de vidange et engagement des travauxde d\u00e9gagement si n\u00e9cessaire.MRR-02-8-1 : Etude de lutte contre l'engravement \u00e0 long terme.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre : 31 d\u00e9cembre 2027.MRR-02-B-2 : Mise en place de mesures contre l'engravement \u00e0 long terme.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre : avant la prochaine r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers.MRR-03-A : Fiabilisation de l'automate et des consignes de gestion vis-\u00e0-vis des man\u0153uvres \u00a9intempestives.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre : 31 d\u00e9cembre 2024.MRR-03-B : Modernisation de l'automate.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre : 31 d\u00e9cembre 2027.Article 6 - Mesures de ma\u00eetrise du risque (MMR)L'exploitant met en \u0153uvre les mesures de maitrise du risque pr\u00e9vues en conclusion de son \u00e9tude dedangers avec les \u00e9ch\u00e9ances ainsi fix\u00e9es :MMR-01-A : Compl\u00e9ment d'auscultation en pi\u00e9zom\u00e9trie.\u00c9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre : 31 d\u00e9cembre 2025.MMR-01-B : Entretien du r\u00e9seau de drainage.\u00c9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation : 31 d\u00e9cembre 2027.MMR-02 : Fiabilisation de l'ouvrage vis-\u00e0-vis des risques d'\u00e9rosion.Surveillance de la fosse aval vis-\u00e0-vis des risques d'\u00e9rosion est d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 partir de la cote262.50 m NGF ;MMR-03 : Fiabilisation du fonctionnement du reniflard.\u00c9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation : 31 d\u00e9cembre 2024.MMR-04-A : R\u00e9flexion sur les am\u00e9liorations pour la diminution du risque de perte d'\u00e9nergiepour cause d'incendie dans le local du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.\u00c9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation : 31 d\u00e9cembre 2025. |MMR-04-B : Mise en place d'am\u00e9liorations pour la \u2014e du risque de perte d'\u00e9nergiepour cause d'incendie dans le local du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.Ech\u00e9ance de r\u00e9alisation : 31 d\u00e9cembre 2028.MMR-OS : R\u00e9actualisation de la Politique de Pr\u00e9vention des Accidents majeurs \u2014 Syst\u00e8me degestion de la s\u00e9curit\u00e9 (PPAM - SGS).Ech\u00e9ance de r\u00e9alisation : 31 d\u00e9cembre 2027.\np4/s\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de\nr\u00e9duction et de ma\u00eetrise des risques et la r\u00e9alisation de compl\u00e9ments d'\u00e9tudes suite \u00e0 l'examen de l'actualisation de l'\u00e9tude de\ndangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas situ\u00e9 sur la C\u00e8ze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ard\u00e8che\n(identifant barrage : FRBA03000028)\n7\nArticle 7 - Prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangersLa prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas, conforme aux exigencesr\u00e9glementaires en vigueur, est transmise aux pr\u00e9fets du Gard et de l'Ard\u00e8che avant le 31 d\u00e9cembre2032.Article 8 - Prescription du Plan Particulier d'intervention (PPI)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrit l'\u00e9laboration d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI) en remplacementdu plan d'alerte en vigueur actuellement (version 14 du mois de septembre 2021).Article 9 - SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 10 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative :\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par'application informatique t\u00e9l\u00e9 recours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr, confor-.m\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;* par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-341 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique t\u00e9l\u00e9 recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut pr\u00e9senterun recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Article 11 - Publication, information des tiers et ex\u00e9cutionMessieurs les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Gard et de l'Ard\u00e8che, et monsieur le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Gard et de l'Ard\u00e8che, et qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 :\u00b0 monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,\u00b0 _ monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\u00b0 monsieur le chef du SIDPC de la pr\u00e9fecture du Gard,*__ monsieur le chef du SIDPC de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,* __ messieurs les maires des communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ard\u00e8che\nLe pr\u00e9fet du Gard\nJ\u00e9r\u00f4me Bonet\nps/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de\nr\u00e9duction et de ma\u00eetrise des risques et la r\u00e9alisation de compl\u00e9ments d'\u00e9tudes suite \u00e0 l'examen de l'actualisation de l'\u00e9tude de\ndangers du barrage de S\u00e9n\u00e9chas situ\u00e9 sur la C\u00e8ze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ard\u00e8che\n(identifant