{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-286\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)\nR02-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 208 - Cr\u00e9ation par fusion du CHISC (2\npages) Page 3\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure habitation GFA\nBochote, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de\nrem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle R 377 sur la\ncommune du Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative de la situation (6 pages) Page 6\nR02-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la ville du Marin, au\ntitre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de rem\u00e9dier aux\nmanquements constat\u00e9s sur la parcelle C 1390 sur la commune du Marin,\nen proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation (6\npages) Page 13\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-08-01-00004 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE\nADMINISTRATIVE CENTRALE CASS AUTO LAMENTIN (4 pages) Page 20\nR02-2025-08-01-00006 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE\nADMINISTRATIVE SOCIETE AR ENV LAMENTIN (4 pages) Page 25\nR02-2025-08-01-00005 - APMD concernant la soci\u00e9t\u00e9 FRIGODOM pour\nla mise en place d'un syst\u00e8me fixe et permanent de d\u00e9tection de fuite\nsur son \u00e9quipement frigorifique charg\u00e9 au gaz R404A (m\u00e9lange de\ngaz HFC) (2 pages) Page 30\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (41 pages) Page 33\nR02-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nconsultative en vue d'arr\u00eater la liste des m\u00e9tiers caract\u00e9ris\u00e9es par\ndes difficult\u00e9s de recrutement sur le territoire de la Martinique (3 pages) Page 75\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant r\u00e9siliation AOT Diamant\nCROISI\u00c8RE ANTILLES PLONG\u00c9E  (3 pages) Page 79\n2\nARS\nR02-2025-07-24-00015\nArr\u00eat\u00e9 208 - Cr\u00e9ation par fusion du CHISC\nARS - R02-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 208 - Cr\u00e9ation par fusion du CHISC 3\nENREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 0Egalit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nSi\u00e8ge\n@ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nFort-de-France, le ; 4 JU 2025Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueARRETE N\u00b0,/6 8 du 24 JUL. 2025Portant cr\u00e9ation du Centre Hospitalier Intercommunal Sud Cara\u00efbe (CHISC) par fusion duCentre Hospitalier du Marin et du Centre Hospitalier des Trois llets\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L 6141-7-1 et R 6141-10 ;Vu l'avis de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier du Marin en datedu 18 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier des Trois llets endate du 18 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 Social d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier du Marin en date du 24 f\u00e9vrier2025Vu l'avis du Comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier des Trois Ilets en date du 20f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de la commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques du CentreHospitalier du Marin en date du 19 mars 2025 ;Vu l'avis de la commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques du CentreHospitalier des Trois llets en date du 19 mars 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune du Marin, si\u00e8ge du nouvel \u00e9tablissement intercommunal endate du 24 mars 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Marin du 6 mai 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Trois llets du 6 mai2024;Vu l'avis de la conf\u00e9rence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et de l'autonomie en date du 26juin 2025 ;Vu l'avis du comit\u00e9 strat\u00e9gique du Groupement Hospitalier de Territoire Martinique en datedu 04juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les coop\u00e9rations \u00e9tablies entre le centre hospitalier du Marin et le centrehospitalier des Trois llets mat\u00e9rialis\u00e9es par la mise en place d'une direction commune au 1%janvier 2017 ;Consid\u00e9rant que la transformation r\u00e9sultant d'une fusion des centres hospitaliers du Marin etTrois-llets en la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 de ressort intercommunal, estrendue n\u00e9cessaire par le besoin d'adapter l'offre de soins aux besoins de la population de la\nCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l :05.96.39.42.43Site Internet - www ars martiniaue sante fr\nARS - R02-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 208 - Cr\u00e9ation par fusion du CHISC 4\nZone sud de la Martinique en cr\u00e9ant les conditions de mise en \u0153uvre d'un projet m\u00e9dicalcommun ;Consid\u00e9rant que |'op\u00e9ration satisfait aux conditions d'implantation et conditions techniquesde fonctionnement r\u00e8glementaire d\u00e9finies pour les activit\u00e9s de soins et \u00e9quipements mat\u00e9rielslourds d\u00e9tenus par les deux op\u00e9rateurs pr\u00e9c\u00e9dant \u00e0 cette fusion :\nARRETEARTICLE 1* : Il est cr\u00e9\u00e9 par fusion du Centre Hospitalier du Marin et du Centre Hospitalier desTrois llets un nouvel \u00e9tablissement public de sant\u00e9, de ressort communal d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CentreHospitalier Intercommunal Sud Caraibe \u00bb dont le siege est situ\u00e9 au Marin.ARTICLE 2 : Les droits et obligations du Centre Hospitalier du Marin et du Centre Hospitalierdes Trois llets, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et priv\u00e9 sonttransf\u00e9r\u00e9s au \u00ab Centre Hospitalier Intercommunal Sud Cara\u00efbe \u00bb.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'agence de Sant\u00e9 de Martinique fixera les modalit\u00e9s du transfert deces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activit\u00e9s de soins et d'\u00e9quipementsmat\u00e9riels lourds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.6122-1 du code de la Sant\u00e9 Publique et les autorisationsrelatives aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5126-7 du m\u00eame code.ARTICLE 3 : Les personnels mentionn\u00e9s a l'article L.6152-1 du code de la sant\u00e9 publique, ainsique les contrats conclus avant la fusion dans chacun des \u00e9tablissements concern\u00e9s, enapplication de l'article L.6146-2 du m\u00eame code, sont transf\u00e9r\u00e9s de plein droit au CentreHospitalier Intercommunal Sud Cara\u00efbe.Les proc\u00e9dures de recrutement et d'avancement engag\u00e9es avant la date de la fusion peuvent\u00eatre valablement poursuivies dans le nouvel \u00e9tablissement.ARTICLE 4 : Pour l'application des dispositions de l'article R.6145-35 du Code de la Sant\u00e9publique, pour l'exercice 2026, les op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses du Centre HospitalierIntercommunal seront effectu\u00e9es temporairement sur la base du cumul des \u00e9tats pr\u00e9visionnelsde recettes et de d\u00e9penses ex\u00e9cutoires de 2025 du Centre Hospitalier du Marin et du CentreHospitalier des Trois llets.ARTICLE 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur au 1\u00b0\" janvier 2026.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Martinique.ARTICLE 7 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou, pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, de sa publication.ARTICLE 8: La Directrice de I'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence R\u00e9gionale deMartinique, l''Administrateur G\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARS - R02-2025-07-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 208 - Cr\u00e9ation par fusion du CHISC 5\nDEAL\nR02-2025-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure habitation GFA\nBochote, au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements\nconstat\u00e9s sur la parcelle R 377 sur la commune\ndu Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative de la situation\nDEAL - R02-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure habitation GFA Bochote, au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle R 377 sur la commune du Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n6\nPREFETDE LA Direction de l'environnement\u00cb\u00ee\u00e9RTINIQUE de I'am\u00e9nagementm et du logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0..............umettant en demeure habitation GFA Bochote, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement,de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle R 377 sur la commune du Lamentin, en proc\u00e9-dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de I'environnement, en particulier l'article L211-1, relatif\u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contr\u00f4les admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Mar-tinique, M. Etienne DESPLANQUES ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 M.Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de laMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2024 portant nomination de la directrice de l''environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 R02-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede MATHEY St\u00e9phanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activit\u00e9s) soumis aux r\u00e9gimes de d\u00e9claration et autorisation !\nwww.martinigue.develoggement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure habitation GFA Bochote, au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle R 377 sur la commune du Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 8 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourl'exercice de la police de l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis \u00e0 D\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environne-ment et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code del'environnement (remblais dans le lit majeur) ;Vu le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels d'inondation de la commune du Lamentin approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le contr\u00f4le administratif r\u00e9alis\u00e9 par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le29 avril 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif du 13 mai 2025 constatant la r\u00e9alisation, par GFA Habita-tion Bochote, d'une op\u00e9ration irr\u00e9guli\u00e8re consistant en des am\u00e9nagements en lit majeur sans disposerde la d\u00e9claration requise au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier du 28 mai 2025, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement, et rest\u00e9 \u00e0 cejour sans r\u00e9ponse;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 28 mai2025 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu les observations formul\u00e9es en retour par le ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 7 juin 2025 sur les man-quements signal\u00e9s ;Vu la contre visite r\u00e9alis\u00e9e par la police de I'eau le 8 juillet 2025 en pr\u00e9sence de l'exploitant;Vu les observations formul\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage par courrier recu \u00e0 la police de l'eau le 18 juillet2025 sur les manquements signal\u00e9s ;Consid\u00e9rant que GFA l'habitation Bochote a r\u00e9alis\u00e9 un am\u00e9nagement de type merlon sur une surfaced'environ 1350 m? compris dans le lit majeur de la rivi\u00e8re Longyvilliers ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont soumis \u00e0 la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code del'environnement, en application de la rubrique suivante mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du m\u00eame code :3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m ? et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (r\u00e9gime d\u00e9claratif) ;- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b0 (r\u00e9gime de l'autorisation) ;Consid\u00e9rant que ces am\u00e9nagements constat\u00e9s sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la section R num\u00e9ro 377ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau ;Consid\u00e9rant que cet am\u00e9nagement est susceptible d'aggraver le risque inondation en amont du siteconcern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cet am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 en zone inondable peut aggraver les inondations par modifi-cation des \u00e9coulements, augmentation des hauteurs d'eau, acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9coulements et donc re-pr\u00e9senter un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, en contradiction avec les dispositions D5-15 du PGRI ;Consid\u00e9rant que cet am\u00e9nagement porte atteinte aux dispositions de I'article L211-1 du code de l'envi-ronnement, notamment la pr\u00e9vention des inondations et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nwww.martinigue.develoggement\u2014durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure habitation GFA Bochote, au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle R 377 sur la commune du Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n8\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re de I'am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 par GFA habitation Bochotesur la commune du Lamentin, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du codede I'environnement.Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure habitation GFA Bochote, au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle R 377 sur la commune du Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n9\nARRETEArticle 1: ObjetGFA habitation Bochote, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 I'exploitant, est mis en demeure, pour les am\u00e9nage-ments constat\u00e9s sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la section R num\u00e9ro 377 sur la commune du LAMENTIN,de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 - Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure, dans un d\u00e9lai maximum de six mois \u00e0 compter de la notifica-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9gulariser la situation administrative des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es :en pr\u00e9sentant Un dossier de d\u00e9claration/ou autorisation au titre de la loi sur l'eau qui devraint\u00e9grer les mesures pour compenser les impacts cit\u00e9s ;ou, en l'absence de dossier de d\u00e9claration/ ou autorisation au titre de la loi sur I'eau, en\u00e9tablissant un dossier de remise en \u00e9tat du site, dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou inconv\u00e9nient pour les \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau, et d\u00e9crivant et justifiant les op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieuxenvisag\u00e9es, les frais de cette op\u00e9ration \u00e9tant \u00e0 la charge de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0l'article L161-1 du code l'environnement.L'exploitant est inform\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration/ ou autorisation au titre de laloi sur l'eau n'implique pas la d\u00e9livrance certaine d'un accord sur la d\u00e9claration/ ou l'autorisation parl'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative.La r\u00e9gularisation administrative de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera de l'\u00e9ventuelle obtention del'accord pour commencement des travaux apr\u00e8s instruction du dossier de d\u00e9claration/ ou autorisationau titre de la loi sur l'eau ou de la remise en \u00e9tat des lieux.Article 3 - SanctionsEn application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de I'environnement, s'il n'a pas\u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti ou s'il est fait opposition \u00e0 la D\u00e9clara-tion/ ou \u00e0 l'autorisation, l'exploitant est inform\u00e9 que l'autorit\u00e9 administrative ordonnera la cessationd\u00e9finitive des travaux et am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judiceaux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code.L'exploitant est \u00e9galement inform\u00e9 qu'il pourra \u00eatre fait application des dispositions du Il del'article L171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision :* consignation entre les mains d'un comptable public d''une somme correspondant au montantdes travaux ou op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieux \u00e0 r\u00e9aliser ;- r\u00e9alisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, de l'ex\u00e9cutiondes mesures prescrites ;* paiement d'une amende administrative.Ind\u00e9pendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues au 5\u00b0 du Il de I'article L173-1 ducode de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure habitation GFA Bochote, au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle R 377 sur la commune du Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n10\nArticle 4 \u2014 D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes administra-tifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9re-cours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-cieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des ar-ticles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.\nArticle 5 \u2014- Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9-fecture de Martinique et publi\u00e9 pendant 6 mois minimum sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mar-tinique.Article 6 - Ampliation et Ex\u00e9cutionCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Martinique, Mme ladirectrice de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement, M. le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n0 6 AO\u00dbT 2025F Pourle pr\u00e9f =\u00e4e la Martiniquet par\\d\u00e9l\u00e9gationAdjoiht de l'Ernvironnement\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure habitation GFA Bochote, au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle R 377 sur la commune du Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n11\nDEAL - R02-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure habitation GFA Bochote, au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle R 377 sur la commune du Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n12\nDEAL\nR02-2025-07-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la ville du Marin, au\ntitre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements\nconstat\u00e9s sur la parcelle C 1390 sur la commune\ndu Marin, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative de la situation\nDEAL - R02-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la ville du Marin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de\nrem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle C 1390 sur la commune du Marin, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative\nde la situation\n13\nPREFETDE LA Direction de l'environnementE\u00caeRTl...QUE de I'am\u00e9nagemente et du logement\nService Paysage, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de I'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N,mettant en demeure la ville du Marin, au titre de l'article L171-7 du code de I'environnement, de rem\u00e9-dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle C 1390 sur la commune du Marin, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9-gularisation administrative de la situation\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de I'environnement, en particulier I'article L211-1, relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contr\u00f4les admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Mar-tinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gio-nales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activit\u00e9s) soumis aux r\u00e9gimes de d\u00e9claration et autorisation ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la ville du Marin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de\nrem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle C 1390 sur la commune du Marin, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative\nde la situation\n14\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 8 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourI'exercice de la police de l'eau ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environne-ment et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code del'environnement (remblais dans le lit majeur) ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation de la commune du Marin approuv\u00e9 par arr\u00e9-t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le contr\u00f4le administratif r\u00e9alis\u00e9 par les agents de la police de l''eau de la DEAL Martinique le13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif du 19 f\u00e9vrier 2025 constatant la r\u00e9alisation, par la com-mune du Marin, d'une op\u00e9ration irr\u00e9guli\u00e8re consistant en des travaux de remblaiements en lit majeursans disposer de la d\u00e9claration requise au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, transmis \u00e0I'exploitant par courrier du 24 avril 2025, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement,et rest\u00e9 \u00e0 ce jour sans r\u00e9ponse ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 24 avril2025 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'absence d'observations du ma\u00eetre d'ouvrage sur les manquements signal\u00e9s ;Consid\u00e9rant que des travaux de remblaiement d'une surface de 4600 m? compris dans le lit majeur dela rivi\u00e8re Mastor ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont soumis \u00e0 la loi sur I'eau au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code del'environnement, en application de la rubrique suivante mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du m\u00eame code :3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m ? et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (r\u00e9gime d\u00e9claratif) ;- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b0 (r\u00e9gime de l'autorisation) ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de remblaiement constat\u00e9es sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la section Cnum\u00e9ro 1390 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau ;Consid\u00e9rant que ce remblai est susceptible d'aggraver le risque inondation en amont du site concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce remblai r\u00e9alis\u00e9 en zone inondable peut aggraver les inondations par modificationdes \u00e9coulements, augmentation des hauteurs d'eau, acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9coulements et donc repr\u00e9senterun risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, en contradiction avec la disposition D5-15 du PGRI ;Consid\u00e9rant que le remblai porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'environne-ment, notamment la pr\u00e9vention des inondations et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques;Consid\u00e9rant qu 'ainsi, face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re du remblai r\u00e9alis\u00e9 par la ville du Marin, il y a lieu defaire application des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement.Sur proposition de la directrice de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique,\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la ville du Marin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de\nrem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle C 1390 sur la commune du Marin, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative\nde la situation\n15\nARRETEArticle1 : ObjetLa ville du Marin, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e I'exploitant, est mis en demeure, pour les op\u00e9rations deremblaiement constat\u00e9es sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la section C num\u00e9ro 1390 sur la commune duMarin, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 \u2014 Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notifica-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9gulariser la situation administrative des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es :en arr\u00eatant imm\u00e9diatement les travaux en cours dans le lit majeur ;et en pr\u00e9sentant un dossier de d\u00e9claration/ou autorisation au titre de la loi sur I'eau quidevra int\u00e9grer les mesures pour compenser