{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-271\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDDTM  / Service Eau et Nature\n33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\nde la Gironde (19 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n33-2026-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Dr ROUSSENQUE (2 pages) Page 23\n2\nDDTM \n33-2026-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 3\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFETE PDE LA GIRONDE . | Service eau et natureLibert\u00e9 Division police de l'eau et des milieux aquatiquesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Gironde\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource en eau, aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales depr\u00e9servation de la qualit\u00e9 et de la r\u00e9partition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,\u00a2 l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant \u00e0 assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau,* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs \u00e0 la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aur\u00e9gime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,*__ l'article L.430-1 relatif \u00e0 la protection du patrimoine piscicole,*_ l'article L.432-5 visant \u00e0 garantir, dans les cours d'eau dot\u00e9s d'ouvrages, un d\u00e9bit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces,\u00a2 les articles R.211-66 \u00e0 R.211-74 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource dans les zones soumises \u00e0 descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure, en particulier les dispositionsrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des Maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9civile, \u00e0 la protection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse (NOR : TREL2101597D) ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frWww.gironde. gouv.fr 1/19\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 4\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuv\u00e9 le 10/03/2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0E2005/14 du 28 f\u00e9vrier 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de r\u00e9partition des eaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin AdourGaronne;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 20juillet 2022 de d\u00e9finition de seuils d'alerte et des mesures \u00e0prendre en cas de s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02023/06/20-086 du 28 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/06/17-119;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages del'eau potables dans le d\u00e9partement de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT que la surveillance permanente exerc\u00e9e sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une diminution des d\u00e9bits de certains bassins versants ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9union du comit\u00e9 strat\u00e9gique de soutien des d\u00e9bits de la Garonne du 29 juillet2026, la r\u00e9union du groupe technique de soutien des d\u00e9bits de la Garonne du 5 ao\u00fbt 2026 et la r\u00e9uniondu comit\u00e9 strat\u00e9gique de soutien des d\u00e9bits de la Garonne du 10 ao\u00fbt 2026 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;CONSID\u00c9RANT que le caract\u00e8re d'urgence pour la protection de l'environnement exempte lapr\u00e9sente d\u00e9cision de la proc\u00e9dure de participation du public ;APR\u00c8S consultation de la cellule op\u00e9rationnelle de gestion de l'\u00e9tiage du 18 ao\u00fbt 2026;\nARR\u00caTE\n2/19\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 5\nARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concern\u00e9es par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliqu\u00e9sLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9finit, par zone d'alerte, le niveau de gravit\u00e9 ainsi que la date d'application decelui-ci.Nom de la zone d'alerteChenal du Gua - Deyre - TalaisCanal des \u00e9tangsJalle de CastelnauLaurina \u2014 Jalle de LudonJalle de BlanquefortEau Blanche - Eau BourdeC\u00f4tiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* - Beuve - BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirv\u00e9e - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval r\u00e9aliment\u00e9Gravouse - SeignalEngranne - CanaudonneGamage - EscouachFongaband - LangranneSaye \u2014 Meudon- LaryBarbanne - Lavi\u00e9 - Palais\n* sur la Bassanne ces mesures s'appliquent jusqu'\u00e0 la commune de Savignac incluse. En aval de cette commune, les mesures qui\nArr\u00e9t\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9renceACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin dela DordogneACI Dropt'ACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne\ns'appliquent sont celles d\u00e9finies sur la zone d'alerte Garonne aval.\n3/19\nNiveau de gravit\u00e9Alerte renforc\u00e9eCriseAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9eCriseAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9eCriseAlerte renforc\u00e9eVigilanceAlerte renforc\u00e9eAlerte\nAlerte renforc\u00e9eAlerteAlerte renforc\u00e9eCriseCriseCrise\nDate d'application20/08/2620/08/2617/07/2617/07/2617/07/26\n17/07/26\n17/07/2620/08/2617/07/2617/07/2617/07/2602/07/2617/07/2617/07/2617/06/2617/07/26\n17/06/2620/08/2602/07/2602/07/2612/08/2602/07/26\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 6\nNom de la zone d'alerte Arr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'applicationACI du sous-bassinLidoire de la Dordogne Crise 02/07/26ACI du sous-bassinDronne aval de la Dordogne Alerte 12/08/26ACI du sous-bassinIsle aval de la Dordogne Alerte 12/08/26Garonne aval** ACI de l'axe Garonne Alerte 12/08/26** sur la Garonne et sa nappe d'accompagnement, ces mesures s'appliquent de l'entr\u00e9e dans le d\u00e9partement jusqu'\u00e0 la limiteaval de la commune de Casseuil. Ces mesures s'appliquent \u00e9galement sur le canal lat\u00e9ral de la Garonne et sur le bassin versantde la Bassanne en aval de la commune de Savignac.