{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-367\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de\nLacroix-Falgarde. (4 pages) Page 3\n31-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret.\n(4 pages) Page 8\n31-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. (4\npages) Page 13\n31-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de\nPortet-sur-Garonne. (4 pages) Page 18\n31-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de\nRoques-sur-Garonne. (4 pages) Page 23\n31-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes.\n(4 pages) Page 28\n31-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de\nVieille-Toulouse. (4 pages) Page 33\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Lacroix-Falgarde.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nli\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lacroix-Falgarde. 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prescription  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  li\u00e9s aux  inondations  et aux  mouvements  de terrain  sur la commune  de\nLacroix-Falgarde\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L562-1  et suivants,  R562-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  des  assurances  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 mars  2022  portant  approbation  du plan de gestion  des risques  d'inondation  2022-\n2027  du bassin  Adour-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet\nde Muret;  :\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9volution  de la connaissance  du risque  n\u00e9cessite  de mettre  \u00e0 jour des documents\nrelatifs  aux risques  inondation  et mouvement  de terrain,  que cette  mise  a jour  rel\u00e8ve  de la proc\u00e9dure\nde r\u00e9vision  ;\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9union  du comit\u00e9  de pilotage  du 11 mai 2021  lan\u00e7ant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  du plan\nde pr\u00e9vention  des risques  naturels  du bassin  de risques  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire  de d\u00e9limit\u00e9r  les terrains  sur lesquels  l'occupation  ou l'utilisation  du sol\ndoit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e  du fait de leur exposition  aux risques  d'inondations  et de mouvements  de\nterrain  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'informer  la population  sur les risques  auxquels  elle est expos\u00e9e  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires\nservice  risques  et gestion  de crise\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nli\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lacroix-Falgarde. 4\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00e9te  :\nArticle  1\u00b0\nLa r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  inondation  et mouvement  de terrain  est prescrite  sur le\nterritoire  de la commune  de Lacroix-Falgarde.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  porte  sur la r\u00e9vision  du Plan  de Pr\u00e9vention  des Risques  inondation  et mouvement\nde terrain  approuv\u00e9  le 3 d\u00e9cembre  2003.  L'\u00e9tude  est r\u00e9alis\u00e9e  sur le bassin  de risques  de la Garonne\namont  incluant  le territoire  de la commune  de Lacroix-Falgarde.\nArticle  3\nLes \u00e9tudes  techniques  sont  men\u00e9es  sur le sous-bassin  versant  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb comprenant\nl'int\u00e9gralit\u00e9  du territoire  des communes  de Lacroix-Falgarde,  Pins-Justaret,  Portet-sur-Garonne,\nRoques-sur-Garonne,  Roquettes,  Pinsaguel,  Vieille-Toulouse.\nArticle  4\nLa direction  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de l'instruction  du projet\nde r\u00e9vision.\nArticle  5\nSont  associ\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des risques\n\u2014 les maires  des  communes  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  3 ;\n- les pr\u00e9sidents  des \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tents  pour\nl'\u00e9laboration  des  documents  d'urbanisme  ;\n- le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  ;\n- le pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  de Haute-Garonne  ;\n- le pr\u00e9sident  du centre  national  de la propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  ;\nDes  r\u00e9unions  d'association,  auxquelles  participent  les collectivit\u00e9s  concern\u00e9es,  sont  organis\u00e9es,  dans\nle cadre  d'un  comit\u00e9  de pilotage  et sous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet,  d\u00e8s le lancement  de la proc\u00e9dure  et tout\nau long  de celle-ci.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  d'autres  r\u00e9unions  ou rencontres  avec  l'une  des personnes\nassoci\u00e9es  peuvent  \u00eatre  organis\u00e9es  \u00e0 leur  demande  ou \u00e0 celle  du service  instructeur.\nLe projet  de plan,  avant  enqu\u00eate  publique,  est soumis  aux organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des personnes\nassoci\u00e9es.  \u00c0 d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la saisine,\nleur  avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable.\nArticle  6\nLes mesures  de concertation  interviennent  notamment  lors de la validation  des principales  \u00e9tapes  du\nprojet  : la cartographie  des al\u00e9as,  la production  des cartographies  des enjeux,  et du zonage  ainsi  que\ndu r\u00e8glement.\nLes documents  r\u00e9glementaires  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  sont  tenus  \u00e0 la disposition  du\npublic,  pendant  la concertation  et l'enqu\u00eate  publique  (dans  les formes  pr\u00e9vues  par les articles  R123-6\n\u00e0 R123-23  du code  de l'environnement),  dans  les mairies  concern\u00e9es  et \u00e0 la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nli\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lacroix-Falgarde. 5\nLes observations  du public  sont  recueillies  sur un registre  d\u00e9pos\u00e9  a cet effet  dans  les mairies\nconcern\u00e9es  et a la direction  d\u00e9partementale  des territoires.  Le public  peut  \u00e9galement  exprimer  ses\nobservations  par courrier  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  une r\u00e9union  publique  pourra  \u00e9tre  organis\u00e9e.\nLe bilan  de la concertation  est communiqu\u00e9  aux personnes  associ\u00e9es  list\u00e9es  \u00e0 l'article  5, au\ncommissaire  enqu\u00e9teur  et mis a disposition  du public  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et aux pr\u00e9sidents  des\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9s  qui proc\u00e9deront,  pendant  le d\u00e9lai\nd'un  mois,  \u00e0 son affichage  dans  les lieux  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet.\nMention  de cet affichage  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  un journal  local.