{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0128-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- Delegation g\u00e9n\u00e9rale 2026 05 04 (7 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-025 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales syst\u00e8me assainissement\nBerre-les-Alpes  (14 pages) Page 11\n- AP 2026-026 fixant prescitpions g\u00e9n\u00e9rales syst\u00e8me assainissement\nBoll\u00e8ne-V\u00e9subie Turini  (13 pages) Page 26\n- AP 2026-027 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales syst\u00e8me assainissement\nSaint-Martin-V\u00e9subie Touron village (14 pages) Page 40\n- AP 2026-028 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales syst\u00e8me assainissement\nUtelle village (14 pages) Page 55\n- AP 2026-029 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales syst\u00e8me assainissement\nEscragnolles Ch\u00e2teau (15 pages) Page 70\nLa Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement /\n- 20260504 AP SMV PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RAA (5 pages) Page 86\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- Annexe subvention frais assembl\u00e9es \u00e9lectorales MUNI2026 (4 pages) Page 92\n- AP subvention frais assembl\u00e9es \u00e9lectorales MUNI2026 (2 pages) Page 97\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP2026-632 portant d\u00e9rogation spectacle a\u00e9rien  (3 pages) Page 100\n- AP2026-633 autorisant missions condor  (4 pages) Page 104\n- AP2026-634 publication candidats admis au BNSSA et recyclage SNSM CFI\nCANNES (3 pages) Page 109\n- AP2026-635 publication candidats admis au BNSSA et recyclage SNSM CFI\nCANNES (3 pages) Page 113\n- AP2026-636 publication candidats admis au BNSSA et recyclage UDSP06\n(4 pages) Page 117\n- AP2026-640 publication liste des candidats admis au BNSSA et recyclage -\nSNSM CFI CANNES (3 pages) Page 122\nSous-pr\u00e9fecture de Grasse / Service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement\nde Grasse\n- 2026-638 AP interdiction manifester festival de Cannes 2026 (5 pages) Page 126\n- AP 2026-639 p\u00e9rim\u00e8tres festival de Cannes 2026 (5 pages) Page 132\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDelegation g\u00e9n\u00e9rale 2026 05 04\n3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n \nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDES ALPES-MARITIMES\n15 bis rue Delille - 06073 NICE cedex 1\nCabinet du directeur\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux responsables et \u00e0 leurs adjoints du p\u00f4le\nPilotage et Animation du r\u00e9seau, et du p\u00f4le Ressources-Op\u00e9rations de l'\u00c9tat- Domaine, ainsi\nqu'au responsable de la mission d\u00e9partementale risques et audit et de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\nde signature.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309 du 3 avril 2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-208  du 20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des  administrateurs  des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles\nr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 12 ao\u00fbt 2022, portant nomination de M.  Jean-Paul\nCATANESE administrateur  de l'\u00c9tat,  comme  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  des\nAlpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\ndes Alpes-Maritimes ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n-  Mme Catherine MANGAS, a dministratrice de l'\u00c9tat , responsable du p\u00f4le Pilotage et Animation du\nr\u00e9seau ;\nqui  re\u00e7oit  mandat  de  me  suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de  mes  fonctions  et  de  signer  seule  ou\nconcurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nElle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement\nde ma part, de celui de Mme Catherine MANGAS sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux\ntiers :\n- Mme Mireille KOUBI,  administratrice de l'\u00c9tat, directrice adjointe au responsable du p\u00f4le Pilotage et\nanimation du r\u00e9seau ;\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MICHAUD, administratrice de l'\u00c9tat, en charge du p\u00f4le Accueil-contr\u00f4le de gestion \u2013\nMDRA \u2013 Attractivit\u00e9 \u2013 Transformation num\u00e9rique ;\n- M. Patrice ROISNEL,  administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint au responsable du p\u00f4le Pilotage et\nanimation du r\u00e9seau ;\n4\n- M. Michel RUIZ, administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint au responsable du p\u00f4le Ressources -\nOp\u00e9rations de l'\u00c9tat \u2013 Domaine.\nArticle 3 \u2013  Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 M. Michel RUIZ, administrateur\nde l'Etat, directeur adjoint au responsable du p\u00f4le Ressources - Op\u00e9rations de l'\u00c9tat \u2013 Domaine , tous\nles  actes aff\u00e9rents  \u00e0 l'exercice des  missions  exclusivement  d\u00e9volues  aux comptables  publics  par\nl'article 18 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature :\n- pour signer les correspondances, pi\u00e8ces et documents relatifs aux affaires de leur division, de me\nrepr\u00e9senter dans les diff\u00e9rentes Commissions, de se remplacer mutuellement ;\n- avec facult\u00e9,  pour  chacun d'eux,  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur sa seule signature,  l'\u00e9nonciation  des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative ;\n- pour exercer, en l'absence des administrateurs g\u00e9n\u00e9raux et administrateurs des Finances publiques,\nles  m\u00eames  pouvoirs  dans  les  m\u00eames  conditions  d'exercice,  sans  toutefois  que  l'absence\nd'emp\u00eachement soit opposable aux tiers ;\nest donn\u00e9e \u00e0 : \n-  M. Jean-Marc BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint,  responsable de la division\nDomaine ;\n- Mme Isabelle BRODIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division\nAssiette ;\n-  M. R\u00e9my COQUILHAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nEtat ;\n- M. Jacques CHERBETIAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nRecouvrement ;\n- M. Jean-Christophe CROCHET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision du secteur public local ;\n-  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  LEVAVASSEUR,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la\ndivision Ressources humaines ;\n-  Mme Aude L'HOPITAL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion ;\n-  Mme V\u00e9ronique PENEAUD, administratrice des  Finances  publiques  adjointe,  responsable,  de la\nmission Risques et Audit ;\n-  M. Fr\u00e9d\u00e9ric REVERCHON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nAffaires juridiques et L\u00e9gislation ;\n- Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TAULEIGNE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Contr\u00f4le fiscal ; \n-  M. David VERCRUSSE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nBudget, Logistique, Immobilier et Informatique.\nArticle 5 \u2013  Sont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LEVAVASSEUR,\nadministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines,  tous\nles  actes aff\u00e9rents  \u00e0 l'exercice des  missions  exclusivement  d\u00e9volues  aux comptables  publics  par\nl'article 18 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.\nI \u2013 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales \u2013 Cabinet Communication\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Annabelle LE GUEN, inspectrice des Finances publiques.\nEn cas d'emp\u00eachement :\n- M. David ARCHERAY, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- Mme Jo\u00eblle MANCINI, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\n5\nII \u2013 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales \u2013 Politique immobili\u00e8re de l'Etat\nRe\u00e7oit  procuration  pour  signer  tous  documents  relatifs  \u00e0 la  politique  immobili\u00e8re  de  l'\u00c9tat  et  me\nrepr\u00e9senter dans cette mission : \n- M. Jean-Marc BOUVET , administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nIII \u2013 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales - Missions rattach\u00e9es au Directeur\nIII - A - Mission d\u00e9partementale Risques et Audit :\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision  ou  de  leur  service,  avec  facult\u00e9,  pour  chacun  d'eux,  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Alexis BOVET, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;\n- Mme Christine CHARROL, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;\n- M. Fabrice DESAINT, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;\n- Nathalie MICHEL, inspectrice principale des Finances  publiques, auditrice ;\n- Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;\n- Mme STRIEVI Charlotte, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;\n- M.  J\u00e9r\u00f4me ARNAUD , inspecteur divisionnaire des Finances publiques  ; responsable de la ma\u00eetrise\ndes risques ;\n- Mme IZOARD Sylvie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, auditrice ;\n- M.  Claude  RACCAH,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  de  la  cellule\nqualit\u00e9 comptable.\nIII \u2013 B \u2013 Mission Accueil  :\n D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision  ou  de  leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'elles  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n-  Mme Audrey CHAPUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental\nrelations avec les usagers.\nIV \u2013 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales \u2013 P\u00f4le Pilotage et Animation du r\u00e9seau\nIV \u2013 A \u2013  Division Affaires juridiques et L\u00e9gislation : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n-  M. Michel MARTINEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la\nDivision ;\n- Mme Sandra ZUCCONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ajdointe au responsable de\nla Division.\nIV \u2013 B \u2013 Division Assiette : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Marie-Christine KELLY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable\nde la Division ;\n- Mme Oph\u00e9lie RUAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la\nDivision.\n6\nIV \u2013 C \u2013 Division Recouvrement : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n-  Mme Sophie BELTRA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la division du\nrecouvrement, experte ;\n- Mme Anne GUERIMAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable\nde la Division ;\n- M. Antoine TANGUY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la\nDivision.\nIV \u2013 D \u2013 Division Contr\u00f4le fiscal :\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Karine BALDINI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la\nDivision ;\n- Mme Isabelle BLIGNY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de\nla Division.\nIV \u2013 E - Division Secteur public local : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sihame BENTALEB, inspectrice principale des Finances publiques, adjoint au responsable de la\nDivision ;\n- Mme Maria FURIATI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la\nDivision ;\n- M. Abdoulaye TOURE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la\nDivision ;\n- Mme Nathalie SINTES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du SFDL.\nIV \u2013 F  \u2013 Service action \u00e9conomique :\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n-  Mme  Maryline  PELOU,  inspectrice  des  Finances  publiques  charg\u00e9e  de  mission  Affaires\n\u00e9conomiques ;\n-  M.  Jean-Pascal  THOMSEN,  inspecteur  des  Finances  publiques  charg\u00e9  de  mission  Affaires\n\u00e9conomiques.\nV \u2013 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales - p\u00f4le Ressources - Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - Domaine\nV \u2013 A - Division budget, logistique, immobilier et informatique : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n7\n-  Mme Isabelle BALLESTER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9e des op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res ;\n-  M. Gilles DEMANGEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la\ndivision.\nEn cas d'emp\u00eachement :\n-  Mme V\u00e9ronique BARTHELEMY, inspectrice des Finances publiques ;\n-  M. Norman CAMUS, inspecteur des Finances publiques ;\n-  M. Florent PAVIE, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de la cellule s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9vention et\nconditions de vie au travail ;\nSont  exclus  du  champ  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Gilles  DEMANGEL,  inspecteur\ndivisionnaire  des  Finances  publiques,  \u00e0  Mme  Isabelle  BALLESTER,  inspectrice  divisionnaire  des\nFinances  publiques, \u00e0  M.  Florent  PAVIE  inspecteur  des  Finances  publiques,  \u00e0  Mme  V\u00e9ronique\nBARTHELEMY, inspectrice des Finances publiques et \u00e0 M. Norman CAMUS, inspecteur des Finances\npubliques, tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables\npublics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.\nV \u2013 B - Division des ressources humaines : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n-  M. Jean-Marc DALBERA, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de \u00e0 la\ndivision ;\n-  M. Fabrice MARCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de \u00e0\nla division.\n-  Mme  Anne-C\u00e9cile  NOVELLA,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjointe  au\nresponsable de \u00e0 la division.\nEn cas d'emp\u00eachement :\n- M. Samir BELLIK, inspecteur des Finances publiques ;\n- Mme Myl\u00e8ne CANUTO, inspectrice des Finances publiques ;\n- Mme Sandrine COLLOMP, inspectrice des Finances publiques ;\n- Mme Sophie FARRET, inspectrice des Finances publiques ;\n- Mme Rose-H\u00e9l\u00e8ne FAUDET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale donn\u00e9e M. Jean-Marc DALBERA, inspecteur principal\ndes Finances publiques,  M. Fabrice MARCHE, inspecteur  divisionnaire des Finances publiques et\nAnne-C\u00e9cile NOVELLA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,  tous les actes aff\u00e9rents \u00e0\nl'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics l' article 18 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 7 novembre 2012.\nV \u2013 C- Division Etat :\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\nservice, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Marjorie PAPY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la\ndivision.\nV \u2013 C \u2013 1- Service comptabilit\u00e9 : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\nservice, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n8\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORMONT, inspecteur des Finances publiques, responsable, du service comptabilit\u00e9.\nEn cas d'emp\u00eachement :\n- Mme Nicole GUEDJ, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- M. Laurent SCHMITT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques.\nV \u2013 C \u2013 2 - Service Recettes non fiscales : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\nservice, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M.  Fr\u00e9d\u00e9ric FORMONT,  inspecteur des Finances publiques, responsable du service recettes non\nfiscales.\nEn cas d'emp\u00eachement :\n- M. Bruno COPIN, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- M. Fabien PETIT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- Mme V\u00e9ronique VITIELLO, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nV \u2013 C \u2013 3 - Service D\u00e9p\u00f4ts et services financiers : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\nservice, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. St\u00e9phane FRELIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service D\u00e9p\u00f4ts de fonds\nTr\u00e9sor.\nEn cas d'emp\u00eachement :\n- M. Yann ALLIETTA, contr\u00f4leur principal des Finances publiques.\nV \u2013 C \u2013 4 - Service de la d\u00e9pense : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\nservice, avec facult\u00e9 pour chacune d'elles d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation\ndes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Jacqueline FOURNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service D\u00e9pense.\nEn cas d'emp\u00eachement :\n- Mme Pascale GIORDANO, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme Christine MARTIN, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nV \u2013 C \u2013 5 \u2013 Service liaison-r\u00e9mun\u00e9rations : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\nservice, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. K\u00e9vin MOALIC, inspecteur des Finances publiques, responsable du service liaison-r\u00e9mun\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement et \u00e0 l'exception des ch\u00e8ques et ordres de paiement ;\n- Mme Ludivine MOTTIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\n9\nV \u2013 D - Division Domaine : \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\nservice, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur leur seule signature, l'\u00e9nonciation des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n-  Mme Ir\u00e8ne AUDOLY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la\nDivision ;\n- M. Emmanuel CASPAR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de\nla Division ;\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne BARTOLOMEI, inspectrice des Finances publiques ;\n- Mme Nadine RICCIARDI, inspectrice des Finances publiques ;\n- Mme Val\u00e9rie MARIE, inspectrice des Finances publiques ;\n- Mme Karine SPAGNOLO, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision publi\u00e9e, au recueil des\nactes administratifs, le 2 f\u00e9vrier 2026, sous le n\u00b0033-2026-06.\nFait \u00e0 Nice, le 4 mai 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nJean-Paul CATANESE\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-025 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nsyst\u00e8me assainissement Berre-les-Alpes \n11\nEn Direction d\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00e9t, espaces naturelsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02026-025 . Nice, le 1 6 AVR 2026ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiquesde la station d'\u00e9puration et des r\u00e9seaux de collecteAgglom\u00e9ration de Berre-Les-AlpesLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,et notamment le titre Il chapitre|;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 \u00e0 L.214-3, L.214-8, R11-12 \u00e0 R.211-16, R.211-25 \u00e0 R.211-31;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9\u00b0 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-1 \u00e0 L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1,Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024, relatifaux syst\u00e9mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, al'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure enmati\u00e8re de police de l'eau;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 1/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n12\nConsid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 7 septembre 2016 par la Mairie de Berre-les-Alpes relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la nouvelle station d'\u00e9puration de Berre-les-Alpes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, suite aux travaux, de r\u00e9diger un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'exploitation decette station d'\u00e9puration incluant les prescriptions r\u00e9glementaires du syst\u00e8med'assainissement, avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage n'a pas \u00e9mis de remarque sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmisle 11 f\u00e9vrier 2026;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en garantissant les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - AbrogationLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b02016-075 en date du 28 octobre 2016 est abrog\u00e9 pour sa partieexploitation.\nARTICLE 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Berre-les-Alpes est d\u00e9termin\u00e9 parl'ensemble des r\u00e9seaux connect\u00e9s \u00e0 la station d'\u00e9puration de Berre-les-Alpes.La pr\u00e9sente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8resapplicables \u00e0 la collecte, au transport, au traitement des eaux us\u00e9es et au rejet des eauxtrait\u00e9es de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Berre-les-Alpes dimensionn\u00e9 pour 750\u00e9quivalents-habitants(EH).Code SANDRE agglom\u00e9ration : 060000106015Code SANDRE station : 060906015002Le ma\u00eetre d'ouvrage des r\u00e9seaux de collecte et de la station d'\u00e9puration de Berre-les-Alpesest:La Mairie,39, avenue Paul Granet06 390 BERRE-LES-ALPESARTICLE 3 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'\u00eatre rejet\u00e9es,sans porter atteinte ni \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, ni \u00e0 la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur, les eauxus\u00e9es produites par l'agglom\u00e9ration d'assainissement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes : Page 2/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n13\nARTICLE 4 - NomenclatureRubrique | D\u00e9signation R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0llecter et traiter une char r lution , .211.0 corecier \u00a9 \u00a9 Bp brute de pellpt D\u00e9clarationorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sup\u00e9rieure a 12kg de DBOS et inf\u00e9rieure a 600 kg de DBOS.\nARTICLE 5 - D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de l'Agglom\u00e9ration d'assainissementLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, exprim\u00e9 en m\"/j, est le volume d'eau journalier correspondant \u00e0 lacollecte et au traitement de la totalit\u00e9 des eaux us\u00e9es, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonni\u00e8res, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglom\u00e9ration d'assainissement.Tous les 5 ans, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est v\u00e9rifi\u00e9.Dans le cas d'un syst\u00e8me de collecte dit s\u00e9paratif, les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9purationne sont pas, par d\u00e9finition, influenc\u00e9s par la pluviom\u00e9trie dans la mesure o\u00f9 les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique ind\u00e9pendante de celle des eaux us\u00e9es.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (Qr\u00e9f) correspond alors au d\u00e9bit de pointe journalier de temps sec. Ced\u00e9bit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le syst\u00e8me de collecte.Si la pluviom\u00e9trie influence les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9puration du fait de l'entr\u00e9ed'eaux pluviales dans le r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la collecte des eaux us\u00e9es, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (Qr\u00e9f)est calcul\u00e9 suivant la m\u00e9thode pour les r\u00e9seaux unitaires ou mixte.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence actualis\u00e9 de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Berre-les-Alpes est de112 m?/j (d\u00e9fini selon la m\u00e9thode du percentile 95).\nARTICLE 6 - Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de traitement6.1 - LocalisationsOuvrages Coordonn\u00e9es X Coordonn\u00e9es Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'\u00e9puration 1049 048 6 313 545 Talweg a \u00e9coulementtemporairePoint de rejet 1 049 052 6 313 549 Talweg \u00e0 \u00e9coulementtemporaire6.2 \u2014- Masse d'eau concern\u00e9eLa masse d'eau concern\u00e9e est : FRDR76a - \u00ab Le Paillon de l'Escar\u00e8ne (de la source au Paillon deContes) \u00bbLes eaux r\u00e9siduaires urbaines sont d\u00e9vers\u00e9es apr\u00e8s traitement dans le Talweg \u00e0 \u00e9coulementtemporaire situ\u00e9 au pied de la station d'\u00e9puration.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 3/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n14\n6.3 - Traitement6.3.1 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLa station d'\u00e9puration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence 112,5 m\u00b0/D\u00e9bit nominal 112,5 m\u00b0/)Capacit\u00e9 nominale 750 EH*Capacit\u00e9 nominale de traitement en DBOS 45 kg/jourCharge journali\u00e8re en DCO 112,5 kg/jourCharge journali\u00e8re en MES 54 kg/jourCharge journali\u00e8re en NTK 11 kg/jCharge journali\u00e8re en Pt | 3 kg/j*L'\u00e9quivalent-habitant repr\u00e9sente la charge organique biod\u00e9gradable ayant une demande biochimiqued'oxyg\u00e8ne en cing jours (DBO5) de 60 grammes d'oxyg\u00e8ne par jour.\n6.3.2 - Niveaux de rejet\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Param\u00e8tre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale r\u00e9dhibitoire*DBOS 35 meg/| 60% 70 mg/lDCO 200 mg/| 60% 400 mg/|MES / 50% 85 mg/l* : Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas desituations inhabituelles.Les rejets issus des d\u00e9versoirs en t\u00e9te de station et en cours de traitement (A2) sont inclusdans le calcul de la conformit\u00e9.Les rejets doivent \u00e9galement pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00b0__un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une temp\u00e9rature moyenne journali\u00e8re inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C, sous r\u00e9serve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.\u00a2 les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexig\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es sur la base des moyennes annuelles.* les \u00e9chantillons utilis\u00e9s pour le calcul de la moyenne annuelle sont pr\u00e9lev\u00e9s lorsque latemp\u00e9rature de l'effluent en entr\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 12 \u00b0C.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3 Page 4/14\n15\n6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories suivantes :*__ fortes pluies (occasionnant un volume journalier sup\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence) ;* op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance duservice en charge de la police de l'eau ;*__ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera d\u00e9sign\u00e9, si n\u00e9cessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite \u00e0 une demande du ma\u00eetre d'ouvrage par laquelle il justifie et d\u00e9montre lacompatibilit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e9nement avec cette cat\u00e9gorie.\nARTICLE 7 - Syst\u00e8me de collecte71 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tred'agglom\u00e9ration d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0 \u00e9viter tout rejet direct ou d\u00e9versement en temps sec d'eaux us\u00e9es ;* \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas g\u00e9n\u00e9rer de rejets d'eaux us\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur dans les conditions retenuespour la d\u00e9termination du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et limiter la pollution des eaux r\u00e9ceptricesr\u00e9sultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.\n7.2 - Diagnostic du syst\u00e8me de collecte7.21 Diagnostic p\u00e9riodiqueConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 le 10juillet 2024,les collectivit\u00e9s ayant des syst\u00e8mes d'assainissement destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieur \u00e0 120 kg/j de DBOS doivent \u00e9tablir six mois au plus tardapr\u00e8s l'approbation du sch\u00e9ma directeur assainissement de l'agglom\u00e9ration.Ce diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un sch\u00e9ma d'assainissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.2224-8du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et par tout moyen appropri\u00e9.Celui-ci vise notamment \u00e0 :- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur, notammentles d\u00e9versoirs d'orage ;- Conna\u00eetre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements, quantifier les fluxpolluants rejet\u00e9s et \u00e9valuer la quantit\u00e9 de d\u00e9chets solides ill\u00e9galement ouaccidentellement introduits dans le r\u00e9seau dans le r\u00e9seau de collecte et d\u00e9vers\u00e9s aumilieu naturel :\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 5/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM +147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n16\n- Identifier les principaux secteurs concern\u00e9s par des anomalies de raccordement dusyst\u00e8me de collecte ;-Estimer les quantit\u00e9s d'eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e9me de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.Suite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actionschiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9eset, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesyst\u00e8me de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2224-10 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service encharge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9madirecteur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissementLes donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendre pourr\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan de.fonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 ci-dessous.\n7.3 - Raccordement d'eaux us\u00e9es non domestiques au syst\u00e8me de collecte - police dusyst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage assure la police du syst\u00e8me de collecte et met en \u0153uvre dans ce cadre lesprincipes de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des pollutions \u00e0 la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es nondomestiques dans le syst\u00e8me de collecte sont instruites conform\u00e9ment aux dispositions del'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.Ces autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que lorsque le syst\u00e8me de collecte est apte \u00e0acheminer ces eaux us\u00e9es non domestiques et que la station de traitement des eaux us\u00e9es estapte \u00e0 les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.Ne doivent pas \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s dans le syst\u00e8me de collecte :* les mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'\u00eatre la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccord\u00e9s ausyst\u00e8me de collecte, soit d'une d\u00e9gradation des ouvrages d'assainissement et detraitement,soit d'une g\u00eane dans leur fonctionnement ;\u00a2 les d\u00e9chets solides, y compris apr\u00e8s broyage ;\u00a2 sauf d\u00e9rogation du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;* sauf d\u00e9rogation des ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station detraitement des eaux us\u00e9es, les eaux de vidange des bassins de natation;+ les mati\u00e8res de vidange.