{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-048\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-03-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral habilitant\nl'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ari\u00e8ge (ANA-CEN\nAri\u00e8ge) \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur\nl'environnement se d\u00e9roulant dans le cadre des instances\nconsultatives d\u00e9partementales (2 pages) Page 3\n09-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre\nde la protection de l'environnement\nde l'ANA-Conservatoire\nd'espaces naturels Ari\u00e8ge (ANA-CEN Ari\u00e8ge) (2 pages) Page 5\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-05-13-00001 - 13052025 AP CDSTF (2 pages) Page 7\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9\npublique et portant cessibilit\u00e9 de terrains Commune ERP (7 pages) Page 9\n09-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 Denjean Logistique de respecter certaines des dispositions\napplicables \u00e0 l'entrep\u00f4t logistique qu'elle exploite sur le territoire\nde la commune de Maz\u00e8res (3 pages) Page 16\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE APPUI TERRITORIAL\n09-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'attribution d'une subvention DETR au\nsyndicat des montagnes Massat-Le Port pour la restauration du hameau de\nGoutets DETR2025-GOUTET-RAA (3 pages) Page 19\n2\nEnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral habilitant l'ANA\u2013Conservatoire d'espaces naturels Ari\u00e8ge (ANA-CEN Ari\u00e8ge) \u00e0 \n\u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulant dans le cadre des \ninstances consultatives d\u00e9partementales\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la  \nprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et  \nfondations reconnues d'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant  \nvocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande de  \nparticipation au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2012 fixant les modalit\u00e9s d'application au niveau d\u00e9partemental de la  \ncondition pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant le  \nmode  de  d\u00e9signation  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  participer  au  d\u00e9bat  sur  \nl'environnement au sein de certaines instances dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la circulaire du 11 mai 2012 relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations au titre de la protection de \nl'environnement  et  \u00e0  la  d\u00e9signation  d'associations  agr\u00e9\u00e9es,  organismes  et  fondations \nreconnues d'utilit\u00e9 publique ayant vocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et  \nde d\u00e9veloppement durable au sein de certaines instances ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2019 portant agr\u00e9ment de l' ANA-CEN Ari\u00e8ge au titre de la  \nprotection de l'environnement ;\nVu le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 le 2 avril 2024 par l' ANA-CEN Ari\u00e8ge  en vue d'obtenir le  \nrenouvellement  de  l'habilitation  \u00e0  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9e  pour  prendre  part  au  d\u00e9bat  sur \nl'environnement se d\u00e9roulant dans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ANA-CEN  Ari\u00e8ge  est  pr\u00e9alablement  agr\u00e9\u00e9  au  titre  de  la  protection  de \nl'environnement (article L. 141-1 du code de l'environnement) ;\nConsid\u00e9rant que le nombre et la r\u00e9partition des adh\u00e9rents de l' ANA-CEN Ari\u00e8ge lui assure une  \nlarge repr\u00e9sentativit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  qu'elle  justifie  d'une  exp\u00e9rience  et  de  savoirs  reconnus  dans  un  ou  plusieurs \ndomaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la faune et la  \nflore locales ;\nConsid\u00e9rant que cette exp\u00e9rience et ces savoirs sont d\u00e9montr\u00e9s par de nombreuses missions  \nop\u00e9rationnelles men\u00e9es sur le terrain comme notamment le r\u00f4le de cellule d'assistance  \ntechnique pour les zones humides de l'Ari\u00e8ge, la mise en \u0153uvre de plan de restauration des \nmares et des tourbi\u00e8res, ainsi que par des actions d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement aupr\u00e8s des \nadultes, des scolaires et p\u00e9riscolaires, et de contribution \u00e0 des d\u00e9marches de sciences  \nparticipatives ;\nConsid\u00e9rant que sa situation financi\u00e8re, qui repose essentiellement sur la vente de produits et  \nservices, des subventions bien r\u00e9parties entre plusieurs financeurs et des cotisations de ses  \nmembres, ne limite pas son ind\u00e9pendance, et que ses statuts et conditions d'organisation  \nsont transparents ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral habilitant l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ari\u00e8ge (ANA-CEN Ari\u00e8ge) \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat\nsur l'environnement se d\u00e9roulant dans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales 3\nConsid\u00e9rant qu'elle satisfait \u00e0 au moins un des crit\u00e8res caract\u00e9risant le ressort g\u00e9ographique de \nson activit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi l' ANA-CEN Ari\u00e8ge  remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 141-21 du  \ncode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 141-22 du code de l'environnement, suite \u00e0 la  \nr\u00e9ception de la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment compl\u00e8te en date du 2 avril  \n2024, le renouvellement de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 de mani\u00e8re tacite \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt  \n2024 ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1:\nL'ANA-CEN Ari\u00e8ge , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la Maison de la Biodiversit\u00e9 \u2013 8 bis Rue de  \nRouzaud  \u00e0  Cos  (09 000),  est  habilit\u00e9e  \u00e0  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9e  pour  prendre  part  au  d\u00e9bat  sur \nl'environnement se d\u00e9roulant dans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales ayant  \nvocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable vis\u00e9es \u00e0  \nl'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt  \n2024.\nArti  cle   2  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ANA-CEN Ari\u00e8ge et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification.  Le  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet  ; la d\u00e9cision implicite \nou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une  \nd\u00e9cision implicite.\nArticle   4  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera  \nadress\u00e9e  au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement \nd'Occitanie.\nFait \u00e0 Foix, le 7 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral habilitant l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ari\u00e8ge (ANA-CEN Ari\u00e8ge) \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat\nsur l'environnement se d\u00e9roulant dans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales 4\nEnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement\nde l'ANA\u2013Conservatoire d'espaces naturels Ari\u00e8ge (ANA-CEN Ari\u00e8ge)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 \u00e0 R. 141-20 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  juillet  2011  relatif  \u00e0  la  composition  du  dossier  de  demande \nd'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de  \nl'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'ANA-CEN \nAri\u00e8ge ;\nVu le dossier de demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 2 avril 2024 par l'ANA-\nCEN Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ANA-CEN  Ari\u00e8ge justifie,  depuis  trois  ans  au  moins  \u00e0  compter  de  la \nd\u00e9claration, d'un objet statutaire (favoriser les \u00e9changes entre naturalistes, sensibiliser tous  \nles  publics  \u00e0  la  conservation  du  patrimoine  naturel  et  \u00e0  la  pr\u00e9servation  des  esp\u00e8ces \nanimales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement) relevant d'un domaine  \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'ANA-CEN Ari\u00e8ge justifie de l'exercice dans ce domaine d'activit\u00e9s effectives  \net publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle  \n\u0153uvre \u00e0 titre principal pour la protection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'ANA-CEN Ari\u00e8ge d\u00e9clare un nombre d'adh\u00e9rents \u00e0 jour de ses cotisations et  \nqu'elle exerce ses activit\u00e9s sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant que l' ANA-CEN Ari\u00e8ge  fonctionne conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts, que son activit\u00e9  \nest non lucrative, sa gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et qu'elle justifie de garanties de r\u00e9gularit\u00e9 en  \nmati\u00e8re financi\u00e8re et comptable ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi l' ANA-CEN Ari\u00e8ge  remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 141-2 du  \ncode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 141-17-2 du code de l'environnement, suite \u00e0 la  \nr\u00e9ception de la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment compl\u00e8te en date du 2 avril  \n2024, le renouvellement de l'agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 accord\u00e9 de mani\u00e8re tacite \u00e0 compter de  \nla date d'expiration de l'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 qui arrivait \u00e0 expiration le 2 octobre  \n2024 ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'ANA-CEN Ari\u00e8ge , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  \u00e0 la Maison de la Biodiversit\u00e9 \u2013 8 bis Rue de  \nRouzaud \u00e0 Cos (09 000) est agr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de l'environnement pour une dur\u00e9e  \nde cinq ans \u00e0 compter du 2 octobre 2024.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement\nde l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ari\u00e8ge (ANA-CEN Ari\u00e8ge) 5\nArticle   2  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l' ANA-CEN Ari\u00e8ge et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification.  Le  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet  ; la d\u00e9cision implicite \nou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une  \nd\u00e9cision implicite.\nArticle   4  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera  \nadress\u00e9e  au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement \nd'Occitanie.\nFait \u00e0 Foix, le 7 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement\nde l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ari\u00e8ge (ANA-CEN Ari\u00e8ge) 6\nEn CABINETPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VA RI EG E : Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9des transports de fonds.Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles D. 613-84 \u00e0 D. 613-87 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er juin 2010 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementalede la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 avril 2015, portant d\u00e9signation des membres de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds, modifi\u00e9 le 14 mars 2016 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTEARTICLE 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2015, modifi\u00e9 le 14 mars 2016, portant d\u00e9signation des membres de lacommission d\u00e9partementale des transports de fonds est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :La commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant, et comprend en outre les membres suivants:* Des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet :o M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;o M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;o. M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ari\u00e8ge ou son repr\u00e9sentant ;o M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ouson repr\u00e9sentant ;o M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 Le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France ;+ Deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires et \u00e9lus d'Ari\u00e8ge ;* Deux repr\u00e9sentants locaux des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet sur propositionde l'Association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement ;+ Deux repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements commerciaux de grande surface d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fetsur proposition des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00001 - 13052025 AP CDSTF 7\ne Un repr\u00e9sentant des professions de la bijouterie d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition desorganisations professionnelles repr\u00e9sentatives ;* Deux repr\u00e9sentants des entreprises de transport de fonds d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet sur propositiondes organisations professionnelles repr\u00e9sentatives ;+ Deux convoyeurs de fonds d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet sur proposition des organisations syndicalesrepr\u00e9sentatives des salari\u00e9s sur le plan d\u00e9partemental.ARTICLE 3 :La liste des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds est\u00e9tablie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 5 :Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au RAA de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, 1 3 MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet=>Delphine LEMAIRE\nss\n1 Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge - Cabinet \u2014 Direction des s\u00e9curit\u00e9s - Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge \u2014 2, rue de laPr\u00e9fecture Pr\u00e9fet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00001 - 13052025 AP CDSTF 8\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCellule environnement\nCourriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9gularisation des emprises de deux zones \nde croisement sur une voie communale et d'une partie d'un chemin rural, sur la commune d'Erp et \nportant cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires au projet\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu  le  code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  et  notamment  ses  articles  L. 131-1  et \nsuivants, R. 131-1 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 111-4 et R. 311-1 et suivants ;\nVu la d\u00e9cision E24000172/31 en date du 4 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de  \nToulouse portant d\u00e9signation de Mme Marie-Pierre CRUEGE, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\nVu les plans et l'\u00e9tat parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est n\u00e9cessaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'enqu\u00eates conjointes :\n\u2022 enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9gularisation des emprises de \ndeux zones de croisement de la voie communale de Last\u00e8s avec classement dans le domaine  \npublic et d'une partie du chemin rural dit de \u00ab Coume Guillem \u00bb sur la commune d'Erp,\n\u2022 enqu\u00eate parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration.\nVu les pi\u00e8ces indiquant que l'avis d'ouverture d'enqu\u00eates conjointes a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, ins\u00e9r\u00e9 dans l'\u00e9dition \nari\u00e9geoise de \u00ab La D\u00e9p\u00eache du Midi \u00bb le 4 et le 18 mars 2025 et dans \u00ab La Gazette Ari\u00e9geoise\u00bb le 7 et \nle 21 mars 2025 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 29 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de r\u00e9gularisation :\n\u2022 des emprises de 2 zones de croisement de la voie communale n\u00b02 de Last\u00e8s sur une longueur  \ntotale d'environ 150 m\u00e8tres entre les parcelles section E n\u00b0 170, 171, et 172 et leur classement  \ndans le domaine public communal ;\n\u2022 de l'emprise d'une partie du chemin rural dit de \u00ab  Coume Guillem \u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es \nsection A n\u00b0 106, 108, 109 et 111,\nsur la commune d'Erp ne pr\u00e9sente pas d'atteinte grave \u00e0 l'environnement et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  la  r\u00e9alisation  du  projet  permettra  de  s\u00e9curiser  les  conditions  de  