\nCet arr\u00eat\u00e9  est, en outre,  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nArticle  8\nLe plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  est approuv\u00e9  dans  les trois  ans qui suivent  la\npublication  de l'arr\u00eat\u00e9  prescrivant  son \u00e9laboration.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable  une fois,  dans  la limite  de\ndix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances  l'exigent,  notamment  pour  prendre  en\ncompte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e  des consultations.\nArticle  9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  qui doit alors  \u00eatre introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse,  l'absence  de r\u00e9ponse\nau terme  des  deux  mois  valant  rejet  implicite.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par le biais  du portail  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  accessible  au\npublic  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\nArticle  10\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne,  le maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et le pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  pour  l'\u00e9laboration  des documents\nd'urbanisme  sur cette  commune  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Muret,  le\n1 2 AO\u00dbT 2024\nMonsieur sous-pr\u00e9fet\nJean-Luc  BLOND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nli\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lacroix-Falgarde. 6\nputt.\na TE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nli\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lacroix-Falgarde. 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Pins-Justaret.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret. 8\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prescription  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  li\u00e9s aux inondations  et aux mouvements  de terrain  sur la commune  de\nPins-Justaret\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement,  notamment  ses articles  L562-1  et suivants,  R562-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  |\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  des  assurances  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 mars  2022  portant  approbation  du plan  de gestion  des risques  d'inondation  2022-\n2027  du bassin  Adour-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet\nde Muret;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9volution  de la connaissance  du risque  n\u00e9cessite  de mettre  \u00e0 jour des documents\nrelatifs  aux risques  inondation  et mouvement  de terrain,  que cette  mise  \u00e0 jour rel\u00e8ve  de la proc\u00e9dure\nde r\u00e9vision  ;\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9union  du comit\u00e9  de pilotage  du 11 mai 2021  lan\u00e7ant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  du plan\nde pr\u00e9vention  des risques  naturels  du bassin  de risques  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire  de d\u00e9limiter  les terrains  sur lesquels  l'occupation  ou l'utilisation  du sol\ndoit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e  du fait de leur exposition  aux risques  d'inondations  et de mouvements  de\nterrain  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'informer  la population  sur les risques  auxquels  elle est expos\u00e9e  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires\nservice  risques  et gestion  de crise  -\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nae  are  pe  oe\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret. 9\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00e9te  :\nArticle  1\u00b0\nLa r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  inondation  et mouvement  de terrain  est prescrite  sur le\nterritoire  de la commune  de Pins-Justaret.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  porte  sur la r\u00e9vision  du Plan  de Pr\u00e9vention  des  Risques  inondation  et mouvement\nde terrain  approuv\u00e9  le 3 d\u00e9cembre  2003.  L'\u00e9tude  est r\u00e9alis\u00e9e  sur le bassin  de risques  de la Garonne\namont  incluant  le territoire  de la commune  de Pins-Justaret.\nArticle  3\nLes  \u00e9tudes  techniques  sont  men\u00e9es  sur le sous-bassin  versant  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb comprenant\nl'int\u00e9gralit\u00e9  du territoire  des  communes  de Lacroix-Falgarde,  Pins-Justaret,  Portet-sur-Garonne,\nRoques-sur-Garonne,  Roquettes,  Pinsaguel,  Vieille-  Toulouse.\nArticle  4\nLa direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de l'instruction  du projet\nde r\u00e9vision.\nArticle  5\nSont  associ\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques\n- les maires  des  communes  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  3 ;\n- les pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tents  pour\nl'\u00e9laboration  des  documents  d'urbanisme  ;\n- le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  ;\n\u2014 le pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  de Haute-Garonne  ;\n_ le pr\u00e9sident  du centre  national  de la propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  ;\nDes  r\u00e9unions  d'association,  auxquelles  participent  les collectivit\u00e9s  concern\u00e9es,  sont  organis\u00e9es,  dans\nle cadre  d'un  comit\u00e9  de pilotage  et sous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet,  d\u00e8s  le lancement  de la proc\u00e9dure  et tout\nau long  de celle-ci.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'autres  r\u00e9unions  ou rencontres  avec  l'une  des  personnes\nassoci\u00e9es  peuvent  \u00eatre  organis\u00e9es  \u00e0 leur  demande  ou \u00e0 celle  du service  instructeur.\nLe projet  de plan,  avant  enqu\u00eate  publique,  est soumis  aux  organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des  personnes\nassoci\u00e9es.  \u00c0 d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la saisine,\nleur  avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable.\nArticle  6\nLes mesures  de concertation  interviennent  notamment  lors de la validation  des principales  \u00e9tapes  du\nprojet  : la cartographie  des  al\u00e9as,  la production  des  cartographies  des  enjeux,  et du zonage  ainsi  que\ndu r\u00e8glement.\nLes  documents  r\u00e9glementaires  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  sont  tenus  \u00e0 la disposition  du\npublic,  pendant  la concertation  et l'enqu\u00eate  publique  (dans  les formes  pr\u00e9vues  par les articles  R123-6\n\u00e0 R123-23  du code  de l'environnement),  dans  les mairies  concern\u00e9es  et \u00e0 la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret. 10\nLes observations  du public  sont  recueillies  sur un registre.  d\u00e9pos\u00e9  a cet effet  dans  les mairies\nconcern\u00e9es  et \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des territoires.  