{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Saint-Denis, le 24 avril 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 665 [CAB/BPAAutorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Beno\u00eet\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-514 du 28 mars 2024 portant interdiction de port et transportd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments dans le d\u00e9partementde La R\u00e9union interdiction du vendredi 29 mars 2024 \u00e0 18H00 jusqu'au lundi 29 avril 2024 \u00e08H00 du matin;\nVu la demande en date du 5 avril 2024, form\u00e9e par le commandement de la gendarmerienationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public;\nVu que le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou desfaits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agression, ainsi que de la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et notamment le quartier de Bras-Fusil \u00e0 Saint-Beno\u00eet o\u00f9 desfaits tant en mati\u00e8re de violences que de trafics de stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ces derni\u00e8ressemaines, que le quartier fait l'objet de violences urbaines depuis plusieurs mois;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines perp\u00e9tu\u00e9es au sein du quartier de Bras-Fusil \u00e0 Saint-Beno\u00eetdans la nuit du 23 et 24 mars 2024; impliquant un affrontement entre bandes d'individus arm\u00e9sde barres de fer et de sabre, que deux individus ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 cette occasion par un tir pararme \u00e0 feu et qu'une trentaine de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, que les forces de l'ordre ont d\u00fbfaire usage de 8 grenades lacrymog\u00e8nes CM6 et \u00e0 3 reprises de diffuseur de lacrymog\u00e8ne pourdisperser les individus porteurs d'armes blanches et lan\u00e7ant des projectiles;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que le port et transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, demunitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments est actuellement interdit sur le d\u00e9partement de La R\u00e9union\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr\n\ndepuis le 29 mars 2024 et jusqu'au 29 avril 2024 \u00e0 8H00; que dans la nuit du 29 au 30 mars 2024malgr\u00e9 cette interdiction, une infraction de non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-514 du28 mars 2024 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e et plusieurs armes ont \u00e9t\u00e9 saisies dans le quartier de Bras Fusil ;que le 29 mars 2024 \u00e0 12h30, il est signal\u00e9 un homme sur le toit d'un immeuble muni d'une arme\u00e0 feu de type fusil, que le mis en cause a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9, 'arme de calibre 4.5 saisie et que d'autres\u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s et saisis dans le cadre de cette op\u00e9ration (arme de poing d''airsoft,arme blanches, produits stup\u00e9fiants);\nConsid\u00e9rant que 8 avril 2024, dans le quartier de Bras-Fusil \u00e0 Saint-Beno\u00eet, une patrouille de lagendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 l'objet d'un jet de pierre sur le pare-brise du v\u00e9hicule, faisant suite\u00e0 un refus d'obtemp\u00e9rer d'une moto-cross quelques instants plus t\u00f4t, qu'une grenadelacrymog\u00e8ne a d\u00fb \u00eatre employ\u00e9e pour disperser la foule pr\u00e9sente; que le 19 avril 2024, \u00e0 18h30alors qu'ils quittent les lieux apr\u00e8s avoir assur\u00e9 la s\u00e9curisation d'une intervention des sapeurs-pompiers, deux \u00e9quipages de la gendarmerie nationale ont \u00e9t\u00e9 la cible dejets de projectiles surleurs v\u00e9hicules, occasionnant des dommages sur les deux v\u00e9hicules; \u00e0 19h50, alors qu'ilss\u00e9curisent une intervention des pompiers, les personnels de la gendarmerie nationale ont \u00e9t\u00e9victimes de deux jets de bouteilles de bi\u00e8re; que le 21 avril 2024, \u00e0 00h45, des personnels de lagendarmerie nationale ont fait l'objet de jets de pierres et de bouteilles par une dizaine depersonnes, alors que la patrouille a \u00e9t\u00e9 contrainte de se d\u00e9sengager, elle a \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 prise\u00e0 partie par des jets de pierres, occasionnant des dommages sur le v\u00e9hicule;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre ont fait 'objet \u00e0 plusieurs reprises ces derniers mois dejets de projectiles par des attroupements d'individus au sein du quartier de Bras-Fusil,occasionnant des blessures pour les personnels et des d\u00e9gradations sur les v\u00e9hicules engag\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que la demande porte une autorisation limit\u00e9e \u00e0 la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration\u00ab place nette \u00bb programm\u00e9e dans le quartier de Bras-Fusil \u00e0 Saint-Beno\u00eet, du jeudi 25 avril 2024\u00e0 19h00 jusqu'au vendredi 26 avril 2024 \u00e0 02H00;\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques du quartier de Bras-Fusil, permettant une grande mobilit\u00e9 quifacilite les agressions et le harc\u00e8lement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment par desjets de projectiles dangereux; que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de renforcer lapr\u00e9vention de ces atteintes par la surveillance des lieux difficilement accessibles aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (toits, escaliers, ruelles...), tout particuli\u00e8rement la nuit;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00e9mes fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et du commandement de la gendarmerie nationale de LaR\u00e9union ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement dela gendarmerie nationale de La R\u00e9union, du jeudi 25 avril 2024 \u00e0 19h00 jusqu'au vendredi 26 avril2024 \u00e0 02H00 \u00e0 Bras Fusil, commune de Saint-Beno\u00eet sont autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux 1\u00b0, 2\u00b0 et\n\n3\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux finsd'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra, fix\u00e9e sur un drone de type MAVIC 2 Zoom ou detype MAVIC ENTERPRISE.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 25 avril 2024 \u00e0 19h00 jusqu'au vendredi26 avril 2024 \u00e0 O2H00.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : un message d'information sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et du commandement de la gendarmerie nationale de LaR\u00e9union.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le commandant de la gendarmerienationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\u00e9r\u00f4me FILIPPINI\n\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 -6\u00a25/CAB/BPAAutorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Beno\u00eet\nANNEXE","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-09-15T07:54:09+00:00","id":"aaaae9665166035ca4f1ca3930bd72105aba88d9d893525b53efc7ed42d222be","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-665/CAB/BPA Autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs su...","pdf_creation_date":"2024-04-25T13:54:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-25T09:11:36+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42564/318904/file/AP%202024-665%20autorisant%20la%20captation%2C%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Beno%C3%AEt.pdf"}