circulation \nnotamment le croisement des v\u00e9hicules, de clarifier le statut juridique des deux emprises de la voie, \net de faciliter l'entretien par la collectivit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les avantages tir\u00e9s de ce projet de r\u00e9gularisation des emprises d'une voirie communale \nsont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'il pr\u00e9sente ;\nConsid\u00e9rant que ce projet rev\u00eat donc un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique et portant cessibilit\u00e9 de terrains Commune ERP 9\nA R R \u00ca T E\nArticle 1     :  \nEst  d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9  publique  le  projet  de   r\u00e9gularisation  des  emprises  de  deux  zones  de \ncroisement sur la voie communale de Last\u00e8s et d'une partie du chemin rural dit de \u00ab  Coume \nGuillem \u00bb sur la commune d'Erp.\nL'expropriation  devra  \u00eatre  accomplie  dans  un  d\u00e9lai  de  5  ans  \u00e0  compter  de  la  date  de \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :  \nSont d\u00e9clar\u00e9es cessibles, au profit de la commune d'Erp, les parcelles cadastr\u00e9es telles que  \nd\u00e9sign\u00e9es sur les \u00e9tats parcellaires et les plans parcellaires ci-annex\u00e9s.\nLa commune d'Erp est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les  \nterrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration projet\u00e9e et figurant sur le plan parcellaire et  \nl'\u00e9tat parcellaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour ce qu'il d\u00e9clare imm\u00e9diatement cessible sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc \u00e0 \nl'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 3     :  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sera  affich\u00e9  en  mairie  d'Erp.  Il  sera  en  outre  notifi\u00e9  par  la \ncommune d'Erp aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \navec les offres pour le r\u00e8glement des indemnit\u00e9s.\nArticle 4     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse  \nsoit  par  courrier,  soit  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9-recours  accessible  sur  le  site \nhttps://www.telerecours.fr/ conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.  421-1 et suivants du  \ncode de juridiction administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le maire d'Erp sont char g\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 12 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\nSimon BERTOUX\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique et portant cessibilit\u00e9 de terrains Commune ERP 10\nCommune d'ERP Zones de croisement Voie Communale N\u00b02 de last\u00e8sETAT PARCELLAIRER\u00e9f\u00e9rence cadastrale identit\u00e9s des propri\u00e9taires B\u00e2tis/non B\u00e2tis OkservationsPersonnes physiquesSection et Date et lieu . . [Superficie \u00e0Adresse ou Adresse du . Nature du | Superficie :N\u00b0 d'ordre n\u00b0 de - . Nom Nom d'\u00e9poux de ie Profession f A acqu\u00e9rir enparcelles lieu dit PA IRance domicile terrain |totale en m me1[E 170 Hajas LO2 2050 91RICHOU21E 171 Hajas Jean- 08/06/1949 LO2 1200 101Marie, \u00e0 CHOLET |Hajas 0920031E 172 Hajas Armand (49) ERP retrait\u00e9 LO2 740 243\nAnnexe 1 Etat parcellaire Voie communale n\u00b02 de Last\u00e8s\n3\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 12 mai 2025\n            Le Pr\u00e9fet,\n             SIGNE\n         Simon BERTOUX\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique et portant cessibilit\u00e9 de terrains Commune ERP 11\n1COMMUN\n-\nLo\nce: DR MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du r\u00e9dacteur du document :=strates mes= D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) LEd' G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTseas = Pet a ueDocument v\u00e9rifi\u00e9 et num\u00e9rot\u00e9 le ..ssseessereeee (Art. 25 du d\u00e9oset he He 477 Qu 30 avri 1955) 37e Avenue de la R\u00e9sletancehe Le pr\u00e9sent document, certifi\u00e9 par les propri\u00e9taires soussign\u00e9s (3) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli (1) : ee bn m=A-D'apr\u00e8s les tindications-qu'lis-ont fournles-au-bureay- j=\u00bb aennieniiiaadieiene ictal Document dress\u00e9 par_ nen tacos s\u00e9 Marie-Anne MOLINA...........C - D'apr\u00e8s un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-jointe, dress\u00e9 \u00e0 SAINT-GIRONS.m7 le 23/04/2021....par M MOLINA.M-Anne.....g\u00e9om\u00e8tre \u00e0 SAINT-GIRONS \u00c9d 2304/2021a q : Es Lan an out ele in eeQualit\u00e9 du plan: non r\u00e9gulier au dos de la chemise 6463. qeEchelle d'origine : 1/2500 A .SAINT-GIRONS.......... , le 23/04/2021...Echelle d'\u00e9dition : 1/1000Date de l'\u00e9dition : 12/04/2017\n169\u00a9 ibSiceCOMMUNE\n143146 a145 19ab9ca3 Monsieur RICHOU JEAN-MARIEGie0]caCOMMUNE\nQu\u00a9\u2014_\u2014~\nCc10a99ca178 Monsieur RICHOU J'EAN-MARIE\n140 aOtal fenMonsieur RICHOU JNAN-MARIE179\n176 M. RICHOU Jean-Marie\"Accord sur la division\"\nAnnexe 2 Plan parcellaire Voie Communale n\u00b0 2 de Last\u00e8s\n4\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le \nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 12 mai 2025\n            Le Pr\u00e9fet,\n             SIGNE\n         Simon BERTOUX\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique et portant cessibilit\u00e9 de terrains Commune ERP 12\nCommune d'ERP Chemin rural de Coume GuillemETAT PARCELLAIRER\u00e9f\u00e9rence cadastrale identies ee a  Batis/non Batis 0 ueSection et Date et lieu _. [Superficie \u00e0N\u00b0 d'ordre n\u00b0 de rer Nom [Nom d'\u00e9pou de NE Profession Lessa glam acqu\u00e9rir enparcelles naissance m2Coumo Mr le1|A 106 Guillem LE NIVET 09/03/1968 a} 192ruedela | LO1 4085 41Granck AURAY (56) | Brante 31380 |Mr: responsableCoumo Sacky ot et Mme le | MONTASTRUC ai aoe2|A 108 Guillem 20/08/1971 \u00e0 LA onctionnelle LO1 4060 560ASSOUMA -|ASSOUMA- | 'VantERRE | CONSEILLERE [Entreprise et Mme :Coumo SALLOU SALLOU et (92) Chef d'\u00e9tablissement3|A 109 Guillem Mania LE NIVET scolaire PO3 9405 10nad core 11/09/1943 a| 6 rue DelacroixLouie SAINT- 31000 retrait\u00e9Coumo Georges GIRONS (09)| TOULOUSE41A 111 Guillem LO2 18608 11\nAnnexe 3 Etat parcellaire Chemin rural Coume Guillem\n5\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le \nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 12 mai 2025\n            Le Pr\u00e9fet,\n             SIGNE\n         Simon BERTOUX\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique et portant cessibilit\u00e9 de terrains Commune ERP 13\nMODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)Cachet du r\u00e9dacteur du document :[ea ;\nG\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERT\nDocument v\u00e9rifi\u00e9 et num\u00e9rot\u00e9 le (Art. 25 du d\u00e9c LEP T IQ avri 1955) aaLe pr\u00e9sent document, certifi\u00e9 par les propri\u00e9taires soussign\u00e9s (3) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli (1) : bas Arts gd msanne ' \u2014 << eine a Document dress\u00e9 parie ee sinha shiny Marie-Anne. MOLINA....C - D'apr\u00e8s un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dress\u00e9\"le 24/04/2021....par M MQLINA.M-Anne......g\u00e9om\u00e9tre \u00e0 SAINT-GIRONS Date 23/04/2021 ...Las sat d\u00e9s d\u00e9s ones aeau dos de la chemise 6463. wanehen:A .SAINT-GIRONS............ , le 23/04/2021...\n+ sat DMPC NUMERIQUE\nx\nCOUMO GUILLEM\ni1ha85a97caMonsieur MARQUEZE-POUEY JEAN\nCommune\nCommune d'ERP |a division\"\nMonsieur MARQUEZE-POUEYJean\"Accord sur la division\"\nAnnexe 4-a Plan parcellaire chemin rural Coume Guillem\n6\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le \nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 12 mai 2025\n            Le Pr\u00e9fet,\n             SIGNE\n         Simon BERTOUX\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique et portant cessibilit\u00e9 de terrains Commune ERP 14\nMODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)\n(Art. 25 du d\u00e9cret Le] RN so avri 1955)\nCachet du r\u00e9dacteur du document :Be:\nG\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTCELLES VALOMSES GARANTIESARL. Marie-Anne MOLINAO\u00e9om\u00e8tre - Expert ESOT - Byndic de copropri\u00e9t\u00e9eDocument v\u00e9rifi\u00e9 et num\u00e9rot\u00e9 le secsseseenee 2Tble Avenue de La R\u00e9sistanceai Le pr\u00e9sent document, certifi\u00e9 par les propri\u00e9taires soussign\u00e9s (3) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli (1) : =e ip; A\u2014D'apr\u00e9stestadications-quils-enti au-bureauB\u2014En-conformit\u00e9-<'un-piquetage-+ effootu\u00e9-eur le terrain: PRE CRE peC - D'apr\u00e8s un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-jointe, dress\u00e9 \u00e0 SAINT-GIRONS.. Mi le 23/04/2021...par M ma.MOLINA.M-Anneg\u00e9om\u00e8tre \u00e0 SAINT-GIRONS ane 23412024 d\u00e9\u2014  .) a t\u00e9s pie Fa \u2014\u2014_~-Qualit\u00e9 du plan: non r\u00e9gulier au dos de la chemise 6463. niEchelle d'origine 1/2500 A ER.  ' le 23/04/2021 sevenceveesecesEchelle d'\u00e9dition : 1/1250Date de l'\u00e9dition : 12/04/2017nez nn = a Soe DMPC NUMERIQUE\nSs\n104\nb40a44caM. et Mme LE NIVET105 106| a41caCommune\nun\n|ns c16a19caM. et Mme LE NIVETMme LE NIVET Mania ,;\u00a2\"Accord sur la division\" rs 05aG0ca18a8 1ca Commune110 Met Mme LE NIVET\n>  t\n| 10caCommune\nCommune d'ERP 893a95caA M. et Mme LE NIVETee\nM. LE NIVET Franck M\"Accord sur la division\"\n127\nAnnexe 4-b Plan parcellaire chemin rural Coume Guillem\n7\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le \nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 12 mai 2025\n            Le Pr\u00e9fet,\n             SIGNE\n         Simon BERTOUX\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique et portant cessibilit\u00e9 de terrains Commune ERP 15\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Denjean Logistique de respecter certaines des \ndispositions applicables \u00e0 l'entrep\u00f4t logistique qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Maz\u00e8res\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. \u00a0171-6, L. \u00a0171-8, L. \u00a0172-1, L.\u00a0511-1, \nL.\u00a0514-5\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables  \naux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 18 juin 2002 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 DENJEAN LOGISTIQUE \u00e0 exploiter un \nentrep\u00f4t\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire 09 novembre 2006 pour r\u00e9glementer l'extension des  \nentrep\u00f4ts couverts de la soci\u00e9t\u00e9 DENJEAN LOGISTIQUE\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire 23 juin 2017 actant l'extension de la plate-forme  \nlogistique et mettant \u00e0 jour la situation administrative\u00a0; \nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 31 mars 2025 relatif \u00e0 la visite  \nd'inspection du 03 mars 2025 des installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation  \ndes DENJEAN, ZAC BONZOM \u00e0 Maz\u00e8res\u00a0;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 31 mars 2025, relatif \u00e0 la visite  \nd'inspection  du  3  mars  2025,  transmis  \u00e0  l'exploitant  le  1er\n avril  2025  par  lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment aux articles L. \u00a0171-6 et L. \u00a0514-5 \ndu code de l'environnement\u00a0;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 \nl'article R.