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejet\u00e9s au milieu r\u00e9cepteur par le syst\u00e8med'assainissement en quantit\u00e9 susceptible de compromettre l'atteinte du bon \u00e9tat de la ou desmasses d'eau r\u00e9ceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvis\u00e9e, ou deconduire \u00e0 une d\u00e9gradation de leur \u00e9tat, ou de compromettre les usages, le ma\u00eetre d'ouvrage\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 6/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM 47 boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n17\ndu syst\u00e8me de collecte proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 des investigations sur le r\u00e9seau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es non domestiques dansce syst\u00e8me, en vue d'en d\u00e9terminer l'origine.D\u00e8s l'identification de cette origine, l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations de d\u00e9versementd'eaux us\u00e9es non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela sant\u00e9 publique, prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser la pollution, sans pr\u00e9judicedes sanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la sant\u00e9 publique.En outre, des investigations du m\u00eame type sont r\u00e9alis\u00e9es et les m\u00eames mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dud\u00e9passement des concentrations limites en polluants pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.L'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9finit les param\u00e8tres \u00e0 mesurer par l'exploitant del'\u00e9tablissement producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques et la fr\u00e9quence des mesures \u00e0r\u00e9aliser. Si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres DBO5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivit\u00e9, temp\u00e9rature, l'autorisation de d\u00e9versement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces param\u00e8tres et d'autre part les valeursmoyennes journali\u00e9res et annuelles.Si les d\u00e9versements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesur\u00e9es en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es ou dans lesboues, l'autorisation de d\u00e9versement fixe \u00e9galement d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournali\u00e8res et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de d\u00e9versement pr\u00e9voit en outre que le producteur d'eaux us\u00e9es nondomestiques transmet mensuellement au maitre d'ouvrage du syst\u00e9me de collecte lesr\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son autorisationd'exploitation au titre de la r\u00e9glementation relatives aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me decollecte au ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es.Ces dispositions ne pr\u00e9jugent pas, pour les \u00e9tablissements qui y sont soumis, du respect de lal\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es.7.4 - Description du syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me de collecte de Berre-les-Alpes est un r\u00e9seau s\u00e9paratif de 5 km de longueur, sansposte de relevage ni d\u00e9versoir d'orage.Les ouvrages du syst\u00e8me de collecte sont d\u00e9crits dans le cahier de vie et mis \u00e0 jour Lesouvrages du syst\u00e8me de collecte sont d\u00e9crits dans le cahier de vie et mis \u00e0 jour en cas demodification majeure.ARTICLE 8 - Modalit\u00e9s d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, les ma\u00eetres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es et de la station de traitement deseaux us\u00e9es en vue d'en maintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place les am\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir lesinformations d'autosurveillance d\u00e9crites ci-dessous.Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 7/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM +147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n18\n8.1- Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des mesures. Il est adress\u00e9 par le maitred'ouvrage avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et \u00e0 l'agence de l'eau.\u00c0 ces fins, les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte transmettent leurs programmesannuels d'autosurveillance au ma\u00eetre d'ouvrage coordinateur dans des d\u00e9lais raisonnablesdevant lui permettre de respecter l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er d\u00e9cembre.8.2 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures r\u00e9glementaires A2, A3, A4, et A6 font l'objet d'une surveillance.Le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es met en place lesam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillanced\u00e9crites ci-dessous .\n8.21 - Fr\u00e9quence d'analvses \u00e0 r\u00e9aliser sur la file eau1 bilan par an seront r\u00e9alis\u00e9s pour les param\u00e8tres : pH, d\u00e9bit, Temp\u00e9rature, MES, DBO:, DCO,NH, NTK, NO, NOs, Pret.8.2.2 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir en entr\u00e9e/sortie de stationMesure du d\u00e9bit en entr\u00e9e ou en sortie.8.2.3 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives aux d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors bouesissues du traitement des eaux us\u00e9es (refus de d\u00e9grillage, mati\u00e8res de dessablage, huiles etgraisses) :Les refus de d\u00e9grillage sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets non inertes, non dangereux. De cefait, ils doivent \u00eatre conditionn\u00e9s pour permettre l'\u00e9vacuation sur la fili\u00e8re ordures m\u00e9nag\u00e8res.Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).Fr\u00e9quence : \u00e0 chaque \u00e9vacuation8.24 - Autosurveillance des d\u00e9versoirs d'orage en t\u00eate de station et des by-passinterm\u00e9diairesLe d\u00e9versoir d'orage en t\u00eate de station (point de mesure A2) fait l'objet d'une surveillancepermettant d'estimer les d\u00e9bits rejet\u00e9s. Les calculs de rendements de la station d'\u00e9purationincluent les points A2.8.2.5 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives aux apports ext\u00e9rieurs (file eau etfile boues).Sans objet8.2.6 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives \u00e0 la consommation de r\u00e9actif etd'\u00e9nergie:Nature et quantit\u00e9 des r\u00e9actifs utilis\u00e9s sur la file eau et sur la file boues.Quantit\u00e9 d'\u00e9nergie consomm\u00e9e sur les diff\u00e9rents syst\u00e8mes.Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 8/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM \"147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n19\n8.3 - Autosurveillance des bouesFr\u00e9quences minimales de d\u00e9termination des quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches de bouesproduites et fr\u00e9quences minimales de mesures de la siccit\u00e9 sure les boues produites; Code sandre ;Param\u00e8tres = = fr\u00e9quencesparam\u00e8tre unit\u00e9Mesure de siccit\u00e9 / / /Quantit\u00e9 de mati\u00e9res\u00e8che de boue 1799 67 1produitepour les stations de taille inf\u00e9rieure a 60 kg/L de DBOS, la quantit\u00e9 peut \u00eatre estim\u00e9e.\n8.31 - Cas g\u00e9n\u00e9ralPour les stations de taille inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/L de DBOS, quelle que soit la fili\u00e8re de gestiondes boues, il est r\u00e9alis\u00e9, l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9vacuation des boues, deux analyses del'ensemble des param\u00e8tres pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998. Les documents suivants sonttenus en permanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de lastation:\u00a2 les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont trait\u00e9es en dehors du site de la station, et de justifier de la destinationfinale des boues :*_ les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifsde boues apport\u00e9es sur la station par d'autres installations;* les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9s selon les prescriptions de lar\u00e9glementation lorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel quesoit le traitement pr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leurvalorisation. :\n8.3.2 - Boues produitesLes boues produites sont exprim\u00e9es en tonne de mati\u00e8re s\u00e8che et d\u00e9termin\u00e9es par desmesures de la siccit\u00e9 de la boue brute et des quantit\u00e9s de boues produites. Hors r\u00e9actifs.Cette mesure correspond au point A6.La quantit\u00e9 brute des boues \u00e9vacu\u00e9es s'exprime en masse et/ou en volume, et en tonne demati\u00e8re s\u00e8che lors de leur \u00e9vacuation.Leur destination doit \u00eatre formalis\u00e9e : (\u00e9pandage, compost...).Fr\u00e9quence : \u00e0 chaque \u00e9vacuation.\n8.4 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteSans objet\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 9/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n20\n8.5 - Transmission des donn\u00e9es d'autosurveillanceLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8med'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau.La transmission r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es d'autosurveillance est effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique,conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance des syst\u00e8mesd'assainissement en vigueur, d\u00e9fini par le Service d'Administration Nationale des Donn\u00e9es etR\u00e9f\u00e9rentiels sur l'Eau.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9ede commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es sous la forme d'une fiche non-conformit\u00e9.\nARTICLE 9 - Gestion des d\u00e9chets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissement doit \u00eatre compatible avecle plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets act\u00e9 en juin 2019.Les boues, les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage issus du traitementdes eaux us\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes detraitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement :\u00b0 la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;* le recyclage;* toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\u00a2 _ l'\u00e9limination. |Les documents justificatifs du respect des prescriptions r\u00e9glementaires sont tenus \u00e0 ladisposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de la station.\nARTICLE 10 - Production documentaire10.1- Cahier de VieLe maitre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration r\u00e9dige et tient \u00e0 jourun cahier de vie.Celui-ci est compartiment\u00e9 en trois sections, comprend a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00a2 Pour la section \u00ab description, exploitation et gestion du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 Un plan et une description du syst\u00e8me d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le syst\u00e8me de collecte ;2\u00b0 Un programme d'exploitation sur dix ans du syst\u00e8me d'assainissement ;3\u00b0 L'organisation interne du gestionnaire du syst\u00e8me d'assainissement.*__ Pour la section \u00ab organisation de la surveillance du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 Les modalit\u00e9s de mise en place de l'autosurveillance; \u00a92\u00b0 Les r\u00e8gles de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance ;Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 10/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n21\n3\u00b0 La liste des points \u00e9quip\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s pour l'autosurveillance et le mat\u00e9riel utilis\u00e9 ;4\u00b0 Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour le suivi ponctuel r\u00e9gulier ;5\u00b0 L'organisation interne du ou des gestionnaires du syst\u00e8me d'assainissement ;*__ Pour la section \u00ab suivi du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 L'ensemble des actes dat\u00e9s effectu\u00e9s sur le syst\u00e8me d'assainissement ;2\u00b0 Les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance3\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5\u00b0 Une synth\u00e8se annuelle du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;6\u00b0 Une synth\u00e8se des alertes en cas de d\u00e9passement des niveaux de rejets ;7\u00b0 Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont tenus \u00e0 disposition des services en chargedu contr\u00f4le (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information \u00e0 l'agencede l'eau et au service en charge du contrd\u00e9le(la DDTM).\n10.2 - Analyse des risques de d\u00e9faillancePour les syst\u00e8mes d'assainissement existants, destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brutede pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS et inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/j de DBOS,l'analyse des risques de d\u00e9faillances est r\u00e9alis\u00e9e et transmise au service en charge du contr\u00f4leet \u00e0 l'agence de l'eau, au moment de la r\u00e9habilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.\n10.3 \u2014 Bilan de fonctionnement annuel du syst\u00e8me d'assainissementConform\u00e9ment \u00e0 l'article 20.II.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le maitred'ouvrage adresse avant le 1\" mars de chaque ann\u00e9e, au service en charge de la police de l'eauet \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, le bilan de fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement de l'ann\u00e9e N-1.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synth\u00e9tique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan desd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s);2. les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement(d\u00e9chets issus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, bouesproduites...), et notamment les informations d\u00e9crites ci-dessus ;3. les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion des \u00e9ventuels apports ext\u00e9rieurs(quantit\u00e9, qualit\u00e9) : mati\u00e8res de vidange, boues exog\u00e8nes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en \u00e9nergie et r\u00e9actifs sur l'ensemble des ouvrages decollecte et detraitement ;Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 11/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n22\n5. un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me de traitement ou surle syst\u00e8me de collecte (op\u00e9rations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synth\u00e8se des informations et r\u00e9sultats de l'autosurveillance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article8 ci-dessus de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :a. autosurveillance du syst\u00e8me de collecte ;b. autosurveillance de la station d'\u00e9puration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants ;En outre, un rapport pr\u00e9sentant l'ensemble des r\u00e9sultats des mesures de l'autosurveillancementionn\u00e9e \u00e0 l'article 8.3, relative \u00e0 la pr\u00e9sence de micropolluants dans les rejets, est annex\u00e9au bilan annuel ;7. un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage;8. un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collected\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;9. un bilan des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les ma\u00eetres d'ouvrage o\u00f9 leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-apr\u00e8s ;10. les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic permanent du syst\u00e8me de collecte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;12. une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement au regard desexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;13. La liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contr\u00f4le, le ou les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me detraitement des eaux us\u00e9es. Ce dernier synth\u00e9tise les \u00e9l\u00e9ments du bilan annuel defonctionnement du syst\u00e8me de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement.\nARTICLE 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 12/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n23\nARTICLE 12 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libreacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0 leurdisposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous les contr\u00f4les techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.\nARTICLE 13 - Dur\u00e9e de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 a titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.\nARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage, et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.\nARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 16 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Codede justice administrative.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ced\u00e9lai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.ARTICLE 17 \u2014 Publication et ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 13/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM 147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n24\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins dupr\u00e9sident et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes | Page 14/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer -CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-026 fixant prescitpions g\u00e9n\u00e9rales\nsyst\u00e8me assainissement Boll\u00e8ne-V\u00e9subie Turini \n26\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES . for\u00e9t, espaces naturelsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02026-026 Nice, le 46 AVR. 2026ARRETE PREFECTORALfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiquesde la station d'\u00e9puration et des r\u00e9seaux de collecteAgglom\u00e9ration de la Boll\u00e9ne-V\u00e9subie Turini\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu ja directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ; |Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,et notamment le titre II chapitre | ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 \u00e0 L.214-3, L.214-8, R11-12 \u00e0 R.211-16, R.211-25 \u00e0 R.211-31;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9\u00b0;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-1 \u00e0 L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1,Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure enmati\u00e8re de police de l'eau ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 1/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM \"147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n27\nVu le dossier de d\u00e9claration Loi sur I'Eau d\u00e9pos\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2020 par le M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, pour la reconstruction et l'exploitation de la nouvelle station d'\u00e9puration de laBollene-V\u00e9subie Turini en lieu et place de l'ancienne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, suite aux travaux, de r\u00e9diger un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'exploitation decette nouvelle station d'\u00e9puration incluant les prescriptions r\u00e9glementaires du syst\u00e8med'assainissement, avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis du p\u00e9titionnaire \u00e9mis le 13 mars 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 11f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en garantissant les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02017-063 en date du 17 mai 2017 est abrog\u00e9.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b02020-050 en date du 26 ao\u00fbt 2020 est abrog\u00e9 pour sa partieexploitation.\nARTICLE 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de la Boll\u00e8ne-V\u00e9subie Turini est d\u00e9termin\u00e9par l'ensemble des r\u00e9seaux connect\u00e9s \u00e0 la station d'\u00e9puration de la Boll\u00e8ne-V\u00e9subie Turini.La pr\u00e9sente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8resapplicables \u00e0 la collecte, au transport, au traitement des eaux us\u00e9es et au rejet des eauxtrait\u00e9es de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de la Boll\u00e8ne-V\u00e9subie Turini dimensionn\u00e9 pour210 \u00e9quivalents-habitants(EH).Code SANDRE agglom\u00e9ration : 060000206020Code SANDRE station : 060906020003Le ma\u00eetre d'ouvrage des r\u00e9seaux de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Boll\u00e8ne-V\u00e9subieTurini est :La R\u00e9gie Eau d'azur,le cristal palace - 369/371, Promenade des anglaisCS 53135 - 06203 NICE Cedex 3\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 2/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n28\nARTICLE 3 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'\u00eatre rejet\u00e9es,sans porter atteinte ni \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, ni \u00e0 la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur, les eauxus\u00e9es produites par l'agglom\u00e9ration d'assainissement.\nARTICLE 4 - Nomenclature| Rubrique D\u00e9signation R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sup\u00e9rieure \u00e0 12kg de DBOS et inf\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS.211.0 D\u00e9claration\nARTICLE 5 - D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de l'Agglom\u00e9ration d'assainissementLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, exprim\u00e9 en m?/j, est le volume d'eau journalier correspondant \u00e0 lacollecte et au traitement de la totalit\u00e9 des eaux us\u00e9es, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonni\u00e8res, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglom\u00e9ration d'assainissement.Tous les 5 ans, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est v\u00e9rifi\u00e9.Dans le cas d'un syst\u00e8me de collecte dit s\u00e9paratif les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9purationne sont pas, par d\u00e9finition, influenc\u00e9s par la pluviom\u00e9trie dans la mesure o\u00f9 les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique ind\u00e9pendante de celle des eaux us\u00e9es.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (Qr\u00e9f) correspond alors au d\u00e9bit de pointe journalier de temps sec. Ced\u00e9bit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le syst\u00e8me de collecte.Si la pluviom\u00e9trie influence les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9puration du fait de l'entr\u00e9ed'eaux pluviales dans le r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la collecte des eaux us\u00e9es, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (Qr\u00e9f)est calcul\u00e9 suivant la m\u00e9thode pour les r\u00e9seaux unitaires ou mixte.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence actualis\u00e9 de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de la Boll\u00e9ne-V\u00e9subieTurini est de 32 m? /j (d\u00e9fini selon la m\u00e9thode du percentile 95).\nARTICLE 6 - Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de traitement6.1 - LocalisationsOuvrages Coordonn\u00e9es X Coordonn\u00e9es Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'\u00e9puration 1 051 907 6 329 550 Le Riou de la Boll\u00e8nePoint de rejet 1051 837 6 329 535 Le Riou de la Boll\u00e8ne\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 3/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n29\n6.2 - Masse d'eau concern\u00e9eLa masse d'eau concern\u00e9e est : FRDR 10294 - le Riou de la Boll\u00e8neLes eaux r\u00e9siduaires urbaines sont d\u00e9vers\u00e9es apr\u00e8s traitement dans le Riou de la Boll\u00e8ne\n6.3 - Traitement6.31 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLa station d'\u00e9puration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence 32 m\u00b0/jD\u00e9bit nominal 120 m\u00b0/jCapacit\u00e9 nominale 210 EH*Capacit\u00e9 nominale de traitement en DBOS 12,6 kg/jourCharge journali\u00e8re en DCO 31,5 kg/jour1512 kg/jourCharge journali\u00e8re en NTK 3,2 kg/j*L'\u00e9quivalent-habitant repr\u00e9sente la charge organique biod\u00e9gradable ayant une demande biochimiqued'oxyg\u00e8ne en cing jours (DBOS) de 60 grammes d'oxyg\u00e8ne par jour.\nCharge journali\u00e8re en MES\n6.3.2 - Niveaux de rejet\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Param\u00e8tre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale r\u00e9dhibitoire*DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/|DCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES / 50% 85 mg/l*: Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas desituations inhabituelles.Les rejets doivent \u00e9galement pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques suivantes :* un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une temp\u00e9rature moyenne journali\u00e8re inf\u00e9rieure a 25\u00b0C, sous r\u00e9serve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.\u00a2 les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexig\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es sur la base des moyennes annuelles.* les \u00e9chantillons utilis\u00e9s pour le calcul de la moyenne annuelle sont pr\u00e9lev\u00e9s lorsque latemp\u00e9rature de l'effluent en entr\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 12 \u00b0C.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3 Page 4/13\n30\n6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories suivantes :* fortes pluies (occasionnant un volume journalier sup\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence) ;* op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance duservice en charge de la police de l'eau;* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera d\u00e9sign\u00e9, si n\u00e9cessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite \u00e0 une demande du ma\u00eetre d'ouvrage par laquelle il justifie et d\u00e9montre lacompatibilit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e9nement avec cette cat\u00e9gorie.\nARTICLE 7 - Syst\u00e8me de collecte71 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re a:* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tred'agglom\u00e9ration d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;* \u00e9viter tout rejet direct ou d\u00e9versement en temps sec d'eaux us\u00e9es ;\u00a2 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas g\u00e9n\u00e9rer de rejets d'eaux us\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur dans les conditions retenuespour la d\u00e9termination du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et limiter la pollution des eaux r\u00e9ceptricesr\u00e9sultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.\n7.2 - Diagnostic du syst\u00e8me de collecte7.21 Diagnostic p\u00e9riodiqueConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 le 10juillet 2024,les collectivit\u00e9s ayant des syst\u00e8mes d'assainissement destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieur \u00e0 120 kg/j de DBOS doivent \u00e9tablir six mois au plus tardapr\u00e8s l'approbation du sch\u00e9ma directeur assainissement de l'agglom\u00e9ration.Ce diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un sch\u00e9ma d'assainissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.2224-8du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et par tout moyen appropri\u00e9.Celui-ci vise notamment a:- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur, notammentles d\u00e9versoirs d'orage ;- Conna\u00eetre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements, quantifier les fluxpolluants rejet\u00e9s et \u00e9valuer la quantit\u00e9 de d\u00e9chets solides ill\u00e9galement ouaccidentellement introduits dans le r\u00e9seau dans le r\u00e9seau de collecte et d\u00e9vers\u00e9s aumilieu naturel ;Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 5/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n31\n- Identifier les principaux secteurs concern\u00e9s par des anomalies de raccordement dusyst\u00e8me de collecte ;-Estimer les quantit\u00e9s d'eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.Suite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actionschiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9eset, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesyst\u00e8me de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2224-10 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service encharge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9madirecteur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissementLes donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendre pourr\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan defonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 ci-dessous.\n7.3 - Raccordement d'eaux us\u00e9es non domestiques au syst\u00e8me de collecte - police dusyst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage assure la police du syst\u00e8me de collecte et met en \u0153uvre dans ce cadre lesprincipes de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des pollutions \u00e0 la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es nondomestiques dans le syst\u00e8me de collecte sont instruites conform\u00e9ment aux dispositions del'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.Ces autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que lorsque le syst\u00e8me de collecte est apte \u00e0acheminer ces eaux us\u00e9es non domestiques et que la station de traitement des eaux us\u00e9es estapte \u00e0 les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.\nNe doivent pas \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s dans le syst\u00e8me de collecte :* les mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'\u00eatre la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccord\u00e9s ausyst\u00e8me de collecte, soit d'une d\u00e9gradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une g\u00eane dans leur fonctionnement ;* les d\u00e9chets solides, y compris apr\u00e8s broyage ;* sauf d\u00e9rogation du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;+ sauf d\u00e9rogation des ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station detraitement des eaux us\u00e9es, les eaux de vidange des bassins de natation ;* les mati\u00e8res de vidange.