{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 197 du 04 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-64, en date du 04 d\u00e9cembre 2024, portant diverses mesures \ntemporaires le jeudi 5 d\u00e9cembre \u00e0 Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1200 du 4 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de captation, \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nsur la commune de Nantes \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 04 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Le Grand T \u00bb et annexe.\nEu\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE CABINET\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et\ndes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-64\nportant diverses mesures temporaires\nle jeudi 5 d\u00e9cembre \u00e0 Nantes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et\nR.2352-97 et suivants ;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et\nsuivants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 1/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 '\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet\nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580\ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action de la fonction publique organis\u00e9e le\njeudi 5 decembre 2024, une intersyndicale d\u00e9partementale (CFDT CFE-CGC CGT FSU SOLIDAIRES et\nUNSA) appelle \u00e0 un rassemblement devant la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 compter de 10h30 ;\nConsid\u00e9rant que des acteurs du monde culturel participeront \u00e9galement \u00e0 cette manifestation ; que\nlors de la manifestation du 25 novembre dernier 3 200 personnes ont manifest\u00e9 devant le conseil\nr\u00e9gional ;\nConsid\u00e9rant que la derni\u00e8re journ\u00e9e nationale d'action de la fonction publique et de l'\u00e9ducation\nnationale du mois de mars 2024 avait rassembl\u00e9 2 900 personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut\ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de\npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics\nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestation\npouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, les\ndangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de\nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans\nles lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins\nincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,\n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements\ncollectifs urbains; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturber\ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres\nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de\n' carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes\nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des\nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la\nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique\nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois jours\nfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 2/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des\nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la\nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique\nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois jours\nfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune demande d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\npour ce rassemblement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures\nenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestations non\nd\u00e9clar\u00e9es et de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer des\narmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir \u00e0 la fabrication de cocktail molotov\npour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser\ndes manifestants ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s interviennent dans le contexte actuel de posture\nVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la\nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et\nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le\nport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,\nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets\npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1er : le jeudi 5 d\u00e9cembre 2024 sont interdits sur la commune de Nantes :\n- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article\n132-75 du Code p\u00e9nal ;\n- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articles\npyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;\n- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou\nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de\ndivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9\nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux\nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le\ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES 3/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nArticle 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et\nr\u00e9glements en vigueur.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dela\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr . Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou\npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\net la maire de la commune de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nNantes.\nNantes, le \u00fb 4 BEC. 2824\nPr\u00e9fecture d\u00e9 la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES 4/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww. loire-atlantique.gouv.fr\n\nEos\nPREFET | CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n. Fraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-1200\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\n- de la Loire-Atlantique, ;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Marie\nARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\"\u00b0 Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU les appels \u00e0 une journ\u00e9e nationale d'action et de manifestations contre le projet de r\u00e9forme de la\nFonction Publique de plusieurs organisations syndicales, le jeudi 5 d\u00e9cembre 2024, sur l'ensemble du\nterritoire ;\n\nVU la demande en date du 3 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police\nNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-\nsurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement et pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nque le 2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action de la fonction publique organis\u00e9e le\njeudi 5 d\u00e9cembre 2024, une intersyndicale d\u00e9partementale (CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU solidaires et\nUNSA) appelle \u00e0 un rassemblement devant la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 compter de 10h30 ;\nCONSID\u00c9RANT que des acteurs du monde culturel participeront \u00e9galement \u00e0 cette manifestation ;\nque lors. de la manifestation du 25 novembre dernier 3 200 personnes ont manifest\u00e9 devant le conseil\nr\u00e9gional ;\nCONSID\u00c9RANT que la derni\u00e8re journ\u00e9e nationale d'action de la fonction publique et de l'\u00e9duction\nnationale du mois de mars 2024 avait rassembl\u00e9 2 900 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que des informations concordantes annoncent la pr\u00e9sence, lors de la manifestation du\n5 d\u00e9cembre 2024, des militants de l'ultra-gauche avec risque de les voir se constituer en \u00ab black bloc \u00bb\ndurant la d\u00e9ambulation du cort\u00e8ge, que durant les pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations nantaises auxquelles\nont particip\u00e9 l'ultra-gauche, des d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s, des incendies volontaires et\n. des violences \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement commis, que ces violences ont\n\u00e9galement mis en danger la s\u00e9curit\u00e9 des participants ;\nCONSID\u00c9RANT que le rassemblement organis\u00e9 le jeudi 5 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 10h30 devant la pr\u00e9fecture\nde la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, devrait \u00eatre suivi d'une d\u00e9ambulation susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des\ntroubles \u00e0 l'ordre public au regard du contexte national et du passif des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements\n\u00e9voqu\u00e9s supra ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour ce\nrassemblement pr\u00e9cisant notamment le parcours qui reste ind\u00e9termin\u00e9, que dans ces conditions, un\nappui a\u00e9rien disposant d'une vision grand angle permettant de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et de s\u00e9curiser le rassemblement est n\u00e9cessaire ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de la manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s au suivi du ou des cort\u00e8ges\nde manifestants et aux lieux o\u00f9 seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation se limitera strictement \u00e0 la dur\u00e9e de\nla manifestation; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratif ; qu'outre la publication, ce\n>ire-atlantique.gouv.fr\n| - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1M\u00e9l :pref\n6 quai Cein\n\ndispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur les\nr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur .\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune de\nNantes pour :\n* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques\nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux\nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir\nou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation, le jeudi 5 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 compter de 9h30 jusqu'\u00e0 18h00 ;\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type\ndrone, immatricul\u00e9 UAS-FR-235128.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en\nannexe.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois a compter de sa publication.