\u00a0122-2 du code de l'environnement (applicable \u00e0 compter du 1 er\n janvier 2021)  \nmodifiant le libell\u00e9 et les seuils de la rubrique ICPE 1510 de cette nomenclature\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une structure modulaire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2011 sur le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9  \nDENJEAN LOGISTIQUE, que cette derni\u00e8re est pourvue d'une toiture et est susceptible  \nd'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une installation pourvue d'une toiture, d\u00e9di\u00e9e au stockage (IPD), \net est situ\u00e9e \u00e0 moins de 40 m des cellules class\u00e9es au regard de la rubrique 1510\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire de 2017 autorise le b\u00e2timent modulaire \u00e0 \nstocker jusqu'\u00e0 100 tonnes de mati\u00e8res combustibles de cartons, plastiques servant au  \nconditionnement de produits incombustibles entrepos\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient dor\u00e9navant de prendre en compte la quantit\u00e9 totale et cumul\u00e9e de \nmati\u00e8res ou produits combustibles stock\u00e9s au sein de l'ensemble des IPD qui constitue un \ngroupe d'IPD reli\u00e9 par une distance d'au moins de 40\u00a0m\u00a0;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet\u00a0: www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Denjean Logistique de respecter certaines des dispositions\napplicables \u00e0 l'entrep\u00f4t logistique qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Maz\u00e8res 16\nConsid\u00e9rant  que  ce  constat  constitue  un  manquement  aux  crit\u00e8res  de  classement  de  la \nrubrique 1510 modifi\u00e9e au titre de l'article R.\u00a0511-9 et son annexe, rubrique 1510 du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, lors de cette m\u00eame inspection, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'\u00e9tude relative aux  \ndistances des flux thermiques en cas d'incendie avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2006 et n'a pas \u00e9t\u00e9  \nr\u00e9vis\u00e9e suivant les derni\u00e8res modifications du site\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette \u00e9tude ne prend pas en compte dans la simulation des flux thermiques \nle b\u00e2timent modulaire cr\u00e9e en 2011 et des diff\u00e9rents stockages ext\u00e9rieurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 1 de l'annexe \nVIII de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de cette inspection qu'il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les crit\u00e8res  \nd'\u00e9loignement des stockages ext\u00e9rieurs ne sont pas respect\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 2 de l'annexe \nII\u00a0,les parois externes des cellules de l'entrep\u00f4t (ou les \u00e9l\u00e9ments de structure dans le cas  \nd'un entrep\u00f4t ouvert) sont suffisamment \u00e9loign\u00e9es des stockages ext\u00e9rieurs et des zones \nde stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager \n\u00e0 l'entrep\u00f4t\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la distance entre les parois externes des cellules de l'entrep\u00f4t et les stockages \next\u00e9rieurs  susceptibles  de  favoriser  la  naissance  d'un  incendie  n'est  pas  inf\u00e9rieure  \u00e0 \n10\u00a0m\u00e8tres. Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 1 m\u00e8tre\u00a0:\n\u2022 si ces parois, ou un mur interpos\u00e9 entre les parois et les stockages ext\u00e9rieurs, sont REI  \n120, et si leur hauteur exc\u00e8de de 2 m\u00e8tres les stockages ext\u00e9rieurs,\n\u2022 ou si les stockages ext\u00e9rieurs sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me d'extinction automatique  \nd'incendie\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  non-respects  de  certaines  dispositions  r\u00e9glementaires  r\u00e9sultant  des \nmodalit\u00e9s  d'exploitation  des  installations  porte  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 \nl'article\u00a0L.\u00a0511-1 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de \nl'article  L.\u00a0171-8  du  Code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  l'exploitant  de \nrespecter les dispositions susvis\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\u00a0:\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  \u00a0  :  \nLa soci\u00e9t\u00e9 Denjean Logistique (n\u00b0 SIRET 43509621900017) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 lieu-dit  \nBonzom 09270 Maz\u00e8res, est mise en demeure de respecter, pour l'entrep\u00f4t logistique qu'elle  \nexploite \u00e0 la m\u00eame adresse, les dispositions suivantes\u00a0:\n\u2022 l'annexe R.\u00a0511-9 du code de l'environnement, en d\u00e9terminant le statut, au titre de la  \nrubrique 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement, du b\u00e2timent modulaire pr\u00e9sent sur le site, sous un d\u00e9lai de 6 \u00a0mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Denjean Logistique de respecter certaines des dispositions\napplicables \u00e0 l'entrep\u00f4t logistique qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Maz\u00e8res 17\n\u2022 le point 1. \u00c9tude des effets thermiques de l'annexe VIII de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  \n11\u00a0avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 , sous un d\u00e9lai de 6 \u00a0mois, \u00e0 compter de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 le  III  du  point  2.  