Le public  peut  \u00e9galement  exprimer  ses\nobservations  par courrier  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant,  une  r\u00e9union  publique  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e.\nLe bilan  de la concertation  est communiqu\u00e9  aux personnes  associ\u00e9es  list\u00e9es  \u00e0 l'article  5, au\ncommissaire  enqu\u00eateur  et mis \u00e0 disposition  du public  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et aux pr\u00e9sidents  des\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9s  qui proc\u00e9deront,  pendant  le d\u00e9lai\nd'un  mois,  \u00e0 son  affichage  dans  les lieux  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet.\nMention  de cet affichage  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  un journal  local.\nCet arr\u00eat\u00e9  est, en outre,  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nArticle  8\nLe plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  est approuv\u00e9  dans  les trois  ans qui suivent  la\npublication  de l'arr\u00eat\u00e9  prescrivant  son \u00e9laboration.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable  une  fois,  dans  la limite  de\ndix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances  l'exigent,  notamment  pour  prendre  en\ncompte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e  des  consultations.\nArticle  9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  || peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  qui doit alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse,  l'absence  de r\u00e9ponse\nau terme  des  deux  mois  valant  rejet  implicite.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par le biais  du portail  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  accessible  au\npublic  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\nArticle  10\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne,  le maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et le pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  pour  l'\u00e9laboration  des documents\nd'urbanisme  sur cette  commune  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Muret,  le\n12 AUT 2024\nJean-Luc\n\u2014\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret. 11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret. 12\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Pinsaguel.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. 13\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prescription  de la r\u00e9vision  du plan de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  li\u00e9s aux inondations  et aux mouvements  de terrain  sur la commune  de Pinsaguel\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L562-1  et suivants,  R562-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ,\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  des  assurances  ,\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 mars  2022  portant  approbation  du plan  de gestion  des risques  d'inondation  2022-\n2027  du bassin  Adour-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet\nde Muret;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9volution  de la connaissance  du risque  n\u00e9cessite  de mettre  \u00e0 jour  des documents\nrelatifs  aux risques  inondation  et mouvement  de terrain,  que cette  mise  \u00e0 jour rel\u00e8ve  de la proc\u00e9dure\nde r\u00e9vision  ;\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9union  du comit\u00e9  de pilotage  du 11 mai 2021  lan\u00e7ant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  du plan\nde pr\u00e9vention  des risques  naturels  du bassin  de risques  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire  de d\u00e9limiter  les terrains  sur lesquels  l'occupation  ou l'utilisation  du sol\ndoit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e  du fait de leur exposition  aux risques  d'inondations  et de mouvements  de\nterrain  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'informer  la population  sur les risques  auxquels  elle est expos\u00e9e  |\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires\nservice  risques  et gestion  de crise\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nwrote\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. 14\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  ,\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nLa r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  inondation  et mouvement  de terrain  est prescrite  sur le\nterritoire  de la commune  de Pinsaguel.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  porte  sur la r\u00e9vision  du Plan  de Pr\u00e9vention  des Risques  inondation  et mouvement\nde terrain  approuv\u00e9  le 3 d\u00e9cembre  2003.  L'\u00e9tude  est r\u00e9alis\u00e9e  sur le bassin  de risques  de la Garonne\namont  incluant  le territoire  de la commune  de Pinsaguel.\nArticle  3\nLes \u00e9tudes  techniques  sont  men\u00e9es  sur le sous-bassin  versant  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb comprenant\nl'int\u00e9gralit\u00e9  du territoire  des communes  de Lacroix-Falgarde,  Pins-Justaret,  Portet-sur-Garonne,\nRoques-sur-Garonne,  Roquettes,  Pinsaguel,  Vieille-  Toulouse.\nArticle  4\nLa direction  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de l'instruction  du projet\nde r\u00e9vision.\nArticle  5\nSont  associ\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques\n- les maires  des  communes  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  3 ;\n- les pr\u00e9sidents  des \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tents  pour\nl'\u00e9laboration  des  documents  d'urbanisme  ;\n\u2014 le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  ;\n- le pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  de Haute-Garonne  ;\n- le pr\u00e9sident  du centre  national  de la propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  ;\nDes r\u00e9unions  d'association,  auxquelles  participent  les collectivit\u00e9s  concern\u00e9es,  sont  organis\u00e9es,  dans\nle cadre  d'un  comit\u00e9  de pilotage  et sous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet,  d\u00e8s le lancement  de la proc\u00e9dure  et tout\nau long  de celle-ci.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  d'autres  r\u00e9unions  ou rencontres  avec  l'une  des personnes\nassoci\u00e9es  peuvent  \u00eatre  organis\u00e9es.  \u00e0 leur  demande  ou \u00e0 celle  du service  instructeur.\nLe projet  de plan,  avant  enqu\u00eate  publique,  est soumis  aux organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des personnes\nassoci\u00e9es.  \u00c0 d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la saisine,\nleur  avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable.\nArticle  6\nLes mesures  de concertation  interviennent  notamment  lors de la validation  des principales  \u00e9tapes  du\nprojet  : la cartographie  des al\u00e9as,  la production  des cartographies  des enjeux,  et du zonage  ainsi  que\ndu r\u00e8glement.\nLes documents  r\u00e9glementaires  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  sont  tenus  \u00e0 la disposition  du\npublic,  pendant  la concertation  et l'enqu\u00eate  publique  (dans  les formes  pr\u00e9vues  par les articles  R123-6\n\u00e0 R123-23  du code  de l'environnement),  dans  les mairies  concern\u00e9es  et \u00e0 la direction  d\u00e9partementale\ndes territoires.  '\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. 15\nLes observations  du public  sont  recueillies  sur un registre  d\u00e9pos\u00e9  a cet effet  dans  les mairies\nconcern\u00e9es  et \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des territoires.  Le public  peut  \u00e9galement  exprimer  ses\nobservations  par courrier  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  une  r\u00e9union  publique  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e.\nLe bilan  de la concertation  est communiqu\u00e9  aux personnes  associ\u00e9es  list\u00e9es  \u00e0 l'article  5, au\ncommissaire  enqu\u00eateur  et mis \u00e0 disposition  du public  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et aux pr\u00e9sidents  des\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9s  qui proc\u00e9deront,  pendant  le d\u00e9lai\nd'un  mois,  \u00e0 son  affichage  dans  les lieux  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet.\nMention  de cet affichage  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  un journal  local.\nCet arr\u00eat\u00e9  est, en outre,  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nArticle  8\nLe plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  est approuv\u00e9  dans  les trois  ans qui suivent  la\npublication  de l'arr\u00eat\u00e9  prescrivant  son \u00e9laboration.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable  une fois,  dans  la limite  de\ndix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances  l'exigent,  notamment  pour  prendre  en\ncompte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e  des  consultations.\nArticle  9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  qui doit alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse,  l'absence  de r\u00e9ponse\nau terme  des  deux  mois  valant  rejet  implicite.  :\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par le biais  du portail:  HESIEEOUrE  citoyens\",  accessible  au\npublic  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.  fr.\nArticle  10\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne,  le maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et le pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  pour  l'\u00e9laboration  des  documents\nd'urbanisme  sur cette  commune  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Muret,  le 1 2 AO\u00dbT  2024\nMonsieur  #f sous-pr\u00e9fet\nJean-Luc  BLONDEL\nee |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. 16\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. 17\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Portet-sur-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Portet-sur-Garonne. 18\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prescription  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  li\u00e9s aux inondations  et aux mouvements  de terrain  sur la commune  de\nPortet-sur-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L562-1  et suivants,  R562-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  des  assurances  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 mars  2022  portant  approbation  du plan de gestion  des risques  d'inondation  2022-\n2027  du bassin  Adour-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet\nde Muret;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9volution  de la connaissance  du risque  n\u00e9cessite  de mettre  \u00e0 jour des documents\nrelatifs  aux risques  inondation  et mouvement  de terrain,  que cette  mise  \u00e0 jour rel\u00e8ve  de la proc\u00e9dure\nde r\u00e9vision  ;\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9union  du comit\u00e9  de pilotage  du 11 mai 2021  lan\u00e7ant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  du plan\nde pr\u00e9vention  des risques  naturels  du bassin  de risques  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb ; |\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire  de d\u00e9limiter  les terrains  sur lesquels  l'occupation  ou l'utilisation  du sol\ndoit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e  du fait de leur exposition  aux risques  d'inondations  et de mouvements  de\nterrain  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'informer  la population  sur les risques  auxquels  elle est expos\u00e9e\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires\nservice  risques  et gestion  de crise\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\n|\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Portet-sur-Garonne. 19\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  ,\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\nLa r\u00e9vision  du plan de pr\u00e9vention  des risques  inondation  \u00e9t mouvement  de terrain  est prescrite  sur le\nterritoire  de la commune  de Portet-sur-Garonne.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  porte  sur la r\u00e9vision  du Plan  de Pr\u00e9vention  des Risques  inondation  et mouvement\nde terrain  approuv\u00e9  le 3 d\u00e9cembre  2003  et r\u00e9vis\u00e9  le 9 avril 2008.  L'\u00e9tude  est r\u00e9alis\u00e9e  sur le bassin  de\nrisques  de la Garonne  amont  incluant  le territoire  de la commune  de Portet-sur-Garonne.\nArticle  3\nLes \u00e9tudes  techniques  sont  men\u00e9es  sur le sous-bassin  versant  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb comprenant\nl'int\u00e9gralit\u00e9  du territoire  des communes  de Lacroix-Falgarde,  Pins-Justaret,  Portet-sur-Garonne,\nRoques-sur-Garonne,  Roquettes,  Pinsaguel,  Vieille-Toulouse.\nArticle  4\nLa direction  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de l'instruction  du projet\nde r\u00e9vision.\nArticle  5\nSont  associ\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des risques\n\u2014 les maires  des  communes  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  3 ;\n\u2014 les pr\u00e9sidents  des \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tents  pour\nl'\u00e9laboration  des  documents  d'urbanisme  ;\n\u2014 le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  ;\n- le pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  de Haute-Garonne  ;\n- le pr\u00e9sident  du centre  national  de la propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e9re  ;\nDes r\u00e9unions  d'association,  auxquelles  participent  les collectivit\u00e9s  concern\u00e9es,  sont  organis\u00e9es,  dans\nle cadre  d'un  comit\u00e9  de pilotage  et sous  |'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet,  d\u00e8s le lancement  de la proc\u00e9dure  et tout\nau long  de celle-ci.