{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-145\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-93 du 20 octobre 2025 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la st\u00e9 DU MORTRON (2 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-94 du 20 octobre 2025 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la st\u00e9 DAHEUILLER (2 pages) Page 6\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-95 du 20 octobre 2025 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la st\u00e9 LA FERME DES PRES DE LUCE (2 pages) Page 9\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cecau n\u00b02025-22 du 17 octobre 2025 relatif \u00e0 la\ncomposition de la cdac - LECLERC \u00e0 Angers (3 pages) Page 12\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BCFE n\u00b02025-949 du 20 octobre 2025 relatif au\nversement du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources\nintercommunales et communales (14 pages) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BCFE n\u00b02025-950 du 20 octobre 2025 relatif au\npr\u00e9l\u00e8vement du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources\nintercommunales et communales (4 pages) Page 31\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-97 du 15 octobre 2025 portant habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 36\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-98 du 15 octobre 2025 retirant une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire (1 page) Page 39\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-99 du 20 octobre 2025 portant habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 41\n- Arr\u00eat\u00e9 SPC-PAT n\u00b02025-114-10 du 17 octobre 2025 nommant les\nmembres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales -\narrondissement de Cholet (8 pages) Page 44\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-93 du 20 octobre 2025\nautorisant la prise de contr\u00f4le de la st\u00e9 DU\nMORTRON\n3\n=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2025-093portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DU MORTRONLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2024-54 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du18 d\u00e9cembre 2024 ;Vul'arr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b0 2024-12-01 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par le GFA DU MORTRON du 28juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-la-Loire du 17 septembre 2025.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- la modification de la r\u00e9partition du capital et des droits de vote ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DU MORTRON par les soci\u00e9t\u00e9s civiles HEBE (contr\u00f4l\u00e9e parMme BARRAULT V\u00e9ronique) et BARRAULT ALIX (contr\u00f4l\u00e9e par Mme ALIX Claire) quid\u00e9tiendront chacune 50 % des droits de vote. Avant l'op\u00e9ration le capital social et les droitsde vote sont d\u00e9tenus \u00e0 49,92 % chacun par les \u00e9poux BARRAULT. Mme BARRAULT V\u00e9roniqueet ALIX Claire, les deux filles du couple d\u00e9tiennent 0,08 % du capital social et des droits devote. Apr\u00e8s l'op\u00e9ration, le GFA DU MORTRON devient la SCI du MORTRON et les quatreassoci\u00e9s c\u00e8dent leurs parts de fa\u00e7on \u00e9galitaire aux soci\u00e9t\u00e9s HEBE et BARRAULT ALIX. Lesterres d\u00e9tenues par le GFA DU MORTRON sont exploit\u00e9es par la SARL BARRAULTHORTICULTURE dont les deux s\u0153urs via leurs soci\u00e9t\u00e9s civiles sus-vis\u00e9es sont les deuxassoci\u00e9es.\n4\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par lessoci\u00e9t\u00e9s civiles HEBE et BARRAULT ALIX suite a l'op\u00e9ration sera de 670,1402 hectarespond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- il s'agit d'une transmission de biens familiaux aux enfants ;- laSAU est constante et les exploitants demeurent identiques.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GFA DU MORTRON, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1881 route de l'Alleud,LE MORTERON, 49170 LA POSSONNIERE - SIRET n\u00b0 434459939.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Angers, le 20 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L f du Service Economie Agricole\na\n\\Gilles GOULU\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-94 du 20 octobre 2025\nautorisant la prise de contr\u00f4le de la st\u00e9\nDAHEUILLER\n6\n=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2025-094portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la SAS DAHEUILLERLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2024-54 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du18 d\u00e9cembre 2024; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b0 2024-12-01 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS DAHEUILLER du 8 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-la-Loire du 17 septembre 2025.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en:- modification de la r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote ;- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire personne morale ayantpour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SAS DAHEUILLER par la SARL LE DAHU. Avant l'op\u00e9ration la soci\u00e9t\u00e9DAHEUILLER est constitu\u00e9e de deux associ\u00e9s que sont Monsieur Nicolas DAHEUILLER et laSARL LE DAHU, holding passive, dont l'unique associ\u00e9 est Monsieur Nicolas DAHEUILLER.Monsieur Nicolas DAHEUILLER d\u00e9tient directement 36,23 % du capital social et des droits devote, tandis-que la SARL en d\u00e9tient 63,77%. Apr\u00e8s l'op\u00e9ration, Monsieur NicolasDAHEUILLER, d\u00e9tiendrait 4,52 % du capital social et des droits de vote et la SARL 95,48 % ;\n7\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par la SASDAHEUILLER suite a l'op\u00e9ration sera de 243,88 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- Il s'agit d'une r\u00e9organisation interne, dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire unique reste la m\u00eamepersonne, Monsieur Nicolas DAHEUILLER au travers de sa soci\u00e9t\u00e9 qui est une holdingpassive,- La SAU est constante.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la SAS DAHEUILLER, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 28 rue du Ruau, 49400VARRAIN - SIRET n\u00b0 339105322.