{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-007\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Rougemont-le-Ch\u00e2teau (4\npages) Page 3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2026-01-15-00004 - arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte\nadministrative la soci\u00e9t\u00e9 Milgred \u00e0 Belfort. (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-01-14-00007 - AP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers (3\npages) Page 13\n90-2026-01-14-00008 - AP Renouvellement 2026 habilitation Belfort (3\npages) Page 17\n90-2026-01-14-00009 - AP Renouvellement 2026 habilitation Tr\u00e9venans (3\npages) Page 21\n90-2026-01-14-00010 - AP Renouvellement 2026 habilitation Valdoie (3\npages) Page 25\n90-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte de\ngestion de la MIFE (4 pages) Page 29\n90-2026-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\ncommission du titre de s\u00e9jour (4 pages) Page 34\n2\nDDT 90\n90-2026-01-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau\nDDT 90 - 90-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 3\nEX Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET _ Service eau, environnement et for\u00eatDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTSEEF-90-2026-01- |prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur lacommune de Rougemont-le-Ch\u00e2teau\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.4271 \u00e0 RA4273 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animauxnuisibles et a la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-12-03-00002 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nPDDTSEEF-2025-12-19-00011 prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau surla commune de Rougemont-le-Ch\u00e2teau ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu les signalements de M. MARTINEZ en date du 22 mai 2025 et \u00e0 nouveau du 27 octobre 2025concernant des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur sa propri\u00e9t\u00e9 sur la commune de Rougemont-le-Ch\u00e2teau ; 1/4Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex\u00ae@ 03.84.58.86.00 1 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 4\nVu les constats r\u00e9alis\u00e9s sur place depuis le 22 mai 2025 jusqu'au 13 janvier 2026 par le lieutenant delouveterie en charge du secteur sur la nature des d\u00e9gats de blaireaux ;Vu le bilan des interventions et les suites \u00e0 donner \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PDDTSEEF-2025-12-19-00011prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Rougemont-le-Chateau,Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du14 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant. que les galeries allant sous les fondations des b\u00e2timents sont identifi\u00e9es comme \u00e9tant desgaleries de blaireaux actuellement fr\u00e9quent\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence des galeries de blaireaux g\u00e9n\u00e8re un risque de d\u00e9gradation des fondations desb\u00e2timents et qu'il convient de mettre en place des mesures de protection ;Consid\u00e9rant qu'aucune mesure alternative \u00e0 la destruction efficace ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre pour \u00e9viterles d\u00e9g\u00e2ts ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00eateArticle 1 :Le lieutenant de louveterie sur la premi\u00e8re circonscription du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de r\u00e9aliser desop\u00e9rations administratives de r\u00e9gulation des blaireaux sur les parcelles cadastrales suivantes et, en tantque de besoin, dans un rayon de 200 m\u00e8tres autour :Lieux \u00e0 Rougemeont-le-Ch\u00e2teau (90) Section Parcelles cadastralesPlace de l'\u00e9glise OD 0573 et 0309Article 2:Ces op\u00e9rations qui auront lieu d\u00e8s le lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au22 f\u00e9vrier 2026, seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Capture par pi\u00e9geageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, d\u00e9signer un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, qu'il pourra charger desop\u00e9rations de pi\u00e9geage, sous sa responsabilit\u00e9.Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 devra rendre compte au lieutenant de louveterie des op\u00e9rations.- Tir de jour ou de nuit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule automobileLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'Utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.\n2/4\nDDT 90 - 90-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 5\nLe lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de phares en tant que debesoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sence du v\u00e9hicule aux autresusagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dud\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs \u00e0 la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Les autres auxiliaires au sein du v\u00e9hicule nesont pas autoris\u00e9s \u00e0 tirer. |- Tir de jour ou de nuit \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 la lampe frontale pour l'aff\u00fbt de nuitLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et ensa pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs \u00e0 l'aff\u00dct. Ces personnes devront \u00eatre munies-dupermis de chasser qui devra \u00eatre valid\u00e9 pour le temps et le lieu concern\u00e9.Article 3 :Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes les consignesutiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations. 'Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9, les r\u00e8gles de suppl\u00e9ances'appliquent. ;Article 5 :Les blaireaux abattus seront imp\u00e9rativement collect\u00e9s puis \u00e9limin\u00e9s selon les normes sanitaires en vigueur,sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie.Article 6:Avant chaque intervention nocturne (circulation en v\u00e9hicule et / ou aff\u00fbt), le lieutenant de louveterieresponsable devra informer, par tout moyen a sa convenance, les services de police et la brigade degendarmerie comp\u00e9tents ainsi que le service d\u00e9partemental du Territoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9.Article 7:Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie de la premi\u00e8re circonscription rendra compte sansd\u00e9lai au directeur d\u00e9partemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s.