les impacts cit\u00e9s;- ou, en l'absence de dossier de d\u00e9claration/ ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, en\u00e9tablissant un dossier de remise en \u00e9tat du site, dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou inconv\u00e9nient pour les \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau, et d\u00e9crivant et justifiant les op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieuxenvisag\u00e9es, les frais de cette op\u00e9ration \u00e9tant \u00e0 la charge de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0l'article L161-1 du code l'environnement.L'exploitant est inform\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration/ ou autorisation au titre de laloi sur l'eau n'implique pas la d\u00e9livrance certaine d'un accord sur la d\u00e9claration/ ou l'autorisation parl'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative.La r\u00e9gularisation administrative de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera de l'\u00e9ventuelle obtention del'accord pour commencement des travaux apr\u00e8s instruction du dossier de d\u00e9claration/ ou autorisationau titre de la loi sur I'eau ou de la remise en \u00e9tat des lieux.Article 3 \u2014- SanctionsEn application des dispositions du Il de I'article L171-7 du code de I'environnement, s'il n'a pas\u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti ou s'il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9clara-tion/ ou \u00e0 l'autorisation, l'exploitant est inform\u00e9 que l'autorit\u00e9 administrative ordonnera la cessationd\u00e9finitive des travaux et am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judiceaux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de I'environnement.L'exploitant est \u00e9galement inform\u00e9 qu'il pourra \u00eatre fait application des dispositions du Il del'article L171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision :- Obliger la personne mise en demeure \u00e0 s'acquitter entre les mains d'un comptable public avantune date d\u00e9termin\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative du paiement d'une somme correspondant aumontant des travaux ou op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser. LSous r\u00e9serve du 6\u00b0 du | de l'article L. 643-8 du code de commerce, cette somme b\u00e9n\u00e9ficie d'unprivilege de m\u00eame rang que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1920 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est proc\u00e9-d\u00e9 \u00e0 son recouvrement comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au do-maine.\nwww.martinigue.develoggement\u2014durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la ville du Marin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de\nrem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle C 1390 sur la commune du Marin, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative\nde la situation\n16\nL'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonn\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif;Une fois la somme recouvr\u00e9e par le comptable public, celui-ci proc\u00e8de \u00e0 sa consignation entreles mains de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les modali-t\u00e9s de d\u00e9consignation et les conditions dans lesquelles les sommes consign\u00e9es sont insaisis-sables, au sens de l'article L. 112-2 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, par d\u00e9rogationaux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ou-verture d'une proc\u00e9dure collective ;< Faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, \u00e0 l'ex\u00e9cu-tion des mesures prescrites. Les sommes consign\u00e9es aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consigna-tions en application du 1\u00b0 du pr\u00e9sent II sont utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9penses ainsi engag\u00e9es ;< Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs,la r\u00e9alisation des travaux, des op\u00e9rations ou des am\u00e9nagements ou l'exercice des activit\u00e9s jus-qu'\u00e0 l'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9-cessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;\u00ab Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9asdu m\u00eame 1\u00b0 s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Ind\u00e9pendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues au 5\u00b0 du Il de l'article L173-1 ducode de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).Article 4 - D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le si-lence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux em-porte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1\u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.Article 5 \u2014 Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec-ture de la Martinique et publi\u00e9 pendant 6 mois minimum sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mar-tinique.\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la ville du Marin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de\nrem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle C 1390 sur la commune du Marin, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative\nde la situation\n17\nArticle 6 \u2014- Ampliation et Ex\u00e9cutionCopie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, Mmela directrice de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, M. le chef du service d\u00e9partemen-tal de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la commune du Marin charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Fort-de-Francele \u2014 45 IUIL. 2025\nSt\u00e9phanie MATHEY\nDEAL - R02-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la ville du Marin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de\nrem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle C 1390 sur la commune du Marin, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative\nde la situation\n18\nDEAL - R02-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la ville du Marin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de\nrem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle C 1390 sur la commune du Marin, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative\nde la situation\n19\nDEAL\nR02-2025-08-01-00004\nAP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE\nADMINISTRATIVE CENTRALE CASS AUTO\nLAMENTIN\nDEAL - R02-2025-08-01-00004 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ADMINISTRATIVE CENTRALE CASS AUTO LAMENTIN 20\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant liquidation partielle d'une astreinte administrative\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Centrale Cass'Auto pour son centre VHUsitu\u00e9 voie n\u00b01 zone industrielle de la L\u00e9zarde sur la commune du Lamentin\nLE PR\u00c9FETVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8 et L.5111 ;Vu _ le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2020 portant prescriptions de mesuresimm\u00e9diates prises \u00e0 titre conservatoire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTO pourson site situ\u00e9 zone industrielle de la L\u00e9zarde sur la commune du Lamentin ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 13 septembre 2021, en application del'article L171-8 du code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTOpour le respect des prescriptions applicables au centre VHU agr\u00e9\u00e9 exploit\u00e9 \u00e0 lam\u00eame adresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2023 rendant redevable d'une astreintejournali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTO concernant son centre VHU ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 portant liquidation partielle d'une astreinteadministrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTO (soit17 700 euros) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2024 portant liquidation partielle d'uneastreinte administrative \u00e0 I'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTO (soit17 800 euros) ;Vu le rapport du STIS relatif \u00e0 la visite technique du 2 ao\u00fbt 2022 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement relatif \u00e0 l'inspection du 28 mai2025 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 distribu\u00e9 le 8 juillet 2025,conform\u00e9ment aux articles L171-6, L171-8 et L.514-5 du code de I'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitation suite \u00e0 la transmission de ce rapport;Consid\u00e9rant ce qui suit :Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2021, l'exploitant a \u00e9t\u00e9 mis en demeurede mettre en place :\u00b0 les moyens de lutte contre l'incendie prescrits par l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 octobre2020 susvis\u00e9 ;\u00b0 un dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles, notamment des eauxd'extinction d'incendie, prescrit \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2020 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXqTal --AE QG 20 28 AN vananai marrinimAiin N ED\u00c9 nn \u00c6e\nDEAL - R02-2025-08-01-00004 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ADMINISTRATIVE CENTRALE CASS AUTO LAMENTIN 21\nLe rapport du STIS susvis\u00e9 mentionne des \u00ab prescriptions permanentes \u00bb arespecter, comprenant notamment les \u00ab moyens d'alerte et moyens de luttecontre l'incendie \u00bb prescrits dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2020,article4 ;A l'issue de l'inspection du 28 septembre 2023 et en l'absence de moyens delutte contre un incendie (pas de r\u00e9serve de 120 m\u00b0) et de dispositifs de r\u00e9tentiondes pollutions accidentelles, une premi\u00e8re liquidation partielle de l'astreinteadministrative pour la p\u00e9riode allant du 13 janvier 2023 (date de notification del'arr\u00eat\u00e9) au 28 septembre 2023 (date de l'inspection) a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e (soit17 700 euros) ;A l'issue de l'inspection du 7 mai 2024 et en l'absence de moyens de luttecontre un incendie (pas de r\u00e9serve de 120 m\u00b0) et de dispositifs de r\u00e9tention despollutions accidentelles, une seconde liquidation partielle de l'astreinteadministrative pour la p\u00e9riode allant du 29 septembre 2023 (lendemain del'inspection de 2023) au 7 mai 2024 (date de l'inspection de 2024) a \u00e9t\u00e9liquid\u00e9e (soit 17 800 euros) ;Lors de l'inspection du 28 mai 2025, l'inspection des installations class\u00e9es a puconstater que la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTO :\u00a9 a mis en place le principal dispositif de lutte contre l'incendie prescrit parl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2020, \u00e0 savoir le dispositif qui permetd'assurer la disponibilit\u00e9 permanente, pendant 2 heures, d'un d\u00e9bit d'eaud'extinction de 60 m\u00b0/h en cas de nouveau sinistre ;\u00a9 n'a pas mis en place le dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles;La soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTO n''a pas totalement respect\u00e9 les dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 13 septembre 2021 susvis\u00e9 et qu'il y a lieu defaire proc\u00e9der \u00e0 une liquidation partielle d'astreinte dont le montant estcalcul\u00e9e sur la base du nombre de jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date prise encompte lors de la derni\u00e8re liquidation partielle de l'astreinte (lendemain deI'inspection du 7 mai 2024) jusqu'au jour de l'inspection ;Le montant de l'astreinte concernant la mise en place des dispositifs de luttecontre l'incendie est de cinquante 50 \u20ac (cinquante euros) par jour ouvr\u00e9; Cetteastreinte journaliere prend fin au jour du constat r\u00e9alis\u00e9 lors de l'inspection du28 mai 2025 ;Le montant de l'astreinte concernant la mise en place d'un dispositif deconfinement des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es est de cinquante 50\u20ac(cinquante euros) par jour ouvr\u00e9 ; cette astreinte journali\u00e8re n'est pas lev\u00e9e tantque le dispositif n'est pas en place ;\nARR\u00caTE\ntI\nDEAL - R02-2025-08-01-00004 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ADMINISTRATIVE CENTRALE CASS AUTO LAMENTIN 