{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| HlPREFET\nMission interminist\u00e9riellede lutte contre les drogues! etles conduites addictives\n; MDE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNION ?S!UVERNEMENTLibert\u00e9 fsFgalit\u00e9Fraternit\u00e9 VILLE de SAINT-PIERRE\nAvenant n\u00b02 n\u00b01129/SPCSJ du 03/07/2025\n\u00e0 la Convention n\u00b0SPCSJ/2108 du 31/10/2022portant attribution d'une subvention MILDECAau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Pierre\nEntre:- La Pr\u00e9fecture de la R\u00e9union,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale- Lacollectivit\u00e9 de Saint-Pierre de la R\u00e9union,sise rue M\u00e9ziaire Guignard97410 Saint-PierreN\u00b0 SIRET : 219 740 164 000 13repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David LORION, Maire de Saint-Pierre,et d\u00e9sign\u00e9e sous le terme \u00ab collectivit\u00e9 \u00bb\nVu la convention n\u00b0SPCSJ/2108 du 31/10/2022 portant attribution d'une subvention MILDECA au b\u00e9n\u00e9ficede la commune de Saint-Pierre ;\nVu l'avenant n\u00b0l n\u00b0SPCSJ/400 du 22/05/2024 \u00e0 la convention n\u00b0SPCSJ/2108 du 31/10/2022 portantattribution d'une subvention MILDECA au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Pierre ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de LaR\u00e9union, pour la coh\u00e9sion sociale ct la jeunesse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2494 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M. Fr\u00e9d\u00e9ricSAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de La R\u00e9union, pour la coh\u00e9sion sociale ct la jeunesse et \u00e0 son collaborateur ;\nConsid\u00e9rant la transmission du bilan 2024 par la commune de l'action financ\u00e9e au titre de la conventionn\u00b0SPCSJ/2108 du 31/10/2022 et de l'avenant n\u00b01 n\u00b0SPCSJ/400 du 22/05/2024 portant attribution d'unesubvention MILDECA au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Pietre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au versement de la subvention pr\u00e9vue au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nDans le cadre de la convention pluriannuelle n\u00b0SPCSJ/2108 du 31/10/2022 et de l'avenant n\u00b01 n\u00b0SPCSJ/400du 22/05/2024, une subvention de Trente-Six Mille Euros (36.000\u20ac), est attribu\u00e9e au porteur de projet:\n\n\u00ab commune de Saint-Pierre \u00bb (N\u00b0 SIRET : 219 740 164 000 13) pour mettre en \u0153uvre, \u00e0 son initiative et sous saresponsabilit\u00e9, l'action suivante au titre de l'ann\u00e9e 2025 : \u00ab Pr\u00e9vention des conduites addictives \u00e0 l'\u00e9chelle duterritoire de Saint-Pierre \u00bb\nArticle 2 : Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de r\u00e9alisation du projet\nModalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'action financ\u00e9e au titre de 2025 : Le projet vise \u00e0 d\u00e9ployer une strat\u00e9gie d'actionssur la commune de Saint-Pierre afin de lutter et r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux conduites addictives, et avec commeobjectifs suivants :\ne Contribuer \u00e0 l'\u00e9volution positive des repr\u00e9sentations sur les usages et les addictions ;e Mettre en \u0153uvre un programme de sensibilisation aupr\u00e8s des jeunes et de leur entourage autour descyber-addictions et des risques li\u00e9s \u00e0 la consommation de substances psycho-actives au scin de leursdiff\u00e9rents milieux de viee Permettre aux professionnels de se rencontrer, pour une meilleure articulation et coh\u00e9rence de l'offred'accompagnement sur le territoire ;\u00ab Assurer un continuum pr\u00e9vention-s\u00e9curit\u00e9 avec la police municipale et nationale.\nLe projet financ\u00e9 au titre de 2025 ct se terminera au 31 d\u00e9cembre 2025.\n{l)urant cette p\u00e9riode, l'organisme contractant s'engage \u00e0 notifier aux services pr\u00e9fectoraux tout retard|pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses coordnnn\u00e9cs'bancaires.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de suivi et de versement de la subvention\nLes modalit\u00e9s de suivi financier et de versement rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union. Pourl'\u00c9tat, le service charg\u00e9 de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente convention est leSous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ct \u00e0 la jeunesse / Charg\u00e9 de mission aux politiques de pr\u00e9vention en charge duprogramme MILDECA.\nLe montant de la subvention constitue un maximum r\u00e9cup\u00e9rable et sera imput\u00e9 sur les cr\u00e9dits du programme129 \u2014 CAVC-D974 sclon les imputations budg\u00e9taires suivantes :- Groupe de marchandises : 12.02.01 - Transferts directs associations- Centre financier : 0129-CAVC-D974- Domaine d'activit\u00e9 : 012900030001 \u2014 Pr\u00e9vention- Domaine fonctionnel : 0129-15\nLa subvention 2025 de 36.000\u20ac fera l'objet d'un versement unique sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation d'un compte-rendu financier interm\u00e9diaire selon le mod\u00e8le de Cerfa n\u00b015059*02 faisant \u00e9tat du niveau de consommation duversement pr\u00e9c\u00e9dent accompagn\u00e9 des justificatifs associ\u00e9s (bilan de r\u00e9alisation, justificatifs financiersassoci\u00e9s...).