{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=4\nLibert\u00e9 < Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 08 f\u00e9vrier 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATION\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE/2024037-0002 du 06 f\u00e9vrier 2024 portant fixation des\ntarifs des courses de taxi en 2024 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/ 2024038-0007 du 07 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'introduction de lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024039-0001 du 07 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'introduction de lapins de garenne sur la commune d'Alenya.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024039-0002 du 08 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement\ndes membres du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale de Jujols.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024039-0003 du 08 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement\ndes membres du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale de la vall\u00e9e d'Eyne.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRA V AIL ET DES\nSOLIDARITES\nSERVICES A LA PERSONNE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne. \n- Dossier CHRISCLEAN, 5 RUE DIDEROT \u2013 66330 CABESTANY - SAP N\u00b0983 927 575.\n- Dossier MATHILDE DEJEAN, 2 BIS RUE DE LA BRIQUETERIE \u2013 66680 CANOHES - SAP N\u00b0983\n987 751.\n.\nPREFET . ,\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nORIENTALES\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migration\nBureau de la r\u00e9giementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREF/DCM/BRGE n\u00b02024-037-0002 du 06 f\u00e9vrier 2024\nportant fixation des tarifs des courses de taxi en 2024\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;\nVu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;\nVu le Code des transports et notamment ses articles L. 3121-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001, modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des instruments de\nmesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les\nservices ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 juillet 2001, modifi\u00e9, relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les tarifs des\ncourses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - M.\nThierry BONNIER ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SCPPAT/2023 352-0003 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Yohann MARCON, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-024-0001 du 24 janvier 2023 portant fixation des tarifs des\ncourses de taxi en 2023 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0\nl'article L. 3121-1 du code des transports.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l: 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : hito:/fwwyv.ovrenees-orientales.zouv.fr\n\nLes taxis doivent \u00eatre pourvus des \u00e9quipements sp\u00e9cifiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 3121-1 du\ncode des transports, a savoir :\n1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab taxim\u00e9tre \u00bb, conforme aux prescriptions\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\n2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab TAXI \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques\nsont fix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre\net en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;\n3\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation\nde stationnement ainsi que-son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;\n4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil\nhorodateur homologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale\nd'utilisation du taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de\nd\u00e9but et de fin de service du conducteur.\n5\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note\ninformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article\nL. 112-1 du Code de la consommation ;\n6\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-1 du Code des\ntransports, en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de\npermettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du Code mon\u00e9taire et financier.\nArticle 2 : En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances\net de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs\ndes courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024, le tarif de la course type est fix\u00e9 \u00e0 13,46 \u20ac pour 2024\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, soit une majoration de 5,40 %.\nLes tarifs maxima toutes taxes comprises applicables au transport de personnes par \u00ab taxi \u00bb\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont ainsi fix\u00e9s :\nPrise en charge : 2,90 \u20ac\nTarif horaire (attente ou marche lente) :\nCourse de jour, entre 7h et 19h : 22,99 \u20ac,\nCourse de nuit, entre 19h et 7h : 25,00 \u20ac,\nTarifs kilom\u00e9triques :\nLe tarif de jour \u00ab \u00c0 \u00bb et \u00ab C \u00bb est applicable de 7h \u00e0 19h et le tarif de nuit \u00ab B \u00bb et \u00ab D \u00bb de 19h\n\u00e0 7h ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nLes tarifs kilom\u00e9triques ainsi d\u00e9finis restent applicables depuis tous les lieux de prise en\ncharge (gares, ports, a\u00e9roports,... ), sans la moindre majoration.\nLa valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac.\nType de course Tarif au kilom\u00e9tre\n\"Tarif A\" (lampe blanche) : course de jour avec retour en\n. ; 1,18 \u20accharge \u00e0 la station\n\"Tarif B\" (lampe orange) : course de nuit avec retour en\ncharge \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le dimanche et les 1,77 \u20ac\njours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station\n\"Tarif C\" (lampe bleue) : course de jour avec retour \u00e0 vide\n; . 