22\nARTICLE 1\u00b0* \u2014- MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journali\u00e8re prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALECASS'AUTO (SIRET n\u00b0402 260 632 00029) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 voie n\u00b01 zoneindustrielle de la L\u00e9zarde sur la commune du Lamentin, est liquid\u00e9e partiellementpour un montant d\u00e9compos\u00e9 comme suit :* 262 x 50 \u20ac, soit 13 100 \u20ac, en raison de l'absence de mise en place des dispositifsde lutte contre l'incendie (astreinte lev\u00e9e au jour du constat de la mise en place,le 28 mai 2025)< 262 x 50 \u20ac, soit 13 100 \u20ac, en raison de l'absence de mise en place d'un dispositifde r\u00e9tention des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9e (astreinte toujours en vigueur)\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 26 200\u20ac (vingt-six mille deuxcents euros) est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de monsieur le tr\u00e9sorierpayeur g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique.La somme liquid\u00e9e ne pourra pas \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'exploitant.ARTICLE 2 - FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la chargede la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTO.ARTICLE 3 - SUITESLe pr\u00e9fet pourra de nouveau proc\u00e9der \u00e0 une liquidation partielle ou totale par voied'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, jusqu'\u00e0 la satisfaction du respect des dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 13 septembre 2021 susvis\u00e9, vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9d'astreinte du 3 janvier 2023 susvis\u00e9.ARTICLE 4 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) charg\u00e9e de l'inspection des installationsclass\u00e9es, le directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFiP) et le maire de lacommune du Lamentin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTO.\nFQF_\u00cf'Q_G;FFBD\u00c7\u00caC le , G 1 AOUT 20252 t\u00e2 \".(} LA k= En t An 13 ALe Pi 6 ' ':-f' L L & 104 el\u00eb \u00e2 \u00e0\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nLI\nDEAL - R02-2025-08-01-00004 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ADMINISTRATIVE CENTRALE CASS AUTO LAMENTIN 23\nDEAL - R02-2025-08-01-00004 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ADMINISTRATIVE CENTRALE CASS AUTO LAMENTIN 24\nDEAL\nR02-2025-08-01-00006\nAP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE\nADMINISTRATIVE SOCIETE AR ENV LAMENTIN\nDEAL - R02-2025-08-01-00006 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ADMINISTRATIVE SOCIETE AR ENV LAMENTIN 25\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnementsise voie n\u00b01 zone industrielle de la L\u00e9zarde sur la commune du Lamentin\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-7, L171-8, L.511-1,R.512-66-1, R.512-66-3 et R.512-75-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2017 de mise en demeure de r\u00e9gulariser lasituation des installations de transit et collecte de d\u00e9chets de m\u00e9taux nondangereux qu'elle exploite sur les parcelles E271 et E57 sur le territoire de lacommune du Lamentin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2023 rendant redevable d'une astreintejournali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnement pour son stockage ill\u00e9gal de d\u00e9chets et\u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques sur la parcelle E271 sis voie n\u00b01 zone industrielle de laL\u00e9zarde sur le territoire de la commune du Lamentin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 portant liquidation partielle d'une astreinteadministrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnement (soit 17 700 euros) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2024 portant liquidation partielle d'uneastreinte administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnement (soit14 900 euros) ;Vu le rapport de l'inspecteur de I'environnement relatif \u00e0 la visite du 28 mai 2024 etle projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9distribu\u00e9 le 8 juillet 2025 conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant liquidationpartielle d'astreinte journali\u00e8re par I'exploitant durant la phase contradictoire.Consid\u00e9rant ce qui suit :la parcelle n\u00b0271 est situ\u00e9e en zones naturelles (N2 et N3) du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune du Lamentin et le r\u00e8glement du PLU de lacommune du Lamentin interdit dans toutes les zones naturelles (N): \u00ab lesd\u00e9charges, les d\u00e9p\u00f4ts de v\u00e9hicules, de ferrailles et de mat\u00e9riaux ded\u00e9molition \u00bb ;par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2017, l'exploitant a \u00e9t\u00e9 mis en demeured'\u00e9vacuer les d\u00e9chets de m\u00e9taux entrepos\u00e9s sur la parcelle n\u00b0271 et de d\u00e9poserun dossier de cessation d'activit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.512-66-1 du code de l'environnement;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTal -AE QE 20 28 AN sanana AN E tn  esF en \u00c6e\nDEAL - R02-2025-08-01-00006 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ADMINISTRATIVE SOCIETE AR ENV LAMENTIN 26\nlors de I'inspection du 23 juin 2022, I'inspection des installations class\u00e9es a puconstater que la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnement continuait d'exploiter une zone destockage et transit de d\u00e9chets m\u00e9talliques sur la parcelle n\u00b0271 situ\u00e9e voie n\u00b01de la zone industrielle de la L\u00e9zarde sur le territoire de la commune duLamentin ;\u00e0 l'issue de l'inspection du 28 septembre 2023 et en l'absence de l'\u00e9vacuationdes d\u00e9chets m\u00e9talliques et du d\u00e9p\u00f4t du dossier de cessation d'activit\u00e9, unepremi\u00e8re liquidation partielle de l'astreinte administrative pour la p\u00e9riode du 13janvier 2023 (date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 portant astreinte) au 28 septembre2023 (date de l'inspection) a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e;\u00e0 l'issue de l'inspection du 7 mai 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les d\u00e9chets et\u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques ont \u00e9t\u00e9 en grande partie retir\u00e9s, mais que l'\u00e9vacuationn'\u00e9tait pas compl\u00e8te. En outre, certains d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s sur la parcellen\u00b0266 et le dossier de cessation d'activit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.512-66-1 du code de I'environnement, n'a pas \u00e9t\u00e9 transmis;le constat susvis\u00e9 a justifi\u00e9 de liquider partiellement l'astreinte administrativejournaliere prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AR ENVIRONNEMENT pour lap\u00e9riode allant du 29 septembre 2023 (lendemain de l'ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8meinspection) au 7 mai 2024 (date de l'avant-derni\u00e8re inspection);a l'issue de l'inspection du 28 mai 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les d\u00e9chets et\u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s. En outre, un dossier de cessation d'activit\u00e9a \u00e9t\u00e9 transmis le 16 juin 2025 ;au vu du paragraphe Il de l'article R.512-66-1 et de l'article R.512-75-1 du code deI'environnement, le dossier de cessation d'activit\u00e9 transmis le 16 juin 2025 par lasoci\u00e9t\u00e9 AR environnement \u00e0 l'inspection est incomplet sur la forme etinsuffisant sur le fond ;conform\u00e9ment au paragraphe IV de larticle 148 de la loi n\u00b02020-1525d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique du 7 d\u00e9cembre 2020, lesdispositions du dernier alin\u00e9a de l'article L.512-12-1 du code de l'environnements'appliquant aux cessations d''activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1% juin 2022,I'exploitant doit fournir une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par uneentreprise certifi\u00e9e en la mati\u00e8re ;la soci\u00e9t\u00e9 AR environnement n'a toujours pas respect\u00e9 les dispositions deI'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure du 25 octobre 2017 susvis\u00e9 et qu'il y a lieu de faireproc\u00e9der \u00e0 une liquidation partielle d'astreinte administrative dont le calcul estbas\u00e9 sur le nombre de jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date du lendemain del'inspection pr\u00e9c\u00e9dente (7 mai 2024) jusqu'au jour de la derni\u00e8re inspection (28mai 2025), pour un montant de 100 \u20ac (cent euros) par jour ouvr\u00e9 ;\nDEAL - R02-2025-08-01-00006 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ADMINISTRATIVE SOCIETE AR ENV LAMENTIN 27\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0* \u2014- MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journali\u00e8re prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnement(SIRET : 752 254 425 00016) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 voie n\u00b01 zone industrielle de laL\u00e9zarde sur la commune du Lamentin, est liquid\u00e9e partiellement pour un montantd\u00e9compos\u00e9 comme suit :< 262 x 100 \u20ac, soit 26 200\u20ac relatifs \u00e0 la transmission d'un dossier de cessationd'activit\u00e9 non conformes aux dispositions de l'article R.512-66-1 du code del'environnement.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 26 200\u20ac (vingt-six mille deuxcents euros) est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de monsieur le tr\u00e9sorierpayeur g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique.La somme liquid\u00e9e ne pourra pas \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'exploitant.ARTICLE 2 - FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la chargede la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnement.ARTICLE 3 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), le directeur r\u00e9gional des finances publiques(DRFiP) et le maire de la commune du Lamentin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de veiller \u00e0 I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AREnvironnement.\nFort-de-France, le \u00c7 1 AT 2005\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-08-01-00006 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ADMINISTRATIVE SOCIETE AR ENV LAMENTIN 28\n; !\n' v\nDEAL - R02-2025-08-01-00006 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ADMINISTRATIVE SOCIETE AR ENV LAMENTIN 29\nDEAL\nR02-2025-08-01-00005\nAPMD concernant la soci\u00e9t\u00e9 FRIGODOM pour la\nmise en place d'un syst\u00e8me fixe et permanent de\nd\u00e9tection de fuite sur son \u00e9quipement\nfrigorifique charg\u00e9 au gaz R404A (m\u00e9lange de gaz\nHFC)\nDEAL - R02-2025-08-01-00005 - APMD concernant la soci\u00e9t\u00e9 FRIGODOM pour la mise en place d'un syst\u00e8me fixe et permanent de\nd\u00e9tection de fuite sur son \u00e9quipement frigorifique charg\u00e9 au gaz R404A (m\u00e9lange de gaz HFC) 30\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure concernant la soci\u00e9t\u00e9 FRIGODOMpour la mise en place d'un syst\u00e8me fixe et permanent de d\u00e9tection de fuitesur son \u00e9quipement frigorifique charg\u00e9 au gaz R404A (m\u00e9lange de gaz HFC)LE PREFETVu le r\u00e8glement (UE) 2024/573 du parlement europ\u00e9en du 7 f\u00e9vrier 2024 relatif auxgaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s, et notamment son article 6 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.521-17, L.171-11, R.171-1,R.543-79 et R.543-89 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 certains fluides frigorigenes et auxgaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s, notamment son article 3;Vu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 21 mai 2025transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.541-3 du code de I'environnement ;Vu les observations de la soci\u00e9t\u00e9 Frigodom, formul\u00e9es par courriel en date du 19juin 2025 et par courrier en date du 30 juin 2025;Consid\u00e9rant ce qui suit :P9L\nFrigodom exploite un groupe frigorifique situ\u00e9 \u00e0 la pointe des Grives sur lacommune de Fort-De-France. Il est charg\u00e9 d'un gaz frigorig\u00e9ne fluor\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9R404a, dont le pouvoir de r\u00e9chauffement global (PRG) est de 3900 ;Le groupe frigorifique \u00e9tant charg\u00e9 de 500 kg de R404a, soit en terme der\u00e9chauffement climatique, de 1950 tonnes \u00e9quivalent CO:z ;Un \u00e9quipement de d\u00e9tection de fuite conforme \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel susvis\u00e9 est obligatoire d\u00e8s lors que la charge de fluide frigorig\u00e8ne estsup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes \u00e9quivalent CO:z;L'inspection du 10 avril 2025 a permis de constater que l'\u00e9quipement ded\u00e9tection de fuite est non-conforme \u00e0 l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;Les r\u00e9ponses apport\u00e9es par FRIGODOM lors de la phase contradictoire n'ontpas permis de r\u00e9pondre pleinement aux exigences de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-08-01-00005 - APMD concernant la soci\u00e9t\u00e9 FRIGODOM pour la mise en place d'un syst\u00e8me fixe et permanent de\nd\u00e9tection de fuite sur son \u00e9quipement frigorifique charg\u00e9 au gaz R404A (m\u00e9lange de gaz HFC) 31\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1Pour son groupe frigorifique contenant du gaz R404a, la soci\u00e9t\u00e9 Frigodom (Siren: 441946 696) est mise en demeure au titre de l'article L.521-17 du code de l'environnement,dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 6 mois, de mettre en place un syst\u00e8me de d\u00e9tection defuite conforme \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9.