{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-051\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la\nDr\u00f4me / Protection Economique et S\u00e9curit\u00e9 des Consommateurs\n26-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarifs des courses de taxi pour\nl'ann\u00e9e 2024 (6 pages) Page 3\n2\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant tarifs des courses de taxi pour\nl'ann\u00e9e 2024\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarifs des\ncourses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                            EN DATE DU 06 F\u00c9VRIER 2024\nPORTANT TARIFS DES COURSES DE TAXI\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de commerce, notamment son article L. 410-2\u00a0;\nVU le code de la consommation, notamment son article L. 112-1\u00a0;\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 \u00e0 L. 3121-12 et R. 3121-1 \u00e0 R. 3121-23\u00a0;\nVU le d\u00e9cret no 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure\u00a0;\nVU le d\u00e9cret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des\ncourses de taxi\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010334-0013 du 30 novembre 2010 portant d\u00e9signation de l'adresse postale\n\u00e0 laquelle le client d'un taxi peut envoyer une r\u00e9clamation dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1     : \u2013 Champ d'application  \nSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis, tels qu'ils sont d\u00e9finis par l' article L.\u00a03121-1 du\ncode  des  transports,  qui  disposent  d'une  autorisation  de  stationnement  dans  une  commune  du\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle 2     :  \u2013 \u00c9quipements sp\u00e9ciaux, imprimante et terminal de paiement \u00e9lectronique  \nTout v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est dot\u00e9 des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux suivants pr\u00e9vus par l'article\nR. 3121-1 du code des transports :\nDDPP de la Dr\u00f4me\n33 avenue de Romans \u2013 BP 96\n26904 VALENCE Cedex 9\nT\u00e9l. 04 26 52 21 68\n1/6\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\nService Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes \nAffaire suivie par M BERTHOULAT.\n04 26 52 21 71.\nddpp-conso@drome.gouv.fr\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarifs des\ncourses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 4\n1\u00b0  un  compteur  horokilom\u00e9trique  homologu\u00e9,  dit  taxim\u00e8tre,  conforme  aux  prescriptions\nr\u00e9glementaires\u00a0;\n2\u00b0 un dispositif ext\u00e9rieur lumineux comportant la mention \u00ab\u00a0 taxi \u00bb dont les caract\u00e9ristiques techniques\nde  construction  et  d'installation  sont  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  13  f\u00e9vrier  2009  relatif  aux  dispositifs\nr\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;\n3\u00b0  une  plaque  fix\u00e9e  au  v\u00e9hicule  et  visible  de  l'ext\u00e9rieur  indiquant  le num\u00e9ro  de  l'autorisation  de\nstationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour\nd\u00e9livrer l'autorisation de stationnement.\nEn outre, le v\u00e9hicule est muni\u00a0:\n1\u00b0 d'une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant\nle client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L. \u00a0112-1 du code de la\nconsommation ;\n2\u00b0 d'un terminal de paiement \u00e9lectronique, en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition\ndu client, afin de permettre au conducteur du taxi d'accomplir l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-11-2\ndu  code  des  transports  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  au  prestataire  de  services  de  paiement  d'accomplir\nl'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle 3     :\u2013 Tarifs maxima  \nLe prix d'une course de taxi ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant r\u00e9sultant de l'application des tarifs\nmaxima ci-apr\u00e8s d\u00e9finis, major\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des suppl\u00e9ments d\u00e9finis par l'article 4 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes tarifs maxima, relatifs respectivement aux kilom\u00e8tres parcourus, \u00e0 une prise en charge et au temps\nd'attente ou de marche lente, sont fix\u00e9s comme suit, toutes taxes comprises :\nTarifs kilom\u00e9triques\na - D\u00e9termination des diff\u00e9rents tarifs kilom\u00e9triques applicables\nD\u00e9finition des cat\u00e9gories de tarifs kilom\u00e9triques\nTarif A course de jour avec retour en charge \u00e0 la station lumineux\nBLANC\nTarif B course de nuit avec retour en charge \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le\ndimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station\nlumineux\nORANGE\nTarif C course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station lumineux\nBLEU\nTarif D course de  nuit  avec  retour  \u00e0  vide \u00e0  la station  ou  course  effectu\u00e9e le\ndimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nlumineux\nVERT\nTarifs applicables aux parcours effectu\u00e9s sur des routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es\nTarif B pour les parcours avec d\u00e9part et retour en charge. \nTarif D pour les parcours avec d\u00e9part ou retour \u00e0 vide.