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 6/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n32\nSi un ou plusieurs micropolluants sont rejet\u00e9s au milieu r\u00e9cepteur par le syst\u00e8med'assainissement en quantit\u00e9 susceptible de compromettre l'atteinte du bon \u00e9tat de la ou desmasses d'eau r\u00e9ceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvis\u00e9e, ou deconduire a une d\u00e9gradation de leur \u00e9tat, ou de compromettre les usages, le maitre d'ouvragedu syst\u00e8me de collecte proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 des investigations sur le r\u00e9seau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es non domestiques dansce syst\u00e8me, en vue d'en d\u00e9terminer l'origine.D\u00e8s l'identification de cette origine, l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations de d\u00e9versementd'eaux us\u00e9es non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela sant\u00e9 publique, prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser la pollution, sans pr\u00e9judicedes sanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la sant\u00e9 publique.En outre, des investigations du m\u00eame type sont r\u00e9alis\u00e9es et les m\u00eames mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dud\u00e9passement des concentrations limites en polluants pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.L'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9finit les param\u00e8tres \u00e0 mesurer par l'exploitant del'\u00e9tablissement producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques et la fr\u00e9quence des mesures \u00e0r\u00e9aliser. Si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres DBOS, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivit\u00e9, temp\u00e9rature, l'autorisation de d\u00e9versement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces param\u00e8tres et d'autre part les valeursmoyennes journali\u00e8res et annuelles.Si les d\u00e9versements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesur\u00e9es en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es ou dans lesboues, l'autorisation de d\u00e9versement fixe \u00e9galement d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournali\u00e8res et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de d\u00e9versement pr\u00e9voit en outre que le producteur d'eaux us\u00e9es nondomestiques transmet mensuellement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte lesr\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son autorisationd'exploitation au titre de la r\u00e9glementation relatives aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me decollecte au ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es.Ces dispositions ne pr\u00e9jugent pas, pour les \u00e9tablissements qui y sont soumis, du respect de lal\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es.\n7.4 \u2014 Description du syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me de collecte de la Boll\u00e8ne-V\u00e9subie Turini est un r\u00e9seau s\u00e9paratif de 478 mL.Les ouvrages du syst\u00e8me de collecte sont d\u00e9crits dans le cahier de vie et mis \u00e0 jour en cas demodification majeure.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 7/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n33\nARTICLE 8 - Modalit\u00e9s d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, les maitres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es et de la station de traitement deseaux us\u00e9es en vue d'en maintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place les am\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir lesinformations d'autosurveillance d\u00e9crites ci-dessous.\n81 - Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des mesures. Il est adress\u00e9 par le maitred'ouvrage avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et \u00e0 l'agence de l'eau.8.2 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures r\u00e9glementaires A3, A4, A6 font l'objet d'une surveillance.Le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es met en place lesam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillance.\n8.2.1 - Fr\u00e9quence d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser sur la file eau1 bilan 24h tous les 2 ans sera r\u00e9alis\u00e9 pour les param\u00e8tres: pH, d\u00e9bit, Temp\u00e9rature, MES,DBOs, DCO, NH4, NTK, NO, NOs, Prot.8.2.2 - Informations d'autosurveillance a recueillir en entr\u00e9e/sortie de stationEstimation du d\u00e9bit en entr\u00e9e ou en sortie une fois par an.8.3 \u2014 Autosurveillance des bouesLes informations relatives a la destination des boues et leurs quantit\u00e9s sont transmises aumoment de leur \u00e9vacuation.Les quantit\u00e9s des boues peuvent \u00eatre estim\u00e9es.\n8.4 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives aux d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors bouesissues du traitement des eaux us\u00e9es (refus de d\u00e9grillage, mati\u00e8res de dessablage, huiles etgraisses):Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).\n8.5 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives \u00e0 la consommation de r\u00e9actif etd'\u00e9nergie:Nature et quantit\u00e9 des r\u00e9actifs utilis\u00e9s sur la file eau et sur la file boues.Quantit\u00e9 d'\u00e9nergie consomm\u00e9e sur les diff\u00e9rents syst\u00e8mes.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 8/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n34\n8.6 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteSans objet\n8.7 - Transmission des donn\u00e9es d'autosurveillanceLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8med'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau. |La transmission r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es d'autosurveillance est effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique,conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance des syst\u00e8mesd'assainissement en vigueur, d\u00e9fini par le Service d'Administration Nationale des Donn\u00e9es etR\u00e9f\u00e9rentiels sur l'Eau.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9ede commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es sous la forme d'une fiche non-conformit\u00e9.\nARTICLE 9 - Gestion des d\u00e9chets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissement doit \u00eatre compatible avecle plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets act\u00e9 en juin 2019.Les boues, les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage issus du traitementdes eaux us\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes detraitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement :* la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;* le recyclage;\u00b0_ toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;e l'\u00e9limination.Les documents justificatifs du respect des prescriptions r\u00e9glementaires sont tenus \u00e0 ladisposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de la station.\nARTICLE 10 - Production documentaire10.1- Cahier de VieLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration r\u00e9dige et tient \u00e0 jourun cahier de vie.Celui-ci est compartiment\u00e9 en trois sections, comprend a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :* Pour la section \u00ab description, exploitation et gestion du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 Un plan et une description du syst\u00e8me d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le syst\u00e8me de collecte ;2\u00b0 Un programme d'exploitation sur dix ans du syst\u00e8me d'assainissement ;3\u00b0 L'organisation interne du gestionnaire du syst\u00e8me d'assainissement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 9/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n35\n\u00a2 Pour la section \u00ab organisation de la surveillance du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 Les modalit\u00e9s de mise en place de l'autosurveillance ;2\u00b0 Les r\u00e8gles de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance ;3\u00b0 La liste des points \u00e9quip\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s pour l'autosurveillance et le mat\u00e9riel utilis\u00e9 ;4\u00b0 Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour le suivi ponctuel r\u00e9gulier;5\u00b0 L'organisation interne du ou des gestionnaires du syst\u00e8me d'assainissement ;\u00a2 Pour la section \u00ab suivi du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 L'ensemble des actes dat\u00e9s effectu\u00e9s sur le syst\u00e8me d'assainissement ;2\u00b0 Les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance3\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5\u00b0 Une synth\u00e8se annuelle du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;6\u00b0 Une synth\u00e8se des alertes en cas de d\u00e9passement des niveaux de rejets ;7\u00b0 Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont tenus \u00e0 disposition des services en chargedu contr\u00f4le (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information \u00e0 l'agencede l'eau et au service en charge du contr\u00f4le(la DDTM).\n10.2 - Analyse des risques de d\u00e9faillanceLes syst\u00e8mes d'assainissement des eaux us\u00e9es destin\u00e9s \u00e0 traiter une charge brute de pollutionorganique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS, font l'objet d'une analyse des risques ded\u00e9faillances, de leurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes\u00e9ventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence del'eau.\n10.3 - Bilan de fonctionnement annuel du syst\u00e8me d'assainissementLes ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9digent de mani\u00e8re coh\u00e9rente etcoordonn\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e le bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Le ma\u00eetre d'ouvrage en charge de la coordination le transmet au service en charge du contr\u00f4leet \u00e0 l'agence de l'eau avant le 1er mars une fois tous les 2 ans.A ces fins, les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte transmettent leurs informations,donn\u00e9es et r\u00e9sultats respectifs au ma\u00eetre d'ouvrage en charge de la coordination dans desd\u00e9lais compatibles avec celui prescrit \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 10/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147 boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n36\nLe bilan annuel doit prendre la forme d'un document synth\u00e9tique comprenant notamment :1.un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan desd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s) ;les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement(d\u00e9chets issus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, bouesproduites...), et notamment les informations d\u00e9crites ci-dessus ;les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion des \u00e9ventuels apports ext\u00e9rieurs(quantit\u00e9, qualit\u00e9) : mati\u00e8res de vidange, boues exog\u00e8nes, effluents industriels, etc. ;les consommations en \u00e9nergie et r\u00e9actifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement ;un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me de traitement ou surle syst\u00e8me de collecte (op\u00e9rations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;une synth\u00e8se des informations et r\u00e9sultats de l'autosurveillance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article8 ci-dessus de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :a. autosurveillance du syst\u00e8me de collecte ;b. autosurveillance de la station d'\u00e9puration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants;En outre, un rapport pr\u00e9sentant l'ensemble des r\u00e9sultats des mesures de l'autosurveillancementionn\u00e9e \u00e0 l'article 8.3, relative \u00e0 la pr\u00e9sence de micropolluants dans les rejets, est annex\u00e9au bilan annuel ;7.\n10.11.12.13.\nun bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage;un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collected\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;un bilan des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les ma\u00eetres d'ouvrage o\u00f9 leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-apr\u00e8s ;les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic permanent du syst\u00e8me de collecte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7.2ci-dessus ;une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement au regard desexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;La liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contr\u00f4le, le ou les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me detraitement des eaux us\u00e9es. Ce dernier synth\u00e9tise les \u00e9l\u00e9ments du bilan annuel defonctionnement du syst\u00e8me de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes . Page 11/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n37\nARTICLE 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 12 \u2014 Acc\u00e8s aux installationsLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libreacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0 leurdisposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous les contr\u00f4les techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place. |\nARTICLE 13 - Dur\u00e9e de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.\nARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage, et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.\nARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 16 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes - Page 12/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n38\nDans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.\nARTICLE 17 \u2014 Publication et ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gie Eau d'Azur sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins dupr\u00e9sident et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\n44\n/Pour to pr\u00e9fetLe/Secr\u00e9tife k \u00e9n\u00e9ralPabrict AMOUSSOU-ADEBLE\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 13/13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n39\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-027 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nsyst\u00e8me assainissement Saint-Martin-V\u00e9subie\nTouron village\n40\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- | Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00eat, espaces naturelsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02026-027 Nice, le 6 AVR. 2026ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiquesde la station d'\u00e9puration provisoire et des r\u00e9seaux de collecteAgglom\u00e9ration de Saint-Martin-V\u00e9subie Touron villageLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,et notamment le titre Il chapitre | ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 \u00e0 L.214-3, L.214-8, R 211-12 a R 211-16, R 211-25 a R 211-31;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-1 \u00e0 L1331-7 et L1331-10 ;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10juillet 2024, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure enmati\u00e8re de police de l'eau ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 :Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 1/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n41\nConsid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration de Saint-Martin-V\u00e9subie village a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite lors de latemp\u00eate Alex du 2 octobre 2020;Consid\u00e9rant le porter \u00e0 connaissance transmis par Eau d'Azur le 26 ao\u00fbt 2024 et corrig\u00e9 le 3f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la DDTM des Alpes-Maritimes relatif \u00e0 l'optimisation de la station d'\u00e9purationprovisoire;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9diger un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'exploitation de cettestation d'\u00e9puration provisoire incluant les prescriptions r\u00e9glementaires du syst\u00e8med'assainissement, avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, suite \u00e0l'augmentation de la capacit\u00e9 de la station d '\u00e9puration provisoire ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat \u00e9cologique de la masse d'eau FRDR81 \u00ab la V\u00e9subie de sasource au ruisseau de la Planchette \u00bb fix\u00e9 par le SDAGE 2022-2027 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance 2027;Consid\u00e9rant l'avis du p\u00e9titionnaire \u00e9mis le 12 mars 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 11f\u00e9vrier 2026 :Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en garantissant les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02022-004 en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de la station d'\u00e9puration provisoire deSaint-Martin-V\u00e9subie Touron village est d\u00e9termin\u00e9 par l'ensemble des r\u00e9seaux connect\u00e9s \u00e0cette station d'\u00e9puration de la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie Touron village.La pr\u00e9sente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8resapplicables \u00e0 la collecte, au transport et au traitement des eaux us\u00e9es de l'agglom\u00e9rationd'assainissement de Saint-Martin-V\u00e9subie Touron village dimensionn\u00e9 pour 1650 \u00e9quivalents-habitants(EH)._Code SANDRE agglom\u00e9ration : 060000106127Code SANDRE station : 060906127001\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes | Page 2/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n42\nLe ma\u00eetre d'ouvrage des r\u00e9seaux de collecte et de la station d'\u00e9puration Saint-Martin-V\u00e9subieTouron village est :La R\u00e9gie Eau d'azur,le Crystal Palace - 369/371, Promenade des AnglaisCS 53135 - 06203 NICE Cedex 3ARTICLE 3 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'\u00eatre rejet\u00e9es,sans porter atteinte ni \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, ni \u00e0 la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur, les eauxus\u00e9es produites par l'agglom\u00e9ration d'assainissement.\nARTICLE 4 - NomenclatureRubrique D\u00e9signation R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s acollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R.2224-6 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sup\u00e9rieure \u00e0 12kg de DBOS et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBOS.211.0 D\u00e9claration\nARTICLE 5 - D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de l'Agglom\u00e9ration d'assainissementLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, exprim\u00e9 en m\"/j, est le volume d'eau journalier correspondant \u00e0 lacollecte et au traitement de la totalit\u00e9 des eaux us\u00e9es, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonni\u00e8res, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglom\u00e9ration d'assainissement.Tous les 5 ans, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est v\u00e9rifi\u00e9.Dans le cas d'un syst\u00e8me de collecte dit s\u00e9paratif, les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9purationne sont pas, par d\u00e9finition, influenc\u00e9s par la pluviom\u00e9trie dans la mesure o\u00f9 les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique ind\u00e9pendante de celle des eaux us\u00e9es.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (Qr\u00e9f) correspond alors au d\u00e9bit de pointe journalier de temps sec. Ced\u00e9bit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le syst\u00e8me de collecte.Si la pluviom\u00e9trie influence les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9puration du fait de l'entr\u00e9ed'eaux pluviales dans le r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la collecte des eaux us\u00e9es, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (Qr\u00e9f)est calcul\u00e9 suivant la m\u00e9thode pour les r\u00e9seaux unitaires ou mixte.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence actualis\u00e9 de l'agglom\u00e9ration d'assainissement Saint-Martin-V\u00e9subievillage est de 270 m?/j.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 3/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n43\nARTICLE 6 - Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de traitement61 - LocalisationsOuvrages Coordonn\u00e9es X Coordonn\u00e9es Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'\u00e9puration 1 040 972 6 338 208 La V\u00e9subiePoint de rejet 1 040 942 6 338 200 La V\u00e9subieD\u00e9versoir de t\u00eate 1 040 954 6 338 202 | La V\u00e9subie\n6.2 - Masse d'eau concern\u00e9eLa masse d'eau concern\u00e9e est : FRDR 81 - la V\u00e9subie de sa source au ruisseau de la Planchette.Les eaux r\u00e9siduaires urbaines sont d\u00e9vers\u00e9es apr\u00e8s traitement dans La V\u00e9subie.\n6.3 - Traitement6.31 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLa station d'\u00e9puration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence 270 m\u00b0/jD\u00e9bit nominal 280 m\u00b0/Capacit\u00e9 nominale 1650 EH*Capacit\u00e9 nominale de traitement en DBOS 75 kg/jourCharge journali\u00e8re en DCO 1875 kg/jourCharge journali\u00e8re en MES 90 kg/jour*L'\u00e9quivalent-habitant repr\u00e9sente la charge organique biod\u00e9gradable ayant une demande biochimique d'oxyg\u00e8ne encing jours (DBOS) de 60 grammes d'oxyg\u00e8ne par jour.\n6.3.2 - Niveaux de rejetConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Param\u00e8tre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale r\u00e9dhibitoire*DBOS 35 mg/| | 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES 50% 85 mg/l*: Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas de situationsinhabituelles.Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 4/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM \"47 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3.\n44\nLes rejets issus des d\u00e9versoirs en t\u00e9te de station (A2) sont inclus dans le calcul de laconformit\u00e9.Les rejets doivent \u00e9galement pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques suivantes :*__un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une temp\u00e9rature moyenne journali\u00e8re inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C, sous r\u00e9serve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.* les \u00e9chantillons utilis\u00e9s pour le calcul de la moyenne annuelle sont pr\u00e9lev\u00e9s lorsque latemp\u00e9rature de l'effluent en entr\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 12 \u00b0C.\n6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories suivantes :*__ fortes pluies (occasionnant un volume journalier sup\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence);* op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance duservice en charge de la police de l'eau ;*__ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera d\u00e9sign\u00e9, si n\u00e9cessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite \u00e0 une demande du ma\u00eetre d'ouvrage par laquelle il justifie et d\u00e9montre lacompatibilit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e9nement avec cette cat\u00e9gorie.\nARTICLE 7 - Syst\u00e8me de collecte71 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tred'agglom\u00e9ration d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;*__ \u00e9viter tout rejet direct ou d\u00e9versement en temps sec d'eaux us\u00e9es ;\u00b0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas g\u00e9n\u00e9rer de rejets d'eaux us\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur dans les conditions retenuespour la d\u00e9termination du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et limiter la pollution des eaux r\u00e9ceptricesr\u00e9sultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.\n7.2 \u2014 Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me de collecteConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 le 10juillet 2024,les collectivit\u00e9s ayant des syst\u00e8mes d'assainissement inf\u00e9rieur \u00e0 120 kg de DBOS devront\u00e9tablir six mois au plus tard apr\u00e8s l'approbationdu sch\u00e9ma directeur assainissement del'agglom\u00e9ration.Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 5/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n45\nCe diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un sch\u00e9ma d'assainissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.2224-8du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et par tout moyen appropri\u00e9.Celui-ci vise notamment a:- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur, notammentles d\u00e9versoirs d'orage ;- Conna\u00eetre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements, quantifier les fluxpolluants rejet\u00e9s et \u00e9valuer la quantit\u00e9 de d\u00e9chets solides ill\u00e9galement ouaccidentellement introduits dans le r\u00e9seau dans le r\u00e9seau de collecte et d\u00e9vers\u00e9s aumilieu naturel ;- Identifier les principaux secteurs concern\u00e9s par des anomalies de raccordement dusyst\u00e8me de collecte ;-Estimer les quantit\u00e9s d'eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.Suite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actionschiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9eset, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesyst\u00e8me de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.2224-10 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service encharge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9madirecteur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement\nxLes donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendre pourr\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan defonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 ci-dessous.\n7.3 - Raccordement d'eaux us\u00e9es non domestiques au syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage assure la police du syst\u00e8me de collecte et met en \u0153uvre dans ce cadre lesprincipes de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des pollutions \u00e0 la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es nondomestiques dans le syst\u00e8me de collecte sont instruites conform\u00e9ment aux dispositions del'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.Ces autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que lorsque le syst\u00e8me de collecte est apte \u00e0acheminer ces eaux us\u00e9es non domestiques et que la station de traitement des eaux us\u00e9es estapte \u00e0 les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.Ne doivent pas \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s dans le syst\u00e8me de collecte :\u00b0 les mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'\u00eatre la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccord\u00e9s ausyst\u00e8me de collecte, soit d'une d\u00e9gradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une g\u00eane dans leur fonctionnement ;* les d\u00e9chets solides, y compris apr\u00e8s broyage ;\u00a2 sauf d\u00e9rogation du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 6/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n46\n* sauf d\u00e9rogation des ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station detraitement des eaux us\u00e9es, les eaux de vidange des bassins de natation :* les mati\u00e8res de vidange.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejet\u00e9s au milieu r\u00e9cepteur par le syst\u00e8med'assainissement en quantit\u00e9 susceptible de compromettre l'atteinte du bon \u00e9tat de la ou desmasses d'eau r\u00e9ceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvis\u00e9e, ou deconduire a une d\u00e9gradation de leur \u00e9tat, ou de compromettre les usages, le ma\u00eetre d'ouvragedu syst\u00e8me de collecte proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 des investigations sur le r\u00e9seau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es non domestiques dansce syst\u00e8me, en vue d'en d\u00e9terminer l'origine.D\u00e8s l'identification de cette origine, l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations de d\u00e9versementd'eaux us\u00e9es non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code de :la sant\u00e9 publique, prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser la pollution, sans pr\u00e9judicedes sanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la sant\u00e9 publique.En outre, des investigations du m\u00eame type sont r\u00e9alis\u00e9es et les m\u00eames mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dud\u00e9passement des concentrations limites en polluants, pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.L'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9finit les param\u00e8tres \u00e0 mesurer par l'exploitant del'\u00e9tablissement producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques et la fr\u00e9quence des mesures \u00e0r\u00e9aliser. Si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres DBO5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivit\u00e9, temp\u00e9rature, l'autorisation de d\u00e9versement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces param\u00e8tres et d'autre part les valeursmoyennes journali\u00e8res et annuelles.Si les d\u00e9versements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesur\u00e9es en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es ou dans lesboues, l'autorisation de d\u00e9versement fixe \u00e9galement d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournali\u00e8res et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de d\u00e9versement pr\u00e9voit en outre que le producteur d'eaux us\u00e9es nondomestiques transmet mensuellement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte lesr\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son autorisationd'exploitation au titre de la r\u00e9glementation relatives aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me decollecte au ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es.Ces dispositions ne pr\u00e9jugent pas, pour les \u00e9tablissements qui y sont soumis, du respect de lal\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es.\n7.4 - Description du syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me de collecte de Saint-Martin-V\u00e9subie Touron village est un r\u00e9seau s\u00e9paratif de15,795 km de longueur et comprenant 3 postes de relevage < 120 kg de DBOS avec trop-pleinau milieu.Les ouvrages du syst\u00e8me de collecte sont d\u00e9crits dans le cahier de vie et mis \u00e0 jour en cas demodification majeure.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 7/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n47\n7.5 - Fonctionnement des d\u00e9versoirs d'orages conforme \u00e0 la r\u00e9glementationLeurs d\u00e9versements ne doivent pas compromettre le respect des directives sectoriellessusvis\u00e9es.