\nArticle 2 - SanctionsEn cas de non-respect de l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il pourra\u00eatre fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-18 du codede l'environnement.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et le maire de Fort-de-France sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de veiller \u00e0 I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Frigodom.\nG 1 ADUT 2025Fort-de-France, le\nL.-....\u2014Px_,'\u2014wmzb!:.bD\u00e9lais et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ntI\nDEAL - R02-2025-08-01-00005 - APMD concernant la soci\u00e9t\u00e9 FRIGODOM pour la mise en place d'un syst\u00e8me fixe et permanent de\nd\u00e9tection de fuite sur son \u00e9quipement frigorifique charg\u00e9 au gaz R404A (m\u00e9lange de gaz HFC) 32\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-08-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet\n2025\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 33\nMINISTERE S u n .DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9' Direction de l'\u00e9conomie,DES SOLIDARIT\u00c9S de l'emploi, du travailET DES FAMILLES et des solidarit\u00e9s de MartiniqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nAccordant la m\u00e9daille d'honneur du TravailA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nVU le d\u00e9cret 48-852 du 15 mai 1948 modifi\u00e9 instituant la m\u00e9daille d'honneur du travail ;Vu le d\u00e9cret 84-591 du 4 juillet 1984 modifi\u00e9 par les d\u00e9crets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et2007-1746 du 12 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion MARTINIQUE, pr\u00e9fet de la MARTINIQUE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS en qualit\u00e9de Directeur de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Martinique \u00e0compter du 1er juillet 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0RO2-2025-02-10-00015 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mr Yannick DECOMPOIS en mati\u00e8re d'attribution des m\u00e9dailles d'honneur dutravail ;Consid\u00e9rant que tous les r\u00e9cipiendaires remplissent les conditions pour l'attribution de lam\u00e9daille d'honneur du travail ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 34\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur de la DEETS de Martinique,\nARRETE\nArticle1 : La m\u00e9daille d'honneur du travail ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame ABATORD LineSecr\u00e9taire.- Madame ACCAMAH FabienneR\u00e9f\u00e9rent technique en comptabilit\u00e9.- Monsieur ADELE PatrickOperateur de conditionnement.- Madame ADELE RoselyneEmploy\u00e9e principale.- Madame ADOLPHE ChantalStandardiste/accueil.- Madame AMAZIAS MyleneConcierge.- Monsieur ANGELY CharlesEmploy\u00e9 commercial.- Madame ARICAT JessyConseill\u00e8re d\u00e9veloppement relation client.- Madame ARSENE MagalieEmploy\u00e9 principale bazar informatique.- Madame AUBLIVE OliviaEmploy\u00e9e commerciale.- Madame AUGUSTINE NadineAgent administratif.- Monsieur AUGUSTIN JimmyResponsable d'agence.- Madame BARUDLINO C\u00e9liaCroupier.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 35\n- Monsieur BAZILE NathanaelResponsable processus et m\u00e9thodes.- Madame BEATRIX LeilaH\u00f4tesse de caisse.- Madame BELHUMEUR OdileEmploy\u00e9e de banque.- Monsieur BELLEROPHON AlexChauffeur livreur.- Monsieur BELONY Marc-Andr\u00e9Cariste d\u00e9p\u00f4t.- Madame BIAS AnnieContr\u00f4leuse de prix.- Monsieur BOBI OlivierConseiller client\u00e8le professionnelle.- Monsieur BORDES MarcelOp\u00e9rateur logistique.- Madame BOUCHES JessieConseill\u00e8re en indemnisation.- Monsieur BOUET-SAUVETERRE GerardConducteur ligne de conditionnement.- Madame BOULANGER GuylaineH\u00f4tesse de caisse.- Madame BOUTRIN VivianeH\u00f4tesse de caisses.- Madame BRAY NicoleEducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e.- Madame BRUISSON NicaiseH\u00f4tesse de caisse.- Madame CACLIN AudreyConseill\u00e8re gestion des droits.- Monsieur CA\u00cfUS Herv\u00e9Chauffeur livreur.- Madame CAMBEILH GhislaineAgent de maitrise m\u00e9trologie et analyseurs.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 36\n- Monsieur CARENE Jean PhilippeEmploy\u00e9 commercial polyvalent.- Monsieur CATAN CedricJournaliste.- Madame CEVADILLE SabinePr\u00e9paratrice au drive.- Madame CHAPEL YolaineEmploy\u00e9e commerciale.- Madame CHARPENTIER MaxAide-soignant.- Monsieur CLAVOS PhilippeTechnicien polyvalent.- Madame CORANSON KettyEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur COROSINE WillyEmploy\u00e9 principal.- Monsieur COSPAR JonathanTechnicien chantier.- Madame COURJOL ChantalCaissi\u00e8re centrale.- Monsieur CRAMPONT SamuelResponsable pr\u00e9paration et chargement.- Monsieur DALMASIE Jean-MichelVendeur comptoir coloriste.- Monsieur DALMAT ReneConducteur \u00e9quipement fabrication.- Madame DE CRESCENZO AnneSecr\u00e9taire de direction.- Madame DESIRLISTE Marl\u00e8neCaissi\u00e8re.- Madame DIAMIN IsabelleManager de rayon.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 37\n- Monsieur DOMINIQUE Jean-PierreTechnicien production maintenance.- Madame DOUTY ClaudineH\u00f4tesse de caisse.- Madame DUMANOIR GhislaineConseill\u00e8re dispositifs individuels.- Monsieur DUPELIN Jean-ClaudeConducteur \u00e9quipement de fabrication.- Monsieur EGIDIUS OlivierGestionnaire de production.- Madame ELCOURT Marie-Th\u00e9r\u00e8seAgent de num\u00e9risation.- Madame ELIAZORD ValerieResponsable RH.- Madame ELIO MauricetteH\u00f4tesse de caisses.- Madame EMICA NicoleEmploy\u00e9e de coffre.- Madame ETIFIER ArabelleEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur FAISANT Jean-ChristopheTechnicien de maintenance.- Madame FELIX Aur\u00e9lieComptable.- Monsieur FILET CharlyBoulanger.- Madame FILIN PatriciaAssistante.- Madame FONROSE ChristineGestionnaire de parc.- Madame GABELUS OdileResponsable de centre affaires.- Madame GARCIA BrigitteAgent poste de contr\u00f4le a\u00e9ronautique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 38\n- Madame GARRAUD NathalieExperte technique.- Monsieur GIBON ClaudeTechnicien chantier.- Monsieur GISQUET Herv\u00e9Animateur programmateur.- Madame GUITTEAUD CynthiaAttach\u00e9e commerciale.- Madame GUSTAN PatriciaH\u00f4tesse de caisse.- Madame GWED MarinaResponsable client\u00e9le professionnelles.- Madame HAKIM TanitEmploy\u00e9e de banque.- Madame HAUSTANT JessicaJournaliste.- Monsieur HENRY FelixVendeur conseil.- Madame HO KONG CIAT SandieResponsable merchandiser.- Madame JACQUENS ClaudineAide m\u00e9dicaux psychologique.- Madame JEAN-ALPHONSE ElianeArchiviste polyvalent.- Monsieur JEAN-BAPTISTE DidierResponsable adjoint r\u00e9ception.- Monsieur JEAN-MARIE DominiqueChef d'\u00e9quipe.- Madame JEANVILLIER VanessaGestionnaire de comptoir.- Madame JONCART NellyEmploy\u00e9e commerciale.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 39\n- Madame JOSEPH-MATHURIN KarineCheffe d'agence.- Madame JOUBERT VivianeLaborantine.- Monsieur KIAYILOUCAJoseVendeur comptoir coloriste.- Monsieur KICHENAMA GOUROUVAYA SergeEmploy\u00e9 commercial.- Madame LABOR MauriceAssistante de direction.- Monsieur LALIAM JordanServeur barman.- Madame LAMBICA KarineT\u00e9l\u00e9vendeuse.- Madame LAPOSTE KaityAnimatrice.- Monsieur LARCHER Val\u00e9ryGestionnaire de parc pression post mix vitrines.- Monsieur LAVIGNE StephanResponsable client\u00e8le.- Madame LAVIOLETTE GinaEmploy\u00e9e coffre.- Monsieur LECURIEUX-LAFFERRONNAYE OlivierR\u00e9alisateur.- Madame LECURIEUX-RICHEMONT VirginiaEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur LE GALL FabriceResponsable client\u00e8le entreprise.- Madame LE JEUNE C\u00e9cileD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical.- Madame LETCHOUMAYEN SabrinaCharge d'affaires professionnel.- Madame LIMMOIS Marie-ChristineResponsable cadre de vie.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 40\n- Monsieur LIPO O AmbroiseR\u00e9f\u00e9rent technique charge d'affaires.- Monsieur LONETE GeorgiusOuvrier pro de fabrication.- Madame LOUISE-ALEXANDRINE PatriciaDirectrice des ressources humaines.- Monsieur LOUIS-ELIZABETH MichaelEmploy\u00e9 logistique polyvalent.- Monsieur LOUIS NicolasCharg\u00e9 de communication.- Madame LOUVOUNOU Marie-ClaudeH\u00f4tesse de caisse.- Madame LUC BertranneEmploy\u00e9e principale.- Monsieur MAMIE FabriceManager.- Madame MARCE LucienneEmploy\u00e9e principale.- Madame MARIE-PERRINE Migu\u00e8leEmploy\u00e9e commerciale.- Madame MARQUET BarbaraR\u00e9f\u00e9rent technique.- Madame MARTIAL VeroniqueCharg\u00e9e de mission politique urbaine.- Madame MELCHIOR YolaineEmploy\u00e9 commerciale.- Madame MELLOT ChristelleAssistante export.- Madame MERAUD MurielleEmploy\u00e9e commerciale.- Madame MERLIN MichelineEmploy\u00e9 commercial polyvalent.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 41\n- Madame METHLOUTHI NadiaR\u00e9f\u00e9rent technique.- Monsieur MICHEL YannickCollaborateur comptable.- Madame MONROSE MimsyAssistante d'exploitation.- Monsieur MONROSE PierreAgent de nettoyage conditionnement bib.- Monsieur MONTLOUIS-CALIXTE DanielD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 commercial trad.- Monsieur MORNET BrunoTechnicien.- Madame MOUSTIN YannickGestionnaire sinistre.- Madame NARDY InndhraTechnicienne service clients.- Madame NAUD YasmineD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e commerciale trad.- Monsieur NAYARADOU XavierDirecteur.- Monsieur NICOLAS PatriceChef de quart.- Madame NICOLE YolandeAide-comptable.- Madame NOLBAS ClaudineEmploy\u00e9e commerciale.- Madame NOUREL V\u00e9roniqueConseill\u00e8re a l'emploi.- Madame OUENSANGA CathyCadre administratif.- Madame PANCALDI FlorianeCharg\u00e9e d'affaires professionnels.- Monsieur PANETIER St\u00e9phaneCharg\u00e9 de client\u00e8le particuliers.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 42\n- Monsieur PAULA ClaudeEmploy\u00e9 commercial.- Madame PELAGIE LaurieConseill\u00e8re sociale.- Madame PELOPONESE NathalieVendeuse.- Madame PEREIRA CeliaTechnicien escale commercial.- Madame PETRICIEN KristelJuriste.- Monsieur PIAULT Charles-HenriR\u00e9f\u00e9rent op\u00e9ration piste.- Madame PLAISSY EmmanuelleCourtier en assurance.- Madame POMPUI FelideEmploy\u00e9e commerciale.- Madame PROCOLAM Agn\u00e8sConseill\u00e8re de contentieux.- Monsieur PYRAM RolandChef d'\u00e9quipe.- Monsieur RAPHAEL ThierryConducteur de travaux.- Madame RECLAIR ChristelleCharg\u00e9e d'affaires multi-march\u00e9s.- Monsieur RELAUTTE RodrigueIng\u00e9nieur r\u00e9seaux IP.- Madame ROBERT-VILMORE VanessaResponsable d'unit\u00e9.