2,36 \u06c8 la station\n\n\"Tarif D\" (lampe verte) : course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0\nla station ou course effectu\u00e9e le dimanche et les jours 3,54 \u20ac\nf\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nTarif \u00ab neige et verglas \u00bb :\nLa pratique du tarif neige et verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions cumulatives\nsuivantes :\n\u2014 les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ;\n- et des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb sont\nutilis\u00e9s.\nCe tarif ne doit pas exc\u00e9der une course de nuit, correspondant au type de course concern\u00e9 ;\nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le\nles conditions d'application et le tarif propos\u00e9.\nArticle 3 : Des suppl\u00e9ments peuvent \u00eatre per\u00e7us uniquement pour :\nType de prise en charge Suppl\u00e9ment\nChargement de bagages ne pouvant pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou\nl'habitacle, et n\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur tel qu'un 200 \u20ac\nporte \u2014 ski, ou un porte \u2014 v\u00e9lo ..., ou \u00e0 partir de la 4\u00b0 valise par passager, par !\nbagage :\n\u00c0 partir du cinqui\u00e8me passager, par passager majeur ou mineur 4.00 \u20ac\nsuppl\u00e9mentaire : !\nLes frais justifi\u00e9s de repas, de d\u00e9coucher du chauffeur, de parking et de p\u00e9age sont \u00e0 la\ncharge du client.\nArticle 4 : Cas de courses de petite distance :\nDans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ment inclus, susceptible\nd'\u00eatre per\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac toutes taxes comprises. Une information par voie d'affichette\nappos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditions d'application de la prise\nen charge. Celles-ci reprendront la formule suivante : \u00ab Quel que soit le montant inscrit au\ncompteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8,00 euros TTC \u00bb.\nArticle 5 : La lettre \u00ab S\u00bb de couleur \u00ab ROUGE \u00bb est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre\nadapt\u00e9 au pr\u00e9sent tarif, avec mention sur le carnet m\u00e9trologique.\nArticle 6 : Pour toutes courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le\npassager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.\nArticle 7 : Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte \u00e0 la circulation\npublique dans le ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cette\nm\u00eame voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course \u00e0 destination d'un\nlieu situ\u00e9 en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9alablement\nd\u00e9fini par l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 son autorisation de stationnement.\nUn taxi peut refuser une course command\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable.\nQuel que soit le type de course en taxi, les \u00e9quipements sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre\nsyst\u00e9matiquement activ\u00e9s, d\u00e8s l'instant o\u00f9 le v\u00e9hicule initie la course command\u00e9e. La\ncommande peut \u00eatre faite par tous moyens de communication.\nLa course d'approche est \u00e0 la charge du client.\n\nLe chauffeur de taxi (personne d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9e) doit mettre en position de\nfonctionnement le taxim\u00e8tre, en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client\ntout changement de tarif intervenant pendant la course. Le taxim\u00e8tre doit rester activ\u00e9 et\nlisible pendant toute la dur\u00e9e de la course.\nTout trajet g\u00e9ographiquement doubl\u00e9 (aller et retour, en approche ou en charge, effectu\u00e9s\npar les m\u00e9mes voies ou des voies parall\u00e8les) s'ex\u00e9cute au tarif \u00ab \u00c0 \u00bb ou \u00ab B \u00bb.\nD\u00e8s l'arriv\u00e9e \u00e0 destination, le taxim\u00e9tre doit \u00eatre plac\u00e9 sur la position \u00ab paiement \u00bb. Sa\nlecture donne l'indication exacte de la somme maximale de la course \u00e0 payer (de fa\u00e7on\nglobale et non par client transport\u00e9). Celle-ci peut \u00e9tre augment\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des\nsuppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.\nArticle 8 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, le contr\u00f4le en service et \u00e0 la\nv\u00e9rification p\u00e9riodique pr\u00e9vue au d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2021 modifi\u00e9. Les conditions\nd'organisation des op\u00e9rations de contr\u00f4le applicables aux taxim\u00e8tres en service et les\nobligations qui incombent \u00e0 leurs d\u00e9tenteurs sont d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2021 relatif\naux taximetres en service. Ces v\u00e9rifications sont assur\u00e9es par des centres agr\u00e9\u00e9s, plac\u00e9s sous\nla surveillance de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DREETS p\u00f4le C) de la r\u00e9gion Occitanie, avec \u00e9ventuellement la collaboration de\nservices techniques d\u00e9partementaux ou municipaux.\nLe taxim\u00e9tre est install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de telle sorte qu'au cours du trajet, toutes les\nindications puissent \u00eatre commod\u00e9ment lues par les clients, depuis leurs places.\nChaque taximetre doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'un document, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abcarnet\nm\u00e9trologique \u00bb, tenu par le chauffeur \u00e0 la disposition des agents de I'Etat. Les\nrenseignements relatifs \u00e0 l'installation, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la r\u00e9paration de\nl'instrument devant \u00eatre consign\u00e9s sur ce carnet sont d\u00e9finis par l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\njuillet 2021 relatif aux taxim\u00e8tres en service.