\nARTICLE 8 - Modalit\u00e9s d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, le ma\u00eetre d'ouvrage met en place les\u00e9quipements adapt\u00e9s en vue d'en maintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.8.1 -Programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des mesures. Il est adress\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et \u00e0 l'agence de l'eau. |8.2 - Autosurveillance de la stationLe recours \u00e0 des pr\u00e9leveurs mobiles est autoris\u00e9.Les mesures sont effectu\u00e9es sur des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs constitu\u00e9s sur 24 heures, avecdes pr\u00e9leveurs automatiques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s, isothermes (4\u00b0 +/- 2) et asservis au d\u00e9bit.Les points de mesures r\u00e9glementaires A2, A3, A4, A6 font l'objet d'une surveillance.8.2.1 - Fr\u00e9quence d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser sur la file eau4 bilans par an seront r\u00e9alis\u00e9s pour les param\u00e8tres : pH, d\u00e9bit, Temp\u00e9rature, MES, DBO:, DCO,NH4, NTK, NO, NOs, Pret.8 bilans par an seront r\u00e9alis\u00e9s pour les param\u00e8tres : pH, d\u00e9bit, Temp\u00e9rature, MES, DBOs, DCO.8.2.2 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir en entr\u00e9e/sortie de stationMesure en continu d\u00e9bit en entr\u00e9e ou en sortie.8.2.3 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives aux d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors bouesissues du traitement des eaux us\u00e9es (refus de d\u00e9grillage, mati\u00e8res de dessablage, huiles etgraisses) :Les refus de d\u00e9grillage sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets non inertes, non dangereux. De cefait, ils doivent \u00eatre conditionn\u00e9s pour permettre l'\u00e9vacuation sur la fili\u00e8re ordures m\u00e9nag\u00e8res.Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).Fr\u00e9quence : \u00e0 chaque \u00e9vacuation8.2.4 - Autosurveillance des d\u00e9versoirs d'orage en t\u00eate de station et des by-passinterm\u00e9diairesLe d\u00e9versoir d'orage en t\u00eate de station (point de mesure A2) fait l'objet d'une surveillancepermettant d'estimer les d\u00e9bits rejet\u00e9s. Les calculs de rendements de la station d'\u00e9purationincluent les points A2.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 8/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM \"147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n48\n8.2.5 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives aux apports ext\u00e9rieurs (file eau etfile boues).Sans objet8.2.6 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives \u00e0 la consommation de r\u00e9actif etd'\u00e9nergie :Nature et quantit\u00e9 des r\u00e9actifs utilis\u00e9s sur la file eau et sur la file boues.Quantit\u00e9 d'\u00e9nergie consomm\u00e9e sur les diff\u00e9rents syst\u00e8mes.\n8.3 - Autosurveillance des bouesFr\u00e9quences minimales de d\u00e9termination des quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches de bouesproduites et fr\u00e9quences minimales de mesures de la siccit\u00e9 sur les boues produites. Code sandre .Param\u00e8tres : == fr\u00e9quencesparametre uniteMesure de siccit\u00e9 / / /Quantit\u00e9 de mati\u00e9res\u00e8che de boue produite 1799 67 18.31 - Cas g\u00e9n\u00e9ralPour les stations de taille inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/L de DBO, quelle que soit la fili\u00e8re de gestion desboues, il est r\u00e9alis\u00e9, l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9vacuation des boues, deux analyses de l'ensembledes param\u00e8tres pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998. Les documents suivants sont tenus enpermanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de la station :\u00a2 les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont trait\u00e9es en dehors du site de la station, et de justifier de la destinationfinale des boues ;* les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifsde boues apport\u00e9es sur la station par d'autres installations ;* les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9s selon les prescriptions de lar\u00e9glementation lorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel quesoit le traitement pr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leurvalorisation ;\n8.3.2 - Boues produitesLes boues produites sont exprim\u00e9es en tonne de mati\u00e8re s\u00e8che et d\u00e9termin\u00e9es par desmesures de la siccit\u00e9 de la boue brute et des quantit\u00e9s de boues produites. Hors r\u00e9actifs.Cette mesure correspond au point A6.La quantit\u00e9 brute des boues \u00e9vacu\u00e9es s'exprime en masse et/ou en volume, et en tonne demati\u00e8re s\u00e8che lors de leur \u00e9vacuation.Leur destination doit \u00eatre formalis\u00e9e : (\u00e9pandage, compost...).Fr\u00e9quence : \u00e0 chaque \u00e9vacuation.8.4 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteSans Objet\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 9/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n49\n8.5 - Transmission des donn\u00e9es d'autosurveillanceLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8med'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau.La transmission r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es d'autosurveillance est effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique,conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance des syst\u00e8mesd'assainissement en vigueur, d\u00e9fini par le Service d'Administration Nationale des Donn\u00e9es etR\u00e9f\u00e9rentiels sur l'Eau. |En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9ede commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es sous la forme d'une fiche non-conformit\u00e9.\nARTICLE 9 - Gestion des d\u00e9chets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissement doit \u00eatre compatible avecle plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets act\u00e9 en juin 2019.Les boues, les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage issus du traitementdes eaux us\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes detraitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement :*__la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\u00a2 lerecyclage ;* toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\u00a2 l'\u00e9limination. |Les documents justificatifs du respect des prescriptions r\u00e9glementaires sont tenus \u00e0 ladisposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de la station.\nARTICLE 10- Production documentaire10.1- Cahier de VieLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration r\u00e9dige et tient \u00e0 jourun cahier de vie.Celui-ci est compartiment\u00e9 en trois sections, comprend a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00a2 Pour la section \u00ab description, exploitation et gestion du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 Un plan et une description du syst\u00e8me d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le syst\u00e8me de collecte :2\u00b0 Un programme d'exploitation sur dix ans du syst\u00e8me d'assainissement ;prog P y:3\u00b0 L'organisation interne du gestionnaire du syst\u00e8me d'assainissement.\n\u00a2 Pour la section \u00ab organisation de la surveillance du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 Les modalit\u00e9s de mise en place de l'autosurveillance;2\u00b0 Les r\u00e8gles de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance ;Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 10/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n50\n3\u00b0 La liste des points \u00e9quip\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s pour l'autosurveillance et le mat\u00e9riel utilis\u00e9 ;4\u00b0 Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour le suivi ponctuel r\u00e9gulier;5\u00b0 L'organisation interne du ou des gestionnaires du syst\u00e8me d'assainissement ;\u00a2 Pour la section \u00ab suivi du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 L'ensemble des actes dat\u00e9s effectu\u00e9s sur le syst\u00e8me d'assainissement ;2\u00b0 Les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance3\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5\u00b0 Une synth\u00e8se annuelle du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;6\u00b0 Une synth\u00e8se des alertes en cas de d\u00e9passement des niveaux de rejets ;7\u00b0 Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont tenus \u00e0 disposition des services en chargedu contr\u00f4le (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information \u00e0 l'agencede l'eau et au service en charge du contr\u00eale(la DDTM).\n10.2 - Analyse des risques de d\u00e9faillancePour les syst\u00e8mes d'assainissement existants, destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brutede pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS et inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/j de DBOS,l'analyse des risques de d\u00e9faillances est r\u00e9alis\u00e9e et transmise au service en charge du contr\u00f4leet \u00e0 l'agence de l'eau, au moment de la r\u00e9habilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.\n10.3 - Bilan de fonctionnement annuel du syst\u00e8me d'assainissementConform\u00e9ment \u00e0 l'article 20.II.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le ma\u00eetred'ouvrage adresse avant le 1\" mars de chaque ann\u00e9e, au service en charge de la police de l'eauet \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, le bilan de fonctionnement du svst\u00e8med'assainissement de l'ann\u00e9e N-1.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synth\u00e9tique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan desd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s) ;2. les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement(d\u00e9chets issus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, bouesproduites...), et notamment les informations d\u00e9crites ci-dessus ;3. les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion des \u00e9ventuels apports ext\u00e9rieurs(quantit\u00e9, qualit\u00e9) : mati\u00e8res de vidange, boues exog\u00e8nes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en \u00e9nergie et r\u00e9actifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement;Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 11/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n51\n9. Un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me de traitement ou surle syst\u00e8me de collecte (op\u00e9rations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synth\u00e8se des informations et r\u00e9sultats de l'autosurveillance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article8 ci-dessus de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :a. autosurveillance du syst\u00e8me de collecte ;b. autosurveillance de la station d'\u00e9puration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants ;En outre, un rapport pr\u00e9sentant l'ensemble des r\u00e9sultats des mesures de l'autosurveillancementionn\u00e9e\u00e0 l'article 8.3, relative \u00e0 la pr\u00e9sence de micropolluants dans les rejets, est annex\u00e9au bilan annuel;7. un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage;8. Un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collected\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur;9. un bilan des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les ma\u00eetres d'ouvrage o\u00f9 leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-apr\u00e8s ;10. les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic permanent du syst\u00e8me de collecte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement;12. une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement au regard desexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9;13. La liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contr\u00f4le, le ou les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me detraitement des eaux us\u00e9es. Ce dernier synth\u00e9tise les \u00e9l\u00e9ments du bilan annuel defonctionnement du syst\u00e8me de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement.\nARTICLE 11- D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 12/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n52\nARTICLE 12 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libreacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0 leurdisposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous les contr\u00f4les techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.\nARTICLE 13 - Dur\u00e9e de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre transitoire pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages,jusqu'\u00e0 la mise en service de la future station d'\u00e9puration de Saint-Martin-V\u00e9subie Touronvillage.\nARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage, et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.\nARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 16 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date denotification ;2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9laide 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif parla voie > \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https:/Avww.telerecours.fr).\nARTICLE 17 -\u2014 Publication et ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gie Eau d'Azur sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 13/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n53\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie.Un proces verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins dupr\u00e9sident et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 14/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n54\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-028 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nsyst\u00e8me assainissement Utelle village\n55\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- | Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00eat, espaces naturelsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02026-028 Nice, le {6 AVR. 2026ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiquesde la station d'\u00e9puration et des r\u00e9seaux de collecteAgglom\u00e9ration d'Utelle villageLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,et notamment le titre II chapitre | ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 \u00e0 L.214-3, L.214-8, R11-12 \u00e0 R.211-16, R.211-25 \u00e0 R.211-31 }Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9\u00b0 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-1 \u00e0 L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1,Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024, relatifaux syst\u00e9mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, al'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure enmati\u00e8re de police de l'eau ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; |\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 1/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n56\nConsid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 18 janvier 2021 par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la nouvelle station d'\u00e9puration d'Utellevillage;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, suite aux travaux, de r\u00e9diger un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'exploitation decette station d'\u00e9puration incluant les prescriptions r\u00e9glementaires du syst\u00e8med'assainissement, avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis du p\u00e9titionnaire \u00e9mis le 13 mars 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 11f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en garantissant les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEARTICLE 1 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02017-037 en date du 9 mars 2017 est abrog\u00e9.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b02021-001 en date du 5 f\u00e9vrier 2021 est abrog\u00e9 pour sa partieexploitation.ARTICLE 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Utelle village est d\u00e9termin\u00e9 parl'ensemble des r\u00e9seaux connect\u00e9s \u00e0 la station d'\u00e9puration d'Utelle village.La pr\u00e9sente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8resapplicables \u00e0 la collecte, au transport, au traitement des eaux us\u00e9es et au rejet des eauxtrait\u00e9es de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d''Utelle village dimensionn\u00e9 pour 500\u00e9quivalents-habitants(EH). |Code SANDRE agglom\u00e9ration : 060000306151Code SANDRE station : 060906151003Le ma\u00eetre d'ouvrage des r\u00e9seaux de collecte et de la station d'\u00e9puration d'Utelle village est :La R\u00e9gie Eau d'azur,le cristal palace - 369/371, Promenade des AnglaisCS 53135 - 06203 NICE Cedex 3ARTICLE 3 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'\u00eatre rejet\u00e9es,sans porter atteinte ni \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, ni \u00e0 la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur, les eauxus\u00e9es produites par l'agglom\u00e9ration d'assainissement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 2/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n57\nARTICLE 4 - NomenclatureRubrique D\u00e9signation R\u00e9gime\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sup\u00e9rieure \u00e0 12kg de DBOS et inf\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS.211.0 D\u00e9claration\nARTICLE 5 - D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de l'Agglom\u00e9ration d'assainissementLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, exprim\u00e9 en m\u00b0/j, est le volume d'eau journalier correspondant \u00e0 lacollecte et au traitement de la totalit\u00e9 des eaux us\u00e9es, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonni\u00e8res, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglom\u00e9ration d'assainissement.Tous les 5 ans. le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est v\u00e9rifi\u00e9.Dans le cas d'un syst\u00e8me de collecte dit s\u00e9paratif les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9purationne sont pas, par d\u00e9finition, influenc\u00e9s par la pluviom\u00e9trie dans la mesure o\u00f9 les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique ind\u00e9pendante de celle des eaux us\u00e9es.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (Qr\u00e9f) correspond alors au d\u00e9bit de pointe journalier de temps sec. Ced\u00e9bit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le syst\u00e8me de collecte.Si la pluviom\u00e9trie influence les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9puration du fait de l'entr\u00e9ed'eaux pluviales dans le r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la collecte des eaux us\u00e9es, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (Qr\u00e9f)est calcul\u00e9 suivant la m\u00e9thode pour les r\u00e9seaux unitaires ou mixte.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence actualis\u00e9 de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Utelle village est de 100m/j (d\u00e9fini selon la m\u00e9thode du percentile 95).\nARTICLE 6 - Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de traitement61 - LocalisationsOuvrages Coordonn\u00e9es X Coordonn\u00e9es Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'\u00e9puration 1 040 934 6 322 152 Vallon du Riou secPoint de rejet 1 060 865 6 322 110 Vallon du Riou sec\n6.2 - Masse d'eau concern\u00e9eLa masse d'eau concern\u00e9e est : FRDR80 - \u00ab La V\u00e9subie du ruisseau de la Planchette \u00e0 laconfluence avec le Var \u00bbLes eaux r\u00e9siduaires urbaines sont d\u00e9vers\u00e9es apr\u00e8s traitement dans le vallon du Riou sec.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 3/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM +147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n58\n6.3 - Traitement6.31 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLa station d'\u00e9puration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence 100 m?/jD\u00e9bit nominal 192 m\u00b0/jCapacit\u00e9 nominale 500 EH*Capacit\u00e9 nominale de traitement en DBOS 30 kg/jourCharge journali\u00e8re en DCO 75 kg/jourCharge journali\u00e8re en MES 36 kg/jourCharge journali\u00e8re en NTK 6 kg/jCharge journali\u00e9re en Pt 2 kg/j*L'\u00e9quivalent-habitant repr\u00e9sente la charge organique biod\u00e9gradable ayant une demande biochimiqued'oxyg\u00e8ne en cing jours (DBOS) de 60 grammes d'oxyg\u00e8ne par jour.\n6.3.2 - Niveaux de rejetConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur. |Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Param\u00e8tre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale r\u00e9dhibitoire*DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/!DCO 200 mg/l! 60% 400 mg/|MES / 50% 85 mg/l* : Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas desituations inhabituelles.Les rejets issus des d\u00e9versoirs en t\u00eate de station et en cours de traitement (A2) sont inclusdans le calcul de la conformit\u00e9.Les rejets doivent \u00e9galement pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00b0__un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;\u00b0 une temp\u00e9rature moyenne journali\u00e8re inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C, sous r\u00e9serve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.\u00a2 les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexig\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es sur la base des moyennes annuelles.* les \u00e9chantillons utilis\u00e9s pourle calcul de la moyenne annuelle sont pr\u00e9lev\u00e9s lorsque latemp\u00e9rature de l'effluent en entr\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 12 \u00b0C.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 4/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n59\n6.3.3 \u2014 Situations inhabituellesToute situation se rapportant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories suivantes :\u00a2 fortes pluies (occasionnant un volume journalier sup\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence);* op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance duservice en charge de la police de l'eau;* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera d\u00e9sign\u00e9, si n\u00e9cessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite \u00e0 une demande du maitre d'ouvrage par laquelle il justifie et d\u00e9montre lacompatibilit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e9nement avec cette cat\u00e9gorie.\nARTICLE 7 - Syst\u00e8me de collecte71 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tred'agglom\u00e9ration d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0 \u00e9viter tout rejet direct ou d\u00e9versement en temps sec d'eaux us\u00e9es ;\u00b0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;\u00b0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de rejets d'eaux us\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur dans les conditions retenuespour la d\u00e9termination du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et limiter la pollution des eaux r\u00e9ceptricesr\u00e9sultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.7.2 - Diagnostic du syst\u00e8me de collecte7.21 Diagnostic p\u00e9riodiqueConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 le 10 juillet 2024,les collectivit\u00e9s ayant des syst\u00e8mes d'assainissement destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieur \u00e0 120 kg/j de DBOS doivent \u00e9tablir six mois au plus tardapr\u00e8s l'approbation du sch\u00e9ma directeur assainissement de l'agglom\u00e9ration.Ce diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un sch\u00e9ma d'assainissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.2224-8du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et par tout moyen appropri\u00e9.Celui-ci vise notamment \u00e0 :- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur, notammentles d\u00e9versoirs d'orage ;- Conna\u00eetre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements, quantifier les fluxpolluants rejet\u00e9s et \u00e9valuer la quantit\u00e9 de d\u00e9chets solides ill\u00e9galement ouaccidentellement introduits dans le r\u00e9seau dans le r\u00e9seau de collecte et d\u00e9vers\u00e9s aumilieu naturel ;Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 5/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM \"147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n60\n- Identifier les principaux secteurs concern\u00e9s par des anomalies de raccordement dusyst\u00e8me de collecte ;-Estimer les quantit\u00e9s d'eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.Suite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actionschiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9eset, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesyst\u00e8me de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2224-10 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service encharge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9madirecteur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement\nxLes donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendre pourr\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan defonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 ci-dessous.\n7.3 - Raccordement d'eaux us\u00e9es non domestiques au syst\u00e8me de collecte - police dusyst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage assure la police du syst\u00e8me de collecte et met en \u0153uvre dans ce cadre lesprincipes de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des pollutions \u00e0 la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es nondomestiques dans le syst\u00e8me de collecte sont instruites conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.Ces autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que lorsque le syst\u00e8me de collecte est apte \u00e0acheminer ces eaux us\u00e9es non domestiques et que la station de traitement des eaux us\u00e9es estapte \u00e0 les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.Ne doivent pas \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s dans le syst\u00e8me de collecte :* les mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'\u00eatre la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccord\u00e9s ausyst\u00e8me de collecte, soit d'une d\u00e9gradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une g\u00eane dans leur fonctionnement ;\u00b0__ les d\u00e9chets solides, y compris apr\u00e8s broyage ;\u00b0__ sauf d\u00e9rogation du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;* sauf d\u00e9rogation des ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station detraitement des eaux us\u00e9es, les eaux de vidange des bassins de natation;* les mati\u00e8res de vidange.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejet\u00e9s au milieu r\u00e9cepteur par le syst\u00e8med'assainissement en quantit\u00e9 susceptible de compromettre l'atteinte du bon \u00e9tat de la ou desmasses d'eau r\u00e9ceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvis\u00e9e, ou deconduire \u00e0 une d\u00e9gradation de leur \u00e9tat, ou de compromettre les usages, le ma\u00eetre d'ouvrage\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 6/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n61\ndu syst\u00e8me de collecte proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 des investigations sur le r\u00e9seau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es non domestiques dansce syst\u00e8me, en vue d'en d\u00e9terminer l'origine.D\u00e8s l'identification de cette origine, l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations de d\u00e9versementd'eaux us\u00e9es non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela sant\u00e9 publique, prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser la pollution, sans pr\u00e9judicedes sanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la sant\u00e9 publique.En outre, des investigations du m\u00eame type sont r\u00e9alis\u00e9es et les m\u00eames mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dud\u00e9passement des concentrations limites en polluants pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.L'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9finit les param\u00e8tres \u00e0 mesurer par l'exploitant del'\u00e9tablissement producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques et la fr\u00e9quence des mesures \u00e0r\u00e9aliser. Si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres DBO5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivit\u00e9, temp\u00e9rature, l'autorisation de d\u00e9versement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces param\u00e8tres et d'autre part les valeursmoyennes journali\u00e8res et annuelles.Si les d\u00e9versements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesur\u00e9es en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es ou dans lesboues, l'autorisation de d\u00e9versement fixe \u00e9galement d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournali\u00e8res et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de d\u00e9versement pr\u00e9voit en outre que le producteur d'eaux us\u00e9es nondomestiques transmet mensuellement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte lesr\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son autorisationd'exploitation au titre de la r\u00e9glementation relatives aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me decollecte au ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es.Ces dispositions ne pr\u00e9jugent pas, pour les \u00e9tablissements qui y sont soumis, du respect de lal\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es.7.4 - Description du syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me de collecte de Utelle village est un r\u00e9seau s\u00e9paratif de 5,8 km de longueur, sansposte de relevage ni d\u00e9versoir d'orage.Les ouvrages du syst\u00e8me de collecte sont d\u00e9crits dans le cahier de vie et mis \u00e0 jour lors demodification majeure.ARTICLE 8 \u2014- Modalit\u00e9s d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8du Code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, les ma\u00eetres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es et de la station de traitement deseaux us\u00e9es en vue d'en maintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place les am\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir lesinformations d'autosurveillance d\u00e9crites ci-dessous.