\nArticle 7 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le\nmaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 4 d\u00e9cembre 2024 | Le Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fete\nLa Rirectice de cabinet adjointe\nSoplie PAUZATl\u00e9gation\n[ oire-atle antique \u20ac.gOuv. fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police\nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce\nrecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e\nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nFLO\nT\u00e9l : 02 40 41 2\nM\u00e9l :pref- spas .g6 quai Ceineray - BP 3 33515 44035 NANTES Cedex 1\n\nDispositif de s\u00e9curisation a\u00e9rienne\nCentre-ville de Nantes (44)\n05/12/2024\nPREFET : Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\nDE LA R\u00c9GION Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle\n\u00ab Le Grand T \u00bb\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles\nL. 1431-1 \u00e0 L. 1431-9 et R. 1431-1 \u00e0 R. 1431-21;\nVU la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nculturelle (EPCC) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2013 portant cr\u00e9ation d'un EPCC d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Grand T - th\u00e9\u00e2tre\nde Loire-Atlantique \u00bb ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'EPCC \u00ab Grand T \u00bb en date du 15 d\u00e9cembre 2023,\nproposant aux membres la modification des statuts ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations suivantes des membres de l'EPCC :\nVille de Nantes en date du 21 juin 2024\nD\u00e9partement de Loire-Atlantique en date du 25 juin 2024\nR\u00e9gion Pays de la Loire en date du 5 juillet 2024\nSe pronon\u00e7ant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;\nVU le courrier de la Direction r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) des Pays-de-la-Loire en date du 12\navril 2024 formalisant l'adh\u00e9sion de l'\u00c9tat \u00e0 l'EPCC ;\nVU le projet de statuts modifi\u00e9s ;\n\nCONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 l'article R. 1431-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es pour autoriser la modification statutaire ;\nCONSIDERANT que l'EPCC \u00abLe Grand T \u00bb est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de spectacle vivant et a pour\nmission la cr\u00e9ation et la diffusion de spectacles de th\u00e9\u00e2tre, de danse et de cirque ; par cons\u00e9quent l'EPCC\nparticipe \u00e0 la protection et \u00e0 la mise en valeur du patrimoine culturel ;\nCONSIDERANT la volont\u00e9 partag\u00e9e de l'\u00c9tat et des membres actuels de l'EPCC de d\u00e9velopper un\npartenariat en associant l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de membre de cet \u00e9tablissement ;\nCONSIDERANT qu'en l'\u00e9tat actuel des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial, l'adh\u00e9sion\nde l'\u00c9tat n'est pr\u00e9vue qu'au stade de la cr\u00e9ation d'un EPCC ; qu'en cons\u00e9quence, une dissolution puis une\ncr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9tablissement serait n\u00e9cessaire pour int\u00e9grer l'\u00c9tat mais aurait pour effet d'alourdir\nles d\u00e9marches administratives et d'accro\u00eetre les d\u00e9lais de proc\u00e9dure pour une telle modification\nstatutaire ;\nCONSIDERANT que le rapprochement de deux op\u00e9rateurs culturels historiques du d\u00e9partement \u00e0 savoir\nl'EPCC \u00ab Grand T \u00bb et \u00ab l'association Musique et Danse en Loire-Atlantique \u00bb, effectuant des missions de\nservice public, rev\u00eat un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSIDERANT que l'ensemble des conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1 - L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Le Grand T \u00bb est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab MIXT \u00bb.\nARTICLE 2- L'article 1\" des statuts portant composition de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle \u00ab MIXT \u00bb est d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\n\u00ab Il est form\u00e9, entre :\n- Le D\u00e9partement Loire Atlantique ;\n- La Ville de Nantes ;\n- La R\u00e9gion Pays de la Loire ;\n- L'\u00c9tat\nUn \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC), \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, r\u00e9gi\nnotamment par les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales et par les pr\u00e9sents statuts, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00c9tablissement \u00bb.\nARTICLE 3 - Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 4- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nLoire-Atlantique, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab MIXT \u00bb, la pr\u00e9sidente\ndu Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique et la\nmaire de la ville de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Pays de la Loire et affich\u00e9\ndurant un mois au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public, au Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire, au Conseil\nd\u00e9partemental de la Loire-Atlantique et \u00e0 la mairie de Nantes.\nNantes, le 04 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9f,\nice RIGOULET-ROZE\n\u00ceLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES |\nqui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-\nAtlantique. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n|Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de mes\nservices.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de\nl'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du code de justice\nadministrative \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9\npar l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un\nrecours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet.\nToutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0\nnouveau courir le d\u00e9lai de recours. (...)\nwai Ceineray - BP 33815 - 44035 NANTES Cedex 1/2\n: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv-fr- site internet : www loire-atlantique.gouv.fr\n\n\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0 4 DEC\nportant modification des statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle \u00ab Le Grand T \u00bb\nLe Pr\u00e9fet,\nFabyCe RIGOULET-ROZE\nSTATUTS DE L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE\nCOOPERATION CULTURELLE \u00c0 CARACT\u00c8RE\nINDUSTRIEL ET COMMERCIAL D\u00c9NOMM\u00c9\n\u00ab MIXT \u00bb\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 1\n\nTable des mati\u00e9res\nPR\u00c9AMBULE\nCHAPITRE | - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 1 - CONSTITUTION\nARTICLE 2 - D\u00c9NOMINATION ET SI\u00c8GE\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E\nARTICLE 4 OBJET DE L'EPCC - EPIC\n41 Missions\n4.2 Moyens\nARTICLE 5 - R\u00c9GIME DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nARTICLE 6 - ENTR\u00c9E ET RETRAIT DE MEMBRES - DISSOLUTION\n6.1 Entr\u00e9e et retrait de l'EPCC\n6.2 Dissolution\nCHAPITRE Il - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT\nA. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION\nARTICLE 7 - ORGANISATION G\u00c9N\u00c9RALE\nARTICLE 8 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION\n8.1 Membres repr\u00e9sentant les personnes publiques\n8.2 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n8.3 Repr\u00e9sentants du personnel et repr\u00e9sentants des \u00e9l\u00e8ves\n8.4 Emp\u00e9chement des membres d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus du conseil d'administration\nARTICLE 9 - MANDAT\nARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT\n10.1 R\u00e9unions\n10.2 Convocation des membres du conseil d'administration\n10.3 Participants avec voix consultative\n10.4 Statut des repr\u00e9sentants\n10.5 Conditions de quorum et validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations\n10. Instances consultatives de coop\u00e9ration\n10.7 Le comit\u00e9 des territoires\nARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION\nARTICLE 12 - PR\u00c9SIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION\nB. LA DIRECTION\nARTICLE 13 - NOMINATION ET MANDAT\n13.1 Nomination\n132 Mandat\nARTICLE 14 \u2014 EVALUATION ET RENOUVELLEMENT\nARTICLE 15 - REVOCATION\nARTICLE 16 - INCOMPATIBILITES\nARTICLE 17 - ATTRIBUTIONS\nARTICLE 18 - VACANCE DU POSTE DE DIRECTION\nARTICLE 19 - R\u00c9GIME JURIDIQUE DES ACTES\nARTICLE 20 - TRANSACTIONS\nC. LE PERSONNEL\nARTICLE 21 - RECRUTEMENT ET STATUT\nCHAPITRE III - DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCI\u00c8RES\nA. LA COMPTABILIT\u00c9\nARTICLE 22 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n22.1 Le Comptable Public\n22.2 Textes applicables\n22.3 Normes et r\u00e9f\u00e9rences comptables\n22.4 Plan comptable professionnel\n225 La comptabilit\u00e9 des mati\u00e8res\n22.6 Comptes courant et de placement\n22.7 Dispositions financi\u00e8res propres aux EPIC\nB. LE BUDGET\nARTICLE 23 - PREPARATION DU BUDGET\n23.1 Pr\u00e9sentation budg\u00e9taire\n23.2 D\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire et vote du budget\n23.3 Pr\u00e9sentation\n23.4 Cl\u00f4ture de l'exercice\n23.5 D\u00e9cisions modificatwes\nARTICLE 24 - RECETTES\nARTICLE 25 - CONTRIBUTIONS STATUTAIRES DE BASE\nARTICLE 26 - DEPENSES\nARTICLE 27 - MISE A DISPOSITION\nARTICLE 28 - REGIES D'AVANCES ET REGIES DE RECETTES\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 2B\u00c9SSEBBBoueo0e@ NN Ni onauuus aw\na\n12\n13\nB\n13\n14\n14\n14\n15\n16\n16\n16\n16\n17\n17\n17\n17\n17\n17\n17\n17\n17\n17\n18\n18\n18\n18\n19\n20\n20\n21\n\nCHAPITRE IV - DISPOSITIONS D'APPLICATION, DEVOLUTIVES ET TRANSITOIRES\nARTICLE 29 - ENTR\u00c9E EN VIGUEUR\nARTICLE 30 - REPRISE DES PERSONNELS DE l'ASSOCIATION MUSIQUE ET DANSE LOIRE-ATLANTIQUE\nARTICLE 31 - TRANSFERT DES CONTRATS\nARTICLE 32 COMITE DES TERRITOIRES\nARTICLE 33 - R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR\nCHAPITRE V - MODIFICATIONS DES STATUTS ET LIQUIDATION\nARTICLE 34 - MODIFICATION DES STATUTS\nARTICLE 35 - LIQUIDATION\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 321\n21\n21\n21\n22\n22\n22\n2\n\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 \u00e0 L. 1431-9 et\nR. 1431-1 \u00e0 R. 1431-21 relatifs \u00e0 l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle (EPC) ;\nVu la loi de 2002 et la loi de 2006 relatives aux EPCC ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu la D\u00e9claration Universelle de l'UNESCO sur la diversit\u00e9 culturelle adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la 31\u00b0\nTM* session de la Conf\u00e9rence G\u00e9n\u00e9rale de l'UNESCO le 2 novembre 2001 ;\nVu le Code du patrimoine et notamment ses livres | et IV et les d\u00e9crets pris en application ;\nVu l'Agenda 21 de la Culture adopt\u00e9 par Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis le 8 mai 2004 ;\nVu la Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux adopt\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2000 par l'Union\nEurop\u00e9enne ;\nVu la Loi n\u00b0 2005- 102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la\ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu le Code du travail, et notamment l'article L. 1224-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-873 du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes.\nVu le d\u00e9cret paru au \u00ab Journal officiel \u00bb du 30 mars 2017, pris pour l'application de la loin\u00b0 2016-925\ndu 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, dite \u00ab LCAP \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du D\u00e9partement Loire-Atlantique du 25 juin 2024, relative \u00e0 la modification\nstatutaire de l'EPCC \u00ab Grand T \u00bb, modifiant, l'objet et le fonctionnement de ce dernier ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la ville de Nantes du 21 juin 2024, relative \u00e0 la modification statutaire de l/EPCC\n\u00ab Grand T \u00bb, modifiant, l'objet et le fonctionnement de ce dernier ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la R\u00e9gion des Pays de la Loire du OS juillet 2024, relative \u00e0 la modification\nstatutaire de l'EPCC \u00ab Grand T \u00bb, modifiant, l'objet et le fonctionnement de ce dernier ;\nVu le courrier de la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire du 12 avril 2024\nformalisant l'engagement de l'\u00c9tat dans ce projet de territoire ;\nConsid\u00e9rant le Proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de l'association Musique et Danse en\nLoire-Atlantique en date du 29 juin 2022, relatif au principe du transfert de ses activit\u00e9s vers l'EPCC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du Grand T du 15 d\u00e9cembre 2023, demandant aux\ncollectivit\u00e9s membres de modifier les statuts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des statuts.