\nArticle 9 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, sont\naffich\u00e9s de mani\u00e8re parfaitement visible depuis toutes les places \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule\navec la mention \u00ab tarifs fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 037-0002 du 06 f\u00e9vrier 2024.\u00bb :\n1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;\n2\u00b0 Les montants et-les-conditions d'application de la prise en charge-et-des suppl\u00e9ments ;\n3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;\n4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;\n5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son\nnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;\n6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;\n7\u00b0 L'adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation aux services\nConcurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes : u v.civpalconso.go v fr\nLes dimensions de l'\u00e9criteau ne devront pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 12 cm X 15 cm et celles des\nchiffres de 0,50 cm X 0,70 cm.\nArticle 10 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, une note doit \u00eatre\nsyst\u00e9matiquement d\u00e9livr\u00e9e au client, lors du paiement, au terme de chaque course d'un\nmontant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25,00 \u20ac toutes taxes comprises ou \u00e0 la demande expresse du\nclient, pour un montant inf\u00e9rieur.\nElle est \u00e9tablie en double exemplaire. Le double est conserv\u00e9 par le prestataire pendant une\ndur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\nLa note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Sont indiqu\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\na) La date de r\u00e9daction de la note ;\nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\n\ne) L'adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle peut \u00e9tre adress\u00e9e une r\u00e9clamation aux services\nConcurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes :\nf) Le montant de la course minimum ;\ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;\n2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e9re manuscrite :\na) La somme totale a payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\nb) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la\nmention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;\n3\u00b0 \u00c0 la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) Le nom du client ;\nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.'\nArticle 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-024-0001 du 24 janvier 2023 portant fixation des\ntarifs des courses de taxi en 2023 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est abrog\u00e9.\nArticle 12 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet:\n\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\n\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (6 rue Pitot - 34000 Montpellier).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telsrecours.fr.\nArticle 14 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les Sous-Pr\u00e9fets des\narrondissements de C\u00e9ret et de Prades, les Maires des communes du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, le\nDirecteur de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla R\u00e9gion Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Commandant du\ngroupement de Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et tous les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.\n450 du code de commerce, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nYohan\u00f1nMARCON\n\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024038-0007\nportant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d'introduction de lapin de garenne sur la\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVucommune de Saint-Nazaire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 18 septembre 2023 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu\nnaturel de grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel\nd'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du\n17 mars 2008 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif aux proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2010 ;\nla demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garennes, pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Jean-Claude CASENOBE, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, re\u00e7ue le\n15 janvier 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures agricoles, sur la commune de\nSaint-Nazaire, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s ;\nla demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Jean-Claude CASENOBE, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, re\u00e7ue le\n15 janvier 2024, afin de renforcer les populations de cette esp\u00e9ce, et pr\u00e9cis\u00e9ment\naux lieux-dits Les Forques, Les Soldes, El Gorg d'en Bou et les Puntes, secteur de\nl'\u00e9tang sur la commune de Saint-Nazaire ;\nl'avis favorable de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu ['avis favorable de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer ;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne poursuivent un but\nde protection des cultures agricoles sur la commune de Saint-Nazaire, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts\nsont r\u00e9pertori\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but\nde renforcement des populations de l'esp\u00e8ce tout en respectant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-\ncyn\u00e9g\u00e9tique, et pr\u00e9cis\u00e9ment aux lieux-dits Les Forques, Les Soldes, El Gorg d'en Bou et les\nPuntes, secteur de l'\u00e9tang sur la commune de Saint-Nazaire ;\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Jean-Pierre CASENOBE, pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, est\nautoris\u00e9, sur le territoire dont il a en charge la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, \u00e0 faire r\u00e9aliser des\nop\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel de lapins de garenne, suite aux d\u00e9g\u00e2ts\nsur les cultures agricoles sur la commune de Saint-Nazaire, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont\nr\u00e9pertori\u00e9s, y compris dans un rayon de 150 m\u00e8tres autour des habitations.