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 7/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n62\n8.1 - Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des mesures. Il est adress\u00e9 par le maitred'ouvrage avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et \u00e0 l'agence de l'eau.\u00c0 ces fins, les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte transmettent leurs programmesannuels d'autosurveillance au ma\u00eetre d'ouvrage coordinateur dans des d\u00e9lais raisonnablesdevant lui permettre de respecter l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er d\u00e9cembre.8.2 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures r\u00e9glementaires A2, A3, A4, et A6 font l'objet d'une surveillance.Le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es met en place lesam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillanced\u00e9crites ci-dessous .\n8.2.1 - Fr\u00e9quence d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser sur la file eau1 bilan 24h par an seront r\u00e9alis\u00e9s pour les PAREN\u00c8LES : pH, d\u00e9bit, Temp\u00e9rature, MES, DBOs,DCO, NHa, NTK, NOz2, NOs, Prot.8.2.2 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir en entr\u00e9e/sortie de stationMesure du d\u00e9bit en entr\u00e9e ou en sortie.8.2.3 \u2014 Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives aux d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors bouesissues du traitement des eaux us\u00e9es (refus de d\u00e9grillage, mati\u00e8res de dessablage, huiles etgraisses):Les refus de d\u00e9grillage sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets non inertes, non dangereux. De cefait, ils doivent \u00eatre conditionn\u00e9s pour permettre l'\u00e9vacuation sur la fili\u00e8re ordures m\u00e9nag\u00e8res.Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).Fr\u00e9quence : \u00e0 chaque \u00e9vacuation8.2.4 - Autosurveillance des d\u00e9versoirs d'orage en t\u00eate de station et des by-passinterm\u00e9diairesLe d\u00e9versoir d'orage en t\u00eate de station (point de mesure A2) fait l'objet d'une surveillancepermettant d'estimer les d\u00e9bits rejet\u00e9s. Les calculs de rendements de la station d'\u00e9purationincluent les points A2.8.2.5 \u2014 Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives aux apports ext\u00e9rieurs (file eau etfile boues).Sans objet8.2.6 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives \u00e0 la consommation de r\u00e9actif etd'\u00e9nergie :Nature et quantit\u00e9 des r\u00e9actifs utilis\u00e9s sur la file eau et sur la file boues.Quantit\u00e9 d'\u00e9nergie consomm\u00e9e sur les diff\u00e9rents syst\u00e8mes.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 8/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n63\n8.3 - Autosurveillance des bouesFr\u00e9quences minimales de d\u00e9termination des quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches de bouesproduites et fr\u00e9quences minimales de mesures de la siccit\u00e9 sure les boues produites; Code sandre ,Param\u00e8tres ; \u2014 fr\u00e9quencesparam\u00e8tre unit\u00e9Mesure de siccit\u00e9 / / /Quantit\u00e9 de mati\u00e9reseche de boue 1799 67 1produitepour les stations de taille inf\u00e9rieure a 60 kg/L de DBOS, la quantit\u00e9 peut \u00e9tre estim\u00e9e.\n8.3.1- Cas g\u00e9n\u00e9ralPour les stations de taille inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/L de DBO, quelle que soit la fili\u00e8re de gestion desboues, il est r\u00e9alis\u00e9, l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9vacuation des boues, deux analyses de l'ensembledes param\u00e8tres pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998. Les documents suivants sont tenus enpermanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de la station :* les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont trait\u00e9es en dehors du site de la station, et dejustifier de la destinationfinale des boues ;* les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifsde boues apport\u00e9es sur la station par d'autres installations;* les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9s selon les prescriptions de lar\u00e9glementation lorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel quesoit le traitement pr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leurvalorisation.\n8.3.2 - Boues produitesLes boues produites sont exprim\u00e9es en tonne de mati\u00e8re s\u00e8che et d\u00e9termin\u00e9es par desmesures de la siccit\u00e9 de la boue brute et des quantit\u00e9s de boues produites. Hors r\u00e9actifs.Cette mesure correspond au point A6.La quantit\u00e9 brute des boues \u00e9vacu\u00e9es s'exprime en masse et/ou en volume, et en tonne demati\u00e8re s\u00e8che lors de leur \u00e9vacuation.Leur destination doit \u00eatre formalis\u00e9e : (\u00e9pandage, compost...).Fr\u00e9quence : \u00e0 chaque \u00e9vacuation.\n8.4 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteSans objet\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 9/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n64\n8.5 - Transmission des donn\u00e9es d'autosurveillanceLe maitre d'ouvrage transmet les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8med'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau.La transmission r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es d'autosurveillance est effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique,conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance des syst\u00e8mesd'assainissement en vigueur, d\u00e9fini par le Service d'Administration Nationale des Donn\u00e9es etR\u00e9f\u00e9rentiels sur l'Eau.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9ede commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es sous la forme d'une fiche non-conformit\u00e9.\nARTICLE 9 - Gestion des d\u00e9chets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissement doit \u00eatre compatible avecle plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets act\u00e9 en juin 2019.Les boues, les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage issus du traitementdes eaux us\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes detraitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement :* la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\u00a2 le recyclage;* toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\u00b0 l'\u00e9limination.Les documents justificatifs du respect des prescriptions r\u00e9glementaires sont tenus \u00e0 ladisposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de la station.\nARTICLE 10 \u2014 Production documentaire101- Cahier de VieLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration r\u00e9dige et tient \u00e0 jourun cahier de vie.Celui-ci est compartiment\u00e9 en trois sections, comprend a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :* Pour la section \u00ab description, exploitation et gestion du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 Un plan et une description du syst\u00e8me d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le syst\u00e8me de collecte ;2\u00b0 Un programme d'exploitation sur dix ans du syst\u00e8me d'assainissement ;3\u00b0 L'organisation interne du gestionnaire du syst\u00e8me d'assainissement.\u00a2 Pour la section \u00ab organisation de la surveillance du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 Les modalit\u00e9s de mise en place de l'autosurveillance;2\u00b0 Les r\u00e8gles de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance ;Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 10/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n65\n3\u00b0 La liste des points \u00e9quip\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s pour I'autosurveillance et le mat\u00e9riel utilis\u00e9 ;4\u00b0 Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour le suivi ponctuel r\u00e9gulier ;5\u00b0 L'organisation interne du ou des gestionnaires du syst\u00e8me d'assainissement ;* Pour la section \u00ab suivi du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 L'ensemble des actes dat\u00e9s effectu\u00e9s sur le syst\u00e8me d'assainissement ;2\u00b0 Les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance3\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5\u00b0 Une synth\u00e8se annuelle du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;6\u00b0 Une synth\u00e8se des alertesen cas de d\u00e9passement des niveaux de rejets ;7\u00b0 Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont tenus \u00e0 disposition des services en chargedu contr\u00f4le (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information \u00e0 l'agencede l'eau et au service en charge du contr\u00e9le(la DDTM).\n10.2 - Analyse des risques de d\u00e9faillancePour les syst\u00e8mes d'assainissement existants, destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brutede pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS et inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/j de DBOS,l'analyse des risques de d\u00e9faillances est r\u00e9alis\u00e9e et transmise au service en charge du contr\u00f4leet \u00e0 l'agence de l'eau, au moment de la r\u00e9habilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.\n10.3 - Bilan de fonctionnement annuel du syst\u00e8me d'assainissementConform\u00e9ment \u00e0 l'article 20.11.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le ma\u00eetred'ouvrage adresse avant le 1\u00b0 mars de chaque ann\u00e9e, au service en charge de la police de l'eauet \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, le bilan de fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement de l'ann\u00e9e N-1.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synth\u00e9tique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan desd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s);2. les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement(d\u00e9chets issus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, bouesproduites...), et notamment les informations d\u00e9crites ci-dessus ;3. les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion des \u00e9ventuels apports ext\u00e9rieurs(quantit\u00e9, qualit\u00e9) : mati\u00e8res de vidange, boues exog\u00e8nes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en \u00e9nergie et r\u00e9actifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement ;Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 11/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n66\n5. un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me de traitement ou surle syst\u00e8me de collecte (op\u00e9rations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synth\u00e8se des informations et r\u00e9sultats de l'autosurveillance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article8 ci-dessus de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :a. autosurveillance du syst\u00e8me de collecte ;b. autosurveillance de la station d'\u00e9puration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants;En outre, un rapport pr\u00e9sentant l'ensemble des r\u00e9sultats des mesures de l'autosurveillancementionn\u00e9e \u00e0 l'article 8.3, relative \u00e0 la pr\u00e9sence de micropolluants dans les rejets, est annex\u00e9au bilan annuel ;7. Un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage;8. un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collected\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;9. un bilan des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les ma\u00eetres d'ouvrage o\u00f9 leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-apr\u00e8s ;10. les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic permanent du syst\u00e8me de collecte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;12. une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement au regard desexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;13. La liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contr\u00f4le, le ou les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me detraitement des eaux us\u00e9es. Ce dernier synth\u00e9tise les \u00e9l\u00e9ments du bilan annuel defonctionnement du syst\u00e8me de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement.\nARTICLE 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 12/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n67\nARTICLE 12 \u2014 Acc\u00e8s aux installationsLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s a constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libreacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0 leurdisposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous les contr\u00f4les techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.\nARTICLE 13 - Dur\u00e9e de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.\nARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage, et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.\nARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 16 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Codede justice administrative.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ced\u00e9lai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.ARTICLE 17 - Publication et ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gie Eau d'Azur sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 13/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n68\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affich\u00e9 pendant une,dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins dupr\u00e9sident et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\n4Potirle Pr\u00e9fet,Le Setr\u00e9tairf G\u00e9\nac KAN/4\nWVIY~USSOU-ADEBLE\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes | Page 14/14Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n69\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-029 fixant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nsyst\u00e8me assainissement Escragnolles Ch\u00e2teau\n70\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00e9t, espaces naturelsLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02026-029 Nice, le {6 AVR. 2026ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiquesde la station d'\u00e9puration et des r\u00e9seaux de collecteAgglom\u00e9ration d'Escragnolles Ch\u00e2teau\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne AMP SRE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement SSS et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,et notamment le titre II chapitre I ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 \u00e0 L.214-3, L.214-8, R11-12 \u00e0 R.211-16, R.211-25 \u00e0 R.211-31;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 |-9\u00b0;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-1 \u00e0 L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure enmati\u00e8re de police de l'eau ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes ; Page 1/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n71\nVu le dossier de d\u00e9claration Loi sur l'Eau d\u00e9pos\u00e9 le 9 mai 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 12 juin 2023 parla R\u00e9gie des Eaux du Canal Belletrud, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration enlieu et place de l'ancienne station d'\u00e9puration d'Escragnolles Ch\u00e2teau et pour la suppressionde la station d'\u00e9puration d'Escragnolles village;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, suite aux travaux, de r\u00e9diger un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'exploitation decette nouvelle station d'\u00e9puration incluant les prescriptions r\u00e9glementaires du syst\u00e8med'assainissement, avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat \u00e9cologique de la masse d'eau FRDR 10615 \u00ab Siagne de laPare \u00bb fix\u00e9 par le SDAGE 2022-2027 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance 2027 ;Consid\u00e9rant l'avis du p\u00e9titionnaire \u00e9mis le 04 mars 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 11f\u00e9vrier 2026 :Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en garantissant les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEARTICLE 1 - AbrogationLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation n\u00b02017-033 en date du 09 mars 2017 et n\u00b02017-068 endate du 19 mai 2017 sont abrog\u00e9s.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b02023-015 en date du 22 juin 2023 est abrog\u00e9 pour sa partieexploitation.\nARTICLE 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Escragnolles Chateau est d\u00e9termin\u00e9 parl'ensemble des r\u00e9seaux connect\u00e9s \u00e0 la station d'\u00e9puration d'Escragnolles Ch\u00e2teau.La pr\u00e9sente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8resapplicables \u00e0 la collecte, au transport, au traitement des eaux us\u00e9es et au rejet des eauxtrait\u00e9es de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Escragnolles Ch\u00e2teau dimensionn\u00e9 pour 750\u00e9quivalents-habitants(EH). |Code SANDRE agglom\u00e9ration : 060000106058Code SANDRE station : 060906058002\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 2/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147 boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n72\nLe ma\u00eetre d'ouvrage des r\u00e9seaux de collecte et de la station d'\u00e9puration d'EscragnollesChateau est:La R\u00e9gie des Eaux du Canal Belletrud50, boulevard Jean GiraudBP 5206 530 PEYMEINADEARTICLE 3 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'\u00eatre rejet\u00e9es,sans porter atteinte ni \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, ni \u00e0 la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur, les eauxus\u00e9es produites par l'agglom\u00e9ration d'assainissement.\nARTICLE 4 - NomenclatureRubrique D\u00e9signation R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sup\u00e9rieure \u00e0 12kg de DBOS et inf\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS.211.0 D\u00e9claration\nARTICLE 5 - D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de l'Agglom\u00e9ration d'assainissementLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, exprim\u00e9 en m/j, est le volume d'eau journalier correspondant \u00e0 lacollecte et au traitement de la totalit\u00e9 des eaux us\u00e9es, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonni\u00e8res, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglom\u00e9ration d'assainissement.Tous les 5 ans, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est v\u00e9rifi\u00e9.Dans le cas d'un syst\u00e8me de collecte dit s\u00e9paratif les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9purationne sont pas, par d\u00e9finition, influenc\u00e9s par la pluviom\u00e9trie dans la mesure o\u00f9 les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique ind\u00e9pendante de celle des eaux us\u00e9es.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (Qr\u00e9f) correspond alors au d\u00e9bit de pointe journalier de temps sec. Ced\u00e9bit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le syst\u00e8me de collecte.Si la pluviom\u00e9trie influence les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9puration du fait de l'entr\u00e9ed'eaux pluviales dans le r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la collecte des eaux us\u00e9es, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (Qr\u00e9f)est calcul\u00e9 suivant la m\u00e9thode pour les r\u00e9seaux unitaires ou mixte.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence actualis\u00e9 de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Escragnolles Ch\u00e2teauest de 112,5 m? /j (d\u00e9fini selon la m\u00e9thode du percentile 95).\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 3/15. Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n73\nARTICLE 6 - Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de traitement6.1 - LocalisationsOuvrages Coordonn\u00e9es X Coordonn\u00e9es Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'\u00e9puration 1 003 178 6 298 924 Vallon du RayPoint de rejet 1 004 405 6 299 305 Vallon du Ray\n6.2 - Masse d'eau concern\u00e9eLa masse d'eau concern\u00e9e est : FRDR 10615 - Siagne de la PareLes eaux r\u00e9siduaires urbaines sont d\u00e9vers\u00e9es apr\u00e8s traitement dans le vallon du Ray\n6.3 - Traitement6.3.1 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLa station d'\u00e9puration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence 112,5 m/jD\u00e9bit nominal 112,5 m\u00b0/jCapacit\u00e9 nominale 750 EH*Capacit\u00e9 nominale de traitement en DBOS 45 kg/jourCharge journali\u00e8re en DCO 112,5 kg/jourCharge journali\u00e8re en MES 54 kg/jour*L'\u00e9quivalent-habitant repr\u00e9sente la charge organique biod\u00e9gradable ayant une demande biochimique d'oxyg\u00e8ne encinq jours (DBOS) de 60 grammes d'oxyg\u00e8ne par jour.\n6.3.2 - Niveaux de rejetConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Param\u00e8tre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale r\u00e9dhibitoire*DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES / 50% 85 mg/l*; Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas de situationsinhabituelles.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Page 4/15\n74\nLes rejets issus des d\u00e9versoirs en t\u00e9te de station et en cours de traitement (A2) est inclu dansle calcul de la conformit\u00e9.Les rejets doivent \u00e9galement pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques suivantes :* un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une temp\u00e9rature moyenne journali\u00e9re inf\u00e9rieure a 25\u00b0C, sous r\u00e9serve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.* les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexig\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es sur la base des moyennes annuelles.\u00a2 les \u00e9chantillons utilis\u00e9s pour le calcul de la moyenne annuelle sont pr\u00e9lev\u00e9s lorsque latemp\u00e9rature de l'effluent en entr\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 12 \u00b0C.\n6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories suivantes :\u00b0 fortes pluies (occasionnant un volume journalier sup\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence) ;* op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance duservice en charge de la police de l'eau ;\u00b0__ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera d\u00e9sign\u00e9, si n\u00e9cessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite \u00e0 une demande du ma\u00eetre d'ouvrage par laquelle il justifie et d\u00e9montre lacompatibilit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e9nement avec cette cat\u00e9gorie.\nARTICLE 7 - Syst\u00e8me de collecte71 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tred'agglom\u00e9ration d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;* \u00e9viter tout rejet direct ou d\u00e9versement en temps sec d'eaux us\u00e9es ;\u00b0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas g\u00e9n\u00e9rer de rejets d'eaux us\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur dans les conditions retenuespour la d\u00e9termination du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et limiter la pollution des eaux r\u00e9ceptricesr\u00e9sultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 5/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n75\n7.2 - Diagnostic du syst\u00e8me de collecte7.21 Diagnostic p\u00e9riodiqueConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 le 10juillet 2024,les collectivit\u00e9s ayant des syst\u00e8mes d'assainissement destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieur \u00e0 120 kg/j de DBOS doivent \u00e9tablir six mois au plus tardapr\u00e8s l'approbation du sch\u00e9ma directeur assainissement de l'agglom\u00e9ration.Ce diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un sch\u00e9ma d'assainissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.2224-8du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et par tout moyen appropri\u00e9.Celui-ci vise notamment \u00e0 :- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur, notammentles d\u00e9versoirs d'orage ;- Conna\u00eetre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements, quantifier les fluxpolluants rejet\u00e9s et \u00e9valuer la quantit\u00e9 de d\u00e9chets solides ill\u00e9galement ouaccidentellement introduits dans le r\u00e9seau dans le r\u00e9seau de collecte et d\u00e9vers\u00e9s aumilieu naturel;- Identifier les principaux secteurs concern\u00e9s par des anomalies de raccordement dusyst\u00e8me de collecte ;-Estimer les quantit\u00e9s d'eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.Suite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actionschiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9eset, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesyst\u00e8me de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.2224-10 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service encharge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9madirecteur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissementLes donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendre pourr\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan defonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 ci-dessous.\n7.2.2 Diagnostic permanentSans objet\n7.3 - Raccordement d'eaux us\u00e9es non domestiques au syst\u00e8me de collecte - police dusyst\u00e8me de collecteLe maitre d'ouvrage assure la police du syst\u00e8me de collecte et met en \u0153uvre dans ce cadre lesprincipes de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des pollutions \u00e0 la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es nondomestiques dans le syst\u00e8me de collecte sont instruites conform\u00e9ment aux dispositions del'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 6/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n76\nCes autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que lorsque le syst\u00e8me de collecte est apte \u00e0acheminer ces eaux us\u00e9es non domestiques et que la station de traitement des eaux us\u00e9es estapte \u00e0 les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.\nNe doivent pas \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s dans le syst\u00e8me de collecte :* les mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'\u00eatre la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccord\u00e9s ausyst\u00e8me de collecte, soit d'une d\u00e9gradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une g\u00eane dans leur fonctionnement;\u00a2 les d\u00e9chets solides, y compris apr\u00e8s broyage ;* sauf d\u00e9rogation du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;* sauf d\u00e9rogation des ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station detraitement des eaux us\u00e9es, les eaux de vidange des bassins de natation ;* les mati\u00e8res de vidange.\nSi un ou plusieurs micropolluants sont rejet\u00e9s au milieu r\u00e9cepteur par le syst\u00e8med'assainissement en quantit\u00e9 susceptible de compromettre l'atteinte du bon \u00e9tat de la ou desmasses d'eau r\u00e9ceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvis\u00e9e, ou deconduire \u00e0 une d\u00e9gradation de leur \u00e9tat, ou de compromettre les usages, le ma\u00eetre d'ouvragedu syst\u00e8me de collecte proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 des investigations sur le r\u00e9seau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es non domestiques dansce syst\u00e8me, en vue d'en d\u00e9terminer l'origine.D\u00e8s l'identification de cette origine, l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations de d\u00e9versementd'eaux us\u00e9es non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela sant\u00e9 publique, prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser la pollution, sans pr\u00e9judicedes sanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la sant\u00e9 publique.En outre, des investigations du m\u00eame type sont r\u00e9alis\u00e9es et les m\u00eames mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dud\u00e9passement des concentrations limites en polluants pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.L'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9finit les param\u00e8tres \u00e0 mesurer par l'exploitant del'\u00e9tablissement producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques et la fr\u00e9quence des mesures \u00e0r\u00e9aliser. Si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres DBOS5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivit\u00e9, temp\u00e9rature, l'autorisation de d\u00e9versement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces param\u00e8tres et d'autre part les valeursmoyennes journali\u00e8res et annuelles.Si les d\u00e9versements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesur\u00e9es en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es ou dans lesboues, l'autorisation de d\u00e9versement fixe \u00e9galement d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournali\u00e8res et annuelles pour ces substances.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 7/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n77\nCette autorisation de d\u00e9versement pr\u00e9voit en outre que le producteur d'eaux us\u00e9es nondomestiques transmet mensuellement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte lesr\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son autorisationd'exploitation au titre de la r\u00e9glementation relatives aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me decollecte au ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es.Ces dispositions ne pr\u00e9jugent pas, pour les \u00e9tablissements qui y sont soumis, du respect de lal\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es.