\nPR\u00c9AMBULE\nL'EPCC na\u00eet de la r\u00e9union de deux op\u00e9rateurs culturels du D\u00e9partement de Loire-Atlantique con\u00e7us\ndans les ann\u00e9es 1980 : l'association devenue en 2013 l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle L\ne Grand T, Th\u00e9\u00e2tre de Loire-Atlantique sc\u00e8ne conventionn\u00e9e, et l'association Musique et Danse en\nLoire-Atlantique (MDLA).\nConstruit en 1982 dans le quartier Saint-Donatien en pleine ville de Nantes pour abriter l'activit\u00e9 de la\nMaison de la culture de Loire-Atlantique, le th\u00e9\u00e2tre souffre de v\u00e9tust\u00e9 et n\u00e9cessite d'\u00eatre adapt\u00e9 aux\nnouvelles pratiques culturelles du XXIe si\u00e8cle.\nEn 2018, le D\u00e9partement, propri\u00e9taire du site, d\u00e9cide \u00e0 l'occasion de ce chantier, d'y regrouper le\nGrand T et Musique et Danse en Loire-Atlantique, en vue de cr\u00e9er ainsi un p\u00f4le d\u00e9partemental du\nspectacle vivant qui facilitera la coop\u00e9ration et la mutualisation des moyens entre les deux structures.\nEn 2021, dans le cadre de l'\u00e9tude des probl\u00e9matiques de fonctionnement du futur site transform\u00e9 pour\ny accueillir les \u00e9quipes et les activit\u00e9s du Grand T et de MDLA, le D\u00e9partement acte le principe d'un\nrapprochement juridique entre les deux structures. La mise en place d'une structure unique, devant se\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 4\n\ntraduire par la transformation de l'EPCC existant, appara\u00eet l'option la plus pertinente et la plus\nefficiente juridiquement, financi\u00e8rement, socialement et culturellement.\nLes Conseils d'Administration des 2 structures valident cette \u00e9volution (le 29 juin 2022 pour MDLA et le\n15 d\u00e9cembre 2023 pour le Grand T).\nAu 1\" janvier 2025, c'est donc un \u00c9tablissement culturel renouvel\u00e9 qui verra le jour \u00e0 cet endroit, dans\ndes locaux enti\u00e8rement r\u00e9nov\u00e9s et ouverts sur un vaste jardin paysag\u00e9.\nCe futur projet artistique et culturel pens\u00e9 pour l'ensemble du territoire d\u00e9partemental, s'appuiera sur\nles exp\u00e9rimentations rendues possibles dans un b\u00e2timent compl\u00e8tement transform\u00e9 par l'architecte\nMatthieu Poitevin \u2014 Caract\u00e8re Sp\u00e9cial, dans un dialogue continu avec la ma\u00eetrise d'ouvrage (le\nD\u00e9partement de Loire-Atlantique) et les futurs porteurs de projets. Construit sur le territoire nantais,\nimmerg\u00e9 dans un jardin d'1,5 hectare, dot\u00e9 d'espaces publics v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et d'espaces couverts\naccessibles aux pratiques libres, il invite \u00e0 imaginer des combinaisons de pratiques artistiques et\nculturelles avec d'autres modalit\u00e9s de fr\u00e9quentation.\nL'\u00e9mergence \u00e0 l'horizon 2025 d'un nouvel EPCC, n\u00e9 de la fusion de l'association Musique et Danse en\nLoire-Atlantique et du Grand T, dans un site qui se veut le creuset de nouvelles adresses \u00e0 la population,\nconvie les deux structures et les partenaires publics \u00e0 repenser ensemble les missions confi\u00e9es \u00e0 ce\nfutur op\u00e9rateur culturel d\u00e9partemental.\nL'ensemble des institutions partenaires du Grand T et de MDLA, D\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nDRAC des Pays de la Loire, Ville de Nantes, R\u00e9gion Pays de la Loire s'associent pour porter ensemble le\nprojet d'un regroupement de ces deux structures dans un \u00e9tablissement culturel unique, en\ntransformant l'actuel EPCC le Grand T, auquel sera adoss\u00e9 un comit\u00e9 des territoires afin d'assurer une\nrepr\u00e9sentativit\u00e9 large de l'ensemble des partenaires de Loire-Atlantique.\nLes partenaires confient \u00e0 ce futur \u00e9tablissement d\u00e9di\u00e9 au spectacle vivant, des missions de service\npublic \u00e0 vocation culturelle et qu'ils positionnent comme une structure ressource pour les acteurs et\nles habitants du territoire de la Loire-Atlantique, mais dont l'action rayonnera aussi au niveau r\u00e9gional,\nnational, voire international.\nCe nouveau lieu, posant l'hospitalit\u00e9 et la relation aux autres comme valeur cardinale, articul\u00e9 autour\nd'espaces artistiques et de pratiques au c\u0153ur d'un jardin, revendiquant une approche innovante de\nl'action culturelle d\u00e9clinera un projet en r\u00e9sonance avec les ambitions strat\u00e9giques d\u00e9finies par ses\npartenaires.\nCHAPITRE | \u2014 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 1 \u2014 CONSTITUTION\nll est form\u00e9, entre :\n- Le D\u00e9partement Loire-Atlantique ;\n- La Ville de Nantes ;\n- La R\u00e9gion Pays de la Loire ;\n- L'\u00c9tat.\nUn \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC), \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, r\u00e9gi\nnotamment par les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et par les pr\u00e9sents statuts, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00c9tablissement \u00bb.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 5\n\nLes pr\u00e9sents statuts approuv\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de chaque assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante et autoris\u00e9s par un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, d\u00e9terminent l'organisation administrative et financi\u00e8re de l'\u00c9tablissement.\nCet \u00c9tablissement jouit de la personnalit\u00e9 morale depuis la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ncr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement du 14 octobre 2013.\nCet \u00c9tablissement se trouve modifi\u00e9, conform\u00e9ment aux statuts actuels, \u00e0 compter de la date de\npublication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les pr\u00e9sents statuts. Il s'administre librement dans les\nconditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts et par les lois et r\u00e8glements qui lui sont applicables.\nL'\u00c9tablissement reprend tous les droits et obligations de l'Association Musique et Danse en Loire-\nAtlantique, d\u00e8s lors que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire aura statu\u00e9 dans ce sens.\nL'\u00c9tablissement reprend alors tous les droits, obligations, ressources attach\u00e9es aux activit\u00e9s\ntransf\u00e9r\u00e9es, conform\u00e9ment au chapitre 4 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 2 \u2014 DENOMINATION ET SI\u00c8GE\nL'\u00c9tablissement (EPCC-EPIC) est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab MIXT \u00bb.\nCe hom peut \u00eatre modifi\u00e9 sur simple d\u00e9cision du conseil d'administration.\nSon si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 47-49 rue du Coudray 44000 Nantes. II peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en\ntout endroit par d\u00e9cision de son conseil d'administration \u00e0 la majorit\u00e9 des votants.\nIlexerce son activit\u00e9 sur le site indiqu\u00e9 ci-dessus et en tous lieux localis\u00e9s en r\u00e9gion des Pays de la Loire\nou sur tout territoire lui permettant de remplir les missions qui lui sont confi\u00e9es.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E\nCet \u00c9tablissement est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nIl pourra \u00eatre dissous et liquid\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions de l'article 6.2.\nARTICLE 4 \u2014 OBJET DE L'EPCC \u2014 EPIC\nL'EPCC s'engage \u00e0 renouveler l'approche de l'espace culturel en articulant un projet d'Etablissement\naux enjeux majeurs qui traversent la soci\u00e9t\u00e9 actuelle. L'EPCC s'affirme comme un Th\u00e9\u00e2tre du Vivant\ndont le projet artistique et culturel vient contribuer \u00e0 nourrir des objectifs sociaux, citoyens et\n\u00e9cologiques partag\u00e9s avec ses partenaires, et ce sur l'ensemble de son territoire d'intervention, en\nveillant \u00e0 respecter l'\u00e9cosyst\u00e8me existant et en s'inscrivant dans une double recherche de\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 et de coop\u00e9ration avec les autres structures culturelles du territoire.\nSon objet s'articule autour de 4 ambitions :\n1- Une ambition artistique et culturelle : accompagner le spectacle vivant, cr\u00e9er les conditions de\nla rencontre avec les publics ;\n2- Une ambition sociale et citoyenne : lutter contre toutes les discriminations et d\u00e9velopper la\ndimension participative des projets ;\n3- Une ambition \u00e9cologique : penser le projet \u00e0 travers le prisme du d\u00e9veloppement durable ;\n4- Une ambition territoriale : pour un projet irriguant le territoire de fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e et\nd\u00e9veloppant les coop\u00e9rations.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 6\n\n4.1 Missions\nCes ambitions, porteuses de valeurs et d'engagements partag\u00e9s par les institutions partenaires,\ntrouveront leurs d\u00e9clinaisons a travers des missions et activit\u00e9s socles list\u00e9es ci-apr\u00e9s :\n- Accompagner le spectacle vivant en mettant l'art et les artistes au c\u0153ur du projet ;\n- Favoriser l'acc\u00e8s aux \u0153uvres et d\u00e9velopper la m\u00e9diation culturelle ;\n- Faire vivre le site ;\n- D\u00e9velopper autour des missions de l'EPCC l'action territoriale et les coop\u00e9rations ;\n- Se positionner comme une structure ressource.\nPar ailleurs, une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire et connexe telle que la restauration et le bar pourra participer\n\u00e0 faire vivre le site et \u00e0 explorer le lien entre l'artistique et le culinaire.\n4.2 Moyens\nLes collectivit\u00e9s membres et l'\u00c9tat versent \u00e0 l'\u00c9tablissement les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la\ngestion des services publics, en compl\u00e9ment des recettes propres g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, issues de son activit\u00e9\ncommerciale. Leurs versements respectifs prennent la forme d'une contribution financi\u00e8re indiqu\u00e9e \u00e0\nl'article 25 des pr\u00e9sents statuts.\nPour l'exercice de ses missions, I'Etablissement peut notamment :\n- Acqu\u00e9rir des biens meubles et immeubles ;\n- Percevoir des contributions financi\u00e8res et des subventions de tous organismes en lien avec ses\nmissions ;\n- Coop\u00e9rer avec les organismes, fondations et associations, fran\u00e7ais et \u00e9trangers poursuivant\ndes objectifs r\u00e9pondant \u00e0 sa vocation et \u00e0 ses missions ;\n- ' R\u00e9aliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service li\u00e9 \u00e0 ses\nmissions ;\n- Acqu\u00e9rir ou exploiter tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n- Prendre des participations financi\u00e8res ou cr\u00e9er des filiales ;\n- Percevoir des financements publics ou priv\u00e9s, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers ;\n- Percevoir des recettes de location de ses espaces.\nDes contrats d'objectifs et de moyens pourront \u00eatre conclus entre l'\u00c9tablissement et ses partenaires\npublics.