\nARTICLE 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par les mesuresSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires ou permanents op\u00e9r\u00e9sdans les cours d'eau des zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, ainsi que :\u00a2 dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est d\u00e9finie par l'\u00e9tudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'\u00e9tudes de d\u00e9finition desnappes d'accompagnement, cette nappe est d\u00e9finie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas consid\u00e9r\u00e9e commeune nappe d'accompagnement),* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,\u00a2 dans les trous d'eau, r\u00e9serves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m d'un cours d'eau,* dans les sources ou r\u00e9serves aliment\u00e9es en permanence par une source, situ\u00e9es dans leur bassinversant respectif. |L'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde est plac\u00e9 au seuil de vigilance concernant tous les usagesdomestiques et secondaires de l'eau issus du r\u00e9seau d'adduction en eau potable \u00e0 compter du 24 juin2026 (arr\u00eat\u00e9 SEN/2026/06/23-650).\nARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont limit\u00e9s selon les mesures derestrictions d'usages pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravit\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone d'alerte telle quecartographi\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m\u00eame si l'intitul\u00e9 de cette derni\u00e8re ne mentionne passyst\u00e9matiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables \u00e0 compter de la date figurant dans la colonne \u00ab dated'application \u00bb du tableau figurant \u00e0 l'article 1.Elles pourront \u00eatre accentu\u00e9es ou lev\u00e9es de mani\u00e8re anticip\u00e9e selon l'\u00e9volution des conditionshydrologiques, par.arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.Concernant en particulier la Garonne, sa nappe d'accompagnement, de l'entr\u00e9e dans le d\u00e9partementjusqu'\u00e0 la limite aval de la commune de Casseuil :- les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits, chaque jour, \u00e0 70% des d\u00e9bits autoris\u00e9s pour les r\u00e9seaux collectifsd'irrigation,- tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements (sauf disposition sp\u00e9cifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudiet dimanche.Ces mesures s'appliquent \u00e9galement sur le canal lat\u00e9ral de la Garonne et sur le bassin versant de laBassanne en aval de la commune de Savignac.\n4/19\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 7\nARTICLE 4: Pr\u00e9levements non concern\u00e9s par les mesuresSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s :* pour les besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile, de d\u00e9fense contre les incendies et de sant\u00e9 publique,* pour l'adduction d'eau potable,* pour l'abreuvement des animaux,\u00a2 dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiageou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e, ainsi quedans les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie,* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la r\u00e9glementation des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0encadr\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation,* \u00e0 usage agricole dans les zones d'influence directe de la mar\u00e9e \u00e0 condition que le pr\u00e9l\u00e8vementne nuise pas \u00e0 la vie aquatique,* hors usages agricoles, op\u00e9r\u00e9s dans les zones d'influence de la mar\u00e9e et en aval du dernierouvrage pr\u00e9sent sur le cours d'eau dans le sens de son \u00e9coulement, dans le cr\u00e9neau de 2 heuresavant et 2 heures apr\u00e8s |'\u00e9tale de pleine mer.* par le D\u00e9partement de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,\nARTICLE 5 - Dispositions visant l'\u00e9coulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau pr\u00e9sents dans les zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article premier, d\u00e8s leniveau de gravit\u00e9 \u00ab ALERTE \u00bb, toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est n\u00e9cessaire au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue, \u00e0 la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l''amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau, telque d\u00e9fini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 cequ'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.Les man\u0153uvres de vannes destin\u00e9es au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou du d\u00e9bit entrant si celui-ci est inf\u00e9rieur aud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s.Les demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\nARTICLE 6 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que pr\u00e9vues \u00e0l'article 3, doit en faire la demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,en utilisant \u00e0 cet effet le formulaire ad\u00e9quat pr\u00e9sent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, par mail, \u00e0 l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de r\u00e9ponse sous un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande,vaut acceptation de la demande.