\nDDPP de la Dr\u00f4me\n33 avenue de Romans \u2013 BP 96\n26904 VALENCE Cedex 9\nT\u00e9l. 04 26 52 21 68\n2/6\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarifs des\ncourses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 5\nLa pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes : routes effectivement\nenneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits\n\u00ab\u00a0\u00a0pneus hiver \u00bb.\nUne  information  par  le  biais  d'un  affichage  appos\u00e9  dans  les  v\u00e9hicules  indique  \u00e0  la  client\u00e8le  les\nconditions d'application et le tarif appliqu\u00e9 en cas de routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es.\nCourses de nuit\nLes tarifs aff\u00e9rents aux courses de nuit sont applicables de 19 heures \u00e0 8 heures.\nb \u2013 Montant des tarifs kilom\u00e9triques maxima\nTarifs Montant maximum \nen euros par kilom\u00e8tre parcouru\n(T.T.C.)\nDistance parcourue pour la premi\u00e8re chute\n(en m\u00e8tres)*\n* avec une valeur de la chute fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac\nA 1,16 86,21\nB 1,74 57 ,47\nC 2,32 43,10\nD 3,48 28,74\nPrise en charge et tarif horaire de marche lente ou d'attente\nMontant maximum \nen euros \n(T.T.C.)\nPrise en charge 2,30\nTarif horaire de marche lente ou d'attente d\u00e9compt\u00e9e au temps r\u00e9el \n(une chute toutes les 12,63 secondes*)\n* avec une valeur de la chute fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac\n28,50\nArticle 4     : \u2013 Suppl\u00e9ments  \nLe prix d'une course de taxi d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux tarifs maxima d\u00e9finis par l'article 3 ne peut \n\u00eatre major\u00e9 que des seuls suppl\u00e9ments suivants :\nDDPP de la Dr\u00f4me\n33 avenue de Romans \u2013 BP 96\n26904 VALENCE Cedex 9\nT\u00e9l. 04 26 52 21 68\n3/6\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarifs des\ncourses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 6\nSuppl\u00e9ments autoris\u00e9s\nMontant maximum\nen euros \n(T.T.C.)\nSuppl\u00e9ment pour chaque passager \u00e0 partir du cinqui\u00e8me passager majeur\nou mineur,  sous r\u00e9serve que la capacit\u00e9 r\u00e9glementaire du v\u00e9hicule soit\nrespect\u00e9e.\n4,00\nSuppl\u00e9ment par bagage encombrant applicable uniquement pour\u00a0:\n\u2022les bagages ne pouvant  pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans\nl'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitant  l'utilisation d'un \u00e9quipement\next\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou\nbagages de taille \u00e9quivalente, par passager.\n2,00\nArticle 5     : \u2013 Tarif minimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u  \nLe tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course de taxi est de 8,00\u20ac.\nArticle 6     : \u2013 Parcours sur autoroutes et frais de route  \nEn cas d'utilisation de tron\u00e7ons d'autoroutes \u00e0 p\u00e9age \u00e0 la demande expresse du client, celui-ci devra\n\u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 son accord d\u00e9finitif de ce que les frais de p\u00e9age aff\u00e9rents au parcours en\ncharge seront per\u00e7us en sus du prix de la course.\nLes frais de route (repas-h\u00f4tel) pourront \u00eatre \u00e0 la charge du client, apr\u00e8s accord pr\u00e9alable.\nIl ne pourra en aucun cas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au client le remboursement des frais de p\u00e9age engag\u00e9s par le\nprofessionnel lors du trajet de retour \u00e0 vide.\nArticle 7     : \u2013 Publicit\u00e9 des prix   \nLes indications tarifaires transcrites sur le compteur horokilom\u00e9trique sont visibles et lisibles de toutes\nles places du v\u00e9hicule susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es par la client\u00e8le.\nUn affichage, visible et lisible dans les conditions susvis\u00e9es, comporte en titre la mention \"Tarifs maxima\nfix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u2026. du \u2026\u2026\u00a0\u00bb et pr\u00e9cise :\n\u2022les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application\u00a0;\n\u2022les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments\u00a0;\n\u2022le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course de taxi.\n\u2022les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance de la note est obligatoire ou facultative\u00a0;\n\u2022l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom\nainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course\u00a0;\n\u2022l'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course de taxi par carte bancaire, quel\nque soit le montant du prix \u00e0 payer\u00a0;\nDDPP de la Dr\u00f4me\n33 avenue de Romans \u2013 BP 96\n26904 VALENCE Cedex 9\nT\u00e9l. 04 26 52 21 68\n4/6\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarifs des\ncourses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 7\n\u2022l'adresse \u00e0 laquelle la client\u00e8le peut adresser une r\u00e9clamation\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la Dr\u00f4me\nService Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes\nB.P . 96 - 33 avenue de Romans - 26904 VALENCE Cedex 9\nLes professionnels  du transport  de voyageurs  par  taxi  sont  invit\u00e9s  \u00e0  traduire en anglais  et,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, dans une seconde langue \u00e9trang\u00e8re de leur choix, les mentions de cet affichage.\nToute prestation de course de taxi dont le prix est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 euros (T.V.A. comprise) fait\nl'objet d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue de la d\u00e9livrance d'une note. \nPour les courses de taxi dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 euros (T.V.A. comprise), la d\u00e9livrance d'une note\nest facultative, mais celle-ci est remise au client s'il la demande.