\nL'\u00c9tablissement peut effectuer :\n- toutes op\u00e9rations mobili\u00e8res ;\n- toutes op\u00e9rations immobili\u00e8res autres que les acquisitions et cessions ;\n- toutes op\u00e9rations civiles, commerciales, financi\u00e8res et industrielles ;\n\u00e0 partir du moment o\u00f9 tous ces actes se rattachent directement ou indirectement aux missions\nindiqu\u00e9es ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la r\u00e9alisation ou qui en constituent commercialement\net techniquement le compl\u00e9ment normal, d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et directement utiles \u00e0 l'\u00c9tablissement.\nARTICLE 5 - R\u00c9GIME DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nLe D\u00e9partement de Loire-Atlantique met \u00e0 la disposition de l'\u00c9tablissement, afin qu'il l'occupe de plein\ndroit, un ensemble immobilier situ\u00e9 au 47-49 rue du Coudray \u00e0 Nantes.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 7\n\nLa liste des biens immobiliers et mobiliers mis \u00e0 disposition de I' Etablissement est fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration\nde l'instance de d\u00e9lib\u00e9rante de chaque collectivit\u00e9 auteur de cette mise \u00e0 disposition. Elle fait l'objet\nd'une convention de mise \u00e0 disposition au profit de l'\u00c9tablissement.\nARTICLE 6 - ENTREE ET RETRAIT DE MEMBRES - DISSOLUTION\n6.1 Entr\u00e9e et retrait de l'EPCC\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1431-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), une\ncollectivit\u00e9 territoriale, un groupement de collectivit\u00e9s ou un \u00c9tablissement public national peut\nadh\u00e9rer \u00e0 l'\u00c9tablissement, apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, sur proposition du conseil d'administration apr\u00e8s\nd\u00e9cisions concordantes des assembl\u00e9es ou des organes d\u00e9lib\u00e9rants respectifs des membres qui le\nconstituent. Le repr\u00e9sentant de l'Etat qui a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement approuve cette\nd\u00e9cision par arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1431-19 du m\u00eame code, un membre de l'\u00c9tablissement peut se retirer de\ncelui-ci, sous r\u00e9serve d'avoir notifi\u00e9 son intention au conseil d'administration au plus tard le 1\u00b0 avril de\nl'ann\u00e9e de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions\nmat\u00e9rielles et financi\u00e8res, celui-ci est arr\u00eat\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat. II prend effet au 31 d\u00e9cembre\nde l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.\nA d\u00e9faut d'accord entre le membre qui se retire et l'\u00c9tablissement, la r\u00e9partition des biens ou du\nproduit de leur r\u00e9alisation et de l'encours de la dette est op\u00e9r\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le II de\nl'article R. 1431-19 pr\u00e9cit\u00e9.\n6.2 Dissolution\nConform\u00e9ment aux articles R. 1431-20 et R. 1431-21 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nl'\u00c9tablissement est dissous \u00e0 la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononc\u00e9e\npar arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Elle prend effet au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle\nelle a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.\nLorsque, \u00e0 la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, l'\u00c9tablissement ne comprend plus\nqu'une personne publique, le pr\u00e9fet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 d\u00e9cembre de\nl'ann\u00e9e au cours de laquelle elle intervient.\nLorsque des difficult\u00e9s graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration\nmettent l'\u00c9tablissement dans l'impossibilit\u00e9 d'assurer ses missions, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut\ndemander la dissolution d'office qui est prononc\u00e9e par d\u00e9cret pris sur avis conforme du Conseil d'\u00c9tat.\nCHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT\nA. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION\nARTICLE 7 - ORGANISATION G\u00c9N\u00c9RALE\nL'\u00c9tablissement est administr\u00e9 par un conseil d'administration et sa pr\u00e9sidente ou son pr\u00e9sident. Il est\ndirig\u00e9 par une directrice ou un directeur.\nLe conseil d'administration est compos\u00e9 de telle sorte que l'\u00e9cart entre le nombre des hommes\nd\u00e9sign\u00e9s, d'une part, et des femmes d\u00e9sign\u00e9es, d'autre part, ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 1.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 8\n\nL'Etablissement se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant ses modalit\u00e9s de fonctionnement et\nd'organisation.\nL'\u00c9tablissement dispose d'un comptable public tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 22.1 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 8 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION\nLe conseil d'administration est compos\u00e9 de 16 membres titulaires et 11 suppl\u00e9ants.\n8.1 Membres repr\u00e9sentant les personnes publiques\nLes collectivit\u00e9s locales et l'Etat membres de l'\u00e9tablissement sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil\nd'administration par leurs repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s en leur sein par leurs conseils ou leurs organes\nd\u00e9lib\u00e9rants, pour la dur\u00e9e de leur mandat \u00e9lectif restant \u00e0 courir.\nPour chacun des repr\u00e9sentants, un suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que le titulaire et\npour la m\u00eame dur\u00e9e.\nLes repr\u00e9sentants des personnes publiques sont ainsi membres titulaires du conseil d'administration :\n- 6 repr\u00e9sentants titulaires du d\u00e9partement Loire-Atlantique, accompagn\u00e9s respectivement de\nleur suppl\u00e9ant sont d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental Loire-Atlantique ;\n- 1 repr\u00e9sentant de la Ville de Nantes, accompagn\u00e9 de son suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil\nmunicipal de la Ville de Nantes ;\n- 1 repr\u00e9sentant de la R\u00e9gion des Pays de la Loire, accompagn\u00e9 de son suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 par\nle Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire ;\n1 repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n8.2 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1431-4 du CGCT, les membres publics constituant le conseil\nd'administration conviennent d'un commun accord des modalit\u00e9s de nomination des personnalit\u00e9s\nqualifi\u00e9es, dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.\nAinsi, 5 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es seront d\u00e9sign\u00e9es au conseil d'administration de l'\u00c9tablissement :\n- 3d'entre elles seront d\u00e9sign\u00e9es sur proposition du D\u00e9partement de Loire-Atlantique apr\u00e8s avis\nconsultatif des autres membres publics constituant le conseil d'administration. Les\n3 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es parmi des personnalit\u00e9s issues de la soci\u00e9t\u00e9 civile et\ndot\u00e9es d'un int\u00e9r\u00eat pour les arts et la culture ce qui a vocation \u00e0 permettre de favoriser le\nd\u00e9veloppement et/ou le rayonnement de l'\u00c9tablissement, et cela dans le respect des\ndispositions de l'article 9 relatif \u00e0 l'exercice du mandat ;\n- 2 autres personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont issues du comit\u00e9 des territoires, pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 10.7\ndes pr\u00e9sents statuts. Suite \u00e0 leur \u00e9lection au sein dudit comit\u00e9, elles sont d\u00e9sign\u00e9es sur\nproposition du D\u00e9partement de Loire-Atlantique apr\u00e8s avis consultatif des autres membres\npublics constituant le conseil d'administration.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.\n8.3 Repr\u00e9sentants du personnel\nDeux repr\u00e9sentants du personnel sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1431-4 du CGCT.\nLa direction de l'\u00c9tablissement organise, tous les trois ans, et au plus tard six mois apr\u00e8s la cr\u00e9ation de\nl'\u00c9tablissement, l'\u00e9lection des repr\u00e9sentantes et des repr\u00e9sentants du personnel, sous la forme d'un\nscrutin majoritaire, uninominal \u00e0 deux tours et deux coll\u00e8ges (cadre, non cadre, une repr\u00e9sentante ou\nrepr\u00e9sentant par coll\u00e8ge).\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 9\n\nSont \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs, l'ensemble des salari\u00e9s permanents de l'\u00c9tablissement inscrits \u00e0 l'effectif\nau jour du scrutin.\nParmi ces \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs, sont \u00e9ligibles les personnels qui font acte de candidature, chaque\ncandidate et candidat se pr\u00e9sentant avec une suppl\u00e9ante ou un suppl\u00e9ant, en respectant autant que\npossible, dans ce bin\u00f4me, la parit\u00e9 homme/femme.\nEn cas de partage des voix \u00e0 l'issue du deuxi\u00e8me tour, c'est la personne doyenne d'\u00e2ge qui est d\u00e9clar\u00e9e\n\u00e9lue.\nCes modalit\u00e9s d'\u00e9lections seront pr\u00e9cis\u00e9es dans le cadre du r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil\nd'administration.\n8.4 Emp\u00eachement des membres d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus du conseil d'adi istration\nEn cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du\nmandat des membres, un autre repr\u00e9sentant est d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e9lu dans les m\u00e9mes conditions pour la\ndur\u00e9e du mandat restant a courir.\nEn cas de survenance de cette vacance dans les six derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration du mandat et \u00e0\nd\u00e9faut de remplacement du titulaire repr\u00e9sentant les membres des collectivit\u00e9s publiques ou\nrepr\u00e9sentants du personnel, le suppl\u00e9ant peut si\u00e9ger en lieu et place du titulaire lors d'une r\u00e9union du\nconseil d'administration jusqu'\u00e0 l'expiration du mandat en cours.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 pour la r\u00e9union des conseils d'administration d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e ou du\nsuppl\u00e9ant d'un membre titulaire, la personne qualifi\u00e9e ou le titulaire peut donner mandat \u00e0 un autre\nmembre du conseil d'administration de le repr\u00e9senter \u00e0 une s\u00e9ance. Chaque membre ne peut recevoir\nplus d'un mandat.\nARTICLE 9 - MANDAT\nIl est mis fin aux fonctions des membres du conseil d'administration dans les m\u00eames formes que leur\nd\u00e9signation.\nLes membres sortants du conseil d'administration sont renouvelables dans la forme de leur\nnomination.\nTout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualit\u00e9 en vertu de laquelle il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.\nLes membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.\nEn aucun cas les membres du conseil d'administration ne peuvent :\nPrendre ou conserver un int\u00e9r\u00eat dans des entreprises ayant des liens contractuels avec\nl'\u00c9tablissement ;\n- Occuper une fonction dans ces entreprises ;\n- Assurer une prestation pour ces entreprises ;\n- Pr\u00eater leur concours \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'\u00c9tablissement.\nEn cas d'infraction \u00e0 ces interdictions, l'int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9chu de son mandat soit par le conseil\nd'administration \u00e0 la diligence de sa pr\u00e9sidente ou son pr\u00e9sident, soit par la pr\u00e9f\u00e8te ou le pr\u00e9fet\nagissant de sa propre initiative.