barrage : FRBA03000028)\n8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2025-02-17-00001\nPr\u00e9vention p\u00e9ril animalier a\u00e9roport de N\u00eemes\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00001 - Pr\u00e9vention p\u00e9ril animalier a\u00e9roport de N\u00eemes 9\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDU GARD emerLibert\u00e9 d'OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer du Gard\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur l'a\u00e9roport de Nimes-Grande ProvenceM\u00e9diterran\u00e9e\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L.424-2, L.424-4,R.411-1 a R.411-14, R.424-1 \u00e0 R.424-9-1, R.425-18 \u00e0 R.425-20 et R.427-5 ; |Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.311-2 et R.311-2 \u00e0 R/311-4-1 ;VU le Code des transports, notamment ses articles L.6332-3 et D.6332-29 \u00e0 D.6332-46 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animauxclass\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des. d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation decertaines esp\u00e8ces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011200-003 fixant les p\u00e9riodes minimales de mise en \u0153uvre des mesuresappropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux, sur l'a\u00e9roport de Nimes-GrandeProvence M\u00e9diterran\u00e9e, en date du 19 juillet 2011 ;\nPr\u00e9fecture du Gard89, rue Weber30 907 Nimes Cedex 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00www.gard.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00001 - Pr\u00e9vention p\u00e9ril animalier a\u00e9roport de N\u00eemes 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles lesd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens de certaines esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur lesa\u00e9rodromes ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EDEIS en date du 25 mars 2024, aux motifs de la menace etdu danger pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne provoqu\u00e9s par la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces animales ;Vu le rapport d'instruction de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Occitanie du 6 d\u00e9cembre 2024Vu l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 15 janvier 2025 ;Vu l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation men\u00e9e du 20 janvier au 4f\u00e9vrier 2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-2 du Codede l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat de s\u00e9curit\u00e9 publique (pr\u00e9vention du risque' animalier sur les a\u00e9rodromes en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne) ;Consid\u00e9rant que le risque de collision entre les a\u00e9ronefs et les oiseaux est \u00e9lev\u00e9, malgr\u00e9 les moyensde pr\u00e9vention mis en \u0153uvre (effarouchement) ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative pour pr\u00e9venir les risques que ces esp\u00e8cesanimales peuvent faire courir \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et compte tenu de l'urgence qu'il y a \u00e0 rem\u00e9dierimm\u00e9diatement \u00e0 ce p\u00e9ril pour pr\u00e9server les vies humaines ;Consid\u00e9rant que le projet de s\u00e9curisation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la Soci\u00e9t\u00e9 EDEIS A\u00e9roport de Nimes-Grande ProvenceM\u00e9diterran\u00e9e repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur M J\u00e9r\u00f4me NOLESINI et situ\u00e9 au :A\u00e9roport de N\u00eemes-Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e30 800 SAINT-GILLESArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8treLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession de l'a\u00e9roport de Nimes-Grande ProvenceM\u00e9diterran\u00e9e sur la commune de Saint-Gilles.\np2/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00001 - Pr\u00e9vention p\u00e9ril animalier a\u00e9roport de N\u00eemes 11\nArticle 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de perturbation intentionnelle et dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es appartenant aux esp\u00e8ces suivantes :Oiseaux (7 esp\u00e8ces) Destruction de sp\u00e9cimens Perturbation intentionnelleAigrette garzette (Egretta garzetta) 2 / an OuiChoucas des tours (Corvus monedula) 20 / an | OuiFaucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus) 4 fan OuiGo\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis) | 6/an OuiGu\u00e9pier d'Europe (Merops apiaster) 2/an OuiMouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) 2/an OuiOutarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax) . (e) Oui (300 individus)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire sans quota les esp\u00e8ces d'oiseaux et de mammif\u00e8reschassables ou susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts suivants :* Corneille noire (Corvus corone) | e Pie bavarde (Pica pica)\u00b0 Corbeau freux (Corvus frugilegus) e Pigeon biset (Columba livia)* Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) \u00b0 Pigeon ramier (Columba palumbus)* Faisan de Colchide (Phasianus colchicus) \u00a2 Ragondin (Myocastor coypus)* Lapin de garenne (Oryctolagus \u00a2 Renard roux (Vulpes vulpes)cuniculus) \u00a9 Sanglier d'Europe (Sus scrofa)e Li\u00e9vre d'Europe (Lepus europaeus) \u00b0 Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)\u00b0 Perdrix rouge (Alectoris rufa) | * Tourterelle des bois (Streptopelia turtur)_ Article 4 : Modalit\u00e9s des op\u00e9rations d'effarouchement et de pr\u00e9l\u00e8vementLes actions d'effarouchement et de pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuent sous la responsabilit\u00e9 du chef deservice de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier de l'a\u00e9roport de Nimes-Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e,selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9rilanimalier sur les a\u00e9rodromes et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011200-003 fixant les p\u00e9riodes minimales demise en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux, surl'a\u00e9roport de Nimes-Garons, en date du 19 juillet 2011.Les destructions par tirs ne doivent \u00eatre effectu\u00e9es qu'en dernier recours, lorsque les moyens dedissuasion s'av\u00e8rent inefficaces et que des risques sont av\u00e9r\u00e9s pour les a\u00e9ronefs. Elles s'effectuentavec l'emploi d'un fusil de chasse calibre 12.Les destructions par capture et euthanasie, s'effectuent par des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du service depr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier de l'a\u00e9roport de Nimes-Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e.\np3/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00001 - Pr\u00e9vention p\u00e9ril animalier a\u00e9roport de N\u00eemes 12\nLes pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s toute l'ann\u00e9e par les agents du service de pr\u00e9vention dup\u00e9ril animalier de l'a\u00e9roport de Nimes-Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e titulaires d'un permis dechasser valide et form\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier.Article 5 : Traitement des cadavresLes sp\u00e9cimens d\u00e9truits sont, apr\u00e8s identification, consign\u00e9s sur un registre puis remis \u00e0 un\u00e9tablissement d'\u00e9quarrissage.En cas de d\u00e9couverte de reste ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'un oiseau bagu\u00e9, la bague doit \u00eatre retourn\u00e9eau Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux au Mus\u00e9um national d'histoirenaturelle.Article 6 : Actions pr\u00e9ventivesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit poursuivre la mise en place d'actions pr\u00e9ventives au sein de l'emprise del'a\u00e9roport, afin de la rendre la moins attractive possible pour les esp\u00e8ces de faune sauvage,notamment \u00e0 travers :* une gestion adapt\u00e9e des milieux naturels (fauche, entretien des bassins et des ruisseaux,etc.) ;+ la r\u00e9fection des cl\u00f4tures.Article 7 : P\u00e9riode de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre2028 inclus.Article 8 : Compte rendu annuelUn compte rendu annuel du r\u00e9sultat des op\u00e9rations mentionnant les m\u00e9thodes employ\u00e9es ainsiqu'un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des sp\u00e9cimens d\u00e9truits et une \u00e9valuation de l'impact de ces destructions et deleur efficacit\u00e9 au regard de la pr\u00e9vention des collisions doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer du Gard avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e.Article 9 : Droits de recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet du Gardou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature\u2014 tour S\u00e9quoia - 92055 La D\u00e9fense CEDEX, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-recoursaccessible sur le site https://www.telerecours.fr.\np4/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00001 - Pr\u00e9vention p\u00e9ril animalier a\u00e9roport de N\u00eemes 13\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Nimes.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, et le chef de service d\u00e9partementaldu Gard de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duGard. N\u00eemes, leLa pr\u00e9fet\n|J\u00e9r\u00f4me BONET\np5/5\n17 f\u00e9vrier 2025\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00001 - Pr\u00e9vention p\u00e9ril animalier a\u00e9roport de N\u00eemes 14\nQD\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00001 - Pr\u00e9vention p\u00e9ril animalier a\u00e9roport de N\u00eemes 15\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/05-PREF30/SR portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nles autoroutes A9 et A54\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/05-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 16\nE = cel ee du pr\u00e9fet: ellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9rePREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/05 - PREF30/SRportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le 10 