\nEn application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur\nsur les tarifs des courses de taxi, cette note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante pr\u00e9vue au 1\u00b0 du II de l'article R. 3121-1 du code des\ntransports :\na)  La date de r\u00e9daction de la note ;\nb)  Les heures de d\u00e9but et fin de la course\u00a0;\nc)  Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nd)  Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\ne)  L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles\nde taxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la Dr\u00f4me\nService Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes\nB.P . 96 - 33 avenue de Romans - 26904 VALENCE Cedex 9\nf)  Le montant de la course minimum ;\ng)  Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.\n2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na)  La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\nb)  Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments,  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.\n3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na)  Le nom du client ;\nb)  Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nArticle 8     : \u2013 V\u00e9rification p\u00e9riodique et fonctionnement des compteurs horokilom\u00e9triques  \nLe compteur  horokilom\u00e9trique (taxim\u00e8tre) est  soumis \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique unitaire annuelle\npr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service.\nDDPP de la Dr\u00f4me\n33 avenue de Romans \u2013 BP 96\n26904 VALENCE Cedex 9\nT\u00e9l. 04 26 52 21 68\n5/6\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarifs des\ncourses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 8\nChaque taxim\u00e8tre doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'un document, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00a0carnet m\u00e9trologique \u00bb, tenu par\nle  chauffeur  \u00e0  la  disposition  des  agents  de  l'\u00c9tat.  Les  renseignements  relatifs  \u00e0  l'installation,  \u00e0  la\nv\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la r\u00e9paration de l'instrument sont consign\u00e9s sur ce carnet.\nLe  conducteur  de  taxi  met  le  compteur  horokilom\u00e9trique  de  son  v\u00e9hicule  en  position  de\nfonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la course en respectant les tarifs maxima et suppl\u00e9ments d\u00e9finis par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe conducteur de taxi signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. \nLa valeur de la chute du compteur horokilom\u00e9trique ne peut exc\u00e9der 0,10 euro.\nL'application des taris maxima et suppl\u00e9ments fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conditionn\u00e9e par\u00a0:\n\u2022L'apposition sur le cadran du taxim\u00e8tre de la lettre S de couleur rouge (d'une hauteur minimale\nde 10mm)\u00a0;\n\u2022La modification de la table tarifaire du taxim\u00e8tre dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Entre cette date et la modification effective de la\ntable tarifaire, une hausse ne pouvant  exc \u00e9der  5,4% peut-\u00eatre appliqu\u00e9e au montant  de la\ncourse affich\u00e9 sur le cadran, hors suppl\u00e9ment, en utilisant un tableau de correspondance mis \u00e0\nla disposition de la client\u00e8le. Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre. Cette\nhausse  et  l'application  des  suppl\u00e9ments  font  l'objet  d'une  mention  manuscrite  sur  la note\nremise au consommateur.\nArticle 9     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 13 f\u00e9vrier 2024. Il abroge les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2023-01-\n24-00002 du 24 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi.\nArticle 10     :  \nLes infractions ou les manquements aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivis et r\u00e9prim\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 11     :  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de\nGrenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nArticle 12     :  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, les Sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Die et de\nNyons, les Maires des communes du d\u00e9partement, la Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, le Directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, et\ntous agents de la force publique, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 06 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry DEVIMEUX\nDDPP de la Dr\u00f4me\n33 avenue de Romans \u2013 BP 96\n26904 VALENCE Cedex 9\nT\u00e9l. 04 26 52 21 68\n6/6\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarifs des\ncourses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 9","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2025-09-12T17:26:02+00:00","id":"aaceee3121ba42541a4b86147147c6ab8689f828ae5792219d55ce504f439aa4","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-051 DU 07 FEVRIER 2024","pdf_creation_date":"2024-02-07T14:46:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-07T14:47:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26857/180549/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-051.pdf"}