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 10\n\nARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT\n10.1 R\u00e9unions\nLe conseil d'administration se r\u00e9unit au minimum trois fois par an, sur convocation de la pr\u00e9sidence qui\narr\u00eate l'ordre du jour de la r\u00e9union. La convocation est de droit lorsqu'elle est demand\u00e9e soit par l'une\ndes personnes publiques, membre de l'\u00c9tablissement, soit par la moiti\u00e9 au moins des membres du\nconseil d'administration.\nLes s\u00e9ances du conseil d'administration ne sont pas publiques.\n10.2 Convocation des membres du conseil d'administration\nLes convocations sont adress\u00e9es par \u00e9crit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres\ndu conseil d'administration, ou transmises de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. La r\u00e9union du conseil\nd'administration a lieu en tout endroit indiqu\u00e9 par la convocation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par\nvisioconf\u00e9rence. Toute convocation \u00e0 un conseil d'administration doit pr\u00e9voir un ordre du jour arr\u00eat\u00e9\npar la pr\u00e9sidence et \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e des projets de r\u00e9solution.\nLa convocation, accompagn\u00e9e du projet de r\u00e9solutions, doit respecter un d\u00e9lai de huit jours francs\navant la s\u00e9ance. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d'administration pr\u00e9cisera si besoin les modalit\u00e9s de\nconvocation, de pr\u00e9paration et de fixation des ordres du jour.\n10.3 Participants avec voix consultative\nLa direction de l'\u00c9tablissement, sauf lorsqu'elle ou il est concern\u00e9 \u00e0 titre personnel par l'affaire en\ndiscussion, ainsi que le comptable public, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.\nLa pr\u00e9sidence peut inviter au conseil d'administration pour avis toute personne physique et morale\ndont elle ou il juge la pr\u00e9sence utile au regard de l'ordre du jour.\n10.4 Statut des repr\u00e9sentants\nLes fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1431-5\ndu CGCT. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux indemnit\u00e9s de d\u00e9placement\npr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.\n10.5 Conditions de quorum et validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations\nLe conseil d'administration ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres\nsont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas d'indisponibilit\u00e9 du membre titulaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de son\nsuppl\u00e9ant, un membre du conseil d'administration peut donner pouvoir \u00e0 un autre membre pour le\nrepr\u00e9senter en s\u00e9ance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.\nSi le quorum n'est pas atteint, le conseil est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9, avec le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 huit\njours au moins d'intervalle. II d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es par vote \u00e0 main lev\u00e9e. Cependant, si un quart des membres du conseil\nd'administration pr\u00e9sents le souhaite avant mise aux voix, un vote \u00e0 bulletin secret doit avoir lieu.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des votants lorsqu'elles sont relatives aux\npoints suivants :\n- toutes modifications statutaires, en dehors de l'article 4 (objet) des pr\u00e9sents statuts ;\n- l'\u00e9lection de la pr\u00e9sidence du conseil d'administration de l'\u00c9tablissement et de la vice-\npr\u00e9sidence ;\n- lorsque le conseil d'administration d\u00e9lib\u00e9re sur la proposition de nomination ou de d\u00e9mission\nd'office de la direction.\nToutes les autres d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des votants.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 1\n\nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle de la pr\u00e9sidence est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont soumises au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans les conditions de droit commun\nd\u00e9termin\u00e9es par le CGCT.\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00c9tablissement pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de fonctionnement du conseil\nd'administration, ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9union \u00e0 distance, en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\n10.6 Instances consultatives de coop\u00e9ration\nLe conseil d'administration peut constituer des instances consultatives de coop\u00e9ration (ICC)\npermettant d'associer \u00e0 ses travaux et ses d\u00e9cisions, des professionnels d'un secteur, des acteurs d'un\nterritoire et/ou des usagers des services publics g\u00e9r\u00e9s par l'\u00c9tablissement.\nLe conseil d'administration en d\u00e9finit les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation, de fonctionnement et de dissolution de\nchaque instance ainsi constitu\u00e9e.\n10.7 Le comit\u00e9 des territoires\nLe comit\u00e9 des territoires regroupe notamment les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et leur\ngroupement pour participer \u00e0 la r\u00e9flexion de l'\u00c9tablissement sur les enjeux territoriaux du projet.\nD\u00e8s sa composition, ce comit\u00e9 \u00e9lit en son sein, pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable, limit\u00e9e, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, au mandat \u00e9lectoral respectif, 2 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Les membres titulaires et\nsuppl\u00e9ants du conseil d'administration au titre de l'article 8, repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s publiques\nmembres, repr\u00e9sentants des salari\u00e9es et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par les membres\npublics, ne peuvent pas \u00eatre \u00e9lus en tant que \u00ab personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00bb issues du comit\u00e9 des\nterritoires.\nLes membres \u00e9lus par le comit\u00e9 des territoires pourront alors si\u00e9ger au sein du conseil d'administration\nde l'\u00c9tablissement en tant que membres, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n8.2 des pr\u00e9sents statuts.\nLe comit\u00e9 des territoires se r\u00e9unit, sur invitation de la direction de l'\u00c9tablissement, au moins une fois\npar an autour des projets r\u00e9alis\u00e9s et \u00e0 venir et autour du d\u00e9veloppement culturel et artistique du\nterritoire dans le domaine du spectacle vivant.\nCette r\u00e9union annuelle fait l'objet d'un compte rendu.\nLes modalit\u00e9s de participation et de fonctionnement dudit comit\u00e9 seront propos\u00e9es au conseil\nd'administration de l'Etablissement, pour int\u00e9gration au r\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil\nd'administration. Ce dernier devra \u00eatre \u00e9tabli dans les 6 mois qui suivent l'installation du premier\ncomit\u00e9 des territoires.\nARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION\nLe conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions relatives au fonctionnement de\nl'\u00c9tablissement et notamment sur :\n- les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la strat\u00e9gie de l'\u00c9tablissement, en \u00e9tablissant notamment le\ncahier des charges auquel doit r\u00e9pondre le projet artistique et culturel port\u00e9 par la direction\nlors de sa nomination, et en ajustant son contenu si n\u00e9cessaire \u00e0 chaque renouvellement de\nmandat ou \u00e0 chaque nouvelle nomination ;\n- le budget et ses modifications ;\n- les comptes financiers et l'affectation des r\u00e9sultats de l'exercice ;\n- Les tarifications des produits et des prestations fournis par l'\u00c9tablissement ;\n- les cr\u00e9ations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;\n- les projets d'achat ou de prise \u00e0 bail d'immeubles et, pour les biens dont l'\u00c9tablissement est\npropri\u00e9taire, les projets de ventes d'immeubles ou de r\u00e9siliation de baux ;\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 12\n\nles conditions g\u00e9n\u00e9rales de passation des contrats, conventions et march\u00e9s ;\n- les projets de concession et de d\u00e9l\u00e9gation de service public, des march\u00e9s de partenariat ;\n- les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financi\u00e8res dans des organismes\npublics ou priv\u00e9s dont l'objet s'inscrit, en tout ou partie, dans le domaine de comp\u00e9tence de\nl'\u00c9tablissement ;\n- l'acceptation ou le refus des dons et legs ;\n- les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent \u00eatre\nengag\u00e9es par la direction de I'Etablissement ;\n- _ les transactions ;\n- le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00c9tablissement ;\n- les suites \u00e0 donner aux observations cons\u00e9cutives aux inspections, contr\u00f4les ou \u00e9valuations\ndont l'\u00c9tablissement a fait l'objet ;\n- les participations \u00e0 des entreprises publiques locales.\nLe conseil d'administration d\u00e9termine les cat\u00e9gories de contrats, conventions et transactions qui, en\nraison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation et\ncelles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 \u00e0 la direction de I'Etablissement. La direction rend compte, lors\nde la plus proche s\u00e9ance du conseil, des d\u00e9cisions qu'elle a prises en vertu de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nLe conseil d'administration est garant de la conception et de la r\u00e9alisation d'\u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res du\nprojet dans son ensemble au plan quantitatif et qualitatif.\nEn vertu des articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du CGCT, le conseil d'administration propose \u00e0 la\npr\u00e9sidence, apr\u00e8s \u00e9tablissement d'un cahier des charges, la nomination de la direction de\nl'\u00c9tablissement.\nARTICLE 12 - PR\u00c9SIDENCE ET VICE-PR\u00c9SIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION\nLa pr\u00e9sidence du conseil d'administration est \u00e9lue par celui-ci en son sein, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers\ndes membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable, qui ne peut exc\u00e9der,\ns'il s'agit d'un repr\u00e9sentant d'une collectivit\u00e9 territoriale ou un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s, le mandat\n\u00e9lectif qui justifie sa qualit\u00e9 de membre du conseil d'administration.\nEn cas de renouvellement et si apr\u00e8s deux tours de vote aucun membre n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, l'\u00e9lection est\nreport\u00e9e \u00e0 la prochaine r\u00e9union du conseil d'administration et le mandat de la pr\u00e9sidence en fonction\nest prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection de la pr\u00e9sidence suivante.\nLa pr\u00e9sidence convoque, pr\u00e9side le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour, dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nLa pr\u00e9sidence nomme la direction de l'\u00c9tablissement dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 1431-5\netR. 1431-10 du CGCT sur proposition du conseil d'administration.\nElle peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 la direction.\nEn cas d'absence de la pr\u00e9sidence, cette derni\u00e8re sera remplac\u00e9e par une vice-pr\u00e9sidence.