{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 85 \u2013 28/04/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 28/04/2025 et le 28/04/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/04/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE ; Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET g itk\nDE LA MOSELLE Ole polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE Cab /DS /PPA n\u00b0236\n''''''''\nportant autorisation d'une vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes\net de munitions hors d'un local fixe et permanent\ndans le cadre de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires pr\u00e9vue le 15 juin 2025 au parc des expositions\nde Metz-M\u00e9tropole\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 \u00e0 R. 321-8 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,\nR. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 fixant les mod\u00e8les de registres pr\u00e9vus par l'article R. 321-8 du\ncode p\u00e9nal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que par courriel du 7 avril 2025, M. Romain Brand, responsable s\u00e9curit\u00e9 de Metz\n\u00c9v\u00e8nements et agissant pour le compte de M. Michel Coqu\u00e9, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Metz Expo\n\u00c9v\u00e8nements, informe le pr\u00e9fet de la Moselle de l'organisation le dimanche 15 juin 2025 au parc des\nexpositions de Metz-M\u00e9tropole d'une bourse d'antiquit\u00e9s militaires, au cours de laquelle seront\npropos\u00e9es \u00e0 la vente des armes des cat\u00e9gories C et D ;\nConsid\u00e9rant que cette bourse d'antiquit\u00e9s militaires s'effectue dans un local r\u00e9pondant aux conditions de\ns\u00fbret\u00e9 contre les vols et intrusions, respecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation du\nmat\u00e9riel au public en \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 sans munition, plac\u00e9 sous vitrine ou cadenass\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re des\nstands conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et ne porte pas atteinte \u00e0\nI'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 est pr\u00e9vu \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 l'int\u00e9rieur du salon, et qu'un contr\u00f4le\nsyst\u00e9matique de la marchandise de chaque exposant est r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence d'autoriser lors de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e la vente au d\u00e9tail\nd'armes des cat\u00e9gories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D par les personnes\nautoris\u00e9es tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1 : La vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g h, h bis, i j etj bis de la cat\u00e9gorie D est autoris\u00e9e lors de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires\norganis\u00e9e au parc des expositions de Metz-M\u00e9tropole le dimanche 15 juin 2025 sous r\u00e9serve du respect\ndes conditions d\u00e9finies en article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Seules sont autoris\u00e9es \u00e0 y vendre des armes de la cat\u00e9gorie C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h\nbis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D, les personnes titulaires :\n- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de d\u00e9tail des armes, des munitions et de leurs\n\u00e9l\u00e9ments dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-8 du CSI,\n- soit d'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet attestant que les conditions de la vente des\narmes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des munitions ne pr\u00e9sentent pas de risque pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\npublics.\nSeules sont autoris\u00e9es \u00e0 vendre des armes \u00e0 feu des d, e, f ou g de la cat\u00e9gorie D, les personnes qui\nsont titulaires d'un agr\u00e9ment d'armurier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nM. Michel Coqu\u00e9, organisateur de la manifestation, est tenu de v\u00e9rifier que les exposants poss\u00e8dent\nbien ces autorisations.\nArticle 3 : Les exposants sont tenus de v\u00e9rifier que les acheteurs d'armes des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g, h, h bis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D disposent des documents n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir les\narmes.\nLors de la constatation du transfert d'armes de cat\u00e9gorie C, I'armurier agr\u00e9\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la\nmanifestation assurera, en plus des v\u00e9rifications pr\u00e9cit\u00e9es, le contr\u00f4le de la non-inscription de l'acheteur\nau FINIADA. Il devra \u00e9galement s'assurer de la possession d'un compte individualis\u00e9 de d\u00e9tenteur\nd'armes sur le Syst\u00e8me d'Information sur les Armes (SIA) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 312-91 du CSI, par\ntout acheteur appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie pour laquelle le SIA est ouvert.\nLa cr\u00e9ation de ce compte est soumise \u00e0 la production d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide d\u00e9livr\u00e9e par les\nautorit\u00e9s fran\u00e7aises (article R.312-87 3\u00b0 du CSI) : carte nationale d'identit\u00e9, passeport ou titre de s\u00e9jour\npour un ressortissant \u00e9tranger dont la r\u00e9sidence principale est en France. En l'absence de l'existence de\nce compte, la transaction ne pourra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nLes ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires sont r\u00e9alis\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nArticle 4 : Les armes de cat\u00e9gorie C et du h de la cat\u00e9gorie D expos\u00e9es et vendues sur le lieu de la\nbourse aux armes sont enchain\u00e9es par passage d'une cha\u00eene ou d'un c\u00e2ble dans les pontets, la cha\u00eene\nou le cable \u00e9tant fix\u00e9s au mur.\nA d\u00e9faut d'enchainement, les armes sont expos\u00e9es sur des r\u00e2teliers ou dans des vitrines munis de tout\nsyst\u00e8me s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement contre la volont\u00e9 de l'exposant.\nCes dispositions ne sont pas applicables \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de pr\u00e9sentation des armes \u00e0 la\nclient\u00e8le.\nArticle 5 : Les munitions sont conserv\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es dans des conditions interdisant l'acc\u00e8s libre au\npublic.\nArticle 6 : Les restrictions \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la d\u00e9tention des armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\ndoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.\nArticle 7 : Monsieur Michel Coqu\u00e9 est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au mod\u00e8le\npr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 susvis\u00e9.\nAu terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le d\u00e9lai de huit jours au pr\u00e9fet de la Moselle.\nIl est cot\u00e9 ou paraph\u00e9 par le commissaire de police ou \u00e0 d\u00e9faut par le maire de la commune du lieu de la\nmanifestation et est tenu \u00e0 la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi\nque des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pendant toute\nla dur\u00e9e de la dur\u00e9e de la manifestation.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de lint\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Michel\nCoqu\u00e9 et dont un exemplaire est transmis \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de{cabinet,\nJacqueline Mercury\u00cfGiorgetti\n\n\nSECRETARIAT GENERALPREFET\nDE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nLibert\u00e9 | ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 40\nDu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Lydie Leoni\ndirectrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT)\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2021 nommant Mme Lydie Leoni, dans l'emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 de directrice de la coordination et de l'appui territorial \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde la Moselle;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 septembre 2019 nommant M. K\u00e9vin Robert, adjoint au\nchef du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 19 avril 2021 nommant Mme Suzanne Henri-Raulin,\nadjointe au chef du bureau des enqu\u00eates publiques et de l'environnement;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 7 janvier 2022 nommant Mme Chlo\u00e9 Henry, cheffe du\nbureau de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 26 juillet 2022 nommant Mme Lisa Eder, du bureau de\nl''am\u00e9nagement du territoire en qualit\u00e9 d'adjointe charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre des\npolitiques publiques li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 21 novembre 2023 nommant Mme Pauline Fran\u00e7ois, cheffe\ndu bureau des enqu\u00e9tes publiques et de l'environnement ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Marc Philippe, en qualit\u00e9\nd'adjoint \u00e0 la directrice, chef du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 novembre 2024 nommant M. Gilles Colle, adjoint \u00e0 la\ncheffe du bureau de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\n& \u00a5\nARRETE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lydie Leoni, \u00e0 effet de signer :\n- dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte,\nd\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous\nles actes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se\nrapportant au fonctionnement de la direction,\n- les comptes-rendus des commissions consultatives (conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement, des risques sanitaires et technologique, commission\nd\u00e9partementale nature, paysages et sites, commissions de suivi de site,\ncommission d\u00e9partementale des commissaires-enqu\u00e9teurs) et tout courrier\nrelatif auxdites commissions,\n- tout courrier relatif \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation,\nd'enregistrement, de d\u00e9claration au titre des codes minier, de\nI'environnement et de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\n- tout courrier relatif aux proc\u00e9dures d'enqu\u00eates publiques,\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'autorisation de transport de d\u00e9chets\ndangereux et non dangereux,\n- tout acte relatif \u00e0 l'instruction des dossiers de demandes de subvention\nDETR-DSIL-FNADT-DPV-FV, de subvention BOP 147 politique de la ville, \u00e0\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s ou conventions attributives de subvention,\n- tout document relatif au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC), \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9 de\ncomposition de ladite commission,\n\nles courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\ndes analyses d''impact et certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus par les articles\nL.752-6 et L752-23 du code de commerce,\nles d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e9gle du repos dominical et des jours f\u00e9ri\u00e9s (notamment\narticles L3134-5 et suivants du code du travail)\ntout document relatif au secteur des Transports Publics Particuliers de\nPersonnes dont les refus de d\u00e9livrance suite a une demande, les demandes\nde compl\u00e9ments de dossiers, les d\u00e9cisions de retrait de carte\nprofessionnelle, les courriers d'information, \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9 de\ncomposition de la Commission Locale des T3P,\nla d\u00e9livrance de cartes de guide-conf\u00e9rencier au titre des articles R221-1 et\nR221-2 du code du tourisme,\nles arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur en application du\nd\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007.\nrecevoir les enveloppes attribu\u00e9es a la DCAT dans le cadre des programmes\nsuivants :\n\u20ac BOP 112, \u00ab Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du\nterritoire \u00bb,\n\u20ac BOP 119, \u00ab Concours financiers aux communes et aux groupements\nde communes \u00bb,\n@ BOP 147, \u00ab Politique de la ville \u00bb,\n\u00ae BOP 174 \u00ab \u00c9nergie Climat Apr\u00e8s-mines \u00bb,\n@ BOP 122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques administrations \u00bb,\n\u00ae BOP 349 \u00ab Transformation action publique \u00bb,\n@ BOP 354 \u00ab pour les frais de repr\u00e9sentation \u00bb,\n\u00ae BOP 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb\n@ BOP 363 \u00ab Innovation et transformation num\u00e9rique des collectivit\u00e9s \u00bb\n\u00ae BOP 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique des territoires \u00bb\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses ou subventions.\n\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lydie Leoni, directrice, M. Jean-\nMarc Philippe, chef du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire, son adjoint est\nhabilit\u00e9 \u00e0 signer en lieu et place de celle-ci. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 celui-ci serait\nabsent, Mme Chlo\u00e9 Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles, est habilit\u00e9e \u00e0 signer.\nArticle3: M. Jean-Marc Philippe, chef du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire, et, en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, ses adjoints, M. K\u00e9vin Robert et\nMme Lisa Eder sont habilit\u00e9s selon leur champ de comp\u00e9tence \u00e0 :\nsigner les actes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers de demandes de\nsubvention DETR-DSIL-FNADT-DPV-FV, de subvention BOP 147\npolitique de la ville, suivants: accus\u00e9 de r\u00e9ception, demande de\npieces compl\u00e9mentaires\nsigner tout bordereau ou lettre non d\u00e9cisionnelle relative au suivi des\ndossiers relevant du bureau,\nenregistrer, de fa\u00e7on \u00e9lectronique dans les applications minist\u00e9rielles\nm\u00e9tier interfac\u00e9es \u00e0 Chorus |'expression de besoin et la certification\ndu service fait pour les BOP 112, 119, 122, 147, 174, 349, 362, 363 et 380\ndans la limite des attributions du service.\nArticle4: Mme Chlo\u00e9 Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, son\nadjoint M. Gilles Colle, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer :\ntout document relatif au secr\u00e9tariat de la CDAC, \u00e0 l'exception de\nl'arr\u00eat\u00e9 de composition de ladite commission,\nles courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation \u00e0\nr\u00e9aliser des analyses d'impact et certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus par\nles articles L.752-6 et L752-23 du code de commerce,\ntout bordereau ou lettre non d\u00e9cisionnelle relative au suivi des\ndossiers relevant du bureau,\nenregistrer, de fa\u00e7on \u00e9lectronique dans les applications minist\u00e9rielles\nm\u00e9tier interfac\u00e9es \u00e0 Chorus l'expression de besoin et la certification\ndu service fait pour le BOP 349 dans la limite des attributions du\nservice.\nArticle5: Mme Pauline Fran\u00e7ois, cheffe du bureau des enqu\u00eates publiques et de\nl'environnement et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, son\nadjointe Mme Suzanne Henri-Raulin, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer :\ntout bordereau ou lettre non d\u00e9cisionnelle relative au suivi des\ndossiers relevant du bureau\n\nArticle 6:\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\n- les courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation,\nd'enregistrement, de d\u00e9claration au titre des codes minier, de\nl''environnement ou de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\n- tout courrier relatif aux proc\u00e9dures d'enqu\u00eates publiques.\nMme Lydie Leoni est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sider, en lieu et place du pr\u00e9fet, les\nr\u00e9unions de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial y\ncompris lorsqu'y sont examin\u00e9s des projets int\u00e9ressant plusieurs\narrondissements.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry Gillet, Mme Muriel Goepp et Mme Adeline\nBertin \u00e0 effet d'enregistrer dans l'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier interfac\u00e9 \u00e0\nChorus I'expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP\n112, 119, 122, 174, 349, 362, 363 et 380 dans la limite des attributions du\nservice.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia Metzen et \u00e0 M. J\u00e9r\u00e8my Spiegel \u00e0 effet\nd'enregistrer, dans les applications minist\u00e9rielles m\u00e9tier interfac\u00e9es \u00e0 Chorus\nI''expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP 119 et 147\ndans la limite des attributions du service.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-53 du 10 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de la coordination et de\nl'appui territorial sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le 28 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'a@iministration de |'Etat\ndans le d\u00e9partement,\n/\n/\nRichar\u00e9(S'Fnith\n\n\n| - | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 DCL n\u00b02025-A- A1\ndu 2 8 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien Clasquin,\ndirecteur de I'immigration et de l'int\u00e9gration (DII)\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 5 avril 2023 nommant M. Julien\nClasquin, en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur de I'immigration\net de l'int\u00e9gration du 5 avril 2023 au 4 avril 2028;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 ao\u00fbt 2023 nommant M. Lionel Calvet, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer tremplin, adjoint au directeur de\nI'immigration et de l'int\u00e9gration, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour;\nl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 septembre 2023 nommant\nMme Jos\u00e9phine Pierret, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du\ncontentieux et de l'int\u00e9gration ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 22 d\u00e9cembre 2023 nommant Mme Laura Pace, attach\u00e9e\nd'administration de l'Etat, cheffe du bureau de I'\u00e9loignement et de l'asile;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 25 mars 2024 nommant\nM. Fabien Clarenn, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 13 mai 2024 nommant Mme Marie-Aline Zieger, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de\nl'int\u00e9gration ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 30 juillet 2024 nommant\nMme Loicia Lepage, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, adjointe au chef du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 octobre 2024 nommant M. Arthur Le Masson, attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat stagiaire, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de\nl'asile ; cB3 AT '\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien Clasquin, directeur de I'immigration\net de l'int\u00e9gration, pour signer l''ensemble des actes se rapportant aux mati\u00e8res\nrelevant de cette direction, \u00e0 l'exclusion des circulaires, instructions et arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux suivants :\n- arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant l'expulsion d'un \u00e9tranger en application des dispositions\nde l'article L.631-1 du CESEDA.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien Clasquin, \u00e0 effet de :\n- Signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte,\nd\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire, requ\u00eate saisissant le tribunal\nadministratif ou le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, appel devant la cour\nd'appel et la cour administrative d'appel, convention, et, d'une fa\u00e7on plus\ng\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou\nde recettes se rapportant \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique d'int\u00e9gration en\nfaveur des ressortissants \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re en Moselle, au suivi du\ncontentieux des \u00e9trangers au titre de la Moselle et dans le cadre de l'activit\u00e9\ndu centre de r\u00e9tention administrative de Metz, \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits de\nfrais de repr\u00e9sentation qui lui sont allou\u00e9s ;\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n\u00ab BOP 216, contentieux des \u00e9trangers,\n\u00ab BOP 303, frais d'interpr\u00e9tariat et dispositif de pr\u00e9paration au retour,\n\u00ab BOP 354, frais de repr\u00e9sentation par carte achat\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\n- Signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de\nconformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale,\ntous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et\nI'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re des BOP ci-dessus\nrappel\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien Clasquin, pour les mati\u00e8res\nrelevant de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration, M. Lionel Calvet,\ndirecteur adjoint, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour, est habilit\u00e9 \u00e0 signer en\nses lieu et place.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de MM. Julien Clasquin et Lionel\nCalvet, pour les mati\u00e8res relevant de la direction de I'immigration et de\nl'int\u00e9gration, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer en leurs lieu et place :\n- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile\n- Mme Jos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de I'int\u00e9gration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien Clasquin, pour les mati\u00e8res\nrelevant de leurs bureaux respectifs, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer en ses lieu et place :\n- M. Lionel Calvet, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Loicia Lepage, adjointe au chef du bureau du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile,\n- M. Arthur Le Masson, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile,\n- Mme Jos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de I'int\u00e9gration,\n- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de\nl'int\u00e9gration.\na) Bureau de I'\u00e9loignement et de l'asile\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laura Pace, cheffe du bureau de\nl'\u00e9loignement et de l'asile :\n- M. Arthur Le Masson, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile,\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Loicia Lepage, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de\nI'int\u00e9gration,\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer en lieu et place I'ensemble des actes se rapportant aux\nmati\u00e8res relevant de ce bureau et notamment les requ\u00e9tes saisissant le juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et les appels, toutes les mesures d'\u00e9loignement prises \u00e0\nl'encontre des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re pr\u00e9vues aux livres Il, VI\net VII du CESEDA, \u00e0 l'exception des mesures d'expulsion r\u00e9gies par les articles\nL.631-1 et suivants du CESEDA, les attestations de demande d'asile, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\n\u00ab constatant la reconnaissance d'une protection internationale \u00bb, les arr\u00eat\u00e9s portant\nrefus de d\u00e9livrance de l'attestation de demande d'asile, ainsi que tous documents\nrelatifs \u00e0 la gestion des ressortissants \u00e9trangers demandeurs d'asile.\n\nArticle 6 :\nb) Bureau de l'admission au s\u00e9jour\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Lionel Calvet, chef du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour :\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Loicia Lepage, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- M. Arthur Le Masson, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile,\n- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de\nI'int\u00e9gration\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer I'ensemble des actes et pi\u00e8ces se rapportant aux mati\u00e9res\nrelevant de ce bureau et notamment :\ne les renouvellements des cartes de r\u00e9sidents et des cartes de r\u00e9sidents\npermanents (y compris accord franco-alg\u00e9rien) ;\ne les demandes figurant sur l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2021 pris en application de l'article\nR. 431-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile relatif\naux titres de s\u00e9jour dont la demande s'effectue au moyen d'un t\u00e9l\u00e9service ;\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de titres de s\u00e9jour (renouvellement inclus) et\nautorisations provisoires de s\u00e9jour ;\ne \u2014 les demandes d'enqu\u00e9te ou de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\ne \u2014 les attestations de r\u00e9sidence.\nc) Bureau du contentieux et de l'int\u00e9gration\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Jos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau\ndu contentieux et de I'int\u00e9gration :\n- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de\nl'int\u00e9gration,\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Loicia Lepage, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- M. Arthur Le Masson, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer I'ensemble des actes et pi\u00e8ces se rapportant aux mati\u00e8res re-\nlevant de ce bureau et notamment les conclusions, m\u00e9moires, requ\u00eates saisissant le\ntribunal administratif ou la cour administrative d'appel ainsi que les d\u00e9clarations de\ndroit d'option.\nPermanences \u00e9trangers\nLors des permanences qu''ils assurent, les week-ends ou les jours f\u00e9ri\u00e9s ou les jours\nARTT collectifs, dans le cadre du suivi des mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re, les agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Chlo\u00e9 Boussaton,\n- M. Benjamin Cusin,\n- Mme Isabelle Lledo,\n- Mme L\u00e6titia Mansuy,\n- M. Thibault Michel,\n- Mme Anne-Marie Stengel,\n- Mme Carole Viard,\n- Mme Aur\u00e9lie Muller\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer toutes pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 la gestion de ces\ndossiers, et notamment les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention\net les appels et toutes les mesures d'\u00e9loignement prises \u00e0 l'encontre des\nressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re pr\u00e9vues aux livres I, VI et VII du\nCESEDA, \u00e0 l'exception des mesures d'expulsion r\u00e9gies par les articles L.631-1 et\nsuivants du CESEDA.\nlls sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 signer, lors de ces permanences, les copies et\ncertifications de ces m\u00eames pi\u00e8ces et documents.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Jos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau du\ncontentieux et de l'int\u00e9gration, et Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau du contentieux et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet d'enregistrer, de fa\u00e7on\n\u00e9lectronique dans l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 216 et dans la limite\ndes attributions de la direction, les engagements juridiques hors march\u00e9 et la\nconstatation du service fait.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laura Pace, cheffe du bureau de\nI'\u00e9loignement et de l'asile, et M. Arthur Le Masson, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de\nI'\u00e9loignement et de l'asile, \u00e0 l'effet d'enregistrer, de fa\u00e7on \u00e9lectronique dans\nl'application Chorus Formulaire, pour le BOP 303 et dans la limite des attributions de\nla direction, les engagements juridiques hors march\u00e9 et la constatation du service\nfait.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-06 du 31 mars 2025 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur de l'immigration et\nde l'int\u00e9gration sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re-\ncueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9tair\u00e7/G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat\ndans le d\u00e9partement,\nRichard Smith\n\n\nE .. SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- A2,\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice Leoni,\ndirecteur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI-Passeports Grand Est\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU e d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2021 nommant M. Fabrice Leoni dans l'emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 de directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI-\nPasseports Grand Est ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 mars 2024 nommant Mme Muriel Daval, adjointe au directeur du\nCERT et responsable du p\u00f4le instruction ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 octobre 2021, nommant Mme Armelle Conrath, adjointe du\nresponsable du p\u00f4le instruction du CERT et cheffe de section du p\u00f4le instruction ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 24 septembre 2021 nommant Mme Rosalyn Furci, responsable du\np\u00f4le lutte contre la fraude et r\u00e9f\u00e9rente fraude ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nArticle 1\u00b0\":\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice Leoni, directeur du centre d'expertise\net de ressources des titres CNI-Passeports Grand Est, pour signer I'ensemble des\nactes se rapportant aux mati\u00e8res relevant de ce centre, \u00e0 l'exclusion des circulaires,\ninstructions et actes suivants :\ne ... arr\u00eat\u00e9 portant habilitation des mairies dot\u00e9es d'un dispositif de recueil ;\ne courriers de refus de d\u00e9livrance d'une carte nationale d'identit\u00e9 en raison d'une\nd\u00e9cision judiciaire en application de l'article 138 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et\nde l'article L.224-1du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\ne courriers de refus de d\u00e9livrance d'un passeport en raison d'une d\u00e9cision judiciaire,\nen application de l'article L.224-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret de la\nconvention nationale du 7 d\u00e9cembre 1792 ;\ne demandes d'inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es d'une mesure\nd'opposition \u00e0 sortie du territoire d'un mineur ;\ne courriers de refus de d\u00e9livrance d'un titre d'identit\u00e9 et de voyage dans le cadre\nd'une fraude documentaire ou d'usurpation d'identit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice Leoni, \u00e0 effet de :\ne signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte,\nd\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les\nactes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se\nrapportant au fonctionnement de son service ;\ne recevoir les enveloppes attribu\u00e9es au CERT dans le cadre du programme BOP\n354 (frais de repr\u00e9sentation).\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice Leoni, pour les mati\u00e8res relevant\nde chacun des p\u00f4les composant la direction :\na. Mme Muriel Daval, adjointe du directeur, responsable du p\u00f4le instruction, et, en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, son adjointe, Mme Armelle\nConrath sont habilit\u00e9es \u00e0 signer dans les mati\u00e8res relevant du p\u00f4le instruction,\n\u00e0 l'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\".\nb. Mme Rosalyn Furci, responsable du p\u00f4le lutte contre la fraude documentaire et\nl'usurpation d'identit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rente fraude est habilit\u00e9e \u00e0 signer dans les mati\u00e8res\nrelevant du p\u00f4le, \u00e0 I'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\". En cas\nd'absence ou d''emp\u00eachement de Mme Rosalyn Furci, Mme Muriel Daval, est\nhabilit\u00e9e \u00e0 signer dans les mati\u00e8res relevant du p\u00f4le lutte contre la fraude\n\ndocumentaire et l'usurpation d'identit\u00e9, \u00e0 I'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00b0\"\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-32 du 22 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur du centre\nd'expertise et de ressources des titres CNI-Passeports Grand Est sont charg\u00e9s de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetzle 2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'Administration de I'Etat\ndans le d\u00e9partement,\n/\n/\n/\n(,/'\nRichard Smith\n\n\nE . SECRETARIAT GENERAL\nPREFET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2025-A- A3\ndu 2 8 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets\nassurant les permanences de responsabilit\u00e9 les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecturede la Moselle ;\nle d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Franck Chaulet, sous-pr\u00e9fet de\nForbach - Boulay-Moselle ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Wassim Kamel, sous-pr\u00e9fet de\nSarreguemines ;\nle d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nle d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps, sous-\npr\u00e9fet de Thionville ;\nle d\u00e9cret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet\nde Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins ;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nCONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence de responsabilit\u00e9 pendant les\nweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s constitue un moyen d'assurer la permanence de l'\u00c9tat et la\ncontinuit\u00e9 du service public ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nARRETE\nPendant les permanences de responsabilit\u00e9 les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en toutes mati\u00e8res, sous r\u00e9serve des\nexceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2, pour l'ensemble du d\u00e9partement et en\nfonction du tour de permanence pr\u00e9\u00e9tabli \u00e0 :\nO soit M. Franck Chaulet;sous-pr\u00e9fet de Forbach - Boulay-Moselle ;\nO soit M. Wassim Kamel, sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines ;\nD soit M. Philippe Deschamps, sous-pr\u00e9fet de Thionville;\nO soit Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nO soit M. Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins ;\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les d\u00e9clinatoires de\ncomp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit ainsi que les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-57 du 02 janvier 2025 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et les sous-pr\u00e9fets du\nd\u00e9partement de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nMetz, le 28 AVR. Z\u00db\u00ceS\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat\ndans le d\u00e9pdrtement,\n/\n/\nC\nRichard Smith\n\nEx SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nibert\u00e9\n\u00cagali\u00eee'\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2025-A- A\nDu 28 AR 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck Chaulet\nsous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\net des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 7 octobre 2021 nommant Mme Christine Colson, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Forbach-Boulay-Moselle ;\nle d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Franck Chaulet, administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\nArticle 1\u00b0\" :\nARRETE\nInd\u00e9pendamment des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les lois et\nr\u00e9glements, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Franck\nChaulet, sous pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle, pour l'ensemble des\ncommunes de cet arrondissement, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\n1. Administration g\u00e9n\u00e9rale\n1.1 R\u00e9glementation de la circulation\nAutorisation pr\u00e9alable de faire proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation ou la mise en\nfourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule (article L.325-1-2 du code de la\nroute) ;\n1.2 R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\na)\nb)\nC)\nd)\ne)\n8)\nManifestations\nO d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration,\nO d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour le d\u00e9roulement des\n\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voie publique et dans les\nlieux non ouverts \u00e0 la circulation, \u00e0 l'exception des manifestations\nsportives comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur,\nO prescription de mesures r\u00e9glementaires concernant la circulation\n\u00e0 l'occasion des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voie\npublique (article R.331-11 du code du sport),\nd\u00e9cision temporaire de mise en situation type ORSEC en mati\u00e8re de\nviabilit\u00e9 hivernale des services concern\u00e9s,\noctroi du concours de la force publique aux huissiers charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires,\ncommission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic :\nO pr\u00e9sidence de la commission;\nO d\u00e9signation et renouvellement des membres de la commission.\ntoute mesure individuelle en mati\u00e8re de police des d\u00e9bits de\nboissons, y compris les fermetures des d\u00e9bits de boissons et\nrestaurants pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois (article L. 3332-\n15 du code de la sant\u00e9 publique),\nd\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aux d\u00e9clarants de \u2014 spectacles\npyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou\ncomportant plus de 35 kg de mati\u00e8res explosives,\nagr\u00e9ment initial, retrait d'agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment\ndes gardes particuliers asserment\u00e9s (gardes-particuliers, gardes-\nchasse, gardes-p\u00e9che) et reconnaissance de leur aptitude technique,\n\nh)\nj)\nk)\nmises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite\nd'un terrain,\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les revendeurs d'objets mobiliers,\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des clubs d'\u00e9pargne,\nr\u00e9glementation des \u00e9trangers :\nO renouvellement des cartes de r\u00e9sidents et des cartes de r\u00e9sidents\npermanents (y compris accord franco-alg\u00e9rien),\nO demandes figurant sur l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2021 pris en application de\nl'article R. 431-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du\ndroit d'asile relatif aux titres de s\u00e9jour dont la demande s'effectue au\nmoyen d'un t\u00e9l\u00e9service,\nO r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de titres de s\u00e9jour (renouvellement inclus),\n0 demandes d'enqu\u00e9te,\n0 attestations de r\u00e9sidence.\n1.2.1 Elections\na)\nb)\nd)\ne)\nenregistrement des d\u00e9clarations de candidature et d\u00e9livrance des\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de candidature \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et\ndes \u00e9lections municipales partielles,\nsignature des arr\u00e9t\u00e9s portant constitution des commissions de\npropagande \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales partielles fixant\nles dates: de d\u00e9claration de candidature, de limite de d\u00e9p\u00f4t et\nd'envoi des documents de propagande,\nd\u00e9signation dans toutes les communes de l'arrondissement du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration si\u00e9geant \u00e0 la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales,\nsignature des ordres de r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue des\nassembl\u00e9es \u00e9lectorales lors des scrutins,\nsignature des arr\u00e9t\u00e9s portant convocation des colleges \u00e9lectoraux\nlors d'\u00e9lections municipales partielles et fixant les lieux, dates et\nheures de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\n1.2.2 Chasse\nAttestation de d\u00e9livrance d'un permis de chasser original et\nattestation de d\u00e9livrance d'un duplicata de permis de chasser.\n1.2.3. Divers\na)\nb)\nC)\nd)\nattribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,\nouverture de terrains am\u00e9nag\u00e9s exclusivement pour le\nstationnement des caravanes,\nd\u00e9livrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le\ncapital d'\u00e9mission rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet et lorsque le\nplacement ne d\u00e9passe pas le cadre de l'arrondissement,\nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique : autorisation de collecte lorsqu'elle\nest sollicit\u00e9e dans un seul arrondissement,\nautorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du\nterritoire m\u00e9tropolitain,\n\nf) signature des conventions de revitalisation \u00e9conomique des\nentreprises et des arr\u00e9t\u00e9s portant consignation et d\u00e9consignation de\nla contribution des entreprises.\n2. Administration communale\n2.1 Communes\na)\nb)\nC)\nd)\ng)\nh)\nj)\nk)\nacceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires (article L.2122-15\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\nd\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des adjoints,\nsignature des conventions relatives \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des maires, des communes et de leurs\n\u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal\nadministratif,\nlettre aux autorit\u00e9s locales pour les informer de l'intention du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat de ne pas d\u00e9f\u00e9rer un acte d\u00e9termin\u00e9 au juge\nadministratif,\ncontr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des communes et de leurs\n\u00e9tablissements publics en application des articles L.1612-1 et suivants\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 l'exception de la\nsaisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes,\nr\u00e8glement d'office des budgets,\ninscription et mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires des\ncommunes et de leurs \u00e9tablissements publics conform\u00e9ment aux\narticles L.1612-15 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\nextension de la taxe des riverains,\nenqu\u00eate pr\u00e9alable aux modifications des limites territoriales des\ncommunes et transfert des chefs-lieux de canton,\ninstitution d'une commission en cas de d\u00e9tachement d'une section\nde commune ou d'une portion de territoire de commune,\nagr\u00e9ment des nominations de directeur et de membre du conseil\nd'administration des r\u00e9gies communales d'\u00e9lectricit\u00e9, relevant du\nd\u00e9cret du 8 octobre 1917 et r\u00e9solution du d\u00e9saccord entre le conseil\nd'administration et le maire de la commune,\nautorisations d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\net munitions par les communes (article R.511-30 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nagr\u00e9ment des agents de police municipale (notamment, article L.511-\n2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nvisa des cartes professionnelles des agents de police municipale,\nautorisation de port d'armes en faveur des agents de police\nmunicipale (article L.511-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nautorisation d'utilisation de cam\u00e9ra individuelle par un agent de\npolice municipale (art. L.241-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nactes relatifs au fonctionnement et aux d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence\nintercommunale du logement,\narr\u00e9t\u00e9 relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers\nprioritaires de la politique de la ville,\n\nt)\nU)\nv)\nd\u00e9livrance de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nafin de r\u00e9aliser des travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou d'utilit\u00e9 publique,\nconvention ou protocole de Participation Citoyenne,\nd\u00e9cision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints.\n2.2 Groupements de coop\u00e9ration intercommunale\na)\nb)\nC)\nd)\n\u20ac)\nf)\ncr\u00e9ation, modification et dissolution des groupements de\ncoop\u00e9ration intercommunale constitu\u00e9s sur d\u00e9lib\u00e9rations des\nconseils municipaux,\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des pr\u00e9sidents et des\nassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9ratives des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal administratif,\ncontr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale\ndes comptes,\nr\u00e8glement d'office des budgets,\ninscription et mandatement des d\u00e9penses obligatoires,\nacceptation des d\u00e9missions des vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale.\n2.3 Divers - Collectivit\u00e9s locales :\na)\nb)\nC)\nd)\n8)\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire des organismes publics d'H.L.M.,\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le sp\u00e9cifique des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie\nmixte locales,\naccus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers complets et signature des arr\u00eat\u00e9s\nd'attribution de subventions au titre de la Dotation d'Equipement\ndes Territoires Ruraux (BOP 119),\nsignature des courriers d'attribution et des arr\u00e9t\u00e9s de versement du\nFCTVA,\nconventions de mise \u00e0 disposition de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires pour l'\u00e9tude des plans locaux d'urbanisme des\ncommunes et des permis de construire,\nconstitution et dissolution des associations syndicales de\npropri\u00e9taires, \u00e0 l'exception de la constitution et dissolution des\nassociations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier,\napprobation des d\u00e9lib\u00e9rations transmissibles de l'ensemble des\nassociations syndicales de propri\u00e9taires, des budgets, march\u00e9s,\ntravaux et ex\u00e9cution des r\u00f4les,\nmesures propres \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, au transfert ou\nfermeture de cimeti\u00e8res communaux.\n3. Affaires interminist\u00e9rielles\na) exercice des pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet en cas d'urgence par l'article\nL.