{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-191\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-07-08-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA\n (8 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,\nPrevention et Inclusion\nR03-2025-07-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 composition de la CDC de Guyane (3\npages) Page 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-07-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant installation incin\u00e9ration de\ncadavres animaux par soci\u00e9t\u00e9 SIAG \u00e0 Kourou (7 pages) Page 18\nR03-2025-07-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision apr\u00e8s examen cas par cas\nprojet implantation MaiaSpace sur multilanceurs n\u00b02 article R (2 pages) Page 26\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-07-08-00011\nSubd\u00e9l\u00e9gation DGA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA\n 3\nEnPREFETDE LA GUYANEJ\u00cf.';!'\u00c8E rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0R03-2025-07-08-00011portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'administrationa ses collaborateursLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'administrationVU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des Services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attach\u00e9e territoriale horsclasse, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire JEAN-CHARLES, directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 modificatif n\u00b0RO3-2025-07-07-00003 de |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2025-03-27-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 7 juillet 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire JEAN-CHARLES, directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'administration \u00e0 ses collaborateurs ;ARR\u00caTE| - AU TITRE DE L'ATTRACTIVIT\u00c9 ET DE LA COMMUNICATION INTERNEArticle 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l'attractivit\u00e9 etde la communication interne, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction deI'attractivit\u00e9 et de la communication interne, et :les correspondances administratives courantes ;les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits d'action sociale.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Francisca LEVEILLE \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aurecouvrement des recettes non fiscales, \u00e0 la validation dans chorus de la programmation arr\u00eat\u00e9e par ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, \u00e0 la r\u00e9partition des cr\u00e9dits et \u00e0 l'ordonnancement secondaire desd\u00e9penses des programmes ci-apres jusqu'\u00e0 un montant de 5 000 euros TTC :PROGRAMME UO INTITULES0124 0124-CEMS-D973 | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0148 0148-DAFP-DSGU | Fonction publique (action sociale Guyane \u2014 action socialeinterminist\u00e9rielle)0155 0155-CAMN-D973 |Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et dutravail0176 0176-CCSC-D973 |Commande soutien et logistique0215 - Conduite et pilotage des politiques de I'agriculture-\n\u2022\u2022\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA\n 4\n0216 0216-CPRH-CDAS | Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (politiquesd\u00e9concentr\u00e9es d'action sociale)0217 0217-SDRH-DGUY | Action sociale et pr\u00e9vention des risques professionnels0217-SGAC-ASPR0354 - Administration territoriale de l'\u00c9tatArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Francisca LEVEILLE, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme Annie JUSTIN, directrice adjointe de l'attractivit\u00e9 et de lacommunication interne. En leur absence simultan\u00e9e, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0Mme C\u00e9cile FONTANA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nIl - AU TITRE DES FINANCES ET DES MOYENS\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELO, adjointe au directeur desfinances et des moyens, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des finances,des moyens, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :les correspondances administratives courantes ;les actes relatifs \u00e0 I'engagement et \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense jusqu'\u00e0 un montant de 10 000 euros ;l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de commande publiquepour les programmes financiers relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et jusqu'\u00e0 unmontant de 10 000 euros.Article 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELO, \u00e0 l'effet de signer les actesrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante du service immobilier et logistique, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 de lad\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :les correspondances administratives courantes ;les correspondances relatives aux op\u00e9rations immobili\u00e8res d'entretien, de r\u00e9habilitation etd'am\u00e9nagement des b\u00e2timents administratifs regroupant l'ensemble des services de I'Etat, ainsi que lesr\u00e9sidences des membres du corps pr\u00e9fectoral ou relevant du p\u00e9rim\u00e8tre des services de I'Etat ;les actes relatifs \u00e0 la gestion de l'immobilier et du mobilier des r\u00e9sidences des membres du corpspr\u00e9fectoral ;les correspondances relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la s\u00e9curit\u00e9 au sein des b\u00e2timents administratifs desservices de I'Etat.Article 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de leursattributions et de signer les actes juridiques associ\u00e9s, dans les conditions limitatives ci-apr\u00e8s :Mme Colette LE GOT, directrice des syst\u00e8mes d'information jusqu'\u00e0 un montant de 10 000 euros ;Mme Habiba DISSOU-BELLO, cheffe du service des finances, jusqu'a un montant de 5 000 euros ;M. Franck BROQUIN, chef du service logistique, jusqu'a un montant de 4 000 euros ;M. Eddie CINCINNAT, responsable du p\u00f4le entretien et maintenance immobilier, jusqu'a un montant de4 000 euros ;M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service logistique, jusqu'\u00e0 un montant de 2 000 euros.Article 7 : En l'absence de Mme Habiba DISSOU-BELLO, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans lesm\u00eames termes, \u00e0 M. Miguel ROSET.Au titre du service des finances\nArticle 8: Mme Habiba DISSOU-BELLO est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en qualit\u00e9 de responsable de la programmation descartes achats sur le programme 0354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb. \u00c0 ce titre, elle assure leparam\u00e9trage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elle r\u00e9alise ou fait r\u00e9alisersous son autorit\u00e9 les contr\u00f4les de premier niveau, elle d\u00e9signe le \u00ab r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental carte achat \u00bb.