\nLa vice-pr\u00e9sidence du conseil d'administration est \u00e9lue par celui-ci en son sein, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux\ntiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable, qui ne peut\nexc\u00e9der, s'il s'agit d'un repr\u00e9sentant d'une collectivit\u00e9 territoriale, le mandat \u00e9lectif qui justifie sa\nqualit\u00e9 de membre du conseil d'administration.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 13\n\nEn cas de vacance ou de d\u00e9mission de la pr\u00e9sidence et de la vice-pr\u00e9sidence a la fois, pour quelque\ncause que ce soit, les fonctions de la pr\u00e9sidence sont provisoirement exerc\u00e9es par la doyenne ou le\ndoyen d'\u00e2ge du conseil d'administration.\nll est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement du poste dans un d\u00e9lai d'un mois.\nB. LA DIRECTION\nARTICLE 13 - NOMINATION ET MANDAT\n13.1 Nomination\nLa direction de l'\u00c9tablissement est nomm\u00e9e par la pr\u00e9sidence, sur proposition du conseil\nd'administration, en application des dispositions des articles R. 1431-10 \u00e0 R. 1431-15 du CGCT et de\nl'article 3 de la loi n\u00b02002-6 du 4 janvier 2002 modifi\u00e9 par la loi n\u00b02002-723 du 22 juin 2006.\nLes personnes publiques repr\u00e9sent\u00e9es au conseil d'administration proc\u00e8dent \u00e0 un appel \u00e0\ncandidatures, et d\u00e9terminent les crit\u00e8res de s\u00e9lection en vue d'\u00e9tablir une liste de candidats \u00e0 l'emploi\nde direction. Apr\u00e8s r\u00e9ception, et examen des candidatures, elles \u00e9tablissent cette liste \u00e0 l'unanimit\u00e9,\ncommuniquent le cahier des charges aux candidates et candidats retenus et d\u00e9cident des modalit\u00e9s de\nleur audition.\nAu vu des projets artistiques et culturels pr\u00e9sent\u00e9s par chacun des candidates et candidats figurant sur\nla liste pr\u00e9cit\u00e9e, le conseil d'administration adopte, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres\npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, une proposition sur la candidate, le candidat ou les candidats de son choix.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 des pr\u00e9sents statuts, a pr\u00e9sidence du conseil d'administration nomme la\ndirection parmi la liste des candidates et candidats \u00e9tablie par les personnes publiques repr\u00e9sent\u00e9es au\nconseil d'administration, sur proposition de cet organe.\n13.2 Mandat\nLa dur\u00e9e du mandat de chaque direction est de trois ans, \u00e0 l'exception du premier mandat dont la\ndur\u00e9e est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable par p\u00e9riode de trois ans apr\u00e8s approbation par le\nconseil d'administration du projet pr\u00e9sent\u00e9 par la direction.\nLa direction b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de droit public d'une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de\nson mandat.\nLa direction qui souhaite renouveler son mandat, devra exprimer ce souhait aupr\u00e8s du conseil\nd'administration au moins douze mois avant le terme de son mandat en cours. Elle devra alors\npr\u00e9senter un nouveau projet d'orientation dans les cinq mois qui suivent l'expression de son souhait de\nrenouvellement. Le conseil d'administration devra se prononcer sur le renouvellement ou la fin du\nmandat 6 mois avant la fin du mandat de la direction.\nARTICLE 14 \u2014 EVALUATION ET RENOUVELLEMENT\nUn an avant le terme de son mandat, la direction pr\u00e9sente au conseil d'administration un rapport sur la\nmise en \u0153uvre de son projet et fait officiellement conna\u00eetre, \u00e0 cette occasion, sa volont\u00e9 de poursuivre\nou non son mandat. En cas de volont\u00e9 de poursuivre le mandat, la direction pr\u00e9sente un nouveau\nprojet dans les cinq mois qui suivent l'expression de son souhait de renouvellement.\nApr\u00e8s \u00e9valuation du rapport et pr\u00e9sentation et analyse du nouveau projet d'orientation de la direction,\nla pr\u00e9sidence notifie \u00e0 la direction par courrier en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 14\n\nle mois qui suit la d\u00e9cision de renouvellement prise par le conseil d'administration dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 13.2.\nLorsque le mandat est renouvel\u00e9, le contrat de la direction fait l'objet d'une reconduction expresse par\nla voie d'un avenant, pour une dur\u00e9e de 3 ans, \u00e9quivalente \u00e0 celle du mandat.\nLorsque le mandat n'est pas renouvel\u00e9, le conseil d'administration d\u00e9cide du recrutement d'une\nnouvelle direction selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie \u00e0 l'article 13.\nARTICLE 15 - REVOCATION\nLa direction ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e que pour faute grave. Dans ce cas, sa r\u00e9vocation est prononc\u00e9e \u00e0 la\nmajorit\u00e9 des deux tiers des membres du conseil d'administration pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, apr\u00e8s mise\nen \u0153uvre d'une proc\u00e9dure contradictoire et de la communication pr\u00e9alable des griefs.\nARTICLE 16 - INCOMPATIBILITES\nLes fonctions de direction sont incompatibles avec un mandat \u00e9lectif dans l'une des collectivit\u00e9s\nterritoriales membres de l'\u00c9tablissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est\nmembre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'\u00c9tablissement.\nEn aucun cas, la direction ne peut :\n- Prendre ou conserver un int\u00e9r\u00eat dans les entreprises en rapport avec l'\u00c9tablissement ;\n- Occuper une fonction dans ces entreprises, assurer des prestations pour leur compte, \u00e0\nl'exception des filiales de l'\u00c9tablissement ;\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 15 ci-dessus, si apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses\nobservations, il est constat\u00e9 que la direction a manqu\u00e9 aux r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9, cette derni\u00e8re est\nd\u00e9mise d'office de ses fonctions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1431-14, dernier alin\u00e9a, du CGCT.\nARTICLE 17 - ATTRIBUTIONS\nLa direction assure la direction de l'\u00c9tablissement, et \u00e0 ce titre :\n- Elabore et met en \u0153uvre le projet artistique et culturel pour lequel elle ou il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 et\nrend compte de l'ex\u00e9cution de ce projet au conseil d'administration qui les \u00e9value ;\n- Assure la programmation de l'activit\u00e9 artistique, et culturelle de l'\u00c9tablissement ;\n- Est l'ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tablissement ;\n- Pr\u00e9pare le budget et ses d\u00e9cisions modificatives et en assure l'ex\u00e9cution ;\n- Recrute et nomme aux emplois de l'\u00c9tablissement ;\n- Assure la direction de l'ensemble des services ;\n- A autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel et dispose \u00e0 ce titre du pouvoir de prendre des mesures\nd'ordre int\u00e9rieur, dans le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00c9tablissement ;\n- Passe tous actes, contrats et march\u00e9s, dans les conditions d\u00e9finies par le conseil\nd'administration ;\n- Peut, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, cr\u00e9er des\nr\u00e9gies de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement pr\u00e9vues aux\narticles R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-17 du CGCT ;\n- Repr\u00e9sente l'\u00c9tablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;\n- Elle ou il assure I'\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre, et le suivi du processus d'\u00e9valuation.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 15\n\nPour l'exercice de ses attributions, la direction peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs\ncollaboratrices et collaborateurs plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nllest attendu par ailleurs du directeur ou la directrice qu'il ou elle :\n- Favorise la prise d'initiatives des salari\u00e9es et salari\u00e9s et d\u00e9veloppe une politique\nmanag\u00e9riale inclusive, dans le respect des personnes ;\n- Inscrive I'\u00e9co responsabilit\u00e9 au c\u0153ur des pratiques de l'\u00c9tablissement ;\n- Poursuive les d\u00e9marches de labellisation de l'\u00c9tablissement en mati\u00e8re de\nResponsabilit\u00e9 Soci\u00e9tale des entreprises ;\n- Conduise un dialogue social constructif ;\n- Anime la gouvernance.\nLa direction doit pr\u00e9senter au conseil d'administration un compte rendu d'activit\u00e9 et une \u00e9valuation de\nson projet culturel a minima une fois par an.\nLa direction participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'elle ou il est\npersonnellement concern\u00e9 par l'affaire en discussion.\nARTICLE 18 - VACANCE DU POSTE DE DIRECTION\nEn cas de vacance du poste de direction de l'\u00c9tablissement, pour quelque cause que ce soit, l'int\u00e9rim du\nposte est assur\u00e9, en cas d'accord de la personne int\u00e9ress\u00e9e, par une direction par int\u00e9rim d\u00e9sign\u00e9e par\nle conseil d'administration, pour une dur\u00e9e maximale de huit mois, \u00e0 compter de la date de vacance du\nposte, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette dur\u00e9e doit permettre de recruter la nouvelle direction.\n\u00c0 ce titre, le conseil d'administration d\u00e9signe la personne concern\u00e9e \u00e0 la fonction de direction par\nint\u00e9rim pour assurer l'int\u00e9gralit\u00e9 des attributions de la direction, list\u00e9es ci-dessus \u00e0 l'article 17 relatif\naux attributions de la direction, ou \u00e0 d\u00e9faut, d\u00e9lib\u00e8re sur les attributions exactes donn\u00e9es \u00e0 cette\ndirection par int\u00e9rim.\nCette derni\u00e8re obtient, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil d'administration, une d\u00e9l\u00e9gation de signature\ns'agissant des actes, contrats et march\u00e9s publics. Elle peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature.\nElle per\u00e7oit une prime li\u00e9e \u00e0 cette fonction temporaire durant la dur\u00e9e de l'int\u00e9rim.\nEn cas d'emp\u00e9chement provisoire \u00e0 exercer la fonction de direction de l'\u00c9tablissement r\u00e9sultant en\nparticulier d'un cong\u00e9 de maladie dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois, la direction est suppl\u00e9\u00e9e\npar la directrice ou le directeur administratif et financier ou toute fonction \u00e9quivalente pour une dur\u00e9e\nmaximale de deux mois.\nSi cet emp\u00e9chement devait se prolonger au-del\u00e0 et sans que la direction ne soit d\u00e9clar\u00e9e vacante, la\nsuppl\u00e9ance de direction peut \u00eatre prorog\u00e9e. Le conseil d'administration peut \u00e9galement d\u00e9cider de\nconfier, pour une br\u00e8ve dur\u00e9e, la direction par int\u00e9rim \u00e0 la personne qu'il d\u00e9signe.\n\u00c0 ce titre, la personne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer la suppl\u00e9ance d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois, assure\nl'int\u00e9gralit\u00e9 des attributions de la direction, list\u00e9es \u00e0 l'article 17 des pr\u00e9sents statuts de l'\u00c9tablissement.\nElle ou il pourra disposer d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature du conseil d'administration s'agissant des\nmarch\u00e9s publics.\nLa direction par int\u00e9rim par vacance de poste ou emp\u00eachement provisoire ou suppl\u00e9ance peut\nd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs collaboratrices et collaborateurs plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nElle per\u00e7oit une prime li\u00e9e \u00e0 cette fonction temporaire durant la dur\u00e9e de l'int\u00e9rim.