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nb) mesures d'urgence prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en vertu des\ndispositions de l'article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique,\nc) signature des pactes territoriaux de relance et de transition \u00e9cologique,\nd) signature des pactes \u00e9ducatifs territoriaux,\ne) signature des conventions avec les collectivit\u00e9s sur autorisation\nparticuli\u00e8re du pr\u00e9fet.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck Chaulet dans le cadre de\nl''ex\u00e9cution du budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la\nr\u00e9sidence en qualit\u00e9 de prescripteur pour :\n0 les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et recettes ;\n0 lacertification du service fait;\n0 le pilotage des cr\u00e9dits de paiements ;\n0 les op\u00e9rations d'inventaire.\nM. Franck Chaulet est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider, en lieu et place du pr\u00e9fet, les\nr\u00e9unions de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique, y compris\nlorsque des projets int\u00e9ressant plusieurs arrondissements y sont examin\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck Chaulet, Mme Christine\nColson, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Forbach-Boulay-Moselle,\nest habilit\u00e9e \u00e0 signer en ses lieu et place tous actes et pi\u00e8ces concernant les\nmati\u00e8res vis\u00e9es aux articles 1 et 2.\nBureau du s\u00e9jour et des polices administratives\n5.1. Section s\u00e9jour accueil et qualit\u00e9\nMme Violette Swigon est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces cit\u00e9s \u00e0 l'article 1*\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne la r\u00e9glementation des \u00e9trangers.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine\nColson et de Mme Violette Swigon, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les demandes\nd'enqu\u00e9te et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de renouvellement de titre de s\u00e9jour :\nO Mme Samanta Barreau,\nM. Herv\u00e9 Etsagu\u00e9,\nMme Julie Klein,\nMme Samantha Gouthier,\nM. Abdelaziz Ahrarad,\nMme Julie Zampa.\nOUO0OOG\n\n5.2. Section des polices administratives et de la r\u00e9glementation juridique\nMme Samanta Barreau est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces suivants :\n1. spectacles pyrotechniques: r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles\npyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou\ncomportant plus de 35 kg de mati\u00e8res explosives ;\n2. \u00e9preuves sportives : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ;\n3. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des clubs d'\u00e9pargne ;\n4. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les revendeurs d'objets mobiliers ;\n5. laissez-passer mortuaires;\n6. demandes d'enqu\u00e9te.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine\nColson et de Mme Samanta Barreau, Mme Violette Swigon, M. Herv\u00e9 Etsague,\nMme Julie Klein et Mme Samantha Gouthier sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes et\npi\u00e8ces susvis\u00e9es.\nDans les m\u00e9mes conditions, M. Abdelaziz Ahrarad et Mme Julie Zampa sont\nhabilit\u00e9s \u00e0 signer uniquement les laisser-passer mortuaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine\nColson, sont habilit\u00e9s \u00e0 assurer la pr\u00e9sidence des commissions\nd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 signer les proc\u00e8s-verbaux des\ncommissions qu'ils pr\u00e9sident :\n0 Mme Violette Swigon,\nMme Julie Klein,\nMme Samanta Barreau,\nM. Herv\u00e9 Etsagu\u00e9,\nMme Martine Richter,\nMme Anne-Marie Chappellier,\nMme Samantha Gouthier.\nUOU0O000\nArticle 6 : Bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\n6.2. \u00c9lections\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine\nColson, Mme Martine Richter est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces suivants :\n1. enregistrement des d\u00e9clarations de candidature, ainsi que les\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de candidature \u00e0 l'occasion des \u00e9lections\nmunicipales et des \u00e9lections municipales partielles ;\n2. d\u00e9signation dans toutes les communes de l'arrondissement, du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration si\u00e9geant \u00e0 la commission de\ncontr\u00f4le;\nMme Martine Richter et Mme Anne-Marie Chappellier sont habilit\u00e9es \u00e0 signer\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires de candidatures aux \u00e9lections pr\u00e9cit\u00e9es.\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\n6.2. Collectivit\u00e9s locales\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine\nColson, Mme Martine Richter est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces suivants :\n0 conventions relatives \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des actes transmis par\nles collectivit\u00e9s locales dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 -\n\u00ab Conventions ACTES \u00bb ;\nO visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;\nO accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers complets de demandes de\nsubvention DETR;\nO courriers de notification du FCTVA.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Franck Chaulet, de Mme\nChristine Colson et de Mme Martine Richter, M. Herv\u00e9 Etsague et Mme Anne-\nMarie Chappellier sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces suivants :\nO accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers complets de demandes de\nsubvention DETR;\nO courriers de notification du FCTVA.\nBureau des Affaires Interminist\u00e9rielles\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Franck Chaulet, de Mme\nChristine Colson et de M. Herv\u00e9 Etsagu\u00e9, Mme Martine Richter et Mme Julie\nKlein sont habilit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9sider les commissions d'expulsion locative et \u00e0 signer :\n0 les demandes d'enqu\u00eate ;\n0O les courriers pr\u00e9alables \u00e0 l'accord du concours de la force publique\nn'emportant pas de d\u00e9cision.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-50 du 6 novembre 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le sous-pr\u00e9fet de\nForbach-Boulay-Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement,\nRichar&Smith\n\nE l SECRETARIAT GENERAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nljbert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2025-A- \u00c0S\nDU 28 AVR 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jacques Banderier,\nsous-pr\u00e9fet de Sarrebourg \u2014 Ch\u00e2teau-Salins\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nle d\u00e9cret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-\npr\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\net des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2021 nommant Mme Laura Asther, attach\u00e9e\nprincipale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n\nArticle 1\"\" :\nARRETE\nInd\u00e9pendamment des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les lois et\nr\u00e8glements, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques Banderier, sous-\npr\u00e9fet de Sarrebourg \u2014- Ch\u00e2teau-Salins, pour l'ensemble des communes de cet\narrondissement, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\n1. Administration g\u00e9n\u00e9rale\n1.2\nAutorisation pr\u00e9alable de faire proc\u00e9der \u00e0 I'immobilisation ou la mise\nen fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule (article L.325-1-2 du code de\nla route).\na) Manifestations\n\u00ab D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration,\n\u00ab D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour le d\u00e9roulement,\ndans le ressort exclusif de son arrondissement, des \u00e9preuves et\ncomp\u00e9titions sportives sur la voie publique et dans les lieux\nnon ouverts \u00e0 la circulation, \u00e0 I'exception des manifestations\nsportives comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur,\n= Prescription de mesures r\u00e9glementaires concernant la\ncirculation \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\nsur la voie publique (article R.331-11 du code du sport).\nb) d\u00e9cision temporaire de mise en situation type ORSEC en mati\u00e8re de\nviabilit\u00e9 hivernale des services concern\u00e9s,\nc) octroi du concours de la force publique aux huissiers charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires,\nd) commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd''incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic :\ne pr\u00e9sidence de la commission ;\ne d\u00e9signation et renouvellement des membres de la commission.\ne) toute mesure individuelle en mati\u00e8re de police des d\u00e9bits de\nboissons, y compris les fermetures des d\u00e9bits de boissons et\nrestaurants pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois (article L.3332-15\ndu code de la sant\u00e9 publique),\nf) d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aux d\u00e9clarants de ... spectacles\npyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou\ncomportant plus de 35 kg de mati\u00e9res explosives,\n\n8)\nh)\ni)\nJ)\nagr\u00e9ment initial, retrait d'agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment\ndes gardes particuliers asserment\u00e9s (gardes-particuliers, gardes-\nchasse, gardes-p\u00e9che) et reconnaissance de leur aptitude technique,\nmises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite\nd'un terrain,\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les revendeurs d'objets mobiliers,\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des clubs d'\u00e9pargne.\n1.2.1 \u00c9lections :\na)\nb)\nd)\ne)\nenregistrement des d\u00e9clarations de candidature et d\u00e9livrance des\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de candidature \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et\ndes \u00e9lections municipales partielles,\nsignature des arr\u00eat\u00e9s portant constitution des commissions de\npropagande \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales partielles fixant\nles dates : de d\u00e9claration de candidatures, de limite de d\u00e9p\u00f4t et\nd'envoi des documents de propagande,\nd\u00e9signation dans toutes les communes de l'arrondissement du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration si\u00e9geant \u00e0 la commission de contr\u00f4le\ndes listes \u00e9lectorales;\nsignature des ordres de r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue des\nassembl\u00e9es \u00e9lectorales lors des scrutins,\nsignature des arr\u00eat\u00e9s portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\nlors d'\u00e9lections municipales partielles et fixant les lieux, dates et\nheures de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\n1.2.2 Chasse et armes\nAttestation de d\u00e9livrance d'un permis de chasser original et attesta-\ntion de d\u00e9livrance d'un duplicata de permis de chasser.\n1.2.3 Divers :\na)\nb)\nC)\nd)\nf)\nattribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,\nouverture de terrains am\u00e9nag\u00e9s exclusivement pour e\nstationnement des caravanes,\nd\u00e9livrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le\ncapital d'\u00e9mission rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet et lorsque le\nplacement ne d\u00e9passe pas le cadre de l'arrondissement,\nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique : autorisation de collecte lorsqu'elle\nest sollicit\u00e9e dans un seul arrondissement,\nautorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du\nterritoire m\u00e9tropolitain,\nsignature des conventions de revitalisation \u00e9conomique des\nentreprises et des arr\u00eat\u00e9s portant consignation et d\u00e9consignation\nde la contribution des entreprises.\n\n2. Administration communal\n2.1 Communes :\n9)\nh)\n)\nk)\nacceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires (article L.2122-15\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\nd\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des adjoints,\nsignature des conventions relatives \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des maires des communes et de leurs\n\u00e9tablissements publics \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal\nadministratif,\nlettre aux autorit\u00e9s locales pour les informer de l'intention du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pas d\u00e9f\u00e9rer un acte d\u00e9termin\u00e9 au juge\nadministratif,\ncontr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des communes et de leurs\n\u00e9tablissements publics en application des articles L.1612-1 et suivants\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 I'exception de la\nsaisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes,\nr\u00e8glement d'office des budgets,\ninscription et mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires des\ncommunes et de leurs \u00e9tablissements publics conform\u00e9ment aux\narticles L.1612-15 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\nextension de la taxe des riverains,\nenqu\u00eate pr\u00e9alable aux modifications des limites territoriales des\ncommunes et transfert des chefs-lieux de canton,\ninstitution d'une commission en cas de d\u00e9tachement d'une section\nde commune ou d'une portion de territoire de commune,\nagr\u00e9ment des nominations de directeur et de membre du conseil\nd'administration des r\u00e9gies communales d'\u00e9lectricit\u00e9, relevant du\nd\u00e9cret du 8 octobre 1917 et r\u00e9solution du d\u00e9saccord entre le conseil\nd'administration et le maire de la commune,\nautorisations d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\net munitions par les communes (article R.511-30 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nagr\u00e9ment des agents de police municipale (notamment, article L.511-\n2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nvisa des cartes professionnelles des agents de police municipale,\nautorisation de port d'armes en faveur des agents de police\nmunicipale (article L.511-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nautorisation d'utilisation de cam\u00e9ra individuelle par un agent de\npolice municipale (art. L.241-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\n\ny\nactes relatifs au fonctionnement et aux d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence\nintercommunale du logement,\narr\u00e9t\u00e9 relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers\nprioritaires de la politique de la ville,\nd\u00e9livrance de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nafin de r\u00e9aliser des travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou d'utilit\u00e9 publique,\nconvention ou protocole de Participation Citoyenne,\nd\u00e9cision d'attribution de l''honorariat des maires et des adjoints.\na)\nb)\ncr\u00e9ation, modification et dissolution, des groupements de\ncoop\u00e9ration intercommunale constitu\u00e9s sur d\u00e9lib\u00e9rations des\nconseils municipaux,\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des pr\u00e9sidents et des\nassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9ratives des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal administratif,\ncontr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale\ndes comptes,\nr\u00e8glement d'office des budgets,\ninscription et mandatement des d\u00e9penses obligatoires,\nacceptation des d\u00e9missions des vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale.\n2.3 Divers \u2014 Collectivit\u00e9s locales :\na)\nb)\nc)\nd)\ne)\n8)\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire des organismes publics d'H.L.M,\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le sp\u00e9cifique des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie\nmixte locales,\naccus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers complets et signature des arr\u00eat\u00e9s\nd'attribution de subventions au titre de la dotation d'\u00e9quipement\ndes territoires ruraux (BOP 119),\nsignature des courriers d'attribution et des arr\u00eat\u00e9s de versement du\nFCTVA,\nconventions de mise \u00e0 disposition de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires pour l'\u00e9tude des plans locaux d'urbanisme des\ncommunes et des permis de construire,\nconstitution et dissolution des associations syndicales de\npropri\u00e9taires, approbation des d\u00e9lib\u00e9rations transmissibles, des\nbudgets, march\u00e9s, travaux et ex\u00e9cution des r\u00f4les,\nmesures propres \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, le transfert ou la\nfermeture de cimeti\u00e8res communaux.\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\n3. Affaires interminist\u00e9rielles\na) exercice des pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet en cas d'urgence par l'article\nL.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),\nb) mesures d'urgence prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en vertu des\ndispositions de l'article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique,\nc) signature des pactes territoriaux de relance et de transition \u00e9cologique,\nd) signature des pactes \u00e9ducatifs territoriaux,\ne) signature des conventions avec les collectivit\u00e9s sur autorisation\nparticuli\u00e8re du pr\u00e9fet.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques Banderier dans le cadre de\nI'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la\nr\u00e9sidence, en qualit\u00e9 de prescripteur pour :\ne |es d\u00e9cisions de d\u00e9penses et recettes,\ne |lacertification du service fait,\ne |e pilotage des cr\u00e9dits de paiements,\ne les op\u00e9rations d'inventaire.\nM. Jacques Banderier est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider, en lieu et place du pr\u00e9fet, les\nr\u00e9unions de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique, y compris\nlorsqu'y sont examin\u00e9s des projets int\u00e9ressant plusieurs arrondissements.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Jacques Banderier concernant les\nd\u00e9cisions administratives relatives aux sanctions de suspension, de restriction\ndu droit \u00e0 conduire et d'annulation du permis de conduire pour l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Moselle y compris les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives\naux contr\u00f4les m\u00e9dicaux de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs ou des\ncandidats \u00e0 l'examen du permis de conduire de la Moselle.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques Banderier pour la\nconstitution, la dissolution et les modifications statutaires des associations\nfonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier pour l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Moselle.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques Banderier pour signer les arr\u00eat\u00e9s portant\nattribution des m\u00e9dailles d'honneur pour l'ensemble du d\u00e9partement de la\nMoselle.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laura Asther, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla sous-pr\u00e9fecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de\nd\u00e9cision, des bordereaux d'envoi, des exp\u00e9ditions et extraits de tous actes\nadministratifs. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jacques Banderier et\ndu sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de sa suppl\u00e9ance, Mme Laura Asther est habilit\u00e9e a\nsigner, en ses lieu et place, tous actes et pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res vis\u00e9es\naux articles 1, 2, 4,5 et 6.\n\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Jacques Banderier, du\nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de sa suppl\u00e9ance et de Mme Laura Asther, Mme Catherine\nHuel-Schroeder, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et responsable de l'antenne\nde Ch\u00e2teau-Salins est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous actes pour lesquels Mme Asther a\nelle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Jacques Banderier, du\nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de sa suppl\u00e9ance, de Mme Laura Asther et de Mme\nCatherine Huel-Schroeder :\n- pour la sous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg, Mme Claudie Wilhelm, cheffe du\nbureau des r\u00e9glementations et des s\u00e9curit\u00e9s, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Fischbach,\ncheffe du bureau de l'animation territoriale et M. Pierre Niesel, chef du p\u00f4le\nd\u00e9partemental des droits \u00e0 conduire, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer dans les mati\u00e8res\nsuivantes :\n- la correspondance ne comportant ni instruction, ni d\u00e9cision ;\n- les d\u00e9cisions de suspension de permis de conduire prises en application des\narticles L.224-1 \u00e0 L.234-1, L.235-1 \u00e0 L.223-5, R.223-3, R.413-14, R.413-14-1 et\nR.224-13, du code de la route;\n- les autorisations de transport de corps et de cendres.\n- pour l'antenne de Ch\u00e2teau-Salins, Mme Nathalie Riboulot, cheffe du p\u00f4le\nd\u00e9partemental des m\u00e9dailles d'honneur est habilit\u00e9e \u00e0 signer :\n- la correspondance ne comportant ni instruction, ni d\u00e9cision ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution des m\u00e9dailles d'honneur pour l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Moselle.\n- les autorisations de transport de corps et de cendres ;\nArticle 10 :L'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02024-A-40 du 22juillet 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le sous-pr\u00e9fet de\nSarrebourg \u2014 Ch\u00e2teau-Salins sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de |'Etat\ndans le d\u00e9partement,\nRichard Smith\n\nANNEXE\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A- AS\nArticle1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Paule Grandcolas-Becht \u00e0 effet\nd'enregistrer, de fa\u00e7on \u00e9lectronique dans l'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier interfa\u00e7\u00e9 \u00e0 Chorus,\npour le BOP 354 vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'expression de besoin et la certification du\nservice fait.\n\nE . SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2025-A- 43\ndu 28 AVR 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Philippe Deschamps, sous-pr\u00e9fet de Thionville\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025;\nle d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, sous-pr\u00e9fet de Thionville ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\net des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 8 mars 2019 nommant M. St\u00e9phane Fran\u00e7ois, attach\u00e9\nprincipal d'administration, chef du bureau des r\u00e9glementations;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2021 nommant M. Sylvain G\u00e9ny, attach\u00e9 principal\nd'administration, chef du bureau de l'animation territoriale;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\" d\u00e9cembre 2022 nommant Mme St\u00e9phanie Louis,\nconseill\u00e8re d'administration, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de\nThionville;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 19 juillet 2023 nommant M. Didier Bigonville, secr\u00e9taire ad-\nministratif de classe sup\u00e9rieure, adjoint au chef du bureau des r\u00e9glementations;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 31 ao\u00fbt 2023 nommant Mme Magali Gentieu, attach\u00e9e d'ad-\nministration, adjointe au chef du bureau de l'animation territoriale,\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00a5: Ind\u00e9pendamment des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les lois et\nr\u00e8glements, d\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Philippe Deschamps,\nsous-pr\u00e9fet de Thionville, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement\nde Thionville, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\n1. Administration g\u00e9n\u00e9rale\n1.1 R\u00e9glementation de la circulation :\nAutorisation pr\u00e9alable de faire proc\u00e9der \u00e0 I'immobilisation ou la mise\nen fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule (article L.325-1-2 du code\nde la route);\n1.2 R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\na) Manifestations\n+ d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration,\n+ d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour le d\u00e9roulement\ndans le ressort exclusif de son arrondissement des \u00e9preuves et\ncomp\u00e9titions sportives sur la voie publique et dans les lieux non\nouverts \u00e0 la circulation, \u00e0 l'exception des manifestations sportives\ncomportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur,\n* prescription de mesures r\u00e9glementaires concernant la circulation\n\u00e0 l'occasion des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voie\npublique (article R.331-11 du code du sport).\nb) d\u00e9cision temporaire de mise en situation type ORSEC en mati\u00e8re de\nviabilit\u00e9 hivernale des services concern\u00e9s ;\nc) octroi du concours de la force publique aux huissiers charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires ;\nd) commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic :\n* pr\u00e9sidence de la commission ;\n* d\u00e9signation et renouvellement des membres de la commission.\ne) toute mesure individuelle en mati\u00e8re de police des d\u00e9bits de\nboissons, y compris les fermetures des d\u00e9bits de boissons et\nrestaurants pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois (article L.3332-15\ndu code de la sant\u00e9 publique);\nf) d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aux d\u00e9clarants de spectacles\npyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou\ncomportant plus de 35 kg de mati\u00e8res explosives ;\n\ng) agr\u00e9ment initial, retrait d'agr\u00e9ment, renouvellement d'agr\u00e9ment des\ngardes particuliers asserment\u00e9s (gardes-particuliers, gardes-chasse,\ngardes-p\u00e9che) et reconnaissance de leur aptitude technique ;\nh) mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite\nd'un terrain ;\ni) r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les revendeurs d'objets mobiliers ;\nj) r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des clubs d'\u00e9pargne ;\nk) r\u00e9glementation \u00e9trangers :\n*renouvellement des cartes de r\u00e9sidents et des cartes de r\u00e9sidents\npermanents (y compris franco-alg\u00e9rien) ;\n* demandes figurant sur l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2021 modifi\u00e9 pris en application\nde l'article R. 431-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du\ndroit d'asile relatif aux titres de s\u00e9jour dont la demande s'effectue au\nmoyen d'un t\u00e9l\u00e9service ;\n* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de titres de s\u00e9jour (renouvellement inclus) ;\n* demandes d'enqu\u00eate ;\nI) homologation des circuits de vitesse ;\nm) d\u00e9rogations aux interdictions de travailler les dimanches et jours\nf\u00e9ri\u00e9s (centrale nucl\u00e9aire de Cattenom).\n1.2.1 \u00c9lections :\na) enregistrement des d\u00e9clarations de candidature et d\u00e9livrance des\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de candidature \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et\ndes \u00e9lections municipales partielles;\nb) signature des arr\u00eat\u00e9s portant constitution des commissions de\npropagande \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales partielles et\nfixant les dates : de d\u00e9claration de candidatures, de d\u00e9p\u00f4t et\nd'envoi des documents de propagande ;\nc) d\u00e9signation dans toutes les communes de l'arrondissement du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration si\u00e9geant \u00e0 la commission de contr\u00f4le\ndes listes \u00e9lectorales ;\nd) signature des ordres de r\u00e9quisition n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue des\nassembl\u00e9es \u00e9lectorales lors des scrutins ;\ne) signature des arr\u00eat\u00e9s portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\nlors d'\u00e9lections municipales partielles et fixant les lieux, dates et\nheures de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\n1.2.2 Chasse et armes:\nAttestation de d\u00e9livrance d'un permis de chasser original et attesta-\ntion de d\u00e9livrance d'un duplicata de permis de chasser.\n1.2.3 Divers:\na) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires;\nb)ouverture de terrains am\u00e9nag\u00e9s exclusivement pour le\nstationnement des caravanes (article 7 du d\u00e9cret 72-37 du 11\njanvier 1972) ;\nc) d\u00e9livrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le\ncapital d'\u00e9mission rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet et lorsque le\nplacement ne d\u00e9passe pas le cadre de l'arrondissement;\n\nd)appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique : autorisation de collecte lorsqu'elle\nest sollicit\u00e9e dans un seul arrondissement ;\ne) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du\nterritoire m\u00e9tropolitain ;\nf) signature des conventions de revitalisation \u00e9conomique des\nentreprises et des arr\u00eat\u00e9s portant consignation et d\u00e9consignation\nde la contribution des entreprises.\n2. Administration communale\n2.1 Communes :\na) acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires (article\nL.2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\nb) d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des adjoints,\nC) signature des conventions relatives \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,\nd) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des maires, des communes et de\nleurs \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal\nadministratif,\ne) lettre aux autorit\u00e9s locales pour les informer de l'intention du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat de ne pas d\u00e9f\u00e9rer un acte d\u00e9termin\u00e9 au\njuge administratif,\nf) contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des communes et de leurs\n\u00e9tablissements publics en application des articles L.1612-1 et\nsuivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0\nI'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes,\ng) r\u00e8glement d''office des budgets,\nh) inscription et mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires\ndes communes et de leurs \u00e9tablissements publics conform\u00e9ment\naux articles L.1612-15 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\n~\u2014\ni) extension de la taxe des riverains,\nJ) enqu\u00eate pr\u00e9alable aux modifications des limites territoriales des\ncommunes et transfert des chefs-lieux de canton,\nk) institution d'une commission en cas de d\u00e9tachement d'une\nsection de commune ou d'une portion de territoire de commune,\nl) agr\u00e9ment des nominations de directeur et de membre du conseil\nd'administration des r\u00e9gies communales d'\u00e9lectricit\u00e9, relevant du\nd\u00e9cret du 8 octobre 1917 et r\u00e9solution du d\u00e9saccord entre le\nconseil d'administration et le maire de la commune,\nm) autorisations d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes et munitions par les communes (article R.511-30 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nn) agr\u00e9ment des agents de police municipale (notamment, article\nL.511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\no) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,\n\np) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police\nmunicipale (article L.511-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nq) autorisation d'utilisation de cam\u00e9ra individuelle par un agent de\npolice municipale (art. L.241-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nr) actes relatifs au fonctionnement et aux d\u00e9cisions de la\nconf\u00e9rence intercommunale du logement,\ns) arr\u00eat\u00e9 relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers\nprioritaires de la politique de la ville,\nt) d\u00e9livrance de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nafin de r\u00e9aliser des travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou d'utilit\u00e9 publique,\nu) convention ou protocole de Participation Citoyenne,\nv) d\u00e9cision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints,\n2.2 Groupements de coop\u00e9ration intercommunale :\na) cr\u00e9ation, modification et dissolution, des groupements de\ncoop\u00e9ration intercommunale constitu\u00e9s sur d\u00e9lib\u00e9rations des\nconseils municipaux,\nb) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des pr\u00e9sidents et des\nassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9ratives des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal\nadministratif,\nc) contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes,\nd) r\u00e8glement d'office des budgets,\ne) inscription et mandatement des d\u00e9penses obligatoires;\nf) acceptation des \u2014 d\u00e9missions des ... vice-pr\u00e9sidents ... des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.\n2.3 Divers - Collectivit\u00e9s locales:\na) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire des organismes publics d'H.L.M,\nb) contr\u00e9le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le sp\u00e9cifique des soci\u00e9t\u00e9s\nd'\u00e9conomie mixte locales,\nc) accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers complets et signature des\narr\u00eat\u00e9s d'attribution de subventions au titre de la Dotation\nd'Equipement des Territoires Ruraux (BOP 119),\nd) signature des courriers d'attribution et des arr\u00e9t\u00e9s de versement\ndu FCTVA,\ne) conventions de mise \u00e0 disposition de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires pour l'\u00e9tude des plans locaux d'urbanisme des\ncommunes et des permis de construire,\nf) constitution et dissolution des associations syndicales de\npropri\u00e9taires, \u00e0 l'exception de la constitution et de la dissolution\ndes associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier, approbation des d\u00e9lib\u00e9rations transmissibles de\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nl'ensemble des associations syndicales de propri\u00e9taires, des\nbudgets, march\u00e9s, travaux et ex\u00e9cution des r\u00f4les,\ng) mesures propres \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, le transfert ou la\nfermeture de cimeti\u00e8res communaux.\n3. Affaires interminist\u00e9rielles\na) exercice des pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet en cas d'urgence par l'article\nL.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants) ;\nb) d\u00e9cisions relatives au contrat d'engagement jeune ;\nc) mesures d'urgence prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en vertu des\ndispositions de l'article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\nd) signature des pactes territoriaux de relance et de transition \u00e9cologique;\ne) signature des pactes \u00e9ducatifs territoriaux;\nf) signature des conventions avec les collectivit\u00e9s sur autorisation\nparticuli\u00e8re du pr\u00e9fet.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe Deschamps dans le cadre de\nI'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la\nr\u00e9sidence (BOP 354), en qualit\u00e9 de prescripteur pour :\n1 _ les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et recettes,\n0 la certification du service fait,\n0 _ le pilotage des cr\u00e9dits de paiements,\n0 _ les op\u00e9rations d'inventaire.\nM. Philippe Deschamps est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider, en lieu et place du pr\u00e9fet, les\nr\u00e9unions de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique, y compris\nlorsqu'y sont examin\u00e9s des projets int\u00e9ressant plusieurs arrondissements.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe Deschamps,\nMme St\u00e9phanie Louis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Thionville,\nest habilit\u00e9e \u00e0 signer en ses lieu et place tous les actes et pi\u00e8ces concernant les\nmati\u00e8res vis\u00e9es aux articles 1 et 2.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Philippe Deschamps et\nde Mme St\u00e9phanie Louis, M. St\u00e9phane Francois et, en l'absence de ce dernier,\nSylvain G\u00e9ny re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour :\n- signerla correspondance courante ne comportant ni instruction, ni\nd\u00e9cision ;\n- Signer les actes suivants relevant du droit des \u00e9trangers :\n* renouvellement des cartes de r\u00e9sidents et des cartes\nde r\u00e9sidents permanents (y compris franco-alg\u00e9rien) ;\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\n* demandes figurant sur l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2021 modifi\u00e9\npris en application de l'article R. 431-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile\nrelatif aux titres de s\u00e9jour dont la demande s'effectue au\nmoyen d'un t\u00e9l\u00e9service;\n* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de titres de s\u00e9jour (renouvellement inclus) ;\n* demandes d'enqu\u00e9te;\n- _ signer les autorisations de transport de corps ou de cendres ;\npr\u00e9sider les commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique ainsi que l'accessibilit\u00e9 dans les\n\u00e9tablissements recevant du public;\nenregistrer les d\u00e9clarations de candidature et \u00e0 d\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de\ncandidature \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales.\nEn l'absence de M. St\u00e9phane Fran\u00e7ois, M. Didier Bigonville, adjoint au chef\ndu bureau des r\u00e9glementations, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nchamps susmentionn\u00e9s, sauf celui relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence des commissions\nd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique ainsi que l'accessibilit\u00e9 dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nEn l'absence de M. Sylvain G\u00e9ny, Mme Magali Gentieu, adjointe au chef du\nbureau de l'animation territoriale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signature de la\ncorrespondance courante ne comportant ni instruction, ni d\u00e9cision.\nL'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-33 du 11 septembre 2023 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le sous-pr\u00e9fet de\nThionville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat\ndans le d\u00e9partem\u00e9nt,\n;\n/'//\n/\nV)\nRichard Smith\n\nArticle 1 :\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nDCL n\u00b0 2025-A- A*\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia GRAS \u00e0 effet d'enregistrer,\nde fa\u00e7on \u00e9lectronique dans l'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier interfac\u00e9 \u00e0\nChorus, pour le BOP 354 vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'expression de\nbesoin et la certification du service fait,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laetitia GRAS et Mme Marie-\nLaure COANA, affect\u00e9es au cabinet, sont habilit\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution de ces\nop\u00e9rations.\n\nE .. SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nL]berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE\nDCL n\u00b0 2025-A- A9\nDu 28 AVR 2025\nportant organisation des suppl\u00e9ances\ndes sous-pr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nle d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps, sous-\npr\u00e9fet de Thionville ;\nle d\u00e9cret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-\npr\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins ;\nle d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Franck Chaulet, administrateur de I'Etat du\ndeuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Wassim Kamel, sous-pr\u00e9fet de\nSarreguemines ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\nArticle 1\u00a2:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARRETE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la suppl\u00e9ance des membres du corps\npr\u00e9fectoral dans le d\u00e9partement sera assur\u00e9e comme suit :\nO La suppl\u00e9ance de M. Richard Smith en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fet de Metz sera assur\u00e9e par M. Philippe Deschamps,\nsous-pr\u00e9fet de Thionville ; s'il est indisponible, M. Franck Chaulet, sous-\npr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle, le suppl\u00e9era et en cas d'indisponibilit\u00e9\nde celui-ci, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nLa suppl\u00e9ance de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice du cabinet, sera assur\u00e9e par M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Metz; s'il est indisponible, M. Philippe\nDeschamps, sous-pr\u00e9fet de Thionville, le suppl\u00e9era ;\nLa suppl\u00e9ance de M. Philippe Deschamps, sous-pr\u00e9fet de Thionville sera\nassur\u00e9e par M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-\npr\u00e9fet de Metz et s'il est indisponible, Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le suppl\u00e9era ;\nLa suppl\u00e9ance de M. Franck Chaulet, sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-\nMoselle, sera assur\u00e9e par M. Wassim Kamel, sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines;\ns'il est indisponible, M. Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg -\nCh\u00e2teau-Salins le suppl\u00e9era ;\nLa suppl\u00e9ance de M. Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg -\nCh\u00e2teau-Salins sera assur\u00e9e par M. Wassim Kamel, sous-pr\u00e9fet de\nSarreguemines; s'il est indisponible, M. Franck Chaulet, sous-pr\u00e9fet de\nForbach-Boulay-Moselle le suppl\u00e9era ;\nLa suppl\u00e9ance de M. Wassim Kamel, sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines sera\nassur\u00e9e par M. Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg- Ch\u00e2teau-\nSalins; s'il est indisponible, M. Franck Chaulet, sous-pr\u00e9fet de Forbach-\nBoulay-Moselle , le suppl\u00e9era.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-58 du 30 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et les sous-pr\u00e9fets du\nd\u00e9partement de la Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat\ndans le d\u00e9partement,\nRichar ith\n\nEx SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nibert\u00e9\n\u00ca'gali\u00eee'\nFraternit\u00e9\nARRETE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2025-A- 46\nDu 28 AVR 2075\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Wassim Kamel\nsous-pr\u00e9fet de Sarreguemines\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Wassim Kamel, sous-pr\u00e9fet de\nSarreguemines ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 juin 2018 chargeant Mme Christine Bour, attach\u00e9e\nd'administration, des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de\nSarreguemines ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\net des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\n\nArticle 1\" :\nARR\u00caTE\nInd\u00e9pendamment des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les lois et\nr\u00e8glements, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Wassim Kamel, sous-pr\u00e9fet\nde Sarreguemines, pour l'ensemble des communes de cet arrondissement, en\nce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\n1. Administration g\u00e9n\u00e9rale\n1.1 R\u00e9glementation de la circulation :\nAutorisation pr\u00e9alable de faire proc\u00e9der \u00e0 I'immobilisation ou la mise en\nfourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule (article L.325-1-2 du code de la\nroute),\n1.2 R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\na) Manifestations\n00 d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration,\nO d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour le d\u00e9roulement des\n\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voie publique et dans les\nlieux non ouverts \u00e0 la circulation, \u00e0 l'exception des manifestations\nsportives comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur,\nO prescription de mesures r\u00e9glementaires concernant la circulation \u00e0\nl'occasion des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voie publique\n(article R.331-11 du code du sport),\nb) d\u00e9cision temporaire de mise en situation type ORSEC en mati\u00e8re de\nviabilit\u00e9 hivernale des services concern\u00e9s,\nc) octroi du concours de la force publique aux huissiers charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires,\nd) commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public :\n0 pr\u00e9sidence de la commission ;\nO d\u00e9signation et renouvellement des membres de la commission.\ne) toute mesure individuelle en mati\u00e8re de police des d\u00e9bits de boissons, y\ncompris les fermetures des d\u00e9bits de boissons et restaurants pour une\ndur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois (article L.3332-15 du code de la sant\u00e9\npublique),\nf) d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aux d\u00e9clarants de spectacles pyrotechniques\ncomprenant des artifices du groupe C4-F4 ou comportant plus de 35 kg\nde mati\u00e8res explosives,\n\ng) agr\u00e9ment initial, retrait d'agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment des\ngardes particuliers asserment\u00e9s (gardes-particuliers, gardes-chasse,\ngardes-p\u00eache) et reconnaissance de leur aptitude technique,\nh) r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les revendeurs d'objets mobiliers ,\ni) r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des clubs d'\u00e9pargne.