{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = _PREFECTURE (oP)DE POLICE (Libert\u00e9 AJEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel\nl'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des\nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile\nrant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00898 \nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, \nL. 2512-17 et L. 2521-3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9 partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \n \ndu 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises \ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du \nVal-de-Marne ; \n \nConsid\u00e9rant \nfestivit\u00e9s du 14 juillet ; \n \nConsid\u00e9rant, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus iso l\u00e9s ou en \nr\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics ; \n \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis \n-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ; \n \nConsid\u00e9\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les festivit\u00e9s du 14 juillet  ; \n le \n\u2014 En cas d'urgendispositions de l'article 1\nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation\n2025-00898 2\n \n \n  \ntransport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs \nindividuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des \nconteneurs individuels sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet \n2025 \u00e0 23h59. \n \nArticle 2 \n  \n l peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police \nnationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les. \n \nArticle 3 \n  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nArticle 4 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \net le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et \nconsultable sur le site de la  pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2025  \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00898 3\n \n \n  \n 2025-00898 du 10 juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T12:06:36+00:00","id":"aadede8d923c01d7a46bb07234ea616c050276ef40b0036ab96d42dd626efc8f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00898 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du ...","pdf_creation_date":"2025-07-10T10:12:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-10T10:12:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00898_10072025.pdf"}