R\u00e8gles  d'implantation  de  l'annexe  II  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du \n11\u00a0avril\u00a02017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er\n ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \npar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il  \npourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \u00a0171-8 du code de  \nl'environnement.\nArticle 3. \u2013 Frais\nTous les frais occasionn\u00e9s par l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 4. \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  de  plein  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par  \ncourrier,  soit  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  \nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 5. \u2013 Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services  \nde l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6. \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie et le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation Denjean Logistique.\nFait \u00e0 Foix, le 13 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Denjean Logistique de respecter certaines des dispositions\napplicables \u00e0 l'entrep\u00f4t logistique qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Maz\u00e8res 18\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nAffaire suivie par Francis Jov\u00e9\nT\u00e9l : 05 61 02 10 77\nCourriel : francis.jove@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-9599 portant attribution d'une subvention \nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) 2025\nau Syndicat des montagnes de Massat - Le Port, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment les articles L.2334-32 \u00e0 L.2334-39  \net R.2334-19 \u00e0 R.2334-35 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2024-374  du  29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu la notification d'autorisation d'engagement du 24  mars 2025 d'un montant de 10  260 725 \u20ac \nsur le programme 119 \u2013 article n\u00b01 \u2013 s/action n\u00b01 du budget du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des  \nterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'instruction du 28  f\u00e9vrier 2025 de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales et de la  \nruralit\u00e9 relative aux r\u00e8gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0 l'investissement des \ncollectivit\u00e9s territoriales en 2025 ;\nVu  la  liste  des  cat\u00e9gories  d'op\u00e9rations  prioritaires  et  les  taux  de  subvention  applicables  \u00e0 \nchacune  d'elles,  arr\u00eat\u00e9s  par  la  commission  d'\u00e9lus  comp\u00e9tente  en  mati\u00e8re  de  dotation \nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) r\u00e9unie le 15 novembre 2024 ;\nVu  la  circulaire  pr\u00e9fectorale  en  date  du  15 novembre 2024  adress\u00e9e  aux  maires  et  aux \npr\u00e9sidents d'EPCI ;\nVu la demande de subvention au titre de la DETR  formul\u00e9e par le Syndicat des montagnes de  \nMassat - Le Port pour les travaux de restauration du hameau de Goutets ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat que constitue le projet de sauvegarde du hameau de Goutets, qui a par  \nailleurs \u00e9t\u00e9 retenu au titre du \u00ab Loto du patrimoine \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la  r\u00e9alisation  de  ce  projet  est  conditionn\u00e9e  \u00e0  un  soutien  \u00e9lev\u00e9  des \nfinancements publics qui lui sont apport\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  d'Occitanie  en  date  du  18 juin 2024  portant \nattribution  d'une  aide  de  33 390,83 \u20ac,  imput\u00e9e  sur  le  programme  0175 02-02  du \nbudget 2024 du minist\u00e8re de la culture ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge en date du 23  janvier 2025 portant d\u00e9rogation du  \nplafonnement d'aides publiques pour ce projet ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.2334-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  : \n\u00ab Ne peuvent donner lieu \u00e0 subvention les investissements pour lesquels les communes et  \nleurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'\u00c9tat  \nnon  globalisables  dans  la  dotation  d'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux  /  Les  missions, \nprogrammes et actions correspondant aux investissements mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a  \nsont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe VII du pr\u00e9sent code \u00bb ;\n2 rue de la pr\u00e9fecture-Pr\u00e9fet Claude Erignac -B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 Standard T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'attribution d'une subvention DETR au syndicat des montagnes Massat-Le Port pour la restauration du\nhameau de Goutets DETR2025-GOUTET-RAA 19\nConsid\u00e9rant  que  le  programme 175 - Patrimoines  de  la  mission  culture  est  mentionn\u00e9e  dans \nl'annexe VII pr\u00e9cit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  ainsi  consentie  remplit  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article 2  du \nd\u00e9cret  du  8 avril 2020  pr\u00e9cit\u00e9 ;  qu'elle  n'a  n\u00e9anmoins  pas  vocation  \u00e0  \u00eatre  \u00e9tendue  ni \nreproduite ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nPar  d\u00e9rogation  aux  dispositions  combin\u00e9es  de  l'article  R.2334-18  et  de  l'annexe VII  du  code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et dans le respect des dispositions du  d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du \n8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ,  il est accord\u00e9  au Syndicat des  \nmontagnes de Massat - Le  Port,  une aide pr\u00e9visionnelle maximale de l'\u00c9tat au titre de la DETR  \n2025  de  18 434 \u20ac,  repr\u00e9sentant  20 % du  montant HT  des  travaux  estim\u00e9  \u00e0  92 172 \u20ac pour  la \nr\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  suivante :  premi\u00e8re  tranche  de  r\u00e9novation  du  hameau  de  Goutets \n(commune du Port).