\n1.2.1\n1.2.2\n1.2.3\n\u00c9lections :\na) enregistrement des d\u00e9clarations de candidature et d\u00e9livrance des\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de candidature \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales\net des \u00e9lections municipales partielles,\nb) signature des arr\u00eat\u00e9s portant constitution des commissions de\npropagande \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales partielles et\nfixant les dates : de d\u00e9claration de candidatures, de limite de\nd\u00e9p\u00f4t et d'envoi des documents de propagande,\nc) d\u00e9signation dans toutes les communes de l'arrondissement du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration si\u00e9geant \u00e0 la commission de contr\u00f4le\ndes listes \u00e9lectorales,\nd) signature des ordres de r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue des\nassembl\u00e9es \u00e9lectorales lors des scrutins,\ne) signature des arr\u00eat\u00e9s portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\nlors d'\u00e9lections municipales partielles et fixant les lieux, dates et\nheures de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\nChasse et armes\nAttestation de d\u00e9livrance d'un permis de chasser original et\nattestation de d\u00e9livrance d'un duplicata de permis de chasser.\nDivers :\na) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,\nb)ouverture de terrains am\u00e9nag\u00e9s exclusivement pour le\nstationnement des caravanes,\nc) d\u00e9livrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le\ncapital d'\u00e9mission rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet et lorsque le\nplacement ne d\u00e9passe pas le cadre de l'arrondissement,\nd) appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique : autorisation de collecte lorsqu'elle\nest sollicit\u00e9e dans un seul arrondissement,\ne) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du\nterritoire m\u00e9tropolitain,\nf) signature des conventions de revitalisation \u00e9conomique des\nentreprises et des arr\u00eat\u00e9s portant consignation et d\u00e9consignation\nde la contribution des entreprises.\nt\n\n2. Administration communale\n2.1 Communes :\na) acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires (article L.2122-15 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\nb) d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des adjoints,\nc) signature des conventions relatives \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9,\nd) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des maires, des communes et de leurs\n\u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal\nadministratif,\ne) lettre aux autorit\u00e9s locales pour les informer de l'intention du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pas d\u00e9f\u00e9rer un acte d\u00e9termin\u00e9 au juge\nadministratif,\nf) contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des communes et de leurs \u00e9tablissements\npublics en application des articles L.1612-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes,\ng) r\u00e8glement d'office des budgets,\nh) inscription et mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires des\ncommunes et de leurs \u00e9tablissements publics conform\u00e9ment aux articles\nL.1612-15 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\ni) extension de la taxe des riverains,\nj) enqu\u00e9te pr\u00e9alable aux modifications des limites territoriales des\ncommunes et transfert des chefs-lieux de canton,\nk) institution d'une commission en cas de d\u00e9tachement d'une section de\ncommune ou d'une portion de territoire de commune,\n!) agr\u00e9ment des nominations de directeur et de membre du conseil\nd'administration des r\u00e9gies communales d'\u00e9lectricit\u00e9, relevant du d\u00e9cret\ndu 8octobre 1917, et r\u00e9solution du d\u00e9saccord entre le conseil\nd'administration et le maire de la commune,\nm) autorisations d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes et\nmunitions par les communes (article R.511-30 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure),\nn) agr\u00e9ment des agents de police municipale (notamment, article L.511-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\no) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,\np) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police municipale\n(article L.511 -5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\n\nq) autorisation d'utilisation de cam\u00e9ra individuelle par un agent de police\nmunicipale (art. L.241-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nr) actes relatifs au fonctionnement et aux d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence\nintercommunale du logement,\ns) arr\u00eat\u00e9 relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers\nprioritaires de la politique de la ville,\nt) d\u00e9livrance de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e afin\nde r\u00e9aliser des travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou d'utilit\u00e9 publique,\nu) convention ou protocole de Participation Citoyenne,\nv) d\u00e9cision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints.\n2.2 Groupements de coop\u00e9ration intercommunale :\na) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des pr\u00e9sidents et des\nassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9ratives des groupements de \u2014 coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal administratif,\nb)contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des\ncomptes,\nc) r\u00e8glement d'office des budgets,\nd) inscription et mandatement des d\u00e9penses obligatoires,\ne) acceptation des d\u00e9missions des vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale.\n2.3 Divers - Collectivit\u00e9s locales\na) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire des organismes publics d'H.L.M.,\nb) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le sp\u00e9cifique des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte\nlocales,\nc) accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers complets et signature des arr\u00eat\u00e9s\nd'attribution de subventions au titre de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (BOP 119),\nd) signature des courriers d'attribution et des arr\u00eat\u00e9s de versement du\nFCTVA,\ne) conventions de mise \u00e0 disposition de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires pour l'\u00e9tude des plans locaux d'urbanisme des communes et\ndes permis de construire,\nf) constitution et dissolution des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0\nl'exception de la constitution et dissolution des associations fonci\u00e8res\nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier, approbation des\nd\u00e9lib\u00e9rations transmissibles de l'ensemble des associations syndicales de\npropri\u00e9taires, des budgets, march\u00e9s, travaux et ex\u00e9cution des r\u00f4les,\ntn\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\ng) mesures propres \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, au transfert ou\nfermeture de cimeti\u00e8res communaux,\n3. Affaires interminist\u00e9rielles\na) exercice des pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet en cas d'urgence par l'article\nL.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),\nb) d\u00e9cisions relatives au contrat d'engagement jeune,\nc) mesures d'urgence prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en vertu des\ndispositions de l'article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique,\nd) signature des pactes territoriaux de relance et de transition \u00e9cologique,\ne) signature des pactes \u00e9ducatifs territoriaux,\nf) signature des conventions avec les collectivit\u00e9s sur autorisation\nparticuli\u00e8re du pr\u00e9fet.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Wassim Kamel, dans le cadre de\nl''ex\u00e9cution du budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la\nr\u00e9sidence (BOP 354), en qualit\u00e9 de prescripteur pour :\n0 les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et recettes,\nO la certification du service fait,\nO le pilotage des cr\u00e9dits de paiements,\n0 les op\u00e9rations d'inventaire.\nM. Wassim Kamel est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider, en lieu et place du pr\u00e9fet, les r\u00e9unions\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique, y compris\nlorsqu'y sont examin\u00e9s des projets int\u00e9ressant plusieurs arrondissements.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Wassim Kamel, Mme Christine\nBour, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Sarreguemines, est habilit\u00e9e\n\u00e0 signer en lieu et place, tous actes et pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res vis\u00e9es aux\narticles 1 et 2.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Wassim Kamel et de Mme Christine\nBour, M. Thierry Piquard, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, et\nMme St\u00e9phanie Kallabis, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, sont\nhabilit\u00e9s \u00e0 signer en lieu et place :\nO la correspondance ne comportant ni instruction ni d\u00e9cision,\nO les autorisations de transport de corps et de cendres.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-52 du 22 novembre 2024 est abrog\u00e9.\n\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le sous-pr\u00e9fet de\nSarreguemines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'agministration de l'Etat\ndans le d\u00e9partement,\n~\n\nArticle 1 :\nANNEXE\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A- A6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Vanessa Reymann, agente\ncontractuelle de cat\u00e9gorie B, \u00e0 effet d'enregistrer, de fa\u00e7on \u00e9lectronique dans\nl'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier interfac\u00e9 \u00e0 Chorus, pour le BOP 354 vis\u00e9 \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'expression de besoin et la certification du service\nfait.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Reymann, Mme Christine Bour,\nattach\u00e9e d'administration, est habilit\u00e9e \u00e0 l''ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations.\n\nE _. SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b02025-A-49\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe Charl\u00e9ry\narchitecte et urbaniste de l'\u00c9tat, architecte des b\u00e2timents de France,\nchef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Moselle.\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU le code de l'environnement;\nVU le code du patrimoine ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2021 du ministre de la culture nommant M. Christophe\nCharl\u00e9ry, architecte et urbaniste de l'\u00c9tat, architecte des b\u00e2timents de France, chef de\nI'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Moselle ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe Charl\u00e9ry \u00e0 l'effet de\nsigner, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences relevant des espaces prot\u00e9g\u00e9s\nau titre de l'environnement :\n1 les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9, pour les\ntravaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites, en\napplication desarticles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement ;\n1 les autorisations relatives aux enseignes et pr\u00e9-enseignes et \u00e9tablissements\ndes r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 (articles R.581-12, R.581-13 et R.581-16 du\ncode de l'environnement) ;\n0 les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans les abords d'un\nmonument historique, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au\ntitre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement en application\nde l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;\n0 les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial\nremarquable (SPR), pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au\ntitre du code de l'urbanisme ou du code de I'environnement et relevant de\nl'autorisation du pr\u00e9fet (travaux r\u00e9alis\u00e9s par I'Etat et ses \u00e9tablissements\npublics) en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine.\nArticle2: M. Christophe Charl\u00e9ry peut sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa\nsignature \u00e0 des agents relevant de son autorit\u00e9, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et\nattributions respectives. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera I'objet d'un arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2021-A-49 du 22 novembre 2021 est abrog\u00e9.\nArticle4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le chef de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Metz, le 2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral/de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\n\np SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET\nDE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nLibert\u00e9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 20\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\u00c9ric lung,\ndirecteur du service d\u00e9partemental d'archives de la Moselle\nooa\nLE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT\n000\nle code du patrimoine, notamment le livre 11 ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles D.1421-1 \u00e0 D.1421-3 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 porte charte de la d\u00e9concentration ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 octobre 2008 nommant M. Jean-\u00c9ric lung, directeur des archives\ndu d\u00e9partement de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 2019 nommant Mme Marion Humbert, directrice adjointe du\nservice d\u00e9partemental d'archives du d\u00e9partement de la Moselle ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\n\nARRETE\nArticle1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Eric lung, directeur du service\nd\u00e9partemental d'archives de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses\nattributions et comp\u00e9tences, toutes correspondances, rapports, visas et d\u00e9cisions\nrelatifs aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :\nA. Gestion du service d\u00e9partemental d'archives :\nO correspondances relatives \u00e0 la gestion du personnel de l'\u00c9tat mis \u00e0\ndisposition aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental pour exercer ses fonctions\ndans le service d\u00e9partemental d'archives ;\nB. Contr\u00f4le scientifique et technique des archives des collectivit\u00e9s territoriales :\n0 correspondances,\" rapports et avis relatifs \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le\nscientifique et technique de l'\u00c9tat sur les archives des collectivit\u00e9s\nterritoriales, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions et mises en demeure concernant\nle d\u00e9p\u00f4t des archives des communes aux archives d\u00e9partementales en\napplication des articles L.212-12 et 13 du code du patrimoine ;\nO avis sur les projets de construction, extension et r\u00e9am\u00e9nagement des\nb\u00e2timents \u00e0 usage d'archives des collectivit\u00e9s territoriales (a I'exclusion\ndu d\u00e9partement) et de leurs groupements ;\nO visas pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9limination des documents d'archives des\ncollectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics territoriaux ;\n0 documents li\u00e9s au contr\u00f4le de la conservation, du tri, du classement, de\nIinventaire et de la communication des archives des services de l'\u00c9tat,\ndes \u00e9tablissements et entreprises publics, des organismes de droit priv\u00e9\ncharg\u00e9s de la gestion des services publics ou d'une mission de service\npublic et des officiers publics ou minist\u00e9riels ;\nO visas pr\u00e9alables \u00e0 I'\u00e9limination des documents d'archives des services de\nl'\u00c9tat, des \u00e9tablissements hospitaliers et des organismes de droit priv\u00e9\ncharg\u00e9s de mission ce service public ;\nC. Contr\u00f4le scientifique et technique sur les archives priv\u00e9es class\u00e9es comme\narchives historiques\nO documents li\u00e9s \u00e0 la protection du patrimoine archivistique priv\u00e9;\nO autorisations de destruction d'archives priv\u00e9es class\u00e9es comme archives\nhistoriques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.212-27 du code du patrimoine;\nD. Demandes d'acc\u00e8s anticip\u00e9 \u00e0 des archives publiques non librement\ncommunicables\nO autorisations de consultation de documents d'archives publiques\naccord\u00e9es en application du | de l'article L.213-3 du code du patrimoine\npour les documents d\u00e9tenus par son service ou par une autorit\u00e9 qui a\nvocation \u00e0 y verser ses archives.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. lung, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article\n1% sera exerc\u00e9e par Madame Marion Humbert.\n\nArticle3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es, en toutes mati\u00e8res, \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, les\ncorrespondances adress\u00e9es :\n1. \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier ministre ;\n2 .aux ministres ;\n3. aux parlementaires ;\nainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :\n4. au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional\n5. au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\nArticle4: Le directeur du service d\u00e9partemental d'archives de la Moselle rend compte\np\u00e9riodiquement au pr\u00e9fet des d\u00e9cisions prises \u00e0 l'occasion de ces d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 5: L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2021-A-45 du 18 octobre 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur du service d\u00e9partemental d'ar-\nchives de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nMetz,le 2 & AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'administratign de |'Etat\nRichard Smith\n\n\n| 1 | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET 'DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2025-A- 2 \u00c0\nDu 28 AVR. 2028\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Micka\u00e9l Cabbeke,\ndirecteur acad\u00e9mique, directeur des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale de la Moselle,\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nles d\u00e9crets n\u00b097-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 d\u00e9cembre 1987, 97-1185 du 19\nd\u00e9cembre 1997 et 97-1186 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions administratives individuelles ;\nle d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s\nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de\nla vie associative, de I'engagement civique et des sports et \u00e0 |'organisation des services\ncharg\u00e9s de leur mise en ceuvre et notamment son article 13 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nle d\u00e9cret n\u00b02016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\n\nVU le d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de monsieur Micka\u00ebl Cabbeke, directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Moselle (groupe I) \u00e0 compter du\n10 mars 2025,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re de\nl'\u00e9ducation nationale ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 1\"\" :\nARRETE\nD\u00e9l\u00e9gation de signat\u00fcre est donn\u00e9e \u00e0 M.Micka\u00e9l Cabbeke, directeur acad\u00e9mique\ndes services de l'\u00e9ducation nationale de la Moselle, \u00e0 effet de signer, dans le\ncadre de ses attributions et comp\u00e9tences, au nom du pr\u00e9fet de la Moselle, tous\narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances dans les domaines des sports, de la\njeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie\nassociative.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature porte notamment sur :\n1- Le contr\u00f4le administratif, technique et p\u00e9dagogique :\ndes activit\u00e9s physiques et sportives et des professions dans le cadre de\nI'application des dispositions du code du sport et notamment :\nd\u00e9cision de mise en demeure aux exploitants d'\u00e9tablissements d'activit\u00e9s\nphysiques et sportives (article R322-9 du code du sport) ;\nd\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'ouverture d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et\nsportives (article L322-5 du code du sport) ;\narr\u00e9t\u00e9 de fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s\nphysiques et sportives (article L322-5, alin\u00e9a 3 du code du sport);\nd\u00e9cision d'ouverture d'enqu\u00e9te administrative en application de l'article R322-8\ndu code du sport;\nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment, de refus d'agr\u00e9ment ou de retrait d'agr\u00e9ment vis\u00e9e aux\narticles L121-4 et R121-1 \u00e0 R121-6 du code du sport\narr\u00e9t\u00e9 d'interdiction d'exercer les fonctions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L212-1 du\ncode du sport en application de l'article L212-13 du m\u00eame code ;\nd\u00e9livrance et retrait des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif en\napplication de l'article R212-86 du code du sport;\narr\u00eat\u00e9 autorisant l'emploi des personnels titulaires du brevet national de\ns\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;\narr\u00eat\u00e9 approuvant les conventions entre associations et soci\u00e9t\u00e9s sportives en\napplication des articles L122-14 et L122-15 du code du sport\ndes activit\u00e9s de jeunesse, d'\u00e9ducation populaire, de vie associative et\nd'engagement civique ;\nLes d\u00e9cisions et notifications relatives \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation\nportant sur la protection des mineurs \u00e0 l'occasion des vacances scolaires, des\ncong\u00e9s professionnels et des loisirs (articles L227-1 \u00e0 L227-12 et R227-1 \u00e0\nR227-30 du code de l'action sociale et des familles) et notamment :\n\n- la signature des conventions projet \u00e9ducatif territorial et de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste\ndes communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\nsignataires d'un projet \u00e9ducatif territorial institu\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 du 2\nao\u00fbt 2013 ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des accueils collectifs de mineurs mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles (arr\u00eat\u00e9 du\n22 septembre 2006);\n- d\u00e9cision d'opposition \u00e0 un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 du\ncode de l'action sociale et des familles (article L227-5 du code de l'action sociale\net des familles);\n- injonction \u00e0 toute personne qui exerce une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des\nmineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles\nou aux exploitants des locaux les accueillant (article L227-11 du code de l'action\nsociale et des familles) ;\n- arr\u00eat\u00e9 d'interruption totale ou partielle d'un accueil de mineurs mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du\ncode de l'action sociale et des familles) ;\n- arr\u00e9t\u00e9 de fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un accueil de mineurs mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du\ncode de l'action sociale et des familles) ;\n- arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction,\nd'exploiter les locaux les accueillant ou de participer \u00e0 l'organisation des accueils\npris \u00e0 'encontre de toute personne dont la participation \u00e0 un accueil de mineurs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles, ou \u00e0\nl'organisation d'un tel accueil pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 physique ou\nmorale des mineurs, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une\nmesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article\nL212-13 du code du sport;\n- arr\u00e9t\u00e9 de suspension d'urgence pris \u00e0 I'encontre de toute personne dont le\nmaintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique\nou morale des mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L227-4 du code de l'action sociale\net des familles, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de\nsuspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L212-13 du\ncode du sport;\n- d\u00e9cision de d\u00e9rogation aux conditions de qualification du personnel de direction\npour:\n- les s\u00e9jours de vacances organis\u00e9s pour une dur\u00e9e de moins de 21 jours et\npour un effectif d'au plus 50 mineurs \u00e2g\u00e9s de 6 ans et plus ;\n- les accueils de loisirs organis\u00e9s pour une dur\u00e9e d'au plus 80 jours et pour\nun effectif d'au plus 50 mineurs ;\n- les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires de plus de 80 mineurs pendant plus de\n80 jours.\n3- Le Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative\n(CDJSVA):\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nConvocation, pr\u00e9sidence et secr\u00e9tariat du Conseil D\u00e9partemental de la\nJeunesse, des Sports et de la Vie Associative.\nLa participation \u00e0 la commission territoriale de l'Agence Nationale du Sport\n(A.N.S.):\nSignature, dans les conditions pr\u00e9vues par la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e\nau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint et dans le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9\npar la commission territoriale, de tous les courriers, actes, attestations, accus\u00e9s\nde r\u00e9ception, certificats, pi\u00e8ces comptables et conventions relatifs aux\ndossiers de subvention, et ce, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences du conseil\nd'administration et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A.N.S.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Micka\u00ebl Cabbeke pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur :\nLes titres 2 et hors titre 2 du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP)\nacad\u00e9mique:\n\" du programme n\u00b0 140, \"enseignement scolaire public du premier degr\u00e9\",\ny du programme n\u00b0 230, \"vie de l'\u00e9l\u00e8ve\".\nLe titre 2 du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) acad\u00e9mique :\n\u0178 du programme n\u00b0 139, \"enseignement scolaire priv\u00e9 du premier et second\ndegr\u00e9\",\n\u0178 du programme n\u00b0 214, \"soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale\".\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses.\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation la signature :\nv les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire;\ny les conventions pass\u00e9es au nom de l'\u00c9tat avec le d\u00e9partement, les\ncommunes;\nv les circulaires aux maires ;\n\u0178 les correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\nv les correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ;\n\" les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers\nd\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux.\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004,\nM. Micka\u00ebl Cabbeke peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux fonctionnaires relevant\nde son autorit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet aux\nfins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, quel qu'en soit le montant, les\nordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nUn compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera\nadress\u00e9 annuellement au pr\u00e9fet.\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-05 du 13 mars 2025 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale et le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz,le 28 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'administratign de I'Etat dans le\nd\u00e9partement\nRichard Smith\n\n\n\u00cb \" Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\n\u00c8\u00cbEI\u00ceIE-II-VIOSELLE et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b02025 - A - 22\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Martine Artz,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\n(administration g\u00e9n\u00e9rale)\n>\nLE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT\nooty\nVU le code du travail ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9 des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique d'Etat;\nVU la loi n\u00b092-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique;\nVU les d\u00e9crets n\u00b097-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 d\u00e9cembre 1997, 97-1185\ndu 19 d\u00e9cembre 1997 et 97-1186 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration\ndes d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU |le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction \u00e0 compter du 28 avril 2025;\n\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (dont les emplois de directrice, directrice\nd\u00e9partementale adjointe et directeur d\u00e9partemental adjoint de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02021:D-01 du 1\u00b0 avril 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Martine Artz, directrice\nd\u00e9partementale de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, \u00e0 l'effet de\nsigner, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, au nom du pr\u00e9fet de la\nMoselle, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances et actes administratifs dans\nles mati\u00e8res suivantes :\n1 - Aide et action sociales :\n1.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :\ne instruction des demandes en vue de l'admission \u00e0 l'aide sociale (article\nL.131-1 du code de l'action sociale et des familles ;\ne recours \u00e0 l''encontre des b\u00e9n\u00e9ficiaires, des successeurs, des donataires\net des l\u00e9gataires dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.132-8 du code\nde l'action sociale et des familles ;\ne demande \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire de la fixation de la dette alimentaire en\ncas de carence de l'int\u00e9ress\u00e9 (article L.132-7 du code de l'action sociale\net des familles);\ne formule ex\u00e9cutoire sur les recouvrements au profit du service de l'aide\nsociale (article L.132-11 du code de l'action sociale et des familles) ;\ne exercice de la subrogation dans les droits de l'allocataire (article L.132-10\ndu code de l'action sociale et des familles);\ne recours devant les juridictions judiciaire et administrative (article L.134-4\ndu code de l'action sociale et des familles).\n1.2 - Aide et action sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es :\ne prise en charge \u00e0 titre subsidiaire des frais d'h\u00e9bergement et d'entretien\ndes personnes handicap\u00e9es et \u00e2g\u00e9es admises au titre de |'aide sociale de\nI'Etat dans les \u00e9tablissements et services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux ;\ne d\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 inclusion \u00ab stationnement \u00bb pour les\npersonnes morales (article L.241-3 du code de l'action sociale et des\nfamilles) dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.241-21 du code de\nl'action sociale et des familles ;\n\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans les actes de gestion de la maison\nd\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, dans les champs de\ncomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s.\n1.3 - Aide sociale en mati\u00e8re de logement, d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion\nsociale :\nmesures d'admission \u00e0 l'aide sociale en mati\u00e8re de logement,\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale pr\u00e9vues au chapitre V du titre\nIV du Livre IIl du code de l'action sociale et des familles ;\nfinancement de ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine sociale (mous).\n1.4 - Protection de l'enfance :\nexercice des fonctions de tuteur des pupilles de l'\u00c9tat (article L.224-1 du\ncode de l'action sociale et des familles) ;\nfonctionnement du conseil de famille des pupilles de I'Etat (articles\nR.224-7 \u00e0 R.224-11 du code de l'action sociale et des familles) ;\n\u00e9tablissement de tous les actes d'administration des deniers des\npupilles de I'Etat (article L.224-9 du code de l'action sociale et des\nfamilles) ;\nparticipation \u00e0 la commission d'examen de la situation et du statut des\nenfants confi\u00e9s (article L223-1 et D223-26 du code de l'action sociale et\ndes familles).\n1.5 - Tutelle et curatelle d'Etat et tutelle aux prestations sociales :\nmise en \u0153uvre de toutes mesures de la comp\u00e9tence de I'Etat en\nmati\u00e8re de protection des majeurs au titre de la loi n\u00b02007-308 du 5\nmars 2007;\nexercice de la tutelle d'Etat dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret\nn\u00b069-399 du 25 avril 1969;\nd\u00e9cisions relatives au financement des mesures de tutelle exerc\u00e9es par\nles associations conventionn\u00e9es (d\u00e9cret n\u00b02008-1500 du 30 d\u00e9cembre\n2008, d\u00e9cret n\u00b02015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015) ;\nd\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments des personnes physiques exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre\nindividuel (d\u00e9cret n\u00b02016-1896 du 27 d\u00e9cembre 2016, d\u00e9cret n\u00b02016-\n1898 du 27 d\u00e9cembre 2016) ;\nd\u00e9cisions relatives aux r\u00e9mun\u00e9rations des personnes physiques exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre\nindividuel (d\u00e9cret n\u00b02011-936 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2011, d\u00e9cret n\u00b02015-1864 du\n30 d\u00e9cembre 2015, d\u00e9cret n\u00b02018-767 du 31 ao\u00fbt 2018, d\u00e9cret n\u00b02020-\n1684 du 23 d\u00e9cembre 2020) ;\nsuivi des d\u00e9clarations relatives aux d\u00e9signations des pr\u00e9pos\u00e9s\nmandataires en \u00e9tablissements h\u00e9bergeant des majeurs (article L.472-5\nsuivants du code de l'action sociale et des familles) ;\ncontr\u00f4le des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\n(article L.313-13 et suivants et L.331-1 et suivants du code de l'action\nsociale et des familles) ;\ncontr\u00f4le des mandataires individuels et des pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements\nm\u00e9dico-sociaux (article L.472-10 du code de l''action sociale et des\nfamilles).\n\n2 - Veille sociale, structures d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 :\ninstruction des demandes d'autorisation de cr\u00e9ation, de transformation\net d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux dans le cadre de\nI'appel \u00e0 projets (art. L.313-1 du code de I'action sociale et des familles);\nattribution, renouvellement, modification et retrait des autorisations\npour les \u00e9tablissements et services sociaux ;\nd\u00e9cisions d'attribution de cr\u00e9dits aux \u00e9tablissements et services sociaux,\naux structures de veille sociale et de logement accompagn\u00e9, aux\nstructures d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile dont les d\u00e9cisions de\ntarification des centres d'accueil des demandeurs d'asile, et le\nfinancement du centre de r\u00e9tention administrative;\nsuivi administratif et financier de ces \u00e9tablissements et services sociaux ;\ninspection, contr\u00f4le et \u00e9valuation de ces \u00e9tablissements et services\nsociaux et mise en \u0153uvre des mesures cons\u00e9cutives aux inspections et\ncontr\u00f4les;\nsignature de conventions au titre du fonds national d'accompagnement\nvers et dans le logement ;\nsignature des conventions au titre de l'allocation logement temporaire\n(alt1 et 2);\ncontr\u00f4le et suivi des aires d'accueil de gens du voyage.\n3 - Dispositifs li\u00e9s aux politiques d'acc\u00e8s et de maintien dans le logement :\nfonctionnement des commissions li\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s et au maintien dans le\nlogement (commission de m\u00e9diation dalo, commission de coordination\ndes actes de pr\u00e9vention des expulsions), commission de conciliation\nbailleurs/locataires : organisation et toute d\u00e9cision de la comp\u00e9tence de\nl'\u00c9tat pour le fonctionnement de ces commissions, notamment leurs\nconvocations, la notification des d\u00e9cisions, avis et recommandations, la\nmise en \u0153uvre des avis et d\u00e9cisions ;\nsignature de la convention de r\u00e9servation de logements sociaux au titre\ndu contingent pr\u00e9fectoral en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nattribution de logements sociaux, sur les diff\u00e9rents contingents\nr\u00e9servataires, en faveur de m\u00e9nages relevant du premier quartile de\ndemandeurs, ou en faveur de m\u00e9nages dalo ou prioritaires, afin\nd'atteindre les objectifs d'attributions fix\u00e9s par l'article L.441-1 du code\nde la construction et de l'habitation ;\nattribution renouvellement et retrait des agr\u00e9ments \u00ab ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique \u00bb et \u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale \u00bb (art. L.365 - 2 du code de la construction et de l'habitation) ;\nsignature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les\nop\u00e9rateurs de l'accueil, l'h\u00e9bergement et I'insertion ;\nsignature de la convention cadre portant sur la mobilisation du\ncontingent pr\u00e9fectoral pour le logement des m\u00e9nages prioritaires\n(article R 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation).\n4 - Indemnisation amiable des bailleurs :\ntoute d\u00e9cision li\u00e9e au suivi et \u00e0 la gestion des cr\u00e9dits concernant la mise\nen \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat pour refus oppos\u00e9 \u00e0 une\ndemande de concours de la force publique (propositions\n\nd'indemnisation, d\u00e9cisions d'attribution, mise en \u0153uvre des actions\nr\u00e9cursoires).\n5 - Droits des femmes et \u00e9galit\u00e9 :\ne toute d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la feuille de route contre\nles violences sexistes et sexuelles et des mesures du grenelle de lutte\ncontre les violences conjugales ;\ne fonctionnement de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e d'actions contre les\nviolences faites aux femmes du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de\nla d\u00e9linquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les\nd\u00e9rives sectaires et les violences faites aux femmes.\n6 - Comit\u00e9 m\u00e9dical, commission de r\u00e9forme :\ne toutes correspondances courantes dans le cadre du fonctionnement du\ncomit\u00e9 m\u00e9dical des fonctions publiques de l'\u00c9tat et hospitali\u00e8re;\ne toutes correspondances courantes dans le cadre du fonctionnement\ndes commissions de r\u00e9forme des fonctions publiques de l'\u00c9tat et\nhospitali\u00e8re ;\ne notification des avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et des commissions de r\u00e9forme\ndes fonctions publiques de l'\u00c9tat et hospitali\u00e8re.\n7 - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral :\ne actes de gestion des personnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011\nportant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant dans les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\ne actes de gestion des personnels contractuels \u00e0 temps complet et \u00e0\ntemps incomplets, ainsi que des personnels vacataires;\ne d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'action sociale men\u00e9e en faveur des personnels de\nla direction d\u00e9partementale ;\ne comptabilit\u00e9 et ordonnateur: un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique sera\npris en mati\u00e8re de gestion financi\u00e8re.\n8 \u2014 Travail et emploi :\n8.1 - Salaires\n- Travailleurs \u00e0 domicile\n- _ \u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des\ntravailleurs \u00e0 domicile;\n- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des\ntravailleurs \u00e0 domicile.\n- R\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale\n- remboursement de la part de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle\nminimale (RMM) aux salari\u00e9s en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou\ndifficult\u00e9s de l'employeur ;\n- remboursement au Tr\u00e9sor Public de la part compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par I'Etat\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la RMM.\n\n8.2 - Proc\u00e9dure de conciliation\n- _ notification de l'accord de conciliation ;\n- _ notification d'un proc\u00e8s-verbal de conciliation ;\n8.3 - M\u00e9diation\n- _ engagement de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation au plan d\u00e9partemental ;\nrapport de non comparution envoy\u00e9 par le m\u00e9diateur;\n8.4 - Apprentissage\n- d\u00e9cision \u00e0 l'opposition d'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des\ncontrats en cours ;\n- _ enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public ;\n8.5 \u2014- Repos et cong\u00e9s\nAgr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s;\n8.6 - Emploi\n8.6.1 - Activit\u00e9 partielle :\n- D\u00e9cisions d'autorisation d'activit\u00e9 partielle;\n- Versement direct de l'allocation d'activit\u00e9 partielle aux salari\u00e9s en cas de\nproc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de\ndifficult\u00e9s financi\u00e8res ;\n8.6.2 - Conventions du Fonds National de I'Emploi (FNE) dans le cadre de la\nrestructuration des entreprises et de l'adaptation \u00e0 I'emploi pour l'attribution\nd'allocation temporaire d\u00e9gressive ;\n8.6.3 \u2014- Conventions du Fonds National de I'Emploi (FNE) dans le cadre de la\nrestructuration des entreprises et de l'adaptation \u00e0 l'emploi :\n- d'allocation sp\u00e9ciale en cas de licenciement de travailleurs \u00e2g\u00e9s,\n- de cong\u00e9s de conversion,\n- de cellule de reclassement,\n- de formation et d'adaptation professionnelle,\n- de conversion, d'adaptation ou de pr\u00e9vention.\n8.6.4 \u2014 D\u00e9cisions de subvention et conventions relatives \u00e0 I'insertion par l'activit\u00e9\n\u00e9conomique (entreprises d'insertion, chantiers d'insertion, entreprises de travail\ntemporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires, entreprises d'insertion par le\ntravail ind\u00e9pendant) ;\n8.6.5 \u2014 Conventions pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la\nqualification (GEIQ);\n8.6.6 - Agr\u00e9ment et radiation de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9\ncoop\u00e9rative ouvri\u00e8re et de production (SCOP) ;\n8.6.7 \u2014 Conventions li\u00e9es aux dispositifs locaux d'accompagnement ;\n8.6.8 - Mesures pr\u00e9paratoires et arr\u00e9t\u00e9s d'agr\u00e9ment pronon\u00e7ant la d\u00e9livrance,\nI'extension, le renouvellement, le retrait d'agr\u00e9ment des associations, entreprises\net autres personnes morales dont l'activit\u00e9 porte sur les services \u00e0 la personne, \u00e0\nI'exception des arr\u00e9t\u00e9s d'agr\u00e9ment concernant des associations, entreprises et\n\nautres personnes morales ayant des sites secondaires implant\u00e9s dans d'autres\nr\u00e9gions que le Grand Est, qui demeurent soumis \u00e0 ma signature ;\n8.6.9 - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ments \u00ab entreprises\nsolidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\n8.6.10 - D\u00e9cision d'entr\u00e9e, de refus d'entr\u00e9e, de suspension, d'exclusion, de\nrenouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes;\nCommission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.\n8.8 - Mise en place d'un comit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\n(CISST) dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques\n8.9 - Travailleurs priv\u00e9s d'emploi / D\u00e9cisions relatives aux droits du r\u00e9gime de\nsolidarit\u00e9 et aux droits \u00e0 revenu de remplacement\n- exclusion temporaire ou d\u00e9finitive des droits \u00e0 l'allocation de recherche\nd'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarit\u00e9\nsp\u00e9cifique et prononc\u00e9 de sanctions administratives;\n- refus d'ouverture des droits \u00e0 l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique et de son\nrenouvellement.\n8.10 - Travailleurs handicap\u00e9s\n- agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur\ndes travailleurs handicap\u00e9s ;\n- conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion des\ntravailleurs handicap\u00e9s ;\n- _ conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adapt\u00e9es;\n- _ prime pour l'embauche d'un jeune handicap\u00e9 en contrat d'apprentissage.\n8.11 - Conseiller du salari\u00e9\n- _ arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers du salari\u00e9 ;\n- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du\nsalari\u00e9 pour l'exercice de leur mission ;\n- remboursement des frais de d\u00e9placement expos\u00e9s par les conseillers du\nsalari\u00e9.\n8.12 - Revitalisation\nPr\u00e9paration des d\u00e9cisions de notifications d'assujettissement \u00e0 |'obligation d'une\nconvention de revitalisation.\n8.13 - Jeunes de moins de 18 ans\n- d\u00e9livrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans\nles spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9\net la mode;\n- fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entre ses\nrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule et autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement;\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\n- d\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait d'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et\nbrasseries pouvant employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant\nune formation en alternance.\n8.14 - H\u00e9bergement collectif\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et de renouvellement de d\u00e9claration d'h\u00e9bergement\ncollectif.\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, les correspondances adress\u00e9es :\ne \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier ministre;\ne aux ministres ;\ne aux parlementaires ;\nainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :\ne au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\ne au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;\ne au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\nainsi que les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire, les circulaires aux maires et\nles conventions pass\u00e9es au nom de l'\u00c9tat avec les communes, le d\u00e9partement et la\nm\u00e9tropole.\nEn application de l'artice 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004,\nMme Martine Artz peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents\nrelevant de son autorit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet aux\nfins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nL'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le 2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administrationde l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9parter/ment,\n\u00a3\n/\nRichard Smith\n\n= I. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nPREFET et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nDCL n\u00b02025 - A - 23\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Martine Artz,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n(en mati\u00e8re de march\u00e9s publics)\ne\nLE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT\ne\nVU la loi n\u00b082-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nVU Ia loi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nI'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (dont les emplois de directrice, directrice d\u00e9partementale\nadjointe et directeur d\u00e9partemental adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02021-D-01 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 2, 3\net 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Madame Martine Artz, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle, \u00e0 I'effet de signer les march\u00e9s publics et accords-cadres de\nfournitures et de services dont la d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les lignes budg\u00e9taires pour\nlesquelles elle a, par ailleurs, re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\ndans la limite de 350 000\u20ac HT.\nArticle 2: Les besoins de fournitures et de services sont \u00e9valu\u00e9s au niveau de la direction\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle.\nArticle 3: Demeurent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, les arr\u00eat\u00e9s portant composition des\ncommissions d'appel d'offres.\nArticle4: Les projets d'appel public \u00e0 la concurrence sont adress\u00e9s au pr\u00e9fet pour visa\npr\u00e9alable avant publication \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s en proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nArticle 5: Madame Martine Artz peut, sous sa responsabilit\u00e9, se faire repr\u00e9senter et\nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorit\u00e9 pour la passation des\nmarch\u00e9s et accords-cadres \u00e0 I'exception, pour les march\u00e9s et accords-cadres en proc\u00e9dure\nformalis\u00e9e, du choix de l'attributaire, de la signature des pi\u00e8ces des march\u00e9s et accords-cadres\net de leurs avenants qui restent soumis \u00e0 sa signature.\nCet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6: La liste des march\u00e9s conclus dans l'ann\u00e9e, leurs montants, ainsi que les noms\ndes attributaires seront adress\u00e9s au pr\u00e9fet pour le 15 janvier de l'ann\u00e9e suivante au plus tard.\nArticle 7: L'arr\u00eat\u00e9 DCL 2021-A-19 du 08 avril 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le 2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral d,\u00eb la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement\nL\nRichard Smith\n\nE .- SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET\nDE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nLibert\u00e9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9\nDCL 2025 - A- 25\nDu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rabah Bellahsene\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nle code rural et de la p\u00eache maritime ;\nle code de la sant\u00e9 publique ;\nle code de l'environnement ;\nle code de la consommation ;\nle code du travail ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\net de I'emploi ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU e d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions\ndans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations de la Moselle ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rabah Bellahsene, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions,\ncorrespondances et documents relevant de ses attributions et comp\u00e9tences dans les domaines\nsuivants :\n1) Administration g\u00e9n\u00e9rale :\nLes d\u00e9cisions et correspondances administratives pr\u00e9vues par l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 du Premier\nministre du 31 mars 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 concernant l'organisation et le fonctionnement du\nservice relevant de son autorit\u00e9 et notamment :\n1.1 l'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la\nr\u00e9duction du temps de travail, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et\ndu cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;\n1.2 l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s pour accident du\ntravail ou maladie professionnelle, des cong\u00e9s de longue maladie, des cong\u00e9s de grave\nmaladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;\n1.3 l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel, y compris pour raison\nth\u00e9rapeutique ;\n1.4 le retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ;\n15 l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;\n1.6 l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du\ndroit syndical ;\n1.7 l'avertissement et le bl\u00e2me ;\n1.8 l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;\n1.9 l'\u00e9tablissement et la signature des cartes d'identit\u00e9 de fonctionnaires et des cartes\nprofessionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0\nl'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement, et de celles concernant les emplois r\u00e9gis par l'article 1 du\n\n1.10\n112\n113\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de\nl'administration territoriale de I'Etat ;\nl'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents du travail ;\nles cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions\ncommunes applicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ;\nl'attribution des indemnit\u00e9s pour perte d'emploi des agents du secteur public ;\nle recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des cr\u00e9dits\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n2) Protection des Populations :\n2.1) Actes et d\u00e9cisions individuelles concernant la protection des consommateurs, l'hygi\u00e8ne et\n2.11\n21.2\n213\n214\n21.5\n216\n21.7\n21.8\nla s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments notamment l'inspection sanitaire et qualitative des\nanimaux vivants et des denr\u00e9es animales ou d'origine animale pr\u00e9vus par :\nles articles L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation relatif \u00e0 la fermeture de\ntout ou partie d'un \u00e9tablissement ou \u00e0 l'arr\u00eat d'une ou plusieurs de ses activit\u00e9s dans\nle cas de produits pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9\npublique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;\nles articles L.521-7 et L.521-8 du code de la consommation relatif \u00e0 la suspension de la\nmise sur le march\u00e9, au retrait, au rappel et \u00e0 la destruction de produits non conformes\n\u00e0 la r\u00e9glementation ou pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la\nsant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;\nles articles L.521-10 et L.521-11 du code de la consommation relatif \u00e0 l'utilisation \u00e0\nd'autres fins, la r\u00e9exportation ou la destruction des marchandises dans un d\u00e9lai fix\u00e9\npour un lot non conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dont la mise en conformit\u00e9\nest impossible ;\nl'article L.521-20 du code de la consommation relatif \u00e0 la suspension d''une prestation\nde services jusqu'a sa mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, en cas de\ndanger grave ou imm\u00e9diat ;\nles articles L.521-12 et L.521-13 du code de la consommation relatif aux injonctions de\nfaire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 des contr\u00f4les par un organisme ind\u00e9pendant et en\ncas de non-r\u00e9alisation du contr\u00f4le prescrit, \u00e0 la r\u00e9alisation d'office de ce contr\u00f4le, en\nlieu et place du responsable ;\nl'article L.521-14 du code de la consommation relatif aux injonctions de faire proc\u00e9der,\ndans un d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 l'inscription, sur les produits, sur leurs emballages ou dans les\ndocuments accompagnant, des informations permettant d'\u00e9valuer les risques\ninh\u00e9rents \u00e0 Un produit et de s'en pr\u00e9munir;\nl'article L.521-16 du code de la consommation relatif \u00e0 la suspension de la mise sur le\nmarch\u00e9 et le retrait d'un produit mis sur le march\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 l'objet de\nl'autorisation, de l'enregistrement ou de la d\u00e9claration exig\u00e9 par la nationalement\napplicable \u00e0 ce produit ;\nl'article L.521-23 du code de la consommation relatif \u00e0 la suspension des prestations\nnon r\u00e9glement\u00e9es ou r\u00e9glement\u00e9es sur une base autre que celle du code de la\nconsommation ;\n\n219\n2110\n211\n2112\n2113\n2114\n2115\n2116\n2137\n2118\n21719\n2,1,20\n2.1.21\n21.22\n21.23\n21.24\nles articles L.531-6 et R.522-7 \u00e0 R.522-9 du code de la consommation relatifs au\npr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ;\nl'article R.5131-7 du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation\nportant sur l'\u00e9tiquetage des produits cosm\u00e9tiques ;\nl'article L.201-13 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches particuli\u00e8res de contr\u00f4le ;\nl'article L.205-10 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 la transaction p\u00e9nale;\nles articles L.206-2 et L.235-2 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes\nd'application, relatifs aux mesures en cas de constatation d'un manquement ;\nl'article L.230-5 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas propos\u00e9s dans services de restauration\nscolaire;\nles articles L.231-5 et L. 231-6 du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs textes\nd'application, en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux produits\ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ses produits\nsont issus ;\nl'article R.231-49-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatif aux d\u00e9cisions de reconnaissance, de suspension et de retrait des centres de test\ndes engins de transport sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e ;\nl'article L. 2321 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 la destruction, au retrait, au rappel ou \u00e0 la consignation de produits d'origine\nanimale, de denr\u00e9es alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux pr\u00e9sentant\nou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ;\nl'article L.233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d''application,\nrelatifs aux \u00e9tablissements pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter une menace pour\nla sant\u00e9 publique ;\nl'article L.233-2 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 I'enregistrement et l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements pr\u00e9parant,\ntraitant, transformant, manipulant ou entreposant des denr\u00e9es animales ou d'origine\nanimale destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine;\nl'article 04 du d\u00e9cret n\u00b0 55-241 du 10 f\u00e9vrier 1955 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la destruction ou la\nd\u00e9naturation des conserves pr\u00e9sentant des signes correspondant \u00e0 une alt\u00e9ration du\ncontenu ;\nles articles 5 et 11 du d\u00e9cret n\u00b055-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destin\u00e9s \u00e0 la\nconsommation humaine;\nI'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 64-949 du 9 septembre 1964 relatif \u00e0 la d\u00e9claration du\nfabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgel\u00e9s ;\nl'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 91-827 du 29 ao\u00fbt 1991 relatif aux aliments destin\u00e9s \u00e0 une\nalimentation particuli\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements mettant sur le\nmarch\u00e9 des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des produits\nd'origine animale;\n\n21.25\n21.26\n21.27\nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits\nd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de\ncommerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et\ndenr\u00e9es alimentaires en contenant;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2013-1261 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la vente et \u00e0 la mise \u00e0 disposition\ndu public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;\n2.2) Actes et d\u00e9cisions individuelles concernant la sant\u00e9, la protection, lidentification, la\nreproduction et l'alimentation des animaux pr\u00e9vus par :\n2.21\n2.2.2\n2.2.3\n224\n225\n2.2.6\n2.2.7\n2.2.8\n2.2.9\n2.210\n2.21\nles articles L.201-3 \u00e0 201-6 du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs textes\nd'application, relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la lutte contre les\ndangers sanitaires concernant les animaux;\nles articles L.211-11 et L.211-14-2 du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs textes\nd'application relatifs au placement et \u00e0 I'euthanasie des animaux pouvant pr\u00e9senter\nun danger grave et imm\u00e9diat pour les personnes, \u00e0 l'\u00e9valuation comportementale\ndes chiens et \u00e0 l'euthanasie des chiens mordeurs ;\nles articles L.211-17, L. 214-6-1 et L.214-6-5, R. 214-25-1, R. 214-28, R.214-33 du code\nrural et de la p\u00eache maritime et leurs textes d'application relatifs aux conditions\nrequises pour le dressage des chiens au mordant, pour les fourrieres, refuges,\n\u00e9levages, \u00e9tablissements exer\u00e7ant \u00e0 titre commercial des activit\u00e9s de vente, de\ntransit ou de garde, d'\u00e9ducation, de dressage et de pr\u00e9sentation au public de chiens\net de chats ou d'autres animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques ;\nl'article L.212-7 \u00e0 212-12 et L.221-4 et D.212-19 du code rural et de la p\u00eache maritime\net ses textes d'application, relatifs \u00e0 I'identification des animaux;\nles articles L.214-2, L.214-3, L.214-6-1, L.214-6-5, L.214-6-6, L.214-16, L.214-17-1 et R.214-\n28 \u00e0 R. 214-33, du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs textes d'application\nrelatifs aux animaux domestiques ou sauvages apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9 ;\nl'article L.214-7 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'esp\u00e8ces\ndomestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et\nautres manifestations;\nl'article L.214-12 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des transporteurs d'animaux vivants ;\nles articles L.214-13, R. 214-63 \u00e0 R.214-81 et R.214-75 du code rural et de la p\u00e9che\nmaritime et leurs textes d'application, relatifs \u00e0 la conduite et au transport\u00e0\nl'abattoir ou pour l'abattage des animaux;\nl'article R.214-17; R.214-17-1 et R.214-58 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses\ntextes d'application, relatifs \u00e0 I'ex\u00e9cution de mesures d'urgence pour abr\u00e9ger la\nsouffrance des animaux;\nles articles R.214-87 \u00e0 R. 214-137 du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs\ntextes d'application relatifs \u00e0 l'utilisation d'animaux vivants \u00e0 des fins scientifiques ;\nles articles L.221-1, L.221-2, L.223-4 \u00e0 L.223-12 et D. 23-22-11 du code rural et de la\np\u00eache maritime et leurs textes d'application relatifs aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre\npour la lutte contre les maladies r\u00e9glement\u00e9es;\n\n2.2:12\n2.213\n2.2:14\n2.215\n2.216\n2.217\n2.218\n2.219\n2.2.20\n2.2.21\n2222\n2.3) Actes et\npar:\n281\n2:8:2\n2.3.3\nl'article L.222-1 du code rural et de la p\u00e9che maritime, les dispositions du titre V du\nlivre VI du m\u00eame code et leurs textes d'application, relatifs au contr\u00f4le des activit\u00e9s\nde reproduction animale;\nles articles L.223.6-1; L.223-8 et L.201-3 \u00e0 L.201-6 du code rural sur les mesures en\ncas de maladies animales et leurs textes pris pour leur application ;\nles articles L.231-5, L.231-6 L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la p\u00e9che maritime\net leurs textes d'application, relatifs \u00e0 l'enregistrement, \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire, \u00e0 la\nfermeture ou \u00e0 l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s des entreprises et des \u00e9tablissements\ndans le secteur de l'alimentation animale ;\nles articles L.233-3; R.233-1 \u00e0 3 et R.233-3-1 \u00e0 3-7 du code rural et leurs textes\nd'application, concernant l'agr\u00e9ment des n\u00e9gociants, des centres de\nrassemblement et des march\u00e9s ;\nl'article L.234-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 I'enregistrement des d\u00e9clarations des d\u00e9tenteurs professionnels d'animaux\nappartenant \u00e0 des especes dont la chair ou les produits doivent \u00eatre livres au public\nen vue de la consommation ;\nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 ao\u00fbt 1980, du 16 f\u00e9vrier 1981 et du 23 d\u00e9cembre 2009\nconcernant l'organisation de la lutte contre les maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses des\nabeilles;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux\nabattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2005 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, de\ncirculation et de commercialisation des bovins ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-2006 du 28 d\u00e9cembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des\n\u00e9tablissements d'abattage \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement des animaux;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 1% f\u00e9vrier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment, d'am\u00e9nagement et de\nfonctionnement des \u00e9tablissements utilisateurs, \u00e9leveurs ou fournisseurs d'animaux\nutilis\u00e9s \u00e0 des fins scientifiques et leurs contr\u00f4les ;\nle d\u00e9cret du 11 mai 2007 n\u00b02007-818 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des activit\u00e9s de\nreproduction animale et la r\u00e9glementation concernant le contr\u00f4le sanitaire des\nreproducteurs, des centres d'ins\u00e9mination artificielle ou de transplantation\nembryonnaire et de la monte publique ;\nd\u00e9cisions individuelles concernant la protection de la faune et de la flore pr\u00e9vus\nles articles L.412-1 et R.412-2 \u00e0 6 du code de l'environnement et leurs textes\nd'application, relatifs \u00e0 la protection du patrimoine naturel;\nles articles L.413-1 \u00e0 L.413-5 et R.413-8 \u00e0 R.413-23 du code de l'environnement et\nleurs textes d'application, relatifs aux \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention\nsur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es\nd'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97\nde la Commission europ\u00e9enne);\n\n2.4)\n2.5)\n2.6)\n2.7)\n2.34 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 fixant la d\u00e9livrance d'autorisation de\nd\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e9ces non domestiques;\n2.35 les articles L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 du code de l'environnement relatifs \u00e0 la\ntransaction p\u00e9nale;\nActes et d\u00e9cisions individuelles concernant l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la\nfabrication, la distribution et l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9vus par:\n2.41 les articles L.203-8 \u00e0 L.203-10; R.203-2; D.203-6, R.203-15 \u00e0 16 et D.203-17 \u00e0 21 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime et leurs textes d'application, relatifs aux\nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s;\n2.4.2 les articles L.234-2, R.234-4 et R.234-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, les\narticles R.5141-11 et R.5141-12 du code de la sant\u00e9 publique et leurs textes\nd'application, relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des essais\ncliniques de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ou de m\u00e9dicaments autres ;\n24.3 l'article R.5142-7 du code de la sant\u00e9 publique et ses textes d'application, relatifs \u00e0\nl'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments\nm\u00e9dicamenteux ;\n244 les articles L.5143-3 et R.5143-2 du code de la sant\u00e9 publique et leurs textes\nd'application, relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration extemporan\u00e9e d'aliments m\u00e9dicamenteux\npar le d\u00e9tenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destin\u00e9s ;\nActes et d\u00e9cisions individuelles concernant les conditions sanitaires d'\u00e9limination des\ncadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale pr\u00e9vus par :\n2.51 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2008 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\nsanitaire et de l'autorisation des \u00e9tablissements vis\u00e9s par le r\u00e8glement (CE)\nn\u00b0 1774/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 3 octobre 2002 \u00e9tablissant\ndes r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la\nconsommation humaine ;\n252 les articles L.226-1 \u00e0 L.226-9 du code rural et de la p\u00e9che maritime et leurs textes\nd'application, relatifs aux sous-produits animaux;\nActes et d\u00e9cisions individuelles concernant l'inspection d'installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement exer\u00e7ant des activit\u00e9s agricoles et agroalimentaires pr\u00e9vus\npar:\n261 le titre 1\" du livre V du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions\nd'autorisation ou de suspension d'installations class\u00e9es, ainsi que toutes les\nd\u00e9cisions ou actes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'enqu\u00eate publique;\nActes et d\u00e9cisions individuelles concernant le contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires\net des exportations avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur\nqualit\u00e9 sanitaire pr\u00e9vus par:\n2.71 les articles L.231-6, L.236-1; L.236-2, L.236-8, L.236-9, L.236-10 et D.236-6 du code\nrural et de la p\u00eache maritime et leurs textes d'application, relatifs \u00e0 I'enregistrement\ndes op\u00e9rateurs et de leurs installations et \u00e0 'agr\u00e9ment des personnes physiques et\ndes \u00e9tablissements dans le cadre des \u00e9changes intracommunautaires et des\nop\u00e9rations d'importation et d'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays\ntiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denr\u00e9es d'origine animale\ndestin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale;\n\n272 le d\u00e9cret 2012-48 du 16 janvier 2012 et textes pris pour son application relatifs a\nI'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changes d'animaux, de spermes,\nd'ovules ou d'embryons.\n2.8) Mises en demeure et arr\u00eat\u00e9s ordonnant la fermeture des \u00e9tablissements recevant du public\nqui ne mettent pas en \u0153uvre les obligations qui leur sont applicables en application du\nd\u00e9cret du 1* juin 2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie\nde crise sanitaire (art. 29 3\u00e8me alin\u00e9a du d\u00e9cret 2021-699 du 1 juin 2021).\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 M. Rabah Bellahsene par l'article 1\" du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'\u00e9tend \u00e9galement aux d\u00e9cisions individuelles n\u00e9gatives ou de refus\nrelevant de ses attributions dans les mati\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 3 : M. Rabah Bellahsene peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature par arr\u00eat\u00e9 aux agents qu'il aura\nd\u00e9sign\u00e9s nominativement dans les conditions fix\u00e9es au | de l'article 44 du d\u00e9cret du\n29 avril 2004 susvis\u00e9. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du chef de service ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations\n\u00e9ventuellement accord\u00e9es par le chef de service \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation sera transmis au pr\u00e9fet aux fins de publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n\u00b0 Les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;\n\u00bb Les conventions pass\u00e9es au nom de l'\u00c9tat avec le d\u00e9partement, les\ncommunes et leurs \u00e9tablissements publics ;\ne \u2014 Les circulaires adress\u00e9es aux maires ;\n- _ Les correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\n\u00bb Les correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ;\n< Les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers\nd\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-15 du 4 mars 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement\nMetz, le\nRichard Smith\n\nE .. SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET -DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nD_E LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL 2025 - A- 26\nDu 28 AR 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Rabah Bellahsene\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle\n(en mati\u00e8re de march\u00e9s publics)\nLE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein\ndes administrations de l'\u00c9tat;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations de la Moselle;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7\nArticle 8 :\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 2,\n3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Rabah Bellahsene, directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s publics\net accords-cadres de fournitures et de services dont la d\u00e9pense est imput\u00e9e sur\nles lignes budg\u00e9taires pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dans la limite de 350 000 \u20ac HT.\nLes besoins de fournitures et de services sont \u00e9valu\u00e9s au niveau de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle.\nLes projets d'appel public \u00e0 la concurrence sont adress\u00e9s au pr\u00e9fet pour visa\npr\u00e9alable avant publication, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s en proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nDemeurent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet les arr\u00eat\u00e9s portant composition\ndes commissions d'appel d'offres.\nM. Rabah Bellahsene peut, sous sa responsabilit\u00e9, se faire repr\u00e9senter\net subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorit\u00e9 pour\nla passation des march\u00e9s et accords-cadres \u00e0 l'exception, pour les march\u00e9s\net accords-cadres en proc\u00e9dure formalis\u00e9e, du choix de l'attributaire,\nde la signature des pi\u00e8ces des march\u00e9s et accords-cadres et de leurs avenants\nqui restent soumis \u00e0 sa signature.\nSon arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nLa liste des march\u00e9s conclus dans l'ann\u00e9e, leurs montants, ainsi que les noms\ndes attributaires sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet pour le 15 janvier de l'ann\u00e9e suivante\nau plus tard.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2020-A-17 du 04 mars 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau directeur des finances publiques de la Moselle et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nMetz, le 2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement\nRichard Smith\n\nE .. SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET 'DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2025-A- 2*\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rabah Bellahsene\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle\n(ordonnateur secondaire)\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein\ndes administrations de l'\u00c9tat;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nla circulaire n\u00b0 6092/SG du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme\nterritoriale de l'\u00c9tat;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 1982 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour\nla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au minist\u00e8re\nde I'\u00e9conomie et des finances, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 1989 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2002, ensemble les textes qui l'ont modifi\u00e9, portant r\u00e8glement\nde comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache pour la d\u00e9signation\ndes ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCTAJ n\u00b0 2011-73 du 05 septembre 2011 portant organisation\nde la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations de la Moselle ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nARR\u00caTE\nArticle1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles\n2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Rabah Bellahsene, directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Moselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses \u00e0 l'effet de :\n1) recevoir et d'ordonnancer les cr\u00e9dits, pour l'ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9-\npenses relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction :\n*la mission \"s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\" : programme 206 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sani-\ntaires de l'alimentation \u00bb,\n*la mission \"agriculture, p\u00eache, for\u00eat et affaires rurales\" : programme\n215 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'agriculture \u00bb,\n2) proc\u00e9der, sous r\u00e9serve de visa pr\u00e9alable, aux r\u00e9allocations de cr\u00e9dits n\u00e9ces-\nsaires en cours d'exercice budg\u00e9taire.\nArticle2: \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles\n3,4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Rabah Bellahsene en sa qualit\u00e9 de chef de\ncentre de co\u00fbt DDPP057057 et pour I'UO0354-DR67-DP57, \u00e0 l'effet de :\n* signer tous documents relatifs \u00e0 l'expression de besoin pour les\nacquisitions, prestations de services ou abonnements de la DDPP 57 ou\ncertificat administratif, - constater le service fait, ou proc\u00e9der \u00e0 ces\nd\u00e9penses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui\nlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement.\nArticle3: ... Demeurent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n+ les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs\ngroupements,\n* tout engagement juridique de d\u00e9penses concernant des op\u00e9rations dont le\nco\u00fbt est sup\u00e9rieur \u00e0 350 000 \u20ac HT,\n* en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le\nfinancier, le courrier informant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de\nne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9,\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\n* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n* les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du\ncontr\u00f4le financier.\nToute demande d'engagement global du budget de fonctionnement est\nsoumise \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet. Les observations formul\u00e9es par le\ncontr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 sont, sans d\u00e9lai, port\u00e9es \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet.\nUn compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits d'investissement et de\nfonctionnement sera \u00e9tabli par M. Rabah Bellahsene et adress\u00e9 au pr\u00e9fet dans\nla premi\u00e8re semaine de chaque nouveau trimestre. Une copie vis\u00e9e du\nbordereau sommaire trimestriel des d\u00e9penses apr\u00e8s ordonnancement lui sera\n\u00e9galement communiqu\u00e9e.\nM. Rabah Bellahsene communique au pr\u00e9fet les mises \u00e0 jour relatives au sch\u00e9ma\nd'organisation financi\u00e8re du d\u00e9partement de la Moselle, pour la part qui\nconcerne sa direction.\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, M. Rabah\nBellahsene peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux\nfonctionnaires relevant de son autorit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nUn exemplaire de son arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation et de chacun de ses modificatifs\n\u00e9ventuels sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet accompagn\u00e9 d'un sp\u00e9cimen original de\nsa signature et de celle de chacun de ses subd\u00e9l\u00e9gataires, en vue de leur\naccr\u00e9ditation aupr\u00e8s du directeur des finances publiques de la Moselle\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-16 du 04 mars 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau directeur des finances publiques de la Moselle et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nMetz,le 2 8 AVR. 774\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral dg la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement\nRichard Smith\n\n\ne SECRETARIAT GENERAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 28\nDu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\n(comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale)\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU laloi n\u00ae82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions;\nVU la loi n\u00b0 83-8 modifi\u00e9e du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre\nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer l''ensemble des actes et d\u00e9cisions\nrelevant des attributions mentionn\u00e9es en infra :\nA : Appui Strat\u00e9gique,\nB : \u00c9conomie agricole, rurale et foresti\u00e8re,\nC : Am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9, eau,\nD : Habitat,\nE : Risques, \u00e9nergie, construction et circulation,\nF : Connaissance et Accompagnement des territoires.\nA \u2014 Appui Strat\u00e9gique\n1. Gestion des personnels\nPour tous les personnels :\ne tous les actes et d\u00e9cisions relevant de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires\net agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\ne ordres de mission locaux et permanents, \u00e0 l'exclusion des ordres de mission\ninternationaux pour des d\u00e9placements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois jours.\nPour les personnelsdu minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique :\ne corps des personnels d'exploitation de cat\u00e9gorie C : recrutement, nomination et\ngestion des agents et chefs d'\u00e9quipe d'exploitation des TPE (d\u00e9cret n\u00b091-393 du\n25 avril 1991 et d\u00e9cret n\u00b0 2005-1228 du 29/09/2005);\ne d\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 NBI, d\u00e9termination du nombre de points et\nattribution des points (d\u00e9crets 2001-1161 et 2002-1162 du 7 d\u00e9cembre 2001);\ne actes d\u00e9concentr\u00e9s pronon\u00e7ant les d\u00e9tachements sans limitation de dur\u00e9e des\nfonctionnaires de l'\u00c9tat aupr\u00e8s d'un d\u00e9partement, d'un groupement de collectivit\u00e9\nou d'une commune (d\u00e9cret n\u00b0 2005-1785 du 30 d\u00e9cembre 2005 et arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 16 mars 2007) ;\ne octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel (personnels\nfonctionnaires, stagiaires et non-titulaires) ;\ne octroi des cong\u00e9s parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires) ;\ne octroi de cong\u00e9s sans traitement et du cong\u00e9 postnatal (personnels fonctionnaires,\nstagiaires et non-titulaires) ;\n\nr\u00e9int\u00e9gration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a lieu\ndans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\n2. Affaires juridiques\na. r\u00e8glement amiable des litiges ;\nb. transaction dans tous les domaines d'activit\u00e9 en vue du r\u00e8glement amiable des\nlitiges ;\nc. d\u00e9fense de l'\u00c9tat devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de\nla comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale des territoires: pr\u00e9sentation des\nobservations orales \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet pour les\nm\u00e9moires \u00e9tablis par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nd. repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans le cadre des op\u00e9rations d'expertises judiciaires o\u00f9 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires est le service technique comp\u00e9tent,\nformulation et transmission des observations et des dires \u00e0 l'expert ;\ne. ex\u00e9cution des d\u00e9cisions dejustice ;\nf. repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux\ninfractions du code de l'urbanisme ;\ng. formulation des observations \u00e9crites transmises aux parquets en mati\u00e8re d'infraction\nau code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du\ncode forestier ;\nh. observations en d\u00e9fense pour les :\n1. recours introduits contre les diff\u00e9rents actes \u00e9mis, les conventions et les\nmarch\u00e9s ;\n2. recours introduits contre les op\u00e9rations de ma\u00eetrise d'ouvrage, de ma\u00eetrise\nd'ceuvre et de conduite d'op\u00e9rations.\n3. Divers\na. notification aux personnels tenus de demeurer \u00e0 leur poste pour assurer un service\nminimum ;\nb. autorisation accord\u00e9e aux fonctionnaires, toutes cat\u00e9gories confondues, d'exercer\ndes activit\u00e9s d'enseignement ou des activit\u00e9s d'expertise (administrative ou\njuridictionnelle) ou la mise en valeur de leur patrimoine ;\nc. autorisation accord\u00e9e aux fonctionnaires, toutes cat\u00e9gories confondues de\nb\u00e9n\u00e9ficier de 'am\u00e9nagement du temps de travail en cas de fonctions \u00e9lectives ;\nd. tous les actes de gestion du patrimoine de l'\u00c9tat affect\u00e9s \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires (conventions de location et ali\u00e9nation des mat\u00e9riels\nou des mobiliers \u00e0 France Domaine);\ne. assistance de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9.\n\nB - \u00c9conomie agricole, rurale et foresti\u00e8re\na.\nm.\ntous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs\n\u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique agricole commune (Cr\u00e9dits d'Etat, Fonds Europ\u00e9en\nAgricole de Garantie (FEAGA) et Fonds Europ\u00e9en Agricole pour le D\u00e9veloppement\nRural (FEADER)), au suivi, au paiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la mise\nen \u0153uvre de cette politique ;\n. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs\n\u00e0 la mise en \u0153uvre des livres 111, IV et VI du code rural et de la p\u00eache maritime;\n. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au contr\u00f4le de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure\nde remboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure de consommation ;\n. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0\nla mise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre\nler Chapitre IV \"l'agriculture de certaines zones soumises \u00e0 des contraintes\nenvironnementales\" du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0\nla mise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre Il\nChapitre V \"La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es\"\ndu code rural et de la p\u00eache maritime ;\ntous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nvolet \u00ab Transition agricole, alimentation et for\u00eat \u00bb du plan de relance;\n. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0\nla coordination au niveau d\u00e9partemental des contr\u00f4les relatifs aux aides publiques \u00e0\nl'agriculture et \u00e0 la for\u00eat;\n. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0\nla mise en \u0153uvre de la politique foresti\u00e8re (cr\u00e9dits d'Etat et cr\u00e9dits europ\u00e9ens), au\nsuivi, au paiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette\npolitique ;\ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la mise\nen \u0153uvre du code forestier ;\ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la lutte phytosanitaire en for\u00eat ;\n. toutes d\u00e9cisions individuelles relatives aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables de coupe et\nd'abattage d'arbres dans bois, for\u00e9ts ou parcs situ\u00e9s sur le territoire de communes o\u00f9\nl'\u00e9tablissement d'un plan local d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 prescrit, ainsi que dans tout espace\nbois\u00e9 class\u00e9 au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ;\ntous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler \"Eau et milieux\naquatiques marins\" du code de l'environnement (partie r\u00e9glementaire);\ntous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV -\nPatrimoine naturel \u2014 Titre | \u00ab protection du patrimoine naturel \u00bb du code de\nI'environnement (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) ;\n. tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV -\nPatrimoine naturel - Titre Il \u00ab chasse \u00bb du code de l'environnement (parties\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) ;\n. tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9gulation du grand cormoran, y compris l'arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9partemental annuel fixant les conditions de r\u00e9gulation ;\n. tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la biomasse et m\u00e9thanisation ;\n. tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et avis relatifs au suivi des \u00e9pandages de boues de Stations de\nTraitement des Eaux Us\u00e9es (STEU) ;\ntoutes missions de remises en \u00e9tat suite \u00e0 un contentieux (AFR) ;\npr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re \u00e9conomie agricole, rurale et foresti\u00e8re.\n\nC - Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9 \u2014 Eau\n1. \u00c9laboration - Evolution desdocuments d'urbanisme\nA) Associations locales d'usagers:\n1. r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude du dossier;\n2. instruction des demandes d'agr\u00e9ment.\nB) Sch\u00e9mas de Coh\u00e9rence Territoriale (SCOT) :\n1. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0\nconnaissance ;\n2. r\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance;\n3. association \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du SCOT;\n4. avis sur le projet de SCOT arr\u00eat\u00e9 (\u00e9laboration et r\u00e9vision) ;\n5. avis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e du SCOT.\nC) Plans Locaux d'Urbanisme (PLU):\n\u2014organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0\nconnaissance ;\nr\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance;\nassociation \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PLU ;\navis sur le projet de PLU arr\u00eat\u00e9 ;\navis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e ;\nmise en compatibilit\u00e9 du PLU en cas de carence de la commune en cas de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de d\u00e9claration de projet ;\nmise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant\nl'utilisation du sol au PLU et proc\u00e9dure d'office en cas de carence de la\ncommune.\noA WNN\nD) Cartes communales:\n1. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter a\nconnaissance ;\nr\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance ;\n3. \u00e9laboration, r\u00e9vision et rectification d'erreur mat\u00e9rielle des cartes\ncommunales;\n4. mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant\nl'utilisation du sol \u00e0 la carte communale et de proc\u00e9dure d'office en cas de\ncarence de la commune;\n5. r\u00e9ponse aux recours gracieux.\nN\n2. Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG)\n1. qualification d'un projet en projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n2. notification du projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\n\n3. Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00e9t National (OIN)\nV\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\n4. Zones d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD)\ninitiative de la cr\u00e9ation de ZAD ;\nconsultation des communes concern\u00e9es ;\nd\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre provisoire de la ZAD ;\n. droit de pr\u00e9emption dans le p\u00e9rim\u00e8tre provisoire ;\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\nSUNS\n5. Zones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC)\n1. initiative de la cr\u00e9ation d'une ZAC ;\n. cr\u00e9ation de ZAC\u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat ou d'\u00e9tablissements publics territoriaux\nou situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00e9t national ;\nr\u00e9alisation de ZAC ;\n. approbation du programme des \u00e9quipements publics ;\napprobation des cahiers de charges des cessions de terrains ;\nsuppression d'une ZAC ;\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\nNNOO AW\n6. D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9gle de l'urbanisation limit\u00e9e\nInstruction et demandes d'avis et d\u00e9cisions pour les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\nde l'urbanisation limit\u00e9e dans les communes non couvertes par un SCoT approuv\u00e9 pour\nles ouvertures \u00e0 l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situ\u00e9s\nen dehors des parties actuellement urbanis\u00e9es des communes non couvertes par un\ndocument d'urbanisme (article L.111-4 3\u00b0 et 4\u00b0 du code de l'urbanisme) et les demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone ou d'un secteur\nrendu constructible apr\u00e8s le 4 juillet 2003 (article L142-5 du code de l'urbanisme).\n7. Application du Droit des Sols (ADS) - comp\u00e9tence Etat et conventions\n1) permis de construire, d''am\u00e9nager et de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables :\na. lettres de majoration des d\u00e9lais d'instruction ;\nb. demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires;\nc. toutes d\u00e9cisions de permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et de d\u00e9clarations\npr\u00e9alables, sauf celles relevant de l'avis divergent ;\nd. certificat de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\n2) certificats d'urbanisme :\na. toutes d\u00e9cisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et op\u00e9rationnel (b).