\nCoordonn\u00e9es\nR\u00c9LEVE DS IDES III BANCAIRE \u00cf .-  bancairesVU ATRRE DI COMPTY \u00cf de laL DE SAIRET R  communeTT  pour leversementpr\u00e9vu:AN| B  s pprerRercot\nnanoue [[ arucura \u00a9 ONTI LU \u00a720001 00064 | THA0000000 02 |\nLHLA.N, FR64-3000-1060-647D-5300 0000002\n\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent avenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits :e Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union;e Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ;e Un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de La R\u00e9union sis 27 rue F\u00e9lix Guyon \u00e0Saint-Denis 97400.\nEn cas de divergence r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent avenant, une tentative de conciliation devra \u00eatrerecherch\u00e9e par les parties avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, \u00e0 faire valoir sesobservations. Si cette conciliation \u00e9choue, le diff\u00e9rent pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de LaR\u00e9union sis 27 rue F\u00e9lix Guyon \u00e0 Saint-Denis 97400.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention\nLe Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion R\u00e9union sont, chacun en cequi le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent avenant qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n* * *\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 03/07/2025\nPour le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Le Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, \u00e0 la jeunesse et chef deprojet MILDECA,Pour la commume de Saint-Pierre\n\n\u00c0 l'exception d'une adaptation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse du budget pr\u00e9visionnel sans que cette adaptationn'affecte la r\u00e9alisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peutintervenir sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\nArticle 4 : Contr\u00f4le ct reversement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se soumettra \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif, comptable ct financier sur pi\u00e8ces et/ou surplace effectu\u00e9 par le service instructeur ou par toute autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet de la R\u00e9union. II pr\u00e9senteraaux agents du contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissant l'effectivit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses.\nEn cas de non-respect des obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou de la non-r\u00e9alisation totale ou partielle de l'actionsubventionn\u00e9e, les services instructeurs pourront engager \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire un titre de perceptioncorrespondant \u00e0 tout ou partie de la subvention accord\u00e9e.\nArticle S : Engagements \u00e0 l'\u00e9gard de P\u00c9tat\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du public b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces actions les financementsaccord\u00e9s par la MILDECA chaque fois que les conditions le permettent, notamment sous forme d'apposition deslogos MILDECA sur les communications et documents de travail du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00e9galement convier la pr\u00e9fecture \u00e0 toute r\u00e9union strat\u00e9gique ou \u00e9v\u00e8nement m\u00e9diatique enrelation avec les actions financ\u00e9es par la pr\u00e9sente convention.\nA l'issue de la mise en \u0153uvre de cet avenant et des actions pr\u00e9vues, l'association adressera au pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union au plus tard le 31 mars 2026 un bilan complet d'ex\u00e9cution selon le Cerfa n\u00b015059*02 (\"Compte-rendu financier de subvention\") auquel elle devra y adjoindre tout document annexe jug\u00e9 utile notamment :\u00ab Livrables pr\u00e9vus et indicateurs de r\u00e9alisation.e Rapport d'activit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 d\u00e9crivant la nature des activit\u00e9s men\u00e9es et les r\u00e9sultats obtenus.\nArticle 6 : Respect des valeurs de la R\u00e9publique\nL attribution de la pr\u00e9sente subvention est soumise au respect, dans la mise en \u0153uvre de l'action subventionn\u00e9eet dans le fonctionnement de l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, des valeurs r\u00e9publicaines de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, defraternit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9.\nArticle 7 : Litiges et r\u00e8glement des conflits","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-09-14T20:06:55+00:00","id":"aaaf68e80738760af4dde6b5165ccfdf0f3f0752da75405ab85adf92ee4c35c7","name":"Avenant 2025 - Convention Commune de Saint-Pierre","pdf_creation_date":"2025-07-21T12:19:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48357/364120/file/Avenant%202025%20-%20Convention%20Commune%20de%20Saint-Pierre.pdf"}