\n7.4 - Description du syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me de collecte d'Escragnolles Ch\u00e2teau est compos\u00e9 d'un r\u00e9seau s\u00e9paratif de 9,89 kmde longueur (dont 800 mi de refoulement) et d'un (1) poste de relevage d'une capacit\u00e9inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/j de DBOSLes ouvrages du syst\u00e8me de collecte sont d\u00e9crits dans le cahier de vie et mis \u00e0 jour Lesouvrages du syst\u00e8me de collecte sont d\u00e9crits dans le cahier de vie et mis \u00e0 jour en cas demodification majeure.ARTICLE 8 - Modalit\u00e9s d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, les ma\u00eetres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es et de la station de traitement deseaux us\u00e9es en vue d'en maintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place les am\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir lesinformations d'autosurveillance d\u00e9crites ci-dessous.8.1 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures r\u00e9glementaires A2, A3, A4 et A6 font l'objet d'une surveillance.Le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es met en place lesam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillanced\u00e9crites ci-dessous :Param\u00e8tres et fr\u00e9quences minimales des mesures \u00e0 r\u00e9aliserPajam\u00e8tres para = mT renD\u00e9bit 1552 120 1pH 1302 264 1MES 1305 162 1DBOS 1313 175 1Tous les points de la file eau |DCO 1314 175 1NTK 1319 168 1NH, 1335 169 1NO: 1339 171 1NO; 1340 173 1Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 8/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n78\nPtot 1350 177 1Cas g\u00e9n\u00e9ral en sortie Temp\u00e9rature 1301 27 1Les analyses associ\u00e9es aux param\u00e8tres list\u00e9s ci-dessus, \u00e0 l'exception des mesures de d\u00e9bit, detemp\u00e9rature et de pH, sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 au titre du code del'environnement. |Les dispositifs de mesure, de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse mis en \u0153uvre dans le cadre del'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement doivent respecter les normes et r\u00e8gles del'art en vigueur. En outre, le laboratoire r\u00e9alisant les analyses proc\u00e8de annuellement, pourchaque param\u00e8tre, \u00e0 un exercice concluant d'intercalibration avec un laboratoire agr\u00e9\u00e9.811 - Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des mesures. I] est adress\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et \u00e0 l'agence de l'eau.\u00c0 ces fins, les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte transmettent leurs programmesannuels d'autosurveillance au ma\u00eetre d'ouvrage coordinateur dans des d\u00e9lais raisonnablesdevant lui permettre de respecter l'\u00e9ch\u00e9ance du ter d\u00e9cembre.8.1.2 - Autosurveillance des bouesFr\u00e9quences minimales de d\u00e9termination des quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches de bouesproduites et fr\u00e9quences minimales de mesures de la siccit\u00e9 sure les boues produites. Code sandre ;Parametres : \u2014 fr\u00e9quencesparam\u00e8tre unit\u00e9Mesure de siccit\u00e9 / / /Quantit\u00e9 de mati\u00e8re s\u00e8che de 1799 67 4sboue produite* pour les stations de taille inf\u00e9rieure \u00e0 60 kg/L de DBOS, la quantit\u00e9 peut \u00eatre estim\u00e9e.\n8.1.2.1 - Cas g\u00e9n\u00e9ralPour les stations de taille inf\u00e9rieure a 120 kg/L de DBO, quelle que soit la fili\u00e8re de gestion desboues, il est r\u00e9alis\u00e9, l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9vacuation des boues, deux analyses de l'ensembledes param\u00e8tres pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 (cf tableaux ci-dessous). Les documentssuivants sont tenus en permanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur lesite de la station :* les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont trait\u00e9es en dehors du site de la station, et dejustifier de la destinationfinale des boues ;\u00a2 les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifsde boues apport\u00e9es sur la station par d'autres installations;\u00a2 les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9s selon les prescriptions de lar\u00e9glementation lorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel quesoit le traitement pr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leurvalorisation.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 9/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM \"47 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n79\n8.1.2.2 - Cas des boues destin\u00e9es a \u00e9tre valoris\u00e9es sur les solsLes boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel que soit le traitement pr\u00e9alable qui leurest appliqu\u00e9 et leur statut juridique (produit ou d\u00e9chet) sont :* r\u00e9parties en un ou plusieurs lots clairement identifi\u00e9s;* analys\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, chaqueanalyse \u00e9tant rattach\u00e9e a un lot.\nEl\u00e9ments-traces-Valeurs limites dans les boues (mg/kgMS)Cadmium . 10Chrome 1000Cuivre 1000Mercure 10Nickel \u2014 200Plomb 800Zinc 3000Chrome + cuivre + nickel +zinc 4000Teneurs limites en compos\u00e9s-traces organiques \u2014 cas g\u00e9n\u00e9ral (mg/kg MS)Total des 7 principaux PCB (*) 0,8Fluoranth\u00e8ne 5Benzo(b)fluoranth\u00e9ne 2,5Benzo(a)pyrene 2* > PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.\n8.1.3 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives aux d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors bouesissues du traitement des eaux us\u00e9es (refus de d\u00e9grillage, mati\u00e8res de dessablage, huiles etgraisses):Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).\n814 - Autosurveillance des d\u00e9versoirs d'orage en t\u00eate de station et des by-passinterm\u00e9diairesLe d\u00e9versoir d'orage en t\u00eate de station (point de mesure A2) et tous les by-pass interm\u00e9diairesen cours de traitement (points de mesure A5) font l'objet d'une surveillance permettant dev\u00e9rifier l'existence d'un d\u00e9versement. \u2014\n8.1.- Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives \u00e0 la consommation de r\u00e9actif etd'\u00e9nergie :Nature et quantit\u00e9 des r\u00e9actifs utilis\u00e9s sur la file eau et sur la file boues.Quantit\u00e9 d'\u00e9nergie consomm\u00e9e sur les diff\u00e9rents syst\u00e8mes.Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 10/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n80\n8.2 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLes d\u00e9versoirs en A1 de taille sup\u00e9rieure \u00e0 120kg/) de DBOS doivent faire l'objet d'unesurveillance permettant de mesurer et enregistrer en continu les d\u00e9bits et d'estimer la chargepolluante (DBOS, DCO, MES, NK, Pt) d\u00e9vers\u00e9e par ceux-ci.En outre, les d\u00e9versoirs d'orage situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on destin\u00e9 \u00e0 collecter une chargebrute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j de DBOS, lorsqu'ils d\u00e9versent plus de dixjours calendaires par an en moyenne quinquennal doivent faire l'objet d'une surveillancepermettant de mesurer et enregistrer en continu les d\u00e9bits et d'estimer la charge polluante(DBO5, DCO, MES, NK, Pt) d\u00e9vers\u00e9e par ces d\u00e9versoirs.Les trop-pleins \u00e9quipant un syst\u00e8me de collecte s\u00e9paratif et situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7ondestin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 120 kg/j de DBOS font l'objet d'une surveillance consistant \u00e0 mesurer le temps ded\u00e9versement journalier. |\n8.3 - Transmission des donn\u00e9es d'autosurveillanceLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8med'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau.La transmission r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es d'autosurveillance est effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique,conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance des syst\u00e8mesd'assainissement en vigueur, d\u00e9fini par le Service d'Administration Nationale des Donn\u00e9es etR\u00e9f\u00e9rentiels sur l'Eau.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9ede commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es sous la forme d'une fiche non-conformit\u00e9.\nARTICLE 9 - Gestion des d\u00e9chets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissement doit \u00eatre compatible avecle plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets act\u00e9 enjuin 2019.Les boues, les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage issus du traitementdes eaux us\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes detraitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement :* la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\u00b0 le recyclage;* toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\u00b0 _ l'\u00e9limination.Les documents justificatifs du respect des prescriptions r\u00e9glementaires sont tenus \u00e0 ladisposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de la station.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 11/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n81\nARTICLE 10- Production documentaire10.1 - Cahier de vie du syst\u00e8me d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration r\u00e9dige et tient \u00e0 jourun cahier de vie. | |Celui-ci est compartiment\u00e9 en trois sections, comprend a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :* Pour la section \u00ab description, exploitation et gestion du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 Un plan et une description du syst\u00e8me d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le syst\u00e8me de collecte ;2\u00b0 Un programme d'exploitation sur dix ans du syst\u00e8me d'assainissement;3\u00b0 L'organisation interne du gestionnaire du syst\u00e8me d'assainissement.\n\u00a2 Pour la section \u00ab organisation de la surveillance du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 Les modalit\u00e9s de mise en place de l'autosurveillance ;2\u00b0 Les r\u00e8gles de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance ;3\u00b0 La liste des points \u00e9quip\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s pour l'autosurveillance et le mat\u00e9riel utilis\u00e9 ;4\u00b0 Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour le suivi ponctuel r\u00e9gulier;5\u00b0 L'organisation interne du ou des gestionnaires du syst\u00e8me d'assainissement ;\n* Pour la section \u00ab suivi du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1\u00b0 L'ensemble des actes dat\u00e9s effectu\u00e9s sur le syst\u00e8me d'assainissement ;2\u00b0 Les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance3\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5\u00b0 Une synth\u00e8se annuelle du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;6\u00b0 Une synth\u00e8se des alertes en cas de d\u00e9passement des niveaux de rejets ;7\u00b0 Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont tenus \u00e0 disposition des services en chargedu contr\u00f4le (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information \u00e0 l'agencede l'eau et au service en charge du contr\u00f4le(la DDTM).\n10.2 - Analyse des risques de d\u00e9faillanceLes syst\u00e8mes d'assainissement des eaux us\u00e9es destin\u00e9s \u00e0 traiter une charge brute de pollutionorganique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS, font l'objet d'une analyse des risques ded\u00e9faillances, de leurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes\u00e9ventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence del'eau.Pour les syst\u00e8mes d'assainissement existants, destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brutede pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS et inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/j de DBOS5,Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 12/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n82\nl'analyse des risques de d\u00e9faillances est r\u00e9alis\u00e9e et transmise au service en charge du contr\u00f4leet a l'agence de l'eau, au moment de la r\u00e9habilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.\n10.3 \u2014 Bilan de fonctionnement annuel du syst\u00e8me d'assainissementLes ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9digent de mani\u00e8re coh\u00e9rente etcoordonn\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e le bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Le ma\u00eetre d'ouvrage en charge de la coordination le transmet au service en charge du contr\u00f4leet \u00e0 l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours.A ces fins, les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte transmettent leurs informations,donn\u00e9es et r\u00e9sultats respectifs au ma\u00eetre d'ouvrage en charge de la coordination dans desd\u00e9lais compatibles avec celui prescrit \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synth\u00e9tique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan desd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s) ;2. les \u00e9l\u00e9ments relatifs a la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement(d\u00e9chets issus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, bouesproduites...), et notamment les informations d\u00e9crites ci-dessus ;3. les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion des \u00e9ventuels apports ext\u00e9rieurs(quantit\u00e9, qualit\u00e9) : mati\u00e8res de vidange, boues exog\u00e8nes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en \u00e9nergie et r\u00e9actifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement ;5. un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me de traitement ou surle syst\u00e8me de collecte (op\u00e9rations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synth\u00e8se des informations et r\u00e9sultats de l'autosurveillance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article8 ci-dessus de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :a. autosurveillance du syst\u00e8me de collecte ;b. autosurveillance de la station d'\u00e9puration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants;En outre, un rapport pr\u00e9sentant l'ensemble des r\u00e9sultats des mesures de l'autosurveillancementionn\u00e9e \u00e0 l'article 8.3, relative \u00e0 la pr\u00e9sence de micropolluants dans les rejets, est annex\u00e9au bilan annuel ;7. un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le maitred'ouvrage;8. un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collected\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;9. un bilan des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les ma\u00eetres d'ouvrage o\u00f9 leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-apr\u00e8s ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 13/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n83\n10. les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic permanent du syst\u00e8me de collecte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;12. une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement au regard desexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;13. La liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contr\u00f4le, le ou les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me detraitement des eaux us\u00e9es. Ce dernier synth\u00e9tise les \u00e9l\u00e9ments du bilan annuel defonctionnement du syst\u00e8me de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement.\nARTICLE 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 12 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libreacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0 leurdisposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous les contr\u00f4les techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.\nARTICLE 13 - Dur\u00e9e de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.\nARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage, et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 14/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n84\nARTICLE 15 \u2014 Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 16 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Codedejustice administrative.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ced\u00e9lai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.ARTICLE 17 \u2014 Publication et ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gie des Eaux du CanalBelletrud d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie.Un proces verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins dupr\u00e9sident et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\np\u00e9rile Py\u00e9fet, |\njt\nfi f7\nPatrick Ali 1380 |-ADEBLE\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 15/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n85\nLa Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\n20260504 AP SMV PRESCRIPTIONS\nCOMPLEMENTAIRES RAA\n86\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DES ALPES- de l'Am\u00e9nagement et du LogementMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2026-05 du 04 mai 2026de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2023-12du 02 juin 2023, autorisant les travaux de \"R\u00e9paration du seuil et de la prise d'eau V\u00e9subie\"\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nAm\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques de Saint-Martin-V\u00e9subie et Roquebilli\u00e8re, dans led\u00e9partement des Alpes-MaritimesLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,le code de l'\u00e9nergie, et notamment les articles R.521-38 ;le code de l'environnement ;le d\u00e9cret du 15 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 public et conc\u00e9dant \u00e0 EDFl'am\u00e9nagement et l'exploitation des chutes de Saint-Martin-V\u00e9subie et de Roquebill\u00e8re,sur les torrents de la V\u00e9subie, du Bor\u00e9on, de Sal\u00e8ses et de la Madone-des-Fen\u00eatres, dansle d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-636 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.S\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2026 (RAA sp\u00e9cial 06 n\u00b0067-2026-06 du 06/03/2026)portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour ledirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2023-12 du 02 juin 2023 autorisant les travauxde \"R\u00e9paration du seuil et de la prise d'eau V\u00e9subie\" ;le Proc\u00e8s Verbal de Manquement Administratif le 30 septembre 2024, relatif au non-respect d'une prescription de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12 du 02juin 2023;le courrier ref: EM/LET/HYDRO-EPH-2024-0017xx du 11 octobre 2024 re\u00e7u le 15 octobre2024 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France ayant pour objet: \u00abAm\u00e9nagementhydro\u00e9lectrique de Roquebilli\u00e8re \u2014- Suite donn\u00e9e par l'exploitant au rapport demanquement administratif dress\u00e9 par le service de contr\u00f4le\u00bb de l'am\u00e9nagementhydro\u00e9lectrique de de Saint-Martin-V\u00e9subie et Roquebilli\u00e8re ;1/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nE .IPR\u00c9FE1' Direction R\u00e9gionalede l'Environnement,\nDES ALPES' de l'Am\u00e9nagement et du LogementMARITI M ES\nLzberte'\nEgalzt\u00e9\nFratem\u00edte'\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2026-05du 04 mai 2026\nde prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2023-12\nd 02 juin 2023, autorisant les travaux de \"R\u00e9paration du seuil et de la prise d'eau V\u00e9subie\"\nAm\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques de Saint-Martin-V\u00e9subieet Roquebilli\u00e8re, dans le\nd\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ne code de l'\u00e9nergie, et notamment les articles R.521-38;\ne code de l'environnement;\ne d\u00e9cret du 15 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 public et conc\u00e9dant \u00e0 EDF\n'am\u00e9nagement et l'exploitation des chutes de Saint-Martin-V\u00e9subie et de Roquebill\u00e8re,\nsur les torrents de la V\u00e9subie, du Bor\u00e9on, de Sal\u00e8seset de la Madone-des-Fen\u00eatres,dans\nle d\u00e9partement des Alpes-Maritimes;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HQTTIAUX, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-636 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FQREST,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2026 (RAA sp\u00e9cial 06 n\u00b0067-2026-06 du 06/03/2026)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA pour le d\u00e9partement des Alpes-\nMaritimes;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2023-12du 02 juin 2023 autorisant les travaux\nde \"R\u00e9paration du seuil et de la prise d'eau V\u00e9subie\";\nle Proc\u00e8s Verbal de Manquement Administratif le 30 septembre 2024, relatif au non-\nrespect d'une prescription de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12du 02\njuin 2023;\nle courrier ref: EM/LET/HYDRO-EPH-2024-0017xxdu 11octobre 2024 re\u00e7u le 15 octobre\n2024 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France ayant pour objet: \u00abAm\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique de Roquebilli\u00e8re - Suite donn\u00e9e par l'exploitant au rapport de\nmanquement administratif dress\u00e9 par le service de contr\u00f4le\u203a\u203a de l'am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique de de Saint-Martin-V\u00e9subie et Roquebilli\u00e8re;\n1/5\n36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- T\u00e9l. :_O488 22 61 00\nAdressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3\nHorairesd'ouvertureet modalit\u00e9sd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr\n87\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nle compte-rendu d\u00e9finitif de la r\u00e9union du 07/10/2024 validant le calendrier et lesop\u00e9rations associ\u00e9es relatives au dossier d'ex\u00e9cution de montaison et de d\u00e9valaisond\u00e9finitive, remis le 20 novembre 2024 \u00e0 l'issue d'une phase contradictoire de relecture,men\u00e9e du 14 octobre au 20 novembre 2024 ;le courrier \u00e9lectronique recu le 30 janvier 2025 par \u00c9lectricit\u00e9 de France, relatif aureport de dates de certaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12 du 2 juin 2023, concernant la remise d'une \u00e9tude hydro-biologique, laremise d'un dossier d'ex\u00e9cution relatif \u00e0 \u00ab une solution de montaison et une solution ded\u00e9valaison d\u00e9finitive \u00bb et les mesures relatives aux annexes hydrauliques \u00abPin\u00e9e etCaudans\u00bb ;le courrier adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en date du 28 f\u00e9vrier 2025 ;le compte-rendu d\u00e9finitif de la r\u00e9union du 15/07/2025 validant le calendrier et lesop\u00e9rations associ\u00e9es relatives \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de travaux d'\u00e9tudes devant \u00eatre initi\u00e9spr\u00e9alablement \u00e0 une future \u00e9tude de d\u00e9bit minimum biologique (DMB), remis le 27octobre 2025 \u00e0 l'issue d'une phase contradictoire de relecture, men\u00e9e du 10 au 18septembre 2025 ;le compte-rendu d\u00e9finitif de la r\u00e9union du 15/07/2025 validant le calendrier et lesop\u00e9rations associ\u00e9es relatives \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de finaliser la d\u00e9finition pr\u00e9cise des travauxde restauration \u00e0 mener et les calendriers et chiffrages associ\u00e9s des annexeshydrauliques \u00abPin\u00e9e et Caudans\u00bb, remis le 27 octobre 2025 \u00e0 l'issue d'une phasecontradictoire de relecture, men\u00e9e du 10 au 18 septembre 2025 ;la consultation du concessionnaire en date du 17 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral et son avis formul\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANTIes \u00e9l\u00e9ments justifiant l'absence de remise de dossier d'ex\u00e9cution demontaison et de d\u00e9valaison d\u00e9finitive et le nouveau calendrier propos\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, valid\u00e9s lors de la r\u00e9union du 07/10/2024associant (DREAL, OFB, DDTM des Alpes Maritimes, F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache,EDF, Hydrostadium);CONSID\u00c9RANTles \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'analyse de la morphologie actuelle du lit de la V\u00e9subiesur le tron\u00e7on court-circuit\u00e9, entre la prise d'eau de la V\u00e9subie et la centralede Roquebilli\u00e8re, concluant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de travaux d'\u00e9tudes devant \u00eatreiniti\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 une future \u00e9tude de d\u00e9bit minimum biologique(DMB), et le nouveau calendrier propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Francelors de la r\u00e9union du 15/07/2025 associant (DREAL, OFB, F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache,EDF), valid\u00e9s par le compte-rendu du 27/10/2025 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANTles \u00e9l\u00e9ments relatifs aux annexes hydrauliques \u00abPin\u00e9e et Caudans\u00bb, concluant\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de finaliser la d\u00e9finition pr\u00e9cise des travaux de restauration \u00e0mener et les calendriers et chiffrages associ\u00e9s, et le nouveau calendrier2!36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nVU le compte-rendu d\u00e9finitif de la r\u00e9union du 07/10/2024 validant le calendrier et les\nop\u00e9rations associ\u00e9es relatives au dossier d'ex\u00e9cution de montaison et de d\u00e9valaison\nd\u00e9finitive, remis le 20 novembre 2024 \u00e0 l'issue d'une phase contradictoire de relecture,\nmen\u00e9e du 14 octobre au 20 novembre 2024;\nVU le courrier \u00e9lectronique recu le 30 janvier 2025 par \u00c9lectricit\u00e9 de France, relatif au\nreport de dates de certaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-\nURENR-2023-12du 2 juin 2023, concernant la remise d'une \u00e9tude hydro-biologique, la\nremise d'un dossier d'ex\u00e9cution relatif \u00e0 \u00ab une solution de montaison et une solution de\nd\u00e9valaison d\u00e9finitive \u203a\u203a et les mesures relatives aux annexes hydrauliques <<Pin\u00e9eet\nCaudans\u00bb;\nVU le courrier adress\u00e9au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en date du 28 f\u00e9vrier 2025;\nVU le compte-rendu d\u00e9finitif de la r\u00e9union du 15/07/2025 validant le calendrier et les\nop\u00e9rations associ\u00e9es relatives \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de travaux d'\u00e9tudes devant \u00eatre initi\u00e9s\npr\u00e9alablement \u00e0 une future \u00e9tude de d\u00e9bit minimum biologique (DMB), remis le 27\noctobre 2025 \u00e0 l'issue d'une phase contradictoire de relecture, men\u00e9e du 10 au 18\nseptembre 2025 ;\nVU le compte-rendu d\u00e9finitif de la r\u00e9union du 15/07/2025 validant le calendrier et les\nop\u00e9rations associ\u00e9esrelatives \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de finaliser la d\u00e9finition pr\u00e9cise des travaux\nde restauration \u00e0 mener et les calendriers et chiffrages associ\u00e9s des annexes\nhydrauliques \u00abPin\u00e9e et Caudans\u203a\u203a, remis le 27 octobre 2025 \u00e0 l'issue d'une phase\ncontradictoire de relecture, men\u00e9e du 10 au 18 septembre 2025;\nVU la consultation du concessionnaire en date du 17 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral et son avisformul\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026d\u00e9cembre 2025;\nCONSID\u00c9RANTles \u00e9l\u00e9ments justifiant l'absence de remise de dossier d'ex\u00e9cution de\nmontaison et de d\u00e9valaison d\u00e9finitive et le nouveau calendrier propos\u00e9 parla\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, valid\u00e9s lors de la r\u00e9union du 07/10/2024\nassociant (DREAL,OFB, DDTM des Alpes Maritimes, F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache,\nEDF,Hydrostadium);\nCONSID\u00c9RANTles\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'analyse de la morphologie actuelle du lit dela V\u00e9subie\nsur le tron\u00e7on court-circuit\u00e9, entre la prise d'eau de la V\u00e9subie et la centrale\nde Roquebilli\u00e8re, concluant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de travaux d'\u00e9tudes devant \u00eatre\niniti\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 une future \u00e9tude de d\u00e9bit minimum biologique\n(DMB), et le nouveau calendrier propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France\nlors de la r\u00e9union du 15/07/2025 associant (DREAL,OFB,F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache,\nEDF),valid\u00e9s par le compte-rendu du 27/10/2025 susvis\u00e9;\nCONSID\u00c9RANTles\u00e9l\u00e9ments relatifs aux annexes hydrauliques \u00abPin\u00e9eet Caudans\u203a\u203a,concluant\n\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de finaliser la d\u00e9finition pr\u00e9cise des travaux de restauration \u00e0\nmener et les calendriers et chiffrages associ\u00e9s, et le nouveau calendrier\n2/\n36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- T\u00e9l. :_O488 22 61 00\nAdressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3\nHorairesd'ouvertureet modalit\u00e9sd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr\n88\npropos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France lors de la r\u00e9union du 15/07/2025associant (DREAL, OFB, F\u00e9d\u00e9ration de P\u00e9che, EDF), valid\u00e9s par le compte-rendu du 27/10/2025 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANTque la temp\u00eate ALINE d'octobre 2023 a profond\u00e9ment impact\u00e9 la V\u00e9subie ;CONSID\u00c9RANTles s\u00e9cheresses historiques en 2022 et 2023 ;CONSIDERANTque ces travaux sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydro\u00e9lectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures pr\u00e9vuesdans le dossier d'ex\u00e9cution et des prescriptions list\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont suffisantes pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions \u00e9conomiques etfinanci\u00e8res pour le conc\u00e9dant ;CONSIDERANTQqu'il est n\u00e9cessaire de formaliser le nouveau calendrier d'\u00e9ch\u00e9ances pourcertaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12du 2 juin 2023.SUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;ARR\u00caTEArticle 1 : ObjetL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12 du 2 juin 2023 est modifi\u00e9 selondispositions suivantes.Article 2 : Mesures relatives \u00e0 la continuit\u00e9 piscicoleLes prescriptions suivantes de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12du 2 juin 2023 sont remplac\u00e9es comme suit :+ Article 5, alin\u00e9a \u00ab Mesures relatives \u00e0 la continuit\u00e9 piscicole \u00bbLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France applique le nouveau calendrier suivant, relatif \u00e0 la r\u00e9alisationd'une solution de montaison et une solution de d\u00e9valaison d\u00e9finitive :- 2026 : Avant-Projet Simplifi\u00e9 / Avant-Projet D\u00e9taill\u00e9- 2027 : Demande d'autorisation de travaux (DEXE) et DCE (consultation des entreprises)- 2028 : R\u00e9alisation de travaux\n3/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\npropos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France lors de la r\u00e9union du 15/07/2025\nassociant (DREAL,C)FB,F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache, EDF),valid\u00e9s par le compte-\nrendu du 27/10/2025 susvis\u00e9;\nCONSID\u00c9RANTque la temp\u00eate ALINE d'octobre 2023 a profond\u00e9ment impact\u00e9 la V\u00e9subie;\nCONSID\u00c9RANTless\u00e9cheresseshistoriques en 2022 et 2023;\nCONSIDERANTque ces travaux sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des ouvrages\nhydro\u00e9lectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues\ndans le dossier d'ex\u00e9cution et des prescriptions list\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont suffisantes pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de\nl'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions \u00e9conomiques et\nfinanci\u00e8res pour le conc\u00e9dant;\nCONSIDERANTqu'il est n\u00e9cessaire de formaliser le nouveau calendrier d'\u00e9ch\u00e9ances pour\ncertaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12\ndu 2juin 2023.