- Madame ROLLE CaroleConseiller \u00e0 l'emploi.- Madame ROLMAS SylviaComptable.\n10\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 43\n- Madame ROSE-DULCINA ChristellePr\u00e9paratrice.- Madame ROSE-DULCINA Marie-AnneVendeuse.- Monsieur ROSE ThierryChef d'\u00e9quipe.- Monsieur SAINT-ALBIN LaurentCharg\u00e9 d'op\u00e9ration.- Madame SAINTE-CROIX CyldianeConseiller en insertion.- Monsieur SOLIS JeanAide fabrication.- Madame SOREL RoselineH\u00f4tesse de caisse.- Madame SOUNDOUROM lsabelleCharg\u00e9e de relation client.- Monsieur SUFFRIN KarlIng\u00e9nieur nss.- Madame SUFFRIN NadineDirectrice adjointe / directrice d\u00e9partement m\u00e9dical.- Madame SUFRIN ElodieResponsable communication.- Monsieur TAUREL RaymondOperateur logistique.- Monsieur TAUREL TheodoreChef magasinier.- Madame TAVERNY DorianeConseill\u00e8re en gestion des droits.- Madame THELINEAU CatherineCharg\u00e9e de client\u00e8le.- Madame TIL LucileH\u00f4tesse de caisse.- Madame TOUSSAINT AudreyResponsable de client\u00e8les particuliers.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 44\n- Madame TOUSSAINT JessieSecr\u00e9taire d'accueil.- Monsieur TRIESTE AlexCariste.- Madame TROMPETTE JoannaConseill\u00e8re commerciale.- Madame VAILLANT Manu\u00e9laAdjoint manager de caisse.- Monsieur VALBON Jean-Fran\u00e7oisEducateur sp\u00e9cialis\u00e9.- Monsieur VALIAME Jos\u00e9Op\u00e9rateur souffleuse polyvalent.- Madame VARSOVIE NathalieAssistante commerciale.- Monsieur VIGNE DaveCoordinateur de maintenance boucle locale.- Monsieur VITRET AlbertColoriste.- Madame VOTIER MaryseH\u00f4tesse de caisse.- Madame WEBER LaetitiaConseill\u00e8re \u00e0 l'emploi France travail Martinique.- Monsieur ZAIRE CharlesManager de rayon.- Monsieur ZA\u00cfRE FranckTechnicien d'\u00e9tudes.\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur du travail Vermeil est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame ABATORD LineSecr\u00e9taire.- Monsieur ADELE PatrickOperateur de conditionnement.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 45\n- Madame ADELE RoselyneEmploy\u00e9e principale.- Madame ADOLPHE ChantalStandardiste/accueil.- Monsieur ALAMELAMA RugiChauffeur livreur.- Madame ALCAN NicoleComptable clients.- Monsieur ANGELY CharlesEmploy\u00e9 commercial.- Madame ARNAUD KarineResponsable des relations institutionnelles.- Madame ARNAUD Marie-EveAgent de maitrise d'exploitation.- Madame ARSENE MagalieEmploy\u00e9 principale bazar informatique.- Madame AUBLIVE OliviaEmploy\u00e9e commerciale.- Madame AUGUSTINE NadineAgent administratif.- Monsieur BAES DavidDirecteur territorial.- Madame BEATRIX LeilaH\u00f4tesse de caisse.- Madame BIAS AnnieContr\u00f4leuse de prix.- Monsieur BOBI OlivierConseiller client\u00e8les professionnelles.- Madame BODARD SophieTechnicien budg\u00e9taire expert.- Madame BODARD St\u00e9phanieTechnicien service client administratif.- Monsieur BORDES MarcelOperateur logistique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 46\n- Madame BOUCHER ElodieCharg\u00e9e des relations sociales.- Monsieur BOUET-SAUVETERRE GerardConducteur ligne de conditionnement.- Madame BOULANGER GuylaineH\u00f4tesse de caisse.- Madame BOUTRIN VivianeH\u00f4tesse de caisses.- Madame BRIGITTE GilianeCorrespondante outils et services num\u00e9riques.- Madame BRUISSON NicaiseH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur CALONNE RodolpheResponsable core network op\u00e9ration et maintenance.- Madame CAMBEILH GhislaineAgent de maitrise m\u00e9trologie et analyseurs.- Monsieur CARENE Jean PhilippeEmploy\u00e9 commercial polyvalent.- Madame CARRIEL SabrinaR\u00e9f\u00e9rent technique.- Madame CEVADILLE SabinePr\u00e9paratrice au drive.- Monsieur CHABAL GregoryInformaticien.- Madame CHAPEL YolaineEmploy\u00e9e commerciale.- Madame CHARLES-JOSEPH Marie-H\u00e9l\u00e8neAgent d'entretien.- Monsieur CLAVOS PhilippeTechnicien polyvalent.- Madame CORANSON KettyEmploy\u00e9e commerciale.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 47\n- Monsieur COROSINE WillyEmploy\u00e9 principal.- Madame COURJOL ChantalCaissiere centrale.- Monsieur DALMASIE Jean-MichelVendeur comptoir coloriste.- Monsieur DALMAT G\u00e9rardR\u00e9alisateur.- Monsieur DALMAT ReneConducteur \u00e9quipement fabrication.- Monsieur DANTIN RogerChef d'\u00e9quipe - atelier.- Madame DECIME CaroleInspecteur du recouvrement.- Madame DELAGE DominiqueChef de projet.- Madame DERVAIN TaniaContr\u00f4leuse.- Monsieur DESHAGETTE VincentAnimateur.- Madame DEVERGRANNE S\u00e9verineCharg\u00e9e de production.- Madame DIAMIN IsabelleManager de rayon.- Madame DIEUJUSTE MarieServeuse barmaid.- Madame DOOLEY CindyCroupier.- Madame DOUTY ClaudineH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur DUPELIN Jean-ClaudeConducteur \u00e9quipement de fabrication.- Monsieur EGIDIUS FredAgent de maitrise.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 48\n- Madame ELCOURT Marie-ThereseAgent de num\u00e9risation.- Madame EMICA NicoleEmploy\u00e9e de coffre.- Madame ERIDAN OdileCharg\u00e9e de d\u00e9veloppement responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale d'entreprise.- Madame ETIENNE JEANNETTE SandraInfirmi\u00e8re de bloc op\u00e9ratoire.- Madame ETIFIER ArabelleEmploy\u00e9e commerciale.- Madame EUSTACHE-ROOLS Genevi\u00e8veH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur FILET CharlyBoulanger.- Monsieur FOURNIER PhilippeResponsable d'agence.- Madame FUXIS DianaCharg\u00e9e de hotline distributeur.- Madame GARCIA BrigitteAgent poste de contr\u00f4le a\u00e9ronautique.- Madame GARRAUD NathalieExperte technique.- Monsieur GASPALDY MiguelResponsable service patrimoine.- Madame GUSTAN PatriciaH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur GUSTO RichardPolyvalent logistique.- Monsieur HEIDEYER VincentResponsable administratif et comptable.- Monsieur HENRIETTE AlbertoTechnicien de maintenance.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 49\n- Monsieur HENRY FelixVendeur conseil.- Madame HIERSO AminaServeuse barmaid.- Monsieur IVANES AxelDirecteur r\u00e9gional de la gestion priv\u00e9e.- Madame JEAN-ALPHONSE ElianeArchiviste polyvalent.- Monsieur JEAN-BAPTISTE DidierResponsable adjoint r\u00e9ception.- Madame JEAN-GILLES FrancineAnimatrice.- Madame JEAN LOUIS Marie FloreH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur JEAN-MARIE DominiqueChef d'\u00e9quipe.- Madame JOSEPH-ALEXANDRE GladysCharg\u00e9e d'affaires professionnels.- Madame JOSEPH-MONDESIR ManuelaResponsable r\u00e9servation.- Madame JOUBERT VivianeLaborantine.- Madame JUBERT Marie ClaudeConseill\u00e8re vie de l'actif.- Monsieur KIAYILOUCA JoseVendeur comptoir coloriste.- Monsieur KICHENAMA GOUROUVAYA SergeEmploy\u00e9 commercial.- Madame LABOR MauriceAssistante de direction.- Madame LAMPLA FlorenceAttach\u00e9e commerciale.- Madame LATOUR ArianneEmploy\u00e9 bred.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 50\n- Madame LAURIER MarlyseResponsable d'exploitation.- Madame LAVIOLETTE GinaEmploy\u00e9e coffre.- Monsieur LAW FrancisConseiller entreprises.- Monsieur LECHERTIERJean MarcAnimateur.- Monsieur LECURIEUX-LAFFERRONNAYE OlivierR\u00e9alisateur.- Madame LECURIEUX-RICHEMONT VirginiaEmploy\u00e9e commerciale.- Madame LE JEUNE C\u00e9cileD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e m\u00e9dicale.- Madame LIMERY MichelineSecr\u00e9taire administratif.- Monsieur LIPO O AmbroiseR\u00e9f\u00e9rent technique charge d'affaires.- Monsieur LONETE GeorgiusOuvrier pro de fabrication.- Monsieur LORDINOT PhilippeCharge de projet.- Monsieur LOUEMBA PatrickChauffeur livreur.- Madame LOUISE-ALEXANDRINE PatriciaDirectrice des ressources humaines.- Monsieur LOUISET YvonConseiller commercial.- Monsieur LOUIS NicolasCharg\u00e9 de communication.- Madame LOUVOUNOU Marie-ClaudeH\u00f4tesse de caisse.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 51\n- Madame LUC BertranneEmploy\u00e9e principale.- Monsieur LUDOSKY BrunoChauffeur livreur.- Monsieur MANGAMAL CASIMIRIUS SteeveAssistant chef de quart.- Madame MARCE LucienneEmploy\u00e9e principale.- Monsieur MARIE-JOSEPH RodrigueContr\u00f4leur du recouvrement.- Madame MARIE-JULIE KarineInspecteur sinistres dommages.- Madame MARIE-PERRINE Migu\u00e8leEmploy\u00e9e commerciale.- Madame MARQUET BarbaraR\u00e9f\u00e9rent technique.- Monsieur MAUGEE SteeveMembre du comit\u00e9 de direction.- Madame MELCHIOR YolaineEmploy\u00e9 commerciale.- Madame MERAUD MurielleEmploy\u00e9e commerciale.- Madame METHLOUTHI NadiaR\u00e9f\u00e9rent technique.- Madame METHON NathalieConseill\u00e8re en gestion des droits.- Monsieur NABEC Gr\u00e9goriTechnicien service clients administratif de banque.- Madame NERJAT FabienneConseiller en assurance.- Monsieur NICOLAS PatriceChef de quart.- Madame NICOLE YolandeAide-comptable.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 52\n- Madame NOLBAS ClaudineEmploy\u00e9e commerciale.- Madame NOSIBOR FranciettaResponsable de service.- Madame NOUREL V\u00e9roniqueConseill\u00e8re a l'emploi.- Madame OIGNY ClaudetteChef de rang.- Madame OUENSANGA CathyCadre administratif.- Monsieur PALMONT OctaveChauffeur livreur.- Madame PAOLO FannieR\u00e9f\u00e9rent technique prestations.- Madame PELOPONESE NathalieVendeuse.- Madame PEPE Marie-JoseConseill\u00e8re emploi.- Monsieur PEREZ DE CARVASAL ManuelCoordinateur technique.- Monsieur PIGNET ThierryChauffeur livreur.- Madame POMPUI FelideEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur QULORE Marc-HenriVeilleur de nuit.- Madame RACINE SuzanneCharg\u00e9e d'appui r\u00e9glementaire.- Madame RANO BrigitteAssistante.- Madame ROBERT NathalieTechnicienne de maintenance informatique et mon\u00e9tique.\n20\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 53\n- Madame ROFALLET MoniqueCroupier.- Madame ROLL\u00c9 CaroleConseiller \u00e0 l'emploi.- Madame ROLMAS SylviaComptable.- Madame ROSE-DULCINA ChristellePr\u00e9paratrice.- Madame ROSE-DULCINA Marie-AnneVendeuse.- Monsieur SAINT-ALBIN LaurentCharg\u00e9 d'op\u00e9ration.- Madame SAINTE ROSE JoelleCharg\u00e9e hotline distributeur.- Madame SAINT-PIERRE GuilaineAide-soignante.- Monsieur SEBASTIEN DavidIng\u00e9nieur plateforme ocs.- Madame SERODIO MarinaD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e commerciale trad.- Monsieur SESOSTRIS FabriceTechnicien S.A.V.- Madame SIMASOTCHI MoniqueComptabilit\u00e9 fournisseurs.- Monsieur SOLIS JeanAide fabrication.- Madame SOREL RoselineH\u00f4tesse de caisse.- Madame SOUNDOUROM IsabelleCharg\u00e9e de relation client.- Madame SUFFRIN NadineDirectrice adjointe / directrice d\u00e9partement m\u00e9dical.- Monsieur SULLY Herv\u00e9Sapeur-pompier.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 54\n- Monsieur TAUREL RaymondOp\u00e9rateur logistique.- Monsieur TAUREL TheodoreChef magasinier.- Madame THELINEAU CatherineCharg\u00e9e de client\u00e8le.- Madame TIL LucileH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur TOUSSAINT LivioCoordinateur livraison.- Monsieur TRIESTE AlexCariste.- Madame TRON GuylaineEmploy\u00e9e commerciale.- Madame VADO St\u00e9phanieR\u00e9f\u00e9rent technique.- Madame VAILLANT Manu\u00e9laAdjoint manager de caisse.- Madame VAUTOUR KarineGestionnaire technique assurances.- Madame VERNON SandraCadre de banque.- Monsieur VERONIQUE LaurentChef de projet plateformes de services.- Madame VETRAL NathanielleCharg\u00e9e de mission.- Monsieur VIGNE OlivierOp\u00e9rateur \u00e9tiqueteuse polyvalent.- Madame VINCENT LaurenceResponsable tarification.- Monsieur VITRET AlbertColoriste.\n3]t\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 55\n- Monsieur YALA Jean CharlesAnimateur.- Monsieur ZAIRE CharlesManager de rayon.- Monsieur ZA\u00cfRE FranckTechnicien d'\u00e9tudes.- Madame ZAPHA SandraConseill\u00e8re emploi.\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur du travail OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame ABATORD LineSecr\u00e9taire.- Monsieur ADELE PatrickOp\u00e9rateur de conditionnement.- Madame ADELE RoselyneEmploy\u00e9e principale.- Madame ADOLPHE ChantalStandardiste/accueil.- Madame AGRICOLE SophieAgent de maitrise.- Monsieur ALCINDOR DominiqueAlimentateur transporteur.- Madame AMAZIAS MarylineAgent de propret\u00e9.- Madame ASSELIN DE BEAUVILLE NathalieAssistante administrative.