{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-03-14-00004 - APMD  SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt (4\npages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-03-14-00004\nAPMD  SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE\nRAA.odt\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-14-00004 - APMD  SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt 3\n\u00e4PREFETE .DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Skipper Logistique,\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 RN7 \u2013 BP 43, 26250 Livron-sur-Dr\u00f4me,\nde respecter les prescriptions applicables \u00e0 son \u00e9tablissement\nsitu\u00e9 ZI Les Gonnettes, 07800 La Voulte-sur-Rh\u00f4ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et L. 514-5 ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU  le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 porta nt nomination de Mme Sophie ELIZ\u00c9ON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02003-349-2 du 15 d\u00e9cembre 2003 autorisant Skipper Logistique\n\u00e0 e\nxploiter un entrep\u00f4t couvert \u00e0 La Voulte-sur-Rh\u00f4ne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b007-2020-09-0 4-003 du 4 septembre 2020 portant mises \u00e0\njour suite \u00e0 \u00e9volution de la nomenclature des installations class\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SKIPPER sis \u00e0 La Voulte-\nsur-Rh\u00f4ne ;\nVU  l'article 5.1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 qui dispose que :\n\u00ab\u00a0la d\u00e9livrance de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0  l'\u00e9loignement des parois ext\u00e9rieures de l'entrep\u00f4t  par\nrapport :\n\u2022 aux constructions \u00e0 usage d'habitation, aux immeu bles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers et aux zones\ndestin\u00e9es \u00e0 l'habitation, \u00e0 l'exclusion des install ations connexes \u00e0 l'entrep\u00f4t, et aux voies de circu lation\nautres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 la desserte ou \u00e0 l' exploitation de l'entrep\u00f4t, d'une distance Z1\ncorrespondant aux effets l\u00e9taux en cas d'incendie\u00a0;\n\u2022 aux immeubles de grande hauteur, aux \u00e9tablissemen ts recevant du public, aux voies ferr\u00e9es ouvertes a u\ntrafic de voyageurs, aux voies d'eau ou bassins, ex cept\u00e9s les bassins de r\u00e9tention d'eaux pluviales et  de\nr\u00e9serve d'eau incendie, et aux voies routi\u00e8res \u00e0 gr ande circulation autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 la\ndesserte ou \u00e0 l'exploitation de l'entrep\u00f4t, d'une d istance Z2 correspondant aux effets significatifs e n cas\nd'incendie.\nLes distances d'\u00e9loignement d\u00e9finies dans l'\u00e9tude de danger sont les suivantes\u00a0:\nSc\u00e9narios Longueur Largeur\n5 kW/m\u00b2 - 3 kW/m\u00b2 5 kW/m\u00b2 - 3 kW/m\u00b2\nIncendie Hall 1, 2 et 3 24 m - 40 m 12 m- 20 m\nIncendie Hall 4 (b\u00e2timent 2000) 16 m - 28 m 15 m - 26  m\nIncendie Extension 25 m - 40 m 24 m - 37 m\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n1/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-14-00004 - APMD  SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt 4\nLes distances d'isolement fix\u00e9es ci-dessus doivent \u00eatre conserv\u00e9es au cours de l'exploitation, sous la\nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant\u00a0\u00bb.\nVU  l'article 5. 2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 qui dispose que :\n\u00ab\u00a0Le nouveau b\u00e2timent de 6\u00a0000\u00a0m\u00b2 constitue une cellule\u00a0; \nLes conditions suivantes sont respect\u00e9es :\n    \u2022 extinction automatique par \u00ab\u00a0sprinklage\u00a0\u00bb avec alimentation autonome\u00a0;\n    \u2022 r\u00e9seau d'incendie arm\u00e9\u00a0;\n    \u2022 \u00e9crans de cantonnement . [...]\nLes portes s\u00e9parant les cellules sont des \u00ab\u00a0coupe-f eu de degr\u00e9 1\u00a0heure\u00a0\u00bb et sont munies de dispositifs  de\nfermeture automatique permettant l'ouverture de l'int\u00e9rieur de chaque cellule.\nTout autre moyen d'isolement est admis s'il donne des garanties de s\u00e9curit\u00e9 au moins \u00e9quivalentes [...]\u00a0\u00bb.\nVU  l'article 7.6. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 qui dispose que :\n\u00ab\u00a0Les dispositions doivent \u00eatre prises pour qu'il n e puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de\nr\u00e9cipient, etc), d\u00e9versement de mati\u00e8res dangereuse s dans le milieu naturel. Leur \u00e9vacuation \u00e9ventuell e\napr\u00e8s un accident doit se faire comme des d\u00e9chets.\nToutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s\nlors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es po ur l'extinction d'un incendie et le refroidissement , afin\nque celles-ci soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de  pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des  cours\nd'eau ou du milieu naturel.\nLe volume n\u00e9cessaire \u00e0 ce confinement est de 1\u00a0350\u00a0m\u00b3.\nLes r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales de l'\u00e9ta blissement sont \u00e9quip\u00e9s d'obturateurs de fa\u00e7on \u00e0\nmaintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat\nde marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circon stance localement. Leur entretien et leur mise en\nfonctionnement sont d\u00e9finis par consigne\u00a0\u00bb.