janvier1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/01 - PREF30/SR du 20 janvier 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de lacirculation sur les autoroutes A9 et A54 ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/04-PREF30/SR du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulationsur les autoroutes A9 et A54 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination des chantiers dur\u00e9seau routier national (RRN);Vu la demande en date du 12 f\u00e9vrier 2025, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France \u00e0 Narbonne,District de Gallargues, indiquant que la mise en conformit\u00e9 du dispositif de retenue sur le PS 550 dans les2 sens de circulation, entra\u00eenent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;Vu l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et des Mobilit\u00e9s en datedu 14 f\u00e9vrier 2025; |\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/3\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/05-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 17\nVu l'avis favorable du commandant de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant la modification du mode d'exploitation des travaux concernant le PS 550.Consid\u00e9rant qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des entreprises charg\u00e9es des travaux, tout en r\u00e9duisant au minimumles entraves a la circulation.\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard:\nARRETEARTICLE 1: Mode d'exploitationLe mode d'exploitation est modifi\u00e9 comme suit :Pose SMV en bord de perr\u00e9 PS 550-1D\u00e9pose \u00e9crans de protection en rive de tablier A9 Sens 1Pose solins et \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur longrine DR\u00a2 Nuit du lundi 17/02/2025 au mardi 18/02/2025 de 21h \u00e0 O5h:\u00ab Fermeture bretelle de sortie A9 Sens 2\" Fermeture bretelle entr\u00e9e A9 Sens 2= Fermeture bretelle A54 Sens 1 depuis A9 Sens 1e Neutralisation BAU + VD A9 Sens 1\nVV WV\n> D\u00e9pose \u00e9crans de protection en rive de tablier A9 Sens 1> Pose solins et \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur longrine DR\u00b0 Nuit du mardi 18/02/2025 au mercredi 19/02/2025 de 21h \u00e0 O5h:= Fermeture partielle de l'\u00e9changeur n\u00b0 25 N\u00eemes Ouest :e Fermeture bretelle A54 Sens 1 depuis A9 Sens 1o Neutralisation BAU + VD A9 Sens 1Le reste est sans changement.\nARTICLE 2 : D\u00e9rogationLimitation de vitesse \u00e0 30 km/h sur les voies franchissant les ouvrages 550-1 et 550-2 du 15/10/2024 au17/04/2025.Le reste est sans changement.\nARTICLE 3 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www-telerecours.fr\n2/3\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/05-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 18\nARTICLE 4:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le maire de la commune de Nimes, le directeur r\u00e9gional Languedoc-Roussillon des Autoroutes duSud de la France \u00e0 Narbonne, les directeurs d'entreprises charg\u00e9es de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et/ou destravaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie estadress\u00e9e, pour information, \u00e0 la DIR M\u00e9diterran\u00e9e district Rh\u00f4ne-C\u00e9vennes, au conseil d\u00e9partemental duGard et \u00e0 FCA. | N\u00eemes, le { \u00e0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g tion,Pour le directeur de cabinet pfs fet, ~Le responsable de la cellule-s\u00e9c rite ro ti\u00e8re,Goordinsteunsoeg wy D ti\u00e9Pr\n3/3\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/05-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A9 et A54 19\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 20\nPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDU GARD | : Ppee Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant attribution d'une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fetchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070 221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouement ;Vu les faits survenus le 17 septembre 2024, au cours desquels Monsieur Alexandre DEMIERE, t\u00e9moin.d'une attaque de chiens, est intervenu avec d\u00e9termination pour porter secours \u00e0 la victime, laquelleavait d\u00e9j\u00e0 subi de graves blessures entra\u00eenant 120 jours d'incapacit\u00e9 temporaire de travail, et tenantcompte du fait qu'il a lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors de son intervention ;Consid\u00e9rant le courage et l'exemplarit\u00e9 dont Monsieur Alexandre DEMIERE a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;ARRETEArticle 1 : Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- M. Alexandre DEMIERE\nArticle 2 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 1 3 FEY, 2625\npr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 21\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 transfert d'affection de biens n\u00b025-02-18\ndu 12-02-25 Eglise de Les Plantiers \u00e0 la Vall\u00e9e de\nLa Borgne \nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 transfert d'affection de biens n\u00b025-02-18 du 12-02-25 Eglise de Les Plantiers \u00e0 la\nVall\u00e9e de La Borgne 22\nE = Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s2 | Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsPREFET $ jatiDU GARD Greffe d\u00e9partemental des associationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 25-02-18portant transfert de l'affectation l\u00e9gale des biens de l'Association Cultuelle de l'\u00c9gliseR\u00e9form\u00e9e Evang\u00e9lique de les Plantiers - Membre de l'\u00c9glise Protestante Unie de France ayantd\u00e9cid\u00e9 de sa dissolution au b\u00e9n\u00e9fice de l'association cultuelle de l'\u00c9glise Protestante Unie dela Vall\u00e9e de La Borgne.