\n5/19\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 8\nARTICLE 7 - SanctionsTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour les contraventionsde 5\u00b0\" classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement.\nARTICLE 8 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable, exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nARTICLE 9 - Mesures de publicit\u00e9 et de notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification aupr\u00e8s des mairies des communes concern\u00e9es, quiproc\u00e9deront \u00e0 son affichage et prendront toutes les mesures appropri\u00e9es pour en informer leurpopulation. |Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde(httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le d\u00e9tail des restrictions applicables est \u00e9galement consultable par le grand public sur le siteminist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).i] sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par communiqu\u00e9 de presse.\nARTICLE 10 \u2014 Ex\u00e9cutionLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction D\u00e9partementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBordeaux, le | 9 AO\u00dbT 2026La pr\u00e9f\u00e8teJour la Pr\u00e9f\u00e8te e = lon,le taire G\u00e9n\u00e8ral-\nFran\u00e7ois DRAP\u00c9\n6/19\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 9\nposvd - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer D\u00e9partement de la GirondeService Eau et NatureDE LA GIRONDE Restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements en eauFri applicables \u00e0 compter du 20 ao\u00fbt 2026Fraterait\u00e9\nD)\nJalle de Castelnau\nJalle de Blanquefort\n5L\u00e9gende Bassins versants avec des mesures de restrictions ET vigilance[9 seuil d'alerteHS seuil d'alerte renforc\u00e9eM crise\u2014\u2014 Cours d'eau\nR\u00e9f\u00e9rentiels : \u00a9 IGN-BD TOPO\u00aeSources des donn\u00e9es : DDTM 33 et OFB33Traitement : SENDirection D\u00e9partementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex\nANNEXE 1\u00a0: Carte des niveaux de gravit\u00e9 par zone d'alerte\n7/20\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 10\nANNEXE 2\u00a0: Mesures de restrictions en fonction des usages et \ndes niveaux de gravit\u00e9 applicables aux ressources utilis\u00e9es\nLes usagers concern\u00e9s sont\u00a0:\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles (A)\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont\u00a0:\n\u2022 Vigilance\n\u2022 Alerte\n\u2022 Alerte renforc\u00e9e\n\u2022 Crise\n8/20\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 11\nUsages domestiques et secondaires\u00a0:\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des jardins \npotagers y compris \nserres non agricoles\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nINTERDIT\nde 13h \u00e0 20h\nINTERDIT\nde 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h X X X\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris, jardins \nd'agr\u00e9ment, des \nespaces verts, golfs \nparticuliers\nINTERDIT\nde 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h\nINTERDIT\n(sauf cas particulier des plantations d'arbres et \narbustes de moins de 3 ans -  interdiction de 8h00 \n\u00e0 20h00 et arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 nuits par semaine \nde 20h00 \u00e0 8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi \net celle du samedi au dimanche), sous r\u00e9serve de \nrestrictions plus strictes n\u00e9cessaires pour \nl'alimentation en eau potable)\nX X X\nJardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nAlimentation des \nfontaines publiques \net priv\u00e9es \nd'ornement en \ncircuit d'ouvert\nINTERDIT X X X\nArrosage des \nterrains de sport y \ncompris aires \nd'\u00e9volutions \n\u00e9questres, centre \n\u00e9questres, \nhippodromes\nINTERDIT\nde 13h \u00e0 20\u00a0h\nINTERDIT\nde 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h, arrosage \npossible de 20h \u00e0 8h\net limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par \nsemaine (soit la nuit du \nmercredi au jeudi et celle \ndu samedi au dimanche)\nInterdiction totale\nSauf pour terrains de \nsport d'enjeu national \nou international : \nInterdiction de 8h00 \u00e0 \n20h00, arrosage possible \nde 20h \u00e0 8h et limit\u00e9 \u00e0 \n2 nuits par semaine \n(soit la nuit du mercredi \nau jeudi et celle du \nsamedi au dimanche) \nSauf en cas de p\u00e9nurie \nd'eau potable alors \nInterdiction totale\nX X X X\nArrosage des golfs \n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024)\nINTERDIT\nde 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h + \nr\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de \n30\u00a0% +\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nINTERDIT\nsauf les greens et les \nd\u00e9parts + r\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de 60\u00a0% + \nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nINTERDIT\nsauf pour les greens et \nseulement entre 20\u00a0h et \n8\u00a0h sauf si p\u00e9nurie eau \npotable\n+ r\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de 70\u00a0% \n+ Un registre de \npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nX X\n9/20\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 12\nUsages domestiques et secondaires\u00a0:\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nRemplissage des \npiscines familiales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et apr\u00e8s consultation