\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es faisant suite \u00e0 la visite du 23 janvier 2025\ntransmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 28 f\u00e9vrier 2025,\nconform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU  la r\u00e9ponse de l'exploitant re\u00e7ue le 07 mars 2025 a u terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission\ndu rapport susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que, lors de la visite du 23 janvier 2025, l'inspe ction des installations class\u00e9es a\nconstat\u00e9 les faits suivants :\n\u2013 Les distances d'\u00e9loignement d\u00e9finies dans l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2003 ne\nsont pas conserv\u00e9es au cours de l'exploitation sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;\n\u2013 La porte coupe-feu n\u00b01 ne se ferme pas compl\u00e8teme nt (elle se bloque en plein milieu lors de la\nfermeture) ;\n\u2013 Le volume de 1 350 m\u00b3, n\u00e9cessaire au confinement des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre\npollu\u00e9es lors d'un sinistre, n'est pas disponible sur le site ;\n\u2013 Les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales de l'\u00e9 tablissement ne sont pas \u00e9quip\u00e9s d'obturateurs de\nfa\u00e7on \u00e0 maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre sur le site.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dis positions des articles 5.1, 5.2 et\n7.6  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-349-2 du 15 d\u00e9cembre 2003 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces manquements constituent une atteinte aux i nt\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s\ndans l'article L. 511-1 du code l'environnement, da ns la mesure o\u00f9 les cons\u00e9quences sur\nl'environnement (tiers, milieu naturel) seraient im portantes en cas d'incendie (souci de porte coupe-\nfeu, distances d'effets non respect\u00e9es, pas de confinement des eaux d'extinction...) ;\nCONSID\u00c9RANT  que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application de l'article L. 171-8 du\ncode de l'environnement en mettant en demeure la so ci\u00e9t\u00e9 Skipper Logistique de respecter les\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-14-00004 - APMD  SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt 5\nprescriptions des articles 5.1, 5.2 et 7.6 de l'arr \u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2003, afin d'assurer la\nprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :  la soci\u00e9t\u00e9 Skipper Logistique, exploitant un entrep \u00f4t couvert sise ZI Les Gonnettes sur la\ncommune de la Voulte-sur-Rh\u00f4ne (07800), est mise en  demeure, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de respecter les dispositions de l'article 5.1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 15 d\u00e9cembre 2003 en conservant au cours de l'exploitation les distances d'isolement fix\u00e9es dans ce\nm\u00eame article.\nArticle 2 :  la soci\u00e9t\u00e9 Skipper Logistique, exploitant un entrep \u00f4t couvert sise ZI Les Gonnettes sur la\ncommune de la Voulte-sur-Rh\u00f4ne (07800), est mise en demeure, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de respecter les dispositions de l'article 5.2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n15 d\u00e9cembre 2003  en s'assurant d'avoir des portes coupe-feu munies de dispositifs de fermeture\nautomatique fonctionnels.\nArticle 3 : la soci\u00e9t\u00e9 Skipper Logistique, exploitant un entrep\u00f4 t couvert sise ZI Les Gonnettes sur la\ncommune de la Voulte-sur-Rh\u00f4ne (07800), est mise en  demeure de respecter les dispositions de\nl'article 7.6. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n15 d\u00e9cembre 2003 en s'assurant :\n\u2013  sous un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la noti fication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, que le volume n\u00e9cessair e\nau confinement de 1 350 m\u00b3 est toujours disponible sur son site ;\n\u2013  sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notif ication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, que les r\u00e9seaux de\ncollecte des eaux pluviales de l'\u00e9tablissement sont \u00e9quip\u00e9s d'obturateurs.\nArticle 4 : en cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux a rticles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les\nd\u00e9lais pr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, des sanctions  pourront \u00eatre arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l 'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 5 : publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des  services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8ch e\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. \nArticle 6 : d\u00e9lais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s relatifs au contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif \nde Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication. Le tribunal admi nistratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par\ncourrier ou sur le site www.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Lyon, telle que d\u00e9finie par l'article L. 231-1 du code de justice administrative.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-14-00004 - APMD  SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt 6\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che , le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne Rh\u00f4ne -Alpes, charg\u00e9 de l'inspection de\nl'environnement, le maire de La Voulte-sur-Rh\u00f4ne, l e colonel commandant le groupement de\ngendarmerie de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce  qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9e \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 Skipper Logistique. \nFait \u00e0 Privas, le 14 mars 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-14-00004 - APMD  SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE RAA.odt 7","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-14T02:04:24+00:00","id":"aad5fd8c6d33e87e9afc82caf031de1b9985cde0ab71e28c996ce9d3ff04efbe","name":"recueil-07-2025-069-recueil-du 14 Mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-14T13:55:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27058/222497/file/recueil-07-2025-069-recueil-du%2014%20Mars%202025%20.pdf"}