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  d'autres  r\u00e9unions  ou rencontres  avec  l'une  des personnes\nassoci\u00e9es  peuvent  \u00eatre  organis\u00e9es  \u00e0 leur  demande  ou \u00e0 celle  du service  instructeur.\nLe projet  de plan,  avant  enqu\u00eate  publique,  est soumis  aux organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des personnes\nassoci\u00e9es.  \u00c0 d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la saisine,\nleur  avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable.\nArticle  6\nLes mesures  de concertation  interviennent  notamment  lors de la validation  des principales  \u00e9tapes  du\nprojet  : la cartographie  des al\u00e9as,  la production  des cartographies  des enjeux,  et du zonage  ainsi  que\ndu r\u00e8glement.  7 \u00b0\nLes documents  r\u00e9glementaires  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  sont  tenus  a la disposition  du\npublic,  pendant  la concertation  et l'enqu\u00eate  publique  (dans  les formes  pr\u00e9vues  par les articles  R123-6\n\u00e0 R123-23  du code  de l'environnement),  dans  les mairies  concern\u00e9es  et \u00e0 la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Portet-sur-Garonne. 20\nLes observations  du public  sont  recueillies  sur un registre  d\u00e9pos\u00e9  a cet effet  dans  les mairies\nconcern\u00e9es  et a la direction  d\u00e9partementale  des territoires.  Le public  peut  \u00e9galement  exprimer  ses\nobservations  par courrier  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne.  |\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  une  r\u00e9union  publique  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e.\nLe bilan  de la concertation  est communiqu\u00e9  aux personnes  associ\u00e9es  list\u00e9es  a l'article  5, au\ncommissaire  enqu\u00eateur  et mis \u00e0 disposition  du public  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et aux pr\u00e9sidents  des\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9s  qui proc\u00e9deront,  pendant  le d\u00e9lai\nd'un  mois,  \u00e0 son  affichage  dans  les lieux  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet.\nMention  de cet affichage  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  un journal  local.\nCet arr\u00eat\u00e9  est, en outre,  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nArticle  8\nLe plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  est approuv\u00e9  dans  les trois  ans qui suivent  l'a\npublication  de l'arr\u00eat\u00e9  prescrivant  son \u00e9laboration.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable  une fois,  dans  la limite  de\ndix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances  l'exigent,  notamment  pour  prendre  en\ncompte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e  des consultations.\nArticle  9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  || peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  qui doit alors  \u00eatre introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse,  l'absence  de r\u00e9ponse\nau terme  des  deux  mois  valant  rejet  implicite.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par le biais  du portail  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  accessible  au\npublic  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\nArticle  10\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne,  le maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et le pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  pour  l'\u00e9laboration  des documents\nd'urbanisme  sur cette  commune  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Muret,  le\n1 2 AO\u00dbT 2024\nMorse  sous-pr\u00e9fet\nYo\nJean-Luc  BLONDEL\nLa  nement\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Portet-sur-Garonne. 21\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Portet-sur-Garonne. 22\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Roques-sur-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roques-sur-Garonne. 23\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prescription  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  li\u00e9s aux inondations  et aux mouvements  de terrain  sur la commune  de\nRoques-sur-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L562-1  et suivants,  R562-1  et suivants  ,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ,\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  des  assurances  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 mars  2022  portant  approbation  du plan  de gestion  des risques  d'inondation  2022-\n2027  du bassin  Adour-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet\nde Muret;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9volution  de la connaissance  du risque  n\u00e9cessite  de mettre  \u00e0 jour des documents\nrelatifs  aux risques  inondation  et mouvement  de terrain,  que cette  mise  \u00e0 jour rel\u00e8ve  de la proc\u00e9dure\nde r\u00e9vision  ;\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9union  du comit\u00e9  de pilotage  du 11 mai 2021  lan\u00e7ant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  du plan\nde pr\u00e9vention  des risques  naturels  du bassin  de risques  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb ; .\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire  de d\u00e9limiter  les terrains  sur lesquels  l'occupation  ou l'utilisation  du sol\n'doit  \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e  du fait de leur exposition  aux risques  d'inondations  et de mouvements  de\nterrain  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'informer  la population  sur les risques  auxquels  elle est expos\u00e9e\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires\nservice  risques  et gestion  de crise\n1, place  Saint-\u00c9tienne  |\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roques-sur-Garonne. 24\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\"\nLa r\u00e9vision  du plan de pr\u00e9vention  des risques  inondation  et mouvement  de terrain  est prescrite  sur le\nterritoire  de la commune  de Roques-sur-Garonne.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  porte  sur la r\u00e9vision  du Plan  de Pr\u00e9vention  des Risques  inondation  et mouvement\nde terrain  approuv\u00e9  le 3 d\u00e9cembre  2003.  L'\u00e9tude  est r\u00e9alis\u00e9e  sur le bassin  de risques  de la Garonne\namont  incluant  le territoire  de la commune  de Roques-sur-Garonne.\nArticle  3\nLes \u00e9tudes  techniques  sont  men\u00e9es  sur le sous-bassin  versant  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb comprenant\nl'int\u00e9gralit\u00e9  du territoire  des communes  de Lacroix-Falgarde,  Pins-Justaret,  Portet-sur-Garonne,\nRoques-sur-Garonne,  Roquettes,  Pinsaguel,  Vieille-Toulouse.