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 20 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,u Service Economie Agricole\n8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-95 du 20 octobre 2025\nautorisant la prise de contr\u00f4le de la st\u00e9 LA FERME\nDES PRES DE LUCE\n9\n=\"PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2025-095portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LA FERME DES PRES DE LUCELe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2024-54 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du18 d\u00e9cembre 2024;Vul'arr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b0 2024-12-01 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA LA FERME DES PRES DE LUCE du 11 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-la-Loire du 22 septembre 2025.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;- modification de la r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote ;- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire personne morale ayantpour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LA FERME DES PRES DE LUCE par la SAS RACINESENTREPRISES qui d\u00e9tiendra ainsi 99% des droits de vote. Avant l'op\u00e9ration la SCEA estconstitu\u00e9e de deux associ\u00e9s. Le premier est la SAS RACINES ENTREPRISES (holding) quid\u00e9tient 95% des parts sociales et des droits de vote au travers de M. Roger BEGUINOT,exploitant qui contr\u00f4le la SAS, le second est Mme Marie-Charlotte DE CLERCK, exploitantequi d\u00e9tient 5 % des parts sociales et des droits de vote. Dans le cadre de cette prise de\n10\ncontr\u00f4le, Mme Marie-Charlotte DE CLERCK c\u00e8de ses parts sociales \u00e0 la SAS RACINESENTREPRISES qui elle-m\u00eame, ensuite, c\u00e8de une part sociale \u00e0 M. Roger BEGUINOT. Apr\u00e8sl'op\u00e9ration la SAS RACINES ENTREPRISES d\u00e9tiendra 99,99 % du capital social et des droits devote et M. Roger BEGUINOT 0,01 % du capital social et des droits de vote. La surface fonci\u00e8reexploit\u00e9e par la SCEA LA FERME DES PRES DE LUCE, 159,83 ha pond\u00e9r\u00e9s n'est pas modifi\u00e9ecependant la SAS RACINES ENTREPRISES contr\u00f4le \u00e9galement la SCEA CHATEAUSOUCHERIE, 140,05 ha pond\u00e9r\u00e9s et la SCEA LA FERME DE LA CHARITE, 175,83 ha pond\u00e9r\u00e9s,soit un total de 379,57 ha pond\u00e9r\u00e9s;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par la SCI LAFERME DES PRES DE LUCE suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 159,83 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passerale seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- l'op\u00e9ration constitue une r\u00e9organisation du capital en interne,- l'op\u00e9ration permet d'asseoir la position de la famille BEGUINOT dans la structure,-_ [a SAU est constante.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la SCEA LA FERME DES PRES DE LUCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 lieu-dit \u00ab LesPr\u00e9s de Luce \u00bb, 49330 MIRE - SIRET n\u00b0 842802795.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 20 OCT. 2025\n11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cecau n\u00b02025-22 du 17\noctobre 2025 relatif \u00e0 la composition de la cdac -\nLECLERC \u00e0 Angers\n12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 A ; :Fraternit\u00e9 Service urbanisme, am\u00e9nagementet risques - Secr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-022relatif \u00e0 la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialDossier CDAC n\u00b0 2025-068relatif au r\u00e9am\u00e9nagement de l'hypermarch\u00e9 E.LECLERCet \u00e0 la cr\u00e9ation d'un E.LECLERC drive,situ\u00e9 Boulevard CAMUS \u00e0 ANGERS (49 100)par cr\u00e9ation de 612,45 m? de surfaces de vente suppl\u00e9mentaireset 300 m? de surfaces d\u00e9di\u00e9es au service drive.Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVU le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son titre Il relatif aux organes de lacommune ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment ses articles 102et 105;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et lerenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\n1/3\n13\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 ao\u00fbt 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 2025-068 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre dupermis de construire n\u00b0 0490072570152, le 17 juillet 2025, et compl\u00e9t\u00e9e le 18/09/2025, par la SASGOURONNIERES DISTRIBUTION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice JONCHERE. Ladite demandeporte sur le r\u00e9am\u00e9nagement de I'hypermarch\u00e9 LECLERC situ\u00e9 Boulevard CAMUS \u00e0 ANGERS (49100),la cr\u00e9ation de 612,45 m? de surfaces de vente suppl\u00e9mentaires, et de 8 pistes et 300 m? de surfacesd\u00e9di\u00e9es au service drive. Le projet portera la surface de vente totaledu magasin \u00e0 7 915,45 m\u00b0.CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.751-2 du code du commerce relatif \u00e0 la compositionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, \u00ab lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tientplusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organesd\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut si\u00e9ger \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R.751-2 du code du commerce, \u00ab aucun \u00e9lu de la communed'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sa commune \u00bb ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEARTICLE 1:La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Maine-et-Loire pr\u00e9sid\u00e9e par lePr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, charg\u00e9e d'examiner le projet de r\u00e9am\u00e9nagement et d'extension del'hypermarch\u00e9 E.LECLERC situ\u00e9 Bd Camus \u00e0 ANGERS, pour 612,45 de surfaces de ventsuppl\u00e9mentaires et, la cr\u00e9ation d'un service drive d'une superficie de 300 m? de surfaces, estcompos\u00e9e comme suit :A-ELUS+ M. le Maire d'ANGERS ou son repr\u00e9sentant;\u00b0 M. le Pr\u00e9sident d'ANGERS Loire M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant;+ M. le Pr\u00e9sident du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Loire-Angers en charge du SCoT ou sonrepr\u00e9sentant ;* Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant ;* Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant;\n2/3\n14\n. M. Didier SAUVESTRE, Maire de BEAUPREAU-EN-MAUGES, repr\u00e9sentant les maires dud\u00e9partement ;\u00b0 Mme Elisabeth MARQUET, vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes Anjou, Loiret Sarthe, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;B - PERSONNALITES QUALIFI\u00c9ES1. en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalit\u00e9squalifi\u00e9es parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s:\u00b0 M. Bernard BEAUPERE;+ Mme Isabelle CADEAU ;2. en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire, deuxpersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\u00b0 M. Lionel GUILLEMOT\u00b0 M. Jonathan LULE ;C - PERSONNALITES QUALIFI\u00c9ES REPRESENTANTS LE TISSU \u00c9CONOMIQUEpour la chambre d'agriculture, une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s:+ M. Fran\u00e7ois BEAUPERE;\u00a2 M. \u00c9ric ROBERT.ARTICLE 2 :_Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Fait \u00e0 ANGERS, le 17 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de SEGR\u00c9-EN-ANJOU-BLEU\n3/3\n15\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BCFE n\u00b02025-949 du 20 octobre\n2025 relatif au versement du fonds national de\np\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et\ncommunales\n16\nPREFET a aDE MAINE-ET-LOIRE Direction de la coordinationPiste des politiques publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BCFE n\u00b02025- 4 C4portant versement du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC)Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2336-1 \u00e0L. 2336-7 et R. 2336-1 a R. 2336-6 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-36 du 22 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;Vu la note d'information du 25juillet 2025 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s localesrelatives a la r\u00e9partition du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunaleset communales (FPIC) ;Vu les fiches relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droit commun du FPIC notifi\u00e9es le 19 ao\u00fbt 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires de la communaut\u00e9 urbaine Angers LoireM\u00e9tropole le 08 septembre 2025, des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration MaugesCommunaut\u00e9 le 20 septembre 2023, Cholet Agglom\u00e9ration le 15 septembre 2025 etSaumur Val de Loire le 25 septembre 2025 et des communaut\u00e9s de communes BaugeoisVall\u00e9e le 18 septembre 2025 et Loire Layon Aubance le 11 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mauges Communaut\u00e9du 20 septembre 2023 est retenue pour l'ann\u00e9e 2025 selon l'article 241 de la loi definances initiale 2024 qui a donn\u00e9 une valeur pluriannuelle aux d\u00e9lib\u00e9rations de r\u00e9partitiond\u00e9rogatoire du FPIC;Consid\u00e9rant que les conseils communautaires des communaut\u00e9s de communes Anjou Loiret Sarthe, Vall\u00e9es du Haut Anjou et Anjou Bleu communaut\u00e9 ont d\u00e9cid\u00e9 d'une applicationde la r\u00e9partition du FPIC dite de \u00ab droit commun \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE:Article ter.- il est vers\u00e9 aux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale du d\u00e9partement de Maine-et-Loire dont la liste figure en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour l'exercice 2025, un montant fix\u00e9 \u00e0 21 014 216 \u20ac au titre du fondsnational de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Article 2. - Si, pour une commune ou un \u00e9tablissement public, le montant \u00e0 verser figuranten annexe est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros, le versement est r\u00e9alis\u00e9 en une fois. Dans le cascontraire, le versement est effectu\u00e9 par mensualit\u00e9s pour les mois restant \u00e0 courir en 2025,selon les modalit\u00e9s figurant en annexe.\n17\nArticle 3.- Les versements sont imput\u00e9s sur le compte n\u00b0 4651200000 - code CDRCOL6301000 \u00abFonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales etcommunales \u00bb (interfac\u00e9) ouvert en 2025 dans les \u00e9critures du directeur d\u00e9partementaldes finances publiques.Article 4.-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 2 0 OCT. 2625Angers, le\nd\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet et: la pr\u00e9fecture,le secr\u00e9taire g\u00e9n\nEmmanuel LE\n18\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025\nFonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETr\u00e9sorerie : 49003 ANGERS\nAa =a PremierCode B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant attribution Versement Versement244900015 |CU ANGERS LOIRE METROPOLE 2 683 677,00 894 559,00 894 559,0049007 ANGERS 2 470 550,00 823 518,00 823 516,00\nTotal de la tr\u00e9sorerie 5 154 227,00 1 718 077,00 1718 075,00\npage 1/11\n19\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETr\u00e9sorerie : 49026 SGC DE SEGRE\nCode B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant attribution vom Versement200071868 |VALLEES DU HAUT ANJOU 698 082,00 232 694,00 232 694,00244900809 [ANJOU BLEU COMMUNAUT\u00c9 230 389,00 76 797,00 76 796,0049008 |ANGRIE 21 485,00 7 163,00 7 161,0049010 |ARMAILLE 7 904,00 7 904,00 0,0049026 |BECON-LES-GRANITS 16 776,00 5 592,00 5 592,0049036 BOUILLE-MENARD 22 426,00 7 476,00 7 475,0049038 BOURG-L'EVEQUE 7 320,00 7 320,00 0,0049054 |CANDE \"47 899,00 15 967,00 15 966,0049056 |CARBAY 7 762,00 7 762,00 0,0049061 CHALLAIN-LA-POTHERIE 17 023,00 5 675,00 5 674,0049064 |CHAMBELLAY 3 564,00 3 564,00 0,0049067 CHENILLE-CHAMPTEUSSE 2 248,00 2 248,00 0,0049080 LES HAUTS-D'ANJOU 52 960,00 17 654,00 17 653,0049089 CHAZE-SUR-ARGOS 26 902,00 8 968,00 8 967,0049155 GREZ-NEUVILLE 11 712,00 3 904,00 3 904,0049161 |JAILLE-YVON 2 663,00 2 663,00 0,0049170 JUVARDEIL 5 021,00 5 021,00 0,0049176 LE-LION-D'ANGERS 43 683,00 14 561,00 14 561,0049178 LOIRE 20 143,00 6 715,00 6 714,0049183 |VAL-D'ERDRE-AUXENCE 28 789,00 9 597,00 9 596,0049205 |MIRE 8 956,00 8 956,00 0,0049217 MONTREUIL-SUR-MAINE 7 026,00 7 026,00 0,0049248 OMBREE D'ANJOU 166 341,00 55 447,00 55 447,0049266 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 11 027,00 3 677,00 3 675,0049330 |SCEAUX-D'ANJOU 13 078,00 4 360,00 4 359,0049331 |SEGRE-EN-ANJOU-BLEU 320 486,00 106 830,00 106 828,0049344 |THORIGNE-D'ANJOU 12 863,00 4 289,00 4 287,00\npage 2/11\n20\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000| 49367 |ERDRE-EN-ANJOU | 65 935,00 21 979,00 21 978,00\nTotal de la tr\u00e9sorerie 1 880 463,00 661 809,00 609 327,00\npage 3/11\n21\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025\nFonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETr\u00e9sorerie : 49030 SGC COURONNE D'ANGERS (TRELAZE)\nCode B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant