{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-462\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nDirection\n78-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Soci\u00e9t\u00e9 VY PHAM \u00e0 Versailles (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nd'appui aux entreprises et aux territoires\n78-2025-12-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Restaurant KAISEN THAI et BURGER \u00e0 BOIS\nD'ARCY (3 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-12-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Soci\u00e9t\u00e9 VY PHAM \u00e0\nVersailles\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Soci\u00e9t\u00e9 VY PHAM \u00e0 Versailles 3\n7\nEx gyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - 021FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LED\u00c9PARTEMENT DES YVELINES\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines,Vu le Code p\u00e9nal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur ROSE Fr\u00e9d\u00e9ric en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines;Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 08601/2025/000221 \u00e9tabli par les services de Police, d\u00e9tachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78) ;Vu le courrier du 18/11/25 par lequel la DDETS invite le responsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9VY PHAM sise 32 rue Carnot \u00e0 Versailles \u00e0 produire ses observations ; Page 1 sur 3\n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Soci\u00e9t\u00e9 VY PHAM \u00e0 Versailles 4\nConsid\u00e9rant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 le 26/11/24 \u00e0 11h10 au sein de l'onglerie VY PHAM sise32 rue Carnot a Versailles, les services de la Police Aux Fronti\u00e9res constatent deuxpersonnes en situation de travail, et proc\u00e9dent aux v\u00e9rifications relatives a lar\u00e9gularit\u00e9 de l'emploi desdites personnes, \u00e0 savoir messieurs TRAN Trong Nghia etPHAM The Binh;Les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par les services de la Police Aux Fronti\u00e9res permettent deconstater que monsieur PHAM The Binh se trouve ill\u00e9galement employ\u00e9 car nond\u00e9tenteur d'un titre l'autorisant \u00e0 travailler ;L'effectif de l'entreprise pr\u00e9sent lors du contr\u00f4le \u00e9tait de deux salari\u00e9s, effectiftotal de l'entreprise \u00e0 la date du contr\u00f4le;Consid\u00e9rant sur la proc\u00e9dure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 06/05/25 par lesservices de la Police Aux Fronti\u00e8res ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail ill\u00e9gal peuvent conduire l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 prononcerune d\u00e9cision de fermeture ne pouvant exc\u00e9der trois mois ;Par courrier du 18/11/25, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 VY PHAM est invit\u00e9 \u00e0pr\u00e9senter ses observations en application des dispositions des articles L.121-1 \u00e0L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Le responsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 a fait part de ses observations par courrier re\u00e7ule 02/12/25 ;Il ressort des \u00e9l\u00e9ments transmis que monsieur PHAM The Binh a fait l'objet d'uned\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche;Consid\u00e9rant sur la constitution de l'infraction et sa gravit\u00e9 :Le g\u00e9rant de l'onglerie VY PHAM sise 32 rue Carnot \u00e0 Versailles a commis uneinfraction d'emploi d'\u00e9trangers sans titre les autorisant \u00e0 travailler ;Le g\u00e9rant de l'onglerie VY PHAM sise 32 rue Carnot \u00e0 Versailles avait d\u00e9j\u00e0 faitl'objet d'une infraction pour travail dissimul\u00e9 lors du contr\u00f4le de l'URSSAF du19/09/24 r\u00e9v\u00e9lant un salari\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 ;Ainsi, au regard de la r\u00e9alit\u00e9 des infractions et du nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s surl'effectif total de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nPage 2 sur 3\n1.\n2.\n3.\n1.\n2.\n3.\n4.\n5.\n6.\n7.\n8.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Soci\u00e9t\u00e9 VY PHAM \u00e0 Versailles 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 VY PHAM sise 32 rue Carnot \u00e0 Versailles, est ferm\u00e9e du 16/02/26 au20/02/26 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00e9treappos\u00e9 par l'exploitant sur la porte d'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement, durant toute la dur\u00e9e desa fermeture.Article 3 : Les autorit\u00e9s concern\u00e9es sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Montigny le Bretonneux, le 23/12/25Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines,(2aSPatrick DONNADIEU\nVOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification:- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.Ces recours ne sont pas suspensifs.