\nArticle  4\nLa direction  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de l'instruction  du projet\nde r\u00e9vision.\nArticle  5\nSont  associ\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques\n\u2014 les maires  des  communes  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  3 ;\n-- les pr\u00e9sidents  des \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tents  pour\nl'\u00e9laboration  des  documents  d'urbanisme  ;\n\u2014 le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  ;\n\u2014 le pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  de Haute-Garonne  ,\n\u2014 le pr\u00e9sident  du centre  national  de la propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  ;\nDes r\u00e9unions  d'association,  auxquelles  participent  les collectivit\u00e9s  concern\u00e9es,  sont  organis\u00e9es,  dans\nle cadre  d'un  comit\u00e9  de pilotage  et sous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet,  d\u00e8s le lancement  de la proc\u00e9dure  et tout\nau long  de celle-ci.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  d'autres  r\u00e9unions  ou rencontres  avec  l'une  des personnes\nassoci\u00e9es  peuvent  \u00eatre  organis\u00e9es  \u00e0 leur  demande  ou \u00e0 celle  du service  instructeur.\nLe projet  de plan,  avant  enqu\u00eate  publique,  est soumis  aux organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des personnes\nassoci\u00e9es.  \u00c0 d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la saisine,\nleur  avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable.\nArticle  6\nLes mesures  de concertation  interviennent  notamment  lors de la validation  des principales  \u00e9tapes  du\nprojet  : la cartographie  des al\u00e9as,  la production  des cartographies  des enjeux,  et du zonage  ainsi  que\ndu r\u00e8glement.\nLes documents  r\u00e9glementaires  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  sont  tenus  \u00e0 la disposition  du\npublic,  pendant  la concertation  et l'enqu\u00eate  publique  (dans  les formes  pr\u00e9vues  par les articles  R123-6\n\u00e0 R123-23  du code  de l'environnement),  dans  les mairies  concern\u00e9es  et \u00e0 la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roques-sur-Garonne. 25\nLes observations  du public  sont  recueillies  sur un registre  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0 cet effet  dans  les mairies\nconcern\u00e9es  et \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des territoires.  Le public  peut  \u00e9galement  exprimer  ses\nobservations  par courrier  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  une  r\u00e9union  publique  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e.\nLe bilan  de la concertation  est communiqu\u00e9  aux personnes  associ\u00e9es  list\u00e9es  \u00e0 l'article  5, au\ncommissaire  enqu\u00eateur  et mis \u00e0 disposition  du public  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et aux pr\u00e9sidents  des\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9s  qui proc\u00e9deront,  pendant  le d\u00e9lai\nd'un  mois,  \u00e0 son affichage  dans  les lieux  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet.\nMention  de cet affichage  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  un journal  local.  \u2014\nCet arr\u00eat\u00e9  est, en outre,  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nArticle  8\nLe plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  est approuv\u00e9  dans  les trois  ans qui suivent  la\npublication  de l'arr\u00eat\u00e9  prescrivant  son \u00e9laboration.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable  une fois, dans  la limite  de\ndix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances  l'exigent,  notamment  pour  prendre  en\ncompte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e  des consultations.\nArticle  9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  qui doit alors  \u00eatre introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse,  l'absence  de r\u00e9ponse\nau terme  des  deux  mois  valant  rejet  implicite.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par le biais  du portail  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  accessible  au\npublic  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\nArticle  10\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne,  le maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et le pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  pour  l'\u00e9laboration  des documents\nd'urbanisme  sur cette  commune  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Muret,  le\n12 AO\u00dbT 2024\n\"ean-Luc  BLONDEL\n3/3\n|i}\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roques-sur-Garonne. 26\nact  Wik \u00ab1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roques-sur-Garonne. 27\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Roquettes.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes. 28\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prescription  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  li\u00e9s aux  inondations  et aux  mouvements  de terrain  sur la commune  de Roquettes\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L562-1  et suivants,  R562-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  des  assurances  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 mars  2022  portant  approbation  du plan de gestion  des risques  d'inondation  2022-\n2027  du bassin  Adour-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet\nde Muret;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9volution  de la connaissance  du risque  n\u00e9cessite  de mettre  \u00e0 jour des documents\nrelatifs  aux risques  inondation  et mouvement  de terrain,  que cette  mise  \u00e0 jour rel\u00e8ve  de la proc\u00e9dure\nde r\u00e9vision  ;\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9union  du comit\u00e9  de pilotage  du 11 mai 2021  lan\u00e7ant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  du plan\nde pr\u00e9vention  des risques  naturels  du bassin  de risques  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire  de d\u00e9limiter  les terrains  sur lesquels  l'occupation  ou l'utilisation  du sol\ndoit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e  du fait de leur exposition  aux risques  d'inondations  et de mouvements  de\nterrain  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'informer  la population  sur les risques  auxquels  elle est expos\u00e9e  ,\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires\nservice  risques  et gestion  de crise\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\n| i\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes. 29\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  ,\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nLa r\u00e9vision  du plan de pr\u00e9vention  des risques  inondation  et mouvement  de terrain  est prescrite  sur le\nterritoire  de la commune  de Roquettes.