du gestionnaire \nde l'alimentation en eau potable (*)\nINTERDIT X\nRemplissage des \npiscines accueillant \ndu public\nINTERDIT\nsauf remise \u00e0 niveau \net sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARS\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire \napr\u00e8s avis de l'ARS\nX X\nLavage de v\u00e9hicules \net engins nautiques \npar des \nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute pression \nou avec syst\u00e8me de recyclage de l'eau (sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en \nvigueur\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nAffichage obligatoire de \nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en \nvigueur\nX X X X\nLavage de v\u00e9hicules\net engins nautiques \nchez les particuliers\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des \ntravaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire \nou de s\u00e9curit\u00e9\nX X X X\nArrosage de surfaces \nde circulation\ng\u00e9n\u00e9rant de la \npoussi\u00e8re (piste de \nchantier, motocross, \npiste d'athl\u00e9tisme, \nman\u00e8ge centre \n\u00e9questre\u2026)\nINTERDIT\nde 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h INTERDIT X X X X\nNettoyage / \narrosage des sites de \nmanifestations \ntemporaires \nsportives et \nculturelles\nINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 X X X\nFonctionnement des \ndouches de plage ou \ntout autre dispositif \nanalogue\nINTERDIT X X X\n(*)\u00a0: les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers aupr\u00e8s de la DDTM, service \u00ab \u00a0police de l'eau\u00a0\u00bb, apr\u00e8s avoir recueilli  \nl'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable\n10/20\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 13\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nActivit\u00e9s industrielles et \nagricoles class\u00e9es pour \nla protection  de \nl'environnement (ICPE)\nLes exploitants ICPE \nsont tenus de \ns'informer des \nrestrictions d'usage \nqui leur sont \napplicables et de \nsensibiliser leur \npersonnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices \nd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande \neau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nX X X\nUsages agricoles\u00a0:\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation agricole des \ncultures sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir \nde retenues \nd\u00e9connect\u00e9es* de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nInterdiction 2 \njours/semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles, soit les Jeudi \net Dimanche\nEt/ou\nR\u00e9duction de 30\u00a0% en \nvolume\nou en temps (de 13h00 \n\u00e0 20h00)\nCes horaires pourront \n\u00eatre adapt\u00e9s pour les \ncas particuliers du \nmara\u00eechage, de \nl'horticulture, et de \nsyst\u00e8mes d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion)\nInterdiction 3,5 \njours/semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles, soit les \nMercredi, Jeudi matin, \nSamedi et Dimanche\nEt/Ou\nR\u00e9duction de 50\u00a0% en \nvolume\nou en temps (de 8h00 \n\u00e0 20h00)\nCes horaires pourront \n\u00eatre adapt\u00e9s pour les \ncas particuliers du \nmara\u00eechage, de \nl'horticulture, et de \nsyst\u00e8mes d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion)\nINTERDIT\nSauf adaptations \nmoins strictes pr\u00e9vues \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nX\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne sont pas soumises aux \nmesures de restrictions.\n11/20\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 14\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale\u00a0:\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInstallations de \nproduction\n d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des \ncentrales hydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage ou \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'un ouvrage \nconc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du d\u00e9partement et de la \ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accord formel du \nservice de police de l'eau.\nX X X\nMan\u0153uvres des vannes\nd'installations \nhydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bits d'eau \u00e0 \nl'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,\n sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette \np\u00e9riode, \u00e0 l'exception\u00a0: \n- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, au \nrespect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, \nau soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des piscicultures.\nX X X X\nNavigation fluviale Information via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glements particuliers de \npolice de la navigation \nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9cluses\nX X X\nRemplissage des tonnes \nde chasse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nINTERDIT\n3 jours par semaine, \nsoit les Mardi, Jeudi et \nDimanche\nINTERDIT\n5 jours par semaine\nsoit les Lundi, Mardi, \nJeudi, Vendredi et \nDimanche\nINTERDIT X X\nRemplissage des plans \nd'eau , hors tonnes de \nchasse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nLe remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du 1er juin \nau 31 octobre, ainsi qu'\u00e0 minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette \np\u00e9riode.