attribution Vor Versement200071553 |LOIRE LAYON AUBANCE 721 166,00 240 390,00 240 388,0049012 |AUBIGNE-SUR-LAYON 3 437,00 3 437,00 0,0049015 AVRILLE 239 043,00 79 681,00 79 681,0049020 BEAUCOUZE 74 680,00 24 894,00 24 893,0049022 BEAULIEU-SUR-LAYON 8 870,00 8 870,00 0,0049028 BEHUARD 2 969,00 2 969,00 0,0049029 BLAISON-SAINT-SULPICE 12 669,00 4 223,00 4 223,0049035 BOUCHEMAINE 111 254,00 37 086,00 37 084,0049048 BRIOLLAY 68 600,00 22 868,00 22 866,0049050 BRISSAC LOIRE AUBANCE 100 409,00 33 471,00 33 469,0049055 CANTENAY-EPINARD 51 533,00 17 179,00 17 177,0049063 CHALONNES-SUR-LOIRE 56 582,00 18 862,00 18 860,0049068 |CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 14 113,00 4 705,00 4 704,0049082 |CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 11 770,00 3 924,00 3 923,0049086 TERRANJOU 102 180,00 34 060,00 34 060,0049120 DENEE 37 423,00 12 475,00 12 474,0049129 |ECOUFLANT 60 827,00 20 277,00 20 275,0049130 ECUILLE 15 689,00 5 231,00 5 229,0049135 FENEU 48 628,00 16 210,00 16 209,0049167 LES GARENNES SUR LOIRE 39 057,00 13 019,00 13 019,0049200 LONGUENEE-EN-ANJOU 119 032,00 39 678,00 39 677,0049214 MONTREUIL-JUIGNE 137 565,00 | 45 855,00 45 855,0049222 MOZE-SUR-LOUET 20 129,00 6 711,00 6 709,0049223 |MURS-ERIGNE 123 290,00 41 098,00 41 096,0049241 PLESSIS-GRAMMOIRE 57 069,00 19 023,00 19 023,0049246 PONTS-DE-CE 220 154,00 73 386,00 73 384,0049247 POSSONNIERE 24 323,00 8 109,00 8 107,00\npage 4/11\n22\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025\nFonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL630100049259 |ROCHEFORT-SUR-LOIRE 61 834,00 20 612,00 20 611,0049267 |SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 137 938,00 45 980,00 45 979,0049271 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 48 784,00 16 262,00 16 261,0049278 |SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 62 827,00 20 943,00 20 942,0049283 |SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 33 232,00 11 078,00 11 077,0049284 |SAINT-GERMAIN-DES-PRES 35 280,00 11 760,00 11 760,0049288 |SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 2 237,00 2 237,00 0,0049292 |VAL-DU-LAYON 33 489,00 11 163,00 11 163,0049294 |SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 62 994,00 20 998,00 20 998,0049298 |SAINT-L\u00c9GER-DE-LINI\u00c8RES 78 499,00 26 167,00 26 166,0049306 |SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 34 684,00 11 562,00 11 561,0049307 |LOIRE-AUTHION 282 035,00 94 013,00 94 011,0049308 |SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 19 181,00 6 395,00 6 393,0049323 |VERRIERES-EN-ANJOU 129 617,00 43 207,00) \u2014 43 205,0049326 |SARRIGNE 19 006,00 6 336,00 6 335,0049329 |SAVENNIERES 27 990,00 9 330,00 9 330,0049338 |SOULAINES-SUR-AUBANCE 30 161,00 10 055,00 10 053,0049339 |SOULAIRE-ET-BOURG 34 891,00 11 631,00 11 630,0049345 |BELLEVIGNE-EN-LAYON 59 322,00 19 774,00 19 774,0049353 |TRELAZE | 277 284,00 92 428,00 92 428,0049377 |RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 116 959,00 38 987,00 38 986,00\nTotal de la tr\u00e9sorerie 4 070 705,00 1 368 609,00 1 351 048,00\npage 5/11\n23\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETr\u00e9sorerie : 49032 SGC DE BAUGE\nPremierCode B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant attribution Versement Versement200068955 |ANJOU LOIR ET SARTHE 279 785,00 93 263,00 93 261,0049017 |BARACE 12 240,00 4 080,00 4 080,0049018 |BAUGE-EN-ANJOU 278 545,00 92 849,00 92 848,0049021 |BEAUFORT EN ANJOU 218 966,00 72 990,00 72 988,0049076 |CHAPELLE-SAINT-LAUD 16 108,00 5 370,00 5 369,0049090 |CHEFFES 16 775,00 5 593,00 5 591,0049107 |CORNILLE-LES-CAVES 4 502,00 4 502,00 0,0049110 |CORZE 32 323,00 10 775,00 10 774,0049127 |DURTAL 42 054,00 14 018,00 14 018,0049132 |ETRICHE 27 489,00 9 163,00 9 163,0049138 LES BOIS D'ANJOU 81 446,00 27 150,00 27 148,0049163 |JARZE-VILLAGES 44 534,00 14 846,00 14 844,0049174 |HUILLE-LEZIGNE 20 256,00 6 752,00 6 752,0049188 |MARCE 13 758,00 4 586,00 | 4 586,0049194 |MAZE-MILON 174 511,00 58 171,00 58 170,0049201 MENITRE 60 127,00 20 043,00 20 042,0049209 |MONTIGNE-LES-RAIRIES 8 619,00 8 619,00 0,0049216 |MONTREUIL-SUR-LOIR 9 295,00 9 295,00 0,0049220 |MORANNES-SUR-SARTHE-DAUMERAY 53 965,00 17 989,00 17 988,0049228 |NOYANT-VILLAGES 98 594,00 32 866,00 32 864,0049237 PELLERINE 4 811,00 4 811,00 0,0049257 |RAIRIES 18 100,00 6 034,00 6 033,0049333 |SEICHES-SUR-LE-LOIR 36 765,00 12 255,00 12 255,0049334 |SERMAISE 6 356,00 6 356,00 0,0049347 |TIERCE 65 739,00 21 913,00 21 913,00\npage 6/11\n24\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble intercommunal465.1200000 - COL6301000Total de la tr\u00e9sorerid1 625 663,00564 289,00530 687,00\npage 7/11\n25\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETr\u00e9sorerie : 49039 SGC DE SAUMUR\nCode B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant attribution Voie Versement200071876 |SAUMUR VAL DE LOIRE 1117 414,00 372 472,00 372 471,0049002 ALLONNES 45 476,00 15 160,00 15 158,0049003 TUFFALUN 36 040,00 12 014,00 12 013,0049009 |ANTOIGNE 7 997,00 7 997,00 0,0049011 ARTANNES-SUR-THOUET 7 581,00 7 581,00 0,0049030 |BLOU 19 225,00 6 409,00 6 408,0049041 BRAIN-SUR-ALLONNES 33 778,00 11 260,00 11 259,0049045 BREILLE-LES-PINS 10 981,00 3 661,00 3 660,0049053 BROSSAY 6 694,00 6 694,00 0,0049060 |BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX 43 007,00 14 337,00 14 335,0049100 |CIZAY-LA-MADELEINE 8 555,00 8 555,00 0,0049112 |COUDRAY-MACOUARD 11 469,00 3 823,00 3 823,0049113 |COURCHAMPS 8 472,00 8 472,00 0,0049114 |COURLEON 3 125,00 3 125,00 0,0049121 |DENEZE-SOUS-DOUE 7 183,00 7 183,00 0,0049123 DISTRE 21 265,00 7 089,00 7 088;0049125 DOUE-EN-ANJOU 174 978,00 58 326,00 58 326,0049131 EPIEDS 12 978,00 4 326,00 4 326,0049140 |FONTEVRAUD-L'ABBAYE 25 318,00 8 440,00 8 439,0049171 LANDE-CHASLES 2 554,00 2 554,00 0,0049180 LONGUE-JUMELLES 94 064,00 31 356,00 31 354,0049182 LOURESSE-ROCHEMENIER 11 877,00 3 959,00 3 959,0049215 |MONTREUIL-BELLAY 46 967,00 15 657,00 15 655,0049219 |MONTSOREAU 6 303,00 6 303,00 0,0049221 |MOULIHERNE 16 418,00 5 474,00 5 472,0049224 NEUILLE 15 672,00 5 224,00 5 224,0049235 |PARNAY 7 702,00 7 702,00 0,00\npage 8/11\n26\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL630100049253 PUY-NOTRE-DAME 18 339,00 6 113,00 6 113,0049261 GENNES VAL DE LOIRE 151 821,00 50 607,00 50 607,0049262 ROU-MARSON 11 020,00 3 674,00 3 673,0049272 SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES 20 100,00 6 700,00 6 700,0049291 |SAINT-JUST-SUR-DIVE 7 511,00 7 511,00 0,0049302 