\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur;\nI\\\nARRETE\nArticle 1 : Qbjet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12 du 2 juin 2023 est modifi\u00e9 selon\ndispositions suivantes.\nArticle 2 : Mesuresrelatives \u00e0 la continuit\u00e9 piscicole\nLes prescriptions suivantes de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12\ndu 2juin 2023 sont remplac\u00e9es comme suit:\n- Article 5, alin\u00e9a \u00ab Mesuresrelatives \u00e0 la continuit\u00e9 piscicole \u203a\u203a\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France applique le nouveau calendrier suivant, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'une solution de montaison et une solution de d\u00e9valaison d\u00e9finitive:\n- 2026 : Avant-Projet Simplifi\u00e9 / Avant-Projet D\u00e9taill\u00e9\n- 2027 : Demande d'autorisation de travaux (DEXE)et DCE(consultation des entreprises)\n- 2028 : R\u00e9alisationde travaux\n3/\n36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- T\u00e9l. :_O488 22 61 00\nAdressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3\nHorairesd'ouvertureet modalit\u00e9sd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr\n89\nArticle 3 : Mesures relatives au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Les prescriptions suivantes de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12du 2 juin 2023 sont remplac\u00e9es comme suit :+ Article 5, alin\u00e9a \u00ab Mesures relatives au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00bbLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France applique le nouveau calendrier suivant relatif \u00e0 la r\u00e9alisationd'une \u00e9tude hydro-biologique (m\u00e9thode micro-habitats) dans le cadre du PAOT pourcaract\u00e9riser le d\u00e9bit biologique du tron\u00e7on court-circuit\u00e9 :- 2026 : \u00e9tude de la morphologie via relev\u00e9s LIDAR, possiblement articul\u00e9e avec le diagnostics\u00e9dimentaire engag\u00e9 par le SMIAGE, et mesures terrain de thermom\u00e9trie- 2027 : Point d'arr\u00eat post-plan de gestion, le cas \u00e9ch\u00e9ant- 2027-2029 : r\u00e9alisation de l'\u00e9tude hydro-biologique (m\u00e9thode micro-habitats)- 2029 : remise \u00e9tude hydro-biologique relative au d\u00e9bit biologique du tron\u00e7on court-circuit\u00e9.Article 4 : Mesures relatives \u00e0 l'annexe hydraulique CaudansLes prescriptions suivantes de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12du 2 juin 2023 sont remplac\u00e9es comme suit :+ Article 4, alin\u00e9a \u00ab Mesures relatives \u00e0 l'annexe hydraulique Caudans\u00bbEngager les partenariats n\u00e9cessaires \u00e0 la restauration de l'annexe hydraulique \u00ab Caudans \u00bb, etcontribuer financi\u00e8rement aux d\u00e9penses de restauration de ces annexes hydrauliques (50 %dans la limite de 20kEuros), et \u00e0 leur entretien r\u00e9gulier. (2 k\u20ac/an pendant 5 ans).La soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France applique le nouveau calendrier suivant relatif aux partenariatsn\u00e9cessaires \u00e0 la restauration de l'annexe hydraulique \u00ab Caudans \u00bb :- mi-2026 : conjointement avec la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache des Alpes-Maritimes,d\u00e9finition pr\u00e9cise des travaux de restauration, du calendrier et des chiffrages etfinancements (avec les autres parties prenantes). Clarification ma\u00eetrise d'\u0153uvre.Pour information, la r\u00e9alisation des travaux par la ma\u00eetrise d'\u0153uvre identifi\u00e9e ci-avant estsouhait\u00e9e sur la p\u00e9riode mi-2026/2027.Article 5 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un retour formalis\u00e9 du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et aux prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles.4/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nArticle 3 : Mesuresrelatives au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLes prescriptions suivantes de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12\ndu 2juin 2023 sont remplac\u00e9es comme suit:\n- Article 5, alin\u00e9a \u00ab Mesuresrelatives au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u203a\u203a\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France applique le nouveau calendrier suivant relatif \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'une \u00e9tude hydro-biologique (m\u00e9thode micro-habitats) dans le cadre du PAOT pour\ncaract\u00e9riser le d\u00e9bit biologique du tron\u00e7on court-circuit\u00e9 :\n- 2026: \u00e9tude de la morphologie via relev\u00e9s LIDAR,possiblement articul\u00e9e avec le diagnostic\ns\u00e9dimentaire engag\u00e9 par le SMIAGE,et mesuresterrain de thermom\u00e9trie\n- 2027 : Point d'arr\u00eat post-plan de gestion, le cas \u00e9ch\u00e9ant\n- 2027-2029 : r\u00e9alisation de l'\u00e9tude hydro-biologique (m\u00e9thode micro-habitats)\n- 2029: remise \u00e9tude hydro-biologique relative au d\u00e9bit biologique du tron\u00e7on court-circuit\u00e9.\nArticle 4 : Mesuresrelatives \u00e0 l'annexe hydraulique Caudans\nLes prescriptions suivantes de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-URENR-2023-12\ndu 2juin 2023 sont remplac\u00e9es comme suit:\n- Article 4, alin\u00e9a \u00ab Mesuresrelatives \u00e0 l'annexe hydraulique Caudans\u00bb\nEngagerles partenariats n\u00e9cessaires\u00e0 la restauration de l'annexe hydraulique \u00ab Caudans \u203a\u203a,et\ncontribuer financi\u00e8rement aux d\u00e9penses de restauration de ces annexes hydrauliques (50 \u00b0/0\ndans la limite de 20kEuros),et \u00e0 leur entretien r\u00e9gulier. (2 k\u20ac/an pendant 5 ans).\nLasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Franceapplique le nouveau calendrier suivant relatif aux partenariats\nn\u00e9cessaires\u00e0 la restauration de l'annexe hydraulique \u00ab Caudans \u203a\u203a:\n- mi-2026 : conjointement avec la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache des Alpes-Maritimes,\nd\u00e9finition pr\u00e9cise des travaux de restauration, du calendrier et des chiffrages et\nfinancements (avec les autres parties prenantes). Clarification ma\u00eetrise d'\u0153uvre.\nPour information, la r\u00e9alisation des travaux par la ma\u00eetrise d'\u0153uvre identifi\u00e9e ci-avant est\nsouhait\u00e9e sur la p\u00e9riode mi-2026/2027.\nArticle 5 : Modification de l'autorisation\nToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\nservice en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\naccompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nSa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un retour formalis\u00e9 du service en charge de la tutelle\ndes concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et aux prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles.\n4/\n36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- T\u00e9l. :_O488 22 61 00\nAdressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3\nHorairesd'ouvertureet modalit\u00e9sd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr\n90\nArticle 6 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et notifi\u00e9 au concessionnaire.Une copie est adress\u00e9e pour information aux services consult\u00e9s.Article 7 : AffichageLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxmairies des communes concern\u00e9es, ainsi qu'aux principaux acc\u00e9s au domaine publicconcern\u00e9 par les travaux, notamment a la base de vie du chantier.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes avec une copie adress\u00e9e auservice charg\u00e9 de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),+ recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'\u00c9nergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou parvoie \u00e9lectronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai du recours contentieux, de deux mois \u00e0compter du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqueArticle 9 : Ex\u00e9cution* Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,* Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur R\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'Unit\u00e9Concessions Hydro\u00e9lectriques et R\u00e9seauxj | oi Signature num\u00e9rique dePierre Loic Pierre-Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loic.bertagna\u00b0 Date : 2026.05.04 17:55:29loic.bertagna +02'00'\n5/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nArticle 6 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes et notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9epour information aux servicesconsult\u00e9s.\nArticle 7 : Affichage\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux\nmairies des communes concern\u00e9es, ainsi qu'aux principaux acc\u00e8s au domaine public\nconcern\u00e9 par lestravaux, notamment \u00e0 la base de vie du chantier.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication\n- recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes avec une copie adress\u00e9e au\nservice charg\u00e9 de la tutelle des concessions(DREALPACA,Service \u00c9nergie-Logement),\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'\u00c9nergie,\n- recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site: http://telerecoursjuradm.fr\u00bf L'exercice d'un recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai du recours contentieux, de deux mois \u00e0\ncompter du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\n- Lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nProvence-Alpes-C\u00f4ted'Azu r,\nsont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur R\u00e9gionalet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLechef de l'Unit\u00e9\nConcessionsHydro\u00e9lectriques et R\u00e9seaux\n' _ ' Signature num\u00e9rique de\nPlerre LQIC Pierre-LoicBERTAGNApierre-\nBERTAGNA pierre- I<\u203aic-beftagna_ Date : 2026.05.0417:55:29\nlo|c.bertagna +02-OU\n5/\n36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- T\u00e9l. :_O488 22 61 00\nAdressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3\nHorairesd'ouvertureet modalit\u00e9sd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr\n91\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAnnexe subvention frais assembl\u00e9es \u00e9lectorales\nMUNI2026\n92\nFrais d'Assembl\u00e9e Electorale VALANT ORDRE A PAYERVisa de l'ordonnateur/ Pr\u00e9fetDate :\u00c9lections Municipales du 15 et 22 mars 2026\nEn application de l'article L70 du code \u00e9lectoral, l'indemnit\u00e9 pour frais d'assembi\u00e9e \u00e9lectorale \u00e0 verser aux communes du d\u00e9partement est arr\u00eat\u00e9e comme suit.Elle sera pay\u00e9e sur les imputation suivantes : Centre financier :0232-CVPO-DP06 | Centre de co\u00fbt : PRFSGO4006 | Activit\u00e9 :023202060006 PCE : 6531230000Tableau \u00e0 retourner dans sa version sign\u00e9e le Pr\u00e9fet / ordonnateur \u00e0 fra\u00efs-2ssemblee-electorale@interieur.gouv.fr\n176,670.55\u20ac |VI = \u00e0 mie L Phases elcthane Dette rent Le\nD\u00e9portement Libell\u00e9 departement N\u00b0 INSEE Nom de la commune Malar tour ler tour 2\u00ebme tour 2@me tour INDEMNITE INSCRITS INDEMNITE BVNb d'inscrits Nb bureaux vote Nb d'inscrits Nb bureaux vote (0,10 \u20ac par inscrit} (44,73 \u20ac par BV}006 Alpes-Maritimes 06001 AIGLUN 4]006 Alpes-Maritimes 06002 AMIRAT 52 1 al006 Alpes-Maritimes 06003 ANDON 520 2 ol006 Alpes-Maritimes 06004 ANTIBES 53,827 67 ol006 Alpes-Maritimes 06005 ASCROS 223 =006 Alpes-Maritimes 06006 ASPREMONT 2,058 ]006 Alpes-Maritimes 06007 AURIBEAU-SUR-SIAGNE 2,692 3 al006 Alpes-Maritimes 06008 AUVARE 37 1 1006 Alpes-Maritimes 06009 BAIROLS 1 4006 Alpes-Maritimes 06010 LE BAR-SUR-LOUP 2.275 __2216]006 Alpes-Maritimes 06011 BEAULIEU-SUR-MER 2. = el006 Alpes-Maritimes 06012 BEAUSOLEIL 6, ol006 Alpes-Maritimes 06013 BELV\u00c9D\u00c8RE 847 1 al006 Alpes-Maritimes 06014 BENDEJUN 752 1 ol006 Alpes-Maritimes 06015 BERRE-LES-ALPES 1,177 1006 Alpes-Maritimes 06016 BEUIL 496 | \"3006 Alpes-Maritimes 06017 BEZAUDUN-LES-ALPES 2 1006 Alpes-Maritimes 06018 BIOT 8.037| El006 Alpes-Maritimes 06019 BLAUSASC 14 2 4006 Alpes-Maritimes 06020 LA BOLL\u00c8NE-V\u00c9SUBIE 572 |006 Alpes-Maritimes 06021 BONSON 694) 2 al006 Alpes-Maritimes 06022 BOUYON 545 a006 Alpes-Maritimes 06023 BREIL-SUR-ROYA 1,93 4 ol006 Alpes-Maritimes 06024 BRIANCONNET a al006 Alpes-Maritimes 06025 LE BROC 1,14 ol006 Alpes-Maritimes 06026 CABRIS 1,365| 1,365|006 Alpes-Maritimes 06027 CAGNES-SUR-MER 35,926] 5006 Alpes-Maritimes 06028 CAILLE 449] 1l +.006 Alpes-Maritimes 06029 CANNES 52,778] sel006 Alpes-Maritimes '06030 LE CANNET 29,220 30l El006 Alpes-Maritimes 06031 CANTARON 11\u20ac 1 o!006 Alpes-Maritimes 06032 CAP-D'AIL 3,34: 4 al006 Alpes-Maritimes 06033 CARROS 9, 11 9,703)006 Alpes-Maritimes 06034 CASTAGNIERS 1,426 2 4006 Alpes-Maritimes 06035 CASTELLAR re 1 \u00e0006 Alpes-Maritimes 06036 CASTILLON 29 1 EI006 Alpes-Maritimes 06037 CAUSSOLS 378| 1 al006 Alpes-Maritimes 06038 CHATEAUNE UF-GRASSE 2.711| 4 ol006 Alpes-Maritimes 06039 CH\u00c2TEAUNEUF-VILLEVIEILLE 879| 1 a006 Alpes-Maritimes 06040 CHATEAUNEUF-D'ENTRAUNES sal 1 a006 Alpes-Maritimes 06041 CIPI\u00c8RES 368) 1 o|006 Alpes-Maritimes 06042 CLANS 610) \u00c8 ol006 Alpes-Maritimes 06043 COARAZE 67. ol006 Alpes-Maritimes 06044 LA COLLE-SUR-LOUP 7,120| d\n=\nTOTAL A PAYER en euros\n57.0349.93141.468,379.6167.03295.26403.3948.4352.73634.02465.321,022.74129.43119.93162.4394.33\n1,206.27232.46101.93158.8699.23372.6268.23203.76362.465,650.1889.637,782.784,263.90155.13513.122,924.36232.06131.6374.1382.53450.02132.6353.5381.53105.73112.331,025.11\nPotiplePr\u00e9fetyG\u00e9n\u00e9ral\n\\\n\"DEBLE\n93\n006 Alpes-Maritimes 06045 COLLONGUES 77 1 ol 52.43006 Alpes-Maritimes 06046 COLOMARS 2,694) El 448.32006 Alpes-Maritimes 06047 CONS\u00c9GUDES 11\u00a2 ol 55.73006 Alpes-Maritimes 06048 CONTES 5,867| 10; of 1,034.00006 Alpes-Maritimes 06049 COURMES 95| 1 ol 54.23006 Alpes-Maritimes 06050 COURSEGOULES 450| 1| 89.73006 Alpes-Maritimes 06051 LA CROIX-SUR-ROUDOULE 128] 1 57.53006 Alpes-Maritimes 06052 CU\u00c9BRIS 1 56.93006 Alpes-Maritimes 06053 DALUIS I ol 60.33006 Alpes-Maritimes 06054 DRAP 4 al 546.72006 Alpes-Maritimes 06055 DURANUS 15 1 ol 60.13006 Alpes-Maritimes 06056 ENTRAUNES _ 1 ol 59.23006 Alpes-Maritimes 06057 L'ESCAR\u00c8NE 2,137 2 al 303.16006 Alpes-Maritimes 06058 ESCRAGNOLLES 504 1 dl 95.13006 Alpes-Maritimes 06059 EZE 2.102 ol 344.39006 Alpes-Maritimes 06060 FALICON 1,824 2 ol 271.86006 Alpes-Maritimes 06061 LES FERRES 92 1 53.93006 Alpes-Maritimes 06062 FONTAN 3 2 0 125.06006 Alpes-Maritimes 06063 GARS * 1 Le) 55.13006 Alpes-Maritimes 06064 GATTI\u00c8RES 3,563| 4 3,559| 1,070.04006 Alpes-Maritimes 06065 LA GAUDE 5,972] 6| o! 865,58006 Alpes-Maritimes 06066 GILETTE 1,270] 2| 3 216.46006 Alpes-Maritimes 06067 GORBIO 1,224] 2| 0 211.86006 Alpes-Maritimes 06068 GOURDON 380] af ol 127.46006 Alpes-Maritimes 06069 GRASSE sa 35| ol 5,096.55006 Alpes-Maritimes 06070 GR\u00c9OLI\u00c8RES 555 1 ol 100.63006 Alpes-Maritimes 06071 GUILLAUMES #2 dl 96.93006 Alpes-Maritimes 06072 JILONSE 115 ol 56.23006 Alpes-Maritimes 06073 ISOLA 1,143] 2 1 203.76006 Alpes-Maritimes 06074 LANTOSQUE 1,333] 2 \u00a7 222.76006 Alpes-Maritimes 06075 LEVENS 4,438 a 712.18006 Alpes-Maritimes 06076 LIEUCHE 43] 1 + 49.03006 Alpes-Maritimes 06077 LUC\u00c9RAM 1,01 2 ) 191.36006 Alpes-Maritimes 06078 MALAUSSENE 247 1 ol 69.43006 Alpes-Maritimes 06079 MANDELIEU-LA-NAPOULE 18,670 a 2,761.60006 Alpes-Maritimes 06080 MARIE 114] ol 56.13006 Alpes-Maritimes 06081 LE MAS 148] 1 ol 59.53006 Alpes-Maritimes 06082 MASSOINS 183), I i 63.03006 Alpes-Maritimes 06083 MENTON 23,967 27 23,968 7,208.92006 Alpes-Maritimes 06084 MOUANS-SARTOUX 8,852] 16) al - 1,332.50006 Alpes-Maritimes 06085 MOUGINS 15,355 16| al 2,251.18006 Alpes-Maritimes 06086 MOULINET 254 1 ol 70.13006 Alpes-Maritimes 06087 LES MUJOULS 34 el 48.13006 Alpes-Maritimes 06088 NICE 229,111 229,109] 68,723.76006 Alpes-Maritimes 06089 OPIO 2,131 2 ol 302.56006 Alpes-Maritimes 06090 P\u00c9GOMAS 6,477, 7 ol 960.81006 Alpes-Maritimes 06091 PEILLE 1,717 ; 305.89006 Alpes-Maritimes 06092 PEILLON 1,134) 2 202.86006 Alpes-Maritimes 06093 LA PENNE 1 ol 73,83006 Alpes-Maritimes 06094 P\u00c9ONE 75\u20ac 2 ol 165.26006 Alpes-Maritimes 06095 PEYMEINADE 7,25 7 7,255] 2,077.02006 Alpes-Maritimes 06096 PIERLAS 86 1 ol 53.33006 Alpes-Maritimes 06097 PIERREFEU 317 1 ol 76.43006 Alpes-Maritimes 06098 PUGET-ROSTANG 111 L ol 55.83006 Alpes-Maritimes 06099 PUGET-TH\u00c9NIERS 1,376] 2 ol 227.06006 Alpes-Maritimes 06100 REVEST-LES-ROCHES 193| 1 | ol 64.03006 Alpes-Maritimes 06101 RIGAUD 235| 1 of 68.23\n94\n58.03240.662,941.561,831.2689.6353.63710.68160.4665.6361.63453.79236.19676.8853.0376.23139.73548.4257.43279.39243.96548.526,695.8852.5363.73333.56206.86440.5975.43488.3252.2390.9354.8395.9364.63488.12164.13481.3255.23420.0977.5369.13101.63141.0662.7358.33570.62530.921,242.93811.98512.941,346.67193.1692.033,023.0265.034,424.02\n006 Alpes-Maritimes 06102 RIMPLAS 133 1 ;006 Alpes-Maritimes 06103 ROQUEBILLIERE __ 1,512 2006 Alpes-Maritimes 06104 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 9,789] 9,786]006 Alpes-Maritimes 06105 ROQUEFORT-LES-PINS 6,472! 6,473]006 Alpes-Maritimes 06106 ROQUESTERON ol006 Alpes-Maritimes 06107 LA ROQUE-EN-PROVENCE ol006 Alpes-Maritimes 06108 LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE ;006 Alpes-Maritimes 06109 LA ROQUETTE-SUR-VAR 2006 Alpes-Maritimes 06110 ROUBION 1 ol006 Alpes-Maritimes 06111 ROURE 1 Al006 Alpes-Maritimes 06112 LE ROURET 3 ol006 Alpes-Maritimes 06113 SAINTE-AGN\u00c8S I el006 Alpes-Maritimes 06114 SAINT-ANDR\u00c9-DE-LA-ROCHE 6| ol006 Alpes-Maritimes 06115 SAINT-ANTONIN 1 :006 Alpes-Maritimes 06116 SAINT-AUBAN 1006 Alpes-Maritimes 06117 SAINT-BLAISE 1006 Alpes-Maritimes 06118 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE 4 o006 Alpes-Maritimes 06119 SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE 1 ol006 Alpes-Maritimes 06120 SAINT-ETIENNE-DE-TIN\u00c9E 3 ol006 Alpes-Maritimes 06121 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT ; 5006 Alpes-Maritimes 06122 SAINT-JEANNET 4006 Alpes-Maritimes 06123 SAINT-LAURENT-DU-VAR 2 23,193)006 Alpes-Maritimes 06124 SAINT-LEGER 1 ol006 Alpes-Maritimes 06125 SAINT-MARTIN-D'ENTRAUNES 1 ;006 Alpes-Maritimes 06126 SAINT-MARTIN-DU-VAR 2006 Alpes-Maritimes 06127 SAINT-MARTIN-VESUBIE 2 of006 Alpes-Maritimes 06128 SAINT-PAUL-DE-VENCE 3 ol006 Alpes-Maritimes 06129 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE 1 of006 Alpes-Maritimes 06130 SAINT-VALLIER-DE-THIEY 4 ol006 Alpes-Maritimes 06131 SALLAGRIFFON 1 ol006 Alpes-Maritimes 06132 SAORGE 1 ol006 Alpes-Maritimes 06133 SAUZE 1 |006 Alpes-Maritimes 06134 SERANON 1006 Alpes-Maritimes 06135 SIGALE 1 ol006 Alpes-Maritimes 06136 SOSPEL 4 ol006 Alpes-Maritimes 06137 SPERACEDES 1 a006 Alpes-Maritimes 06138 THE OULE-SUR-MER 2 1006 Alpes-Maritimes 06139 THIERY }006 Alpes-Maritimes 06140 LE TIGNET | ol006 Alpes-Maritimes 06141 TOUDON 1 ol006 Alpes-Maritimes 06142 TOU\u00cbT-DE-L'ESCAR\u00c8NE 1 ol006 Alpes-Maritimes 06143 TOU\u00cbT-SUR-VAR 1 Al006 Alpes-Maritimes 06144 LA TOUR 2 al006 Alpes-Maritimes 06145 TOURETTE-DU-CH\u00c2TEAU 1 ol006 Alpes-Maritimes 06146 TOURNEFORT 1006 Alpes-Maritimes 06147 TOURRETTE-LEVENS 4)006 Alpes-Maritimes 06148 TOURRETTES-SUR-LOUP 4006 Alpes-Maritimes 06149 LA TRINITE 1 3006 Alpes-Maritimes 06150 LA TURBIE 3 2,718]006 Alpes-Maritimes 06151 UTELLE 4 TE006 Alpes-Maritimes 06152 VALBONNE 9|006 Alpes-Maritimes 06153 VALDEBLORE 2 ol006 Alpes-Maritimes 06154 IVALDEROURE 1 ol006 Alpes-Maritimes 06155 IVALLAURIS 19,495 24006 Alpes-Maritimes 06156 VENANSON 203 9006 Alpes-Maritimes 06157 VENCE 14,510] 17 14,5006 Alpes-Maritimes 06158 VILLARS-SUR-VAR 709| 115.63\n95\n1,383.9655.232,110.78128.33\n006 Aipes-Maritimes 06159 VILLEFRANCHE-SUR-MER 4,236] \u00e9l 4,236|006 Alpes-Maritimes 06160 VILLENEUVE-D'ENTRAUNES 105! : ol006 Alpes-Maritimes 06161 VILLENE UVE-LOUBET 13,951] 16] ol006 Alpes-Maritimes 06162 LA BRIGUE 8: 1 x006 Alpes-Maritimes 06163 TENDE 1.262] a 1,262] 520.78\n96\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP subvention frais assembl\u00e9es \u00e9lectorales\nMUNI2026\n97\nDirection des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9DES AVRES: Bureau des \u00e9lectionsMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Nice, le - 5 MAI 2026Arr\u00eat\u00e9 portant versement de la subvention pour frais d'assembl\u00e9e \u00e9lectoraleaux communes des Alpes-Maritimesdans le cadre des \u00e9lections municipales et communauaires des 15 et 22 mars 2026--000--Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral, notamment son article L. 70 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire NOR/INT/A/07/00118/C du 3 d\u00e9cembre 2007 relative aux modalit\u00e9s d'emploides cr\u00e9dits \u00e9lections ;VU le guide de proc\u00e9dures des \u00e9lections municipales 2026 \u00e0 |' attention des pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fecture du 31 d\u00e9cembre 2025 ;CONSIDERANT l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des remboursements aux mairies des frais d'assembl\u00e9e\u00e9lectorale joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0 : Une subvention pour frais d'assembl\u00e9e \u00e9lectorale d'un montant de 176 670,55 \u20ac- cent soixante-seize mille six cent soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes \u2014 estattribu\u00e9e, au titre du programme 0232 \u00abVie politique, cultuelle et associative \u00bb, auxcommunes des Alpes-Maritimes, dans le cadre des \u00e9lections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026, conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette subvention est fix\u00e9e \u00e0 44,73 \u20ac par bureau de vote et 0,10 \u20ac par \u00e9lecteur inscrit sur leslistes \u00e9lectorales.\n98\nArticle 2: Cette d\u00e9pense est imputable sur les cr\u00e9dits du budget 2026 du minist\u00e9re del'int\u00e9rieur: centre financier: 0232-CVPO-DP06 \u2014 centre de co\u00fbt : PRFSG04006 \u2014 domainefonctionnel : 0232-02-06 \u2014 activit\u00e9 : 023202060006 \u2014 compte PCE : 6531230000.Le montant de la subvention sera cr\u00e9dit\u00e9 en un seul versement sur le compte des b\u00e9n\u00e9ficiaires.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n}\nFour le Pr\u00e9fet,Le Secr \"a ie G\u00e9n\u00e9ralee\n)  KA\n/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n99\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-632 portant d\u00e9rogation spectacle a\u00e9rien\n100\nEuPREFETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e92026- 6 22\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9rogation de vol de nuit d'un essaim d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9sde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ALLUM\u00c9E \u00bb sur la commune de Cannes, le 07 Mai 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code des transports ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment l'article 9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;le d\u00e9cret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;la demande de d\u00e9rogation, pour faire \u00e9voluer un essaim d''a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, de nuit, pr\u00e9sent\u00e9e le 27 avril 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 ALLUMEESAS (4 rue Michel Servet- 69150 D\u00e9cines-Charpieu), pour une missioneffectu\u00e9e le 07 mai 2026 de 21h15 \u00e0 23h59 heures locales, au ch\u00e2teau de laCroix des Gardes sis 145 boulevard de la Croix des Gardes 06400 Cannes,dans le cadre d'une manifestation a\u00e9rienne autre qu'une manifestationa\u00e9rienne soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale ;\n101\nVU l'avis favorable du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaireSud en date du 30 avril 2026 ;VU l'accord du propri\u00e9taire du terrain en date 24 avril 2026 ;VU l'accord d\u00e9livr\u00e9 par le service de navigation a\u00e9rienne en date du 28 avril 2026 ;VU l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par la direction dela s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile du sud-est en date du 29 octobre 2025 pour unedur\u00e9e de 3 ans;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ALLUMEE \u00bb dont le repr\u00e9sentant est Monsieur FERRARIEdouard est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des \u00e9volutions d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s en vuedirecte, de nuit en zone peupl\u00e9e, dans le cadre d'une manifestation a\u00e9rienne autrequ'une manifestation a\u00e9rienne soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale dans lesconditions suivantes, et sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques etop\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :- lieu de l'op\u00e9ration: Ch\u00e2teau de la Croix des Gardes - 145 bd de la Croix desGardes \u00e0 Cannes;- activit\u00e9 : spectacle de drones en essaim ;- dates et horaires : le 07 mai 2026 de 21h15 \u00e0 23h59 (heures locales) ;- nombre de repr\u00e9sentations : 1 repr\u00e9sentation le 07 mai 2026 ;- types d'a\u00e9ronefs : |O STAR - UAS-FR-202707 ;- num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation : FRA-OAT-2025ALL001/001.Les a\u00e9ronefs pr\u00e9cit\u00e9s sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences op\u00e9rationnelleset de navigabilit\u00e9 d\u00e9crites dans l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et selon les conditionsci-dessous :\n102\ne hauteur de vol: 30me distance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote ou des observateurs proches par rapport\u00e0 l'essaim : 120 me vitesse maximale d'\u00e9volution : 8 m/sL'exploitant doit obtenir des informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es etpertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyennedu vent, rafales, pr\u00e9cipitations, etc.). En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments et des limitationspr\u00e9existantes, l'exploitant devra d\u00e9finir et appliquer des marges de s\u00e9curit\u00e9additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.ARTICLE 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial C\u00f4te d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et lesous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.\nJ\n;\nFait a Nice, le\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinetDS 4922{LL D =ae A LEBOURGEOIS\nCopie au directeur r\u00e9gional des douanes; au directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale des Alpes-Maritimes; au Colonel commandant le groupement degendarmerie des Alpes-Maritimes; au chef d'escadron commandant la compagniede gendarmerie des transports a\u00e9riens de Nice; au directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours ; \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ALLUM\u00c9E\u00bb.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite internet: wanutelerecours.fr\n103\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-633 autorisant missions condor \n104\nEnPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetCITES Direction des S\u00e9curit\u00e9sLB Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicPesci2026 - 633Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage a bord,les 05, 12 et 26 mai 2026, ainsi que les 04 et 10 juin 2026, sur l'ensemble descommunes de Menton, Castellar, Sospel, Breil-sur-Roya,Saorge, Fontan, La Brigue jusqu'au col de Tende, ainsi que surle r\u00e9seau autoroutier A8 de Nice a la fronti\u00e9re italienne\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n105\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 avril 2026, form\u00e9e par le service d\u00e9partemental de lapolice aux fronti\u00e8res, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9qui-page \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res, les 05, 12, 26 mai 2026,ainsi que les 04 et 10juin 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der a la captation et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissementirr\u00e9gulier;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres situ\u00e9s en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situ\u00e9s surle territoire des communes de Menton, de Castellar, de Sospel, de Breil sur Roya,de Saorge, de Fontan et de la Brigue etjusqu'au col de Tende ; que depuis le d\u00e9butde l'ann\u00e9e 2026, 7701 migrants sont arriv\u00e9s par bateau sur le sol italien ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu; que \u00e0 titreillustratif, dans le cadre du dispositif de lutte contre l'immigration clandestine, plusde 15 000 \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en 2025 et 4362 interpellations ont eu lieupar ailleurs, depuis le 1\u00b0 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande de la police aux fronti\u00e8res vise, dans le cadre de lasurveillance des fronti\u00e8res, \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 effectuer des lev\u00e9es de doute surd'\u00e9ventuels campements sauvages ainsi que sur les d\u00e9poses et progressions demigrants sur les sentiers, routes, autoroutes et chemins de fer en provenance del'Italie;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible (montagnes, vall\u00e9es, bord demer), et un nombre important de sentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et quipr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national contournant les zoneshabit\u00e9es ;\nCADAM06286 NICE Cedex 3M\u00e9i: pref-aeronautique@alpes-maritimes gouv.fr\n106\nConsid\u00e9rant que la proximit\u00e9 de l'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent undanger pour les \u00e9trangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venirle franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre; que ce dispositif a\u00e9rien est indispensablepour surveiller de mani\u00e8re optimale la fronti\u00e8re franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande du Service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8resporte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux secteurs des communes de Menton, de Castellar, de Sospelde Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Brigue jusqu'au col de Tende, \u00e0l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF quiparcourent le territoire des communes susnomm\u00e9es et l'ensemble autoroutier del'A8 de Nice jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re italienne o\u00f9 est susceptible d'avoir lieu le passaged'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes:\nARR\u00caTE\nArticle 1\"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 bord par le Serviced\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, sont autoris\u00e9s au titre de la surveillancedes fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9publique.