{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2026-002\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre\nde l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier\nau 30 juin 2026 (12 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-12-31-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre\nde l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin\n2026\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnementconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricolepour la p\u00e9riode du 1\" janvier au 30 juin 2026LE PR\u00c9FETVU les articles L214-1 \u00e0 6, L211-1, R211-21-1 et R 214-23 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. \u00c9tienne DESPLANQUES ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gio-nales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Mar-tinique;VU la d\u00e9cision n\u00b02025-006 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9-rale donn\u00e9e de la directrice de la DEAL \u00e0 l'effet de signer aux agents de la DEAL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature d\u00e9finie\u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de Martinique (SDAGE) 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet re\u00e7u le 28 novembre 2025 \u00e0 la police del'eau, pr\u00e9sent\u00e9 par la chambre d'agriculture, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident mandataire, et relatif auxpr\u00e9l\u00e8vements individuels d'eau \u00e0 usage agricole pour le premier semestre 2026 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usageagricole pour la p\u00e9riode du 1\" janvier au 30juin 2026, transmis \u00e0 la chambre d'agriculture par courriel\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 4\ndu 12 d\u00e9cembre 2025, pour observations \u00e9ventuelles dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, luilaissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU les observations formul\u00e9es par courriel le 12 d\u00e9cembre dernier par la chambre d'agriculture sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la somme des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s de 9 des 33 unit\u00e9s de gestion concern\u00e9es pr\u00e9senteun \u00e9cart n\u00e9gatif par rapport au d\u00e9bit pr\u00e9levable (d\u00e9bit moyen sec mensuel sec de r\u00e9currence cinq ans(QMNAS), diminu\u00e9 du d\u00e9bit minimum biologique (DMB)) ;CONSID\u00c9RANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code del'environnement, afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau pour satisfaire les besoinsdes diff\u00e9rents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions sont assorties \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversit\u00e9 ;\n2172\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 5\nARRETEARTICLE 1: B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation temporaire et rubrique concern\u00e9eLes mandants figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s, en application de l'articleL214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants, \u00e0 r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de surface pour les usages agricoles conform\u00e9mentaux volumes et d\u00e9bits indiqu\u00e9s, pour la p\u00e9riode du 1TM janvier au 30 juin 2026.La rubrique concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la suivante conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-1 ducode de l'environnement :Rubrique : intitul\u00e9 R\u00e9gime |1.21.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention | Autorisationavec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L214-9 du Temporairecode de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvragespermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un/Arr\u00e9t\u00e9 du 11.cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan |! septembre |'d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe : 20031\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0,1000 m? / heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et:1000 m\u00b0 /heure ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0!d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau |(D). |Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau s'entend comme le d\u00e9bit moyen mensuel sec der\u00e9currence cinq ans ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le d\u00e9bit \u00bb.ARTICLE 2 : Volume pr\u00e9levableLe volume pr\u00e9levable correspond au volume pouvant statistiquement \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 huit ann\u00e9essur dix en p\u00e9riode de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, enrespectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques d\u00e9pendant de cette ressource et lesobjectifs environnementaux du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux.ARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Pr\u00e9alablement