\nAfin de mener \u00e0 bien ces op\u00e9rations, il s'adjoint les comp\u00e9tences de cinq chasseurs de son\nassociation sur le territoire de l'A.C.C.A ainsi que celles du lieutenant de louveterie du\nsecteur 31, Monsieur \u00c9mile DISPES, notamment dans un rayon de 150 m autour des\nhabitations.\nMonsieur Jean-Pierre CASENOBE, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, est autoris\u00e9, sur\nle territoire dont il a en charge la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, \u00e0 faire r\u00e9aliser des op\u00e9rations\nd'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer les\npopulations de cette esp\u00e8ce, et pr\u00e9cis\u00e9ment aux lieux-dits Les Forques, Les Soldes, El Gorg\nd'en Bou et les Puntes, secteur de I'\u00e9tang sur la commune de Torreilles.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 septembre 2024 inclus\nArticle 2 : Messieurs Jean-Pierre et Emile DISPES doivent informer de leur action, au-moins\n48 heures avant la date de chaque op\u00e9ration, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, Monsieur le chef de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),\nMonsieur le maire de Torreilles et de Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs.\nArticle 3: Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements des lapins sont pilot\u00e9es par le pr\u00e9sident de\nl'A.C.C.A de Saint-Nazaire aux moyens de bourses ou cages de pr\u00e9l\u00e8vements et furets sur\nle territoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27, et\nnotamment dans un rayon de 150 m autour des habitations et y compris dans la r\u00e9serve\nde chasse et de faune sauvage.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut\n\u00eatre remplac\u00e9 par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conform\u00e9ment\naux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-\n2021173-0002 du 22 juin 2021.\nArticle 4 : Les engins de pr\u00e9l\u00e8vements ne doivent pas \u00eatre tendus \u00e0 moins de dix m\u00e8tres\ndes limites des territoires voisins.\nArticle 5 : Le gibier vivant doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur la commune de Saint-Nazaire, l\u00e0 o\u00f9 les\nd\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s et \u00eatre introduit le jour m\u00eame aux lieux-dits Les Forques, Les\nSoldes, El Gorg d'en Bou et les Puntes, secteur de I'\u00e9tang sur la commune de Saint-\nNazaire.\n\n- dans des zones de chasse non cultiv\u00e9es,\n- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,\n- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sans\ncontrainte) et de zones agricoles a risques, cultures sensibles (distance> 500\nml) pour \u00e9viter des d\u00e9gats toujours possibles,\n- \u00e0 plus de 500 ml d'une zone qui serait class\u00e9e en \u00ab lapin nuisible \u00bb.\nArticle G : A l'issue des op\u00e9rations, Messieurs Jean-Claude CASENOBE et \u00c9mile DISPES\ndoivent transmettre un compte-rendu pr\u00e9cis \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer. '\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service\nd\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-Nazaire, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie du secteur 27 et au\npr\u00e9sident de I'A.C.C.A de la commune de Saint-Nazaire.\nFait \u00e0 Perpignan, le 07 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature\nAgriculture For\u00eat\nA\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\n\nPREFET | .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024039-0001\nportant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements et d'introduction de lapins de garenne sur la\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVucommune d'Alenya\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 18 septembre 2023 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu\nnaturel de grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel\nd'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du\n17 mars 2008 ; :\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif aux proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2010 ;\nla demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur I'ensemble de\nla commune d'Alenya, \u00e0 l'aide de furets, de bourses et de cages pr\u00e9sent\u00e9e le 1\"\nf\u00e9vrier 2024, par Monsieur Jean-Claude CAZELLE BORDERES, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A\nd'Alenya, afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts l\u00e0 o\u00f9 ils sont r\u00e9pertori\u00e9s sur la commune\nd'Alenya,;\nla demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e le 1\nf\u00e9vrier 2024 par Monsieur Jean-Claude CAZELLE BORDERES, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A\nd'Alenya, afin de renforcer les populations de cette esp\u00e9ce sur la commune\nd'Alenya, et pr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab El Cotius \u00bb ;\nl'avis de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\nI'avis de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne poursuivent un but\nde r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce afin de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont\nr\u00e9pertori\u00e9s sur la commune d'Alenya ;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but\nde renforcement des populations de l'esp\u00e8ce tout en respectant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-\ncyn\u00e9g\u00e9tique sur le territoire de chasse d'Alenya, et pr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab El Cotius \u00bb ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Monsieur Jean-Claude CAZELLE BORDERES, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Alenya, est\nautoris\u00e9, sur le territoire dont il a en charge la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, \u00e0 r\u00e9aliser des\nop\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de\nr\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce afin de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures sur la commune d'Alenya, l\u00e0\no\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s.