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  porte  sur la r\u00e9vision  du Plan  de Pr\u00e9vention  des Risques  inondation  et mouvement\nde terrain  approuv\u00e9  le 3 d\u00e9cembre  2003.  L'\u00e9tude  est r\u00e9alis\u00e9e  sur le bassin  de risques  de la Garonne\namont  incluant  le territoire  de la commune  de Roquettes.\nArticle  3\nLes \u00e9tudes  techniques  sont  men\u00e9es  sur le sous-bassin  versant  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb comprenant\nl'int\u00e9gralit\u00e9  du territoire  des communes  de Lacroix-Falgarde,  Pins-Justaret,  Portet-sur-Garonne,\nRoques-sur-Garonne,  Roquettes,  Pinsaguel,  Vieille-  Toulouse.\nArticle  4\nLa direction  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de l'instruction  du projet\nde r\u00e9vision.\nArticle  5\nSont  associ\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des risques\n= les maires  des  communes  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  3 ;\n\u2014 les pr\u00e9sidents  des \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tents  pour\nl'\u00e9laboration  des  documents  d'urbanisme  ;\n\u2014 le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  ; |\n- le pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  de Haute-Garonne  ;\n= le pr\u00e9sident  du centre  national  de la propri\u00e9t\u00e9  forestiere  ;\nDes r\u00e9unions  d'association,  auxquelles  participent  les collectivit\u00e9s  concern\u00e9es,  sont  organis\u00e9es,  dans\nle cadre  d'un  comit\u00e9  de pilotage  et sous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet,  d\u00e8s le lancement  de la proc\u00e9dure  et tout\nau long  de celle-ci.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  d'autres  r\u00e9unions  ou rencontres  avec  l'une  des personnes\nassoci\u00e9es  peuvent  \u00eatre  organis\u00e9es  \u00e0 leur  demande  ou \u00e0 celle  du service  instructeur.\nLe projet  de plan,  avant  enqu\u00eate  publique,  est soumis  aux organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des personnes\nassoci\u00e9es.  \u00c0 d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la saisine,\nleur  avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable.\nArticle  6\nLes mesures  de concertation  interviennent  notamment  lors de la validation  des principales  \u00e9tapes  du\nprojet  : la cartographie  des al\u00e9as,  la production  des cartographies  des enjeux,  et du zonage  ainsi  que\ndu r\u00e8glement.  .\nLes documents  r\u00e9glementaires  du plan de pr\u00e9vention  des risques  sont  tenus  \u00e0 ia disposition  du\npublic,  pendant  la concertation  et l'enqu\u00eate  publique  (dans  les formes  pr\u00e9vues  par les articles  R123-6\n\u00e0 R123-23  du code  de l'environnement),  dans  les mairies  concern\u00e9es  et \u00e0 la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes. 30\nLes observations  du public  sont recueillies  sur un registre  d\u00e9pos\u00e9  a cet effet dans les mairies\nconcern\u00e9es  et a la direction  d\u00e9partementale  des territoires.  Le public  peut  \u00e9galement  exprimer  ses\nobservations  par courrier  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  une r\u00e9union  publique  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e.\nLe bilan  de la concertation  est communiqu\u00e9  aux  personnes  associ\u00e9es  list\u00e9es  \u00e0 l'article  5, au\ncommissaire  enqu\u00eateur  et mis \u00e0 disposition  du public  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et aux pr\u00e9sidents  des\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9s  qui proc\u00e9deront,  pendant  le d\u00e9lai\nd'un  mois,  \u00e0 son affichage  dans  les lieux  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet.\nMention  de cet affichage  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  un journal  local.\nCet arr\u00eat\u00e9  est, en outre,  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nArticle  8\nLe plan de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  est approuv\u00e9  dans  les trois  ans qui suivent  la\npublication  de l'arr\u00eat\u00e9  prescrivant  son \u00e9laboration.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable  une fois, dans  la limite  de\ndix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances  l'exigent,  notamment  pour  prendre  en\ncompte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e  des consultations.\nArticle  9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  11 peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  qui doit alors  \u00eatre introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse,  l'absence  de r\u00e9ponse\nau terme  des  deux  mois  valant  rejet  implicite.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par le biais  du portail  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  accessible  au\npublic  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\nArticle  10\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne,  le maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et le pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  pour  l'\u00e9laboration  des documents\nd'urbanisme  sur cette  commune  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Muret,  le\n2 AQUT 2024\nMonsieur  #f sous-pr\u00e9fet\n#\n/\nf Jean-Luc  BLON\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes. 31\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes. 32\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Vieille-Toulouse.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Vieille-Toulouse. 33\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prescription  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  li\u00e9s aux  inondations  et aux  mouvements  de terrain  sur la commune  de\nVieille-Toulouse\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L562-1  et suivants,  R562-1  et suivants  |\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  des  assurances  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 mars  2022  portant  approbation  du plan  de gestion  des risques  d'inondation  2022-\n2027  du bassin  Adour-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet\nde Muret:\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9volution  de la connaissance  du risque  n\u00e9cessite  de mettre  \u00e0 jour des documents\nrelatifs  aux risques  inondation  et mouvement  de terrain,  que cette  mise  \u00e0 jour rel\u00e8ve  de la proc\u00e9dure\nde r\u00e9vision  ;\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9union  du comit\u00e9  de pilotage  du 11 mai 2021  lan\u00e7ant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  du plan\nde pr\u00e9vention  des risques  naturels  du bassin  de risques  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire  de d\u00e9limiter  les terrains  sur lesquels  l'occupation  ou l'utilisation  du sol\ndoit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e  du fait de leur exposition  aux risques  d'inondations  et de mouvements  de\nterrain  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'informer  la population  sur les risques  auxquels  elle est expos\u00e9e  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires\nservice  risques  et gestion  de crise\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\n|\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Vieille-Toulouse. 