\nX X X X\n12/20\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 15\nRejets dans le milieu naturel\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nVidanges piscines INTERDIT X X X X\nVidange plans d'eau \nvers le r\u00e9seau \nhydrographique\nINTERDIT \nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique X X X X\nGestion\n des syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment celles pouvant \nentra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau de service des syst\u00e8mes \nd'assainissement sauf si elles sont urgentes et indispensables au bon \nfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me d'assainissement et apr\u00e8s accord du \nservice police de l'eau.\nX\n13/20\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 16\nesPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et nature\nDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 3\u00a0: ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES\nFormulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/08/14-698\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation  aux mesures de \nrestrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).\nLes demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de \nnature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important. En cons\u00e9quence, il convient de \nproduire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile permettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeur\nNom de l'exploitation : \nAdresse \u00a0: \nCP :  Commune :   \nPersonne r\u00e9f\u00e9rente :\nNom- Pr\u00e9nom\u00a0:\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement)\u00a0: \nT\u00e9l\u00a0:  M\u00e9l\u00a0:  \nObjet de la demande d'adaptation\nCultures irrigu\u00e9es     :  \nCultures Surfaces irrigu\u00e9es (ha)\nMara\u00eechage-L\u00e9gumes\n                                                       \nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 17\nArboriculture\nP\u00e9pini\u00e8res\nP\u00e9pini\u00e8res viticoles\nHorticulture\nSemences de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nAutre :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nAutre :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nTOTAL\nSyst\u00e8me mixte (agriculture + \u00e9levage)\u00a0:  Oui       Non\nTableau des pr\u00e9l\u00e8vements objet de la demande d'adaptation     :\nRessource en eau\n(cours d'eau ou \nnappe)\nR\u00e9f\u00e9rences autorisations\n(n\u00b0 et date de l'arr\u00eat\u00e9 \nautorisant le pr\u00e9l\u00e8vement) \nou du PAR\nPoint de pr\u00e9l\u00e8vement\n(coordonn\u00e9es GPS ou \nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale)\nDate envisag\u00e9e \nd'arr\u00eat de \nl'irrigation si \nabsence de \npr\u00e9cipitation\n(fin de saison \nd'irrigation)\nVolume maxi \npr\u00e9lev\u00e9 pour \nla campagne \n(m3)\nEn absence d'autorisation, merci de fournir un plan pr\u00e9cis du site de pr\u00e9l\u00e8vement (carte IGN 1/25000).\nSolutions mise en place dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau (cocher la case correspondante) : \n- Pr\u00e9sence d'un compteur d'eau :  Oui  Non\n- Pr\u00e9sence d'un programmateur\u00a0:  Oui  Non\n- Autres solutions mises en place dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction d'\u00e9conomie d'eau (ombri\u00e8res, sonde de suivi  \nd'humidit\u00e9, syst\u00e8me de recyclage d'eau, cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux, mat\u00e9riel d'irrigation \u00e9conome en eau, \u2026) :\nPr\u00e9cisez\u00a0: \nFait \u00e0 , le \nSignature\nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 18\nIndiquer clairement le nom du signataire\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde\nService eau et nature\nM\u00e9l\u00a0: ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nUne copie de cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 la Chambre d'agriculture de la Gironde\u00a0\nM\u00e8l\u00a0: direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, c.lacaze@gironde.chambagri.fr\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nAdaptation pour les activit\u00e9s agricoles \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/08/14-698\nD\u00e9cision\u00a0: Adaptation accord\u00e9e \u25a1 Adaptation refus\u00e9e \u25a1\nAdaptation accord\u00e9e sous conditions \u25a1\nPrescriptions \u00e9ventuelles en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre\u00a0:\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 19\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 20\nesPREFETEDE LA GIRONDE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et nature\nDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 4\u00a0: Formulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/08/14-698\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de  \nrestrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).\nLes demandes de d\u00e9rogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de  \nnature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important.\nEn cons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile permettant d'en  \nfaciliter l'instruction.\nIdentification du demandeur\nNom - Pr\u00e9nom (ou nom de l'\u00e9tablissement)\u00a0: \nAdresse compl\u00e8te\u00a0: \nPour les \u00e9tablissements\u00a0:\n\u2022 Repr\u00e9sent\u00e9 par (nom, pr\u00e9nom et fonction)\u00a0: \n\u2022 Personne assurant le suivi du dossier\u00a0: Nom - Pr\u00e9nom\u00a0:\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement)\u00a0:\nT\u00e9l\u00a0:   \nM\u00e9l\u00a0:\u00a0\nS'agit-il d'une ICPE\u00a0?   