\nAfin de mener \u00e0 bien ces op\u00e9rations, il s'adjoint les comp\u00e9tences des chasseurs de son\nassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie du\nsecteur 27, Monsieur Emile DISPES.\nMonsieur Jean-Claude CAZELLE BORDERES, Pr\u00e9sident de I'A.C.C.A d'Alenya, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un\nbut de renforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune d'Alenya, et\npr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab El Cotius \u00bb.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 juillet 2024 inclus\nArticle 2 : Messieurs Jean-Claude CAZELLE BORDERES et \u00c9mile DISPES doivent informer de\nleur action, au-moins 48 heures avant la date de chaque op\u00e9ration, Monsieur le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de\nl'OFB, Monsieur le Maire d'Alenya et Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs.\nArticle 3: Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements des lapins sont pilot\u00e9es par le pr\u00e9sident de\nI'A.C.C.A d'Alenya aux moyens de bourses ou cages de pr\u00e9l\u00e8vements et furets sur le\nterritoire de chasse de I'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut\n\u00eatre remplac\u00e9 par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conform\u00e9ment\naux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-\n2021173-0002 en date du 22 juin 2021.\nArticle 4 : Les engins de pr\u00e9l\u00e8vements ne doivent pas \u00eatre tendus \u00e0 moins de dix m\u00e8tres\ndes limites des territoires voisins.\nArticle 5 : Le gibier vivant doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur la commune d'Alenya, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont\nr\u00e9pertori\u00e9s et \u00eatre introduit le jour m\u00eame au lieu-dit \u00ab El Cotius\u00bb sur la commune\nd'Alenya.\n- dans des zones de chasse non cultiv\u00e9es,\n- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,\n- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sans\ncontrainte) et de zones agricoles a risques, cultures sensibles (distance> 500\nml) pour \u00e9viter des d\u00e9gats toujours possibles,\n- \u00e0 plus de 500 ml d'une zone qui serait class\u00e9e en \u00ablapin nuisible\u00bb.\nArticle 6 : A l'issue des op\u00e9rations, Messieurs Jean-Claude CAZELLE BORDERES et \u00c9mile\nDISPES doivent transmettre un compte-rendu pr\u00e9cis \u00e0 Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer.\n\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret, au commandant du groupement de\ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Alenya, au pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie du secteur 27\net au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Alenya.\nFait \u00e0 Perpignan, le 08 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature\nAgriculwe For\u00eat\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\n\nK\u00c6 |\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES !\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService nature agriculture for\u00e9t\nUnit\u00e9 nature\nR ; ; . p .c\u2014 ; } 5 @j ; ;( ' ') ; \"\u00ee 7 8ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/ < 024 - 079~ CO0\u00c9 d 03 /02 /<084\nportant renouvellement des membres du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle\nnationale de Jujols\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier national de l''Ordre du m\u00e9rite,\nVu le.code de l'environnement, le titre III du livre Il de la partie r\u00e9glementaire, et\nnotamment les articles R.332-15 \u00e0 R.332-17,\nVu la loi N\u00b0 76-629 du 10 juillet 1976 relative \u00e0 la protection de la nature et notamment\nson article 1\u00b0\", '\nVu la loi N\u00b0 2002-276 du 25 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 et\nnotamment son article 109,\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-1149 du 23 octobre 1986 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de\nJujols,\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0\ncaract\u00e8re consultatif relevant du Minist\u00e8re de la Transition ecologlque et de la coh\u00e9sion\ndes territoires,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la nomination des membres du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve naturelle de Jujols,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Le comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle de Mantet est compos\u00e9 des\nmembres ci-apr\u00e8s :\n| \u2014- Repr\u00e9sentants des administrations civiles et militaires et des \u00e9tablissements publics de\nl'\u00c9tat int\u00e9ress\u00e9s :\n1. M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pr\u00e9sident ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n2. M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n3. M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n4. M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n5. M. le directeur d'agence interd\u00e9partementale Ari\u00e8ge, Aude et Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de\nl'office national des for\u00eats ;\n6. M. le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports ;\n7. M. le directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;\nou leurs repr\u00e9sentants.