\n3/4\nDDT 90 - 90-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 6\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et des d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2tsde blaireaux sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0 donner.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental du Territoire de Belfort del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsiqu'\u00e0 la mairie de Rougemont-le-Chateau pour affichage pendant un d\u00e9lai minimal de deux mois.Article 9:Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant de louveterie de lapremi\u00e8re circonscription, ainsi que toute autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de lachasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Belfort, le 16 JAN, 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires\nRomain COURTET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n4/4\nDDT 90 - 90-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2026-01-15-00004\narr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte\nadministrative la soci\u00e9t\u00e9 Milgred \u00e0 Belfort.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-01-15-00004 - arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 Milgred \u00e0\nBelfort. 8\nEE Direction r\u00e9gionale de l'environnementPR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDU TERRITOIRE de Bourgogne Franche-Comt\u00e9DE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2026-01-15-00004rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 MILGRED \u00e0 Belfort\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 200801140057 du 14 janvier 2008 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MILGRED \u00e0exploiter des installations class\u00e9es sur la commune de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-04-25-00003 du 25 avril 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9MILGRED sur la commune de Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 17 octobre 2025 constatant le non-respectde certaines prescriptions vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 25 avril 2025 susvis\u00e9 ;Vu le courrier en date du 21 novembre 2025 transmettant le rapport susvis\u00e9 \u00e0 l'exploitant,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du m\u00eame code, de l'astreinte susceptibled'\u00eatre mise en place et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 CA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-01-15-00004 - arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 Milgred \u00e0\nBelfort. 9\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 21 novembre 2025 en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant en date 21 novembre 2025 et du 15 d\u00e9cembre 2025 sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de la visite d'inspection du 2 octobre 2025 que la soci\u00e9t\u00e9MILGRED ne respectait pas toutes les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure n\u00b0 90-2025-04-25-00003 du 25 avril 2025 notamment en ce qui concerne la r\u00e9alisation del'ensemble des op\u00e9rations de maintenance des installations \u00e9lectriques, celles-ci \u00e9tantsusceptibles de provoquer des risques d'incendie et d'explosion.Consid\u00e9rant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure et qu'il convient de prendre unesanction pour contraindre l'exploitant \u00e0 respecter les prescriptions applicables ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 MILGRED a mis en place un plan d'action de maintenance desinstallations \u00e9lectriques avec des d\u00e9lais courant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 et que certainesactions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par l'exploitant;Consid\u00e9rant que les observations transmises par l'exploitant en date 21 novembre 2025 et du15 d\u00e9cembre 2025 ne permettent pas dejustifier d'un retour \u00e0 la conformit\u00e9 ;Consid\u00e9rant de ce fait qu'il convient de fixer Un montant journalier d'astreinte administrativefaible, \u00e0 savoir 30 euros par jour calendaire ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Arr\u00eateArticle1 :La soci\u00e9t\u00e9 MILGRED, exploitant des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,sise 4 rue Jacqueline Auriol \u00e0 BELFORT (90000), est rendue redevable d'une astreinteadministrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 30\u20ac (trente euros) jusqu'\u00e0satisfaction de la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 susvis\u00e9.Cette astreinte prend effet \u00e0 compter du 2 f\u00e9vrier 2026.Vastreinte est liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MILGRED.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur lesite internet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-01-15-00004 - arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 Milgred \u00e0\nBelfort. 10\nArticle 3:Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, monsieur lemaire de la commune de Belfort, monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, madame la directriced\u00e9partementale des finances publiques du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.Fait\u00e0 Belfort, le {5 yay 2026 Pour l\u00e9 Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle s 2 et, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nWENDLING\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.frEn application de l'article L. 171-8-11-4\u00b0 et du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-1I4\u00b0 du code del'environnement, l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinteordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-01-15-00004 - arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 Milgred \u00e0\nBelfort. 11\nSUS WAL 2 |\na\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-01-15-00004 - arr\u00eat\u00e9 rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 Milgred \u00e0\nBelfort. 