\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA\n 5\nArticle 9: Les porteurs de cartes achats du programme r\u00e9gional (ATE Guyane) dont le nom figure enannexe 1 ont pouvoir pour r\u00e9gler des d\u00e9penses par carte dans la limite des plafonds attribu\u00e9s pour la r\u00e9gionGuyane.Article 10: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELLO \u00e0 l'effet d'ordonnancer, aux finsd'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions des ordonnateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, les d\u00e9penses et les recettes de tous les programmesrelevant des champs de comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration list\u00e9s ci-dessous :0354 : \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNN ;0723 : \u00ab CAS op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat) ;0362 : \u00ab missions plan de relance sur I'immobilier de l'\u00c9tat \u00bb ;0363 : \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb ;0348 : \u00ab performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de I'Etat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb ;0349 : \u00ab fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb ;0176 : \u00ab police nationale \u00bb ;Article 11 : Pour les d\u00e9penses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de comp\u00e9tence dela direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration list\u00e9s \u00e0 l'article 9 Mme Habiba DISSOU-BELLO, est autoris\u00e9e \u00e0subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses collaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les d\u00e9cisions ded\u00e9penses des ordonnateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, valider les demandes d'achat et les services faits, certifier les servicesfaits et assurer l'ex\u00e9cution des recettes.Article 12 : Pour l'engagement des frais de d\u00e9placement dans l'outil Chorus DT, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme DISSOU BELO Habiba, chef du service finances, \u00e0 Mme Fanny ANNIN, cheffe du bureau del'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense au titre des BOP 0354 et 0216 et \u00e0 Mme Marjorie BEAUMONT, cheffe du bureauvoyages.\nArticle 13: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s en annexe 2 pour proc\u00e9der auxop\u00e9rations d'ordonnancement et/ou aux op\u00e9rations de validation hi\u00e9rarchique des ordres de missions et des\u00e9tats de frais selon leurs domaines de comp\u00e9tence.\nAu titre du CSPI\nArticle 14 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe du centre de servicespartag\u00e9s interminist\u00e9riel de la Guyane (CSPI) \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes lescorrespondances \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire et comptable se rapportant \u00e0 ses attributions, \u00e0 I'exception desnotes d'organisation interne d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.Article 15: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne PIERRE-LOUIS pour proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour le compte des services prescripteurs, au titre de I'ensemble desop\u00e9rations des programmes plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Guyane, \u00e0 l'exception des notesd'organisation interne d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.Article 16: En l'absence de Madame Anne PIERRE-LOUIS, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes\u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELO.\nAu titre des achats\nArticle 17 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Miguel ROSET, chef de bureau \u00e0 l'effet de signer lesactes relevant des attributions de sa direction, en particulier pour :signer tous actes du service des achats et correspondantes courantes ;valider dans l'outil d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 la programmation pluriannuelle des achats des services de l'\u00c9tat enGuyane arr\u00eat\u00e9e par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;effectuer tous les actes relatifs \u00e0 la passation des achats et notamment les saisies sur les applicatifsd\u00e9di\u00e9s;assurer le pilotage, le suivi de I'ex\u00e9cution des march\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'administration ;\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\n\u2022\u2022\u2022\u2022\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA\n 6\nparticiper et conseiller les services de I'Etat dans les proc\u00e9dures de passation et I'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s en fonction de la disponibilit\u00e9 des agents sous son autorit\u00e9;Article 18: En I'absence de Monsieur Miguel ROSET, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes \u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELO, cheffe du bureau des finances .