\nIl \u2014 \u00c9lus locaux repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements :\n1. Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie ;\n2. Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n3. M. ou Mme le conseiller d\u00e9partemental du canton Le Canig\u00e9 ;\n4. M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es catalanes ;\n5. M. le maire de Jujols ;\n6. M. le maire d'Olette ;\n7. M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil municipal de Jujols ;\nou leurs repr\u00e9sentants.\nIl \u2014 Repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et des usagers :\n1. M. Jean-Luc PAGES, repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires priv\u00e9s ;\n2. M. Jean-Claude MORENO, \u00e9leveur ;\n3. M. le pr\u00e9sident de l'association des associations pastorales et groupements pastoraux\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n4. M. le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Jujols ;\n5. M. le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des accompagnateurs de moyenne\nmontagne ;\n6. M. le pr\u00e9Sident'du Conflent sp\u00e9l\u00e9o club \u00e0 Prades ;\n7.M.le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires forestiers sylviculteurs ;\nou leurs repr\u00e9sentants.\n\nIV \u2014 Personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es et repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es ayant\npour principal objet la protection des espaces naturels :\n\u2014\u2014. M. Olivier VERNEAU, Professeur des Universit\u00e9s ;\n2. M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\n3. M. le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de conservation de la nature des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n4. M. le pr\u00e9sident de l'association Charles Flahault ;\n5. M. le pr\u00e9sident du groupe ornithologique du Roussillon ;\n6. M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'office pour les insectes et leur environnement antenne du Languedoc\nRoussillon ;\n7. M. le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;\nou leurs repr\u00e9sentants.\nPersonnes invit\u00e9es de droit, mais non-membres du comit\u00e9 consultatif\nSont invit\u00e9s aux r\u00e9unions du comit\u00e9 consultatif de la r\u00ebserve naturelle :\n1. MM. les gestionnaires locaux et co-gestionnaires ;\n2. Mme Carole DUPERRON, ing\u00e9nieure pastoraliste ;\nou leurs repr\u00e9sentants.\nARTICLE 2 : Les membres du comit\u00e9 consultatif sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de cinq\nans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leur mandat peut \u00eatre renouvel\u00e9. Les\nmembres du comit\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou d\u00e9missionnaires et ceux qui, en cours de mandat,\ncessent d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s, sont remplac\u00e9s. Dans\nce cas, le mandat des nouveaux membres expire \u00e0 la date \u00e0 laquelle aurait normalement\npris fin celui des membres qu'ils remplacent.\nARTICLE 3 : le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Sous-pr\u00e9fet\nde Prades, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le Maire de Jujols sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\n\nEx\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService nature agriculture for\u00e9t\nUnit\u00e9 nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/ C - O3 - 0005 Oc o8 fo2 /8 0%\nportant renouvellement des membres du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la vall\u00e9e d'Eyne\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier national de l'Ordre du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, le titre III du livre Il de la partie r\u00e9glementaire, et\nnotamment les articles R.332-15 \u00e0 R.332-17 ;\nVu la loi N\u00b0 76-629 du 10 juillet 1976 relative \u00e0 la protection de la nature ;\nVu la loi N\u00b0 2002-276 du 25 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 et\nnotamment son article 109 ;\nVu le d\u00e9cret du 18 mars 1993 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de la vall\u00e9e d'Eyne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-622 du 5 juin 2015, relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0\ncaract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et\n- de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la nomination des membres du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve naturelle de la vall\u00e9e d'Eyne ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2014 le comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle de la Vall\u00e9e d'Eyne est compos\u00e9\ndes membres ci-apr\u00e8s :\n| \u2014 Repr\u00e9sentants des administrations civiles et militaires et des \u00e9tablissements publics de\nl'\u00c9tat int\u00e9ress\u00e9s :\n1. M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pr\u00e9sident ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n2. M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n3. M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n4. M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n5. M. le directeur d'agence interd\u00e9partementale Ari\u00e8ge, Aude et Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de\nl'office national des for\u00eats ;\n6. M. le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports ;\n7. M. le directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;\nou leurs repr\u00e9sentants.\nIl \u2014 \u00c9lus locaux repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements :\n1. Mme le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du Languedoc-Roussillon ;\n2. Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n3. M. ou Mme le conseiller d\u00e9partemental du canton Les Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes ;\n4. M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es catalanes ;\n5. M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-catalanes ;\n6. M. le maire d'Eyne ;\n7. M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil municipal ;\n- Ou leurs repr\u00e9sentants.