\n3) ach\u00e8vement des travaux: d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et |la\nconformit\u00e9 des travaux :\n\na. d\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration et mise en demeure de d\u00e9poser un dossier\nmodificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9 ;\nb. d\u00e9livrance de l'attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.\n4) avis conforme du pr\u00e9fet :\na. d\u00e9livrance de l'avis du pr\u00e9fet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annul\u00e9 ou\nde plan d'occupation des sols caduc;\nb. d\u00e9livrance de l'avis favorable du pr\u00e9fet pour les projets susceptibles d'impacter les\nfuseaux du projet A 31 bis.\n5) sanction des infractions au droit des sols :\na. infractions aux proc\u00e9dures suivantes :\ne certificat d'urbanisme;\ne permis de construire ;\ne permis d'am\u00e9nager ;\ne permis de d\u00e9molir;\ne d\u00e9claration de travaux.\nb. contr\u00f4le des constructions :\ne constatation des infractions;\ne mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constat\u00e9e ;\ne substitution du maire en cas de non-ex\u00e9cution ;\n. Publicit\u00e9 \u2014 Enseignes - Pr\u00e9-enseignes \u2014 R\u00e8glements locaux\na. instruction des dossiers portant d\u00e9claration pr\u00e9alable et autorisation pr\u00e9alable,\narr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'implantation de dispositifs publicitaires, d'enseignes et pr\u00e9-\nenseignes, rappel \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nb. contr\u00f4le des dispositifs et suites administratives dont l'instruction des dossiers et\narr\u00eat\u00e9s portant mise en demeure de conformit\u00e9 ou de retrait des dispositifs\npublicitaires, des enseignes et des pr\u00e9-enseignes ;\nc. notification et suivi des proc\u00e8s-verbaux de constatation d'infractions sur la publicit\u00e9\nau titre du code de l'environnement ;\nd. instruction des dossiers et arr\u00eat\u00e9s de mise en recouvrement des astreintes\njournali\u00e8res ;\ne. proposition de transaction p\u00e9nale;\nf. expertise en d\u00e9fense en cas de contentieux relatif \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et\npr\u00e9-enseignes ;\ng. R\u00e8glements Locaux de Publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (RLP);\n1. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0\nconnaissance (PAC) ;\n2. r\u00e9alisation et envoi du PAC;\n\n3. association \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du RLP;\n4. avis sur le projet de RLP arr\u00eat\u00e9 ;\n5. avis sur la notification.\n9. D\u00e9placements\na. Plan de D\u00e9placements Urbains (PDU)\n1. organisation de la collecte des informations dans le cadre du port\u00e9 \u00e0\nconnaissance et de la note d'enjeux;\n2. r\u00e9alisation, signature et transmission du porter \u00e0 connaissance et de la note\nd'enjeux;\nassociation \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PDU ;\navis favorable sur le projet arr\u00eat\u00e9.\n10. Autres d\u00e9cisions\ne Avis, autres que ceux vis\u00e9s ci-dessus et relatifs aux r\u00e8gles d'urbanisme, aux\nmaires ou aux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements intercommunaux, dans le\ndomaine de I'am\u00e9nagement de l'urbanisme ou de l'application du droit\ndes sols \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 la comp\u00e9tence du maire est li\u00e9e par l'avis\ndu pr\u00e9fet.\ne Correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre\nd'un appel \u00e0 projet\n11. Contentieux\nSaisine du minist\u00e8re public et r\u00e9ponse aux demandes d'informations de ce dernier en\ncas d'infractions aux r\u00e9gles du code de l'urbanisme susceptibles de sanctions.\nPr\u00e9 contentieux en mati\u00e8re Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau.\n12. Plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nConsultation des services de l'\u00c9tat dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel\ndes articles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont\nn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans de surfaces submersibles valant plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles en application de l'article L. 562-6 du code\nde l'environnement\n13. D\u00e9chets\na. rappel \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nb. transmission des signalements aux services concern\u00e9s.\n14. Biodiversit\u00e9\n\na. arr\u00e9t\u00e9s qui fixent les prescriptions environnementales pour les op\u00e9rations\nd'Am\u00e9nagement Foncier, Agricole et Forestier (AFAF);\nb. Bois et for\u00e9ts (code forestier) :\ne instructions et d\u00e9cisions relatives aux applications du r\u00e9gime forestier et,\ndans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du\nr\u00e9gime forestier ;\ne instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant,\nd\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement;\ne instruction et suivi des proc\u00e9dures relatives au foncier forestier;\nc. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, d\u00e9cisions\nrelatives aux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement (code forestier);\nd. instruction et d\u00e9cisions relatives aux for\u00eats de protection ;\ne. Natura 2000 :\ne opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un r\u00e9gime\nadministratif soumis \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura 2000 (article R414-24\ndu code de l'environnement) et production d'avis;\ne r\u00e9ceptions, instructions et d\u00e9cisions portant sur les plans, programmes ou\nprojets ne relevant pas d'un r\u00e9gime administratif mais soumis \u00e0 \u00e9valuation\nd'incidence Natura 2000;\ne agr\u00e9ments techniques, financiers et administratifs et signature des\ncontrats et des chartes Natura 2000, organisation des contr\u00f4les, suite \u00e0\ndonner aux contr\u00f4les ;\nf. Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et\nForestiers (CDPENAF) :\ne pr\u00e9sidence;\ne \u00e9laboration, signature et notification des avis ;\ne compte-rendu des commissions ;\ne arr\u00eat\u00e9s de modification de la composition de la CDPENAF.\ng. instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion, au\ntitre de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale du programme FEADER (cr\u00e9dits Etat):\ne mesures 7.6B relatives aux op\u00e9rations de restauration, d'am\u00e9lioration et de\npr\u00e9servation des sites Natura 2000 (contrats Natura 2000 en milieux ni\nagricoles ni forestiers);\ne mesures 8.5B relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des peuplements forestiers riches\nen biodiversit\u00e9 (contrats Natura 2000 en milieux forestiers).\nh. associations de protection de la nature:\ne r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude du dossier;\ne instruction des demandes d'agr\u00e9ment et d'habilitation des associations\nde protection de l'environnement;\ne notification de la d\u00e9cision ;\ni. au titre de la police de la nature (code de |'environnement) :\ne contr\u00f4les administratifs et mesures de police administrative;\n\nrappel \u00e0 la r\u00e9glementation;\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure;\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de prescriptions compl\u00e9mentaires;\nsanctions administratives;\nla police judiciaire dans le domaine de la nature;\nproposition de transaction p\u00e9nale;\nj. d\u00e9rogations \u00e0 I'interdiction de br\u00fblage de d\u00e9chets verts.\nk. proc\u00e9dure relative au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements\nd'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (L.350-3 du code de\nl'environnement) :\nd\u00e9claration pr\u00e9alable : tous courriers, actes ou d\u00e9cisions;\ndemande d'autorisation : r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude du\ndossier, instruction et notification de la d\u00e9cision.\n15. Eau et p\u00eache\na) au titre du guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb :\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de d\u00e9claration ;\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des dossiers ;\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers d'autorisation ;\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des certificats de projet, instruction et notification ;\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des examens au cas par cas ;\nb) au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques :\ndemandes de r\u00e9gularisation de dossiers de d\u00e9claration et d\u00e9cisions\nexplicites d'acceptation de d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux\net activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration ;\ndemande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation ;\ndemandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'implantation des stations de\ntraitement des eaux us\u00e9es ;\narr\u00eat\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res accept\u00e9es par e\np\u00e9titionnaire, \u00e0 l'exclusion :\no des arr\u00eat\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res apr\u00e8s refus du\np\u00e9titionnaire ;\no des arr\u00eat\u00e9s d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\ndemandes de modification d'une autorisation ou d\u00e9claration existante\ndans le cadre d'un porter \u00e0 connaissance;\ntravaux d''urgence ;\ncontr\u00f4les administratifs et mesures de police administrative ;\ndemande de compl\u00e9ment(s) ou de r\u00e9gularisation d'un dossier avec\nsuspension des d\u00e9lais d'instruction ;\n\narr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation du d\u00e9lai d'instruction des dossiers\nd'autorisation ;\narr\u00eat\u00e9 de rejet d'une autorisation avant le stade de l'enqu\u00eate publique ;\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de perte d'un droit d'eau ;\narr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et \u00e9tablissant le r\u00e8glement d'un droit d'eau ;\nsanctions administratives.\nagr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le\ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e9res extraites des installations\nd'Assainissement Non Collectif (ANC).\nc) au titre du contentieux en mati\u00e8re de police de l'eau et de la p\u00eache :\nproposition de transaction p\u00e9nale ;\nrappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nd) au titre de la police de la p\u00eache :\nautorisation de capture ou de transfert de poissons destin\u00e9s \u00e0 la\nreproduction ou au repeuplement et autorisation de capture de poissons\n\u00e0 des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique\net de transport de ces poissons ;\nautorisation d'introduction d'esp\u00e9ces non repr\u00e9sent\u00e9es au titre de l'article\nR432-6 du code de l'environnement;\nagr\u00e9ment technique, financier et administratif des dossiers de demande\nde subvention concernant notamment des cr\u00e9dits du minist\u00e8re de\nl'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer;\nagr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache\net de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), \u00e0 l'exclusion du pr\u00e9sident\net du tr\u00e9sorier de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la\nProtection du Milieu Aquatique (FDPPMA);\ninterdictions pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de p\u00eache de certaines esp\u00e8ces\nde poissons ;\ntransfert de poissons lors de I'abaissement artificiel des eaux;\np\u00eache \u00e0 la carpe de nuit;\nconcours de p\u00eache en cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie ;\nInterdictions sp\u00e9cifiques de p\u00eache li\u00e9es \u00e0 l'abaissement naturel du niveau\nde l'eau ;\nr\u00e9serves de p\u00eache autres que r\u00e9serves quinquennales sur le domaine\npublic ;\nconstitution de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache ;\nrenouvellement des baux de p\u00eache.\nconstitution de la commission consultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation\nde la p\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de montagne.\nr\u00e9glementation de la p\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de\nmontagne.\n11\n\ne) au titre des restrictions de l'usage de l'eau (s\u00e9cheresse) :\ne arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions pour les niveaux \u00ab alerte \u00bb et \u00ab alerte\nrenforc\u00e9e \u00bb ;\ne pr\u00e9sidence du comit\u00e9 restreint s\u00e9cheresse ;\n16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et a\u00e9roportuaires\nTous courriers et toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de lutte\ncontre le bruit.\nD \u2014 HABITAT:\n1. Logement\na. signature des subventions pour I'am\u00e9nagement des infrastructures d'accueil, de\npassage et de s\u00e9dentarisation des gens du voyage ;\n. d\u00e9cision de subventions de I'Etat et de l'acc\u00e8s aux pr\u00eats aid\u00e9s de I'Etat pour la\nconstruction, l'acquisition-am\u00e9lioration, la r\u00e9habilitation et la d\u00e9molition des\nlogements locatifs sociaux ;\n. d\u00e9cision de subventions et de l'acc\u00e8s aux pr\u00eats aid\u00e9s par l'\u00c9tat pour la construction\net l'acquisition-am\u00e9lioration des logements en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9;\n. d\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques requises des logements financ\u00e9s \u00e0\nI'aide de pr\u00eats conventionn\u00e9s pour certaines op\u00e9rations d'acquisition ou\nd'am\u00e9lioration ;\n. concours financiers de l'\u00c9tat pour la suppression de l'insalubrit\u00e9 par travaux;\nproc\u00e9dures d'\u00e9tablissement des inventaires du logement locatif social par les\ncommunes concern\u00e9es par l'article 55 de la loi \u00ab Solidarit\u00e9-Renouvellement\nUrbain \u00bb ;\napplication des dispositions li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le\nlogement social ;\n. mise en \u0153uvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations\nd'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments de patrimoine immobilier appartenant aux\norganismes HLM.\nA) Organismes d'Habitation \u00e0 Loyer Mod\u00e9r\u00e9 :\nautorisation d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier des organismes HLM ;\nv\u00e9rification de la conformit\u00e9 et approbation des contrats d'emprunt des soci\u00e9t\u00e9s\nd'HLM ;\nfixation des minima et maxima des loyers et imposition d'un loyer d'\u00e9quilibre ;\nd. majoration de l'assiette de la subvention pour les op\u00e9rations de logement social.\n12\n\nB) Aide personnalis\u00e9e au logement :\na. signature et mise en ceuvre des conventions conclues entre l'\u00c9tat et les bailleurs\nsociaux, les autres personnes physiques ou les autres personnes morales ;\nb. application du r\u00e9gime juridique des logements locatifs conventionn\u00e9s-sanctions ;\nC. signature des conventions sp\u00e9cifiques pour les logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nsubvention pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.331-25-1 du CCH.\n2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)\na. organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter \u00e0\nconnaissance ;\nassociation \u00e0 l'\u00e9laboration des programmes locaux de l'habitat;\nr\u00e9alisation des porter \u00e0 connaissance;\navis sur les projets de programmes locaux de l'habitat;\navis dans le cadre de l'\u00e9valuation p\u00e9riodique des programmes locaux de l'habitat\nen cours de validit\u00e9.\np o o o\n3. Contentieux\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le et sanctions p\u00e9nales;\nb. pr\u00e9 contentieux en mati\u00e8re d'habitat et de construction.\n4. Lutte contre l'habitat indigne\na. saisine des maires ou des pr\u00e9sidents d'EPCI portant sur des logements signal\u00e9s\naupr\u00e8s du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au\nr\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ou susceptibles de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;\nb. saisine des directeurs des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 concernant des\nsituations de non d\u00e9cence signal\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre\nl'habitat indigne.\nE - Risques, \u00c9nergie, Construction, Circulation\n1. Plan de pr\u00e9vention des risques majeurs\na. actes de consultation des services de I'Etat et organismes vis\u00e9s par le code de\nl'environnement dans le cadre de l'\u00e9laboration, de la modification et de la r\u00e9vision\ndes Plans de pr\u00e9vention des risques naturels et des plans de pr\u00e9vention des risques\nminiers\nb. d\u00e9cision relative \u00e0 l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques majeurs pour\nI'information des acqu\u00e9reurs et locataires de biens immobiliers ;\nc. convention pour la r\u00e9alisation de programmes de recherche et de d\u00e9veloppement\npartag\u00e9s avec le Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM) ;\n13\n\n2. Constructions publiques, Energie, Construction\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction ;\nb. correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre d'un appel\n\u00e0 projet ;\n3. S\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9\na. tous les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 ;\nb. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions d\u00e9partementales\nd'accessibilit\u00e9 et signature des d\u00e9cisions apr\u00e8s avis des sous-commissions.\n4. Circulation routi\u00e8re - \u00c9ducation routi\u00e8re \u2014- Routes\n4.1 Circulation routi\u00e8re\na. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;\nb. actes de r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts;\nc. actes autorisant les enqu\u00eates de circulation sur le domaine public routier;\nd. d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de\npoids lourds et aux transports de mati\u00e8res dangereuses ;\ne. autorisation de circulation de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de dispositifs sp\u00e9ciaux de\ncat\u00e9gorieB ;\nf. d\u00e9cisions portant interdiction ou r\u00e9glementant la circulation lors de travaux\nroutiers sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es ;\ng. autorisations de :\no circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ;\n\u00b0 circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires\nainsi que de leur mise en s\u00e9curit\u00e9.\n- mise en exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9skis.\nh. actes d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00ab 120 tonnes \u00bb, \u00ab 94 tonnes \u00bb et \u00ab 72\ntonnes \u00bb accessibles aux convois exceptionnels.\ni. d\u00e9cisions relatives au classement des passages \u00e0 niveau des lignes de trains\ntouristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou d\u00e9partementale.\nJ. routes \u00e0 grande circulation : avis sur les projets des collectivit\u00e9s de modification des\ncaract\u00e9ristiques techniques et de mesures susceptibles d'affecter la circulation\nnotamment des convois de transports exceptionnels.\n4.2 \u00c9ducation routi\u00e8re\na. agr\u00e9ment des \u00e9coles de conduite ;\nb. agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des centres de\nformation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n1A\n\nc. agr\u00e9ment des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession\nd'Enseignant de la Conduite Automobile et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (BEPECASER) ;\nd. autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des\nenseignants de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\ne. agr\u00e9ment des associations de formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour\nfaciliter I'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle ;\nf. autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\ng. autorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nh. convention du permis \u00e0 1 euro ;\ni. label \u00ab qualit\u00e9s des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;\nj. gestion de l'activit\u00e9 des inspecteurs du permis de conduire ;\nk. gestion des examens du permis de conduire ;\n|. contr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation pour la r\u00e9cup\u00e9ration de points du permis\nde conduire par les conducteurs en infraction ;\nm. contr\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale ;\nn. contr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\no. contr\u00f4le p\u00e9dagogique des moniteurs d'auto-\u00e9cole.\np. lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.\n4.3 Gestion et conservation du domaine public national\na. actes de remise \u00e0 France-Domaine des terrains non utilis\u00e9s, relevant aussi bien du\ndomaine public que du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat;\nb. autorisation d'adjudication.\n4.4 Parc d'int\u00e9r\u00e9t national des v\u00e9hicules routiers\nNotification des d\u00e9cisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.\nsoumises aux obligations de d\u00e9fense.\n4.5 Contentieux\nPr\u00e9 contentieux en mati\u00e8re Risques, \u00c9nergie, Construction, Circulation.\nF - Connaissance et Accompagnement des territoires\na. actes et courriers relatifs \u00e0 la mise \u00e0 disposition des services d'une base de donn\u00e9es\ninterfac\u00e9e avec des Syst\u00e8mes d'Information Graphique (SIG);\nb. actes et courriers relatifs \u00e0 l'animation des r\u00e9flexions prospectives sur l'\u00e9volution\ndes territoires ;\nc. actes et courriers relatifs \u00e0 la coordination des actions en mati\u00e8re d'observation\ndes territoires ;\nd. actes et courriers relatifs au suivi des servitudes d'utilit\u00e9 publique.\n15\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nM. Claude Souiller, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux\nagents relevant de son autorit\u00e9. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une d\u00e9cision\nsp\u00e9cifique, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde d\u00e9partement.\nL'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 du 15 novembre 2023 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Metz, le 2 & AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture charg\u00e9\nde l'administr\u00e2tion de I'Etat dans le\nd\u00e9parteme\n1A\n\n= CRETARIAT GENEPREFET SECRETA NERAL\nDE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nLibert\u00e9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A - 29\nDu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Claude Souiller\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires,\n(en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses)\nLE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU laloi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU es arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\n\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\ne du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s pour les budgets du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'urba-\nnisme, du logement et des transports,\ne du 11 f\u00e9vrier 1983 modifi\u00e9 pour les budgets des services g\u00e9n\u00e9raux du Premier\nministre,\ne du 27 janvier 1992 pour les budgets en mati\u00e8re d'environnement,\ne du 4 janvier 1994 pour les budgets du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9\net de la ville dans le cadre de la section budg\u00e9taire ville du budget affaires so-\nciales, sant\u00e9 et ville,\ne du 17 juillet 2006 pour les budgets du minist\u00e8re de l'emploi, de la coh\u00e9sion so-\nciale et du logement et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,\ne du 4 octobre 2007 pour les budgets du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppe-\nment et de 'am\u00e9nagement durables sur les op\u00e9rations du compte d'affectation\nsp\u00e9ciale \u00ab gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb,\ne du 30 d\u00e9cembre 2008 pour les budgets du minist\u00e8re de l'agriculture et de la\np\u00eache.\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e le 30 janvier 2007 entre \u00ab France\nDomaine \u00bb et le Premier ministre pour le BOP CIPI (commission interminist\u00e9rielle de la\npolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\nARR\u00caTE\nArticle1\" D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude Souiller, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, \u00e0 I'effet de signer l''ensemble des actes et\nd\u00e9cisions et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les documents relevant de ses attributions et\ncomp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans les domaines suivants :\nA: D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE;\nB: MARCHES PUBLICS;\nC : ARCH\u00c9OLOGIE PR\u00c9VENTIVE;\nD: ATESAT.\nN\u00e9anmoins, demeurent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n1. les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupe-\nments,\n2. les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n\n3. les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier.\nToute demande d'engagement global du budget de fonctionnement est soumise \u00e0 l'accord\npr\u00e9alable du pr\u00e9fet. Les observations formul\u00e9es par le contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9\nsont, sans d\u00e9lai, port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nUn compte rendu annuel d'utilisation de ces cr\u00e9dits ainsi que des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la\nperformance est \u00e9tabli et transmis aux services pr\u00e9fectoraux.\nM. Claude Souiller communique au pr\u00e9fet, sans d\u00e9lai, les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires et dat\u00e9es\ndu sch\u00e9ma d'organisation financi\u00e8re du d\u00e9partement de la Moselle, pour la part qui\nconcerne son service.\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. Claude\nSouiller peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux fonctionnaires relevant de\nson autorit\u00e9, pour ce qui concerne les actes relevant de ses attributions et comp\u00e9tences,\nmentionn\u00e9s aux rubriques 2 \u00e0 4 en supra, par d\u00e9cision publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. Un exemplaire de sa d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation et de chacun\nde ses modificatifs \u00e9ventuels est adress\u00e9 au pr\u00e9fet accompagn\u00e9 d'un sp\u00e9cimen original de sa\nsignature et de celle de chacun de ses subd\u00e9l\u00e9gataires, en vue de leur accr\u00e9ditation aupr\u00e8s\ndu directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle.\nA - D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude Souiller en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire (engagement comptable,\nliquidation, mandatement, \u00e9mission de titres, de d\u00e9comptes d'honoraires) des recettes\net des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur :\n- les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :\nMinist\u00e8re 03 : \u00ab agriculture, agroalimentaire et for\u00eat \u00bb\n\u00ab Programme 149: For\u00eat\n\u00ab Programme 154: \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de I'agriculture et\ndes territoires\n\u00ab Programme 206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de I'alimentation\n\u00ab Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\nMinist\u00e8re 23 : \u00ab \u00c9cologie, d\u00e9veloppement durable et \u00e9nergie \u00bb\n\u00ab Programme 113 : Paysages, eau et biodiversit\u00e9\n= Programme 181 : Pr\u00e9vention des risques\n\u00ab Programme 203 : Infrastructures et services de transports\n= Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de I'\u00e9cologie, de\nI'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9 durables\n= Programme 362 : \u00c9cologie (plan de relance)\n= Programme 380: Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique des\nterritoires \u00ab fonds vert \u00bb\nMinist\u00e8re 39 : \u00ab \u00c9galit\u00e9 des territoires et logement \u00bb\n\n= Programme 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nMinist\u00e8re 07 : \u00ab \u00c9conomie et finances \u00bb\n= Programme 723 : Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res\n= Programme 724 : Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es\nMinist\u00e8re 09 : \u00ab Int\u00e9rieur \u00bb\n= Programme 207 : S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude Souiller en qualit\u00e9 de responsable de centre de co\u00fbt\nsur :\n- le budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) relevant du programme suivant :\nMinist\u00e9re 09 : \u00ab Int\u00e9rieur \u00bb\n\u00ab Programme 354 : Administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de I'Etat\n- les cr\u00e9dits relevant de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation n'englobe, ni I'engagement comptable qui rel\u00e8ve du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial de l'ANRU, ni le mandatement qui rel\u00e9ve du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANRU :\no Les cr\u00e9dits issus du Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs,\no Les cr\u00e9dits issus du Fonds national de gestion des risques en agriculture,\no Les droits \u00e0 prestations des centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'envi-\nronnement, la mobilit\u00e9 et I'am\u00e9nagement (CEREMA).\nB - MARCHES PUBLICS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude Souiller, \u00e0 | 'effet de signer les march\u00e9s\npublics et accords-cadres de travaux, fournitures et de services dont la d\u00e9pense est\nimput\u00e9e sur les lignes budg\u00e9taires pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nCette d\u00e9l\u00e9gation s'applique \u00e0 l'ensemble des march\u00e9s de travaux, de fournitures et de\nservices. Les besoins de fournitures et de services sont \u00e9valu\u00e9s au niveau des besoins de\nla direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle.\nLes projets d'appel public \u00e0 la concurrence sont adress\u00e9s au pr\u00e9fet pour visa pr\u00e9alable\navant publication, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s en proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nM. Claude Souiller peut, sous sa responsabilit\u00e9, se faire repr\u00e9senter et subd\u00e9l\u00e9guer sa\nsignature aux agents relevant de son autorit\u00e9 pour la passation des march\u00e9s et accords-\ncadres \u00e0 l'exception, pour les march\u00e9s et accords-cadres en proc\u00e9dure formalis\u00e9e, du\nchoix de l'attributaire, de la signature des pi\u00e8ces des march\u00e9s et accords-cadres et de\nleurs avenants qui restent soumis \u00e0 sa signature.\nC \u2014- ARCH\u00c9OLOGIE PR\u00c9VENTIVE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude Souiller \u00e0 I'effet de signer les titres de\nrecette d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article 9-II! de la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001\n\nmodifi\u00e9e relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0\nl'assiette, \u00e0 la liquidation et aux r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de\nredevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dont les autorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables du\ncode de l'urbanisme constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur.\nLa liquidation des redevances d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 200 000 euros est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e du\nvisa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.\nD - ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'\u00c9TAT POUR DES RAISONS DE SOLIDARIT\u00c9 ET\nD'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATESAT\nFin d'ex\u00e9cution des missions conclues dans le cadre des conventions ATESAT.\nSignature des d\u00e9comptes interm\u00e9diaires et des soldes de prestations pr\u00e9vues dans le\ncadre des conventions ATESAT.\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude Souiller pour opposer la\nprescription quadriennale aux cr\u00e9ances de I'Etat int\u00e9ressant les d\u00e9penses vis\u00e9es\n\u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, ainsi que pour relever, apr\u00e8s avis du comptable, les\ncr\u00e9anciers de l'\u00c9tat de la prescription quadriennale\nL'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 du 15 novembre 2023 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Metz,le 2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le\nd\u00e9partement\nRichard Smith\n\n\nE . SECRETARIAT GENERAL\nPREFET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b02025-A-30\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Isabelle Sire,\nContr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale de police\nDirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle,\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel NOR: INTF9300696A du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant\nr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et\nde leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;\nVU laloi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\npersonnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9, relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses\nsupport\u00e9es par les forces de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 1997 fixant les modalit\u00e9s de rattachement par voie de fonds de concours,\nau budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, des sommes vers\u00e9es pour le remboursement des\nprestations de services d'ordre et de relations publiques ex\u00e9cut\u00e9es par les forces de police ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\nfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration\ndu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2022 par lequel le ministre de l'int\u00e9rieur a nomm\u00e9 Mme Isabelle Sire,\ndirectrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle et commissaire central \u00e0\nMetz ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Isabelle Sire, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des\nservices actifs de la police nationale;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\" ao\u00fbt 2023 nommant Mme Isabelle Sire, pr\u00e9figuratrice\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle \u00e0 compter du T\"\nseptembre 2023;\nle d\u00e9cret n\u00b02023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e8re d'organisation de la police\nnationale le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0\nl'organisation de la police nationale;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de\nla police nationale;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la\npolice nationale ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nMme Isabelle Sire, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale de police, directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale de la Moselle, pour proc\u00e9der \u00e0 I'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses, n\u00e9cessaires au fonctionnement de son service\nrelevant du programme 176 police nationale.\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004, Mme Isabelle Sire,\ncontr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale de police, directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 en distinguant:\n0 les subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es aux titulaires de la carte achat de niveau 1\n(achats de proximit\u00e9, courants de faible montant, et non couverts par un\nmarch\u00e9 public, achats internet)\n\n0 les subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es aux titulaires de la carte achat de niveau 3\n(achats sur march\u00e9 d\u00e8s lors que le mode de paiement est pr\u00e9vu par les\nclauses d'ex\u00e9cution du march\u00e9)\nLa liste des collaborateurs habilit\u00e9s a signer est fix\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pris par ses soins,\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9fet et publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme |sabelle Sire la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera exerc\u00e9e par M. Jean Ollier, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire\ncentral \u00e0 Metz, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\".\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires suivants afin de :\nO Saisir les demandes d'achats du programme 176 et effectuer la constatation de\nservices faits dans Chorus formulaires :\n- Mme Candice Rinquebach, gestionnaire budg\u00e9taire\n- Mme Eva Kosmala, gestionnaire budg\u00e9taire\n- M. Jules Rezig, gestionnaire budg\u00e9taire\n- Mme Sandrine Bachmann, gestionnaire budg\u00e9taire\nO Contr\u00f4ler et valider les demandes d'achats du programme 176 dans Chorus\nformulaires :\n- Mme Martine Louis, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service\nd\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel\n- M. Nicolas Breuer, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du service\nd\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel\n- Mme Sabhib Zirek, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable du\nbureau des finances\nO Saisir les demandes d'achats du programme 303 et effectuer la constatation de\nservices faits dans Chorus formulaires :\n- M. Jules Rezig, gestionnaire budg\u00e9taire\n- Mme Eva Kosmala, gestionnaire budg\u00e9taire\nO Proc\u00e9der \u00e0 la signature des bons d'intervention et bons de livraison (en\nindiguant obligatoirement le_nom ou \u00e0 d\u00e9faut le matricule) :\nPour les d\u00e9penses du programme 176 :\n\nH\u00f4tel de police de Metz :\n- M. Christophe Girardon, gestionnaire logistique\n- Mme Sabine Spir, gestionnaire logistique\n- M. Franck Birster, gestionnaire logistique\n- M. Aliou Koume, agent technique\nH\u00f4tel de police de Thionville :\n- M. Olivier Dupont, gestionnaire logistique\n-M. Rapha\u00e9l Dominianni, gestionnaire logistique\n- Mme Anissa Bouiguelem, assistant d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n- M. J\u00e9r\u00f4me Meyer, agent technique\n- M. Abdelouahad Albazar, brigadier-chef\nCommissariat de police de Forbach :\n- Mme Peggy Fregiste, gestionnaire logistique\n- M. Remy Port, agent technique\n- Mme Nathalie Platini, gestionnaire logistique\nCommissariat de police d'Hagondange :\n- M. Thierry Pineiro, gestionnaire logistique\n- M. Thomas Gerold, agent technique\nCommissariat de police de Freyming-Merlebach :\n- Mme Cynthia Antoine, gestionnaire logistique\n- M. J\u00e9r\u00f4me Littner, gestionnaire logistique\nCommissariat de police de Sarreguemines:\n- Mme Catherine Marquand, gestionnaire logistique\n- M. Laurent-Pascal Lewy, gestionnaire logistique\nCommissariat de police de Sarrebourg :\n- M. Yannick Eschenbrenner, gestionnaire logistique\nService de la police aux fronti\u00e8res terrestres (SPAFT) de Metz :\n- M. Luc Koppers, gestionnaire logistique\n\nBrigade de contr\u00f4le des transports internationaux\n\u2014 M. Fabrice Stremler, RULP, chef BCTI\n- M. Martial Barbe, brigadier chef, adjoint BCTI\nPour les d\u00e9penses du programme 303 :\n- M. Dragan Djuric, commandant, chef CRA\n- M. Romuald Colas, commandant, chef adjoint CRA\n- M. Yoan Franciosi, capitaine de police, gestionnaire CRA\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric Thirion, major de police, gestionnaire CRA\n- M. Aur\u00e9lien Beauquel, gestionnaire CRA\n- M. Luc Koppers, gestionnaire logistique\nO Proc\u00e9der \u00e0 I'enregistrement des frais de d\u00e9placement dans Chorus DT :\nCPN Metz - Bureau des finances :\n- Mme Eva Kosmala, gestionnaire budg\u00e9taire\n- M. Jules Rezig, gestionnaire budg\u00e9taire\n- Mme Sandrine Bachmann, gestionnaire budg\u00e9taire\nAutres sites :\n- Mme St\u00e9phanie Schlosser (CPN Saint-Avold - Freyming-Merlebach)\n- Mme Marie-Pierre Huth (CPN Sarreguemines)\n- Mme Cathy Belcour (CPN Sarrebourg)\n- Mme Isabelle Oswald (CPN Sarrebourg)\n- Mme Najia Dini (CRA Metz)\n- Mme V\u00e9ronique Quenette Capodiferro (SIPAF Metz)\n- Mme Anissa Bouiguelem (CPN Thionville)\n- Mme Catherine Thiery (SIPAF Thionville)\n- Mme Val\u00e9rie Marnat (SIPAF Thionville)\n\n- Mme Sylvie Wojciechowsi (CPN Forbach)\n- Mme Hayriya Arslan (CPN Forbach)\n- Mme Gaelle Kopp (SIPAF Forbach)\n- Mme Marie-H\u00e9l\u00e9ne Lang (SIPAF Forbach)\n- Mme Nathalie Platini (SIPAF Forbach)\nProc\u00e9der \u00e0 la validation des frais de d\u00e9placement dans Chorus DT:\nService d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique :\n- M. Nicolas De March, commissaire de police, chef du service d\u00e9partemental de\ns\u00e9curit\u00e9 publique\n- M. Pierre Faucherand, capitaine de police, chef de l'unit\u00e9 d'appui op\u00e9rationnel\n- M. David Pickel, major de police, chef adjoint de l'unit\u00e9 d'appui op\u00e9rationnel\n- M. J\u00e9r\u00f4me Herry, commandant de police, chef de l'unit\u00e9 de police secours\nService d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel :\n- Mme Martine Louis, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service\nd\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel\n- M. Nicolas Breuer, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du service\nd\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel\n- Mme Sabhib Zirek, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable du\nbureau des finances\n- Mme Candice Rinquebach, gestionnaire budg\u00e9taire\nEtat-major :\nMme Audrey Tranvouez, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe de l'\u00c9tat-\nmajor\nSDRF:\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Costa, major de police, chef du service d\u00e9partemental recrutement et\nformation\nService d\u00e9partemental d'appui num\u00e9rique :\n- M. Julien Racat, ing\u00e9nieur SIC, chef du service d\u00e9partemental d'appui num\u00e9rique\n- M. Lionel Roux, brigadier Chef, chef adjoint SIC\n\n- M. Pierre Krumm, technicien SIC\n- M. Anthony Papa-Muckli, technicien SIC\n- M. Steven Bezon, technicien SIC\n- M. St\u00e9phane Hottier, brigadier chef, technicien SIC\n- M. Damien Bchini, technicien SIC\nService d\u00e9partemental des renseignements territoriaux :\nMme H\u00e9l\u00e8ne Boileau, commissaire de police, cheffe du service d\u00e9partemental du\nrenseignement territorial\nService interd\u00e9partemental de la police judiciaire :\n-M. Antoine Baudant, commissaire divisionnaire, chef du \u2014 service\ninterd\u00e9partemental de police judiciaire\n- M. Vincent Patenotte, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division\nde la criminalit\u00e9\n- M. St\u00e9phane Adreani, commandant de police, chef de l'antenne office anti-\nstup\u00e9fiants\n\u2014 M. St\u00e9phane Legoussat, ing\u00e9nieur de police technique et scientifique, chef de la\ndivision de la police technique et scientifique\n\u2014 M. Slaoua Benouazza, ing\u00e9nieur de police technique et scientifique, responsable\nadjoint de la division de la police technique et scientifique\n- M. Guillaume Durtschi, commandant de police, chef de la brigade de recherche et\nd'intervention\n- M. Christian Holtz, capitaine de police, chef adjoint de la brigade de recherche et\nd'investigation\n-Mme Muriel Detona, commandante divisionnaire, cheffe de la division du pilotage\nop\u00e9rationnel\n-Mme Emilie Schmitt, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable du\nbureau de coordination et de synth\u00e8se\n-Mme Coraline Lepelletier, commissaire de police, cheffe du service local de police\njudiciaire\n-Mme St\u00e9phanie List, cheffe d'escadron, centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et\ndouaniere Luxembourg\n- M. Eric Fritz, commandant de police, chef du centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et\ndouvani\u00e8re Luxembourg\nPolice aux fronti\u00e8res :\nService de la police aux fronti\u00e8res terrestres (SPAFT) de Metz :\n\nArticle 4 :\nM. Laurent Hebert, commandant de police, chef du SPAFT\nOffice de lutte contre le trafic illicite de migrants :\n- M. Didier Wawrzyniak, commandant de police, chef de l'antenne OLTIM Metz\n- M. Pierre Hoffmann, capitaine de police, chef adjoint de l'antenne OLTIM Metz\nCentre de r\u00e9tention administrative de Metz :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric Thirion, major de police, responsable d'une unit\u00e9 locale de police\n(RULP), chef de la cellule d'ordre et emploi\n- M. Olivier Maire, major de police, chef de l'unit\u00e9 d'identification et d'\u00e9loignement\nBrigade de contr\u00f4le des transports internationaux\nM. Fabrice Stremler, RULP, chef de la brigade de contr\u00f4le des transports\ninternationaux\nSPAFT Forbach\nM. Jean-No\u00ebl Schwartz, capitaine de police, SPAFT fronti\u00e8re de Forbach\nSPAFT Thionville\nM. Claude Berviller, commandant de police, chef du SPAFT de Thionville\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle Sire, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale de\npolice, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, \u00e0 l'effet\nde signer les conventions concernant le remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es\npar I'Etat \u00e0 l'occasion des services d'ordre et de relations publiques ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la\ndemande de tiers par les effectifs de la direction Interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle, ainsi que la convention particuli\u00e8re \u00e9tablie avant chaque\nrencontre sportive, d\u00e9taillant les moyens en personnels et mat\u00e9riels mis en \u0153uvre\npar l'\u00c9tat.