au renouvellement de l'autorisation, la chambre d'agriculture d\u00e9pose unenouvelle demande en pr\u00e9fecture au plus tard le 30 avril 2026.Cette demande devra :+ reprendre les \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 jour du pr\u00e9c\u00e9dent dossier ;* comporter l'indication des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sur la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente;* comporter la r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9bits de temps sec de r\u00e9currence 5 ans;+ faire appara\u00eetre, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, pourchaque point autoris\u00e9, les relev\u00e9s des mesures effectu\u00e9es en continu ainsi que le d\u00e9bithoraire moyen et maximum suivant le relev\u00e9 transmis par le propri\u00e9taire ou l'exploitantautoris\u00e9.\n3/12\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 6\nL'analyse des d\u00e9bits des pr\u00e9l\u00e8vements demand\u00e9s porte obligatoirement sur le cumul, par unit\u00e9de gestion concern\u00e9e, des pr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s au regard du QMNAS et du respect ducinqui\u00e8me du module.\nARTICLE 4: Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture, ducommerce, de l'industrie ou de la salubrit\u00e9 publique, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le permissionnaire ne pourraitdemander aucune justification ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Toutefois, si ces dispositions venaient \u00e0 modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9ssemblables \u00e0 celles qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation temporaire pourra en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande de la directrice del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, en cas de cessionirr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, de modification de la destination du pr\u00e9l\u00e8vement ou d'inex\u00e9cution desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : Contr\u00f4le des installations\nLes permissionnaires sont tenus de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants, le mode dedistribution et le partage des eaux.Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement du Logement et de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aurontconstamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement.Les permissionnaires doivent, sur leur r\u00e9quisition, mettre les fonctionnaires du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eamede proc\u00e9der a toutes les mesures de v\u00e9rifications et exp\u00e9riences utiles pour constaterl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Cette autorisation ne pr\u00e9juge pas de la qualit\u00e9 de l'eau. Il appartient \u00e0 chaque pr\u00e9leveurautoris\u00e9 de r\u00e9aliser des analyses, notamment sur la teneur en chlord\u00e9cone, pour v\u00e9rifier lacompatibilit\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 la sensibilit\u00e9 des usages qu'il en fait.\nARTICLE 6 : imp\u00f4ts\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation supportent seuls la charge de tous les imp\u00f4tsauxquels pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations,quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : Prescriptions\nLes p\u00e9titionnaires doivent respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0\n4/12\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 7\nautorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.10 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0l'article R214-1 du code de l'environnement.Ils doivent en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:\n>\nVvVvVvyVv\nLors de la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9levement, les propri\u00e9taires et exploitants dont les nomsfigurent en annexe ne doivent en aucun cas r\u00e9aliser ou exploiter des ouvrages quiseraient soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre des autres rubriques de lanomenclature d\u00e9finie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans enavoir fait au pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;les demandes d'augmentation de volume pr\u00e9alables sans justification ne sont pasautoris\u00e9es;les points de pr\u00e9l\u00e8vement sont affect\u00e9s aux unit\u00e9s de gestion concern\u00e9es d\u00e9finies dansle cadre de l'\u00e9tude des volumes pr\u00e9levables r\u00e9alis\u00e9e par le BRGM en novembre 2020 ;Toute modification notable apport\u00e9e aux ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales dupr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notabledes \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation initial doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet. Celui-ci peut, si n\u00e9cessaire, exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelled\u00e9claration ou autorisation en cas de d\u00e9passement du seuil de d\u00e9bit fix\u00e9 par la rubriquecorrespondante.Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de pr\u00e9venir toutesurexploitation ou d\u00e9gradation significative de la ressource en eau, superficielle ousouterraine, d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9e \u00e0 la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineou \u00e0 d'autres usages dans le cadre d'activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ;Toutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises par chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation, dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention, d'abris \u00e9tanches o\u00f9 tout autre moyen en vue de pr\u00e9venir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier les fluides de fonctionnementdu moteur thermique des \u00e9quipements de pompage ;Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation doivent laisser passer dans le coursd'eau un d\u00e9bit minimal correspondant au cinqui\u00e8me du module th\u00e9orique au droit deleur prise d'eau. Le d\u00e9bit des prises d'eau ne pourra en aucun cas d\u00e9passer les d\u00e9bitsmentionn\u00e9s dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, le d\u00e9bit instantan\u00e9 est, si n\u00e9cessaire, ajust\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 :permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction desesp\u00e8ces piscicoles qui peuplent le cours d'eau o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement ;respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zonesd'expansion des crues, un plan de pr\u00e9vention des risques naturels et un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine.Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de pr\u00e9f\u00e9rence horsp\u00e9riode de car\u00eame ;Le pr\u00e9fet peut, sans que les b\u00e9n\u00e9ficiaires figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puissents'y opposer ou solliciter une quelconque indemnit\u00e9, r\u00e9duire ou suspendretemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de mesures qui seraient prises delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.Il en est notamment ainsi quand un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 portant la Martiniqueen zone d'alerte, renforc\u00e9e ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource. Par cons\u00e9quent, les irrigants \u00e9quip\u00e9s de compteurs etautoris\u00e9s temporairement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau \u00e0 usage agricole\n5/72\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 8\n\u00c0 4\u00c0 4VvvVv\npour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, devront respecter des tours d'eau. Pour chaque bassinversant identifi\u00e9, les pr\u00e9leveurs sont repartis en deux groupes (A et B), conform\u00e9mentaux propositions de la chambre d'agriculture, de cr\u00e9neaux horaires diff\u00e9rents, de sorteque le d\u00e9bit pr\u00e9levable soit \u00e9quilibr\u00e9 entre les groupes afin que la pression exerc\u00e9e surle milieu aquatique soit r\u00e9duite, en th\u00e9orie, de moiti\u00e9.Les cr\u00e9neaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moinschaudes sont :Attribution des cr\u00e9neaux horaires journaliers entre les groupesLorsque le seuil de crise est franchi sur le BVGroupes Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA Mercredi de 16h au lendemain ShVendredi de 16h au lendemain ShMardi de 16h au lendemain 9hB Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9hLes tableaux d\u00e9taillant la r\u00e9partition des points de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation pargroupe et par bassin versant sont notifi\u00e9s \u00e0 chaque exploitant concern\u00e9;Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0\u00e9viter le gaspillage d'eau. \u00c0 ce titre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont la liste figure en annexeprennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, r\u00e9seaux et installationsaliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont ils ont la charge;Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sente autorisation, doit r\u00e9pondre auxexigences des bonnes pratiques agricoles, en \u00e9vitant tout gaspillage de la ressourcenotamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;Chaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 est \u00e9quip\u00e9 de moyens demesures ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 ;Concernant les installations \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de comptage des volumespr\u00e9lev\u00e9s :Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.Les moyens de mesure du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, sin\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Les