\nIl \u2014 Repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et des usagers :.\n1. un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires priv\u00e9s ;\n2. M. le pr\u00e9sident de l'association des associations fonci\u00e9res pastorales et groupements\npastoraux des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n3. M. le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Eyne ;\n4. M. le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00e9che et la protection des milieux\naquatiques \u00ab la truite S\u00e8gre \u00bb;\n5. M. le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des accompagnateurs de moyenne\nmontagne ;\n6. M. le direc'_ceu'r\u00eelde_ la station de ski d'Eyne ;\n7. M. le pr\u00e9sident du groupement pastoral d'Eyne ;\nou leurs repr\u00e9sentants. -\n\nJV \u2014 Personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es et repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es ayant\npour principal objet la protection des espaces naturels :\n1. M. Olivier VERNEAU, professeur des Universit\u00e9s ;\n2. M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\n3. M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00eache et la protection\ndu milieu aquatique ;\n4. M. le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de conservation de la nature des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n5. M. le pr\u00e9sident de l'association Charles Flahault ;\n6. M. le pr\u00e9sident du groupe ornithologique du Roussillon ;\n7. M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'office pour les insectes et leur environnement antenne du Languedoc\nRoussillon ;\nou leurs repr\u00e9sentants.\nPersonnes invit\u00e9es de droit, mais non-membres du comit\u00e9 consultatif\nSont invit\u00e9s aux r\u00e9unions du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle :\n1. MM. le gestionnaire local et co-gestionnaire ;\n2. M. le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;\n3. M. le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de rivi\u00e8re du S\u00e8gre ;\nou leurs repr\u00e9sentants.\nARTICLE 2 : Les membres du comit\u00e9 consultatif sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de cinq\nans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leur mandat peut \u00eatre renouvel\u00e9. Les\nmembres du comit\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou d\u00e9missionnaires et ceux qui, en cours de mandat,\ncessent d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s, sont remplac\u00e9s. Dans\nce cas, le mandat des nouveaux membres expire \u00e0 la date \u00e0 laquelle aurait normalement\npris fin celui des membres qu'ils remplacent.\nARTICLE 3 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le sous-\npr\u00e9fet de Prades, M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, M. le maire d'Eyne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nvou ;\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9tai n\u00e9ral\nYohann MARCON\n\n4 sl i\nAn tegz I\nW iratoy\n\n\u00c6 N Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 3E\nServices \u00e0 la personne\n@: 041164 3900\nCourriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 983 927 575\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; =\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\nler avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation et\norganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es orientales , le 04/02/24 par Mme. Lepere Christel en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme\nChrisClean dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Rue Diderot 66330 CABESTANY et enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP 983 927 575 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand \u2014 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l: 041164 39 00\n\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I\nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 07 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet desP-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s,\nEric DOAT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie\n- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot\nCS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.\n\n- | Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 3E\nServices \u00e0 la personne\n@: 0411 64 39 00\nCourriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 983 987 751\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\nTer avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation et\norganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 06/02/24 par Mme. DEJEAN Mathilde en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 bis rue de la Briqueterie 66680 CANOHES et enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP 983 987 751 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00bb Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\ne Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention\nPrestataire)\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I\nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 07 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie\n- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot\nCS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-23T22:06:18+00:00","id":"aadee4428f80c667476cb0548bfda152787afc6b5befb53eb85e86407b962df2","name":"Recueil sp\u00e9cial 08 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T06:59:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-09T06:59:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/39929/315590/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2008%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}