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS 8 831,00 8 831,00 0,0049311 |SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 21 540,00 7 180,00 7 180,0049328 |SAUMUR 319 418,00 106 474,00 106 472,0049341 |SOUZAY-CHAMPIGNY 12 935,00 4 313,00 4 311,0049358 |TURQUANT 10 287,00 3 429,00 3 429,0049359 ULMES 10 356,00 3 452,00 3 452,0049361 |VARENNES-SUR-LOIRE 31 780,00 10 594,00 10 593,0049362 |VARRAINS 18 256,00 6 086,00 6 085,0049364 |VAUDELNAY 19 713,00 6 571,00 6 571,0049368 VERNANTES 37 421,00 12 475,00 12 473,0049369 |VERNOIL-LE-FOURRIER 22 044,00 7 348,00 7 348,0049370 |VERRIE 8 112,00 8 112,00 0,0049374 |VILLEBERNIER 25 904,00 | 8 636,00 8 634,0049378 |VIVY 38 949,00 12 983,00 12 983,00\nTotal de la tr\u00e9sorerie 2 597 430,00 926 242,00 835 594,00\npage 9/11\n27\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETr\u00e9sorerie : 49045 SGC DE CHOLET\nCode B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant attribution Voie Versement200060010 |MAUGES COMMUNAUTE 3 183 904,00 1 061 302,00 1 061 301,00200071678 |AGGLOMERATION DU CHOLETAIS 1 238 579,00 412 861,00 412 859,0049027 |BEGROLLES-EN-MAUGES 26 036,00 8 680,00 8 678,0049057 |CERNUSSON 4 230,00 4 230,00 0,0049058 CERQUEUX 8 437,00 8 437,00 0,0049070 |CHANTELOUP-LES-BOIS 8 647,00 8 647,00 0,0049099 |CHOLET 704 969,00 234 991,00 234 989,0049102 |CLERE-SUR-LAYON 3 696,00 3 696,00 0,0049109 |CORON 18 327,00 6 109,00 6 109,0049192 MAULEVRIER 33 936,00 11 312,00 11 312,0049193 |MAY-SUR-EVRE 41 448,00 13 816,00 13 816,0049195 |MAZIERES-EN-MAUGES 13 471,00 4 491,00 4 490,0049211 |MONTILLIERS 13 484,00 4 496,00 -4 494,0049231 |NUAILLE 15 587,00 5 197,00 5 195,0049236 |PASSAVANT-SUR-LAYON 1 546,00 1 546,00 0,0049240 [PLAINE 12 189,00 4 063,00 4 063,0049260 |ROMAGNE 23 369,00 7 791,00 7 789,0049269 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 32 388,00 10 796,00 10 796,0049299 |SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET 33 537,00 11 179,00 11 179,0049310 |SAINT-PAUL-DU-BOIS 7 221,00 7 221,00 0,0049332 |SEGUINIERE 42 743,00 14 249,00 14 247,0049336 |SOMLOIRE 9 285,00 9 285,00 0,0049343 |TESSOUALLE: 31 996,00 10 666,00 10 665,0049352 |TOUTLEMONDE 15 365,00 5 123,00 5 121,0049355 |TREMENTINES 33 010,00 11 004,00 11 003,0049371 |VEZINS 20 076,00 6 692,00 6 692,0049373 |LYS-HAUT LAYON 88 159,00 29 387,00 29 386,00\npage 10/11\n28\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000| 49381 [vzERNAY | 20 093,00 6 699,00 6 697,00\nTotal de la tr\u00e9sorerie 5 685 728,00 1 923 966,00 1 880 881,00\nTotal de l'arrondissement financier 21 014 216,00 7 162 992,00 6 925 612,00\nTotal de la pr\u00e9fecture 21 014 216,00 7 162 992,00 6 925 612,00\npage 11/11\n29\n30\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BCFE n\u00b02025-950 du 20 octobre\n2025 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement du fonds national de\np\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et\ncommunales\n31\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction de la coordination\u00c9t\u00e9 des politiques publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BCFE n\u00b02025- \u00a9 SOportant pr\u00e9l\u00e8vement au titre du fonds national de p\u00e9r\u00e9quationdes ressources intercommunales et communales (FPIC)Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2336-1 \u00e0 L. 2336-7 etR. 2336-1 \u00e0 R. 2336-6;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-36 du 22 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu la note d'information du 25 juillet 2025 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales relatives ala r\u00e9partition du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales(FPIC);Vu les fiches relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droit commun du FPIC notifi\u00e9es le 19 ao\u00fbt 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 septembre 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 CholetAgglom\u00e9ration adoptant une r\u00e9partition d\u00e9rogatoire du FPIC en application du 1\u00b0 du Il de l'article L.2336-5 du CGCT ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE:Article ler.-Il est pr\u00e9lev\u00e9 sur les ressources de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CholetAgglom\u00e9ration, pour l'exercice 2025, un montant fix\u00e9 \u00e0 965 767\u20ac au titre du fonds national dep\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC), r\u00e9parti entre la communaut\u00e9 etses communes membres conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2.- Si, pour une commune ou un \u00e9tablissement public, le montant \u00e0 pr\u00e9lever figurant enannexe est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros, le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 en une fois. Dans le cas contraire, lepr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par mensualit\u00e9s pour les mois restant \u00e0 courir en 2025, selon les modalit\u00e9sfigurant en annexe.Article 3. - Les pr\u00e9l\u00e8vements sont imput\u00e9s sur le compte n\u00b0 4013000000 - \u00ab Fournisseurs - avances deFDL \u00bb (non interfac\u00e9) ouvert en 2025 dans les \u00e9critures du directeur d\u00e9partemental des financespubliques.Article 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Angers, le 2 0 OCT. 2025ar d\u00e9l\u00e9gation,| de la pr\u00e9fecture,\nEmmanuel ROY\n32\n33\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025\nFonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Pr\u00e9l\u00e8vement Ensemble Intercommunal4013000000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETr\u00e9sorerie : 49045 SGC DE CHOLET\nCode B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant contribution Pp caer nt aman200071678 |AGGLOMERATION DU CHOLETAIS -657 258,00 -219 086,00 -219 086,0049027 |BEGROLLES-EN-MAUGES -5 891,00 -5 891,00 0,0049057 |CERNUSSON -884,00 -884,00 0,0049058 CERQUEUX -3 630,00 -3 630,00 0,0049070 CHANTELOUP-LES-BOIS -2 112,00 -2 112,00 0,0049099 [CHOLET -147 939,00 -49 313,00 -49 313,0049102 CLERE-SUR-LAYON -1 209,00 -1 209,00 0,0049109 |CORON -4 642,00 -4 642,00 0,0049192 MAULEVRIER -10 533,00 -3 511,00 -3 511,0049193 MAY-SUR-EVRE -12 574,00 -4 192,00 -4 191,0049195 |MAZIERES-EN-MAUGES -4 015,00 -4 015,00 0,0049211 MONTILLIERS -3 925,00 -3 925,00 0,0049231 NUAILLE -4 745,00 -4 745,00 0,0049236 PASSAVANT-SUR-LAYON -464 ,00 -464,00 0,0049240 PLAINE -2 876,00 -2 876,00 0,0049260 |ROMAGNE 6 158,00 -6 158,00 0,0049269 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS -8 476,00 -8 476,00 0,0049299 |SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET -9 755,00 -9 755,00 0,0049310 SAINT-PAUL-DU-BOIS -1 868,00 -1 868,00 0,0049332 SEGUINIERE -14 226,00 ~4 742,00 -4 742,0049336 |SOMLOIRE -2 891,00 -2 891,00 0,0049343 |TESSOUALLE -10 870,00 -3 624,00 -3 623,0049352 TOUTLEMONDE -3 859,00 -3 859,00 0,0049355 |TREMENTINES -9 918,00 -9 918,00 0,0049371 VEZINS -5 140,00 -5 140,00 0,0049373 LYS-HAUT LAYON -24 202,00 -8 068,00 -8 067,0049381 YZERNAY -5 707,00 -5 707,00 0,00\npage 1/2\n34\nPr\u00e9fecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025\nFonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale et communale - 2025Pr\u00e9l\u00e8vement Ensemble Intercommunal4013000000 - COL6301000\nTotal de la tr\u00e9sorerie -965 767,00 -380 701,00 -292 533,00\nTotal de l'arrondissement financier -965 767,00 -380 701,00 -292 533,00\nTotal de la pr\u00e9fecture -965 767,00 -380 701,00 -292 533,00\npage 2/2\n35\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-97 du 15 octobre 2025\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n36\nDirection de la R\u00e9glementationPR\u00c9FET aeDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-97portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques .Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric TROUBOUL, repr\u00e9sentant laSAS La Soci\u00e9t\u00e9 du Cr\u00e9matorium de Montreuil Juign\u00e9 en vue d'obtenir la d\u00e9livrance pour5 ans de l'habilitation pour les activit\u00e9s fun\u00e9raires autoris\u00e9es ,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pos\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\" : Lhabilitation fun\u00e9raire est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 15 octobre 2030 \u00e0 la:SAS La Soci\u00e9t\u00e9 du Cr\u00e9matorium de Montreuil Juign\u00e9 - SCMJSitu\u00e9e 38 avenue des Poiriers 49460 MONTREUIL JUIGNEexploit\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric TROUBOUL, directeur g\u00e9n\u00e9ralArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : ROF-25-49-0210Article 3 : L'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les activit\u00e9s fun\u00e9raires pourlesquelles l'habilitation fun\u00e9raire est accord\u00e9e pour l'ensemble du territoire national ainsique leur dur\u00e9e.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai dedeux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (direction de la r\u00e9glementation et descollectivit\u00e9s locales - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Angers, le 15 octobre 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n37\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 15 octobre 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF-25-49-0210\nTransports de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re non- Organisation des obs\u00e8ques non- Soins de conservation non- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | nonint\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9rairesGestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil non- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires | oui 5 ansaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, a (15/10/30)l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raireGestion d'un cr\u00e9matorium oui 5 ans(15/10/30)\n38\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-98 du 15 octobre 2025\nretirant une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\n39\nDirection de la R\u00e9glementationPREFET ; iDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires Juridiquesa Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-98portant retrait d'une habilitation dansle domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL-BRE-2024-86 du 21 ao\u00fbt 2024 habilitant dansle domaine fun\u00e9raire, sous le num\u00e9ro ROF-24-49-0112, l'\u00e9tablissement secondaire deSAS Soci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums de France situ\u00e9 38 avenue des Poiriers \u00e0 MONTREUILJUIGNE,Vu l'extrait K-bis du 12 septembre 2025 faisant \u00e9tat de la cr\u00e9ation de la SASLa Soci\u00e9t\u00e9 du Cr\u00e9matorium de Montreuil Juign\u00e9,Consid\u00e9rant la cessation d'exercice des activit\u00e9s pour lesquelles I'habilitation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au sens de l'article L 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums de France,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1er :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL-BRE-2024-86 du 21 ao\u00fbt 2024 habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire sous le num\u00e9ro ROF-24-49-0112, l'\u00e9tablissement secondaire de SASSoci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums de France situ\u00e9 38 avenue des Poiriers \u00e0 MONTREUILJUIGNE est abrog\u00e9.\nArticle2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.Fait \u00e0 ANGERS, le 15 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n40\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-99 du 20 octobre 2025\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n41\nDirection de la R\u00e9glementationPREFET ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-99portant habilitation dansle domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BRE 2020-94 du 15 octobre 2020, habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire sous le num\u00e9ro ROF 20-49-0117, la SARL A Vos Cot\u00e9s Pompes Fun\u00e8bressitu\u00e9e 51 rue Saint Michel au May sur Evre,Vu la demande formul\u00e9e par Madame Annabel LEDUC, repr\u00e9sentant la SARL AVos Cot\u00e9s Pompes Fun\u00e8bres tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'habilitation pourles activit\u00e9s fun\u00e9raires autoris\u00e9es,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pos\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\u00b0: L'habilitation fun\u00e9raire est renouvel\u00e9e jusqu'au 20 octobre 2030 \u00e0 :SARL A Vos Cot\u00e9s Pompes Fun\u00e8bresSitu\u00e9e 51 rue Saint Michel 49122 May sur Evreexploit\u00e9e par Madame Annabel LEDUC, g\u00e9ranteArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : ROF-25-49-0117Article 3: L'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les activit\u00e9s fun\u00e9raires pourlesquelles l'habilitation fun\u00e9raire est accord\u00e9e pour l'ensemble du territoire national ainsique leur dur\u00e9e.Article 4: Tout changement affectant l'Un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai dedeux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (direction