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle Sire, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera exerc\u00e9e par:\nM. Jean Ollier, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental adjoint de la\npolice nationale de la Moselle, chef de la circonscription de police nationale de\nMetz,\nM. Antoine Baudant, commissaire divisionnaire, chef du service\ninterd\u00e9partemental de la police judiciaire,\nMme H\u00e9lene Boileau, commissaire de police, cheffe du service d\u00e9partemental du\nrenseignement territorial de la Moselle,\nMme Caroline Lepelletier, commissaire de police, cheffe du service local de la\npolice judiciaire,\nM. Nicolas De March, commissaire de police, chef du service d\u00e9partemental de\ns\u00e9curit\u00e9 publique,\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\n- M. Maxence Creusat, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de\npolice nationale de Forbach et chef de district de Forbach,\n- M. Fran\u00e7ois-Xavier Cavalli, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription\nde police nationale de Thionville,\n- Mme Marine Bucquet, commissaire de police, adjointe au chef de la\ncirconscription de police nationale de Thionville,\n- M. Marc-Olivier Leick, commissaire divisionnaire fonctionnel, chef de la\ncirconscription de police nationale de Saint-Avold,\n- M. Franck Stephan, commandant de police fonctionnel, chef de la\ncirconscription de police nationale de Sarreguemines,\n- M. Eric Chevrier, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de |la\ncirconscription de police nationale de Sarrebourg,\n- M. Arthur Laurin, commissaire de police, chef de la circonscription de police\nnationale d'Hagondange,\n- M. Laurent Martins, commissaire de police, chef du service interd\u00e9partemental\nde la police aux fronti\u00e8res,\n- M. Philippe Vit, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du\nservice interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric Costa, major de police, chef du service d\u00e9partemental du\nrecrutement et de la formation\nchacun dans la limite de ses attributions.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme |sabelle Sire, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale de\npolice, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, \u00e0 l'effet\nde signer les d\u00e9cisions d'avertissements et de bl\u00e2mes prises \u00e0 l'encontre des\nfonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police\nnationale, des agents sp\u00e9cialis\u00e9s de la police technique et scientifique et des\ntechniciens de police technique et scientifique plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et les\nd\u00e9cisions d'exclusion temporaire de fonctions d'une dur\u00e9e maximale de trois jours\nprises \u00e0 l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et\nd'application de la police nationale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme |sabelle Sire, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera exerc\u00e9e par M. Jean Ollier commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire\ncentral \u00e0 Metz.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme |sabelle Sire, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale de\npolice, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, \u00e0 l'effet\nde signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire des\nv\u00e9hicules susceptibles de confiscation (article L.321-1-2 du Code de la route).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme |sabelle Sire, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera exerc\u00e9e par M. Jean Ollier, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire\ncentral \u00e0 Metz.\nUn compte rendu trimestriel sera adress\u00e9 par la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale de la Moselle \u00e0 la directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-51 du 8 novembre 2024 est abrog\u00e9.\n\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du\ncabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Metz, le 2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'adminjstration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9\u00e9artement\nRichaLd/\u00cbmith\n10\n\nE . SECRETARIAT GENERAL\nPR\u00c9FET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025 - A - 31\ndu 28 AWR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MEYER,\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Est,\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code dejustice administrative ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure civile ;\nVU le code civil ;\nVU le code de la commande publique;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique;\nVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, la\nD\u00e9concentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale\n(dite \u00ab Loi 3DS \u00bb);\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n1\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-634 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires nommant M. J\u00e9r\u00f4me Meyer aux fonctions de directeur interd\u00e9partemental des\nroutes Est, \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2023;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE n\u00b02024/120 du 28 mars 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice des itin\u00e9raires\nroutiers, \u00e0 effet au 1\" avril 2024 ;\nVU la note du 11 septembre 2020 du directeur interd\u00e9partemental des routes-Est proposant\nde r\u00e9server au pr\u00e9fet la signatur\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s de police encadrant les chantiers les plus\nmarquants;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand\nEst en date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police de la circulation sur\nl'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police de la conservation du\ndomaine public routier national sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale:\nConsid\u00e9rant qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de gestion du domaine public\nroutier national sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'organiser la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions dans\nle cadre des attributions d\u00e9volues aux directions interd\u00e9partementales des routes ;\nConsid\u00e9rant qu'une partie du r\u00e9seau routier national est mise \u00e0 la disposition de la R\u00e9gion\nGrand Est en ce qui concerne le d\u00e9partement de la Moselle pour les sections suivantes :\nO A30, A31, RN4, RN431 ;\nConsid\u00e9rant que pour les sections autorouti\u00e8res et les liaisons assurant la continuit\u00e9 du\nr\u00e9seau autoroutier, les pouvoirs de police de la circulation sont conserv\u00e9s par l'\u00c9tat. Pour les\nautres sections, non autorouti\u00e8res ni liaisons assurant la continuit\u00e9 du r\u00e9seau autoroutier,\nl'avis de l'\u00c9tat sur les actes de la collectivit\u00e9 est requis, la DIR EST restant un service de I'Etat,\nl'avis de l'\u00c9tat sera d\u00e9livr\u00e9 par ce service routier ;\nConsid\u00e9rant que pour toutes les sections mises \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand Est,\nles pouvoirs de police de la conservation sont exerc\u00e9s par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARRETE\nArticle1\": En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Meyer, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\n\nPolice de la circulation \u2014 Police de la conservation et gestion du domaine routier national -\nRepr\u00e9sentation de I'Etat en justice\nCode | Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nA - Police de la circulation\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nA0 Avis pour le compte de I'Etat au titre de la r\u00e9glementation relative aux | Art40 de la Loi 3DS\nRGC (Routes \u00e0 Grande Circulation), pour tous les arr\u00eat\u00e9s de police | n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier\ntemporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au | 2022\nnom de la R\u00e9gion, dans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale\net temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la\ncollectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes\nnationales mises \u00e0 disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes\nclass\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et\ncommunales.\nAl Instruction des mesures d'interdiction et de r\u00e9glementation de la | Art.R411-5 et R 411-9 du CDR\ncirculation \u00e0 l'occasion de travaux routiers sur le r\u00e9seau routier national 4 .\nnon conc\u00e9d\u00e9, hors chantiers courants couverts par l'arr\u00eat\u00e9 permanent PE X 2 JOIE 2900 gt. d d\u00e9cret 20051499 du 5\n6n VIGu\u00eavt d\u00e9cembre 2005\nLa liste des chantiers pr\u00e9sentant un enjeu fort, et dont la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ne sera pas utilis\u00e9e par la DIR Est, sera propos\u00e9e au pr\u00e9fet au\nplus tard le 1\u00b0\" avril de chaque ann\u00e9e.\nA.2 (non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020131920010 (A35)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020131840001 (A36)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020131840002 (RN59)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020131840003 (RN66)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020131840004 (RN83)\nA.3 D\u00e9livrance de permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Art. L 113-2 du code de la\nvoirie routi\u00e8re\nAvis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par les maires en\nagglom\u00e9ration.\nCirculation sur les autoroutes\nA4 (non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) Art. R 411-9 du CDR\nA.5 | Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur | Art.R421-2du CDR\nautoroute.\nA.6 | D\u00e9rogation temporaire ou permanente aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s | Art.R 432-7 du CDR\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es (et voies express) \u00e0 certains mat\u00e9riels et\nau personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux et appartenant \u00e0 la\nDIR-Est, \u00e0 d'autres services publics ou \u00e0 des entreprises priv\u00e9es\nSignalisation\nA7 D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules | Art. R 411-7 du CDR\nest organis\u00e9 par des feux de signalisation lumineux ou par une\nsignalisation sp\u00e9cifique.\nA.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les | Art.R418-3du CDR\nassociations et organisme sans but lucratif.\nA9 D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de | Art.R 418-5 du CDR\nservice.\nA0 | (non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9)\nA1l | (non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - Pollution\n\nArt. R 411-20 du CDRA12 | Etablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes\nnationales, et autorisation de circuler malgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel.\nA13 | R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR\nB - Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de\nla publicit\u00e9\nB1 Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser | Art. L116-1 et s. du code voirie\nproc\u00e8s verbal pour relever certaines infractions \u00e0 la police de | routiere, et L130-4 code\nconservation du domaine public routier et certaines contraventions au | Movte.\ncode de la route. Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963\nB.2 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDR\nC - Gestion du domaine public routier national\nC1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'\u00c9tat -\nArticle R53\nC.2 Permission de voirie : cas particuliers pour: Code de la voirie routi\u00e8re -\nArticles L113.2 \u00e0 L1137 et\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique R113.2 \u00e0 R113:11, Circ. N\u00b0 80 du\n24/12/66 , Circ. N\u00b0 69-11 du\n- les ouvrages de transport et distribution de gaz 21/01/69\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication Circ. N\u00b0 51 du 09/10/68\n- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\nC.3 Pour les autorisations concernant I'implantation de distributeurs de | Circ. TP N\u00b0 46 du 05/06/56 -\ncarburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux distributeurs sur le domaine public | N\u00b0 45 du 27/03/58 , Circ.\net sur terrain priv\u00e9. interminist\u00e9rielle N\u00b0 71-79 du\n26/07/71 et N\u00b0 71-85 du\n26/08/71 , Circ. TP N\u00b0 62 du\n06/05/54 - N\u00b0 5 du 12/01/55 -\nN\u00b0 66 du 24/08/60 - N\u00b0 60 du\n27/06/61 , Circ. N\u00b0 69-113 du\n06/11/69, Circ. N\u00b05 du\n12/01/55, Circ. N\u00b086 du\n12/12/60\nC.4 D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de | Circ. N\u00b0 50 du 09/10/68\ntravers\u00e9es \u00e0 niveau des routes nationales par des voies ferr\u00e9es\nindustrielles.\nC.5 | D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 lint\u00e9rieur des emprises des | Code de la voirie routi\u00e8re -\nautoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou souterraines longitudinales. Article R122.5\nC.6 (non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/48 et Arr\u00eat\u00e9\ndu 23/12/70\nC.7 D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes | Code de la voirie routi\u00e8re -\nnationales. Articles L1121 \u00e0 L 112.7 et\nR1121 \u00e0 R112.3\nC.8 | Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non | D\u00e9cret N\u00b0561425 du\nconc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne. 27/12/56 , Circ. N\u00b08113 du\n20/02/81\nC.9 | (non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) Circ. N\u00b078-108 du 23/08/78 ,\nCirc. N\u00b091-01 du 21/01/91 ,\nCirc. N\u00b02001-17 du 05/03/01\nC10 | Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.\nC.11 | Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et | Art.8 arr. 4 mai 2006\npour les ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque.\nC:12 | Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le | Article 2044 et suivants du\nr\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public routier, des dommages de | code civil\ntravaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la\ncirculation.\nC13 | (non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) (comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires\nroutiers Est, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'instruction gouvernementale du 29/04/2014).\nD \u2014- Repr\u00e9sentation devant les juridictions\n4\n\nD1 Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es | Code de justice\nau nom de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et | administrative, code \u2014 de\nadministratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation | Proc\u00e9dure civile et code de\nobligatoire par avocat, y compris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. proc\u00e9dore p\u00e9nale\nD.2 R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de | Code de justice\ncontradictoire \u00e0 l'occasion des proc\u00e9dures d'urgence devant les | administrative, code \u2014 de\ntribunaux administratifs. proc\u00e9dure civile et code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale\nD.3 D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, de documents | Code de justice\ntechniques, cartographiques, photographiques, etc., n\u00e9cessaires \u00e0 la | administrative, code \u2014 de\npr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions proc\u00e9dure civile et code de\navant cl\u00f4ture d'instruction. prac\u00e9dure p\u00e9nale\nD.4 M\u00e9moires en d\u00e9fense de I'Etat, pr\u00e9sentation d'observations orales et | Code dejustice administrative\nsignature des protocoles de r\u00e8glement amiable dans le cadre des | Art. 2044 ets. du Code civil\nrecours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et\nmarch\u00e9s publics plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR-Est.\n| Ordonnancement des d\u00e9penses\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Meyer \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0\nl'engagement, au mandatement et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nprogramme -suivant : BOP 723 : \u00ab Entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb pour les\nop\u00e9rations immobili\u00e8res relevant de la DIR-EST dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Meyer pour opposer la\nprescription quadriennale aux cr\u00e9ances de l'\u00c9tat int\u00e9ressant les d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0\nl'article pr\u00e9c\u00e9dent ainsi que pour relever, apr\u00e8s avis du comptable, les cr\u00e9anciers\nArticle 4 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de la Moselle :\nde l'\u00c9tat de la prescription quadriennale.\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n- les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions de passer outre un avis d\u00e9favorable du\ncontr\u00f4leur financier des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es.\nPouvoir adjudicateur - March\u00e9s publics\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Meyer \u00e0 l'effet d'exercer au\nnom du pr\u00e9fet de la Moselle la fonction de personne repr\u00e9sentant le pouvoir\nadjudicateur en mati\u00e8re de march\u00e9s dont la d\u00e9pense est imput\u00e9e sur le\nprogramme 723 \u00ab Entretien des b\u00e2timents de I'Etat \u00bb pour les op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res relevant de la DIR-EST dans le d\u00e9partement. Elle s'applique \u00e0\ntoutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la proc\u00e9dure de passation du march\u00e9. Les\nniveaux d'\u00e9valuation des besoins et les proc\u00e9dures suivies seront conformes au\nr\u00e8glement d\u00e9partemental en vigueur.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Meyer \u00e0 l'effet d'engager les\nproc\u00e9dures d'adh\u00e9sion \u00e0 des march\u00e9s nationaux, \u00e0 des conventions de prix ou \u00e0\ndes groupements d'achats.\nMeyer peut sous sa responsabilit\u00e9,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret modifi\u00e9 du 29 avril 2004, M. J\u00e9r\u00f4me\nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet. Toute\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est soumise au pr\u00e9alable \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet.\n\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nCet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste nominative de ses subordonn\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 signer les\nactes relatifs aux affaires pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le\npr\u00e9fet de la Moselle et d\u00e9finit les mati\u00e8res et attributions sur lesquelles une\nsubd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle peut, dans les m\u00eames formes, mettre fin \u00e0 tout ou partie\nde cette d\u00e9l\u00e9gation ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'original de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle et fera l'objet\nd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCopie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques.\nL'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-56 du 31 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes-Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Moselle, pour information. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le 28 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 d\u00e9 l'administration de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement\nRichar ith\n\nE .. SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 32\ndu 2 8 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au G\u00e9n\u00e9ral de brigade Marc Payrar,\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997\nrelatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de\ngendarmerie et le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains\nservices rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 26 juillet 2023 nommant le G\u00e9n\u00e9ral de brigade Marc Payrar en qualit\u00e9 de\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\n\nARRETE\nArticle1\" :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au G\u00e9n\u00e9ral de brigade Marc Payrar,\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire des v\u00e9hicules\nsusceptibles de confiscation (article L.325-1-2 du code de la route) ;\n\u00b0 les conventions concernant le,remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par I'Etat, \u00e0\nI'occasion de services d'ordre et'de relati\u00f4ns publiques ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de tiers\npar les effectifs du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle ;\n\u00b0 la convention particuli\u00e8re \u00e9tablie avant chaque rencontre sportive d\u00e9taillant les moyens\nhumains et mat\u00e9riels mis en \u0153uvre par I'Etat.\nArticle2 : Le G\u00e9n\u00e9ral de brigade Marc Payrar, peut subd\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence \u00e0 ses\nofficiers adjoints par un arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\n\u00b0 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du G\u00e9n\u00e9ral de brigade Marc Payrar, commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e au lieutenant-colonel Mathieu Grot.\nArticle3: Un compte-rendu r\u00e9gulier sera adress\u00e9 par le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-12 du 24 f\u00e9vrier 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice du cabinet et le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 8 AVR. 2025\npa\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement\nRichard Smith\n\n# DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nPREFET ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 35\ndu 28 AVR 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles\nR.2331-1, R.2331-10, R.2331-11 ;\nVU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant \u00e0 I'administration de l'enregistrement la\ngestion des successions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successions vacantes, valid\u00e9 par\nl'ordonnance du 27 novembre 1944;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nr\u00e9publique, notamment son article 4 ;\nVU laloi n\u00b0 2006-728 du 23 juin 2006 portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences\nde la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en\nmati\u00e8re domaniale ;\nVU le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Meurthe-et-Moselle;\n\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 09 novembre 2020 nommant Monsieur Bertrand GAUTIER,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques de 1\u00b0\u00a2 classe, 3\u00b0*TM \u00e9chelon, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2005 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines priv\u00e9s et\nde biens priv\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, \u00e0 l'effet de\nsigner, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant\n\u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des\nsuccessions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans\nle d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle 2 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9,\nMonsieur Bertrand GAUTIER peut, par arr\u00eat\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-A-89 du 26 novembre 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 & AVR. 205\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 defladministration de I'Etat\ndans le d\u00e9partement\nL\nRichard Smith\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nE . SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 34\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. \u00c9tienne EFFA,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle\n(en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s ;\nde bases pr\u00e9visionnelles ; en mati\u00e8re domaniale)\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nla loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment en son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des\nservices ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nles articles D.1612-1 \u00e0 D.1612-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 26, 43 ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du O3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nle d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le d\u00e9partement\nde la Moselle le r\u00e9gime des proc\u00e9dures fonci\u00e8res institu\u00e9 par les articles R.1212-9 \u00e0\nR.1212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et par le d\u00e9cret\nn\u00b067-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation des acquisitions fonci\u00e8res pour le\ncompte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle T\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARRETE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Etienne EFFA, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, \u00e0 I'effet de signer, dans\nla limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux jours et\nhoraires d'ouverture au public et les arr\u00e9t\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle des services de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Moselle.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9tienne EFFA, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, \u00e0 l'effet de\ncommuniquer chaque ann\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du d\u00e9partement les\ndiff\u00e9rents \u00e9tats indiquant, notamment, conform\u00e9ment aux articles D.1612-1 \u00e0\nD.1612-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le montant\npr\u00e9visionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adopt\u00e9s\nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et les autres informations n\u00e9cessaires au vote du produit\nfiscal.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9tienne EFFA, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, \u00e0 I'effet de signer, dans\nla limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats,\nconclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris\nles actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res\nsuivantes :\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences\n1\nToutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la | Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,\npassation et \u00e0 la signature au nom de |R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6,\nl'\u00c9tat des actes de gestion et de | R.2222-9, R.2222-15, R.2222-24, R.\nr\u00e9alisation des biens domaniaux 3211-3, R.3211-4, R.3211-6, R.3211-\n7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,\nR.3211-44 R.3212-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques ;\nA,rt. A.116 du code du domaine de\nl'\u00c9tat;\n\nArt. R.322-8-1 du code de\nl'environnement.\nPassation au nom de I'Etat des actes\nd'acquisition, de prise en location\nd'immeubles et de droits immobiliers ou\nde fonds de commerce int\u00e9ressant les\nservices publics civils ou militaires de\nl'\u00c9tat.\nArt. R.1212-1 et R.4111-8 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques.\nAutorisation d'incorporation au | Art. R.2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\ndomaine public des biens du domaine | propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npriv\u00e9 de l'\u00c9tat. publiques.\nOctroi des concessions de logements. Art. R.2124-67, R.2222-18 et\nR.4121-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques.\nInstances domaniales de toute nature\nautres que celles qui se rapportent \u00e0\nl'assiette et au recouvrement des droits,\nredevances et produits domaniaux.\nArt. R.2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R.2331-2,\nR.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.\n2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et\nR.4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques.\nTous actes de proc\u00e9dures et toutes\nformalit\u00e9s relatifs aux acquisitions\nd'immeubles, de droits immobiliers ou\nde fonds de commerce poursuivies, soit\n\u00e0 l'amiable, soit par voie\nd'expropriation, \u00e0 l'exclusion de ceux\nvis\u00e9s aux articles.\nDans les cas d'op\u00e9rations poursuivies\npour le compte de d\u00e9partements, de\ncommunes ou d'\u00e9tablissements publics\nd\u00e9pendant de ces collectivit\u00e9s,\nsignature de la convention conclue avec\nces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements en\nvue de l'accomplissement de ces\nop\u00e9rations par les services de la\nDirection = g\u00e9n\u00e9rale des* finances\npubliques.\nArt. R.1212-9 \u00e0 R.1212-11, R.1212-14\net R.1212-23 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques.\nArt. 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du\n22 novembre 2011 relatif aux\npremi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires\ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques.\nD\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet\n1967.\nArt. 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du\n29 avril 2004.\nToutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la\npassation et \u00e0 la signature des\nconventions d'utilisation avec le service\nArt. R.2313-3 et R.4121-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\n\nou l'\u00e9tablissement utilisateur. personnes publiques.\nArticle 4:\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nEn application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 pr\u00e9cit\u00e9, M. \u00c9tienne\nEFFA, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, peut par\narr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Toute\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est soumise au pr\u00e9alable \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet.\nL'original de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle et fera l'objet\nd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2020-A-67 du 4 septembre 2020 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n2 8 AVR. 2025Metz, le\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture charg\u00e9 de\nl'administratfon de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement,\nRichard Smith\n\nSECRETARIAT GENERAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 35\ndu 28 AVR 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. \u00c9tienne Effa,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle\net \u00e0 M. Guy Klein, administrateur des finances publiques,\ndirecteur-adjoint en charge du p\u00f4le \u00abressources\u00bb \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques de la Moselle\n(pouvoir adjudicateur et march\u00e9s publics)\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU le code des march\u00e9s publics ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique;\n\nVU _ le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne Effa, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Guy Klein, administrateur des\nfinances publiques, directeur-adjoint \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Moselle \u00e0 compter du 1\" septembre 2023 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\nARRETE\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles\n3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. \u00c9tienne Effa, directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur,\ndans le champ de ses attributions, et \u00e0 l'exception de ceux portant engagement,\nliquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles\n3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Guy Klein, administrateur des finances publiques, en charge\ndu p\u00f4le \u00abressources\u00bb aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nMoselle, \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir\nadjudicateur, dont la d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les lignes budg\u00e9taires pour lesquelles M.\nGuy Klein a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 3 : Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e0 l'ensemble des accords-cadres et march\u00e9s\npublics de fournitures, de services et de travaux, sous r\u00e9serve de mon visa :\n* pour la passation des march\u00e9s de fournitures et de services d'un montant\nsup\u00e9rieur au seuil de 130 000 euros HT,\n* pour la passation des march\u00e9s de travaux d'un montant sup\u00e9rieur au seuil de\n350 000 euros HT.\nArticle 4 : Les projets d'appel public \u00e0 la concurrence sont adress\u00e9s au pr\u00e9fet pour visa\npr\u00e9alable avant publication, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nArticle 5 : M. \u00c9tienne Effa et M. Guy Klein peuvent, chacun pour ce qui le concerne, se\nfaire repr\u00e9senter et subd\u00e9l\u00e9guer leur signature aux fonctionnaires relevant de leur\nautorit\u00e9.\nArticle 6 : La liste des march\u00e9s conclus dans l'ann\u00e9e, leurs montants, ainsi que les noms\ndes attributaires seront adress\u00e9s au pr\u00e9fet pour le 15 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante au plus\ntard.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023- A-29 du 24 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.\n\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, chacun pour ce qui le concerne,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le 2 8 AVR, 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat\ndans le d\u00e9part\u00e9ment\nRicha:./d'\u00e2mith\n\n\nSECRETARIAT GENERAL\nE . DIRECTION DE LA CITOYEN ;\u00a3 RECTI ENNET\u00c9\n\u00c8\u00cbEI\u00ceIETMOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nL{iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 36\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guy Klein,\ndirecteur-adjoint en charge du p\u00f4le \u00ab ressources \u00bb\n\u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle\n(ordonnateur secondaire)\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, ensemble les textes qui l'ont modifi\u00e9, du 21 d\u00e9cembre 1982\nportant reglement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires\nuniques et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du budget des services financiers ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Guy Klein, administrateur des\nfinances publiques, directeur-adjoint a la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Moselle \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2023 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Guy Klein, administrateur des finances publiques, en charge\ndu p\u00f4le \u00abressources\u00bb aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nMoselle, \u00e0 l'effet de :\n1. _ signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document,\nacte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale,\ntous les actes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de\nrecettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle, ainsi que\nl'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et\nactivit\u00e9s de cette direction.\n2. recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\ne Programme 156, \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du Secteur public\nlocal \u00bb, y compris la r\u00e9gie d'avance ;\ne Programme 218, \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et\nfinanci\u00e8re \u00bb ;\ne Programme 723, \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de\nl'\u00c9tat \u00bb ;\ne Programme 724, \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es \u00bb.\n3. proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat\nimput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que sur le compte\nde commerce n\u00b0 907 \u2014 \u00ab Op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb, subdivision\n\u00ab Gestion des cit\u00e9s administratives \u00bb, et sur le programme 362 \u00ab Ecologie \u00bb.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nM. Guy Klein b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de lev\u00e9e de la\nprescription quadriennale.\n\nArticle 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n- les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs\ngroupements ;\n- les ordres de r\u00e9quisition de paiement pr\u00e9vus par l'article 38 du d\u00e9cret du\n7 novembre 2012 ;\n- l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833\n\u00abAvances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions,\nd\u00e9partements communes, \u00e9tablissements et divers organismes\u00bb ;\n- les demandes et les d\u00e9cisions de passer outre les refus de visas \u00e0 l'engagement\nde d\u00e9penses \u00e9mis par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9.\nArticle 3 : En application de l'article 38 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, M. Guy\nKlein peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux fonctionnaires relevant de son\nautorit\u00e9.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-30 du 24 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 98 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat\ndans le df:partement\nL\nRichard Smith\n\n\nE . SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b02025-A- 34\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains officiers de police\nen fonction au service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Moselle\n(remise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes)\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU le code d'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits des libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\nArticle 1\"\" :\nArticle 2 :\nARR\u00caTE\nLes nuits, week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s et en cas de fermeture du service des\n\u00e9trangers il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de police cit\u00e9s \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour signer les d\u00e9cisions de remise des \u00e9trangers,\nnon ressortissants d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne, aux autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes de l''\u00c9tat membre qui les a admis \u00e0 entrer ou s\u00e9journer sur leur\nterritoire, ou dont ils proviennent directement, conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article L.531-1 et L.531-2 du code d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers et du\ndroit d'asile.\nLes remises. pron\u00f4nc\u00e9es \u00e0 ce titre ont un caract\u00e8re imm\u00e9diat et sont, en tout\n\u00e9tat de cause, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'un examen de la situation des \u00e9trangers concern\u00e9s\nen collaboration avec le service de l'immigration et de lint\u00e9gration de la\npr\u00e9fecture.\nLes officiers de polices titulaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature sont :\nSIPAF METZ\n0 Philippe VIT, commandant de police \u00e9chelon fonctionnel, adjoint chef SIPAF\n57,\n0 Didier WAWRZYNIAK, commandant de police, chef de l'antenne OLTIM\nMetz,\n0 Pierre HOFFMANN, capitaine de police, adjoint au chef de l'antenne OLTIM\nMetz,\n0 Dragan DJURIC, commandant de police, chef du centre de r\u00e9tention\nadministrative de Metz,\n0 Romuald COLAS, commandant de police, adjoint au chef du centre de\nr\u00e9tention administrative de Metz,\n0 Yoan FRANCIOSI, capitaine de police, chef des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles du\ncentre de r\u00e9tention administrative de Metz.\nSPAF Terrestre de METZ\n0 Laurent HEBERT, commandant de police, chef de service de la police aux\nfronti\u00e8res de Metz.\nSPAF Terrestre de THIONVILLE\n0 Claude BERVILLER, commandant de police, chef de service de la police aux\nfronti\u00e8res de Thionville.\nSPAF Terrestre de FORBACH\n0 Jean-No\u00ebl SCHWARTZ, capitaine de police, chef de service de la police aux\nfronti\u00e8res de Forbach,\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\n0 Tuncay KILIC, lieutenant de police, adjoint au chef de service de la police\naux fronti\u00e8res de Forbach.\nL'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2020-A-63 du 26 ao\u00fbt 2020 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice du cabinet du\npr\u00e9fet et le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 \u00e0\nchaque fonctionnaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMetz,le 7 \u00ff AVR 208\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat\ndans le d\u00e9part\u00e9ment\n/\n[\nRichard Smith\n\nfifl\u00ee Hya & <\n\nE . SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 38\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains officiers de police\nen fonction \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res de la Moselle\n(laissez-passer consulaires - CRA)\ne\u0178 e\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT\ne\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA),\nnotamment ses articles L.511-1, L.551-1, L.552-7 et R.551-1 et suivants;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits des libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU la circulaire de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 NOR/INTK 1300190C en date du\n11 mars 2013 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et\nsa prise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fonctionnaires de police de la\ndirection d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res (DDPAF) de Metz, cit\u00e9s \u00e0 l'article 2\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour signer les demandes de laissez-passer consulaires de toute\npersonne plac\u00e9e au centre de r\u00e9tention administrative de Metz sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\ndu pr\u00e9fet de la Moselle, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L551-1 et suivants du\ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA)\nArticle 2 : Les fonctionnaires de police titulaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature sont :\nDIPN Moselle \u2014 SIPAF /Centre de r\u00e9tention administrative (CRA) de Metz :\n+ M. Dragan DJURIC, chef du centre de r\u00e9tention administrative de Metz;\ne M. Romuald COLAS , adjoint au chef du centre de r\u00e9tention administrative\nde Metz;\n\u00a2 Mme Gwena\u00eblle GENTILHOMME, unit\u00e9 d'identification DIPN 57 - SIPAF;\n\u00a2 M. Nicolas MAGNY, unit\u00e9 d'identification DIPN 57 - SIPAF;\ne M. Alain ENGELSPACH, unit\u00e9 d'identification DIPN 57 \u2014 SIPAF;\n\u00a2 Mme Alexandra ZITOUNI, unit\u00e9 d'identification DIPN 57 \u2014 SIPAF;\n+ M. BOIZARD Cyrille, unit\u00e9 d''identification DIPN 57 \u2014 SIPAF;\n+ M GOETZ Emmanuel, unit\u00e9 d'identification DIPN 57 \u2014 SIPAF.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2020-A-64 du 26 ao\u00fbt 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle et le directeur d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Moselle sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 \u00e0 chaque\nfonctionnaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 8 AVR. 2025Metz, le\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de |'Etat\ndans le d\u00e9par/t ment\nRich57d smith\n\nE .. SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 39\ndu 28 AVR, 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Fran\u00e7ois Vallier,\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Moselle\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.1424-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2015 nommant M. Fran\u00e7ois Vallier, colonel de sapeurs-\npompiers professionnels, directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours\nde la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2022 nommant M. J\u00e9r\u00f4me Boulanger, colonel de sapeurs-\npompiers professionnels, directeur d\u00e9partemental adjoint du service d'incendie et de\nsecours de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 nommant M. Ga\u00ebl Zimmer, lieutenant-colonel de\nsapeurs-pompiers professionnels au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de\nla Moselle \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2023 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Dans le cadre des attributions des services d'incendie et de secours de la\nMoselle relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au contr\u00f4leur\n\ng\u00e9n\u00e9ral Fran\u00e7ois Vallier, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de\nsecours de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer :\na) au titre de la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle: toutes instructions et\ncorrespondances relatives \u00e0 :\n- la direction op\u00e9rationnelle du corps d\u00e9partemental des sapeurs pompiers,\n- la pr\u00e9vention et \u00e0 l'\u00e9valuation des risques de s\u00e9curit\u00e9 civile,\n- la pr\u00e9paration des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours,\n- le fonctionnement op\u00e9rationnel du CTA \u2014 CODIS,\n- a mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de l'ensemble des moyens des services de secours\net de lutte contre l'incendie ;\nb) au titre de la pr\u00e9vention contre l'incendie et en particulier dans le cadre du\nsecr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les\nimmeubles de grande hauteur :\n- les convocations des membres de la sous-commission,\n- les courriers ou bordereaux de transmission aux maires des proc\u00e9s-verbaux de la\nsous-commission ;\nc) au titre de la formation des sapeurs-pompiers :\n- les listes annuelles d'aptitude d\u00e9partementales des sp\u00e9cialit\u00e9s op\u00e9rationnelles,\n- les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de chef de groupe, chef de colonne et\nchef de site,\n- les listes annuelles d\u00e9partementales d'aptitude des sp\u00e9cialit\u00e9s techniques et\nlogistiques (pr\u00e9vention, encadrement des activit\u00e9s physiques, syst\u00e8mes\nd'information et de communication),\n- la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes de formations sp\u00e9cialis\u00e9es ou de tronc commun, vis\u00e9s\npar les guides nationaux de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'Etat au vu de\nl'agr\u00e9ment;\nd) au titre de la gestion des sapeurs-pompiers : les avis et actes d\u00e9cisionnels relatifs \u00e0\nla carri\u00e8re des sapeurs-pompiers, \u00e0 l'exclusion de ceux concernant le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental\nadjoint et le m\u00e9decin-chef du service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical de la Moselle.\nArticle2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du contr\u00e9leur g\u00e9n\u00e9ral Fran\u00e7ois\nVallier, d\u00e9l\u00e9gation de signature et donn\u00e9e au colonel J\u00e9r\u00f4me Boulanger, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours, \u00e0 I'effet de signer les\ndocuments vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\".\nArticle3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Fran\u00e7ois\nVallier et du colonel J\u00e9r\u00f4me Boulanger, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au\nlieutenant-colonel Ga\u00ebl Zimmer, chef du p\u00f4le m\u00e9tier au sein du service\n\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Moselle, \u00e0 I'effet de signer les actes\nvis\u00e9s aux a) et b) de l'article 1\" \u00e0 compter du 1% septembre 2023.