12\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-01-14-00007\nAP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00007 - AP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers 13\nEy Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesDU TERRITOIRE et de la d\u00e9mocratie localeDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-01-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-30et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisationet a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 a la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort;Vu la demande re\u00e7ue le 13 janvier 2026, \u00e9manant de Monsieur THOUMIEUX Xavier, directeurg\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP EST, concernant l'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres HARTMANN,situ\u00e9 31 grande rue Fran\u00e7ois Mitterrand - 90800 BAVILLIERS ;Consid\u00e9rant que cette entreprise remplit les conditions pour l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort :\nArr\u00e9te\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 \u00a9] pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00007 - AP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers 14\nArticle 1:L'\u00e9tablissement FUNECAP EST - d\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN,situ\u00e9 31 grande rue Fran\u00e7ois Mitterrand - 90800 BAVILLIERS est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9ssuivantes sur l'ensemble du territoire national :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations,\nArticle 2 :La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3 :L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise endemeure, pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e;- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle4 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adress\u00e9e aFUNECAP EST - d\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN, situ\u00e9 31 granderue Fran\u00e7ois Mitterrand \u2014 90800 BAVILLIERS\nFait \u00e0 Belfort, le A\u00a5/o| {7676\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du p\u00f4le collectivit\u00e9s territorialeset de la d\u00e9mocratie localeS=S\u2014Julie DEVILLE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00007 - AP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers 15\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.|- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00007 - AP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers 16\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-01-14-00008\nAP Renouvellement 2026 habilitation Belfort\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00008 - AP Renouvellement 2026 habilitation Belfort 17\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9+5 P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesDU TERRITOIRE et de la d\u00e9mocratie localeDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-01-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-30et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort ;Vu la demande re\u00e7ue le 13 janvier 2026, \u00e9manant de Monsieur THOUMIEUX Xavier, directeurg\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP EST, concernant l'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres HARTMANN,situ\u00e9 50 boulevard Kennedy - 90000 BELFORTConsid\u00e9rant que cette entreprise remplit les conditions pour l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort :\nArr\u00eate\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 Ss pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00008 - AP Renouvellement 2026 habilitation Belfort 18\nArticle 1:L'\u00e9tablissement FUNECAP EST - d\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN,situ\u00e9 50 boulevard Kennedy - 90000 BELFORT est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes surl'ensemble du territoire national :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations,\nArticle2 :La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3 :L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise endemeure, pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e;- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle4 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0FUNECAP EST - d\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN, situ\u00e9 50 boulevardKennedy - 90000 BELFORT.\nFait \u00e0 Belfort, le /o{/ 2 26 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du p\u00f4le collectivit\u00e9s territorialeset de la d\u00e9mocratie locale\nJulie DEVILLE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00008 - AP Renouvellement 2026 habilitation Belfort 19\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre Une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00008 - AP Renouvellement 2026 habilitation Belfort 20\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-01-14-00009\nAP Renouvellement 2026 habilitation Tr\u00e9venans\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00009 - AP Renouvellement 2026 habilitation Tr\u00e9venans 21\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9eo Pdle des collectivit\u00e9s territorialesDU TERRITOIRE et de la d\u00e9mocratie localeDE BELFORTLiberte\u00cb)galtteFraternuit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-01-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-30et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort;Vu la demande re\u00e7ue le 13 janvier 2026, \u00e9manant de Monsieur THOUMIEUX Xavier, directeurg\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP EST, concernant l'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres HARTMANN,situ\u00e9 10 rue des Fougerais - 90400 TREVENANS ;Consid\u00e9rant que cette entreprise remplit les conditions pour l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort :\nArr\u00e9te\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 S. pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00009 - AP Renouvellement 2026 habilitation Tr\u00e9venans 22\nArticle1:L'\u00e9tablissement FUNECAP EST - d\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN,situ\u00e9 10 rue des Fougerais - 90400 TREVENANS est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantessur l'ensemble du territoire national:- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations,\nArticle2 :La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3 :L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise endemeure, pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e:- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle4 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0FUNECAP EST - d\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN, situ\u00e9 10 rue desFougerais - 90400 TREVENANS\nFait \u00e0 Belfort, le Ab /o| [2076\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du pdle collectivit\u00e9s territorialeset de la d\u00e9mocratie locale\u2014SS\u2014Julie DEVILLE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00009 - AP Renouvellement 2026 habilitation Tr\u00e9venans 23\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00009 - AP Renouvellement 2026 habilitation Tr\u00e9venans 24\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-01-14-00010\nAP Renouvellement 2026 habilitation Valdoie\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00010 - AP Renouvellement 2026 habilitation Valdoie 25\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialeset de la d\u00e9mocratie locale| |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiberteEgalit\u00e9Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-01-14 -00004portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-30et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 a la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort ;Vu la demande re\u00e7ue le 13 janvier 2026, \u00e9manant de Monsieur THOUMIEUX Xavier, directeurg\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP EST, concernant l'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres HARTMANN,situ\u00e9e 4 avenue Oscar Ehret - 90400 VALDOIE ;Consid\u00e9rant que cette entreprise remplit les conditions pour l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort :\nArr\u00e9te\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi \u2014 BP 20249 90005 BELFORT Cedex\u00ae 03.84.571619/16.20 \") pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00010 - AP Renouvellement 2026 habilitation Valdoie 26\nArticle1:L'\u00e9tablissement FUNECAP EST - d\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN,situ\u00e9e 4 avenue Oscar Ehret - 90400 VALDOIE est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes surl'ensemble du territoire national :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- Soins de conservation,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations,\nArticle2 :La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3 :L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise endemeure, pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e:- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle4 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0FUNECAP EST - d\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN, situ\u00e9e 4 avenueOscar Ehret - 90400 VALDOIE.\nFait \u00e0 Belfort, le A\u00a2 oY 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du p\u00f4le collectivit\u00e9s territorialeset de la d\u00e9mocratie locale\u00c8S\u2014Julie DEVILLE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00010 - AP Renouvellement 2026 habilitation Valdoie 27\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupres du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00010 - AP Renouvellement 2026 habilitation Valdoie 28\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-01-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte de\ngestion de la MIFE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte de gestion de la MIFE 29\nDirection de la citoyennet\u00e9trs et de la l\u00e9galit\u00e9DU TERRITOIRE P\u00f4le des Collectivit\u00e9s territorialesDE BELFORT et de la D\u00e9mocratie LocaleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant dissolution du Syndicat mixte de gestion de la Maison de l'Information sur laFormation et l'Emploi du Territoire de Belfort (MIFE)\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-25-1et L.5211-26 et L.5721-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b000-11-13-1981 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de gestion de laMaison de l'Information sur la Formation et l'Emploi du Territoire de Belfort (MIFE) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-03-24-00002 du 24 mars 2025 mettant fin \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences du syndicat mixte de gestion de la Maison de l'Information sur la Formation etl'Emploi du Territoire de Belfort , \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-03 du 16 janvier 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte degestion approuvant a la majorit\u00e9 absolue le principe de dissolution du syndicat mixte de laMIFE et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 solliciter au nom et pour le compte de la MIFE lesrepr\u00e9sentants l\u00e9gitimes de ses deux membres, soit le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et lemaire de la commune Belfort, en vue d'accomplir les diligences utiles \u00e0 la dissolution ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-7 du 30 janvier 2025 de la commune de Belfort, approuvant a lamajorit\u00e9 le principe de dissolution du syndicat mixte de la MIFE ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort |1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte de gestion de la MIFE 30\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CD-25-02-13_18 du 13 f\u00e9vrier 2025 du Conseil d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort, approuvant a la majorit\u00e9 le principe de dissolution du syndicat mixte dela MIFE ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte de la MIFE, \u00e9tablissant le proc\u00e8sverbal de la s\u00e9ance de cl\u00f4ture du 9 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant le compte de gestion 2025 \u00ab de cl\u00f4ture \u00bb \u00e9tabli par le comptable public, vot\u00e9 le9 janvier 2025 et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du syndicat le 14 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant l'adoption du compte administratif de cl\u00f4ture le 9 janvier 2026;Consid\u00e9rant que la totalit\u00e9 des conditions de liquidation du syndicat sont d\u00e9sormais r\u00e9unies,et qu'il convient, d\u00e8s lors, d'en prononcer la dissolution ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,\nArr\u00eateArticle 1\u00b0: Le syndicat mixte de gestion de la Maison de l'Information sur la Formation etl'Emploi du Territoire de Belfort est dissous \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025.Article 2: L'actif et le passif sont r\u00e9partis selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition fix\u00e9e \u00e0 l'article 13 desstatuts du syndicat, et conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat annex\u00e9, tels que :> pour le D\u00e9partement du Territoire de Belfort : 80 % de la base de la contribution desassoci\u00e9s> pour la Ville de Belfort : 20 % de la base de la contribution des associ\u00e9sArticle 3 : Concernant les immobilisations, une r\u00e9partition sp\u00e9cifique, telle que figurant dansle tableau annex\u00e9, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e le 30juin 2025.