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 16\n\nARTICLE 19 - REGIME JURIDIQUE DES ACTES\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 1431-9 du CGCT, les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil\nd'administration ainsi que les actes \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire de l'\u00c9tablissement sont ex\u00e9cutoires de\nplein droit d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur publication ou affichage au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement ou \u00e0 leur\nnotification aux int\u00e9ress\u00e9s ainsi qu'\u00e0 leur transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\npour publication au recueil des actes administratifs.\nPour les d\u00e9cisions individuelles, cette transmission intervient dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter\nde leur signature. Cette transmission s'effectue par voie \u00e9lectronique.\nSous r\u00e9serve des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, les dispositions du Titre III du Livre I de la troisi\u00e8me partie\ndu CGCT relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes des autorit\u00e9s\nd\u00e9partementales sont applicables \u00e0 l'\u00c9tablissement.\nLes actes pris par l'\u00c9tablissement et relevant du droit priv\u00e9 demeurent r\u00e9gis par les dispositions qui lui\nsont propres.\nARTICLE 20 - TRANSACTIONS\nL'\u00c9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 transiger, dans les conditions fix\u00e9es aux articles 2044 \u00e0 2058 du Code\nCivil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant \u00e0 des personnes physiques ou morales de droit public\nou de droit priv\u00e9.\nLes transactions sont sign\u00e9es par la direction de l'\u00c9tablissement apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil\nd'administration ou dans les conditions que ce dernier aurait d\u00e9cid\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration.\nC. LE PERSONNEL\nARTICLE 21 - RECRUTEMENT ET STATUT\nLe personnel de l'Etablissement est notamment compos\u00e9 :\n- Des salari\u00e9es et salari\u00e9s sous contrat priv\u00e9 ; :\n- Des titulaires de la fonction publique en d\u00e9tachement dans |'Etablissement ;\n- Des agents de droit public.\nLe personnel de l'\u00c9tablissement rel\u00e8ve du droit priv\u00e9, y compris les agents en d\u00e9tachement au sein de\nl'\u00c9tablissement. Ce personnel est recrut\u00e9 par la direction.\nLa direction et le comptable public sont sous statut de droit public.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 17\n\nCHAPITRE III - DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES\nA. LA COMPTABILITE\nARTICLE 22 - DISPOSITIONS GENERALES\n22.1 Le Comptable Public\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 1431-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nles fonctions de comptable sont confi\u00e9es \u00e0 une comptable ou un comptable direct du Tr\u00e9sor ou \u00e0 un\nagent comptable. Elle ou il est nomm\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te ou le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur proposition du\nconseil d'administration, apr\u00e8s avis de la directrice ou du directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques. Il ne peut \u00eatre mis fin \u00e0 ses fonctions que dans les m\u00eames formes.\n22.2 Textes applicables\nSauf les dispositions contraires des articles R. 1431-1 \u00e0 R. 1431-21 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, les dispositions des articles R. 2221-35 \u00e0 R. 2221-52 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales sont applicables \u00e0 l'\u00c9tablissement.\n22.3 Normes et r\u00e9f\u00e9rences comptables\nL'\u00c9tablissement applique l'instruction budg\u00e9taire et comptable M4 applicable aux services publics\nlocaux industriels et commerciaux, compl\u00e9t\u00e9e des dispositions figurant aux pr\u00e9sents statuts.\n22.4 Plan comptable professionnel\nAfin de tenir compte des particularit\u00e9s de l'activit\u00e9 artistique, l'\u00c9tablissement peut disposer, en sus de\nla comptabilit\u00e9 \u00e9tablie selon l'instruction M4 susvis\u00e9e, d'un plan de comptes adapt\u00e9, en r\u00e9f\u00e9rence\nnotamment au plan comptable professionnel des entreprises de spectacle.\n22.5 La comptabilit\u00e9 des mati\u00e8res\nLa comptabilit\u00e9 des mati\u00e8res, qui a pour objet la description des existants et des mouvements\nconcernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilit\u00e9 de l'ordonnateur de\nVEtablissement.\n22.6 Comptes courant et de placement\nAu regard de l'instruction 04-058MO du 08/11/2004, compte tenu de son caract\u00e8re industriel et\ncommercial, l'Etablissement est, sous r\u00e9serve de l'accord de la directrice ou du directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques, autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir des comptes courants et des comptes de placements aupr\u00e8s\nd'Etablissements financiers distincts de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.\n22.7 Dispositions financi\u00e8res propres aux EPIC\nL'\u00c9tablissement peut recevoir en r\u00e8glement de ses cr\u00e9ances des effets de commerce accept\u00e9s, les\nendosser ou les remettre \u00e0 l'encaissement. Les effets de commerce re\u00e7us en r\u00e8glement peuvent \u00eatre\nescompt\u00e9s conform\u00e9ment aux usages du commerce.\nCertaines d\u00e9penses fix\u00e9es par les statuts peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au moyen d'effets de commerce.\nL'\u00c9tablissement peut, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2253-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, acqu\u00e9rir des participations financi\u00e8res dans les entreprises publiques, semi-publiques ou\npriv\u00e9es qui exercent une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire ou connexe.\nL'\u00c9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 contracter des emprunts aupr\u00e8s de tous organismes pr\u00eateurs et aupr\u00e8s\ndes particuliers. Il peut \u00e9galement acqu\u00e9rir ou faire construire des biens meubles et immeubles\npayables en plusieurs termes aux c\u00e9dants et entrepreneurs.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 18\n\nB. LE BUDGET\nARTICLE 23 - PREPARATION DU BUDGET\n23.1 Pr\u00e9sentation budg\u00e9taire\nAfin de tenir compte des particularit\u00e9s de l'activit\u00e9 artistique :\n- en mati\u00e8re de mode de production et d'exploitation des spectacles ;\n- en mati\u00e8re de temporalit\u00e9 saisonni\u00e8re ;\n- en mati\u00e8re de variabilit\u00e9 des natures de charges selon les choix op\u00e9r\u00e9s ;\net dans le cadre de son plan comptable professionnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 22.4, I'Etablissement peut utiliser\nun chapitre globalis\u00e9 sp\u00e9cifique \u00ab cr\u00e9dits artistiques \u00e0 r\u00e9partir \u00bb dont la pr\u00e9sentation budg\u00e9taire se fait\npar secteurs artistiques (analytique) et non par natures de charges. Cette pr\u00e9sentation permet de\ndistinguer clairement ce qui est du ressort du fonctionnement (Th\u00e9\u00e2tre en ordre de marche) et ce qui\nest du ressort des activit\u00e9s.\n23.2 D\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire et vote du budget\nLe Budget Primitif est adopt\u00e9 par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la cr\u00e9ation\nde l'\u00c9tablissement puis, chaque ann\u00e9e, de pr\u00e9f\u00e9rence avant le 1\" janvier de l'exercice auquel il se\nrapporte et dans les conditions de d\u00e9lais et de proc\u00e9dure pr\u00e9vus par le chapitre Il du Titre | du Livre VI\nde la Premi\u00e8re partie du CGCT, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res des pr\u00e9sents statuts.\nLe Budget Primitif est adopt\u00e9 dans les deux mois qui suivent le d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire et avant\nle 31 mars de l'exercice auquel il se rapporte.\nLe budget est vot\u00e9 par chapitre, selon le plan comptable M4. Il comprend en outre une pr\u00e9sentation\nanalytique des activit\u00e9s d\u00e9crite \u00e0 l'article 23.1.\nPour \u00eatre adopt\u00e9, le budget doit \u00eatre approuv\u00e9 par le conseil d'administration \u00e0 la majorit\u00e9 simple des\npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\n23.3 Pr\u00e9sentation\nLe budget est pr\u00e9sent\u00e9 en deux sections :\n- dans la premi\u00e8re sont pr\u00e9vues et autoris\u00e9s les op\u00e9rations d'exploitation ;\n- dans la seconde sont pr\u00e9vues et autoris\u00e9es les op\u00e9rations d'investissement.\nLes d\u00e9penses de la section d'exploitation r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9es, non mandat\u00e9es et pour lesquelles il\ny a eu service fait, sont notifi\u00e9es par la direction et rattach\u00e9es au r\u00e9sultat de l'exercice qui s'ach\u00e8ve.\nLes cr\u00e9dits budg\u00e9taires de la section d'investissement du budget r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9s et\ncorrespondant \u00e0 des d\u00e9penses non mandat\u00e9es pour lesquelles il y a eu service fait sont notifi\u00e9s par la\ndirection et report\u00e9s au budget de l'exercice suivant.\n23.4 Cl\u00f4ture de l'exercice\nConform\u00e9ment \u00e0 l'instruction M4, la journ\u00e9e comptable du 31 d\u00e9cembre se prolonge jusqu'au dernier\njour du mois de janvier de l'ann\u00e9e suivante pour permettre l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de la section\nd'exploitation non sold\u00e9es au 31 d\u00e9cembre et l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'ordre de chacune des deux\nsections.\n23.5 D\u00e9cisions modificatives\nAu cours d'un exercice, le budget primitif peut \u00eatre modifi\u00e9 par des d\u00e9cisions modificatives (DM) pour\ntenir compte des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements qui pourraient intervenir.\nLe budget fait au minimum l'objet d'une d\u00e9cision modificative par an au moment de la constatation du\nr\u00e9sultat de l'exercice. Cette d\u00e9cision modificative est appel\u00e9e \u00ab budget suppl\u00e9mentaire \u00bb.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 19\n\nARTICLE 24 - RECETTES\nLes recettes de l'\u00c9tablissement comprennent notamment :\n- les contributions de base des membres, statutaires et obligatoires, vis\u00e9es \u00e0 l'article 25 ci-\ndessous ;\n- des droits d'inscription des usagers ;\n- les subventions et autres concours financiers de l'\u00c9tat, des \u00c9tablissements publics nationaux,\ndes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements par d\u00e9rogation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux\ndispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 2224-2 et du premier alin\u00e9a de l'article L. 3241-5,\net de toute personne publique : il s'agit de subventions de fonctionnement et d'investissement\nannuelles destin\u00e9es au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s et au financement global de l'activit\u00e9 de\nl'\u00c9tablissement. Elles peuvent \u00eatre attribu\u00e9es par les membres fondateurs en compl\u00e9ment des\ncontributions de base ;\n- les produits directement ou indirectement li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et notamment :\no\n\u00b0\n000000produits des manifestations artistiques et culturelles ainsi que toutes prestations de\nservices s'attachant \u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions ;\nle produit des op\u00e9rations commerciales de l'\u00c9tablissement (locations d'espaces et de\nmat\u00e9riel, formation, ventes de librairie, ventes de restauration, disques...) ;\nles lib\u00e9ralit\u00e9s, dons et legs divers et leurs revenus, en esp\u00e8ces, en nature et en\ncomp\u00e9tences, y compris celles re\u00e7ues au titre du m\u00e9c\u00e9nat des entreprises et des\nparticuliers ;\nle produit des contrats et des concessions ;\nla r\u00e9mun\u00e9ration de services rendus (commandes publiques et prestations) ;\nles revenus des biens meubles et immeubles ;\nle produit du placement de ses fonds ;\nle produit des ali\u00e9nations ;\nd'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les recettes autoris\u00e9es par les lois et r\u00e8glements.