\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 modifi\u00e9e concernant la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l'\u00c9tat, etnotamment son article 13 ;Vu le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 pris pour l'ex\u00e9cution de la loi 1er juillet 1901 relative au contratd'association ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 1906 portant r\u00e8glement d'administration publique pour l'ex\u00e9cution dela loi 9 d\u00e9cembre 1905 en ce qui concerne l'attribution des biens, les \u00e9difices cultuels, lesassociations cultuelles, la police des cultes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu en date du 25 mars 2023, l'extrait de d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil national de l'\u00c9glise ProtestanteUnie de France en vue du projet de regroupement des deux associations cultuelles de l'\u00c9gliseR\u00e9form\u00e9e Evang\u00e9lique de les Plantiers (n\u00b0RNA-W303000995) par absorption de l'associationcultuelle de la Vall\u00e9e de la Borgne (n\u00b0RNA W303000964) ;Vu en date du 18 mai 2023, l'extrait de d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil national de l'\u00c9glise ProtestanteUnie de France en vue de la dissolution de l'Association Cultuelle de l'\u00c9glise R\u00e9form\u00e9eEvang\u00e9lique de les Plantiers (n\u00b0RNA-W303000995) par absorption de l'association cultuelle dela Vall\u00e9e de la Borgne (n\u00b0RNA W303000964) ;Vu en date du 17 mars 2024, se sont tenues concomitamment une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleordinaire de l'\u00c9glise R\u00e9form\u00e9e Evang\u00e9lique de les Plantiers et de l'association cultuelle de l'EgliseProstestante Unie de la Vall\u00e9e de la Borgne en vue de leur unification ;\nSous-Pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s - 3 boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALES- T\u00e9l : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 transfert d'affection de biens n\u00b025-02-18 du 12-02-25 Eglise de Les Plantiers \u00e0 la\nVall\u00e9e de La Borgne 23\nVu l'inventaire des biens de l'association cultuelle de l'\u00c9glise R\u00e9form\u00e9e Evang\u00e9lique de la Vall\u00e9ede la Borgne, en date du 23 f\u00e9vrier 2021 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loz\u00e8re incluant le transfertdu temple de le Pompidou et du temple de Bassurel ;Vu en date du 25 mars 2024 la lettre du pr\u00e9sident I'association cultuelle de l'\u00c9glise protestanteUnie de la Vall\u00e9e de la Borgne pour le transfert et l'affection l\u00e9gale du temple de les Plantiers aladite association ;Vu les statuts de l'association cultuelle de l'\u00c9glise R\u00e9form\u00e9e Evang\u00e9lique de les Plantiersmodifi\u00e9s ensemble en date 30 juin 2023 , d\u00e9clar\u00e9s en dernier lieu \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s ;Vu les statuts de l'association cultuelle de l'\u00c9glise protestante unie de la Vall\u00e9e de la Borgnemodifi\u00e9s en date du 18 mars 2023 ensemble d\u00e9clar\u00e9 en dernier lieu \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s ;Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Ale\u00e9s ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0 :Les biens affect\u00e9s, en vertu du proc\u00e8s verbal d'attribution du 28 f\u00e9vrier 1906 du temple de lesPlantiers, \u00e0 l'association cultuelle de l'\u00c9glise R\u00e9form\u00e9e Evang\u00e9lique de les Plantiers ayant d\u00e9cid\u00e9sa dissolution sont affect\u00e9s \u00e0 l'association cultuelle de la Vall\u00e9e de la Borgne qui a accept\u00e9eladite affectation.\nArticle 2 :Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de les Plantiers(Gard),\nEmile SOUMBO\nN\u00b0 d'inscription au RAA :\nSous-Pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s - 3 boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALES- T\u00e9l : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 transfert d'affection de biens n\u00b025-02-18 du 12-02-25 Eglise de Les Plantiers \u00e0 la\nVall\u00e9e de La Borgne 24","date":"2025-02-17","first_seen_on":"2025-02-17T16:07:46+00:00","id":"aaa7847993d40af71e9872996ca172e8d0d0130564193b3365664e3ba4bb1f06","name":"recueil-30-2025-030-special du 17 02 2025","pdf_creation_date":"2025-02-17T15:27:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62104/460201/file/recueil-30-2025-030-special%20du%2017%2002%202025.pdf"}