{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"EiBOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SPECIAL \n \nN\u00b0 13-2025 \u2013 199 quater  \n \nPUBLIE LE 6 JUILLET 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nSommaire \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images aux moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  Page 3 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ; \n \nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur                        \nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannis BOUZAR, sous -pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 r elatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu la demande en date du 4 juillet 2025, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de la Police Nationale \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de \ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le secteur situ\u00e9 aux abords de la cath\u00e9drale de la Major, le \nboulevard Jacques Saade, l'avenue Vaudoyer et la rue Marchetti dans le 2eme arrondiss ement de Marseille \nd'Aubagne, le 7 juillet 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des p ersonnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains \nou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et priv\u00e9s et de leurs abords \nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; \n \nConsid\u00e9rant que la c\u00e9r\u00e9monie en l'honneur de la police nationale regroupera un nombre important de \nfonctionnaires de police en tenues  ; que ce secteur est particuli\u00e8rement passant et touristique  ; que la \ncirculation risque d'\u00eatre fortement perturb\u00e9e; \n \nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des raisons \nd'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio ; que par cons\u00e9quent le survol \ns'effectue syst\u00e9matiquement largement au -dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne \npermettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ; \n \nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la \nconfiguration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre envoy\u00e9s des projectiles, le recours \naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une  cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une p\u00e9riode d'un jour et \nsur une amplitude horaire comprise entre 7h30 et 10h00  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au \np\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes aux bien, \u00e0 savoir les abords de la  cath\u00e9drale \nde la Major, le boulevard Jacques Saade, l'avenue Vaudoyer et la rue Marchetti dans le 2eme arrondissement \nde Marseille d'Aubagne, le 7 juillet 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant l'emplo i des cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre en contradiction avec les objectifs \npoursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articl e R. 242-8 ; qu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger \nles fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen \nenvisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs sera effectu\u00e9e ; \n \nSur proposition du directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le 7 juillet 2025 de 7h30 \u00e0 10h00. \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux tra itements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9es sur un drone \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC 3T \u00bb. \n \nArticle 3 \u2013La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe. \n \nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au respect \nde la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au pr\u00e9fet \nde police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMarseille, sis 31 Rue Jean Fra n\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication ou au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 7  \u2013 Le sous -pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint  du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne et  le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des s ervices de \nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \n \n Marseille, le 6 juillet 2025 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nSign\u00e9 \nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe","date":"2025-07-06","first_seen_on":"2025-07-06T10:06:46+00:00","id":"aadd3b9530b2fe0ba3ee86428b3a031f525c7ca530abec39bb4013bc28166c44","name":"recueil-13-2025-199-QUATER-recueil-des-actes-administratifs-special-du 06 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-06T09:27:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-06T09:27:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60210/426152/file/recueil-13-2025-199-QUATER-recueil-des-actes-administratifs-special-du%2006%20juillet%202025.pdf"}