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une. Il s'agit d'un appareil photoavec zoom.\n107\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux jours suivants :le OS mai 2026 de 11h00 \u00e0 13h00le 12 mai 2026 de 18h00 \u00e0 20h00Le 26 mai 2026 de 11h00 \u00e0 13h00Le 04 juin 2026 de 11h00 \u00e0 13h00Le 10 juin 2026 de 08h00 \u00e0 10h00\nVV VV NV\nCette autorisation est valable sur les territoires des communes de Menton, deCastellar, de Sospel, de Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Briguejusqu'au col de Tende, a l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voiesferr\u00e9es SNCF qui parcourent le territoire des communes susnomm\u00e9es et sur ler\u00e9seau autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re italienne.Article 4 \u2014 L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etla cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.05 MAI 2026Fait \u00e0 Nice, lePour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet| _DS 4922\n\u00abK\u00fcr\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'articie R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'adrninistration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Piace Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par fe site internet : www.telerecours.fr\n108\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-634 publication candidats admis au\nBNSSA et recyclage SNSM CFI CANNES\n109\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseMARITIMES et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 29 AVR 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026 - 634PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 octobre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979 fixant les modalit\u00e9sde d\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations en vue de lapr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU le jury d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9 par le centre de formation etd'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 13 f\u00e9vrier 2026 ;VU les proc\u00e8s-verbaux des sessions d'examen en date du 13 f\u00e9vrier 2026 ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\n110\nARRETE\nARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique(BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiqu\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 :\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des s\u00e9curit\u00e9s,SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux,bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de l'administrationau recours administratif.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au centre de formation et d'intervention deCannes.ARTICLE 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 4992.f aaSur\u00e9vie LEBOURGEOIS\n111\nE = Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseMARITIMES et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 29 AVR, 2026\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026 - 634PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION INITIALE DU 13 F\u00c9VRIER 2026: DATE DE ORGANISMENOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEURBRUYELLE Line 29 / O5 / 2008 Grasse (06) SNSM CFI CANNESDIEP Maxime 07 / 04 / 2008 Grasse (06) SNSM CFI CANNESMATHEY Romain 05 / 07 / 2008 Grasse (06) SNSM CFI CANNES\n112\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-635 publication candidats admis au\nBNSSA et recyclage SNSM CFI CANNES\n113\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseMARITIMES et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 2 9 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026 - \u20ac 35PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 octobre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979 fixant les modalit\u00e9sde d\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations en vue de lapr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU le jury d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9 par le centre de formation etd'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 16 mars 2026 ;VU les proc\u00e8s-verbaux des sessions d'examen en date du 16 mars 2026 ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\n114\nARRETE\nARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique(BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiqu\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2:\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des s\u00e9curit\u00e9s,SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux,bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :# dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\" ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de l'administrationau recours administratif.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au centre de formation et d'intervention deCannes.ARTICLE 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8ge, directrice de cabinet\n\u2014Atr\u00e9lic LEBOUNGLOIS\n115\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseMARITIMES et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le29 AVR. 2026\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026 \u2014 \u20ac 35PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION INITIALE DU 16 MARS 2026\nNOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEURAUVERGNE Thibaud 27 [| 06 /2005 Cannes (06) SNSM CFI CANNESBATES Charlie 05 / 01 / 2009 Grasse (06) SNSM CFI CANNESBERNARD Alexandre 10 / 01 / 2007 Cannes (06) SNSM CFI CANNESBRUNO LEBRUN Liam 17 / 01 / 2009 Cannes (06) SNSM CFI CANNESGREGOV Yvan 18 / 01 / 1984 Cannes (06) SNSM CFI CANNESRAUBALY Quentin 06 / 01 / 2002 Grasse (06) SNSM CFI CANNESSEGRETO Ant\u00e9a 28 / 08 / 2007 La Fontonne (06) SNSM CFI CANNESSIAKINUU-VALLUY Lalie 04 / 10 / 2004 Noum\u00e9a (988) SNSM CFI CANNES\n116\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-636 publication candidats admis au\nBNSSA et recyclage UDSP06\n117\nCabinet du Pr\u00e9fetE a Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALBES Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseMARITIMES et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 29 AVR. 2028ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026 - 6 36PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONALDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONALDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 octobre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment desassociations en vue de la pr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et desauvetage aquatique ;VU le jury d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9 par l'union d\u00e9partementale dessapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes, qui s'est tenu le 8 avril 2026 ;VU le proc\u00e8s-verbal de la session d'examen re\u00e7u le 10 avril 2025 ;\n118\nSUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet :\nARRETE\nARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique et au recyclage du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique estindiqu\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;ARTICLE 2:\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction dess\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux,bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;x soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :v dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;vy ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes.ARTICLE 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Pc x Ded fapLa Sous-Pre, .nr \u00ab ++ Cabinet\nAur\u00e9lie LEBOU: EOIS\n119\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\n2 9 AVR. 2026Nice, le\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- 626PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION INITIALE DU 8 AVRIL 2026\nNOM PR\u00c9NOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEURANKRI Jules 17 / 04 / 2008 NEUILLY-SUR-SEINE (92) UDSP 06BACCIALON Jean-Baptiste 06 / 03 / 2007 NICE (06) UDSP 06BARICALLA Antoine 20 / 07 / 1996 NICE (06) UDSP 06BERTAZZO Quentin 02 / 05 / 2009 NICE (06) UDSP 06BIANCO MULA Loanne 11 / 08 / 2008 NICE (06) UDSP 06BRUZZESE Aaron 13 / 06 / 2007 DRAGUIGNAN (83) UDSP 06CANISTRI Toni 13 / 06 / 2008 NICE (06) UDSP 06CANISTRI Gabriel 13 / 06 / 2008 NICE (06) UDSP 06CARRAI Maxime 31 / 03 / 2008 NICE (06) UDSP 06CHIESA Nolann 31/ 05 / 2008 NICE (06) UDSP 06DA SILVA CRUZ - 01 / 05 / 2006 AUXERRE (89) UDSP 06AMELAINE MathisENNELIN Esteban 17 / 01 / 2008 NICE (06) UDSP 06ERBI Baptiste 03 / 07 / 2003 NICE (06) UDSP 06GAGLIO Raphael 16 / 12 / 2008 PARIS (75) UDSP 06RASPIENGEAS Luna 30 / 05 / 2008 LEVALLOIS-PERRET (92) UDSP 06ROSA Loen 24 | 01 / 2002 NANTES (44) UDSP 06SCHMITT - ALABRUNE Evan| 14/04 / 2008 NICE (06) UDSP 06VUOLO Henri 04 / 10 / 1971 NICE (06) UDSP 06ZAPP Liam 06 / 04 / 2008 NICE (06) UDSP 06\n120\nSESSION FORMATION CONTINUE DU 8 AVRIL 2026\nNOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEURJOURDAN Orane 23 / 09 / 2002 NICE (06) UDSP 06MONTOYA Th\u00e9o 14 / 02 / 1996 NICE (06) UDSP 06POYAC Aur\u00e9lien 04 / 03 / 2002 PIERRE-BENITE (69) UDSP 06\n121\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-640 publication liste des candidats\nadmis au BNSSA et recyclage - SNSM CFI\nCANNES\n122\nE = Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseMARITIMES et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice,le 0 4 MAI 202ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026 - \u00a2 40PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations en vue de lapr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 octobre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979 fixant les modalit\u00e9sde d\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU le jury d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9 par le centre de formation etd'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 10 avril 2026 ;VU les proc\u00e8s-verbaux des sessions d'examen en date du 10 avril 2026 ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\n123\nARRETE\nARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique(BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiqu\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2:e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :xX soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des s\u00e9curit\u00e9s,SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux,bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;# ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de l'administrationau recours administratif.ARTICLE 3: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au centre de formation et d'intervention deCannes.ARTICLE 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\na Pour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinetWS 4922\nCe pme mi\n124\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nNice, le0 4 MAI 2026\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026 \u2014 640PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION INITIALE DU 10 AVRIL 2026NOM PRENOM CATs LIEU DE NAISSANCE CO AATEURACKERMANN Vinciane 03 / 04 / 1981 Saint-Rapha\u00ebl (83) SNSM CFI CANNESDURST Lilou 11/11 / 2008 Grasse (06) SNSM CFI CANNESJAUFRENEAU Evan 17 | 09 | 2004 Grasse (06) SNSM CFI CANNES\nSESSION FORMATION CONTINUE DU 10 AVRIL 2026NOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE EORMATEURBOUEIL Hugo 24 / 01 / 1995 Saint-Jean (31) SNSM CFI CANNESBOUHADDI Salim 03 / 10 / 1994 Cannes (06) SNSM CFI CANNESBOUSQUET Aurore 03 / 08 / 2002 Lyon (69) SNSM CFI CANNES\n125\nSous-pr\u00e9fecture de Grasse\n2026-638 AP interdiction manifester festival de\nCannes 2026\n126\n| | SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE GRASSEPREFET Service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de GrasseDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, leAP 2026 - 638\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR LA VOIEPUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE CANNES PENDANT LE 79\u00b0\" FESTIVALINTERNATIONAL DU FILM DE CANNESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 ;VU les articles L 2214-4 et L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le plan gouvernemental Vigipirate du 05 janvier 2026 maintenant l'ensemble duterritoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU l'avis favorable du maire de Cannes en date du 22 avril 2026;VU les n\u00e9cessit\u00e9s de faire respecter l'ordre public;\n1/5\n5 mai 2026\n127\nCONSID\u00c9RANT que, du mardi 12 au samedi 23 mai 2026, se tiendra le 79\u00b0\"\u00b0 festivalinternational du film de Cannes, \u00e9v\u00e9nement international de renomm\u00e9e mondiale,labellis\u00e9 \u00ab grand \u00e9v\u00e9nement \u00bb par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur; qu'\u00e0 cette occasion,seront rassembl\u00e9s 40000 festivaliers et que seront pr\u00e9sentes des personnalit\u00e9snationales et internationales; que cet \u00e9v\u00e9nement qui accueille a cette occasion120 000 personnes, b\u00e9n\u00e9ficie d'une tr\u00e9s large couverture m\u00e9diatique avec 4 500journalistes accr\u00e9dit\u00e9s, 280 photographes et 80 chaines de t\u00e9l\u00e9vision pr\u00e9sentes ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments en font un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel\u00e0 forte exposition m\u00e9diatique; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e,cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cible symbolique pourdes contestations et revendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales ;CONSID\u00c9RANT que, lors de l'\u00e9dition 2023, plusieurs actions avaient \u00e9maill\u00e9l'\u00e9v\u00e9nement tel le blocage de l'a\u00e9roport Cannes- Mandelieu, la manifestation surles marches du palais des festivals du mouvement f\u00e9ministe SCUM, ou l'action coupde poing de la CGT \u00e9nergie qui avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des coupures de gaz et de courantimpactant des particuliers, des commer\u00e7ants et le commissariat de Cannes ;CONSID\u00c9RANT que, lors de l'\u00e9dition 2024, le festival international du film de Cannesa \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propice \u00e0 l'expression de la manifestation :d\u00e9ploiement de banderoles par le collectif des pr\u00e9caires des festivals\u00ab sous les \u00e9crans, la d\u00e8che \u00bb dans la fan zone situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du tapis rouge,depuis le toit du palais des festivals et lors du discours prononc\u00e9 par la ministrede la culture, Rachida DATI, devant le stand du centre national du cin\u00e9ma et del'image anim\u00e9e (CNCIA) ;d\u00e9ploiement de banderoles par le collectif f\u00e9ministe \u00ab Nemesis \u00bb dans la zonede parcage du public situ\u00e9e en face des marches du palais des festivals et surle tapis rouge ;CONSID\u00c9RANT qu'en 2025, le festival international du film de Cannes a lui aussi \u00e9t\u00e9\u00e9maill\u00e9 de plusieurs incidents :une action non d\u00e9clar\u00e9e du collectif des pr\u00e9caires des festivals le jour del'ouverture donnant lieu au d\u00e9ploiement d'affichettes portant la mention\u00ab sous les \u00e9crans la d\u00e8che \u00bb dans la fan zone et sur le tapis rouge ;une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e organis\u00e9e par le collectif \u00ab les toiles vertes \u00bb surle boulevard de la Croisette le dimanche 18 mai 2025 ;pr\u00e9sence d'une militante d'extr\u00eame-gauche ayant exhib\u00e9 dans la fan zonele lundi 19 mai 2025 un drapeau palestinien sur lequel \u00e9tait \u00e9crit \u00ab Un g\u00e9nocideen HD, Retailleau complice \u00bb ;\n2/5\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\n128\nun rassemblement d\u00e9clar\u00e9 des \u00e9lus de la CGT de l'h\u00f4tel Carlton et de l'uniond\u00e9partementale CGT 06 le vendredi 22 mai 2025 en vue de d\u00e9fendreun employ\u00e9 se trouvant sous le coup d'une mesure disciplinaire ;une coupure de courant de grande ampleur ayant priv\u00e9 d'\u00e9nergie pres de160 000 foyers de l'ouest du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes et du Var entre10h00 et 17h00 le jour de la cl\u00f4ture du festival le samedi 24 mai 2025, actionrevendiqu\u00e9e par deux groupes anarchistes ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs mouvements et militants sociaux, syndicaux,environnementaux envisagent, \u00e0 l'instar de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, de faire du festivalinternational du film de Cannes une tribune m\u00e9diatique ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre duplan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement le contexte g\u00e9opolitique international particuli\u00e8rementtendu avec les conflits en cours \u00e0 travers le monde, notamment en Ukraine et auMoyen-Orient, pouvant viser les int\u00e9r\u00eats fran\u00e7ais ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tat islamique Khorasan, branche afghane responsable del'attentat de Moscou en 2024, avait nomm\u00e9ment vis\u00e9 le festival international du filmde Cannes en 2025 parmi dix autres cibles potentielles telles que le carnaval deVenise, de la saison des bals de Vienne, de la Saint-Patrick en Irlande ou de la f\u00e9te dela bi\u00e8re en Allemagne.CONSID\u00c9RANT que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront suffire\u00e0 pr\u00e9venir et contenir l'ensemble des troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles desurvenir;CONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifesterdans un p\u00e9rim\u00e8tre ceinturant le palais des festivals de Cannes est de nature \u00e0 pr\u00e9venirles troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque de trouble \u00e0 l'ordre public et que,dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifester dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordrepublic susceptibles d'intervenir ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Grasse,\n3/5\n\u2022\u2022\n129\nARRETE\nARTICLE 1: \u00c0 l'occasion du 79\u00b0\" festival international du film de Cannes, toutemanifestation et /ou rassemblement de personnes sont interdits du mardi 12 mai2026 \u00e0 00h00 au dimanche 24 mai 2026 a 06h00 dans la commune de Cannes al'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies publiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles 2 et 3.ARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1, les manifestations et / ou rassemblements depersonnes sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies publiquessuivantes:AU nord :rue d'Antibes ;rue F\u00e9lix Faure;place Cornut Gentile ;rue Georges Clemenceau jusqu'\u00e0 son intersection avec la rue Jean Dolfus.\u00c0 l'ouest : rue Jean Dolfus.AU sud :boulevard du midi Jean Hibert depuis l'intersection avec la rue Jean Dolfus ;quai Laubeuf ;quai Saint-Pierre ;promenade de la Pantiero ;jet\u00e9e Albert Edouard ;palais des festivals et des congr\u00e8s ;place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;square Reynaldo Hahn ;promenade Favre le Bret;boulevard de la Croisette jusqu'\u00e0 l'intersection avec le pont Alexandre III.\u00c0 l'est:boulevard Alexandre III ;boulevard du g\u00e9n\u00e9ral Vautrin jusqu'a son intersection avec le rond-pointMaubert.Les voies publiques ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es sont incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'interdiction de manifester.Les all\u00e9es de la Libert\u00e9, qui constituent des voies publiques \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre\u00e9nonc\u00e9, sont exclues de l'interdiction de manifester.4/5\n\u27a2\u2022\u2022\u2022\u2022\u27a2\u27a2\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u27a2\u2022\u2022\n130\nARTICLE 3 : Les plages situ\u00e9es \u00e0 l'aplomb du boulevard du midi Jean Hibert depuis sonintersection avec la rue Jean Dolfus, du quai Laubeuf, de la promenade Favre Le Bret,du boulevard de la Croisette sont incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'interdiction demanifester. Tout rassemblement et/ou manifestation de personnes y sont doncinterdits.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cannes.La pr\u00e9sente interdiction peut faire l'objet d'une communication par tout autre moyenopportun et, notamment, par les forces de l'ordre par hauts-parleurs.ARTICLE 5: le sous-pr\u00e9fet de Grasse, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de Cannes.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication et de son affichage :soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (sous-pr\u00e9fecture de Grasse - service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse) ;soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives).L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.soit d'un recours contentieux :par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs - 06000 NICE ;par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.frdans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication et son affichage ou dansle d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de l'administrationaux recours administratifs.\n5/5\n\u2714\u2714\u2714\u2022\u2022\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par AURELIE LEBOURGEOIS \n1445343\nND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, \nOID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 \n110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=\n1445343, G=AURELIE, SN=LEBOURGEOIS, CN=\nAURELIE LEBOURGEOIS 1445343\nRaison : Je suis l'auteur du document\nEmplacement : \nDate : 2026.05.05 11:23:24+02'00'\nFoxit PDF Reader Version: 2025.2.0\nAURELIE LEBOURGEOIS 1445343\n131\nSous-pr\u00e9fecture de Grasse\nAP 2026-639 p\u00e9rim\u00e8tres festival de Cannes 2026\n132\n| | SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE GRASSEPREFET Service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de GrasseDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, leAP 2026 - 639\nARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT DEUX P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION PENDANT LE 79\u00c8\"EFESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L 226-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;VU le plan gouvernemental Vigipirate du 05 janvier 2026 maintenant l'ensemble duterritoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU les n\u00e9cessit\u00e9s de faire respecter l'ordre public;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\n5 mai 2026\n133\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France et justifient le planVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSID\u00c9RANT le contexte g\u00e9opolitique international particuli\u00e8rement tendu avecles conflits en cours \u00e0 travers le monde, notamment en Ukraine et au Moyen-Orient,pouvant viser les int\u00e9r\u00eats fran\u00e7ais ;CONSID\u00c9RANT que, du mardi 12 au samedi 23 mai 2026, se tiendra le 79\u00b0\"\u00b0 festivalinternational du film de Cannes, \u00e9v\u00e9nement international qui regroupe 40 000festivaliers et constitue un \u00e9v\u00e9nement majeur pour la ville de Cannes laquelleaccueille \u00e0 cette occasion 120 000 personnes ;CONSID\u00c9RANT que le festival international du film de Cannes est expos\u00e9 \u00e0 un risqueparticulier d'actes de terrorisme et qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une tr\u00e8s large couverturem\u00e9diatique avec 4 500 journalistes accr\u00e9dit\u00e9s, 280 photographes et 80 cha\u00eenes det\u00e9l\u00e9vision pr\u00e9sentes;CONSID\u00c9RANT que cet \u00e9v\u00e9nement se d\u00e9roule \u00e0 Cannes sur le boulevard dela Croisette, lieu embl\u00e9matique du territoire national ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments en font un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel\u00e0 exposition m\u00e9diatique mondiale, ce qui lui conf\u00e8re une forte sensibilit\u00e9, dansun contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'ordre public \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e9nementd'ampleur exceptionnelle \u00e0 caract\u00e8re international ;CONSID\u00c9RANT que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront suffire\u00e0 pr\u00e9venir et contenir l'ensemble des troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles desurvenir;CONSID\u00c9RANT que, durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer deux p\u00e9rim\u00e8tres deprotection du site occup\u00e9 par le 79\u00b0\" festival international du film de Cannes,en raison de sa tr\u00e8s forte fr\u00e9quentation, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte deterrorisme;CONSID\u00c9RANT que, compte-tenu de la topographie des lieux, le premier p\u00e9rim\u00e8tre,qui comprend six points d'acc\u00e8s, est d\u00e9limit\u00e9 par les secteurs suivants : squareReynaldo Hahn, promenade Robert Favre Le Bret, jet\u00e9e Albert Edouard, chauss\u00e9e suddu boulevard de la Croisette \u00e0 partir de la rue Buttura jusqu'\u00e0 la rue des Serbes ;\n134\nCONSID\u00c9RANT que le second p\u00e9rim\u00e8tre, qui comprend quatre points d'acc\u00e8s, estd\u00e9limit\u00e9 par les secteurs suivants: square Reynaldo Hahn, promenade Robert FavreLe Bret, jet\u00e9e Albert Edouard;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au d\u00e9minage, au blanchiment de la zoneainsi qu'\u00e0 l'\u00e9vacuation des personnes pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre afin de mettre enplace la proc\u00e9dure de contr\u00f4le individuel et de permettre aux services de contr\u00f4lerles acc\u00e8s, la v\u00e9rification des billetteries, l'\u00e9ventuel stationnement g\u00eanant des v\u00e9hiculeset le balisage pour les pi\u00e9tons ;CONSID\u00c9RANT que, par cons\u00e9quent, le premier p\u00e9rim\u00e8tre sera instaur\u00e9 de 14h00 \u00e002h00 tous les jours et le second p\u00e9rim\u00e8tre sera instaur\u00e9 de 02h00 \u00e0 14h00 tousles jours;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de contr\u00f4les d'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres estn\u00e9cessaire afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentementdes personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres, qu'en casde refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent\u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres par un officier de police judiciairementionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sousla responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Grasse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: II est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pendant le 79\u00b0\" festivalinternational du film de Cannes tous les jours du mardi 12 mai au samedi 23 mai 2026de 14h00 a 02h00 (jusqu'\u00e0 02h00 le dimanche 24 mai 2026 pour le dernier jour dufestival).ARTICLE 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn -promenade Robert Favre Le Bret - jet\u00e9e Albert Edouard - chauss\u00e9e sud du boulevardde la Croisette a partir de la place de Gaulle jusqu'a la rue des Serbes.\n135\nARTICLE 3 : Les six points d'acc\u00e8s (points d'inspection et de filtrage) \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre deprotection sont les suivants :chauss\u00e9e sud du boulevard de la Croisette, au droit de la rue des Serbes ;chauss\u00e9e sud du boulevard de la Croisette, au droit de la place de Gaulle ;esplanade Georges Pompidou ;barri\u00e8re Mac\u00e9;barri\u00e8re Bistingo;barri\u00e8re Riviera.ARTICLE 4 : II est institu\u00e9 un second p\u00e9rim\u00e8tre de protection pendant le 79\u00b0\"\u00b0 festivalinternational du film de Cannes tous les jours du mardi 12 mai au samedi 23 mai 2026de 02h00 a 14h00.ARTICLE 5: Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn -promenade Robert Favre Le Bret - jet\u00e9e Albert Edouard.ARTICLE 6 : Les quatre point d'acc\u00e8s (points d'inspection et de filtrage) \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8trede protection sont les suivants :esplanade Georges Pompidou ;barri\u00e8re Mac\u00e9;barri\u00e8re Bistingo;entr\u00e9e Riviera.ARTICLE 7: Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es auxarticles 1 et 4, les mesures de contr\u00f4les suivantes sont autoris\u00e9es :pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons : les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der parles points de filtrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres, de se soumettre \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages pardes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents depolice judiciaire mentionn\u00e9s a l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules : la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sontinterdits \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres.ARTICLE 8: le sous-pr\u00e9fet de Grasse, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur dela R\u00e9publique et au maire de Cannes.\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\n136\nARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois a compterde sa publication et de son affichage :soit d'un recours gracieux, aupres du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (sous-pr\u00e9fecture de Grasse - service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse) ;soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives).L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.soit d'un recours contentieux :par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs - 06000 NICE ;par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.frdans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication et son affichage ou dansle d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de l'administrationaux recours administratifs.\n\u2714\u2714\u2714\u2022\u2022\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par AURELIE LEBOURGEOIS \n1445343\nND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=\nNTFR-110014016, OU=0002 110014016, \nOID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1445343, G=AURELIE, \nSN=LEBOURGEOIS, CN=AURELIE LEBOURGEOIS \n1445343\nRaison : Je suis l'auteur du document\nEmplacement : \nDate : 2026.05.05 11:21:39+02'00'\nFoxit PDF Reader Version: 2025.2.0\nAURELIE LEBOURGEOIS 1445343\n137","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T16:12:27+00:00","id":"aad635791182f17477eb11374cbb526f062e4fcf5ff5d501d3696369f10c9968","name":"Recueil 128-2026-06","pdf_creation_date":"2026-05-05T14:42:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59438/454037/file/recueil-128-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}