\nArticle 4: L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-A-28 du 24 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.\nArticle5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice du\ncabinet et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFaita Metz,le 2 \u00a7 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9part\u00ebment\nRichard ith\n\n\nE . SECRETARIAT GENERAL\nPREFET\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nE,)-beE,;gLA FMOSELLE ET DE LA LEGALITE\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nDCL n\u00b0 2025-A- 40\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU \u2014 lecode de la consommation,\nVU le code de la construction et de l'habitation,\nVU le code de la d\u00e9fense,\nVU le code de l'environnement,\nVU le code rural,\nVU _ le code de la sant\u00e9 publique,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34,\nVU \u2014 la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique, notamment son article 136,\nVU \u2014 la loi n\u00b02023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du\nminist\u00e8re de la justice 2023-2027 ;\nVU \u2014 l'ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l''harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations,\nVU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\n\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9,\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la sant\u00e9\npublique,\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 modifiant la proc\u00e9dure judiciaire de mainlev\u00e9e\net de contr\u00f4le des mesures de soins psychiatriques sans consentement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l''harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations,\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26'mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,\nVU _ la d\u00e9cision n\u00b0 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia\nHimer en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de Moselle ;\nVU _ la d\u00e9cision n\u00b02023-2326 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Mili Spahic\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 du pilotage et des territoires ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02024-1514 du 17 octobre 2024 portant nomination de Mme Maryline\nSommier en qualit\u00e9 de directrice territoriale adjointe de Moselle \u00e0 compter du 15 octobre\n2024;\nVU _ le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1 : Pour le d\u00e9partement de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la\nr\u00e9gion Grand Est, \u00e0 l'effet de signer tous les actes et d\u00e9cisions, dans les domaines suivants :\n1. contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L 1311-1 et aux arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de\nl'article L 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\n2. contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine y compris\nnotification des r\u00e9sultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence\nn\u00e9cessaires (art. L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 du code de la sant\u00e9\npublique);\n3. contr\u00f4le sanitaire des eaux min\u00e9rales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence\nn\u00e9cessaires (L.1322-1 \u00e0 L.1322-13 et R.1322-1 \u00e0 R 1322-44-17 du code de la sant\u00e9\npublique) ;\n4. contr\u00f4le sanitaire des eaux de consommation humaine conditionn\u00e9es, ainsi que\nles mesures d'urgence n\u00e9cessaires (R.1321-69 \u00e0 R 1321-95; R 1321-1 \u00e0 R 1321-63);\n5. contr\u00f4le sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris\nnotification des r\u00e9sultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence\nn\u00e9cessaires (art. L.1332-1 \u00e0 L.1332-9 et D.1332-1 \u00e0 D.1332-54 du code de la sant\u00e9\npublique) ;\n6. contr\u00f4le des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des\n\u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e (art. L.1336-1, R.1336-1 \u00e0 R.1336-\n3 du code de la sant\u00e9 publique; L.571-6, L.571-18, R.571-25 \u00e0 R.571-28, R.571-31,\nR.571-96 et 97 du code de l'environnement) ;\n7. contr\u00f4le des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et\ncontr\u00f4le des brumisateurs (art. L.1335-1 \u00e0 1335-5, R.1335-1 \u00e0 R.1335-23 du code\nde la sant\u00e9 publique);\n8. contr\u00f4le de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations d\u00e9finie\naux articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 du code de la sant\u00e9 publique, en application\ndes proc\u00e9dures relevant des articles L.511-1 \u00e0 L.511-21 et R.511-1 \u00e0 R.511-12 du\ncode de la construction et de l'habitation ;\n9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L.1334-1 \u00e0 L.1334-17 et R.1334-1 \u00e0\nR.1334-29-9 du code de la sant\u00e9 publique et articles L.511-11, L.511-14 et L.511-19\ndu code de la construction et de l'habitation);\n10. contr\u00f4le des pratiques de tatouage et de per\u00e7age (articles R.1311-1 \u00e0 R.1311-13 du\ncode de la sant\u00e9 publique);\n11. saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application de l'article\nL.3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique;\n12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.3213-5-1 et\nL.3213-8 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2 : Dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, sont toutefois exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les\nactes suivants :\n| - D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale :\nTout courrier \u00e0 destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, des conseillers d\u00e9partementaux, du pr\u00e9sident\n\ndu conseil r\u00e9gional, des conseillers r\u00e9gionaux, des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et toute circulaire\nadress\u00e9e \u00e0 I'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nIl - Concernant la protection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement :\n1, En application des articles L.1311-2 et L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique :\nv arr\u00eat\u00e9 fixant des dispositions particuli\u00e8res ou mesures d'urgence.\n2. En application des articles L.1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique (eaux potables et eaux min\u00e9rales) et des articles L.214-1 et suivants du\ncode de l'environnement :\n% arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0\nautorisation (article L.214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris\nles forages de reconnaissance ;\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation de d\u00e9rivation des eaux entreprise dans un but\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soumise \u00e0 autorisation au titre de l'article L.215-13 du code\nde l'environnement;\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine (L.1321-7, R.1321-6 \u00e0 R.1321-8 du code de la sant\u00e9 publique) ;\nv arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique des captages publics d'eau potable et\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine (L.1321-2, R.1321-12 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique ; L.215-13 ; R.214-1 \u00e0 R 214-5 du code de l'environnement);\nv arr\u00e9t\u00e9 d'auvtorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles\n(R.1321-9 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n\" arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 (R.1321-31 \u00e0 36 et R.1321-40\ndu code de la sant\u00e9 publique) ;\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (R.1321-96 \u00e0\nR.1321-97 et R.1322-44-18 du code de la sant\u00e9 publique) ;\nv arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau\nmin\u00e9rale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utilser \u00e0 des fins\nth\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissement thermal et de la distribuer en buvette\npublique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de\nI'exploitation) (L.1322-1 \u00e0 L.1322-13, R.1322-1 \u00e0 R.1322-44-8 du code de la sant\u00e9\npublique);\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue\npotable par traitements \u00e0 des fins de conditionnements (R.1321-1 \u00e0 R.1321-63\net R.1321-69 \u00e0 R.1321-95) ;\nv arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public d'une source d'eau min\u00e9rale\nnaturelle et d\u00e9termination de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection (L.1322-3 et\nR.1322-5 \u00e0 R.1322-27);\nv arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure en application de l'article L.1324-1A et\nL.1324-1B du code de la sant\u00e9 publique.\n3. En application des articles L.1332-1 et suivants et D.1332-1 et suivants du code\nde la sant\u00e9 publique (piscines et eaux de baignades) :\nv _ arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de baignade ou de piscine (L.1332-2 ; L.1332-4);\n\nv arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure (L.1332-4);\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du r\u00e9seau (D.1332-\nv arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'\u00e9tablissement (D.1332-\n4. En application des articles L.511-1 \u00e0 L.511-21 et R.511-1 \u00e0 R.511-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation (Salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations) :\nv Arr\u00e9t\u00e9s de traitement de linsalubrit\u00e9 ayant comme fait g\u00e9n\u00e9rateur\nl'insalubrit\u00e9 d\u00e9finie aux :\narticles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 du code de la sant\u00e9 publique ;\nv Arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, apr\u00e8s constat de non-ex\u00e9cution des\nprescriptions impos\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ne relevant pas de crit\u00e8re\nd'urgence.\n5. En application des articles L.1334-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique\nconcernant la lutte contre le saturnisme et l'amiante :\nv arr\u00eat\u00e9 prescrivant des travaux de mise hors accessibilit\u00e9 du plomb (L.1334-2)\net mesures conservatoires en cours de chantiers (L.1334-11) ;\nv arr\u00eat\u00e9 d'injonction de travaux ;\nv arr\u00eat\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au\nplomb (L.1334-8-1) et de rep\u00e9rage et diagnostics amiante, de fixation de d\u00e9lai et\nde r\u00e9alisation de ces rep\u00e9rages et diagnostics en lieu et place du propri\u00e9taire\n(L.1334-16) ;\nv arr\u00eat\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation de diagnostics, de travaux ou de\ndemande d'expertise (L.1334-15) ;\nv arr\u00eat\u00e9 de suspension de l'acc\u00e8s ou arr\u00eat de l'activit\u00e9 dans des locaux amiant\u00e9s\n(L. 1334-16-1) ;\nv arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9aliser les travaux (L.1334-16) et de prescrire\nles mesures pour faire cesser l'exposition (L.1334-16-2).\n6. En application de l'article L.1333-32 du code de la sant\u00e9 publique :\nv arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesure de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.\n7. En application des articles L.571-6, L.571-18, R.571-25 a R.571-28, R.571-\n31, R.571-96 et 97 du code de l'environnement et L.1336-1, R.1336-1 \u00e0 R.1336-3\ndu code de la sant\u00e9 publique :\nv arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesures, arr\u00eat\u00e9 de\nconsignation, d'ex\u00e9cution d'office ou de suspension d'activit\u00e9 pris en\napplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement.\n\n8 _ En mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement sur d\u00e9cision du\nrepr\u00e9sentant de I'Etat :\nv toutarr\u00eat\u00e9.\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMP\u00caCHEMENT:\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 1\u00b0 est exerc\u00e9e par M. Mili Spahic, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 du pilotage et des territoires ou par M. Fr\u00e9d\u00e9ric Remay, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint ou par Mme Lamia Himer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de la Moselle ou par Mme\nMaryline Sommier, directrice territoriale adjointe de la Moselle.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, de\nM. Mili Spahic, de M. Fr\u00e9d\u00e9ric Remay, de Mme Lamia Himer et de Mme Maryline Sommier, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature consentie en leur faveur est exerc\u00e9e, en mati\u00e8re de soins\npsychiatriques sans consentement, par Mme Sandra Monteiro, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux\naffaires juridiques.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sandra Monteiro, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest exerc\u00e9e par M. Vincent Fortin, responsable du p\u00f4le de Metz, M. David Simonetti, r\u00e9f\u00e9rent\njuridique au d\u00e9partement des soins psychiatriques sans consentement, M. Vincent Fortin,\ncadre expert, manager de proximit\u00e9 au d\u00e9partement des soins psychiatriques sans\nconsentement, Mme Ang\u00e9lique Schena, responsable du p\u00f4le de Ch\u00e2lons-en-Champagne ou\nMme Lorna Gomez, son adjointe.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les mati\u00e8res relevant de son service \u00e0\nMme H\u00e9l\u00e8ne Robert, cheffe du service territorial de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires et\nenvironnementales, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, \u00e0 M. Julien Bacari,\ning\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires et adjoint au chef du service ou \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne Tobola,\ning\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires et adjointe au chef du service.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-48 du 24 octobre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nMetz, le 2 \u00eb AVR 2\"25\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat\nLe Secr\u00e9t\u00ff#e G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndans le d\u00e9partement,\nRicharcfi{r;ith\n\nE . SECRETARIAT GENERAL\nPREFET\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nE,)-beE,;gLA FMOSELLE ET DE LA LEGALITE\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nDCL n\u00b0 2025-A- 40\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU \u2014 lecode de la consommation,\nVU le code de la construction et de l'habitation,\nVU le code de la d\u00e9fense,\nVU le code de l'environnement,\nVU le code rural,\nVU _ le code de la sant\u00e9 publique,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34,\nVU \u2014 la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique, notamment son article 136,\nVU \u2014 la loi n\u00b02023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du\nminist\u00e8re de la justice 2023-2027 ;\nVU \u2014 l'ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l''harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations,\nVU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\n\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9,\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la sant\u00e9\npublique,\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 modifiant la proc\u00e9dure judiciaire de mainlev\u00e9e\net de contr\u00f4le des mesures de soins psychiatriques sans consentement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l''harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations,\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26'mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,\nVU _ la d\u00e9cision n\u00b0 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia\nHimer en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de Moselle ;\nVU _ la d\u00e9cision n\u00b02023-2326 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Mili Spahic\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 du pilotage et des territoires ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02024-1514 du 17 octobre 2024 portant nomination de Mme Maryline\nSommier en qualit\u00e9 de directrice territoriale adjointe de Moselle \u00e0 compter du 15 octobre\n2024;\nVU _ le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1 : Pour le d\u00e9partement de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la\nr\u00e9gion Grand Est, \u00e0 l'effet de signer tous les actes et d\u00e9cisions, dans les domaines suivants :\n1. contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L 1311-1 et aux arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de\nl'article L 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\n2. contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine y compris\nnotification des r\u00e9sultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence\nn\u00e9cessaires (art. L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 du code de la sant\u00e9\npublique);\n3. contr\u00f4le sanitaire des eaux min\u00e9rales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence\nn\u00e9cessaires (L.1322-1 \u00e0 L.1322-13 et R.1322-1 \u00e0 R 1322-44-17 du code de la sant\u00e9\npublique) ;\n4. contr\u00f4le sanitaire des eaux de consommation humaine conditionn\u00e9es, ainsi que\nles mesures d'urgence n\u00e9cessaires (R.1321-69 \u00e0 R 1321-95; R 1321-1 \u00e0 R 1321-63);\n5. contr\u00f4le sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris\nnotification des r\u00e9sultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence\nn\u00e9cessaires (art. L.1332-1 \u00e0 L.1332-9 et D.1332-1 \u00e0 D.1332-54 du code de la sant\u00e9\npublique) ;\n6. contr\u00f4le des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des\n\u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e (art. L.1336-1, R.1336-1 \u00e0 R.1336-\n3 du code de la sant\u00e9 publique; L.571-6, L.571-18, R.571-25 \u00e0 R.571-28, R.571-31,\nR.571-96 et 97 du code de l'environnement) ;\n7. contr\u00f4le des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et\ncontr\u00f4le des brumisateurs (art. L.1335-1 \u00e0 1335-5, R.1335-1 \u00e0 R.1335-23 du code\nde la sant\u00e9 publique);\n8. contr\u00f4le de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations d\u00e9finie\naux articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 du code de la sant\u00e9 publique, en application\ndes proc\u00e9dures relevant des articles L.511-1 \u00e0 L.511-21 et R.511-1 \u00e0 R.511-12 du\ncode de la construction et de l'habitation ;\n9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L.1334-1 \u00e0 L.1334-17 et R.1334-1 \u00e0\nR.1334-29-9 du code de la sant\u00e9 publique et articles L.511-11, L.511-14 et L.511-19\ndu code de la construction et de l'habitation);\n10. contr\u00f4le des pratiques de tatouage et de per\u00e7age (articles R.1311-1 \u00e0 R.1311-13 du\ncode de la sant\u00e9 publique);\n11. saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application de l'article\nL.3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique;\n12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.3213-5-1 et\nL.3213-8 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2 : Dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, sont toutefois exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les\nactes suivants :\n| - D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale :\nTout courrier \u00e0 destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, des conseillers d\u00e9partementaux, du pr\u00e9sident\n\ndu conseil r\u00e9gional, des conseillers r\u00e9gionaux, des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et toute circulaire\nadress\u00e9e \u00e0 I'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nIl - Concernant la protection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement :\n1, En application des articles L.1311-2 et L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique :\nv arr\u00eat\u00e9 fixant des dispositions particuli\u00e8res ou mesures d'urgence.\n2. En application des articles L.1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique (eaux potables et eaux min\u00e9rales) et des articles L.214-1 et suivants du\ncode de l'environnement :\n% arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0\nautorisation (article L.214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris\nles forages de reconnaissance ;\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation de d\u00e9rivation des eaux entreprise dans un but\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soumise \u00e0 autorisation au titre de l'article L.215-13 du code\nde l'environnement;\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine (L.1321-7, R.1321-6 \u00e0 R.1321-8 du code de la sant\u00e9 publique) ;\nv arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique des captages publics d'eau potable et\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine (L.1321-2, R.1321-12 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique ; L.215-13 ; R.214-1 \u00e0 R 214-5 du code de l'environnement);\nv arr\u00e9t\u00e9 d'auvtorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles\n(R.1321-9 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n\" arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 (R.1321-31 \u00e0 36 et R.1321-40\ndu code de la sant\u00e9 publique) ;\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (R.1321-96 \u00e0\nR.1321-97 et R.1322-44-18 du code de la sant\u00e9 publique) ;\nv arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau\nmin\u00e9rale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utilser \u00e0 des fins\nth\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissement thermal et de la distribuer en buvette\npublique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de\nI'exploitation) (L.1322-1 \u00e0 L.1322-13, R.1322-1 \u00e0 R.1322-44-8 du code de la sant\u00e9\npublique);\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue\npotable par traitements \u00e0 des fins de conditionnements (R.1321-1 \u00e0 R.1321-63\net R.1321-69 \u00e0 R.1321-95) ;\nv arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public d'une source d'eau min\u00e9rale\nnaturelle et d\u00e9termination de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection (L.1322-3 et\nR.1322-5 \u00e0 R.1322-27);\nv arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure en application de l'article L.1324-1A et\nL.1324-1B du code de la sant\u00e9 publique.\n3. En application des articles L.1332-1 et suivants et D.1332-1 et suivants du code\nde la sant\u00e9 publique (piscines et eaux de baignades) :\nv _ arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de baignade ou de piscine (L.1332-2 ; L.1332-4);\n\nv arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure (L.1332-4);\nv arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du r\u00e9seau (D.1332-\nv arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'\u00e9tablissement (D.1332-\n4. En application des articles L.511-1 \u00e0 L.511-21 et R.511-1 \u00e0 R.511-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation (Salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations) :\nv Arr\u00e9t\u00e9s de traitement de linsalubrit\u00e9 ayant comme fait g\u00e9n\u00e9rateur\nl'insalubrit\u00e9 d\u00e9finie aux :\narticles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 du code de la sant\u00e9 publique ;\nv Arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, apr\u00e8s constat de non-ex\u00e9cution des\nprescriptions impos\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ne relevant pas de crit\u00e8re\nd'urgence.\n5. En application des articles L.1334-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique\nconcernant la lutte contre le saturnisme et l'amiante :\nv arr\u00eat\u00e9 prescrivant des travaux de mise hors accessibilit\u00e9 du plomb (L.1334-2)\net mesures conservatoires en cours de chantiers (L.1334-11) ;\nv arr\u00eat\u00e9 d'injonction de travaux ;\nv arr\u00eat\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au\nplomb (L.1334-8-1) et de rep\u00e9rage et diagnostics amiante, de fixation de d\u00e9lai et\nde r\u00e9alisation de ces rep\u00e9rages et diagnostics en lieu et place du propri\u00e9taire\n(L.1334-16) ;\nv arr\u00eat\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation de diagnostics, de travaux ou de\ndemande d'expertise (L.1334-15) ;\nv arr\u00eat\u00e9 de suspension de l'acc\u00e8s ou arr\u00eat de l'activit\u00e9 dans des locaux amiant\u00e9s\n(L. 1334-16-1) ;\nv arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9aliser les travaux (L.1334-16) et de prescrire\nles mesures pour faire cesser l'exposition (L.1334-16-2).\n6. En application de l'article L.1333-32 du code de la sant\u00e9 publique :\nv arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesure de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.\n7. En application des articles L.571-6, L.571-18, R.571-25 a R.571-28, R.571-\n31, R.571-96 et 97 du code de l'environnement et L.1336-1, R.1336-1 \u00e0 R.1336-3\ndu code de la sant\u00e9 publique :\nv arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesures, arr\u00eat\u00e9 de\nconsignation, d'ex\u00e9cution d'office ou de suspension d'activit\u00e9 pris en\napplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement.\n\n8 _ En mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement sur d\u00e9cision du\nrepr\u00e9sentant de I'Etat :\nv toutarr\u00eat\u00e9.\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMP\u00caCHEMENT:\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 1\u00b0 est exerc\u00e9e par M. Mili Spahic, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 du pilotage et des territoires ou par M. Fr\u00e9d\u00e9ric Remay, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint ou par Mme Lamia Himer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de la Moselle ou par Mme\nMaryline Sommier, directrice territoriale adjointe de la Moselle.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, de\nM. Mili Spahic, de M. Fr\u00e9d\u00e9ric Remay, de Mme Lamia Himer et de Mme Maryline Sommier, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature consentie en leur faveur est exerc\u00e9e, en mati\u00e8re de soins\npsychiatriques sans consentement, par Mme Sandra Monteiro, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux\naffaires juridiques.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sandra Monteiro, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest exerc\u00e9e par M. Vincent Fortin, responsable du p\u00f4le de Metz, M. David Simonetti, r\u00e9f\u00e9rent\njuridique au d\u00e9partement des soins psychiatriques sans consentement, M. Vincent Fortin,\ncadre expert, manager de proximit\u00e9 au d\u00e9partement des soins psychiatriques sans\nconsentement, Mme Ang\u00e9lique Schena, responsable du p\u00f4le de Ch\u00e2lons-en-Champagne ou\nMme Lorna Gomez, son adjointe.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les mati\u00e8res relevant de son service \u00e0\nMme H\u00e9l\u00e8ne Robert, cheffe du service territorial de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires et\nenvironnementales, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, \u00e0 M. Julien Bacari,\ning\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires et adjoint au chef du service ou \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne Tobola,\ning\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires et adjointe au chef du service.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-48 du 24 octobre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nMetz, le 2 \u00eb AVR 2\"25\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat\nLe Secr\u00e9t\u00ff#e G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndans le d\u00e9partement,\nRicharcfi{r;ith\n\nE . SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 4\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc Hoeltzel,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nde la r\u00e9gion Grand Est\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l''environnement;\nVU le code minier;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re;\nVU |la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVU laloin\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation de la R\u00e9publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2024 portant nomination du directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e & M. Marc Hoeltzel, directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, \u00e0 effet de signer dans le cadre de\nses attributions et comp\u00e9tences, et concernant le d\u00e9partement de la Moselle, les actes et\nd\u00e9cisions suivantes :\n1- V\u00e9hicules et transport ro'utier :\nidentification, r\u00e9ception et homologation des v\u00e9hicules automobiles, v\u00e9hicules\nagricoles, motocyclettes, bicycles, tricycles et quadricycles \u00e0 moteur et de leurs\nremorques;\nidentifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 ;\nr\u00e9ceptions des citernes de transports de mati\u00e8res dangereuses ;\nr\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les\nv\u00e9hicules incomplets complexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles\n\u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuelles harmonis\u00e9es, d\u00e9rogations;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules de\ntransports en commun de personnes ;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules\nsp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage ;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules et\ndes citernes de mati\u00e8res dangereuses par route ;\nvisites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains\nroutiers touristiques ;\nd\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation\ndes v\u00e9hicules d'intervention ;\nagr\u00e9ment des contr\u00f4leurs et des centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules \u00e0\nl'exclusion des retraits d'agr\u00e9ment et des sanctions requ\u00e9rant l'avis d'une\ncommission ;\nsurveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs\ny intervenant ;\nsurveillance des op\u00e9rateurs dans le domaine du transport par route des\nmarchandises dangereuses ;\nsurveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type\nde petites s\u00e9ries (NKS).\n\n2 - Protection des esp\u00e8ces :\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la convention sur le commerce international\ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des reglements (CE) n\u00b0 338/97\ndu Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\n- d\u00e9cisions, dont permis CITES, relatives a la mise en ceuvre des dispositions du\nr\u00e8glement CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9 ;\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines\ndes esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou\nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les\nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- d\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'especes animales qui sont\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9 et\nprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour |'application des articles L\n411-1 et L 411-2 du code de l'environnement ;\nD\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 des articles L. 411-1 et L411-2\ndu Code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es:\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la\nperturbation intentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de\nmammif\u00e9res, reptiles et amphibiens, poissons et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ;\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de\nreproduction et des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et\namphibiens, poissons et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, sur les parties du\nterritoire m\u00e9tropolitain o\u00f9 l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente ainsi que dans l'aire de\nd\u00e9placement naturel des noyaux de populations existants;\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la\ncueillette ou l'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de\nv\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n- Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\net pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9\ncelle-ci est menac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de\nl'environnement\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes et d\u00e9cisions qui :\n- mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique instruite par les services de la\npr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres\nconcernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravi\u00e8res ou\ncarri\u00e8res ;\n- portent cr\u00e9ation et gestion des zones d'alerte (zones soumises \u00e0 des contraintes\nenvironnementales).\n\nArticle 3: Sont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation l'ensemble des actes et\ncourriers adress\u00e9s aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident\ndu conseil d\u00e9partemental.\nArticle 4 : Font l'objet d'une information du pr\u00e9fet :\n- la saisine du Parquet et les proc\u00e8s verbaux dress\u00e9s dans le d\u00e9partement de la\nMoselle ou ayant une incidence sur le d\u00e9partement de la Moselle ;\n- les courriers importants aux responsables des installations class\u00e9es pr\u00e9alables \u00e0\ndes proc\u00e9dures administratives.\nArticle 5 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004,\nM. Marc Hoeltzel, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Grand Est peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9.\nIl lui est demand\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 son tour sa signature au chef de l'unit\u00e9 territoriale\nqui doit l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou territoriales et de\nses comp\u00e9tences d\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Grand Est. Toute subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature est soumise au pr\u00e9alable \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet.\nLa liste des collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris par ses soins qui est\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9fet et publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-37 du 1 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n2 8 AVR. 2025Metz, le\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement,\nRichard Sonith\n\nE .- SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET -DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nFraternit\u00e9\nARRETE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2025-A- 4 2_\ndu 98 AVR. 2075\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ang\u00e9lique Alberti\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nle code de commerce ;\nle code de la consommation ;\nle code de l'environnement ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nle code du tourisme ;\nle code du travail ;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions\ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n(DREETS), des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\net des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-367 du 7 juillet 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est portant\norganisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s Grand Est ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet 2023 nommant Mme Ang\u00e9lique Alberti, directrice du\ntravail, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndu Grand Est \u00e0 c\u00e7mpte'_g\u00e4_,d\u00eeu 1\" septembre 2023 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ang\u00e9lique ALBERTI, directrice\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences et au nom du Pr\u00e9fet\nde la Moselle, les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines\nsuivants, relevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet de la Moselle :\n1) M\u00e9trologie :\na) Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification\naux fabricants, r\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux\norganismes d\u00e9sign\u00e9s ou agr\u00e9\u00e9s (article 45 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001);\nb) Approbation des syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants,\nr\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence\nd'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles 18 et 23 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001) ;\nc) D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment,\nmise en demeure des organismes agr\u00e9\u00e9s (articles 37 et 39 du d\u00e9cret n\u00b0\n2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001\net arr\u00e9t\u00e9s du 14 septembre et du 1er octobre 1981) ;\nd) Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du\nd\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001) ;\ne) D\u00e9rogation aux \u2014 dispositions \u2014 r\u00e9glementaires \u2014 normalement\napplicables aux instruments de mesures (article 41 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du\n3 mai 2001);\nf) Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rification p\u00e9riodique et\nde v\u00e9rification apr\u00e8s r\u00e9paration ou modification, accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs\nd'instruments de mesure (article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001) ;\ng) D\u00e9signation d'organismes et rapport de d\u00e9signation d'organismes\nd\u00e9sign\u00e9s (article 36 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001) ;\nh) Invitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre un terme \u00e0 une non-\nconformit\u00e9 constat\u00e9e ; ordre de remise en conformit\u00e9, de rappel ou de\n2\n\nretrait du march\u00e9 d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction\nou restriction de mise sur le march\u00e9, de mise en service ou d'utilisation\nd'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du d\u00e9cret n\u00b02001-\n387 du 3 mai 2001);\ni) D\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme\nd\u00e9sign\u00e9 (articles 7 et 8 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001) ;\nj) Autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9 d'instruments\nd'un type pour lequel une demande d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e\n(article 12 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001) ;\nk) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter\nrem\u00e8de aux d\u00e9fauts constat\u00e9s sur des instruments, et de demander un\nnouvel examen de type ; suspension du b\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen\nde type et suspension de la mise sur le march\u00e9 des instruments du type\npr\u00e9sentant ces d\u00e9fauts.\n) Mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificat d'examen de type\nde rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s sur les instruments en service;\ninterdiction d'utilisation des instruments restant d\u00e9fectueux (article 13 du\nd\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001);\nm) Suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur le march\u00e9\ndes instruments d'un mod\u00e8le donn\u00e9 (article 21 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3\nmai 2001).\n2) Consommation et r\u00e9pression des fraudes\nue\nD\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des\nattributions de la DREETS mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret 2020-\n1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 en mati\u00e8re de contr\u00f4le du bon fonctionnement\ndes march\u00e9s et des relations commerciales entre entreprises, de protection\n\u00e9conomique des consommateurs et de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs :\na) Arr\u00eat\u00e9 de fermeture ou cessation d'activit\u00e9s (article L. 521-5 code de la\nconsommation) ;\nb) Suspension de la mise sur le march\u00e9 de produits reconnus non conformes\nou susceptibles d'\u00eatre dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;\nc) Utilisation \u00e0 d'autres fins, r\u00e9exportation, destruction des produits dont la\nmise en conformit\u00e9 n'est pas possible (article L. 52110 code de la\n\u00c9onsommation) ;\nd) Injonction de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les (article L. 521-12 code de la\nconsommation) ;\ne) Ex\u00e9cution des contr\u00f4les d'office suite \u00e0 l'injonction (article L. 521-13 code\nde la consommation);\nf) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code\nde la consommation);\ng) Suspension de la mise sur le march\u00e9 des produits non d\u00e9clar\u00e9s, non\nautoris\u00e9s, non enregistr\u00e9s (article L. 521-16 code de la consommation);\nh) Suspension d'une prestation de service r\u00e9glement\u00e9e sur la base du livre IV\nde la consommation (article L. 521-20 code de la consommation);\n\ni) Suspension des prestations non r\u00e9glement\u00e9es ou r\u00e9glement\u00e9es sur une\nbase autre que celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de\nla consommation);\nj) D\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des\nattributions de la DREETS mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret 2020-\n1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 en mati\u00e8re de contr\u00f4le du bon fonctionnement\ndes march\u00e9s et des relations commerciales entre entreprises, de protection\n\u00e9conomique des consommateurs et de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs\n3) Concurrence et relations commerciales\nAmende administrative pour non-respect des obligations relatives au\ncontrat de vente des produits agricoles (article L.631.25 code rural et de la\np\u00eache maritime).\nArticle 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet les correspondances\nadress\u00e9es :\n- \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier ministre ;\n- aux ministres ;\n- _ aux parlementaires ;\n- ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :\n- _ au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;\n- _ au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\nArticle 3 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, Mme\nAng\u00e9lique Alberti peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation ainsi constitu\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nL'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-32 du 11 septembre 2023 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice r\u00e9gionale\nde l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le 2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9p}\u00e4rtement,\n;\n/\nRichar\u00e2'gmith\n\nE - SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- Y3\ndu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. Emmanuel Jacquemin\ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU e code des transports ;\nVU laloin\u00b0 78.17 du 6 janvier 1978, relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU laloi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique;\nVU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVU laloin\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1357 du 13 d\u00e9cembre 2019 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du\n11 d\u00e9cembre 2008 portant cr\u00e9ation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Richard Thummel, directeur de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel Jacquemin\ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est;\nVU la d\u00e9cision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord-Est;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n#;\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel Jacquemin, directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, \u00e0 I'effet de signer au nom du pr\u00e9fet,\ndans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences exerc\u00e9es dans le\nd\u00e9partement de la Moselle en vue :\n1. de prononcer la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6141-1 du code des transports,\nde retenir tout a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ne remplissant pas les conditions\npour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne pr\u00e9vues par le livre 1er de la sixi\u00e8me\npartie l\u00e9gislative et de la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports\nou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code;\n2. d'autoriser, en application de l'article D.6212-2 du code des transports, le\nd\u00e9collage d'a\u00e9ronefs ayant d\u00fb se poser en campagne suite \u00e0 des probl\u00e8mes\ngraves, \u00e0 I'exclusion des a\u00e9ronefs venant de l'\u00e9tranger ou s'y rendant ;\n3. de prononcer des mesures d'interdiction de survol du d\u00e9partement, en\napplication de l'article R.6211-8 du code des transports ;\n4. de signer les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de survol hors\nagglom\u00e9ration (autorisation de vols rasants), en application de l'article R.6211-4\ndu code des transports ;\n5. d'autoriser au titre de l'article R.6351-12 du code des transports, dans les\nzones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, des installations et\n\u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigabilit\u00e9 a\u00e9rienne et du\ntransport public, et d'autoriser au titre de l'article R.6351-13 du code des\ntransports, dans les m\u00eames zones, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des constructions\nou installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de travaux;\n6. de d\u00e9livrer la validation des formations, les d\u00e9cisions d'octroi, de retrait ou\nde suspension des agr\u00e9ments des personnels charg\u00e9s du service de sauvetage\net de lutte contre I'incendie, en application de l'article D. 6332-14 du code des\ntransports ;\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\n7. de d\u00e9terminer des p\u00e9riodes minimales de mise en \u0153uvre des mesures\nrelatives au p\u00e9ril animalier, en application des articles D. 6332-32 \u00e0 D. 6332-38\ndu code des transports ;\n8. de contr\u00f4ler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage\net de lutte contre l'incendie et au service charg\u00e9 du p\u00e9ril animalier par les\nexploitants d'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service;\n9. de d\u00e9livrer des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des\na\u00e9rodromes, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants\ndu code des transports ;\n10. de d\u00e9livrer des autorisations d'acces au c\u00f4t\u00e9 piste des a\u00e9rodromes,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Emmanuel Jacquemin, d\u00e9l\u00e9gation\nest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, \u00e0 I'effet\nde signer les actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0\":\n1. M. Christian Burgun, adjoint au directeur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;\n2. Mme Delphine Follenius, chef de cabinet du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord-Est.