\n1l - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES\nArticle 19: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie SIMONNET, directeur des ressourceshumaines, \u00e0 l'effet de signer :les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, \u00e0 l'exclusion des arr\u00e9t\u00e9s et desd\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales ou ayant une port\u00e9e r\u00e9glementaire ;les certificats de conformit\u00e9 \u00e0 l'original des copies de toutes pi\u00e8ces administratives ;les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;les attestations relatives \u00e0 la situation des agents ;les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'\u00c9tat, hors recrutement(affectation, temps partiel, cong\u00e9s, autorisation d'absence, r\u00e9gime disciplinaire, exercice d'une activit\u00e9accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s, etc) apr\u00e8s recueil de l'accord explicite de l'autorit\u00e9hi\u00e9rarchique ;les pi\u00e8ces et actes, hors contrats, relatifs \u00e0 la gestion des cong\u00e9s des volontaires civils \u00e0 l'aide techniqueet des volontaires au service civique, hors aspects manag\u00e9riaux;les arr\u00e9t\u00e9s et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concoursadministratifs d\u00e9concentr\u00e9s ;les actes de gestion administratifs et de pr\u00e9sidence des s\u00e9ances des instances m\u00e9dicales (conseilm\u00e9dical en formation restreinte et pl\u00e9ni\u00e8re) des personnels relevant du p\u00e9rim\u00e8tre des services del'\u00c9tat;les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour le traitement de lar\u00e9mun\u00e9ration principale ou accessoire des personnels.En l'absence de Monsieur Jean-Marie SIMONNET, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eamestermes, \u00e0 Mme Camille LAGON, directrice adjointe des ressources humaines, et en leur absence simultan\u00e9e\u00e0 M. Anthony CHASSAING.Article 20: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille LAGON, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aurecouvrement des recettes non fiscales, \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancementsecondaire et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour le programme 0354 \u00ab Administrationterritoriale de I'Etat \u00bb pour son domaine de comp\u00e9tences et jusqu'a un montant de 2 000 euros.Article 21: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille LAGON subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Anthony CHASSAING, \u00e0 l'effet de signer I'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de ladirection des ressources humaines ainsi que les actes tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 16 pour tout montantinf\u00e9rieur \u00e0 2 000 euros.Article 22 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de leurs fonctions, \u00e0 :M. Anthony CHASSAING, chef de bureau gestion du personnel adjoint, pour les d\u00e9penses inf\u00e9rieuresou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros, et pour tout acte relatif \u00e0 l'activit\u00e9 courante du service ;M. C\u00e9dric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour des d\u00e9pensesinf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 3 000 euros et pour tout acte relatif \u00e0 I'activit\u00e9 courante du service et en sonabsence \u00e0 Mme Marjorie BEAUMONT.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :les actes d'organisation concernant I'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'\u00c9tat ;les actes relatifs \u00e0 la programmation et \u00e0 l'\u00e9valuation de la masse salariale ;les actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration du sch\u00e9ma d'emploi ;les actes relatifs au recrutement des agents du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'\u00c9tat ;les arr\u00eat\u00e9s pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifsd\u00e9concentr\u00e9s ;les actes de recrutement.\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA\n 7\nIV\u2014 AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX\nArticle 23: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et ducontentieux, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction juridique et ducontentieux, et :les correspondances administratives courantes ;les actes relatifs au conseil juridique hors collectivit\u00e9s locales;les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des cr\u00e9dits contentieux;les mandats de repr\u00e9sentation devant la juridiction administrative hors contentieux des \u00e9trangers.\u00c0 l'exception :des notes d'organisation concernant I'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des services de I'Etat ;des m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif;des transactions amiables et des recours gracieux;du r\u00e8glement amiable des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers ;du r\u00e8glement amiable des dommages caus\u00e9s ou subis par I'Etat du fait des accidents de la circulation ;des arr\u00eat\u00e9s portant ouverture d'enqu\u00eate publique, des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et desarr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9.Article 24: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Leonardo ACUNA \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aurecouvrement des recettes non fiscales, \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancementsecondaire et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0216 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur (d\u00e9pensecontentieuse)Article 25: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. L\u00e9onardo ACUNA, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme Aur\u00e9lie FAUTER, directrice adjointe et en leurs absencessimultan\u00e9es \u00e0 M. Martin FLEURIET, juriste droit public.\nV - AU TITRE DES SYST\u00c8MES D'INFORMATION\nArticle 26: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Colette LE GOT, directrice des syst\u00e8mes d'informations, \u00e0l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des syst\u00e8mes d'informations, et :les correspondances administratives courantes ;les notes d'organisation concernant l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'Etat ;la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives.Article 27 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Colette LE GOT, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant dela comp\u00e9tence des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sur les budgets op\u00e9rationnels de programme suivants :0354 (administration territoriale de l'\u00c9tat, animation du r\u00e9seau des pr\u00e9fectures) ;0176 (police nationale, logistique) ;0216 \u2014 0216-CSIC-DGUY / 0216-CNUM-DGUY (conduite et pilotage des politiques de I'Int\u00e9rieur, syst\u00e8med'information et de communication).En outre, Mme Colette LE GOT est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions definancement concernant les programmes susmentionn\u00e9s, dans la limite de 5 000 euros. Dans ce cadre, elleest d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commandepublique.Article 28: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Colette LE GOT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 M. C\u00e9dric SINECOINDIN, adjoint de la directrice et en leurs absencessimultan\u00e9es, \u00e0 M. Eric GUDUFF.