propri\u00e9taires et exploitants autoris\u00e9s au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la liste figureen annexe, consignent sur un registre ou un cahier les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s rappel\u00e9s dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement :* pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage vis\u00e9s ci-dessus, les volumes pr\u00e9lev\u00e9smensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;+ les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctivesmises en \u0153uvre pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident ayantport\u00e9 atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront \u00eatre prises sans d\u00e9laiet le service de police de l'eau en est tenu inform\u00e9 imm\u00e9diatement ;+ les op\u00e9rations d'entretiens, de contr\u00f4les et de remplacement des moyens demesure et de pompage ;> Ce cahier est conserv\u00e9 pendant 3 ans par chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationaccord\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu \u00e0 la disposition des inspecteurs del'environnement de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et de la police de l'eau dela DEAL.\n6 1712\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 9\nLes donn\u00e9es qu'il contient sont transmises \u00e0 la chambre d'agriculture de la Martiniqueavant le 31 d\u00e9cembre de I'ann\u00e9e civile qui en fait une synth\u00e9se et une analyse et lestransmet avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont la liste figure en annexe devront, en outre, entretenir les partiesd\u00e9sign\u00e9es du domaine public, \u00e0 savoir les berges \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage. Ils sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9sensablement autour de la cr\u00e9pine quand cela estn\u00e9cessaire au bon fonctionnement du pr\u00e9l\u00e8vement.\nVv\nARTICLE 8: Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe p\u00e9titionnaire doit revoir le traitement des demandes de pr\u00e9l\u00e9vement pour le secondsemestre 2026 dans le respect des prescriptions formul\u00e9es a l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 enveillant notamment \u00e0 laisser passer le d\u00e9bit minimum biologique et \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre entrela ressource et les d\u00e9bits pr\u00e9levables.ARTICLE 9 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsChaque mandant est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet et au service depolice de l'eau, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, tout mandant prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.ARTICLE 11 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, un ou des mandants d\u00e9cident de ne pas endemander le renouvellement, le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir et mettre en \u0153uvre, aux frais dumandant, un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.\nARTICLE 12 : SanctionsLa chambre d'agriculture informe les exploitants des points de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s que lenon respect des pr\u00e9sentes prescriptions peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende de 5\u00b0TM classe7 172\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 10\n(1500\u20ac), notamment pour le d\u00e9passement du volume autoris\u00e9, et est passible de poursuitesjudiciaires et administratives conform\u00e9ment aux articles du code de l'environnement quisuivent:- L216-1 pour les sanctions administratives,-L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions p\u00e9nales\nARTICLE 13 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 14 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 15 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers:1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairiesconcern\u00e9es pour y \u00eatre consult\u00e9e;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins des maires et transmis \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode \u00e0 la police de l'eau;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Martinique pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois. || est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur les sites de la DEAL et de la pr\u00e9fecture valant notificationindividuelle de la d\u00e9cision des b\u00e9n\u00e9ficiaires figurant dans l'annexe, apr\u00e8s information par lachambre d'agriculture.ARTICLE 16: Voies et d\u00e9lais de recours\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice del'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative:1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9:2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au3\u00b0 de l'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8/12\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 11\nLe d\u00e9lai court a compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site internet http://www.telerecours.fr.ARTICLE 17 : Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;M. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat;M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ;Mme. la directrice de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement ;Mme. la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en Martinique ;MM. les maires des communes de la Martinique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Schoelcher, le 31 DEC 205\nPour le pr\u00e9fet de la MartiniqueLa Directrice de ! environnementde l'Am\u00e9nagenient et du LogementSt\u00e9phanie MATHEY\n9/12\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 12\nD\u00e9bits et volumes autoris\u00e9s des points de pr\u00e9l\u00e8vement retenus au 1# semestre 2026Annexe\nn\u00b0 point de hydro nom unit\u00e9 |; Pr\u00e9l\u00e8vement Nom Client BRGM | hydro BRGM Rivi\u00e8re xX. Y es_ . 2|CIRAD gq t\u00e9zarde aval Riviere ;-60.96033 | [46205 20 43 0| 10 SARL SOUDON aol Pont \"avin \"60.99082 1464702 co 17727,! : a eae TION | 12, Grande Anse awe Grande| 5 og03 1asszes | 140 658 \u00abol_ solace | 12 Grande Anse | Roquelaure [6107568 4.83713 | x2 22070,| | ail EARL BELFORT | 40 nur de Pont Rivi\u00e8re ET 1465317 | 6 o 13842|| | 32 Rernele re 7|Des Peres Paves \" Lexar iene 101 | 125708= A EURL SIBAN RES blanche '\u00c9TOISSS _j#e743s | 160 72690,ae FURL SIBAN gg|toneviliers prosperit\u00e9 \"6102092 146857 | 8 o 169000| st EARL AUGUST | gp|Petite Rivi\u00e8re | Petite Rivi\u00e8re | 60.06803 465638 3 | 2600| gg|SARL PETIT MORNE aq' \u00e9zarde aval k na erarde -60.98177 1461328 | . oo \u00bb 022| 69 SAINTE MARIE. ga/Petite Riviere |Petite Rivi\u00e8re 'goss 1462662 | 35 1400070 AR FOND mals | 13 rain aval Lorrain \" 61,05 14,81 | 10 71201| zhocuer sORNT pie 209839 [148394 | | cag\n| gg EARL LA POULETTE ay Petit L\u00e9zarde ere eoete \"60984 (1469466 10 engal OKADA Shizu sslLe Coulisses Ree | lgogise2 j4S625 | 20 020, EARL LES COULISSES ss Les Coullisses | Ses saone 1455926 x | 967)a o6|GFA CHANCEL - 42 | Petite Rivi\u00e8re [Petite Rivi\u00e8re | 780.97097 | 14.64488 35. 5985EL __ 108;PAL LA RICHARD 27 inerm\u00e9diaire Galion \u00b0 5100289 1472896 | 120, 15570: ; Do SARL LA RICHARD vp Calon diaire Rivi\u00e8re du -so.99603 (1473423 | 20 113183 |118! ASAPRBPM | 3 Basse Pointe Rivi\u00e8re Roche 6113586 .14.86222 | 150. 15817:_ 132 SARI LIFTLE | 37 D\u00e9siade it 61001\" call 120 : 229767 nag SARL LITTLE | | splo\u00e9srade Riviere \"6099707 jaszon | \u00e0 pars!MOMALGRE a . 'inerm\u00e9diaire \"Rivi\u00e8re\u00b0 60.9647 varied 200, 300|143 GAEC PICART 21 'Fond Capot (Rivi\u00e8re Picart -6112194 | 14.70189 2 1269._ 146, SARL SEMAM | 12 Grande Anse Rivi\u00e8re Rouge -61.08123 | 1484628 | 60 7 1122| 152 PLATOF Michel Jacques : 41 | Petite L\u00e9zarde \"eau de source 6098211 7469036 14, 5159\"VNBANANIERE | a7,Desrade Blanche OO? 14874972 290 2787193, UNION SARL 40 neat Port vitre 6098259 1463193 150 37999\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 13\n'Rivi\u00e8re13 EARL CASTEL | 2 Grande Anse Crochemort \"6105209 282872 10 491CHERUBIN JEANETTE | Rivi\u00e8re |. Les Coull ! -60.92071 '14, 1222 Eddy Simon 55 * \"07\" |Roussane S0M20/1 Moses 18 6350| | La L\u00e9zardeTITM 3 ! - . |7 228 SARL PETI ORNE 44 L\u00e9zarde aval 'Riviere _-60.98032 4 61775 sc, 35478SARL HABITATION he Lal\u00e9zarde |'-60. 14.6181| 229|BOCHET gq LEzarde aval Riviere 6098035 1461818 300! 7350, |La L\u00e9zarde |230 SARL PETIT MORNE : 44 L\u00e9zarde aval 'Riviere \u00a70.98022 14.61844 36 1635.SARL HABITION | |. 255 GONDEAU : 38 La Jambette {eau de source \"6102717 mx64331 7 40 98|SARL HABITION |: | : -61.02721 ! .256 GONDEAU 38 La Jambette (eau de source | 61.02 114.64539 15. 12571! TT | | ~ h ! _ : !! | , La L\u00e9zarde :; RL PETIT MORNE : i -60. : 14. i| 260 \u00b0\u00b0 L PE O NE  44 Lezarde aval |Rivi\u00e8re | 60.98157 14.61364 100 62337,ISARL ANTILLES VITRO- IL\u00e9zarde Pont La L\u00e9zarde |: 1-60. 14. |264 PLAN 40'RN1 'Rivi\u00e8re | 60.98959 65039 40. 24813; DT |275 EARL BEAUVALLON g Capot amont Rivi\u00e8re Cloche | -6111202 4.477006 10! 7982xp 'Rivi\u00e8re \u2014 <282 FARE BANOR interm\u00e9diaire : \".61,10934 14,77778 16 3150LUC CAYOL Yvon Jean L\u00e9zarde Rivi\u00e8re |-61. 14.67. : : |285) Pierre 37 D\u00e9sirade Goureau 61.02808 6788 ; 30 779,F\u00b0 ~ 1 ju 1 rr :| | . | iLa L\u00e9zarde i| gig OUEDY Alex Victor | so! 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EARL MVMAP 55 Les Coullisses Coulisses ! 60.9 14.56339 18. _2894\n\u2014  one  : wo  OT\n. :EARL DOMAINES \\ La Roxelane '-61167 4.75714 ;! 334 THIEUBERT g Roxelane Rivi\u00e8re 5116762 14.75 | 100! 