\nARTICLE 25 - CONTRIBUTIONS STATUTAIRES DE BASE\nEn application des dispositions de l'article R. 1431-2 du CGCT, les personnes publiques membres de\nl'\u00c9tablissement s'engagent \u00e0 apporter, pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00c9tablissement, une contribution\nfinanci\u00e8re aux d\u00e9penses de fonctionnement de celui-ci.\nLes personnes publiques peuvent aussi apporter une subvention aux d\u00e9penses d'investissement.\nLes contributions financi\u00e8res vers\u00e9es par les personnes publiques membres de l'\u00c9tablissement sont\nmobilis\u00e9es pour assurer son fonctionnement dans le cadre de son objectif et de ses missions.\nLes contributions de base des personnes publiques membres sont les suivantes :\nPartenaires publics Contributions de base\nD\u00e9partement de Loire-Atlantique\n- Contribution de base 5 735 000\u20ac\n- Valeur locative immobilier mis \u00e0 | 1353 000\u20ac\ndisposition\nVille de Nantes 487 837\u20ac\nR\u00e9gion des pays de la Loire 100 000 \u20ac\nEtat 150 000 \u20ac\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 20\n\nCes contributions correspondent aux besoins financiers de la mise en activit\u00e9 de l'/EPCC \u00ab Mixt \u00bb en\n2025. Les parties conviennent de les abonder par modification statutaire d\u00e9s que le projet sera\nstabilis\u00e9. Elles pourront alors \u00eatre revues et augment\u00e9es \u00e0 compter de 2026, pour r\u00e9pondre \u00e0 l'exercice\ndu projet.\nPour les exercices ult\u00e9rieurs, chaque personne publique membre de l'\u00c9tablissement s'engage \u00e0 lui\nverser une contribution annuelle au moins \u00e9quivalente \u00e0 sa contribution de base, telle que mentionn\u00e9e\npar les pr\u00e9sents statuts. Elles feront l'objet de d\u00e9cisions des personnes publiques en fonction de\nVannualit\u00e9 budg\u00e9taire.\nCes contributions de base, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 23.2 des pr\u00e9sents statuts, peuvent \u00eatre\ncompl\u00e9t\u00e9es, en fonction de l'activit\u00e9, par des subventions sp\u00e9cifiques pour des op\u00e9rations ponctuelles\nd\u00e9cid\u00e9es annuellement par chacune des personnes publiques.\nARTICLE 26 - DEPENSES\nLes charges de l'\u00c9tablissement comprennent notamment :\n- Les frais d'administration et de fonctionnement ;\n- Les frais de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels ;\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les imp\u00f4ts et contributions de toutes natures li\u00e9s au budget annexe ;\n- Les frais de promotion, de communication ;\n- Les frais d'observation, d'\u00e9tudes et d'enqu\u00eates ;\n- Tout autre frais li\u00e9 \u00e0 l'exercice de ses missions ;\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 I''accomplissement, par l'\u00c9tablissement de\nses missions.\nARTICLE 27 - MISE \u00c0 DISPOSITION\nLa mise \u00e0 disposition des biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s de l'\u00c9tablissement et\nappartenant aux collectivit\u00e9s publiques membres de ce dernier donne lieu \u00e0 une convention\nd'autorisation d'occupation du bien conclue entre l'\u00c9tablissement et la personne propri\u00e9taire ou\ngestionnaire concern\u00e9e. Cette convention doit garantir \u00e0 long terme la continuit\u00e9 et le bon\nfonctionnement du service public dont l'\u00c9tablissement a la charge.\nLes besoins de renouvellement identifi\u00e9s font l'objet d'un accord de financement entre les personnes\npubliques et I'Etablissement. Cet accord peut prendre la forme d'une convention formalis\u00e9e ou d'actes\nunilat\u00e9raux concordant exprim\u00e9s par le responsable de chaque personne publique et la direction de\nl'\u00c9tablissement.\nAinsi, le site, propri\u00e9t\u00e9 du D\u00e9partement de Loire-Atlantique mis \u00e0 disposition de l'\u00c9tablissement se\nsitue 47-49 rue du Coudray 44000 Nantes. La valeur locative annuelle du bien s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 353 000 \u20ac en\n2025.\nDe plus, le D\u00e9partement met \u00e9galement \u00e0 disposition de l'\u00c9tablissement des locaux de stockage situ\u00e9s\n29 rue de la min\u00e9e \u00e0 Cou\u00e9ron.\nCes \u00e9quipements, avec les mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement, seront mis \u00e0 la disposition de\nl'\u00c9tablissement par convention, sans transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui pr\u00e9cisera les conditions de la mise \u00e0\ndisposition et la valorisation des biens mobiliers et immobiliers mis \u00e0 disposition.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 21\n\nLes charges du propri\u00e9taire li\u00e9es aux immeubles et la ma\u00eetrise d'ouvrage resteront du ressort du\nD\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nCes mises \u00e0 disposition se feront \u00e0 titre gracieux.\nARTICLE 28 - REGIES D'AVANCES ET REGIES DE RECETTES\nLa direction peut, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, cr\u00e9er\ndes r\u00e9gies d'avances, de recettes permanentes ou ponctuelles, soumises aux conditions de\nfonctionnement pr\u00e9vues aux articles R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du CGCT, concernant notamment :\nR\u00e9gies de recettes\n- Les ventes de billets, abonnements et produits d\u00e9riv\u00e9s ;\n- Les ventes de livres, albums, CD, DVD, affiches et produits d\u00e9riv\u00e9s ;\n- Les ventes de boissons, sandwichs, repas, petite restauration et produits assimil\u00e9s ;\n- D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute autre recette r\u00e9pondant aux missions de l'EPCC et autoris\u00e9 au\nmoment de la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9ation ou modification de r\u00e9gie vot\u00e9e par le conseil\nd'administration.\nR\u00e9gies d'avances\n- Les petites d\u00e9penses courantes de fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral ;\n- _ Les petites d\u00e9penses courantes de fonctionnement de la direction technique ;\n- Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 d'accueil, de production ou de tourn\u00e9e de spectacles ;\n- D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute autre d\u00e9pense n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des missions de l'EPCC\net autoris\u00e9 au moment de la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9ation ou modification de r\u00e9gie vot\u00e9e par le\nconseil d'administration.\nCHAPITRE IV - DISPOSITIONS D'APPLICATION, D\u00c9VOLUTIVES ET TRANSITOIRES\nARTICLE 29 - ENTR\u00c9E EN VIGUEUR\nLes pr\u00e9sents statuts entrent en vigueur \u00e0 la date de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmodification de l'\u00c9tablissement.\nARTICLE 30 - REPRISE DES PERSONNELS DE l'ASSOCIATION MUSIQUE ET DANSE LOIRE ATLANTQUE\nSous r\u00e9serve de la validation par son instance, les contrats de travail de l'ensemble des salari\u00e9s de\nl'Association Musique et Danse en Loire-Atlantique affect\u00e9s aux missions rattach\u00e9es \u00e0 l'objet d\u00e9fini \u00e0\nl'article 4 des pr\u00e9sents statuts, seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 I'Etablissement, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L.1224-1 du Code du Travail, \u00e0 la date de la fusion effective pr\u00e9vue le 1\" janvier 2025.\nARTICLE 31 - TRANSFERT DES CONTRATS\nSous r\u00e9serve de la validation par son instance, l'ensemble des contrats et engagements pris par\nl'Association Musique et Danse en Loire-Atlantique, en cours de validit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2025 et identifi\u00e9\npar un inventaire sp\u00e9cifique, seront transf\u00e9r\u00e9s a l'\u00c9tablissement \u00e0 compter de cette date.\nLe transfert des contrats relatifs \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \u00e0 l'EPCC s'\u00e9tablit conform\u00e9ment \u00e0 la\nconvention conclue entre l'\u00c9tablissement et l'Association Musique et Danse en Loire-Atlantique.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 22\n\nARTICLE 32 \u2014 COMITE DES TERRITOIRES\nLe comit\u00e9 des territoires sera constitu\u00e9 et install\u00e9 au plus tard le 30 juin 2025.\nDans cette p\u00e9riode transitoire, avant l'installation du comit\u00e9 des territoires, le conseil d'administration\npourra se tenir valablement, sans les membres du comit\u00e9 des territoires et pourra, ainsi, d\u00e9lib\u00e9rer en\ntoute validit\u00e9. Durant cette p\u00e9riode, les conditions de quorum s'appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re sur la\nbase des membres du conseil d'administration, alors en exercice.\nLes membres du comit\u00e9 des territoires \u00e9lus par ce dernier, pour le repr\u00e9senter au conseil\nd'administration de l'EPCC, rejoindront le premier conseil d'administration qui suit leur \u00e9lection.\nARTICLE 33 - R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d'administration, destin\u00e9 \u00e0 fixer les points non pr\u00e9vus par les\npr\u00e9sents statuts, sera adopt\u00e9 dans les 6 mois qui suivent l'installation du comit\u00e9 des territoires.\nCHAPITRE V - MODIFICATIONS DES STATUTS ET LIQUIDATION\nARTICLE 34 - MODIFICATION DES STATUTS\nLa modification relative \u00e0 l'objet de l'Etablissement d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 des pr\u00e9sents statuts se fait sur la\nbase d'une proposition prise par le conseil d'administration \u00e0 l'unanimit\u00e9 et homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris\ndans les m\u00eames conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1431-2 du CGCT.\nToute autre modification des pr\u00e9sents statuts fera l'objet d'une proposition prise par le conseil\nd'administration \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des votants fix\u00e9e \u00e0 l'article 10.5 et homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nARTICLE 35 - LIQUIDATION\nLes op\u00e9rations de liquidation sont retrac\u00e9es dans une comptabilit\u00e9 tenue par le comptable. Au terme\ndes op\u00e9rations de liquidation, l'actif et le passif de |'Etablissement sont repris, au prorata de leurs\ncontributions statutaires de base, dans les comptes des collectivit\u00e9s.\nStatuts de l'EPCC-EPIC \u00ab MIXT \u00bb 23","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T15:37:37+00:00","id":"aae59904283c351cb90925cda9be02ed12ddf305164eba7f33a9b981c5394c16","name":"RAA n\u00b0197 du 04 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-04T13:33:19+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65500/475041/file/RAA%20n%C2%B0197%20du%2004%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}