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort etle Pr\u00e9sident du syndicat mixte de gestion de la Maison de l'Information sur la Formation etl'Emploi du Territoire de Belfort, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort et notifi\u00e9 \u00e9galement \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des FinancesPubliques.\nFait \u00e0 Belfort,le 1.6 JAN. 2026\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte de gestion de la MIFE 31\nD\u00e9lais et voies de recours(\u00e0 adapter selon les r\u00e8gles applicables)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte de gestion de la MIFE 32\nAnnexe\nCONDITIONS DE LIQUIDATIONImmobilisations Dont Belfort Dont D\u00e9partementCompte 2135 : installations g\u00e9n\u00e9rales 39 389,94 \u20ac 39 389,94 \u20acCompte 2183 : mat\u00e9riel informatique 6 560,40 \u20ac 5 804,40 \u20ac 756,00 \u20acCompte 2184 : mat\u00e9riel bureau-mobilier 13 163,04 \u20ac 8 385,00 \u20ac 47178.04\u20ac59 113,38 \u20ac 53 579,34 \u20ac 5653404 \u20acAmortissements Dont Belfort Dont D\u00e9partement. .Compte 28135 18 380,89 \u20ac 18 380,89 \u20ac x =Compte 28184 914942 \u20ac 5 82828 \u20ac 3321,14Compte 28183 -1 521,79 \u20ac -1 521,79 \u20ac26 008,52 \u20ac 22 687,38 \u20acDont Belfort Dont D\u00e9partementSOLDE COMPTE 21-28 33 104,66 \u20ac 30 891,96 \u20ac 2 212,90 \u20ac\nCette r\u00e9partition est faite conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision prise par la ville de Belfort et du conseil D\u00e9partemental.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte de gestion de la MIFE 33\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-01-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\ncommission du titre de s\u00e9jour\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour 34\n| Direction de la citoyennet\u00e9| = LA e LAet de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET l\u00e9gaDU TERRITOIRE Bureau des migrationsDE BELFORT et de l'int\u00e9gration\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2026-01-portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment sesarticles L. 432-13 \u00e0 L. 432-15 et R. 432-6 \u00e0 R. 432-14 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - MonsieurCHARRIER (Alain);Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination du Sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - Monsieur WENDLING (Jean-Marie) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auSous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - Monsieur WENDLING(Jean-Marie);Vu le courrier du pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement du Territoire de Belfort du27 ao\u00fbt 2021;Sur proposition de monsieur le Sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort,\nArr\u00eateArticle1 :La commission du titre de s\u00e9jour, institu\u00e9e dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, dont lesmodalit\u00e9s de saisine et le champ de comp\u00e9tences sont pr\u00e9vus par le CESEDA, est compos\u00e9e despersonnes suivantes :\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 [J pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour 35\n- Monsieur Pierre CARLES, Maire d'Offemont, et Monsieur Thomas BIETRY, Maire de Beaucourt,d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement du Territoire de Belfortrespectivement en qualit\u00e9 de maire titulaire et de maire suppl\u00e9ant ;- Madame C\u00e9line SOUAKRIA, pr\u00e9sidente de l'association R\u00e9seau \u00e9ducation sans fronti\u00e8res 90et Monsieur Julien COULON, chef de service \u00e9ducatif a la Fondation Arc-en-Ciel, en tant quepersonnes qualifi\u00e9es titulaires d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet;- Madame Carole MARESCHAL, directrice territoriale de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et del'int\u00e9gration de Franche-Comt\u00e9, Monsieur St\u00e9phane ROCHE, Directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort etMadame Cl\u00e9mence PORCHE, agent de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort, en tant que personnesqualifi\u00e9es suppl\u00e9antes d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nArticle 2 :En application de l'article L. 432-14 du CESEDA, Monsieur Julien COULON est d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident dela commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour. Madame Carole MARESCHAL est d\u00e9sign\u00e9epr\u00e9sidente suppl\u00e9ante de la commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour.\nArticle 3 :Le chef du service des \u00e9trangers de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort assure les fonctions derapporteur de la commission du titre de s\u00e9jour du Territoire de Belfort. En cas d'absence o\u00f9d'emp\u00eachement, ces fonctions sont assur\u00e9es par son adjoint.\nArticle 4 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-03-11-00002 du 11 mars 2024 portant composition de la commission du titre des\u00e9jour est abrog\u00e9.\nArticle 5:Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans leTerritoire de Belfort et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission.\nFait \u00e0 Belfort, le {@ JAN. 2026\nJean-Marie WENDLING\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour 36\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour 37\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour 38","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T16:13:35+00:00","id":"aadeb70f554ee659cf2b09f78ea1770af188282680bb1469dfefc8e26636ad94","name":"recueil-90-2026-007- publi\u00e9 le 16-01-2026","pdf_creation_date":"2026-01-16T15:23:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35028/281179/file/recueil-90-2026-007-%20publi%C3%A9%20le%2016-01-2026.pdf"}