Oui     Non  Je ne sais pas \nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 21\nObjet de la demande de d\u00e9rogation\nJustification de la demande\u00a0: \nFournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25\u00a0000\u00e8me\n)\nLocalisation des espaces concern\u00e9s et du pr\u00e9l\u00e8vement (adresse ou lieu-dit)\u00a0:\nVolume pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 par jour (en m3\n)\u00a0: \nSurface approximative ou lin\u00e9aire \u00e0 arroser\u00a0: \nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0: \nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau\u2026)\u00a0:\nL'arrosage se fait sur programmateur\u00a0: Oui     Non\nFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires)\u00a0: \nOrigine de l'eau utilis\u00e9e (forages, puits\u2026)\u00a0:\nFait \u00e0 , le\nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nDDTM  - 33-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/08/14-698 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 22\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-08-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Dr ROUSSENQUE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Dr ROUSSENQUE 23\nPREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8regalsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du ' 8 AQT 2006n\u00b0\nPortant agr\u00e9ment du Docteur ROUSSENQUE J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de consultant pour contr\u00f4lerl'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite dans son officeLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 \u00e0 R.221-19, R.224-21 \u00e0 R,224-23, R.226-1 \u00e0 R.226-4;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 03 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;CONSID\u00c9RANT la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e le 06 ao\u00fbt 2026 par le Docteur J\u00e9r\u00f4meROUSSENQUE en qualit\u00e9 de m\u00e9decin pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;CONSID\u00c9RANT la signature par l'int\u00e9ress\u00e9 le 06 ao\u00fbt 2026 du cahier des charges pour l'agr\u00e9mentdes m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;CONSID\u00c9RANT le changement de d\u00e9partement d'exercice de la Vienne (86) vers la Gironde (33) ;CONSID\u00c9RANT l'attestation de formation continue du 06 d\u00e9cembre 2022 suivie par l'int\u00e9ress\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'attestation de l'Ordre des M\u00e9decins du 06 ao\u00fbt 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1: Est agr\u00e9\u00e9 pour assurer en qualit\u00e9 de m\u00e9decin de ville le contr\u00f4le de l'aptitude a laconduite le docteur en m\u00e9decine, sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, Monsieur J\u00e9r\u00f4meROUSSENQUE.Les visites m\u00e9dicales se tiendront, \u00e0 compter du 05 octobre 2026, en son cabinet m\u00e9dical situ\u00e9 :36, Rue SAINT-ELME -33 120 ARCACHON.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 95 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Dr ROUSSENQUE 24\nArticle 2 : Le m\u00e9decin cit\u00e9 dans l'article 1 s'engage \u00e0 avoir satisfait aux obligations d'inscription al'ordre des m\u00e9decins et avoir suivi une formation continue.Il s'engage \u00e9galement \u00e0 respecter les \u00e9l\u00e9ments figurant dans le cahier des charges pour l'agr\u00e9mentdes m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et son annexe.Article 3 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est de 5 ans \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve du renouvellement de la formation continue avant la date du 05d\u00e9cembre 2027.Article 4 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue dans les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la demande.Article 5 : L'agr\u00e9ment est abrog\u00e9 dans les cas suivants :* manque manifeste de comp\u00e9tence,\u00abmanquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9 en consultation,* sanction ordinale sup\u00e9rieure \u00e0 un avertissement (dans le respect de la proc\u00e9dure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la d\u00e9livrance de cet agr\u00e9ment, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9informera le pr\u00e9fet de son choix d'assurer sa mission de contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite, soit Uniquement sur son lieu de l'exercice m\u00e9dical, soit uniquement au sein de lacommission m\u00e9dicale, soit \u00e0 la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilit\u00e9 duchoix avec l'organisation de la commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement.Ce choix peut \u00eatre modifi\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment.Article 7 : Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 peut \u00e0 tout moment demander \u00e0 renoncer \u00e0 son agr\u00e9ment sans avoir\u00e0 motiver sa demande qui est accept\u00e9e de droit dans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8sinformation de la pr\u00e9fecture.Article 8: Madame la Pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 al'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'ordre desm\u00e9decins de la Gironde.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant letribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.\nBordeaux, le 18 AQUI 2026balirfetrretete,fadioint\u00e9 \u00e0 la chedu LT de | pourit\u00e9 fouti\u00e8re\nClaire YALENTIN\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Dr ROUSSENQUE 25","date":"2026-08-19","first_seen_on":"2026-08-19T16:49:56+00:00","id":"aabd0567b2dc8d73b377b078765584d73b40927f5ebfcb03d569184aadba6ac1","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-271","pdf_creation_date":"2026-08-19T15:29:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88301/664575/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-271.pdf"}