de la r\u00e9glementation et descollectivit\u00e9s locales - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angers, le 20 octobre 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nGw\u00e9na\u00eblle MESSAGER\n42\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 20 octobre 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :Habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF-25-49-0117\nTransports de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re oui 5 ans(20/11/30)- Organisation des obs\u00e8ques oui 5 ans(20/11/30)Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans(20/11/30)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et oui Sansext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires (20/11/30)Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(20/11/30)Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux | oui 5 ansobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des (20/11/30)plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie fun\u00e9raireGestion d'un cr\u00e9matorium non\n43\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 SPC-PAT n\u00b02025-114-10 du 17 octobre\n2025 nommant les membres des commissions de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales - arrondissement\nde Cholet\n44\nPREFET Sous-pr\u00e9fectureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SPC/PAT/2025-N\u00b0114/10\nPortant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de CholetLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.19 et R.7 \u00e0 R.11;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur NicolasDUFAUD en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Cholet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02025-30 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPC/PIT/2025 N\u00b0102/08 du 22 ao\u00fbt 2025 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes del'arrondissement de Cholet ;Vu les changements intervenus dans la d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le deslistes \u00e9lectorales des communes de La Plaine, Montilliers et Chanteloup-les-Bois ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaquerenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Cholet et du Pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Angers ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les personnes, dont les noms figurent dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontd\u00e9sign\u00e9es membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales des communes del'arrondissement de Cholet.Article 2: L'arr\u00eat\u00e9 SPC/PIT/2025 N\u00b0102/08 du 22 ao\u00fbt 2025 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9s de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes del'arrondissement de Cholet est abrog\u00e9.\n1/2\n45\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Cholet et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Cholet, le [4 de 2025 =Le sous-pr\u00e9fet de C \"|\nNic@glas UD\n!\n2/2\n46\nANNEXE A L'ARRET\u00c9 PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTR\u00d4LEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET\nBEAUPREAU-EN-MAUGES :023 Conseiller municipal de la 1\" liste Fran\u00e7oise FEUILLATRE Magalie ANISIS\nConseiller municipal de la T\u00b0\" liste Val\u00e9rie BREBION Thierry LE TEIGNER\nConseiller municipal de la T\u00b0 liste Christophe GALLARD H\u00e9l\u00e8ne SECHET\nConseiller municipal de la 2\u00b0 liste Didier LECUYER Christelle ANNONIER\nConseiller municipal de la Z liste Claudie L\u00c9ON David TERRIEN027 BEGROLLES-EN-MAUGES :Conseiller municipal Virginie SUPIOT N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet R\u00e9gine DABIN N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Fran\u00e7oise BLOUIN N\u00e9ant057 |CERNUSSON : Conseiller municipall Natacha MATIGNON N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet| Patricia NOMBALLAIS N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Yvette FOURNIER N\u00e9ant058 |CERQUEUX (LES):Conseiller municipal Val\u00e9rie CILLON N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Michel COUSSEAU N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Bernadette BOTTON N\u00e9ant070 |CHANTELOUP-LES-BOIS :Conseiller municipal Brice PROUTIERE N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet| Marie-Annick CHESNAYE N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Andr\u00e9 ROMPILLON N\u00e9ant092 |CHEMILLE-EN-ANJOU :Conseiller municipal de la 1\u00b0 liste Isabelle POTIER Bruno HOUET\nConseiller municipal de la 1** listeAnnick DIXNEUFNad\u00e8ge DAVID\nPage 1\n47\nANNEXE A L'ARRETE PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTROLEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET\nConseiller municipal de la 1** liste Anthony SAULGRAIN Pascal BATARDIERE\nConseiller municipal de la 2\u00b0 liste] Corinne BLOCQUAUX Laurent GIRARD\nConseiller municipal de la 2\u00b0 liste \u00c9milie ERGAND Laurent MAISSIN099 |CHOLET :Conseiller municipal de la 1\" liste Evelyne PINEAU Michel VIAULT\nConseiller municipal de la 1** liste Antoine RAMEH Chaysavanh PRAVORAXAY\nConseiller municipal de la 1** liste Patrick PELLOQUET Francois-Michel SOULARD\nConseiller municipal de la 2\u00b0 liste] Jean-Michel DEBARRE Murielle COURTAY\nConseiller municipal de la 3 liste Sylvie TOLASSY Kai-Ulrich HARTWICH102 CLERE-SUR-LAYON :Conseiller municipal GUIGNAR Marina N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet GUEGNARD Anne N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire HUMEAU Catherine N\u00e9ant109 |CORON:Conseiller municipal Emmanuel LEGEAY N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet nine N\u00e9ant\u00c9pouse LEGEAYD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire En SAONE: N\u00e9ant373 LYS HAUT LAYON :Conseiller municipal de la T\u00b0\" liste Sonia ROY N\u00e9antConseiller municipal de la 1** liste Emilie BREVET N\u00e9antConseiller municipal de la 1\" liste Roger HUMEAU N\u00e9antConseiller municipal de la 2\u00a2 liste Jos\u00e9 PERCHER N\u00e9antConseiller municipal de la Z liste Yolande HUBLAIN N\u00e9ant244 MAUGES-SUR-LOIREConseiller municipal de la 1** liste| Marie Paule ANGEBAULT Richard DAVID\nPage 2\n48\nANNEXE A L'ARRETE PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTROLEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET\nCode de Regie t Nom 5 Pr\u00e9nom Nom - Pr\u00e9nomCom de Cholet du titulaire du suppl\u00e9ant\nConseiller municipal de la 1\u00b0 liste Freddy