\nPage 3 sur 3\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Soci\u00e9t\u00e9 VY PHAM \u00e0 Versailles 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-12-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Restaurant KAISEN\nTHAI et BURGER \u00e0 BOIS D'ARCY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-12-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Restaurant KAISEN THAI et BURGER \u00e0 BOIS D'ARCY 7\n7\nEx gyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - 022FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LED\u00c9PARTEMENT DES YVELINES\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines,Vu le Code p\u00e9nal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur ROSE Fr\u00e9d\u00e9ric en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines;Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 08601/2024/000020 \u00e9tabli par les services de Police, d\u00e9tachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78) ;\nPage 1 sur 3\n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-12-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Restaurant KAISEN THAI et BURGER \u00e0 BOIS D'ARCY 8\nVu le courrier du 09/09/25 par lequel la DDETS invite le responsable l\u00e9gal du restaurantKaizen Thai & Burger sis 38 rue du Mar\u00e9chal Foch a Meulan en Yvelines a produire sesobservations ;Consid\u00e9rant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 le 25/01/24 \u00e0 11h40 au sein du restaurant Kaizen Tha\u00ef &Burger sis 38 rue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Meulan en Yvelines, les services de la PoliceAux Fronti\u00e8res constatent quatre personnes en situation de travail, et proc\u00e8dentaux v\u00e9rifications relatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l'emploi desdites personnes, dontmessieurs SUKKAEW Bandit, TANARAT Prommanat et BOOBPAPONG Kriangkai ;Les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par les services de la Police Aux Fronti\u00e8res permettent deconstater que messieurs SUKKAEW et TANNARAT se trouvent ill\u00e9galementemploy\u00e9s car non d\u00e9tenteurs d'un titre les autorisant \u00e0 travailler et que monsieurBOOBPAPONG n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche aupr\u00e8sdes services de l'URSSAF ;L'effectif de l'entreprise pr\u00e9sent lors du contr\u00f4le \u00e9tait de quatre salari\u00e9s, effectiftotal de l'entreprise \u00e0 la date du contr\u00f4le;Consid\u00e9rant sur la proc\u00e9dure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 17/12/24 par lesservices de la Police Aux Fronti\u00e8res ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail ill\u00e9gal peuvent conduire l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 prononcerune d\u00e9cision de fermeture ne pouvant exc\u00e9der trois mois ;Par courrier du 09/09/25, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du restaurant Kaizen Tha\u00ef & Burgerest invit\u00e9 a pr\u00e9senter ses observations en application des dispositions des articlesL.121-1 \u00e0 L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Le responsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, n'a pas fait part de ses observations ;Consid\u00e9rant sur la constitution de l'infraction et sa gravit\u00e9 :Le g\u00e9rant du restaurant Kaizen Tha\u00ef & Burger sis 38 rue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Meulanen Yvelines a commis une infraction d'emploi d'\u00e9trangers sans titre les autorisant \u00e0travailler;Il a \u00e9galement commis une infraction de travail dissimul\u00e9 en ne r\u00e9alisant pas lad\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche pour un des employ\u00e9s;Ainsi, au regard de la r\u00e9alit\u00e9 des infractions et du nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s surl'effectif total de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 Kaizen Tha\u00ef & Burger sis 38 rue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Meulan enYvelines, est ferm\u00e9e du 09/02/26 au 16/02/26 inclus.\nPage 2 sur 3\n1.\n2.\n3.\n1.\n2.\n3.\n4.\n5.\n6.\n7.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-12-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Restaurant KAISEN THAI et BURGER \u00e0 BOIS D'ARCY 9\nArticle 2: Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00e9treappos\u00e9 par l'exploitant sur la porte d'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement, durant toute la dur\u00e9e desa fermeture.Article 3: Les autorit\u00e9s concern\u00e9es sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Montigny le Bretonneux, le 23/12/25Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines,(2asPatrick DONNADIEU\nVOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification:- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.Ces recours ne sont pas suspensifs.\nPage 3 sur 3\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-12-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une\nentreprise dans les Yvelines - Restaurant KAISEN THAI et BURGER \u00e0 BOIS D'ARCY 10","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T16:17:07+00:00","id":"aae921aafe8667b5e39fae1658442b326199f8063e7740b7b3469da3e3ef6d51","name":"RAA N\u00b0462 du 24 d\u00e9cembre 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-12-24T14:01:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36242/231586/file/recueil-78-2025-462-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}