34\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00e9te  :\nArticle  1\u00b0\nLa r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  inondation  et' mouvement  de terrain  est prescrite  sur le\nterritoire  de la commune  de Vieille-  Toulouse.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  porte  sur la r\u00e9vision  du Plan  de Pr\u00e9vention  des  Risques  inondation  et mouvement\nde terrain  approuv\u00e9  le 3 d\u00e9cembre  2003  et r\u00e9vis\u00e9  le 7 juillet  2008.  L'\u00e9tude  est r\u00e9alis\u00e9e  sur le bassin\nde risques  de la Garonne  amont  incluant  le territoire  de la commune  de Vieille-  Toulouse.\nArticle  3\nLes  \u00e9tudes  techniques  sont  men\u00e9es  sur le sous-bassin  versant  de la Garonne  \u00ab amont  \u00bb comprenant\nl'int\u00e9gralit\u00e9  du territoire  des  communes  de Lacroix-Falgarde,  Pins-Justaret,  Portet-sur-Garonne,\nRoques-sur-Garonne,  Roquettes,  Pinsaguel,  Vieille-  Toulouse.\nArticle  4\nLa direction  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de |'instruction  du projet\nde r\u00e9vision.\nArticle  5\nSont  associ\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  :\n- les maires  des  communes  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  3 ;\n\u2014 les pr\u00e9sidents  des \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tents  pour\nl'\u00e9laboration  des documents  d'urbanisme  ; |\n. le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  ;\n- le pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  de Haute-Garonne  ;\n- le pr\u00e9sident  du centre  national  de la propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  ;\nDes  r\u00e9unions  d'association,  auxquelles  participent  les collectivit\u00e9s  concern\u00e9es,  sont  organis\u00e9es,  dans\nle cadre  d'un  comit\u00e9  de pilotage  et sous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet,  d\u00e8s  le lancement  de la proc\u00e9dure  et tout\nau long  de celle-ci.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  d'autres  r\u00e9unions  ou rencontres  avec  l'une  des  personnes\nassoci\u00e9es  peuvent  \u00eatre organis\u00e9es  \u00e0 leur demande  ou \u00e0 celle  du service  instructeur.\nLe projet  de plan,  avant  enqu\u00eate  publique,  est soumis  aux  organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des  personnes\nassoci\u00e9es.  \u00c0 d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la saisine,\nleur  avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable.\nArticle  6\nLes mesures  de concertation  interviennent  notamment  lors de la validation  des  principales  \u00e9tapes  du\nprojet  : la cartographie  des al\u00e9as,  la production  des cartographies  des enjeux,  et du zonage  ainsi  que\ndu r\u00e8glement.  \u00b0 .\nLes documents  r\u00e9glementaires  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  sont  tenus  a la disposition  du\npublic,  pendant  la concertation  et l'enqu\u00eate  publique  (dans  les formes  pr\u00e9vues  par les articles  R123-6\na R123-23  du code  de l'environnement),  dans  les mairies  concern\u00e9es  et \u00e0 la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Vieille-Toulouse. 35\nLes observations  du public  sont recueillies  sur un registre  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0 cet effet dans  les mairies\nconcern\u00e9es  \u00e9t a la direction  d\u00e9partementale  des territoires.  Le public  peut  \u00e9galement  exprimer  ses\nobservations  par courrier  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  une  r\u00e9union  publique  pourra  \u00e9tre  organis\u00e9e.\nLe bilan  de la concertation  est communiqu\u00e9  aux personnes  associ\u00e9es  list\u00e9es  a l'article  5, au\ncommissaire  enqu\u00e9teur  et mis 4 disposition  du public  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et aux pr\u00e9sidents  des\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9s  qui proc\u00e9deront,  pendant  le d\u00e9lai\nd'un  mois,  \u00e0 son affichage  dans  les lieux  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet.\nMention  de cet affichage  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  un journal  local.\nCet arr\u00eat\u00e9  est, en outre,  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nArticle  8\nLe plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  est approuv\u00e9  dans  les trois  ans qui suivent  la\npublication  de l'arr\u00eat\u00e9  prescrivant  son \u00e9laboration.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable  une fois,  dans  la limite  de\ndix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances  lexigent,  notamment  pour  prendre  en\ncompte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e  des consultations.\nArticle  9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  qui doit alors  \u00eatre introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse,  l'absence  de r\u00e9ponse\nau terme  des  deux  mois  valant  rejet  implicite.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par le biais  du portail  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  accessible  au\npublic  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\nArticle  10\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne,  le maire  de la commune  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et le pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  pour  l'\u00e9laboration  des documents\nd'urbanisme  sur cette  commune  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Muret,  le\n1 2 AO\u00dbT 2024\nMonsieur  /# sous-pr\u00e9fet\n/ Jean-Luc  BLOND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Vieille-Toulouse. 36\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Vieille-Toulouse. 37","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2024-08-13T10:15:11+00:00","id":"aaa93bb5d3e1f23d7a9437e5d9ff58f41a122a1e2fd0f2422493efc9944c42fc","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-367 publi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-13T08:42:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53620/392983/file/recueil-31-2024-367-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}