\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA\n 8\nVI - AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI\nArticle 29 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois DELATOUR, affect\u00e9 \u00e0 l'antenne de la DGA \u00e0 Saint-Laurent du Maroni, \u00e0 l'effet de signer :les engagements pour les d\u00e9penses inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2 000 euros dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations r\u00e9alis\u00e9es dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.Article 30: La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'un droit deretrait dans les circonstances ou ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque s\u00e9rieuxd'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. IIs en informeraient alors imm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchiquesup\u00e9rieure.Article 31 : Les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ouactes aux dossiers instruits par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration devront \u00eatre sign\u00e9sdans les conditions suivantes :\nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'administration et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00ab D\u00e9signation et poste du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb\nArticle 32 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-04-24-00012 relatif au m\u00e9me objet.Article 33 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale de |'administration et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laGuyane.\nA Cayenne, le 08/07/2025la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administrationClaire JEAN-CHARLES\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris \u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014- 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n\u2022\u2022\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par CLAIRE JEAN \nCHARLES 1480155\nND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, \nOID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=\n0002 110014016, \nOID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1480155, \nG=CLAIRE, SN=JEAN CHARLES, CN=\nCLAIRE JEAN CHARLES 1480155\nRaison : J'approuve ce document avec ma \nsignature juridiquement valable\nEmplacement : \nDate : 2025.07.08 09:34:07-03'00'\nFoxit PDF Reader Version: 2024.1.0\nCLAIRE JEAN CHARLES 1480155\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA\n 9\nAnnexe 1 : Porteurs de carte achat du programme r\u00e9gional (ATE Guyane) :Nom du titulairePr\u00e9nom du titulairePlafond p\u00e9riodique global de la carteARRONDEL Audvarey 50 000,00 \u20acLABAT FabricePOMPUI Steeve 40 000,00 \u20acROGIER GregoryCELESTINE Guybert 25 000,00 \u20acCINCINAT EddieMARIN G\u00e9rardLE GOT Colette 10 000,00 \u20acGHILBERT florenceMILLET J\u00e9r\u00f4meRENAULT Margot_ 7 000,00 \u20acMAYAN EricPRALONG CyrilCARRIER Christophe 6 500,00 \u20acTRAN VAN DOI Eric 6 000,00 \u20acDISSOU-BELLO HabibaGUISERIX DominiqueDELATOUR Jean-Fran\u00e7oisBROQUIN FranckDEC PascalPOUSSIER AntoineGORON MichelBARTH\u00c9L\u00c9MY JULIEN JocelyneBARROUX Philippe- 5 000,00 \u20acBERNOT SylvieLOEMBE AnicetMARTIN [vanMOREL ChristianNICOLAS DanielFINOEL PatrickJEAN-CHARLES ClaireJUSTIN AnnieLEVEILLE FranciscaDELAHOUSSE Laurent 3 000,00 \u20acVANG BILLYKUBICEK Nathalie 2 500,00 \u20ac\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA\n 10\nAnnexe 2: Agents autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations d'ordonnancement et/ou aux op\u00e9rations devalidation hi\u00e9rarchique des ordres de missions et \u00e9tats de frais selon leurs domaines de comp\u00e9tence :JEAN-CHARLES ClaireLE GOT ColetteSINECOINDIN C\u00e9dricPERLET St\u00e9phanieLABROCHE MireilleSAINTIL NatachaGUISERIX DominiqueLEVEILLE FranciscaACUNA LeonardoLAGON CamilleDISSOU-BELLO HabibaSIMONNET Jean-Marie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA\n 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-07-07-00018\nArr\u00eat\u00e9 composition de la CDC de Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 composition de la CDC de Guyane 12\nnPR\u00c9FETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant composition de la Commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) de Guyane\nLE PR\u00c9FETVU la loi n\u00b0 89-462 du 06 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n\u00b086-1290 notamment l'article 20 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n\u00b089-462 du 06juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales deconciliation des litiges locatifs pris pour application de l'article 20 de la loi n\u00b089-462 du 06juillet 1989 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fetde Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de la repr\u00e9sentation desorganisations membres de la commission de conciliation de Guyane ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;\nARRETE\nArticle 1*: La composition de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de la Guyaneest fix\u00e9e comme suit :Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des bailleurs (3 si\u00e8ges)Sont nomm\u00e9s membres titulaires :e Pour les bailleurs sociaux \u00bb :o Madame Gishlaine PATIENT (SIGUY)e Pourles bailleurs priv\u00e9s:o Monsieur Flavien TONON (Union Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8res \u2014- UNPI973)o Monsieur Guillaume HEGOBURU (F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Immobilier \u2014 FNAIM972-973)Sont nomm\u00e9s membres suppl\u00e9ants :e ... Pour les bailleurs sociaux \u00bb :o Madame Orlane SAINT-CYR (SEMSAMAR)e Pour les bailleurs priv\u00e9s:o Monsieur Dominique HATTIER (UNPI 973)o Madame Carol CHAPPUIS (FNAIM 972-973)\nPRE'FET\nDELAGUYANE\nLibem'\n\u00a3galit!