22527EARL LES SERRES DE | |336 PREVILLE 3 Basse Pointe eau de source 6114375 14.84665 | ; 14024341 SARL LES JARDINS DU 9 Capot amont Irivi\u00e9re Cloche ;-61,1 ,14,76 33, 24635NORD . :SARL BANANES DU Riviere du! | i ' -60. 7 i350|GALION 2g Caton aval Galion 50982 [14.7138 30 5598,| Galion La Trac\u00e9eAGATELLE f eyes is -60. .7207 i357/SARL BAG | 27lnerm\u00e9diaie Rivi\u00e8re 60.98317 |14.72076 10 19592| 'SARL MADININA | Rivi\u00e9re| 14| 359 CULTURE | 8 Roxelane rare i.-61,14 ; 75 | 100 165000' Rivi\u00e8re Petite | ; ': Petite L\u00e9 | - | |l 362 SARL BAGATELLE 41 etite L\u00e9zarde 'L\u00e9zarde | 60.99458 14.69822 10 121010366, D.A.S.L SAS 64 Oman Rivi\u00e8re Oman !-60. 96828 1448014 43. 39085| RiviereNCORDE | Sai i -60.997 14.762436 SNP CONCO 17zane Marie ambous 60.98 62 20 73667!'Galion 'Riviere de :aya CARE SSAS 24 Bassignac 'Sainte-Marie STOTSSS 1474338333 260 7971SAS NOUVELLE CITE Sainte Marie Rivi\u00e8re -6102618 |14.75097 |74 : 17\u00b0\" '\u00a9 :Bambous ee 180 10206Rivi\u00e8re de la |- 14.692387 ASAUFIMV 28 Galion aval Digue 60. 95868 | 69253 83 277518SARL HABITATION . Le ,388\u00b0 ASSIER 12: Grande Anse | Rivi\u00e8re Claire 510808 14.8285 35 84341!iCapot les . |393! FDEN SARL ! 10'interm\u00e9diaire Riviere Noire 6715165 , 114 80966 | 15 45228: BOURGEOIS Jacques ; cn \"Rivi\u00e8re du: : Li Il 64404 hughues ag METIER Longviliers 6eroosee 1464468 15 6494. La L\u00e9zarde : |415 SARL PETIT MORNE 4 L\u00e9zarde aval Rivi\u00e8re 60.98233 7 148131 oo 300 72022421 MAURICRACE Jules g Capot amont .Rivi\u00e9re Capot -6110712 '14.76225 10 64111-Capot aval 'Riv\u00e8reFalae \"11199 1482006 540. 1718181427 ASAPRBPM\n11/12\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 14\n3, Basse PointeRiviere Pocquet -61.10563 25000429 ASAPRBPM | 14.84734 55Rivi\u00e8reBPM i-61, 14.430 *SAPR | | 3 Basse Pointe | Pocquet 6112016 23985 540 647000Rivi\u00e8re de |P j 61. .8477431 ASAPRBPM 3 Basse Pointe Basse-Pointe | 611238 14.84779 240, 98786. . Rivi\u00e8re de !-61.11807 '14.85897 :| 432, ASAPRBPM 3 Basse Pointe Basse-Pointe | 61.1180 8589 240. 366080ASAPRBPM 3'Basse Pointe Riviere 6133 114,86 70 400000| 43477. Hacaert :436 ASAPRBPM 3 Basse Pointe iRivi\u00e8re Roche -611377 '14.86043 70: 439804! | . Rivi\u00e8re de | |: 437 ASAPREPM 3 Basse Pointe |Macouba 6115214 1485268 75! 379742.'Capot was i|\\ASAP F 161. . :468 \u00c0 RBPM | 10 interm\u00e9diaire Rivi\u00e8re alaise j61 09639 4 83184 40. 25000' 475] SCEA VICTOIRE | 46 Desroses leau de source ,60.93143 114.61458 20 1895SAINTE ROSE MERIL | lps ts | | |479) Fred | | 43! Cacao | [Riviere Cacao 60.9341 [465197 35! 2700E 481 EARL RORIPPA 9. Capot amont Rivi\u00e8re Capot |61.11303 | 14.74917 100: 19667. : . | i 'Ravine | D || 499 BOSTON Corinne 43 Cacao \"Mansarde | 60 94934 14 68329 8 706)| CHARLES-ALFRED | || ivi\u00e8re CI 611 147| 498' karen | 4|Capot amont [Riviere C oche '6 0319 | 6595 | 5 - 657| | :Capot Loe sp os | || 503 EARL LES OLIVIERS | aolinterm\u00e9 diaire (Rivi\u00e8re Pirogue -61.09365 481082 s! 067'FIDELIN Michael a | .' | . | Ravine F 61: 14.727122 || s16/M\u00e9dar | | Lu  ava | svine el 611368 : L 5! 978.| Riviere Bois |. 3 i is d' ! |: 530| POMPONNE B\u00e9rard | 63 Bois d'inde d'Inde |60.9519 |1448762 5, 280!: ce ! 'Riviere de i : ;7 _ 533i DORVAL Jean-Philippe | ef Fond Lahaye | Fond-Bourlet [6112848 146379 5 488!| 7 | | iRivi\u00e8re Anse | |: | Le he| 535| MAURICRACE Vincent | 1g|AnseLatouche | touche 6115182 |14,73121 S| 1500'CHERUBIN JEANETTE | | Rivi\u00e8re | |$52; Eddy Simon | 55, Les Coullisses |Roussane 90.92033 _ 5612 s' 368.RICHAL Serges Les Coullisses Riviere | 60910821 |14.562667 |556. 8 | 55: oun ,Roussane \u2014 | ; 14, 18285:557/CAFEIERE SAS . 17 Sainte Marie IRiviare Coco = |-61.025199 14.751235 so! 18288| 558 ALOVE Dominique | 15! Saint Jacques Rivi\u00e8re Marigot -61.035473 4.82213 30. 317]'Rivi\u00e8re du [Rivi\u00e8re du |F 1-61. .82214560,\"*Y Femande | 16 Lorrain Lorrain 61035474 |14.822 15 4000!| | [Rivi\u00e8re du Rivi\u00e8re du _ | ci| 562 PA OT Dominique | Simon Simon | 60,89 14,57 20, 1500|ASL DES | orcas oa ' |AGRICULTEURS DU Riviere de la [Rivi\u00e8re de la 612 148 100 165000563) PRECHEUR Pointe Lamare {Pointe Lamare | !\"ASA PLANTEURS | | rivi\u00e8re d | | | ||MARIGOT SAINTE- 13 Lorrain aval VEY 610491 |14.81089 360, 507320564, MARIE | , OF |F7 \"Riviere Fond 7| 1 : | : ; !| 391 PIERRE-GABRIEL Rosine 21 Fond Capot | Capot one |-6116206 [468841 17, 2037\n12/ 72\nDEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 2026 15","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T19:45:44+00:00","id":"aabae2d4674800d58364afee876fd318801a182457e539408b8f6de7604b2197","name":"recueil-r02-2026-002-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-06T00:13:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25716/198821/file/recueil-r02-2026-002-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}