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel Jacquemin, M. Christian\nBurgun et Mme Delphine Follenius, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article\n1\u00a2\" est exerc\u00e9e :\n1. pour l'alin\u00e9a 3, par Mmes Karin Mahieux, et Aline Zetlaoui, MM. Ludovic\nPares, Philippe Doppler, Luc Martini et Alexis Clinet en tant que cadres de\npermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de\ndirection ;\n2. pour les alin\u00e9as 6, 7 et 8, par M. Alexis Clinet, chef de la division a\u00e9roports\net navigation a\u00e9rienne, M. Jean-Marie Landes, chef de la subdivision a\u00e9roports\net M. Paul Humblot, charg\u00e9 d'affaires de la subdivision A\u00e9roports;\n3. pour les alin\u00e9as 9 et 10, par Mme Karin Mahieux, chef de la division s\u00fbret\u00e9\nde la DSAC-NE, M. Laurent Seynat, son adjoint, Mmes Nolwenn Lackner, H\u00e9l\u00e8ne\nPottier, Aude Kuchly, MM. Fr\u00e9d\u00e9ric Barrillet, Philippe Roland, Benoit Guyot et\nSerge Lottermoser, inspecteurs de surveillance de la division s\u00fbret\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-54 du 10 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\n\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, et le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz,le 2 8 AVR. 0%\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 dejl'administration de |'Etat\ndans le d'-partement,\nRicharfl}\u00f1\"{ith\n\nEx SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET .DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nDCL n\u00b0 2025 \u2014 A - 4}\nDu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique Narboni,\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant Mme V\u00e9ronique Narboni\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\net des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nPROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et des directeurs des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles concern\u00e9es ;\n\nArticle 1\u00b0\":\nARRETE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature, d''ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du\npouvoir adjudicateur est donn\u00e9e a Mme V\u00e9ronique Narboni, directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de\nses attributions et comp\u00e9tences :\ne les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\ne les copies conformes de documents ou extraits de documents ;\ne les avis et les notifications des arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions;\ne la correspondance courante et toutes d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant\nau fonctionnement du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental;\ne les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Moselle;\ne les documents comptables, les actes de recettes et les actes de d\u00e9penses \u00e0\nconcurrence d'un montant de 90 000 \u20ac sur les programmes 115, 119, 122, 129,\n124, 134, 155, 148, 149, 161, 176, 206, 207, 215, 217, 216, 232, 303, 348, 349, 354,\n362, 363, 380, 723, 754\ne les constatations et certifications du service fait pour ces m\u00eames d\u00e9penses ;\ne |es certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention\nrelatifs au domaine de l'\u00c9tat;\ne toutes pi\u00e8ces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des\nd\u00e9clarations de conformit\u00e9 sur l'ensemble des programmes administr\u00e9s en\npr\u00e9fecture ;\ne les conventions d'avance avec 'UGAP ;\ne |es proc\u00e8s-verbaux des bureaux de d\u00e9pouillement des offres dans le cadre des\nmarch\u00e9s pass\u00e9s apr\u00e8s consultation collective par l'Etat, les collectivit\u00e9s\nterritoriales ou leurs \u00e9tablissements publics;\ne les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des\nprogrammes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, leurs copies conformes\net les pi\u00e8ces qui leur sont annex\u00e9es ;\ne les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence ;\ne les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s\npar le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental;\ne les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le\ncadre de la proc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s\npar le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\ne les pi\u00e8ces comptables, notamment les actes de certification de service fait,\nconcernant les frais de mission et de formation engag\u00e9s dans le cadre du\nfonctionnement de la pr\u00e9fecture de la Moselle, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental et des directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\ne les correspondances courantes, autres que les d\u00e9cisions de principe, avec le\nservice r\u00e9gional des transmissions et de l'informatique et les services de police\npour la mise en \u0153uvre des moyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014\ndirection du num\u00e9rique ;\n\nArticle 2 :\nla repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions de l'ordre administratif ou\njudiciaire pour les affaires relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature lui est \u00e9galement donn\u00e9e en mati\u00e8re de gestion des\nressources humaines :\nGestion du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental :\nAffectation dans les services sans changement de r\u00e9sidence administrative ;\nD\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 professionnelles ;\nCong\u00e9 annuel ;\nCong\u00e9 maladie ordinaire et cong\u00e9 de longue maladie ;\nCong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;\nCong\u00e9 maternit\u00e9, d'adoption, de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant ;\nCong\u00e9 de formation professionnelle (sauf refus) ;\nCong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience (sauf refus) ;\nCong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences (sauf refus) ;\nCong\u00e9 pour formation syndicale (sauf refus) ;\nCong\u00e9 pour participer aux activit\u00e9s d'organismes et associations (cadre et\nanimateur) ;\nCong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale (titulaire) ou cong\u00e9 d'accompagnement d'une\npersonne en fin de vie (stagiaire) ;\nCong\u00e9 pour si\u00e9ger comme repr\u00e9sentant d'une association ;\nCong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ;\nCong\u00e9s bonifi\u00e9s et cong\u00e9s administratifs ;\nAutorisation d'absence pour suivre des formations et pr\u00e9parations concours ;\nCong\u00e9 et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat \u00e9lectif local ;\nAutorisations sp\u00e9ciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;\nCompte-\u00e9pargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;\nDisponibilit\u00e9 d'office (m\u00e9dical) ;\nAm\u00e9nagement du poste de travail li\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 ;\nTemps partiel ;\nReclassement m\u00e9dical ;\nImputabilit\u00e9 au service des accidents et maladies professionnelles ;\nReconnaissance de l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 temporaire et attribution et\nrenouvellement de l'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 ;\nB\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidit\u00e9 ;\nAutorisation de cumul d'activit\u00e9s ;\nSanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et bl\u00e2me pour\nstagiaires) ;\nActes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels\nvacataires ;\nAutorisations et gestion des d\u00e9placements temporaires ;\nPaie et r\u00e9mun\u00e9rations accessoires (liquidation, liaison-r\u00e9mun\u00e9ration).\nGestion des agents de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures :\nLes arr\u00eat\u00e9s portant octroi de cong\u00e9s de maladie, cong\u00e9s de maternit\u00e9 et\naccidents du travail sur pr\u00e9sentation des certificats m\u00e9dicaux\nr\u00e9glementaires ;\nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel et les bons de transport;\nLa d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 professionnelles ;\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle S :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\ne Les proc\u00e8s-verbaux de la commission d\u00e9partementale de r\u00e9forme des\nfonctionnaires de l'\u00c9tat;\ne L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;\ne La paie et les r\u00e9mun\u00e9rations accessoires (liquidation, liaison-r\u00e9mun\u00e9ration) ;\ne Le recrutement des agents contractuels occasionnels ;\ne La signature des conventions de stage ;\ne Les arr\u00eat\u00e9s autorisant de fa\u00e7on permanente d'utiliser son v\u00e9hicule personnel\npour les besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son\nv\u00e9hicule personnel ;\ne Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.\nGestion des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\ne Les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations ;\ne Les \u00e9tats de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s,\nainsi que les contrats de moins de 3 mois ou leur renouvellement de moins de\n3 mois.\nMme V\u00e9ronique Narboni est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet et \u00e0 pr\u00e9sider en\ncette qualit\u00e9 la commission d''attribution des secours et toutes autres\ncommissions pour lesquelles elle serait sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9e.\nMme V\u00e9ronique Narboni d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les\nactes \u00e0 sa place si elle \u00e9tait absente ou emp\u00each\u00e9e. Cet arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation sera soumis au pr\u00e9alable au pr\u00e9fet et fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie en\nsera adress\u00e9e aux directeurs d\u00e9partementaux interminist\u00e9riels.\nSont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet les correspondances administratives avec\nles ministres, les parlementaires, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, le pr\u00e9sident du conseil\nr\u00e9gional, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ainsi que les courriers et\nd\u00e9cisions concernant les \u00e9tablissements publics de ... coop\u00e9ration\nintercommunale.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2022-A-49 du 17 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les directeurs\nd\u00e9partementaux interminist\u00e9riels et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle. _\nFait \u00e0 Metz,le 2 & AVR. 207%\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de Vadministration de l'\u00c9tat\n7\ndans le d\u00e9partement,\n\n| $ | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2025-A- $\nDu 28 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code de la sant\u00e9 publique;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nle code de commerce ;\nle code de la d\u00e9fense ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime;\nle code de l'aviation civile;\nle code de la route ;\nle code du travail ;\nle code du sport ;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment\nson article 43 ;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa\nprise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nle d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice du\ncabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe Rogron dans l'emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 de directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 31 janvier 2017 nommant M. Laurent Vagner, attach\u00e9\nprincipal d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de chef du p\u00f4le polices\nadministratives de la pr\u00e9fecture de:la Moselle;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\u00b0' septembre 2022 nommant Mme Aline Muller, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du service de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et des affaires transversales de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 8 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, attach\u00e9e\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 mars 2024 nommant Mme B\u00e9atrice Mougel, conseill\u00e8re\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 d'adjointe au directeur des s\u00e9curit\u00e9s\net cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 septembre 2024 nommant Mme Audrey Leforestier,\nattach\u00e9e principale d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du p\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 octobre 2024 nommant Mme Pauline Jesel, attach\u00e9e\nd'administration de I'Etat, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du p\u00f4le \u00ab risques\nsanitaires, naturels et de la vie courante \u00bb ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 janvier 2025 nommant Mme Saliha Meziadi, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 3 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Delphine Dematte, agent\ncontractuel, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du service d\u00e9partemental de la\ncommunication interminist\u00e9rielle de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\net des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nles conclusions du comit\u00e9 technique du 22 mars 2022 relative \u00e0 la centralisation en\npr\u00e9fecture de l'instruction des dossiers d'armes et \u00e0 la d\u00e9partementalisation de\nl'instruction des m\u00e9dailles d'honneur;\n\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, pour\nsigner : tous documents, correspondances, notes de service, rapports, \u00e9tats de\nfrais relevant de la comp\u00e9tence du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et des\nservices qui lui sont rattach\u00e9s, tous arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions (d'acceptation et de\nrejet), actes administratifs et circulaires, \u00e0 l'exception :\ndes arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de manifestation ;\ndes habilitations au secret de la d\u00e9fense nationale;\ndes actes li\u00e9s \u00e0 la planification, \u00e0 savoir les arr\u00eat\u00e9s portant approbation des\ndispositions ORSEC (PPI, Grand Froid, inondations, r\u00e9tap r\u00e9seaux, canicule,\n\u00e9pizootie, d\u00e9c\u00e8s massifs, nombreuses victimes, NOVI, etc.).\nS'agissant des d\u00e9penses de fonctionnement des services pr\u00e9fectoraux, en sa\nqualit\u00e9 de chef de centre de co\u00fbts PRFDCABO57 et pour l'UO 0354-DR67-DP57,\nMme Mercury-Giorgetti est habilit\u00e9e \u00e0 signertous documents relatifs \u00e0\nI'expression de besoin pour les acquisitions, prestations de services ou de\ntravaux et abonnements du cabinet ou certificats administratifs, les\nattestations de service fait et pour utiliser la carte achat dans les limites du\nplafond qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe Rogron, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s pour signer l'ensemble des actes se rapportant aux mati\u00e8res relevant\nde sa direction, ainsi que tous documents relatifs \u00e0 l'expression de besoin pour\nles acquisitions, prestations de service d''un montant maximum de 1 500 euros\nrelevant de sa direction et les attestations de service fait; pour utiliser la carte\nachat dans les limites du plafond qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0\nce moyen de paiement pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, \u00e0\nl'exception :\ne des arr\u00eat\u00e9s pour la r\u00e9glementation de la circulation ;\ne des d\u00e9cisions portant interdiction administrative de stade ;\ne des d\u00e9cisions portant admission en soins psychiatriques sans\nconsentement ;\ne des demandes de force mobile ;\n\nArticle 4 :\ne des d\u00e9cisions administratives de sanction des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s pour le\ncontr\u00f4le des v\u00e9hicules lourds et l\u00e9gers et les d\u00e9cisions administratives de\nsanction des contr\u00f4leurs agr\u00e9\u00e9s ;\ne des courriers destin\u00e9s aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux, conseillers\nd\u00e9partementaux et maires du d\u00e9partement de la Moselle ;\ne des actes pris pour la gestion des armes, sauf les d\u00e9cisions d'autorisation\nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\nsoumis a autorisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Rogron :\n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel en qualit\u00e9 d'adjointe au\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s pour signer l'ensemble des actes et courriers pour les\naffaires relevant des p\u00f4les et du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nprotection civile de la direction des s\u00e9curit\u00e9s pour lesquels M. Rogron a\nd\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des correspondances portant d\u00e9cision ou instruction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Rogron et de Mme Mougel :\n- M. Laurent Vagner, chef du p\u00f4le des polices administratives est autoris\u00e9 \u00e0\nsigner l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du p\u00e9le des\npolices administratives pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 I'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme Audrey Leforestier, cheffe du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est autoris\u00e9e\n\u00e0 signer I'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du p\u00e9le de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme Saliha Meziadi, cheffe du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0\nsigner I'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant de son p\u00f4le\npour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des correspondances\nportant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et protection civile, est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des actes et\ncourriers pour les affaires relevant du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nprotection civile pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n- M. Jonathan Mignot, chef du p\u00f4le risques technologiques et transport, d\u00e9fense\ncivile et \u00e9conomique est autoris\u00e9 \u00e0 signer l'ensemble des actes et courriers pour\nles affaires relevant du p\u00f4le risques technologiques et transport, d\u00e9fense civile\net \u00e9conomique et du p\u00f4le des risques b\u00e2timentaires, de la vie courante et des\nrisques sanitaires pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\n- Mme Pauline Jesel, cheffe du p\u00f4le des risques batimentaires, de la vie courante\net des risques sanitaires, est autoris\u00e9e \u00e0 signer I'ensemble des actes et courriers\npour les affaires relevant du p\u00f4le des risques b\u00e2timentaires, de la vie courante\net des risques sanitaires pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel et Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, ainsi\nqu'\u00e0 \u00e0 M. Jonathan Mignot et Mme Pauline Jesel, pour signer les avis rendus par\nla sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les\nimmeubles de grande hauteur.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel en qualit\u00e9\nd'adjointe au directeur des s\u00e9curit\u00e9s et cheffe du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et protection civile de la pr\u00e9fecture de la Moselle et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne\nHermann en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net protection civile \u00e0 l'effet de signer, pour les centres financiers 0207-DCAL-\nDP57 et 0161- CSDM-CDGC, les bons de commande d'un montant maximum de\n1 000 euros et tout document budg\u00e9taire ou certificat administratif, constater\net certifier le service fait. Mme B\u00e9atrice Mougel et Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann sont\nautoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des achats au moyen de la carte achat pour les d\u00e9penses\n\u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifi\u00e9 sur le centre\nfinancier 0354-DR67-DP57.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Saliha Meziadi, en sa qualit\u00e9 de\ncheffe du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer, pour le centre\nfinancier 0207-DCAL-DP57, les bons de commande d'un montant maximum de\n1 500 euros et tout document budg\u00e9taire ou certificat administratif, signer les\n\u00e9tats de frais des intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routiere, constater\net certifier le service fait, r\u00e9aliser des achats au moyen de la carte achat pour\nles d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifi\u00e9,\nsigner le remboursement des visites m\u00e9dicales des travailleurs handicap\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine Dematte, cheffe du\nservice d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle, et \u00e0 Mme Carla\nMorel, adjointe \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de la communication\ninterminist\u00e9rielle pour signer :\ne l''ensemble des actes et courriers non d\u00e9cisionnels se rapportant aux\nmati\u00e8res relevant de son service, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et des\ncorrespondances comportant d\u00e9cisions ou instructions et des courriers aux\n\u00e9lus;\ne tous documents relatifs \u00e0 l'expression de besoin pour les acquisitions,\nprestations de services ou de travaux et abonnements relevant de son\nservice d'un montant maximum de 1 000 euros et les attestations de service\nfait.\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nD\u00e9l\u00e9gation leur est \u00e9galement donn\u00e9e pour utiliser la carte achat dans les\nlimites du plafond qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen\nde paiement pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, ainsi que pour le\ncentre financier 0349-GEST-DT57 du programme 349.\nHabilitation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine Dematte et \u00e0 Mme Carla Morel, \u00e0\nl'effet de saisir les expressions de besoin et de constater le service fait dans\nl'application informatique d\u00e9di\u00e9e.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aline Muller, cheffe du service de la\nrepr\u00e9sentation de |'Etat et des affaires transversales, pour signer l'ensemble des\nactes et courriers se rapportant aux mati\u00e8res relevant de son service, \u00e0\nl'exception des arr\u00e9t\u00e9s et des correspondances comportant d\u00e9cisions ou\ninstructions, des courriers aux \u00e9lus, sauf s'agissant des r\u00e9ponses \u00e0 apporter aux\ninterventions des particuliers.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aline Muller \u00e0 l'effet de signer, pour\nle centre financier 0354-DR67-DP57, les bons de commande d'un montant\nmaximum de 1 000euros et tout document budg\u00e9taire ou certificat\nadministratif, constater et certifier le service fait, r\u00e9aliser des achats au moyen\nde la carte achat pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement dans la\nlimite du plafond notifi\u00e9.\nEn sa qualit\u00e9 de responsable de centres de co\u00fbts (PRFDCABO57 et\nPRFSG03057), Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du\ncabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous documents relatifs \u00e0\nI'expression des besoins pour les subventions, prestations et achats et la\nconstatation du service fait des programmes suivants :\ne Programme 129 (0129 \u2014- CAAC - DDPR),\ne Programme 161 (0161 - CSDM - CDGC),\ne Programme 207 (0207 - DCAL - DP57),\ne Programme 216 (0216 - CIPD \u2014 DR67),\ne Programme 754 (0754 - COO1 - DP57),\ne Programme 176 (0176 \u2014- CCSC \u2014 DEST).\nEn qualit\u00e9 de prescripteur, habilitation est donn\u00e9e \u00e0 Mme L\u00e9a Belner, \u00e0 M.\nThierry Fioletti et Mme Karine Picard \u00e0 l'effet de saisir les expressions de besoin\net de constater et certifier le service fait dans l'application informatique\nd\u00e9di\u00e9e, ainsi que le traitement des \u00e9tats de frais des intervenants\nd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-03 du 04 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\n\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 :\nMetz, le 2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'agministration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement,\n*\nRichard Smith\n\n\nB CRETARIAT GENERAPRE FET SECRETA L\nDE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nLibert\u00e9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE\nDCL n\u00b0 2025-A- 9\ndu 2 8 AVR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cathy Drouvroy,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Moselle\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2021 nommant Mme Cathy Drouvroy dans l''emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 ao\u00fbt 2016 nommant Mme Val\u00e9rie Meyer, attach\u00e9e principale\nd'administration, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et du\nconseil aux \u00e9lus;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 f\u00e9vrier 2020, nommant Mme Catherine Cavion, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, cheffe du bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et\ndes associations;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2024 portant prise en charge par voie de d\u00e9tachement de\nM. Samuel Gueth, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, chef du\nbureau de l'urbanisme et des affaires juridiques, \u00e0 compter du 15 avril 2024;\n\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 avril 2024 nommant M. Guillaume Hentz, attach\u00e9 principal\nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des finances locales, \u00e0 compter du 1\" juin 2024 ;\nVU la d\u00e9cision d'affectation du 25 mai 2022 nommant Mme Laure Portier, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, en tant que r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures de la Moselle;\nVU les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits sur le programme 218 pour permettre la prise\nen charge des d\u00e9penses des \u00e9lections consulaires sur le budget du minist\u00e8re en charge de\nl'\u00e9conomie ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\n\"* * ARRETE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cathy Drouvroy, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour signer :\n1.\n10.\n11.\n12.\nles d\u00e9cisions portant versement et r\u00e9duction de subventions accord\u00e9es aux\ncollectivit\u00e9s territoriales par d\u00e9cision du ministre de l'int\u00e9rieur au titre des travaux\ndivers d'int\u00e9r\u00e9t local ;\nles pi\u00e8ces justificatives des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour lesquelles aucun\nchef de service ext\u00e9rieur n'a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ;\nles d\u00e9cisions en mati\u00e8re de droit fun\u00e9raire ;\nles d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au fichier SIV ;\nles d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'agr\u00e9ments en vue de la perception des taxes et de la\nredevance dues sur les certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur;\nles notifications d'arr\u00e9t\u00e9s et de d\u00e9cisions ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de toute nature, de requ\u00eates ou de dossiers,\nles attestations et certificats ;\nles correspondances courantes se rapportant \u00e0 ses attributions et n'entrainant pas\nde d\u00e9cision de principe ;\nles exp\u00e9ditions, copies et extraits d'arr\u00eat\u00e9s, de d\u00e9cisions, d\u00e9lib\u00e9rations et tous\nactes administratifs, ainsi que de tous les plans et pi\u00e8ces annexes concernant les\nmati\u00e8res relevant des attributions de la direction ;\nles m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sentant une urgence particuli\u00e8re ;\nles demandes de dossiers, documents et pi\u00e8ces portant sur la lutte contre la fraude\nexterne et interne ;\nles actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cathy Drouvroy, \u00e0 effet :\n1. de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document,\nacte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire, convention, et, d'une fa\u00e7on\nplus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des\nd\u00e9penses, y compris la validation, dans l'application Alice, des arr\u00eat\u00e9s de\n2\n\nArticle 3 :\nversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, ou le\nrecouvrement des recettes qui lui sont allou\u00e9s au titre des BOP et des\ncomptes du tr\u00e9sor ouverts aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances\npubliques (DRFiP) suivants :\ne BOP 119 concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs\ngroupements ;\ne BOP 122 concours sp\u00e9cifiques et administration ;\ne BOP 161 s\u00e9curit\u00e9 civile ;\ne BOP 216 conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur ;\ne BOP 218: \u00abconduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et\nfinanci\u00e8res \u00bb ;\ne BOP 232 action 2, organisation des \u00e9lections ;\ne BOP 354 frais de repr\u00e9sentation ;\ne BOP 754 contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour\nl'am\u00e9lioration des transports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\ncirculation routi\u00e8res ;\ne BOP 833 avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions,\nd\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et divers organismes ;\ne compte du tr\u00e9sor 461-2000000 ;\ne compte du tr\u00e9sor 465-1100000 - FCTVA;\ne compte du tr\u00e9sor 465-1200000 ;\ne compte du tr\u00e9sor 465-1300000 ;\ne compte du tr\u00e9sor 467-1110000 ;\ne cotisations municipales et particuli\u00e8res (paragraphe 8 - fonds destin\u00e9s \u00e0\ndivers salaires et paragraphe 10 - fonds destin\u00e9s aux frais d'abonnements\n\u00e0 diverses publications).\n2. de recevoir les cr\u00e9dits des programmes ci-dessus rappel\u00e9s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement\ndes d\u00e9penses, ainsi que sur I'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\n3. de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute\nd\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d''une\nfa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits\net obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re des\nBOP ci-dessus rappel\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Cathy Drouvroy, M. Samuel Gueth,\ndirecteur adjoint de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, chef du bureau de l'urbanisme et\ndes affaires juridiques, est habilit\u00e9 \u00e0 signer en ses lieu et place.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Drouvroy et M. Gueth sont\nhabilit\u00e9s \u00e0 signer en leurs lieu et place, dans les limites des attributions de leurs bureaux\nrespectifs:\ne Mme Catherine Cavion, cheffe du bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et des associations, et en son absence, Mme Patricia Beck, adjointe \u00e0 la cheffe\ndu bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations,\ne Mme Val\u00e9rie Meyer, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de\nI'intercommunalit\u00e9 et du conseil aux \u00e9lus et en son absence, Mme Elisabeth Petit-\n3\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nOussaifi, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9\net du conseil aux \u00e9lus,\ne M. Guillaume Hentz, chef du bureau des finances locales et en son absence, Mme\nAudrey Varamo, adjointe au chef du bureau des finances locales,\ne Mme Laure Portier, cheffe de la cellule d\u00e9partementale de lutte contre la fraude.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey Varamo, \u00e0 Mme Karen Durand, \u00e0 Mme Elsa\nBerkowicz, \u00e0 Mme Mireille Wagner, \u00e0 Mme Eve-Marie Tihay, \u00e0 Mme Katia Borhoven et \u00e0\nMme Cl\u00e9mentine Omhovere \u00e0 effet d'enregistrer, l'expression de besoin, la\ncertification du service fait et les envois pour validation dans les applications\nminist\u00e9rielles m\u00e9tier Chorus et Colbert pour les BOP 119, 122, 754 et 833; pour les\ncomptes du tr\u00e9sor 465-1100000, 465-1200000 et 465-1300000 et pour les cotisations\nmunicipales et particuli\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 dans la limite des attributions du\nservice.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume Hentz et \u00e0 Mme Audrey Varamo \u00e0 effet de\nvalider, dans l'application Alice, les arr\u00e9t\u00e9s de versement du fonds de compensation de\nla taxe sur la valeur ajout\u00e9e.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Samuel Gueth, Mme Sorine Assebbane \u00e0 effet d'enregistrer\ndans I'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier Chorus l'expression de besoin et la certification\ndu service fait pour le BOP 216 dans la limite des attributions du service.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine Cavion, \u00e0 Mme Patricia Beck, \u00e0\nMme Marie Schneider et \u00e0 Mme M\u00e9lissa Wirrig Ladjadj \u00e0 effet d'enregistrer dans\nl'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier Chorus l'expression de besoin et la certification du\nservice fait pour le BOP 232 dans la limite des attributions du service.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-43 du 18 septembre 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le 28 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la, pr\u00e9fecture charg\u00e9\nde l'administration d\u00e9 l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement\nRich mith\n\nEJx Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET Service Risques Energie Construction Circulation\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b02025-DDT/SRECC-GC/23\n\u00c0 Metz, en date du 24 avril 2025\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de d\u00e9mant\u00e8lement d'un\nposte ENEDIS dans l'\u00e9changeur A4/A31 \u00ab Hauconcourt \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVu la loi 82213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux\ndroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditions\nd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et\nr\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 23 septembre 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions\net des d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste\ndes routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 \u2014 huiti\u00e8me partie Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 ;\nVu la circulaire du Ministre de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement Durable et de l'\u00c9nergie fixant le\ncalendrier 2025, des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour la\ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nla d\u00e9cision n\u00b02025-DDT/SAS n\u00b0 01 en date du 06/02/2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partemental des territoires ;\nla demande et le dossier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la DIR-EST, en date du 10/04/2025;\nl'avis de la SANEF, en date du 16/04/2025 ;\nl'avis de l''EDSR, en date du 21/04/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril\n2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national.\nCONSIDERANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents\nde la DIR'Est, des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et des services d'ordre et de secours,\ntout en r\u00e9duisant autant que possible les restrictions de circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0\nl'occasion du chantier particulier d\u00e9crit dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nARR\u00caTE\nLes op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement d'un poste ENEDIS n\u00e9cessitent pour des raisons de\ns\u00e9curit\u00e9 une fermeture temporaire de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur de l'autoroute A4\n\u00ab Paris \u00bb en direction des communes de Thionville, sur l'\u00e9changeur entre l'A4 et l'A31 dit\n\u00ab croix de Hauconcourt \u00bb. Cette fermeture est autoris\u00e9e les nuits du 29 et 30 avril 2025\nainsi que la journ\u00e9e du lundi 12 mai 2025.\nLes travaux sur la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur de l''autoroute A4 n\u00e9cessitent les\nrestrictions de circulation suivantes :\nPhase 1\nPlanning pr\u00e9visionnel : Une nuit du 29 avril au 30 avril 2025 de 21h00 \u00e0 05h00\nLocalisation des travaux: Echangeur A4/431 au PR 315+900 dans le sens Paris vers\nThionville\nMesures d'exploitation: Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur de I'A4 Paris en\ndirection de Thionville.\nLes usagers de I'A4 en provenance de Paris et souhaitant emprunter l'A31 en direction de\nThionville seront invit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'autoroute A4 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035\n\u00ab Ennery/Argancy \u00bb o\u00f9 ils feront demi-tour pour reprendre l'A4 en direction de Paris puis\nI'A31 en direction de Thionville.\nPhase 2\nPlanning pr\u00e9visionnel : Lundi 12 mai 2025, de 09h30 \u00e0 12h00\nLocalisation des travaux : \u00c9changeur A4/A31 au PR 315+900 dans le sens Paris vers\nThionville\nMesures d'exploitation: Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur de I'A4 Paris en\ndirection de Thionville.\nLes usagers de I'A4 en provenance de Paris et souhaitant emprunter l'A31 en direction de\nThionville seront invit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'autoroute A4 jusqu'a l'\u00e9changeur n\u00b035\n\u00ab Ennery/Argancy \u00bb o\u00f9 ils feront demi-tour pour reprendre l'A4 en direction de Paris puis\nI'A31 en direction de Thionville.\nAl\u00e9as de chantier :\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre\nmodifi\u00e9s, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nInformation des usagers :\nDes messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux\n\u00e0 messages variables.\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage :\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la\ncirculation, dans le sens en travaux.\nProtection mobile :\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins\nhors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e: ils seront\nr\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon mobile.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nBouchon mobile :\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement\ncomp\u00e9tentes et des agents DIR'Est, ou uniquement par DIR'Est en cas d'indisponibilit\u00e9 des\nforces de l'ordre.\nLa t\u00e9te des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et\nun v\u00e9hicule DIR'Est ou uniquement par des v\u00e9hicules DIR'Est en cas d'indisponibilit\u00e9 des\nforces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n* par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s\npositionn\u00e9s en accotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser.\n< _ par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont\nBouchon ou ralentissement de trafic :\nLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n* par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s\npositionn\u00e9s en accotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser.\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d''un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les agents de la DIR'Est.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\ntemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00e9tre contradictoire avec une mesure\nd'exploitation prise pour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront\nadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle;\nLe Directeur D\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nLe Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Moselle ;\nLe Directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente de la Moselle;\nLe Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des routes de I'Est;\nLe Responsable du r\u00e9seau Alsace-Lorraine de SANEF;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe pr\u00e9fet\npour le pr\u00e9fet,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service risques, \u00e9nergie, construction et circulation\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEx et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 24\ndu 28 AWR. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Martine Artz\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\n(ordonnateur secondaire)\nA e\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nP\nVU la loi n\u00b082-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nVU laloi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nI'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (dont les emplois de directrice, directrice d\u00e9partementale\nadjointe et directeur d\u00e9partemental adjoint de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02021-D-01 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n\" ARR\u00caTE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 2,\n3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Madame Martine Artz, directrice d\u00e9partementale, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, \u00e0 l'effet de :\n1. Recevoir et d'ordonnancer les cr\u00e9dits, pour l'ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9penses relatives\n\u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction des programmes suivants :\n\u00a2 programme 135, \u00ab urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de I'habitat \u00bb,\n\u00a2 programme 104, \u00ab int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb,\n\u00a2 programme 157, \u00ab handicap et d\u00e9pendance \u00bb,\n\u00a2 programme 177, \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des\npersonnes vuln\u00e9rables \u00bb,\n\u00a2 programme 183, \u00ab protection maladie \u00bb,\n\u00a2 programme 303, \u00ab immigration et asile \u00bb,\n\u00a2 programme 304, \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb,\n+ programme 354, \u00ab administration territoriale de I'Etat \u00bb.\n2) Proc\u00e9der, sous r\u00e9serve de visa pr\u00e9alable, aux r\u00e9allocations de cr\u00e9dits n\u00e9cessaires en\ncours d'exercice budg\u00e9taire.\nArticle 2: Demeurent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n\u00a2 _ tout engagement juridique de d\u00e9penses concernant des op\u00e9rations dont le co\u00fbt\nest sup\u00e9rieur \u00e0 350 000 \u20ac HT,\n\u00a2 en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le\ncourrier informant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0\nl'avis donn\u00e9,\n+ _ les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n+ les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le\nfinancier.\n\nArticle 3: Toute demande d'engagement global du budget de fonctionnement est soumise\na accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.\nArticle4: Un compte rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits d'investissement et de\nfonctionnement sera \u00e9tabli par Madame Martine Artz et adress\u00e9 au pr\u00e9fet dans la premi\u00e9re\nsemaine de chaque nouveau trimestre.\nArticle 5: Madame Martine Artz communique au pr\u00e9fet sans d\u00e9lai les mises \u00e0 jour relatives\nau sch\u00e9ma d'organisation financi\u00e8re du d\u00e9partement de la Moselle, pour la part qui concerne sa\ndirection.\nArticle 6: En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, Madame\nMartine Artz peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux fonctionnaires relevant\nde son autorit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet aux fins de publication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nUn exemplaire de son arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation et de chacun de ses modificatifs \u00e9ventuels sera\nadress\u00e9 au pr\u00e9fet accompagn\u00e9 d'un sp\u00e9cimen original de sa signature et de celle de chacun de\nses subd\u00e9l\u00e9gataires, en vue de leur accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Moselle.\nArticle 7: L'arr\u00eat\u00e9 DCL 2021-A-18 du 08 avril 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le 2 8 AVR. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'administpation de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement\nRich mith\n\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP533806857\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 22 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 22 avril 2025, par la micro-entreprise MOREL Cyrille sise 32 rue Jean Thiriot 57050 Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise MOREL Cyrille sise 32 rue Jean \nThiriot 57050 Metz, sous le n\u00b0 SAP533806857 .\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Assistance informatique \u00e0 domicile.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP942938325\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 23 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 23 avril 2025, par l'EI DELETTRE Aur\u00e9lie sise 5 impasse des Noyers 57730 Valmont.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI DELETTRE Aur\u00e9lie sise 5 impasse des Noyers \n57730 Valmont, sous le n\u00b0 SAP942938325.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-10-05T08:09:26+00:00","id":"aac875114b912b58d50f23774d3bf962d2c6ca1fab555778b89b9a290fc31142","name":"Num\u00e9ro 85","pdf_creation_date":"2025-04-28T13:22:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-28T13:22:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=df70a7175171cecbc611c4ef9bb72089"}