\nFrattmite'\nArr\u00e9t\u00e9N\u00b0\nportantcompositiondelaCommissiond\u00e9partementaiedeconciliation(CDC)deGuyane\nLEPREFET\nVUIaloin\u00b089\u2014462duO6juillet1989tendant'aam\u00e9liorerlesrapportsIocatifsetportant\nmodificationdelaloin\u00b086-1290notammentl'article20;\nVU|ed\u00e9cretn\u00b02001-653du19jUiIIet2001prispourapplicationdeI'article20deIaloin\u00b089-\n462duO6juillet1989modifi\u00e9eetrelatifauxcommissionsd\u00e9partementalesdeconciliation;\nVUled\u00e9cretn\u00b02015-733du24juin2015relatifauxcommissionsd\u00e9partementalesde\nconciliationdeslitigesIocatifsprispourapplicationdel'article20delaloin\u00b089\u2014462duO6\njuillet1989;\nVU led\u00e9cretdu13juillet2023portantnominationdeMonsieurAntoinePOUSSIER,\nadministrateurdel'E'catdudeuxi\u00e9megradeenqualit\u00e9depr\u00e9fetdelaR\u00e9gionGuyane,pr\u00e9fet\ndeGuyane;\nVUl'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0RO3\u20142023\u201404-O3-00001du3avril2023portantorganisationdesservicesdeI'E'tat\nenGuyane;\nConsid\u00e9rantqu'ily a lieudeproc\u00e9deraurenouvellementdelarepr\u00e9sentationdes\norganisationsmembresdelacommissiondeconciliationdeGuyane;\nSurpropositiondeladirectriceg\u00e9n\u00e9raledelacoh\u00e9sionetdespopulations;\nARRETE\nArticle1\":LacompositiondelaCommissionD\u00e9partementaledeConciliationdelaGuyane\nestfix\u00e9ecommesuit:\nColl\u00e9gedesrepr\u00e9sentantsdesbailleurs(3si\u00e9ges)\nSontnomm\u00e9smembrestitulaires:\no Pourlesbailleurssociaux\u00bb:\nO MadameGishlainePATIENT(SIGUY)\no Pourlesbailleursprive's:\nO MonsieurFlavienTONON(UnionNationaledelaPropri\u00e9t\u00e9Immobilie'res\u2014UNPI\n973)\n0 MonsieurGuillaumeHEGOBURU(F\u00e9d\u00e9rationNationaledel'lmmobilier\u2014FNAIM\n972-973)\nSontnomm\u00e9smembressuppl\u00e9ants:\no Pourlesbailleurssociaux\u00bb:\n0 MadameOrlaneSAINT-CYR(SEMSAMAR)\no Pourlesbailleurspriv\u00e9s:\n0 MonsieurDominiqueHATTIER(UNPI973)\n0 MadameCarolCHAPPUIS(FNAIM972-973)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 composition de la CDC de Guyane 13\nColl\u00e9ge des repr\u00e9sentants des locataires (3 si\u00e9ges)Sont nomm\u00e9s membres titulaires :e Madame Micheline LEMONNIER (Consommation Logement et Cadre de vie - CLCV)e Monsieur Runnie OMAR (Association Force Ouvri\u00e9re Consommateur - AFOC)e ... Monsieur Julien JOSEPH (Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles UD-CSF)Sont nomm\u00e9s membres suppl\u00e9ants :e Madame Ren\u00e9e VALCIN-PERLET (CLCV)e Madame Myl\u00e8ne BOUCHER (AFOC)e Madame Roofana PIKIENTO (UD-CSF) et Monsieur L\u00e9on JEAN-BAPTISTE-EDOUARD(UD-CSF)\nLa composition consolid\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de la Guyaneest annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de conciliation est assur\u00e9 par laDirection g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations de Guyane.\nArticle 4 : L'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement apportera son expertisejuridique sur les dossiers dont est saisie la Commission D\u00e9partementale de Conciliation.\nArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale despopulations de la Guyane, sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat en Guyane.\nCayenne.le 0 7 JUIL 2075Le Pr\u00e9fet\nColl\u00e9gedesrepre'sentantsdesIocataires(3si\u00e9ges)\nSontnomm\u00e9smembrestitulaires:\n0 MadameMichelineLEMONNIER(ConsommationLogementetCadredevie-CLCV)\n0 MonsieurRunnieOMAR(AssociationForceOuvri\u00e9reConsommateur-AFOC)\n0 MonsieurJulienJOSEPH(ConfederationSyndicaledesFamillesUD-CSF)\nSontnomm\u00e9smembressuppl\u00e9ants:\n0 MadameRen\u00e9eVALCIN-PERLET(CLCV)\n0 MadameMyleneBOUCHER(AFOC)\n0 MadameRoofanaPIKIENTO(UD-CSF)etMonsieurL\u00e9onJEAN-BAPTISTE-EDOUARD\n(UD-CSF)\nLacompositionconsolid\u00e9edeIaCommissionD\u00e9partementaledeConciliationdelaGuyane\nestannex\u00e9eaupr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.\nArticle2:Lesmembresdelacommissionsontnomm\u00e9spourunedur\u00e9ede3ans'acompter\ndeladatedesignaturedupr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.\nArticle3:Lesecretariatdelacommissiond\u00e9partementaledeconciliationestassur\u00e9parIa\nDirectiong\u00e9n\u00e9raledelacoh\u00e9sionetdespopulationsdeGuyane.\nArticle4:L'AgenceD\u00e9partementaled'lnformationsurleLogementapporterasonexpertise\njuridiquesurlesdossiersdontestsaisielaCommissionD\u00e9partementaledeConciliation.\nArticle5:Lasecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raledesservicesdeI'Etatetladirectriceg\u00e9n\u00e9raledes\npopulationsdelaGuyane,sontcharg\u00e9eschacuneencequilaconcerne,del'ex\u00e9cutiondu\npre'sentarr\u00e9t\u00e9quiserapubli\u00e9aurecueildesactesadministratifsdel'EtatenGuyane.\nCayennel'e\n07JUil-2025\nLePr\u00e9fet\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 composition de la CDC de Guyane 14\nCommission d\u00e9partementale de conciliation de GuyaneMandat 2025-2028MembresCollege Organismes Noms des titulaires Noms des suppl\u00e9antsBailleurs SIGUY / Ghislaine PATIENT Orlane SAINT-CYR. SEMSAMAR |(sIGUY) (SEMSAMAR)sociaux\nCo!lege FNAIM 972/973 | Guillaume HEGOBURU Carol CHAPPUISBailleursBailleurspriv\u00e9sUNPI 973 Flavien TONON Dominique HATTIER\nCLCV Micheline LEMONNIER Ren\u00e9e VALCIN-PERLETColl\u00e8ge Roofana PIKIENTORepr\u00e9sentants UD - CSF Julien JOSEPH L\u00e9on JEAN-BAPTISTE-des locataires EDOUARD\nAFOC Runnie OMAR Myl\u00e8ne BOUCHER\nCommissiond\u00e9partementaledeconciliationdeGuyane\nMandat2025-2028\nMembres\nCoH\u00e9ge Organismes NomsdestitulairesNomsdessuppl\u00e9ants\nCoH\u00e9ge\nBailleurs\nBailleurs\nsociaux\nSIGUY/\nSEMSAMAR\nGhislainePATIENT\n(SIGUY)\nOrlaneSAINT-CYR\n(SEMSAMAR)\nBailleurs\nprIV\u00e9s\nFNAIM972/973GuillaumeHEGOBURUCarolCHAPPUIS\nUNPI973 FlavienTONON DominiqueHATTIER\nCoH\u00e9ge\nRepr\u00e9sentants\ndesIocataires\nCLCV MichelineLEMONNIERRen\u00e9eVALCIN-PERLET\nUD-CSF JulienJOSEPH\nRoofanaPIKIENTO\nL\u00e9onJEAN-BAPTISTE\u2014\nEDOUARD\nAFOC RunnieOMAR Myl\u00e9neBOUCHER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 composition de la CDC de Guyane 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-08-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique 16\n\u00e6 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PD\u00cbELF/E% UYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet dela Guyane ;Vu la d\u00e9cision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 (CNAPS), autorisant la \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 DE T\u00c9L\u00c9SURVEILLANCE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb (STS S\u00c9CURIT\u00c9)\u00e0 exercer desactivit\u00e9s de surveillance ou gardiennage ;Vu l'agr\u00e9ment AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO \u00e0 dirigerune entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou degardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande transmise en pr\u00e9fecture le 7 juillet 2025, par le maire de R\u00e9mire-Montjoly, organisateur, pour lecompte de l'entreprise de prestation de services dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e STS S\u00c9CURIT\u00c9, en vued'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly, le13 juillet 2025, dans le cadre de l'organisation du d\u00e9fil\u00e9 militaire de la f\u00e9te nationale 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 municipal N\u00b0 2025-07-409/PM/RM portant r\u00e8glement temporaire de la circulation et du stationnementdes v\u00e9hicules dans certaines art\u00e8res de R\u00e9mire-Montjoly, \u00e0 I'occasion de la manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00e9fil\u00e9 du14 juillet \u00bb organis\u00e9e par le R\u00e9giment du service militaire adapt\u00e9 de Guyane, le 13juillet 2025 de 15h00 \u00e0 19h00;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, ARR\u00caTEArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 STS S\u00c9CURIT\u00c9 est autoris\u00e9e \u00e0 assurer le gardiennage et la surveillance des biens et despersonnes sur la voie publique, le 13 juillet 2025 de 15h00 \u00e0 20h00, dans le cadre du \u00ab d\u00e9fil\u00e9 de la f\u00eate nationale \u00bborganis\u00e9 par la ville de R\u00e9mire-Montjoly sur le territoire de la commune.Article 2: Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre del'\u00e9v\u00e8nement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :- \u00eatre rev\u00eatus de la tenue distinctive de l'entreprise ;\u2014 \u00eatre porteurs, de mani\u00e8re visible, de la carte professionnelle mentionnant le num\u00e9ro d'autorisation duCNAPS ;\u2014 avertir imm\u00e9diatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de R\u00e9mire-Montjoly en casd'incident ;\u2014 ne pas \u00eatre arm\u00e9s;\u2014 n'agir qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense ;\u2014 ne pas proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les d'identit\u00e9.Article 3 : Ces missions sont uniquement effectu\u00e9es par des agents de la STS S\u00c9CURIT\u00c9 agr\u00e9\u00e9s CNAPS, dont la listea \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 l'organisateur de l'\u00e9v\u00e9nement et dans un p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9alablement d\u00e9fini par ce dernier(plan joint au dossier de demande).Article 4 : Le responsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 STS S\u00c9CURIT\u00c9 pr\u00e9vient la brigade territoriale autonome (BTA) degendarmerie de R\u00e9mire-Montjoly lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de R\u00e9mire-Montjoly, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le U 8 _...\" 2025 Le sous-pr\u00e9fet, qirecteur de cabinet,directeur g\u00e9npral de i securit\u00e9,de la r\u00e9glementagion, et des contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-07-04-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant installation incin\u00e9ration de\ncadavres animaux par soci\u00e9t\u00e9 SIAG \u00e0 Kourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant installation incin\u00e9ration de cadavres animaux\npar soci\u00e9t\u00e9 SIAG \u00e0 Kourou 18\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation environnementale d'une installation d'incin\u00e9ration de cadavresd'animaux, situ\u00e9e sur la commune de Kourou, et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SIAG\nLE PR\u00c9FET\nVU le code de I'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livreIl et son titre 1er du livre V ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations d'incin\u00e9ration de cadavres d'animaux relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titrede la rubrique n\u00b0 2740;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2022-06-22-00006 portant d\u00e9cision dans le cadre de I'examen aucas par cas du projet de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium pour animaux \u00e0 Kourou en application del'article R. 122-2 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'\u00c9tat en Guyane ;VU la demande du 26 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SIAG dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au56 impasse france equinoxiale - 97310 Kourou, \u00e0 I'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter uneinstallation d'incin\u00e9ration de cadavres d'animaux et notamment les propositions faites parl'exploitant en application de l'article R181-16 ;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande, en date du 16 septembre2024;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application desarticles R. 181-16 \u00e0 R181-35 du code de l'environnement ;VU la d\u00e9cision en date du 18 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cayenne,portant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;\n1/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant installation incin\u00e9ration de cadavres animaux\npar soci\u00e9t\u00e9 SIAG \u00e0 Kourou 19\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2025-03-24-00003 en date du 24 mars 2025 portant ouverture del'enqu\u00eate publique unique pour une dur\u00e9e de 32 jours cons\u00e9cutifs du 18 avril au 19 mai 2025inclus sur le territoire de la commune de Kourou ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9es dans lacommune de Kourou ;VU les publications en dates des 28 mars et 25 avril ainsi que du 28 avril 2025 de cet avis dansdeux journaux locaux ;VU le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;VU l''avis \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de Kourou en date du 1er avril 2022 ;VU l'avis \u00e9mis par la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane en date du 10 septembre 2024 ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;VU le rapport et les propositions en date du 1* juillet 2025 de l'inspection des installationsclass\u00e9es;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 1* juillet 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur;VU le courriel du p\u00e9titionnaire en date du 1* juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.5121 du code del''environnement, l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nientspeuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que