{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nAmpliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :1 JONC:La Nouvelle-Cal\u00e9donie:\no -\nARRETE N\u00b0 167/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 27 ao\u00fbt 2025portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nla loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nle code p\u00e9nal ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles R. 312-60 \u00e0 R. 312-63, R. 345-1 et R. 345-4;le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques);\nLe d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Anais);\nI'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;\nConsid\u00e9rant le contexte politique actuel en Nouvelle-Cal\u00e9donie s'inscrivant dans le cadre de l'accordde BOUGIVAL;\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public de ces derniers jours : le 15 ao\u00fbt 2025, des coups de feu sontentendus \u00e0 proximit\u00e9 d'un logement h\u00e9bergeant des gendarmes mobiles sur la commune de Thio et desimpacts sont d\u00e9couverts sur un v\u00e9hicule utilis\u00e9 par l'escadron; le 25 ao\u00fbt, la brigade de gendarmerie deMar\u00e9 a essuy\u00e9 un tir par arme \u00e0 feu, un impact a travers\u00e9 la fen\u00eatre du bureau donnant sur la rue. Cinqgendarmes \u00e9taient pr\u00e9sents dans l'unit\u00e9 au moment des faits;\nConsid\u00e9rant que suite aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ayant conduit\u00e0 l'accord de Bougival le 12juillet dernier, la situation reste fragile sur le terrain ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partirde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment de der\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9esd'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature\u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrei gpublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'armes etmunitions.\nARR\u00caTE\nArticle1 : L'acquisition sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, par les personnes titulaires dupermis de chasser, de munitions de cat\u00e9gorie C est limit\u00e9e \u00e0 cinquante par mois, quel quesoit le nombre d'armes d\u00e9tenues.\nLa vente de munitions de cat\u00e9gorie C est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation, par l'acqu\u00e9reur,d'un titre d'identit\u00e9 ou de voyage ou d'un titre de s\u00e9jour, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration deI'arme et \u00e0 la consultation, par l'armurier, du Fichier national des interdits d'acquisitionet de d\u00e9tention d'armes (FINIADA). Ne sont pas concern\u00e9s par cette restriction les tireurssportifs d\u00e9tenteurs r\u00e9guliers d'armes de cat\u00e9gorie C et les organismes officiels charg\u00e9s deconduire des actions de lutte et de contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques animalesenvahissantes ou \u00e0 caract\u00e8re envahissant dans les espaces naturels.\nArticle 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du lundi 1 septembre2025 et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au mercredi 1\u00b0' octobre 2025 inclus.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. |l peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www fr).\nArticle 4: La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communesde Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journalofficiel de la Nouvelle- Caledome (JONC) ainsi que sur fe site Internet du Haut-commissariat (www.nouv aledonie.gouv.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\nNiquQ\\,ubvq cen,,","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-09-15T12:59:03+00:00","id":"aaa98fc070542265cda1f53da22aa72c23fc8ffe629a7501a3e9659b156908a8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0167/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 27 ao\u00fbt 2025 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2025-08-28T21:52:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12624/106436/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2B167%2B%28quota%2Bmunitions%2B-septembre%2B2025%2B%29.pdf"}