- Madame AUBLIVE OliviaEmploy\u00e9e commerciale.- Madame AUGUSTINE NadineAgent administratif.- Monsieur AWAD Jean-MichelResponsable technique machines \u00e0 sous.- Madame BARBA Marie-ChristineVendeuse.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 56\n- Monsieur BARDOUX BernardProducteur.- Monsieur BATTET AbelDirecteur d'antenne.- Monsieur BAYARD EricCharg\u00e9 de projet immobilier.- Madame BEATRIX LeilaH\u00f4tesse de caisse.- Madame BERARD Marie-JulieAgent de propret\u00e9.- Madame BERTHELOT FernandeR\u00e9gleur sinistre.- Madame BIAS AnnieContr\u00f4leuse de prix.- Monsieur BILLON FabriceConseiller de vente.- Monsieur BILON AnicetTechnicien.- Monsieur BITIER CyrilleConseiller client apr\u00e8s-vente.- Monsieur BOBI ErickResponsable client\u00e8le de professionnels.- Monsieur BOBI OlivierConseiller client\u00e8les professionnelles.- Monsieur BONNAIRE MathieuIng\u00e9nieur IP.- Monsieur BORDES MarcelOp\u00e9rateur logistique.- Monsieur BOUET-SAUVETERRE GerardConducteur ligne de conditionnement.- Madame BOULANGER GuylaineH\u00f4tesse de caisse.\n24\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 57\n- Madame BOUTRIN VivianeH\u00f4tesse de caisses.- Madame BRUISSON NicaiseH\u00f4tesse de caisse.- Madame CAMBEILH GhislaineAgent de maitrise m\u00e9trologie et analyseurs.- Madame CAPOUL AurelleGestionnaire service clients.- Madame CHALONEC HeleneConseiller.- Madame CHAPEL YolaineEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur CLAVOS PhilippeTechnicien polyvalent.- Monsieur CODJIA BOCHE FrancoisN\u00e9gociateur affaires r\u00e9seaux.- Madame COMA YannickCaissi\u00e8re.- Madame CORANSON KettyEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur COROSINE WillyEmploy\u00e9 principal.- Madame COURJOL ChantalCaissi\u00e8re centrale.- Monsieur DALMASIE Jean-MichelVendeur comptoir coloriste.- Monsieur DALMAT ReneConducteur \u00e9quipement fabrication.- Monsieur DARIBO Andr\u00e9Vendeur technico-commercial.- Madame DECIME CaroleInspecteur du recouvrement.- Madame DERIAU C\u00e9lineResponsable service num\u00e9rique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 58\n- Madame DEVERGRANNE S\u00e9verineCharg\u00e9e de production.- Madame DIAMIN IsabelleManager de rayon.- Monsieur DINTIMILLE Jean-ClaudeTechnicien machines a sous.- Monsieur DIONY LaurentCaissier coffre.- Madame DOLLY RoberteOp\u00e9ratrice de fabrication.- Madame DOUTY ClaudineH\u00f4tesse de caisse.- Madame DRANE NicoleEmploy\u00e9e de banque.- Monsieur DUPELIN jean-ClaudeConducteur \u00e9quipement de fabrication.- Madame ELCOURT Marie-ThereseAgent de num\u00e9risation.- Madame ELISABETH NathalieCadre administratif.- Monsieur ELOIDIN JacquesPilote logistique transport.- Monsieur EMICA EnricoResponsable d'agence.- Madame EMICA NicoleEmploy\u00e9e de coffre.- Madame ERIDAN PatriciaAgent de recouvrement.- Madame ETIENNE JEANNETTE SandraInfirmi\u00e8re de bloc op\u00e9ratoire.- Madame ETIFIER ArabelleEmploy\u00e9e commerciale.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 59\n- Madame EUSTACHE PatriciaSuperviseur (seuse), dans le m\u00e9tier projet, appui et pilotage, de la fili\u00e8resupport.- Madame FLORENTINY VeroniqueSecr\u00e9taire d'accueil.- Monsieur FLORIMOND RodrigueAnimateur.- Madame FRANCOIS - CHRISTOPHE LilianeComptable - pr\u00e9parateur en pharmacie.- Madame FRANCOIS-LUBIN DianaConseill\u00e8re commerciale vn.- Monsieur GASPALDY MiguelResponsable service patrimoine.- Madame GLORIAN MaguySecr\u00e9taire.- Monsieur GODY LaurentCoursier.- Monsieur GUILMOIS GillesResponsable fonctionnel.- Madame GUSTAN PatriciaH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur HENRY FelixVendeur conseil.- Monsieur JEAN-BAPTISTE DidierResponsable adjoint r\u00e9ception.- Madame JEAN LOUIS Marie FloreH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur JEAN-MARIE DominiqueChef d'\u00e9quipe.- Madame JOUBERT VivianeLaborantine.- Monsieur KIAYILOUCA JoseVendeur comptoir coloriste.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 60\n- Monsieur KICHENAMA GOUROUVAYA SergeEmploy\u00e9 commercial.- Madame LABOR MauriceAssistante de direction.- Madame LAVIOLETTE GinaEmploy\u00e9e coffre.- Monsieur LECHERTIERJean MarcAnimateur.- Monsieur LECURIEUX-LAFFERRONNAYE OlivierR\u00e9alisateur.- Madame LECURIEUX-RICHEMONT VirginiaEmploy\u00e9e commerciale.- Madame LE JEUNE C\u00e9cileD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical.- Monsieur LERICHARD Marc-Andr\u00e9Chauffeur vendeur polyvalent.- Madame LIMERY JoelleResponsable gestion des stocks.- Madame LIMERY MichelineSecr\u00e9taire administratif 4.- Monsieur LIPO O AmbroiseR\u00e9f\u00e9rent technique charge d'affaires.- Monsieur LORDINOT PhilippeCharge de projet.- Madame LOUISE-ALEXANDRINE PatriciaDirectrice des ressources humaines.- Madame LOUVOUNOU Marie-ClaudeH\u00f4tesse de caisse.- Madame MANUE NellaAgent de propret\u00e9.- Madame MARCELIN MichelineOp\u00e9ratrice de fabrication.-Madame MARIELLO ChristianeResponsable logistique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 61\n- Madame MARQUET BarbaraR\u00e9f\u00e9rent technique.- Madame MELCHIOR YolaineEmploy\u00e9 commerciale.- Madame MESDOUZE MarleneEmploy\u00e9e principale.- Monsieur MILOME SergeConducteur chaudi\u00e8re.- Monsieur MIREDIN RubinJardinier.- Madame MOGADE YoletteAccount manager mdm developpement.- Monsieur MONTAGNAC KieberChef distillation.- Madame MOURADIAN CathyResponsable caisse.- Madame NICOLE YolandeAide-comptable.- Madame NODIN OlgaR\u00e9f\u00e9rente technique.- Madame NOSIBOR FranciettaResponsable de service.- Monsieur PANCARTE PatrickCariste.- Madame PAVIOT LydiaPilote service aux occupants et s\u00e9curit\u00e9.- Madame PELOPONESE NathalieVendeuse.- Madame PEPE Marie-Jos\u00e9Conseill\u00e8re emploi.- Madame PINET RoxaneDirectrice cr\u00e9dit mutuel.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 62\n- Madame PINTOR FirmineConcierge.- Madame POMPUI FelideEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur PRESENT-LADISLAS Jean-MichelTechnicien frigoriste.- Madame PUJAR EvelyneEmploy\u00e9e administrative.- Madame ROLMAS SylviaComptable.- Madame ROSE-DULCINA Marie-AnneVendeuse.- Madame SAINT-AIME MarieAide m\u00e9dicaux psychologique.- Monsieur SAINT-ALBIN LaurentCharg\u00e9 d'op\u00e9ration.- Madame SANCHO PeggySecr\u00e9taire commerciale.- Madame SEBASTIEN Myl\u00e8neResponsable approvisionnement.- Madame SIMASOTCHI MoniqueComptabilit\u00e9 fournisseurs.- Monsieur SIMON PascalLivreur.- Monsieur SOLIS JeanAide fabrication.- Madame SOREL RoselineH\u00f4tesse de caisse.- Madame SUFFRIN NadineDirectrice adjointe / directrice d\u00e9partement m\u00e9dical.- Monsieur SULLY Herv\u00e9Sapeur-pompier.- Monsieur TAUREL RaymondOperateur logistique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 63\n- Monsieur TAUREL TheodoreChef magasinier.- Monsieur TEMPLET-DISY RolandVendeur technico-commercial.- Madame THERESINE FrancoiseEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur THINE MoiseH\u00f4te de salon.- Madame TIL LucileH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur TRIESTE AlexCariste.- Madame TRON GuylaineEmploy\u00e9e commerciale.- Madame VAILLANT Manu\u00e9laAdjoint manager de caisse.- Monsieur VINCENT-SULLY EmmanuelDirecteur.- Monsieur VITRET AlbertColoriste.- Madame WILLIAM MARTON Val\u00e9rieCharg\u00e9e de client\u00e8le.- Monsieur YALA Jean CharlesAnimateur.- Monsieur ZAIRE CharlesManager de rayon.- Monsieur ZA\u00cfRE FranckTechnicien d'\u00e9tudes.\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur du travail GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame ABATORD LineSecr\u00e9taire.\n31\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 64\n- Madame ACHILLE SimoneConseill\u00e8re en \u00e9volution professionnelle.- Monsieur ADAINE EddyOp\u00e9rateur technique pression post mix vitrines.- Monsieur ADELE PatrickOperateur de conditionnement.- Madame ADELE RoselyneEmploy\u00e9e principale.- Madame ADOLPHE ChantalStandardiste/accueil.- Monsieur ALCINDOR DominiqueAlimentateur transporteur.- Madame ANNETTE ODILE OdileSecr\u00e9taire logistique.- Madame ARDIN Doroth\u00e9eR\u00e9f\u00e9rent m\u00e9tier.- Madame ARICAT ElianeComptable.- Madame ATINE SandraResponsable cellule facturation.- Madame AUBLIVE OliviaEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur BAILLY St\u00e9phaneDirecteur r\u00e9gional.- Monsieur BAKER PatrickSirupier.- Monsieur BARDOUX BernardProducteur.- Monsieur BATTET AbelDirecteur d'antenne.- Madame BEATRIX LeilaH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur BELLEROSE BernardEmploy\u00e9 commerce.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 65\n- Monsieur BELLORD jean-MichelChef de table.- Madame BERGOZ SylvieEmploy\u00e9e de transformation.- Madame BIAS AnnieContr\u00f4leuse de prix.- Monsieur BILLON FabriceConseiller de vente.- Madame BLAISE LucienneEmploy\u00e9e principale.- Monsieur BORDES MarcelOp\u00e9rateur logistique.- Monsieur BORNIL Jean-PhilippeMagasinier cariste usine.- Monsieur BOUET-SAUVETERRE GerardConducteur ligne de conditionnement.- Madame BOULANGE CamilleEmploy\u00e9e commerciale.- Madame BOULANGER GuylaineH\u00f4tesse de caisse.- Madame BOUTRIN VivianeH\u00f4tesse de caisses.- Monsieur BRENOC ClaudeResponsable de production.- Madame BRESLER MathildeAssistante territoriale.- Monsieur BRIGITTE MarcVendeur livreur polyvalent.- Madame BRUISSON NicaiseH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur CABAS DanielChef de table.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 66\n- Monsieur CACHACOU MarcCariste d\u00e9p\u00f4t.- Madame CAMBEILH GhislaineAgent de maitrise m\u00e9trologie et analyseurs.- Madame CHAPEL YolaineEmploy\u00e9e commerciale.- Madame CHARI LaureAgent des service \u00e9conomiques.- Madame CHARPENTIER-TITY MagaliAssistante de direction.- Madame CHOLET LisetteManager de rayon.- Monsieur CLAVOS PhilippeTechnicien polyvalent.- Monsieur COMPRELLE CharlesCariste pr\u00e9parateur de commandes.- Monsieur COMPRELLE ChristianChef m\u00e9canicien.- Madame CORANSON KettyEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur COROSINE WillyEmploy\u00e9 principal.- Madame COURJOL ChantalCaissi\u00e8re centrale.- Monsieur DACLINAT RogerCariste d\u00e9p\u00f4t.- Monsieur DALMASIE Jean-MichelVendeur comptoir coloriste.- Monsieur DALMAT ReneConducteur \u00e9quipement fabrication.- Monsieur DANGEROS SergeResponsable process et qualit\u00e9 produits.- Monsieur DARIBO Andr\u00e9Vendeur technico-commercial.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 67\n- Madame DELBOIS VivianeResponsable secteur GMS.- Monsieur DERSION Jean-MarieContr\u00f4leur aux entr\u00e9es charge de la s\u00e9curit\u00e9.- Monsieur DETONNE PatrickCommercial.- Madame DINTIMILLE NadineGouvernante g\u00e9n\u00e9rale.- Madame DOLLY RoberteOp\u00e9ratrice de fabrication.- Madame DOMERGE RegineCadre manager \u00e0 la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Martinique.- Madame DORE ChantalConseill\u00e8re emploi.- Madame DOUTY ClaudineH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur DUPELIN Jean-ClaudeConducteur \u00e9quipement de fabrication.- Monsieur DUVILLE FrantzAgent de location.- Monsieur EDOUARD EDOUARZI EddyResponsable secteur GMS.- Madame EGUIENTA NatachaResponsable d'\u00e9quipe \u00e0 France travail.- Madame ELCOURT Marie-Th\u00e9r\u00e8seAgent de num\u00e9risation.- Madame EMICA NicoleEmploy\u00e9e de coffre.- Monsieur EXILIE RichardCadre bancaire.- Madame FLORENTINY VeroniqueSecr\u00e9taire d'accueil.\n>3N\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 68\n- Monsieur FLORIMOND RodrigueAnimateur.- Madame FRANCOIS - CHRISTOPHE LilianeComptable - pr\u00e9parateur en pharmacie.- Monsieur FREDERIC FrantzOp\u00e9rateur fardeleuse polyvalent.- Madame FRIGERE EvelyneTechnicienne qualit\u00e9 et laboratoire.- Monsieur GABET ClaudeChef de table.- Madame GABRIEL Marie-LineAssistante d'entreprise.- Monsieur GAUVAL JacquesAdjoint manager de caisse.- Madame GENTEUIL NicoleGestionnaire contentieux.- Monsieur GERME ChristianResponsable d'agence.- Monsieur GESTEL MathurinChauffeur vendeur polyvalent.- Monsieur GIRAULT DominiqueJournaliste.- Monsieur GODY LaurentCoursier.- Madame GUILLAUME MarleneAssistante administration des ventes.