l'autorisation environnementale tient lieu de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration etd'enregistrement d'installations mentionn\u00e9es aux articles L.512-7 et L.512-8 du code del''environnement, ainsi que d'absence d'opposition d'activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.214-3du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats desconsultations men\u00e9es en application des articles R181116 \u00e0 R181-35 du code del''environnement, des observations des collectivit\u00e9s, d'autres organismes, des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat, et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s parles installations ;Consid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir lesdangers et inconv\u00e9nients susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'installation, objet de la demandesusvis\u00e9e;Consid\u00e9rant que les dispositions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment celles destin\u00e9es \u00e0la pr\u00e9vention des risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosph\u00e8re et denuisances sonores sont de nature \u00e0 permettre I'exercice de cette activit\u00e9 en compatibilit\u00e9avec son environnement ;Consid\u00e9rant que l'examen du cas par cas du 22 juin 2022 a conclu \u00e0 la dispense d'\u00e9valuationenvironnementale ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'exploitant et que celui-ci n'a \u00e9mis aucuneobservation par le mail du 1* juillet 2025 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES\n2/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant installation incin\u00e9ration de cadavres animaux\npar soci\u00e9t\u00e9 SIAG \u00e0 Kourou 20\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 d'Incin\u00e9ration pour Animaux de Guyane (SIAG), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ThomasGROUES, entrepreneur individuel, (SIRET 91924938300010), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 56impasse france equinoxiale - 97310 Kourou est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Kourou, lesinstallations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.11.2 \u2014 Localisation et surface occup\u00e9e par les installationsLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (voirannexe 1) :Commune Parcelle Lieu-ditKourou BV115 215 route D\u00e9grad SaramacaLa surface totale de l''emprise des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'autorisation estde 55 m? sur un terrain d'une superficie de 1502 m\u00b0.Les installations comprennent :e 55m2 de b\u00e2timents (salle de cr\u00e9mation, chambre froide et cong\u00e9lateurs, espaces destockage, bureau, vestiaires et sanitaires) ;e Un dispositif de gestion des eaux pluviales et de confinement des eaux d'extinctiond'incendies ;e un bassin de r\u00e9tention d'eau de pluies;e une fosse septique.La surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, lasurface concern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation est comprise au seindu p\u00e9rim\u00e8tre objet de l'autorisation.11.3 Installations vis\u00e9es par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration,enregistrement ou autorisationL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 6 juin 2018 susvis\u00e9 s'applique en totalit\u00e9 auxinstallations relevant de la rubrique ICPE ci-dessous, sans dispositions d\u00e9rogatoires nilimitations.1.2 Nature de l'installationLinstallation exploit\u00e9e rel\u00e8ve de la rubrique ICPE suivante :Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique ' Nature de l'installation l'installationICPE iconcerneeRubrique ! D\u00e9signation de | R\u00e9gimeInf\u00e9rieure \u00e0Sans seuil 50 kg/het 600 Kg/jourIncin\u00e9ration de cadavres2740 ed'animaux(*) A (autorisation)\n3/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant installation incin\u00e9ration de cadavres animaux\npar soci\u00e9t\u00e9 SIAG \u00e0 Kourou 21\n1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,sont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniquescontenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant d\u00e8s lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.14 , \u2014\"AmplantationL'installation est implant\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation.1.5 Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tatConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-39-1 et suivant du code de l'environnement, en cas decessation d'activit\u00e9, I'exploitant devra notifier la date de cessation au pr\u00e9fet au moins troismois avant la date de fermeture, et pr\u00e9senter un dossier de cessation d'activit\u00e9 dans lequelseront indiqu\u00e9es les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de l'expioitation, lamise en s\u00e9curit\u00e9 du site.En cas de cessation, l'usage futur du site \u00e0 prendre en compte est son retour \u00e0 l'\u00e9tat naturel.Ces mesures comprendront, notamment:- l'\u00e9vacuation des produits dangereux;- la suppression des risques aux d\u00e9chets admis sur le site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- le d\u00e9mant\u00e8lement des installations ;- des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.1.6 Modifications apport\u00e9es aux installationsToute modification apport\u00e9e par le demandeur \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation ou\u00e0 son voisinage, entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.1.7 Changement d'exploitantDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le successeur fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fetdans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES21 Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations d'incin\u00e9ration de cadavres d'animaux soumises \u00e0 autorisationsous la rubrique n\u00b0 2740, s'appliquent \u00e0 I'\u00e9tablissement.3 DISPOSITIONS FINALES31 Caducit\u00e9L'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification del'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogationde d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.