\nArticle 2 :\nCette  aide,  qui  est  imput\u00e9e  sur  le  programme  119 - article n\u00b0 1 - s/action 01  du  budget  du \nminist\u00e8re de  la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,  sera \nvers\u00e9e sur justification de la r\u00e9alisation du projet et de sa conformit\u00e9 avec les caract\u00e9ristiques  \ncit\u00e9es \u00e0 l'article 1 de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 une avance de 30 %   sur attestation de commencement des travaux \u00e9tablie par le ma\u00eetre  \nd'ouvrage ;\n\u2022 des acomptes   en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de  \n80 %, au vu des factures HT acquitt\u00e9es, ainsi que de l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses HT  \nvis\u00e9 par le comptable public ;\n\u2022 le solde   au vu du  plan de financement final de l'op\u00e9ration,  des factures HT acquitt\u00e9es  \nainsi que de l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses HT et du certificat d'ex\u00e9cution des travaux \nmentionnant le montant des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et certifiant que les travaux ont \u00e9t\u00e9  \nex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au projet subventionn\u00e9 vis\u00e9s tous deux par le comptable public ;\n\u2022 en cas de cr\u00e9ation de voirie, l'arr\u00eat\u00e9 portant classement de la voie dans le domaine public \nde la collectivit\u00e9 concern\u00e9e sera en outre exig\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande de versement du  \nsolde de la subvention.\nArticle 3 :\nLa  subvention  sera  caduque  si  l'op\u00e9ration  n'a  pas  re\u00e7u  un  commencement  d'ex\u00e9cution  \u00e0 \nl'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de sa notification , d\u00e9lai qui peut \u00eatre prorog\u00e9 d'un \nan maximum par le pr\u00e9fet, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai. Le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0  informer  la  pr\u00e9fecture  ou  la  sous-pr\u00e9fecture  du  commencement \nd'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 4 :\nIl pourra \u00eatre demand\u00e9 le reversement partiel ou total de la subvention si l'op\u00e9ration n'est pas  \nr\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution,  \n2/3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'attribution d'une subvention DETR au syndicat des montagnes Massat-Le Port pour la restauration du\nhameau de Goutets DETR2025-GOUTET-RAA 20\nd\u00e9lai qui peut \u00eatre prorog\u00e9 de deux ans maximum \u00e0 condition que le projet initial ne soit pas  \nd\u00e9natur\u00e9 et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne soit pas responsable du non-ach\u00e8vement.\nArticle 5 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette subvention s'engage \u00e0 valoriser l'engagement de l'\u00c9tat, en mentionnant  \nsur tous les outils de promotion et de communication qui seront con\u00e7us autour de ce projet,  \nl'accompagnement financier de l'\u00c9tat et \u00e0 indiquer sur le site du projet de fa\u00e7on explicite et  \nvisible depuis la voie publique la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge. L'exercice d'un tel recours proroge  \nle d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter d'une d\u00e9cision expresse de refus ou  \ndu silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'administration\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations  \navec les collectivit\u00e9s locales. Ce recours ne proroge pas le d\u00e9lai de recours contentieux.\n\u2022 d'un recours contentieux \u00e0 compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif  \nde Toulouse, par courrier et \u00e9galement par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible \npar le lien : http://www.telerecours.fr.\nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l 'arrondissement de Saint-Girons sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nr\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                       \nFait \u00e0 Foix, le 12 mai 2025\n le pr\u00e9fet \nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n3/3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'attribution d'une subvention DETR au syndicat des montagnes Massat-Le Port pour la restauration du\nhameau de Goutets DETR2025-GOUTET-RAA 21","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T14:07:26+00:00","id":"aaa9caa0fee41606c32a647c29c2eef8bec861f46ea6222ebbd2e933593ed7fd","name":"recueil-09-2025-048-recueil-des-actes-administratifs-4","pdf_creation_date":"2025-05-13T13:06:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-13T14:07:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32578/222847/file/recueil-09-2025-048-recueil-des-actes-administratifs-4.pdf"}