- Monsieur GUILMOIS GillesResponsable fonctionnel.- Monsieur HENRY FelixVendeur conseil.- Madame HON YveliseEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur JANVIER SergeTechnicien frigoriste pression post mix vitrines.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 69\n- Monsieur JEAN-BAPTISTE FabriceContr\u00f4leur masse.- Monsieur JEAN-BAPTISTE PierrePr\u00e9parateur de commandes.- Madame JEAN LOUIS Marie FloreH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur JEAN-MARIE DominiqueChef d'\u00e9quipe.- Madame JOUBERT VivianeLaborantine.- Madame JULIANS FabienneCaissi\u00e8re jeux de table.- Monsieur KIAYILOUCA JoseVendeur comptoir coloriste.- Monsieur KICHENAMA GOUROUVAYA SergeEmploy\u00e9 commercial.- Madame LABOR MauriceAssistante de direction.- Monsieur LARGANGE NicolasAnimateur merchandiser.- Madame LATIGE NicoleCheffe comptable.- Madame LAVERNE JosianeComptable.- Madame LAVIOLETTE GinaEmploy\u00e9e coffre.- Madame LECURIEUX-RICHEMONT VirginiaEmploy\u00e9e commerciale.- Madame LEFROY SimoneTechnicienne laboratoire.- Monsieur LEIBNITZ Guy-Andr\u00e9Agent de location.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 70\n- Madame LE JEUNE C\u00e9cileD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical.- Monsieur LIMEA MarcelTechnicien r\u00e9alisateur.- Madame LIMERY JoelleResponsable gestion des stocks.- Monsieur LIPO O AmbroiseR\u00e9f\u00e9rent technique charge d'affaires.- Monsieur LONIS LaurentConseiller commercial.- Monsieur MANUEL DominiqueResponsable maintenance.- Monsieur MARCE DaryCommercial.- Madame MARCELIN MichelineOp\u00e9ratrice de fabrication.- Monsieur MARC Fran\u00e7oisChauffeur livreur.- Madame MARIE-ROSE FrancineEmploy\u00e9 h\u00f4tesse de caisse.- Monsieur MARIE-SAINTE Jo\u00eblTechnicien frigoriste pression post mix vitrines.- Monsieur MARIO Ga\u00eblChef de partie.- Monsieur MASSOUF OdileOp\u00e9ratrice \u00e9tiqueteuse polyvalente.- Madame MAYOULIKA MerlandeEmploy\u00e9 commercial.- Madame MERLIN ChantalMembre du comit\u00e9 de direction.- Monsieur MILOME SergeConducteur chaudi\u00e8re.- Monsieur MIREDIN RubinJardinier.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 71\n- Monsieur MODESTE Jean-MarcCommercial.- Madame MONGIS Jeanne-MarieAgent administratif.- Monsieur MONTABORD OlivierEmploy\u00e9 commercial.- Monsieur MONTAGNAC KleberChef distillation.- Madame MOURADIAN CathyResponsable caisse.- Madame NICOLE YolandeAide-comptable.- Monsieur NIVERT Jean-EmilePilote de ligne.- Madame PANCRATE Am\u00e9lieEmploy\u00e9e commerciale.- Madame PAUL JOSEPH MaryseResponsable contr\u00f4le de gestion.- Monsieur PETIT LionelEmploy\u00e9 commercial.- Madame PINTOR FirmineConcierge.- Madame POMPUI FelideEmploy\u00e9e commerciale.- Monsieur POTIRON MichelTechnicien trafic.- Madame PUJAR EvelyneEmploy\u00e9e administrative.- Madame RANCIOT NathalieEmploy\u00e9e commerciale.- Madame RESIDANT Marie-ClaudeAccompagnant \u00e9ducatif et social.\nLs\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 72\n- Madame ROCHAMBEAU Rose-H\u00e9l\u00e8neChef de buanderie.- Madame ROLMAS SylviaComptable.- Monsieur ROSET Jean-MarcAgent de ma\u00eetrise.- Monsieur RUBAL Jean-PierreVendeur livreur polyvalent.- Madame RUFFIN MagalieAdjoint chef de caisse.- Madame SAINTE-ROSE MartheR\u00e9ceptionnaire.- Monsteur SIMON PascalLivreur.- Monsieur SOLIS JeanAide fabrication.- Madame SOREL RoselineH\u00f4tesse de caisse.- Madame SUFFRIN NadineDirectrice adjointe / Directrice d\u00e9partement m\u00e9dical.- Monsieur TAUREL RaymondOperateur logistique.- Monsieur TAUREL TheodoreChef magasinier.- Monsieur TEMPLET-DISY RolandVendeur technico-commercial.- Monsieur THEAULT JoelSalarie.- Madame THOMIS MiretteAnimatrice socio-\u00e9ducatif.- Madame TIL LucileH\u00f4tesse de caisse.- Monsieur TRABON LudovicPilote de ligne.\n40\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 73\n- Monsieur TRAORE RobertDirecteur.- Monsieur TRIESTE AlexCariste.- Madame TRON GuylaineEmploy\u00e9e commerciale.- Madame VAILLANT Manu\u00e9laAdjoint manager de caisse.- Monsieur VALENTIN G\u00e9raldD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 commercial trad.- Madame VINCENT-LUCE NadineContr\u00f4leur aux entr\u00e9es.- Monsieur VINCENT-SULLY EmmanuelDirecteur.- Monsieur VIRAYE MichelChauffeur engins agricoles.- Madame VITALIS YannicResponsable marketing et Trade marketing.- Monsieur VITRET AlbertColoriste.- Monsieur ZAIRE CharlesManager de rayon.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Fort de France pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Martinique ;Article 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Monsieur le Directeur de cabinet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France,le _ 7 AONT 2075Poulle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de a direction de l'\u00e9conomie, de I'emploi,etdes solidarit\u00e9s\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur du\ntravail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 74\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-08-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nconsultative en vue d'arr\u00eater la liste des m\u00e9tiers\ncaract\u00e9ris\u00e9es par des difficult\u00e9s de recrutement\nsur le territoire de la Martinique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la\ncommission consultative en vue d'arr\u00eater la liste des m\u00e9tiers caract\u00e9ris\u00e9es par des difficult\u00e9s de recrutement sur le territoire de la\nMartinique\n75\nPDI\u00c8E\u00cbET Direction de l'\u00e9conomie,MARTINIQUE de l'emploi, du travailse et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 DUPORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN VUE D'ARRETERLA LISTE DES METIERS CARACTERISEES PAR DES DIFFICULTES DE RECRUTEMENTSUR LE TERRITOIRE DE LA MARTINIQUE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de Martinique,\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment ses articlesL. 414-13, L. 421-4, L. 435-4 et L. 441-2 ;Vu le code du travail et notamment son article R. 5221-20;Vu le code des relations entre le public et l'adMministration et notamment ses articles R. 133-1 \u00e0R. 133-15 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"La commission consultative pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 441-2 susvis\u00e9 en vue d'arr\u00eater la liste des m\u00e9tierscaract\u00e9ris\u00e9s par des difficult\u00e9s de recrutement est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Elle comprend, outre son pr\u00e9sident :1\u00b0 Le directeur de France Travail ou son repr\u00e9sentant ;2\u00b0 Coll\u00e8ge des \u00e9lus :a) Les d\u00e9put\u00e9s de la Martinique;b) Les s\u00e9nateurs de la Martinique ;\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re - BP 647-648 \u2014 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la\ncommission consultative en vue d'arr\u00eater la liste des m\u00e9tiers caract\u00e9ris\u00e9es par des difficult\u00e9s de recrutement sur le territoire de la\nMartinique\n76\nc)Le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de la Martinique ou sonrepr\u00e9sentant ;3\u00b0 Coll\u00e8ge des chambres consulaires :a)b)C)\nLe pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Martinique ou sonrepr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ou sonrepr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Martinique ou son repr\u00e9sentant;4\u00b0 Coll\u00e8ge des partenaires sociaux :a)b)C)d)\nLa pr\u00e9sidente du Mouvement des entreprises de France Martinique ou sonrepr\u00e9sentant ;La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises de Martiniqueou son repr\u00e9sentant ;La pr\u00e9sidente de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 de Martinique ou sonrepr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles ouson repr\u00e9sentant ;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CGTM ou son repr\u00e9sentant ;La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CSTM ou son repr\u00e9sentant;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CGTM/FSM ou son repr\u00e9sentant;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CDMT ou son repr\u00e9sentant ;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CGT-FO ou son repr\u00e9sentant ;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'UIRM-CFDT ou son repr\u00e9sentant;Le pr\u00e9sident de la CFTC ou son repr\u00e9sentant;La pr\u00e9sidente de la CFE-CGC ou son repr\u00e9sentant ;m) Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'UGTM ou son repr\u00e9sentant.5\u00b0 Le pr\u00e9sident du conseil \u00e9conomique, social, environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducationde Martinique ou son repr\u00e9sentant.Article 2Le pr\u00e9sident de la commission peut inviter \u00e0 participer aux s\u00e9ances de la commission avec voixconsultative toute personne dont il juge la pr\u00e9sence utile.Article 3Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s, qui peut se faire assister.Article 4La commission est consult\u00e9e annuellement afin de r\u00e9viser la liste des m\u00e9tiers en tension.\n2 \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la\ncommission consultative en vue d'arr\u00eater la liste des m\u00e9tiers caract\u00e9ris\u00e9es par des difficult\u00e9s de recrutement sur le territoire de la\nMartinique\n77\nArticle 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,r\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\n3 \n07 ao\u00fbt 2025\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la\ncommission consultative en vue d'arr\u00eater la liste des m\u00e9tiers caract\u00e9ris\u00e9es par des difficult\u00e9s de recrutement sur le territoire de la\nMartinique\n78\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-08-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant r\u00e9siliation AOT Diamant\nCROISI\u00c8RE ANTILLES PLONG\u00c9E \nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant r\u00e9siliation AOT Diamant CROISI\u00c8RE ANTILLES\nPLONG\u00c9E 79\nEnPREFETmts COMMUNMARTINIQUE VvvwLibert\u00e9Egalit\u00e9 AA A A4Fraternit\u00e9 ANN\u00c9E DE LA MER\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9portant modification de la r\u00e9siliation de l'Autorisation d'OccupationTemporaire du Domaine Public Maritime sur la commune du DiamantLE PR\u00c9FETle Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7;\\la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande en date du 15juillet 2025 de Monsieur LORANS J\u00e9r\u00f4me qui sollicitela r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant r\u00e9siliation AOT Diamant CROISI\u00c8RE ANTILLES\nPLONG\u00c9E 80\nARRETEARTICLE 1 : OBJET DE LA MODIFICATIONL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-07-25-00-010 du 25 juillet 2025 est modifi\u00e9comme suit :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2022-04-25-00001 en date du 25 avril 2022 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune du Diamant au profit de la SAS CROISIERE ANTILLES PLONGEE, repr\u00e9sent\u00e9epar monsieur LORANS J\u00e9r\u00f4me, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 15 avril 2023.ARTICLE 2 : EX\u00c9CUTION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Fort de France,le 0B AOUT 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\ne  . Le Directeur-adjoint de |3 mer\nNicojas SINGELLOS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant r\u00e9siliation AOT Diamant CROISI\u00c8RE ANTILLES\nPLONG\u00c9E 81\nDestinataires :\u00ab Monsieur LORANS J\u00e9r\u00f4me, repr\u00e9sentant de la SAS CROISIERE ANTILLES PLONGEEe Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M. le Maire de la commune du Diamant\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant r\u00e9siliation AOT Diamant CROISI\u00c8RE ANTILLES\nPLONG\u00c9E 82","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-09-28T12:34:44+00:00","id":"aac9901a360c5684419d1141c02c90b29db2a80c027621836a88d128f99c2338","name":"recueil-r02-2025-286-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-09T06:00:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24567/190942/file/recueil-r02-2025-286-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}