MARTIN Eric PELTIERConseiller municipal de la T\u00b0 liste Marie DESSEVRE Christophe LAMOURConseiller municipal de la 2 liste Magali ALLAIRE Ang\u00e9lique PINEAUConseiller municipal de la 2\u00b0 liste Tony CHAUVET Fran\u00e7ois-Xavier LANTOINE192 MAULEVRIER : Conseiller municipal Odile CHIRON N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet| Dominique SIMONNEAU N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire| Andr\u00e9-Hubert HERAULT N\u00e9ant193 MAY SUR EVRE (LE) :Conseiller municipal de la 1\" liste H\u00e9l\u00e8ne BOUCHET N\u00e9antConseiller municipal de la 1\u00b0\" liste Catherine ROZE N\u00e9antConseiller municipal de la T\u00b0 liste Nelly GIRARD N\u00e9antConseiller municipal de la 2\u00b0 liste Nicolas MARTIN N\u00e9antConseiller municipal de la 2\u00a2 liste M\u00e9lanie CHENE N\u00e9ant195 MAZIERES-EN-MAUGES :Conseiller municipal Florence BR\u00c9GEON N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Fran\u00e7ois DARDAINE N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire| Marie-Paule GOURDON N\u00e9ant211 MONTILLIERS : Conseiller municipal Dominique MARTIN N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Jo\u00ebl REULIER N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Pierre BOURASSEAU N\u00e9ant218 MONTREVAULT-SUR-EVRE :Conseiller municipal Isabelle HAIE David RENEVRETD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Marcel POINGT Henri SECHERD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Evelyne BOUYER Jean BLIN231 NUAILLE : Conseiller municipal Christophe RICHARD N\u00e9ant\nPage 3\n49\nANNEXE A L'ARRETE PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTROLEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Odile BEAUPERIN N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Bernard BROCHARD N\u00e9ant069 |OREE D'ANJOU:Conseiller municipal de la 1*\u00b0 liste Emmanuelle DUPAS Nathalie ALLARDConseiller municipal de la 1** liste Michel PAGEAU Philippe GONTIERConseiller municipal de la 1** liste| Pierre-Henri GALLIERE Camille BOISNEAUConseiller municipal de la 2 liste Laurence MARY Mina MOKHLISSEConseiller municipal de la 2\u00b0 liste Alain TERRIEN Aur\u00e9lien LE CORRE236 PASSAVANT-SUR-LAYONConseiller municipal Anthony GABARD N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Christiane GALLARD N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Jean-Marie BODET N\u00e9ant240 |PLAINE (LA):Conseiller municipal Th\u00e9ophile BERNIER N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Gilles DURAND N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Jean-Luc COMBE N\u00e9ant240 |ROMAGNE (LA):Conseiller municipal Dany SICARD N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Marie-H\u00e9l\u00e9ne BARRE N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Brigitte BLANCHARD N\u00e9ant269 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS :Conseiller municipal de la 1** liste Hamid AGHAEI Daniel BLOUINConseiller municipal de la 1\u00b0 liste Isabelle GUITTON Laurent CHOUTEAUConseiller municipal de la 1\u00b0 liste Elisabeth SENECAILLE Nadine THIMOLEONConseiller municipal de la Z liste] St\u00e9phane BOUILLARD M\u00e9lanie EMERYConseiller municipal de la 2\u00b0 liste Ren\u00e9-Luc VIGNERON Huguette PELLETIER299 |SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET :Conseiller municipalDominique COUSINN\u00e9ant\nPage 4\n50\nANNEXE A L'ARRET\u00c9 PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTR\u00d4LEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET\nCommunes Zde Cholet\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Marie-Claude NAUD N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Jean-Pierre JOSELON N\u00e9ant310 SAINT-PAUL-DU-BOIS :Conseiller municipal Marina GOURDON N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet| Christiane RAYMOND N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire| Josette CATHELINEAU N\u00e9ant332 SEGUINIERE (LA) :Conseiller municipal Roger SUBILEAU N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Gilbert GARREAU N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire| Jean-Baptiste CHAMPION N\u00e9ant301 SEVREMOINE :Conseiller municipal de la 1** liste isabelle MARET Jean-Marie FROUIN\nConseiller municipal de la 1*\u00b0 liste C\u00e9cile GRELAUD Lydie JOBARD\nConseiller municipal de la 1\" liste Cyrille CHIRON Quentin MAYET\nConseiller municipal de la 2\u00a2 liste Pierre DEVECHE Elisabeth CAILLAUD\nConseiller municipal de la 2\u00a2 liste Claude BREL Genevi\u00e8ve GAILLARD336 |SOMLOIRE:Conseiller municipal St\u00e9phanie PLARD N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Ren\u00e9 MAILLET N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire| Jeanine FREMONDIERE N\u00e9ant343 =|TESSOUALLE (LA):. _ Chantal JOLLIVETConseiller municipal Epouse BROSSET-PEYRAU Laurent LOISEAUD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet Alain LAMOTTE Christian FORTELpr . ee . Francoise HAUTEFORTD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Michel FERCHAUD Epouse RUAULT-SAPIN352 TOUTLEMONDE :Conseiller municipalEmilie PINHEIRON\u00e9ant\nPage 5\n51\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet\nANNEXE A L'ARRET\u00c9 PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTR\u00d4LEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET\nAlbert CESBROND\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Erwann PLANCHE N\u00e9ant355 |TREMENTINES:Conseiller municipal Daniel BONNIN Pascal SAUVETRED\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet| GoONDERle Roland LEBREQUIERD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire Th\u00e9r\u00e9se RIGAUDEAU Chantal VINCONNEAU371 VEZINS:Conseiller municipal] Marylene COTTENCEAU N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet| Marie-Fran\u00e7oise BOUHATMI N\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire| Jean-Claude MURZEAU N\u00e9ant381 YZERNAY : Conseiller municipalPaul CHARRIERSimon GUILLEMETD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fetJean-Claude OUVRARDN\u00e9antD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal JudiciaireEliane BREHERETN\u00e9ant\nPage 6\n52","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T08:20:04+00:00","id":"aaec80554719c5b1b0377634ddd8593e0b58f986982ef551d75c3af2be4dcb6a","name":"145-RAA du 22 octobre 2025 (re-diffusion)","pdf_creation_date":"2025-10-22T13:30:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27553/177813/file/145-RAA%20du%2022%20octobre%202025%20(re-diffusion).pdf"}