\naf7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant installation incin\u00e9ration de cadavres animaux\npar soci\u00e9t\u00e9 SIAG \u00e0 Kourou 22\nLe d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation environnementale :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9clarationpr\u00e9alable ;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de I'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet.3.2 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cayenne :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifiercelui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.3.3 Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Kourou etpeut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Kourou pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38, \u00e0 savoir le conseil municipal de Kourou et laCollectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Guyane pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.3.4 Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Guyane, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer de Guyane, I'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement5/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant installation incin\u00e9ration de cadavres animaux\npar soci\u00e9t\u00e9 SIAG \u00e0 Kourou 23\net l'exploitant sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Kourou et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'incin\u00e9rationpour animaux de Guyane.\nCayenne, le 4 ,{,U; UA\u00c8 %,25\nE  Le pr\u00e9fet,# ';'/L\\.?oun']\u00e8 srerat, |s s-prefete,\u00e9r\u00e9taire\u20ac ale-gds servicesde l'Eta:e 1. JeowdY,s 432\n-\n6/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant installation incin\u00e9ration de cadavres animaux\npar soci\u00e9t\u00e9 SIAG \u00e0 Kourou 24\nANNEXE1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCarte 1 : Localisation du projet\n/ \\ @96.\\'. :=)2 JOULAPA\\\u2014_\u00e4._ = Restauranf Kou, : Rond-point de Kourou| ZONE S s : NRE\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9nO\ndu\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant installation incin\u00e9ration de cadavres animaux\npar soci\u00e9t\u00e9 SIAG \u00e0 Kourou 25\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-07-07-00017\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision apr\u00e8s examen cas par cas projet\nimplantation MaiaSpace sur multilanceurs n\u00b02\narticle R\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision apr\u00e8s examen cas par cas projet implantation\nMaiaSpace sur multilanceurs n\u00b02 article R 26\nPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas du projet d'implantation de MaiaSpace sur I'ensemble delancement multilanceurs n\u00b02 en application de l'article R122-3 du Code de l'environnementLE PR\u00c9FETVU la directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 codifi\u00e9e concernantl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur I'environnement, et son annexe 3 ;VU les articles L122-1 et suivants, R122-2 et suivants du Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eauxet for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. lvan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le de formulaire de la \u00ab demande d'examen au cas parcas \u00bb en application de l'article R. 122-3 du Code de I'environnement ;VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas transmis par le CNES le 23 mai 2025 consid\u00e9r\u00e9comme complet le 24 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques de la demande de modification qui consiste en :- la transformation de la zone de d\u00e9potage de k\u00e9ros\u00e8ne en zone de stockage de m\u00e9thane ;\u2014 le d\u00e9mant\u00e8lement des syst\u00e8mes m\u00e9caniques de la zone de lancement;\u2014 la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent d'assemblage de la partie haute du lanceur;CONSID\u00c9RANT que l'emprise du projet se situe dans l'enceinte du Centre Spatial Guyanais sur le site del'ensemble de lancement multilanceurs 2 (ELM2) qui est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale au titre desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) par l'arr\u00e9t\u00e9 26 juillet 2007 modifi\u00e9portant autorisation \u00e0 exploiter les installations de I'ensemble de lancement Soyouz ;CONSID\u00c9RANT que le projet se situe dans l''emprise du plan de pr\u00e9vention des risques technologiques(PPRT) approuv\u00e9 le 5 novembre 2013 du Centre Spatial Guyanais sur les communes de Kourou et deSinnamary;CONSID\u00c9RANT que les faibles surfaces \u00e0 imperm\u00e9abiliser sont d\u00e9j\u00e0 fortement anthropis\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que d'apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, les activit\u00e9s de MaiaSpace ne sont pas susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer des impacts potentiels notables sur l'environnement naturel et humain ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":En application de la section premi\u00e8re du chapitre Il du titre !! du livre premier du Code de l'environnement,et sur la base des informations et compl\u00e9ments fournis par le CNES, le projet de modification deI'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement de l''ensemble de lancement multilanceurs n\u00b02situ\u00e9e sur la commune de Sinnamary, est exempt\u00e9 de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision apr\u00e8s examen cas par cas projet implantation\nMaiaSpace sur multilanceurs n\u00b02 article R 27\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application du IV de l'article L. 1221 du Code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification peut \u00e9tre soumis.Article 3 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne le ?{...M %\u00e4Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet,Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoireset de la mer\nlvan MARTIN\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision apr\u00e8s examen cas par cas projet implantation\nMaiaSpace sur multilanceurs n\u00b02 article R 28","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-16T00:31:27+00:00","id":"aad0cfca9c259038f5aa704521f266676e66320d24b5a18c25d1ccd37d641100","name":"recueil-r03-2025-191-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-09T20:50:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31263/243796/file/recueil-r03-2025-191-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}